LES JURIDICTIONS PRUD’HOMALES COMMENT FONCTIONNENT ELLE ?

SOMMAIRE

Qu’est qu’il faut savoir?

Quelle sont les procédures?

Quelles sont les délais ?

Le déroulement

Les voies de recours

QU'EST QU’IL FAUT SAVOIR

Avant d’aller au conseil prud’homme il faut savoir sont statut professionnel est justiciable.

Sais-tu si ton statut est justiciable

Je suis justiciable :

• Je suis salarié d’une entreprise privée ou d’une

association.

• Je suis salarié d’une public privée

Je ne suis pas justiciable :

Je suis fonctionnaire ou auxliaire

(statut de fonction publique ex: professeur )

QU'EST QU’IL FAUT SAVOIR

QUELLES SONT LES PROCÉDURES

PROCÉDURE ORDINAIRE

Concerne tous les litiges dont le Code du Travail ne prévoit pas qu'ils appartiennent aux catégories figurant dans les autres colonnes de ce

tableau.

Majorité des affaires :

licenciement pour motif personnel (maladie, faute grave, etc.),

décompte et paiement d'heures supplémentaires,

contestation d'une sanction disciplinaire,

mutation géographique, etc.

QUELLES SONT LES PROCÉDURES

RÉFÉRÉ

Litiges où il apparaît qu'il y a :

urgence absolue,

prévention d'un trouble manifestement illicite,

remise en état nécessaire.

Le juge des référés est le juge de l'évidence et de l'urgence, lui sont soumis des litiges spécifiques :

absence de remise de bulletin de paie,

licenciement d'une femme en congé de maternité,

violation manifeste d'une clause de non-concurrence licite,

non-paiement de salaires à des salariés non grévistes en cas de conflit social.

QUELLES SONT LES PROCÉDURES

HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUELCas de harcèlementet/ou de non prise de mesure

par l'employeur pour y mettre fin.

Par exception à la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes (litiges uniquement individuels) un

(ou des) délégué(s) du personnel peut saisir directement le bureau de jugement d'un conseil de

prud'hommes afin :

de faire constater :

l'existence d'une situation de harcèlement ou de discrimination,

l'absence de mesure de prévention et/ou protection prise par l'employeur,

QUELLES SONT LES PROCÉDURES

DISCRIMINATIONS Cas de discriminations.de demander la prise de toute mesure de prévention, protection, etc. par

l'employeur sous astreinte financière par voie de condamnation judiciaire.

REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDICDD conclu pour un motif non conforme à la loi ou reconduit ou prolongé de

façon illicite.

Le non-respect de la loi entraîne la requalification du CDD en CDI.

La requalification est prononcée par le conseil de prud'hommes :

dont le bureau de jugement est saisi directement,

qui doit statuer 1 mois au maximum après avoir été saisi de la demande.

REFUS DE CERTAINS CONGÉS

Concerne les congés :Le bureau de jugement est saisi directement du cas de refus du congé par

l'employeur au salarié suite à demande de ce dernier.

pour création d'entreprise, Le bureau de jugement juge l'affaire comme un référé.

sabbatique,

de formation économique et syndicale,

de solidarité internationale.

QUELLE SONT LES DÉLAIS

5 ans où + pour réclamer les rappels et accessoires de salaire

30 ans où + pour réclamer les indemnité de licenciement et dommage et intérêts

LE DÉROULEMENT

LES VOIES DE RECOURS

APPEL OPPOSITION

RENVOIE AU

COUR DE

CASSATION