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Impt surle revenu

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Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Sommaire Campagne 2014

DOSSIER DINFORMATION-SOMMAIRE-

- Les principales nouveauts 2014- Les chiffres cls de l'impt sur le revenu en 2013- Le calendrier de dclaration des revenus et des avis dimpt 2014

1. Dclarer vos revenus en ligne, cest tellement plus simple - Dclarer ses revenus en ligne, cest tellement plus simple - Un accs simplifi pour dclarer en ligne et utiliser les services dimpots.gouv.fr (Nouveaut 2014)- Valider sa dclaration par smartphone

2. Dclaration des revenus 2014 : bon savoir- La dclaration prremplie 2014- Un modle unique de dclaration (Nouveaut 2014)- Choisir son nom dusage (Nouveaut 2014)- Ce quil faut dclarer- Les principaux cas dutilisation des dclarations annexes- Les modalits dclaratives en cas de changement de situation familiale- Les modalits dclaratives concernant lISF

3. Avis dimpt 2014 et paiement en ligne- Vos avis dimpt en ligne- Payer ses impts en ligne- Abaissement du plafond des paiements en espces 300

4. impots.gouv.fr : des services en ligne, laissez-vous guider- Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation (Nouveaut 2014)- Votre espace Particulier - Et de nombreux autres services en ligne

5. La DGFiP. Au service des usagers- La DGFiP : une direction, des agents, au service des usagers- La DGFiP sur les rseaux sociaux- Laccueil des personnes handicapes : une proccupation constante de la DGFiP- Liste des dpliants dinformation mis disposition du public

6. Les nouvelles mesures fiscales- Sommaire des principales mesures fiscales applicables limpt sur le revenu et aux

prlvements sociaux en 2014- Principales mesures fiscales applicables limpt sur le revenu et aux prlvements sociaux en

2014

Les principales nouveauts 2014 XX MM 2014

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Les principales nouveauts 2014

Les principales nouveauts 2014

Un calendrier des avis dimpt connu ds le dbut de la campagnede dclaration des revenus

Afin damliorer linformation de ses usagers, la Direction gnrale des Finances publiques(DGFiP) prcise, en mme temps que le calendrier de la campagne de dclaration desrevenus, le calendrier des dates de mise en ligne des avis dimpt sur impots.gouv.fr (danslespace Particulier de chaque usager) et de rception par la voie postale des avis papier.

Ce nouveau calendrier(1) distingue ces dates en fonction de la situation de lusager : nonimposable ou bnficiaire dune restitution, imposable et non mensualis, imposable etmensualis. Ce calendrier est disponible sur impots.gouv.fr

Date de mise en ligne dansvotre espace Particulier

Date de rception de votre avispapier (2)

Vous tes non imposable ouvous bnficiez dunerestitution

Ds le 11 aot Au plus tard le 5 septembre

Vous tes imposable et nonmensualis Ds le 11 aot Au plus tard le 25 aot

Vous tes imposable etmensualis Ds le 25 aot Au plus tard le 9 septembre

(1) Sauf cas particuliers, notamment pour les non rsidents en France, les personnes au rgime forfaitaire ou bnfice agricole, etc. Dans cescas, limpt peut tre calcul plus tard.

(2) Si lusager na pas opt pour lavis lectronique

Impots.gouv.fr poursuit sa modernisation

- Un site internet plus simple et plus clair

Impots.gouv.fr est un site de la Direction gnrale des Finances publiques. Il propose auxusagers, particuliers et professionnels, un accs aux informations fiscales et de nombreuxservices en ligne : dclaration, espace Particulier scuris, paiement et bien dautresdmarches courantes

Avec plus de 85 millions de visites, impots.gouv.fr a atteint un record daffluence en 2013et constitue, sans avoir se dplacer, un point de contact privilgi pour les usagers de laDGFiP.

En 2014, impots.gouv.fr propose de nouvelles pages plus simples et plus claires. Ellesoffrent aux usagers les services et informations dont ils ont besoin, au moment o ils en ontbesoin.



- Un mode daccs simplifi unique pour dclarer en ligne et utiliser les servicesdimpots.gouv.fr

En 2013, plus de six millions dusagers ont choisi laccs simplifi par mot de passe et nontplus besoin de leurs trois identifiants pour se connecter aux services dimpots.gouv.fr.

Cette anne, ce mode daccs simplifi devient le moyen unique pour accder cesservices et notamment au service de dclaration en ligne .

Ce mode daccs permet galement aux usagers de choisir une dclaration de revenus etdes avis dimpt 100% en ligne. En 2013, grce ce geste, cest plus de 200 tonnes depapier qui ont t conomises.

Encore plus de simplicit pour la dclaration en ligne

Cette anne, le service de dclaration en ligne propose :

- des crans plus simples et plus lisibles ;

- des vidos daide facilement accessibles pour rpondre vos questions les pluscourantes : dmnagement, mariage ou Pacs, comment dclarer ses frais rels ;

- encore plus de reports automatiques.



Une offre smartphone enrichie

Les contribuables nayant aucune modification apporter leurdclaration de revenus prremplie peuvent la valider sur leursmartphone (ou tablette), en tlchargeant lapplicationImpots.gouv.

Cette anne, les dclarants pourront notamment choisir leur mot depasse et opter pour la dclaration et les avis dimpt 100 % en ligne partir de leur smartphone.

Un modle unique de dclaration

Pour simplifier les dmarches des usagers, un seul modle de dclaration de revenus estpropos en lieu et place de la dclaration simplifie (n 2042 S) et de la dclaration normale(n2042 K).

Cette nouvelle dclaration reste trs proche dans sa prsentation de celles de lannedernire. Une attention particulire a t apporte sa lisibilit en mettant notamment envaleur les cases ddies la prime pour lemploi (PPE).

Choisir son nom dusage

Pour une meilleure qualit de service, la premire page de la dclaration de revenus a tamnage pour permettre aux usagers dindiquer le nom dusage auquel il souhaite voiradresss sur ses futurs dclarations et avis dimpt. Ce nom dusage peut tre :

si vous tes mari(e), le nom de votre poux (pouse) uniquement ou un double nomcompos de votre nom et du nom de votre poux (pouse) dans lordre que vous souhaitez ;

si vous tes divorc(e), le nom de votre ex-poux (pouse) si vous tes autoris(e) conserver lusage de ce nom ;

si vous tes veuf(ve), le nom de votre poux (pouse) ou les deux noms accols.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Les chiffres cls de limpt sur le revenu en 2013

Les chiffres cls de limpt sur le revenu en 2013

1. Limpt sur le revenu 2013 (revenus de 2012)

- 72,5 milliards deuros de recettes fiscales.

- 36,7 millions de foyers fiscaux.

- 19,2 millions de contribuables imposs.

- 164 millions dinformations traites pour les dclarations de revenus prremplies.

2. La campagne 2013 dinformation pour la dclaration de revenus

- 35 millions de contribuables ont consult le site impots.gouv.fr (soit une progression de plus de17 % par rapport 2012).

- 9,1 millions de calculs dimpt effectus partir du simulateur mis disposition surimpots.gouv.fr.

- Plus de 6 millions de personnes accueillies dans les centres des Finances publiques.

- 5 millions dappels tlphoniques traits par les services de la DGFiP.

3. Le paiement de limpt sur le revenu en 2013

- 12,5 millions de contribuables ont acquitt limpt sur le revenu en choisissant le prlvementmensuel ou le prlvement lchance.

- 2,4 millions de paiements effectus directement en ligne sur impots.gouv.fr.

4. La dclaration en ligne 2013

- 13,6 millions de dclarations en ligne.

- Plus de 6 millions dusagers ont opt pour laccs simplifi par mot de passe.

- 4,4 millions de contribuables ont opt pour ne plus recevoir leur dclaration de revenus sousforme papier.

- 4 millions dusagers ont opt pour lavis lectronique dimpt sur le revenu (ou de taxedhabitation principale).

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Le calendrier de dclaration des revenus et des avis dimpt 2014

Le calendrier de dclaration des revenus et des avis dimpt 2014Nouveaut 2014. Afin damliorer linformation de ses usagers, la Direction gnrale des Financespubliques (DGFiP) prsente, en mme temps que le calendrier de la campagne de dclaration desrevenus, le calendrier des dates de mise en ligne des avis dimpt sur impots.gouv.fr (danslespace Particulier de chaque usager) et de rception des avis par voie postale.

Ce nouveau calendrier, dtaill ci-dessous, distingue ces dates en fonction de votre situation : nonimposable ou bnficiaire dune restitution, imposable et non mensualis, imposable etmensualis. Ce calendrier est disponible sur impots.gouv.fr

1. Le calendrier de dclaration des revenus

Date de rception des dclarations parles contribuables partir du mercredi 9 avril 2014

(1)

Date douverture du service dedclaration en ligne sur impots.gouv.fr(2) Mercredi 16 avril 2014

Date limite de dpt des dclarations(formulaire papier) Mardi 20 mai 2014 minuit

Zone 1(Dpartements n 01 19)

Mardi 27 mai 2014 minuit


Mardi 3 juin 2014 minuit

Dates limites de souscription desdclarations en ligne

Zone 3(Dpartements n 50 974/

976)


Europe (y compris Monaco)Pays du littoralmditerranen Amrique duNordAfrique

Lundi 16 juin 2014 minuit

Dates limites de souscription pour lesrsidents ltranger(formulaire papier etdclaration en ligne)(2)

Amrique centrale et du SudAsie (sauf pays du littoralmditerranen)Ocanie et autres pays


Dates limites de paiement :

- impt sur le revenu - 2me acompte payer au plus tard le 15 mai 2014

- Solde payer au plus tard le 15 septembre 2014

N.B. : Le calendrier dtaill de dclaration concernant limpt de solidarit sur la fortune (ISF) qui, pour certainscontribuables(3), doit tre dclar en mme temps que leurs revenus, est prcis dans la fiche Les modalitsdclaratives concernant lISF .

(1)Et du 03 avril 2014 pour les dpartements doutre-mer.(2)Les usagers qui ont choisi la dclaration de revenus 100% en ligne recevront un courriel les informant de louverturedu service.(3)Dont le patrimoine net taxable est suprieur 1,3 million deuros et infrieur 2,57 millions deuros.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 2Le calendrier de dclaration des revenus et des avis dimpt 2014

2. Le calendrier des avis dimpt

Quand et comment recevrez-vous votre avis dimpt sur le revenu ?

Cette anne, sauf cas particuliers(4), votre avis dimpt sur le revenu sera mis disposition dansvotre espace Particulier dimpots.gouv.fr au plus tard le 25 aot 2014 (voir calendrier ci-aprs enfonction de votre situation).

Si vous avez opt pour lavis lectronique, vous serez averti par courriel du dpt de cet avis dansvotre espace. Sinon, que vous ayez dclar en ligne ou non, votre avis sera disponible dans votreespace personnel et sera ensuite adress par voie postale.

Le calendrier

Date de mise en ligne dansvotre espace Particulier

Date de rception par voiepostale de votre avispapier(1)

Vous tes non imposable ou vousbnficiez dune restitution Ds le 11 aot Au plus tard le 5 septembre

Vous tes imposable et nonmensualis Ds le 11 aot Au plus tard le 25 aot

Vous tes imposable et mensualis Ds le 25 aot Au plus tard le 9 septembre

(1) si vous navez pas opt pour lavis lectronique

Bon savoir : en dclarant vos revenus en ligne, vous saurez immdiatement si vous tesimposable ou non et quel est le montant de votre impt (ou de votre restitution). Vous pourrez ainsiconnatre votre situation sans attendre votre avis dimpt.

Si vous tes mensualis, vous aurez la possibilit de moduler le montant de vos mensualits pourvous permettre de mieux anticiper et lisser les ventuelles volutions.

(4) Notamment les non rsidents en France, les personnes au rgime forfaitaire ou bnfice agricole, etc. Dans ces cas,limpt peut tre calcul plus tard.

1. DCLAREZ VOS REVENUS EN LIGNE,CEST TELLEMENT PLUS SIMPLE

Direction-gnrale-des-Finances-publiques

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Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Dclarer ses revenus en ligne, cest tellement plus simple

Dclarer ses revenus en ligne,cest tellement plus simple

En 2013, plus de 13,6 millions de dclarations ont t souscrites sur impots.gouv.fr.

Prs de 17/20. Cest la note de satisfaction globale quobtient le service de dclaration en lignedaprs une enqute ralise auprs de 70 000 usagers ayant dclar en ligne lan dernier.

En 2014, encore plus de simplicit pour la dclaration en ligne

Des crans plus lisiblesCette anne, le service de dclaration en ligne vous propose une nouvelle prsentation descrans, encore plus lisible et plus claire, et une navigation plus simple.

Des vidos daide plus visibles

Des vidos daide accessibles ds la page daccueil vous prsentent les principales situationspour rpondre vos questions les plus courantes : dmnagement, comment trouver une case,mariage, Pacs, comment dclarer ses frais rels,etc.

Bonjour Madame XXX,


Plus de reports automatiquesLes modalits de report des personnes que vous avez dclares charge lanne prcdente ontt simplifies, un seul clic vous suffit pour les reporter en 2014. Le report sur votre dclarationprincipale de votre revenu net foncier, calcul sur votre dclaration annexe, est dsormaistotalement automatique.

1. Quels sont les avantages de la dclaration par Internet ?

La simplicit et la souplesse

Vous navez pas vous dplacer, ni envoyer de courrier.

Vous pouvez dclarer vos revenus en ligne depuis nimporte quel ordinateur ou tablette. Si vous navez aucune modification apporter votre dclaration prremplie, vouspouvez valider en trois clics seulement . Dans ce cas vous pouvez galement valider parSmartphone (voir fiche Valider sa dclaration par smartphone ).

Votre dclaration est prremplie de vos principaux revenus : traitements et salaires,pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers...

Vous connaissez immdiatement lestimation de votre impt qui est systmatiquementaffiche en fin de saisie de votre dclaration.

Vous pouvez corriger votre dclaration en ligne autant de fois que ncessaire, mmeaprs lavoir signe.

Une dclaration adapte votre situation

Vous pouvez dclarer vos revenus quelle que soit votre situation familiale

Vous avez chang de situation familiale en 2013 (mariage, Pacs, divorce, sparation, rupturede Pacs, dcs du conjoint ou partenaire de Pacs) : au dbut de la procdure de tldclaration,le service vous demande si vous avez chang de situation familiale et, en cas de rponsepositive, vous guide pour remplir la ou les dclarations qui doivent tre dposes.

En cas de mariage ou de Pacs, vous tes impos conjointement. Aprs avoir saisi le numrofiscal et le numro de tldclarant de votre conjoint ou partenaire, votre dclaration communevous sera immdiatement prsente. Vous pouvez aussi opter en ligne pour une impositiondistincte.

En cas de sparation, divorce ou rupture de Pacs, chaque ex-poux ou ex-partenaire de Pacsfait une dclaration de revenus pour lanne entire. Aprs avoir indiqu votre changement desituation familiale, votre dclaration personnelle vous est directement prsente. Elle seraprremplie de vos revenus individuels, par exemple votre salaire.


En cas de dcs du conjoint ou du partenaire de Pacs, vous devez faire deux dclarations. La datedu dcs est pr-affiche et il suffit de la valider.

Pour en savoir plus sur ces changements de situation, consultez la fiche les modalitsdclaratives en cas de changement de situation familiale .

Vous dclarez pour la premire fois : vous tes g de vingt ans et plus et vous tiez rattach la dclaration de vos parents en 2013, vous pouvez aussi dclarer vos revenus par Internet en2014. La Direction gnrale des Finances publiques vous adresse par courrier les identifiantsncessaires votre saisie. En 2013, prs de 85 % des jeunes concerns ont fait ce choix.

Vous pouvez dclarer en ligne tous vos types de revenus et vos lments dimposition lISF

La dclaration en ligne vous permet de souscrire votre dclaration principale, mais aussitoutes vos dclarations annexes comme par exemple celles relatives aux revenus fonciers ouau calcul des plus-values de valeurs mobilires.

Si vous tes tenu de dclarer les lments servant tablir limpt de solidarit sur la fortune(patrimoine net taxable suprieur 1,3 million et infrieur 2,57 millions deuros) en mme tempsque vos revenus, le service vous permet de dclarer ces lments en ligne.

La dclaration en ligne prsente galement les donnes relatives aux charges en matire de gardedes jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE. Le montant vers et lidentit des salarisseront praffichs sur la tldclaration. Ces donnes servent de base au calcul du crdit dimptpour frais de garde de jeunes enfants (garde denfant par une assistante maternelle) ou emploidun salari domicile (garde denfant domicile).

La dclaration en ligne affiche les montants que vous avez verss au moyen de chques emploi-service employeur (CESU employeur), ainsi que le nombre dheures rmunres pourlattribution de la prime pour lemploi (PPE), lorsque vous navez pas exerc une activit tempsplein toute lanne 2013.

Vous navez plus ressaisir des informations dj dclares en ligne

Le service en ligne vous permet de reporter automatiquement des informations littrales(commentaires, prcisions) que vous avez dclares en ligne lanne prcdente. Bienentendu, vous avez la possibilit de modifier ou complter les donnes reportes et dajouter desinformations complmentaires.

Les informations relatives une vingtaine de rubriques sont concernes ; par exemple, lespersonnes charge, le dtail des frais rels, les noms et adresses des personnes auxquelles vousversez des pensions alimentaires, des salaris domicile... Une liste dtaille de ces informationsest annexe la prsente fiche.

Les dclarations Internet de revenus fonciers n 2044 et 2044 spciale sont prrenseignes desinformations relatives aux biens, aux locataires et aux intrts demprunts dj mentionnes survotre dclaration en ligne lanne prcdente. Si vous dposez nouveau une dclaration en lignede revenus fonciers en 2014, vous pourrez effectuer un report automatique des donnes delanne prcdente grce au bouton situ dans le tableau prsentant ladresse de la (ou des)proprit(s).


Vous pouvez modifier en ligne le montant de vos mensualits ou adhrer au prlvement lchance

Aprs avoir sign votre tldclaration, vous pouvez, en fonction de votre situation, modifier enligne le montant de vos mensualits ou adhrer au prlvement lchance :

- si vous tes dj mensualis et que votre impt varie de 10 % et dau moins 100 , un lien vers leservice de paiement en ligne est affich pour vous inviter, si vous le souhaitez, modifier vosmensualits la hausse ou la baisse ;

- si vous ntes pas adhrent dun moyen de paiement dmatrialis et si vous tiez djimposable lanne prcdente, un lien direct vers le service de paiement en ligne vous permetdadhrer au prlvement lchance.

La scurit

Une fois votre tldclaration termine, un accus de rception rcapitulant les lments dclarsvous est dlivr immdiatement en ligne.

Un courriel vous est galement adress vous confirmant que votre dclaration a bien t reue parl'administration fiscale.

Vous pouvez galement donner votre avis sur le service en ligne

En 2013, 70.000 personnes ayant dclar leurs revenus en ligne ont rpondu un questionnairequi leur tait propos lissue de leur dmarche. Pour tenir compte de vos observations, lesvidos daide concernant les principales situations susceptibles de vous concerner ont notammentt places en page daccueil du service pour tre plus visibles.

Cette anne, une nouvelle enqute sera ralise. Nhsitez pas rpondre. Vos observationsnous aident amliorer la qualit du service que nous vous rendons.

2. Comment dclarer vos revenus par Internet en 2014 ?

Nouveaut 2014 : un accs simplifi par mot de passe pour dclarer en ligne et bnficier desservices dimpots.gouv.fr

Cette anne, le mode de connexion simplifi par mot de passe devient le mode daccs uniquepour dclarer en ligne et bnficier des nombreux services proposs par impots.gouv.fr : accs votre espace Particulier scuris, payer, effectuer vos dmarches fiscales courantes

Si vous navez pas dj choisi ce mode daccs simplifi, connectez-vous avec vos identifiants(numro fiscal, numro de tldclarant et revenu fiscal de rfrence), laissez-vous guider pourprendre votre mot de passe et dclarer en ligne.

Pour en savoir plus, consulter la fiche : Un accs simplifi unique pour dclarer en ligne etbnficier des services dimpots.gouv.fr

Vous pouvez galement accder au service de dclaration en ligne en vous connectant mon.service-public.fr. Si vous possdez un compte sur ce portail, vous pouvez crer une liaison de compte avec votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pourrez ainsi par lasuite accder votre dclaration en ligne et votre espace Particulier depuis votre comptemon.service-public.fr.


3. La dmarche co papier

Dans le cadre de sa dmarche coresponsable, la Direction gnrale des Finances publiques offre lensemble des usagers la possibilit de bnficier dune dclaration des revenus et davisdimpt 100 % en ligne.

En 2013, vous avez t 4,4 millions de contribuables opter pour une dclaration de revenus100% en ligne.

Cette anne, deux situations se prsentent :

- En 2013 (ou les annes davant), vous avez opt, sans avoir choisi de mot de passe, pour ne pasrecevoir lexemplaire papier de votre dclaration. Vous recevrez courant avril une lettre simpleavec vos identifiants (numro fiscal et numro de tldclarant) pour continuer dclarer en ligne ;il vous faudra galement votre revenu fiscal de rfrence qui figure sur votre dernier avis dimpt.

Avec ces trois identifiants, laissez-vous guider pour prendre un mot de passe (voir point 2 ci-dessus) et vous pourrez dclarer en ligne.

- Si lan dernier, vous avez pris un mot de passe et vous avez opt pour la dclaration de revenus100% en ligne, un courriel vous avertira de louverture du service de dclaration en ligne.

Vous navez pas encore choisi votre dclaration et vos avis dimpt 100% en ligne ?

Lan dernier, ce choix a permis dconomiser la consommation de plus de 200 tonnes de papier.

Profitez du moment o vous allez dclarer vos revenus en ligne pour faire ce geste pourlenvironnement.

Pour en savoir plus, voir les fiches Un accs simplifi pour dclarer en ligne et utiliser lesservices en ligne dimpots.gouv.fr .

Nouveaut 2014. Encore moins de papier ! compter de cette anne, les dclarations papier annexes (n 2042C, 2044, 2044S, 2047) nevous sont plus adresses si vous avez dclar en ligne lan dernier. Bien entendu, vous pourrezaccder ces dclarations annexes qui sont disponibles dans le service de dclaration en ligne et,en cas de besoin, ces formulaires sont tlchargeables sur impots.gouv.fr.


4. Vous avez besoin daide ?

Vous tes guid et assist toutes les tapes de votre dclaration.

Vous accdez la rubrique dnomme Aide sur chaque page de la tldclaration. Celle-civous permet daccder une Foire Aux Questions (FAQ), une dizaine de vidos sur dessituations trs frquemment rencontres, par exemple comment dclarer un mariage ou commentretrouver une case, et aux coordonnes tlphoniques ou courriel de lassistance technique.

La documentation et les notices de chaque formulaire sont accessibles immdiatement surchacune des pages de la tldclaration.

Une aide au calcul des frais rels est intgre votre dclaration en ligne. Slectionnez le type devhicule, sa puissance administrative, le nombre de kilomtres parcourus titre professionnel etvotre calcul se fait automatiquement.

Nouveaut 2014. Si vous tes non rsident en France, lestimation de votre impt sera affichegrce au nouveau module de calcul automatique de la retenue la source.

Vous pouvez aussi poser vos questions techniques, par courriel, chat ou tlphone, en cliquant surle bouton Aide situ en haut droite de chacun des crans.

5. quel moment dclarer par Internet ?

En 2013, le trafic a t fluide tout au long de la priode de dclaration. Il est cependantrecommand, afin d'viter les pics de connexion, de ne pas attendre la priode proche des dateslimites de dpt papier (20 mai 2014) ou en ligne.

Vous pouvez commencer dclarer vos revenus en ligne ds le 16 avril 2014.

Les trois dates limites dtermines en fonction de votre dpartement de rsidence sont lessuivantes.

- le mardi 27 mai minuit pour les habitants des dpartements numrots de 01 19 ;- le mardi 3 juin minuit pour les habitants des dpartements numrots de 20 49 (y compris

les deux dpartements corses) ;

- le mardi 10 juin minuit pour les habitants des dpartements numrots de 50 974/976.

Il est rappel que des dlais particuliers existent pour les non rsidents en France : voir fiche Calendrier de dclaration des revenus et des avis dimpt 2014 .

6. La tlcorrection

Si vous avez dclar en ligne, et si APRES avoir reu votre avis dimpt, vous constatez une erreursur cet avis, vous bnficiez sur impots.gouv.fr dun service en ligne de correction des dclarationsen ligne, la tlcorrection .


Nouveaut 2014. Si vous dclarez votre ISF avec votre dclaration des revenus (patrimoinesuprieur 1,3 million et infrieur 2,57 millions deuros), le service de tlcorrection sera aussiaccessible pour lISF compter de cette anne.

Comment fonctionne Corriger ma tldclaration ?- ce service en ligne est disponible de dbut aot fin novembre ;- laccs Corriger ma tldclaration seffectue depuis votre espace Particulier ; - ce service permet de rectifier la quasi totalit des informations dclares en ligne et notamment

celles relatives aux revenus, aux charges et aux personnes charge. En revanche, leschangements dadresse, de situation de famille (mariage ) et les donnes relatives lISF nepeuvent pas tre corriges ;

- une fois connect, vous retrouvez les lments saisis lors de votre dclaration en ligne, vouseffectuez directement les corrections et vous enregistrez un accus de rception de vosrectifications ;

- une fois la demande traite, un avis dimpt correctif vous est adress par courrier, dans laplupart des cas dans un dlai de 3 semaines environ.


ANNEXE

Liste des informations qui font lobjet dun report automatique dune anne sur lautre

- noms, prnoms et annes de naissance des personnes charge, mineurs et ascendants(pour les majeurs rattachs, ctait dj le cas) ;

- affichage des coordonnes bancaires quand celles-ci ont t communiques par lusager ladministration fiscale et si celui-ci doit bnficier dune restitution ;

- prcisions sur ltalement de la prime de dpart la retraite ;

- dtails des frais rels et notamment des frais kilomtriques ;

- identification des personnes exerant une activit non salarie, y compris ladressedexploitation et le numro SIRET ;

- pensions alimentaires suite dcision de justice ou autres (noms et adresse desbnficiaires des pensions) ;

- dductions diverses (nature des dductions diverses) ;

- frais de garde des enfants de moins de 6 ans, y compris en garde alterne (noms etadresse des bnficiaires) ;

- emploi dun salari domicile (noms et adresse des bnficiaires) ;

- dpenses daccueil dans un tablissement pour personnes dpendantes (noms et adressedes bnficiaires) ;

- frais daccueil dune personne de plus de 75 ans (noms et adresse des bnficiaires) ;

- frais de garde des jeunes enfants dans le cadre du dispositif PAJE et identit des salaris ;

- donnes de la dclaration de revenus fonciers (adresse de limmeuble, identit du locataireet donnes relatives au prt immobilier) ;

- autres renseignements.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Un accs simplifi unique pour dclarer en ligne et utiliser les services en ligne dimpots.gouv.fr

Un accs simplifi unique pour dclarer en ligne et utiliser lesservices dimpots.gouv.fr (nouveaut 2014)

En 2013, plus de 6 millions dusagers ont choisi laccs simplifi par mot de passe et nont doncplus besoin de leurs 3 identifiants pour se connecter aux services dimpots.gouv.fr.

Cette anne, ce mode de connexion simplifi devient le moyen unique pour accder lensemblede vos services en ligne : dclarer vos revenus bien sr mais aussi payer vos impts, grer vospaiements, effectuer une dmarche

Il vous permet galement de choisir votre dclaration ou vos avis dimpt 100% en ligne. En 2013,grce ce geste, cest plus de 200 tonnes de papier qui ont t conomises.

1. Comment prendre un mot de passe ?

Vous pouvez vous connecter votre espace Particulier dimpots.gouv.fr en utilisant votre numrofiscal et votre mot de passe si vous en possdez dj un, ou en en crant un en cliquant sur Crer votre mot de passe . Une nouvelle page dauthentification vous proposera de saisir lestrois identifiants que vous utilisiez habituellement :

- le numro fiscal et le numro de tldclarant figurant en haut gauche de la premire pagede votre dclaration (ou pour les primo-dclarants ou certains contribuables qui ont opt pourne plus recevoir leur dclaration de revenus papier, sur la lettre spcifique qui leur estenvoye);

- le revenu fiscal de rfrence qui se trouve dans le cadre vos rfrences de votre dernieravis dimpt sur le revenu (ou zro 0 pour les primo-dclarants qui taient personnesmajeures rattaches au foyer fiscal de leurs parents).

Sur lcran suivant, saisissez, sous votre numro fiscal qui est praffich, le mot de passe quevous avez choisi et une adresse lectronique. Aprs validation, un courriel vous sera envoy.Cliquez sur le lien contenu dans ce courriel pour valider dfinitivement votre mot de passe.


Une fois cette validation effectue, ce mode daccs simplifi par mot de passe devient votreunique mode de connexion pour dclarer en ligne et pour vos futures visites sur votre espaceParticulier.

2. Comment faire en cas de perte du numro fiscal ou du mot de passe ?

Sur lcran daccs votre espace Particulier, cliquez selon les cas sur le lien Commentretrouver mon numro fiscal ? ou sur Jai perdu mon mot de passe et laissez-vous guider.

*************


3. Quels sont les avantages de laccs par mot de passe ?

La simplicit

Vous navez plus besoin des trois identifiants pour vous connecter aux services en ligne surimpots.gouv.fr et notamment votre espace Particulier.

Si vous souhaitez changer votre mot de passe ou votre adresse courriel, cliquez partir de votreespace Particulier sur la rubrique Mon profil qui permet deffectuer ces modifications.

Vous pouvez choisir le 100% en ligne

Avec laccs simplifi par mot de passe, vous pouvez opter pour votre dclaration de revenus etvos avis dimpt sur le revenu ou de taxe dhabitation principale 100% en ligne.

Avec la dclaration de revenus 100% en ligne, vous ne recevrez plus aucun courrier ou documenten 2015 et un courriel vous avertira de la date douverture du service de dclaration en ligne.

Avec lavis 100% en ligne, vous ne recevrez plus vos avis dimpt sur papier et un courriel vousavertira ds quun nouvel avis dimpt sera disponible dans votre espace Particulier (voir la fiche Vos avis dimpt 100% en ligne ).

Le service Mon profil vous permet de modifier tout moment vos options et de revenir ladclaration ou lavis papier si vous le souhaitez.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Valider sa dclaration par smartphone

Valider sa dclaration par smartphone

Les usagers qui nont, ni complment, ni modification (ou uniquement celle concernant lacontribution laudiovisuel public) apporter leur dclaration de revenus prrempliepeuvent la valider par smartphone1.

1. Comment ?

1. Tlchargez lapplication gratuite Impots.gouv sur Google Play, App Store ou Windows Phone store

2. Nouveaut 2014 : Authentifiez-vous votre espace Particulier

Plusieurs possibilits soffrent vous selon votre situation :

Vous avez opt pour la dclaration de revenus 100 % en ligneVous avez dj pris un mot de passe et opt pour le 100% en ligne.

Dans ce cas, il vous suffit, pour vous authentifier, de saisir votre numro fiscal ainsi que votre motde passe.

1Les non-rsidents en France ne sont pas ligibles ce service.

************


Vous recevez une dclaration de revenus papier ou la lettre Economisons le papier

Vous navez pas encore de mot de passe

Pour crer un mot de passe, il vous suffit douvrir laide associe au mot de passe et slectionnerla rubrique Crer mon mot de passe .

Une fois dans la rubrique Crer mon mot de passe , identifiez-vous laide de vos troisidentifiants fiscaux. Puis renseignez les rubriques email, numros de tlphone, mot de passe etoptions de dmatrialisation.

A la suite du processus de cration de votre mot de passe, vous recevrez un courriel, ladresseindique, dans lequel vous devrez valider le lien vous permettant dactiver votre mot de passe.

Attention, ce lien est valable 24 heures.

Vous pouvez vous authentifier en utilisant le flashcode.Pour viter de saisir manuellement votre numro fiscal, vous pouvez directement flasher le code(flashcode) situ en bas droite de la dclaration de revenus ou en haut gauche de la lettre Economisons le papier .

Vous pouvez galement retrouver votre numro fiscal sur le flashcode de votre avis dimposition.


3. Vrifiez et signez votre dclaration prremplie.

Vrifiez les informations contenues dans votre dclaration pr-remplie. Si vous navez aucunemodification apporter, vous pouvez valider en appuyant sur le bouton Signer en bas de ladclaration.

*

* *

M. XXX

Monsieur XXX


Un courriel de confirmation vous sera adress lorsque vous aurez valid votre dclaration parsmartphone.

Il vous est toujours possible de consulter et corriger votre dclaration en vous connectant surimpots.gouv.fr depuis un ordinateur ou une tablette. Si vous souhaitez un accus de rception,vous pourrez le sauvegarder ou limprimer partir de votre espace Particulier sur impots.gouv.fr.

2. Quand ?

Vous pourrez dclarer sur votre smartphone compter du 16 avril et dans les mmes dlais queceux prvus pour la dclaration en ligne.

En 2014, lapplication Impots.gouv permet galement le paiement des avis dimpts (impt surle revenu et taxe dhabitation) par flashcode, la consultation et le paiement des avis dans lespaceParticulier. Elle permet aussi la modification des informations personnelles dans le service Modifier mon profil .

2. DCLARATION DES REVENUS 2014 :BON SAVOIR

Direction-gnrale-des-Finances-publiques

@dgfip_officiel

Dgfipmedia

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1La dclaration prremplie 2014

La dclaration prremplie 2014Sommaire :

1. Ce quil faut savoir sur le prremplissage des revenus2. Vous faites votre dclaration 3. Dans quels cas pouvez-vous avoir apporter des corrections votre dclaration

prremplie ?4. Vous navez pas joindre les pices justificatives votre dclaration papier5. Vous dclarez pour la premire fois en 2014 : comment faire ?6. Lindication de vos coordonnes bancairesAnnexe

1. Ce quil faut savoir sur le prremplissage des revenus

Do proviennent les donnes prremplies sur votre dclaration ?Les donnes indiques sur votre dclaration de revenus correspondent aux revenus que vousavez perus en 2013.

Ces informations sont transmises chaque anne aux services de la Direction gnrale desFinances publiques (DGFiP) par les tiers dclarants, c'est--dire :

- les employeurs ;- les organismes sociaux ou Ple emploi ;- les caisses de retraite ;- les tablissements financiers.

La DGFiP se charge de la collecte et du traitement de ces informations en partenariat avec lesorganismes sociaux et les indique sur la dclaration.

Quels sont les revenus prremplis ?- les salaires (y compris les heures supplmentaires ou complmentaires) ;- les pensions de retraite ;- les allocations de prretraite ;- les allocations de chmage ;- les indemnits journalires de maladie ;- les montants du RSA complment dactivit , cest--dire les seuls montants verss en

complment dune activit professionnelle ;- les rmunrations payes au moyen de chques emploi service universels (CESU), de

titres emploi simplifi agricole (TESA), du guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)ou finances par la prestation daccueil au jeune enfant (PAJE) ;

- les revenus de capitaux mobiliers.


Exemples :

Autres donnes prrempliesSi vous dclarez vos revenus en ligne, le montant de la PAJE (prestation daccueil du jeuneenfant) sera praffich pour faciliter votre saisie.

Bon savoir :

Pour le calcul de la prime pour lemploi, si vous navez pas exerc une activit tempsplein toute lanne 2013, le nombre dheures payes sera prcis sur votre dclaration.

Si vous dclarez vos revenus en ligne, les montants que vous avez verss au moyen duchque emploi service universel (CESU) sont praffichs sur votre dclaration en ligne.

Quels sont les revenus qui ne sont pas prremplis et que vous devez complter ?- les revenus fonciers ;- les revenus non salariaux (commerants, artisans, entrepreneurs individuels, professions

librales, agriculteurs) ;- les plus-values de cession de valeurs mobilires et gains assimils.

Ne sont galement pas prremplis :- les charges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt : dons aux

associations, frais de scolarit, emploi dun salari domicile (non rmunr au moyen deCESU), pensions alimentaires... ;

- les frais rels ;- les abattements spcifiques lis certaines professions (ex : journalistes, assistantes

maternelles, apprentis, marins pcheurs...).

Pour viter toute dmarche de rclamation ultrieure, noubliez pas de porter cesinformations sur la dclaration.


2. Vous faites votre dclaration

A quoi devez-vous prter attention ?

- tape 1 : VERIFIEZ

Sur Internet comme sur votre dclaration papier, vous devez vrifier les informations (tat-civil,adresse, situation de famille) ainsi que le montant des revenus prremplis afin de vous assurer deleur exactitude.

Nouveaut 2014. Vous pouvez choisir le nom dusage auquel seront adresses vos dclaration etavis dimpt. Plus de dtails dans la fiche Choisir son nom dusage .

- tape 2 : CORRIGEZ ET COMPLTEZ VENTUELLEMENTSi vous constatez une erreur ou un oubli dans les montants des revenus prremplis sur votredclaration, vous devez modifier le ou les chiffres concerns dans les cases prvues cet effet(directement lcran ou sur la dclaration papier).

Important : cette correction du (ou des) chiffre(s) prrempli(s) est faite sous laresponsabilit du dclarant. Il nest pas ncessaire denvoyer de justificatifs.

Si ncessaire, vous inscrivez les autres revenus perus en 2013 non prremplis et indiquez lescharges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt.

- tape 3 : VALIDEZ OU SIGNEZVous signez lectroniquement votre dclaration en ligne. La dclaration en ligne prsente denombreux avantages (consultez la fiche Dclarer ses revenus en ligne, cest tellement plussimple ).

Ou vous renvoyez la dclaration papier date et signe votre centre des finances publiques(dont les coordonnes figurent sur la dclaration) ds que possible et au plus tard le 20 mai 2014 minuit.

Et si vous ne corrigez ou ne compltez pas, alors que vous devriez le faire ?Si le montant prrempli est infrieur au revenu que vous avez rellement peru et si vous ne lecorrigez pas, les services de la DGFiP vous contacteront.

Si le montant prrempli est suprieur au revenu rellement peru et que vous ne le corrigez pas ousi vous oubliez dindiquer les charges dductibles ou ouvrant droit rduction ou crdit dimpt,votre impt sera calcul sur les seules bases dclares par vos soins.

Aprs constatation de votre erreur, vous pourrez, ds rception de votre avis dimpt, faire unerclamation pour obtenir un dgrvement. Cette rclamation peut se faire soit directement en ligne partir de votre espace personnel (rubrique Dposer une rclamation ), soit par courrieradress votre centre des finances publiques.

Important : si vous avez dclar vos revenus en ligne, vous avez aussi la possibilit dutiliser leservice de la tlcorrection qui est disponible ds la rception des avis dimpt et jusqu finnovembre. Ce service vous permet de corriger directement en ligne votre dclaration en ligneinitiale. Vous recevrez alors un nouvel avis dimpt dans un dlai de trois semaines. Pour en savoirplus, consultez la fiche Dclarer ses revenus en ligne, cest tellement plus simple .


3. Dans quels cas pouvez-vous avoir apporter des corrections votredclaration prremplie ?

Lorsquil y a une diffrence entre le montant de vos revenus prremplis et lemontant imposable. Quels sont les diffrents cas de figure ?

1. Le tiers dclarant a transmis trop tardivement les informations la DGFiP qui na doncpas pu les faire figurer sur votre dclaration. Dans ce cas, vous devez directement saisir lebon montant si vous dclarez en ligne ou indiquer ce montant dans les cases blanches devotre dclaration papier prvues cet effet.

2. Le tiers dclarant a transmis un montant erron ladministration fiscale. Dans cecas, cest ce montant qui est prrempli. Vous devrez donc le corriger la baisse ou lahausse.

Attention : si vous bnficiez dune complmentaire sant obligatoire finance en partiepar votre employeur, cette part devient imposable compter de cette anne. Le montantpr-imprim sur votre dclaration prend en compte cette modification dans la dterminationdu montant net imposable, alors que ce nest pas ncessairement le cas sur votre bulletinde paie du mois de dcembre. Dans ce cas, vous navez pas rectifier le montant pr-imprim.

3. Votre employeur a dclar par erreur ladministration les indemnits journalires demaladie que vous avez perues alors que celles-ci ont dj t dclares par les caissesdu rgime gnral de la scurit sociale, des rgimes spciaux et de la mutualit socialeagricole. Ces indemnits ont donc t comptabilises deux fois et il faut corriger lemontant.

4. Vous tes g de 25 ans au plus au 1er janvier 2013 et vous poursuivez des tudessecondaires ou suprieures. Les salaires que vous avez perus en rmunration duneactivit exerce pendant vos tudes secondaires ou suprieures ou pendant vos congsscolaires ou universitaires sont exonrs dans la limite annuelle de 4 291 . Votreemployeur a dclar systmatiquement le salaire vers sans tenir compte de cetabattement fiscal. Vous devez donc appliquer vous-mme labattement pour en bnficier,en corrigeant le montant.

5. Vous tes salari et vous avez opt pour la dduction de vos frais rels. Vous devezalors ajouter au montant de vos salaires prremplis sur votre dclaration le montant de vosindemnits pour frais professionnels ds lors quelles couvrent des dpenses que vousincluez dans vos frais rels ports en dduction.

6. Vous tes journaliste, assistante maternelle, apprenti ? Reportez-vous lannexe cettefiche pour en savoir plus.

4. Vous navez pas joindre les pices justificatives votre dclarationpapier

Vous ntes pas tenu de justifier, ds le dpt de votre dclaration, les informations dclares,comme les dpenses pouvant ouvrir droit dduction, rduction ou crdit dimpt, en joignant lesdocuments papier attestant de la ralit de ces informations.

Cette mesure de simplification concerne les pices fournies par un organisme extrieurpour justifier du paiement dune dpense ou de lencaissement de certains revenus.


Exemples :

- les reus de dons aux uvres ou de cotisations syndicales ;

- les factures de travaux ;

- les documents (dits imprims fiscaux uniques ) adresss par vos organismes bancaires encas de perception de produits financiers ;

- les justificatifs lis aux frais de garde denfants ;

- les justificatifs des sommes verses pour lemploi de salaris domicile.

Vous devez cependant conserver ces pices justificatives pendant trois ans afin de pouvoirrpondre une demande ventuelle de votre centre des finances publiques.

Vous continuerez joindre votre dclaration de revenus papier les documents tablisdirectement par vos soins tels que la liste dtaille de vos frais rels, les engagements de louerdans le cadre de dispositifs dinvestissement immobilier locatif etc.

5. Vous dclarez pour la premire fois en 2014 : comment faire ?

Est-ce que ladministration va vous adresser une dclaration prremplie ?Vous ne recevrez pas de dclaration prremplie. Mais vous pouvez dclarer par Internet si vousavez entre 20 et 25 ans et si vous avez reu un courrier de l'administration fiscale sur lequel setrouvent vos numros didentification (numro de tldclarant, numro fiscal et revenu fiscal derfrence).

Dans les autres cas, vous devez vous procurer une dclaration papier, disponible entlchargement sur impots.gouv.fr.

SAVOIR : le rattachement au foyer fiscal des parents est une option annuelle. Il ne peut donc pastre anticip par ladministration fiscale. En cas de rattachement, vos revenus ne sont pasprremplis sur la dclaration de vos parents. Ces derniers doivent donc les mentionner dans leurpropre dclaration.

Nouveaut 2014. Vous tes tudiant ou vous dclarez ou vous payez des impts pour la premirefois en 2014. Pour en savoir plus, consultez les nouveaux dpliants, en ligne ou disponibles dansles centres des finances publiques :

- Vous tes tudiant ? Rponses vos principales questions sur vos impts

- Vous dclarez vos revenus et payez vos impts pour la premire fois

6. Lindication de vos coordonnes bancaires

Dans le cadre de la simplification des relations de ladministration fiscale avec ses usagers, laDGFiP promeut le versement des restitutions dimpt et de la prime pour lemploi par virementbancaire, moyen de paiement plus rapide, plus sr et plus conomique que le chque.

Vos coordonnes bancaires sont primprimes en page 2 de la dclaration de revenus. Si cescoordonnes sont inexactes ou si elles ne sont pas primprimes, et que vous bnficiez dunerestitution dimpt, joignez obligatoirement un RIB votre dclaration.

Si vous dclarez en ligne et que vous bnficiez dune restitution dimpt, vous devrez saisir voscoordonnes bancaires si elles ne sont pas connues de ladministration.


IMPORTANT : La DGFiP ne vous demande jamais de communiquer le numro de votre cartebancaire pour le paiement dun impt ou le remboursement dun crdit dimpt.La DGFiP vous recommande donc la plus grande prudence si vous recevez des courrierslectroniques frauduleux se prsentant comme provenant de ladministration fiscale et vousdemandant des informations personnelles, notamment un numro de carte bancaire. Retrouvezsur impots.gouv.fr, rubrique Particuliers , quelques consignes de scurit respecter dans cettesituation.


ANNEXE

Vous tes journaliste, rdacteur, photographe, directeur de journal ou critiquedramatique ou musical et vous navez pas opt pour la dduction de vos fraisprofessionnels rels. Vos rmunrations sont donc exonres concurrence de 7 600 (somme ajuste en fonction du nombre de mois dexercice de lactivit dans lanne). Votreemployeur dclarant systmatiquement le salaire vers sans cet abattement fiscal, lemontant prrempli nen tient pas compte et doit tre corrig.

Vous tes assistante maternelle ou assistant familial. La part de votre salaire imposableest gale la diffrence entre dune part les rmunrations et indemnits perues pourlentretien et lhbergement des enfants et dautre part une somme forfaitaire reprsentativedes frais. Vous devez calculer cette diffrence pour la porter sur votre dclaration.

Vous tes marin pcheur et avez exerc votre activit hors des eaux territorialesfranaises. Les supplments de rmunration correspondants sont donc exonrs dimptsur le revenu. En pratique, la fraction de rmunration exonre est gale 40 % (60 %pour les marins embarqus sur les navires de pche au large et de grande pche )du montant du salaire qui excde une rmunration de rfrence (18 490 en 2013).

Deux cas peuvent alors se prsenter :

- vous avez t employ par le mme employeur pour lanne entire : votreemployeur a dclar le montant imposable du salaire en revenus dactivit netsimposables et la fraction exonre en indemnits dexpatriation . Ainsi, seul lesalaire net imposable sera prrempli sur votre dclaration de revenus et vous navezaucune correction apporter ;

- vous avez t employ seulement pendant une partie de lanne : votre employeura dclar la totalit du salaire en revenus dactivit nets imposables , chargepour vous de calculer le montant exonr. Vous devez donc procder unecorrection du montant prrempli sur votre dclaration.

Vous tes apprenti. Les rmunrations verses dans le cadre de votre contratdapprentissage sont exonres hauteur de 17 163 . Votre employeur a dclarsystmatiquement le salaire vers sans tenir compte de cet abattement fiscal. Vous devezdonc corriger votre dclaration.

Vous avez peru des droits dauteur. Vous avez choisi leur imposition dans la catgoriedes traitements et salaires dfaut doption pour les bnfices non commerciaux. Le tiersdclarant ayant systmatiquement dclar ces droits dauteur dans la catgorie honoraires , leur montant naura pas t prrempli sur votre dclaration de revenus. Vousdevez donc les y reporter.

Vous avez peru des indemnits de fonction dans le cadre dun mandat dlu local.

1) Par principe, elles sont soumises la retenue la source de plein droit. Vousdevez indiquer, ligne 8BY ou 8CY de votre dclaration de revenus, vos indemnitsde fonction pour leur montant soumis la retenue la source afin quil soit retenupour la seule dtermination de votre revenu fiscal de rfrence. Ainsi, vous neserez pas impos une seconde fois.

2) Cependant, vous avez pu demander, sur option, limposition de ces indemnits limpt sur les revenus au titre de traitements et salaires, autres revenus .


Deux cas peuvent alors se prsenter :

2.1 La partie versante a connaissance de votre option pour limposition desindemnits en traitements et salaires : elle a dclar ces indemnits sur ladclaration annuelle des traitements et salaires. Dans ce cas, les indemnitssont prremplies correctement sous la rubrique autres revenus .

2.2 La partie versante na pas eu connaissance de votre option : la dclaration desalaires dpose ne fait pas tat de ces indemnits qui ne pourront donc treprremplies. Dans ce cas, vous devez corriger et complter votre dclaration derevenus.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Un modle unique de dclaration (nouveaut 2014)

Un modle unique de dclaration (nouveaut 2014)

Cette anne pour simplifier vos dmarches, un seul modle de dclaration de revenus vous estpropos en lieu et place de la dclaration simplifie (n 2042 S) et de la dclaration normale(n2042 K).

Cette nouvelle dclaration reste dans sa prsentation trs proche de celles de lanne dernire.Une attention particulire a t apporte sa lisibilit en mettant notamment en valeur les casesddies la prime pour lemploi (PPE).

Elle a galement fait lobjet de diffrents allgements grce au transfert de certaines catgories derevenus ou charges peu utiliss sur des dclarations annexes.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Choisir son nom dusage

Choisir son nom dusage (nouveaut 2014)

Pour une meilleure qualit de service, la premire page de la dclaration de revenus a tamnage pour permettre aux usagers dindiquer le nom dusage auquel ils souhaitent voiradresss leurs futurs dclarations de revenus et avis dimpt.

Votre nom de naissance est prrempli en premire ligne de la rubrique Etat civil de votredclaration.

Votre dclaration comporte galement le nom auquel vous seront adresss vos courriers. Vouspouvez rectifier linformation dans la rubrique ddie de votre dclaration (sans reporter votreprnom).

Ce nom dusage peut tre :

si vous tes mari(e), le nom de votre poux (pouse) uniquement ou un double nom composde votre nom et du nom de votre poux (pouse) dans lordre que vous souhaitez ;

si vous tes divorc(e), le nom de votre ex-poux (pouse) si vous tes autoris(e) conserverlusage de ce nom ;

si vous tes veuf (ve), le nom de votre poux (pouse) ou les deux noms accols.

Prcision : vous ne pouvez pas choisir comme nom dusage le nom de votre concubin ou de votrepartenaire de Pacs.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Ce quil faut dclarer

Ce quil faut dclarer

POUR LES PRINCIPALES REMUNERATIONS, INDEMNITES ET ALLOCATIONS, CE QUI EST A DECLARER, CE QUI NEST PAS A DECLARER

Salaires desapprentismunis duncontrat

Dclarez La partie du salaire peru en 2013 qui dpasse 17 163 .

Sommesperues dans lecadre des aides lemploi et dela formationprofessionnelle

Dclarez Les rmunrations et indemnits servies par lentreprise ou parltat et prvues par les diffrentes formes de contrats deformation notamment en alternance, ou dinsertion professionnelle(contrat de professionnalisation, contrat davenir, cong deconversion, cong de reclassement, contrat unique dinsertion).Le revenu contractualis dautonomie.Lallocation de transition professionnelle.Lallocation de formation dans le cadre du droit individuel laformation et lindemnit verse par le matre exploitant au jeuneagriculteur effectuant un stage de six mois pralable soninstallation.

Sommesperues par destudiants

Dclarez Les allocations danne prparatoire et les allocations dinstitutuniversitaire de formation des matres (IUFM).Les sommes perues dans lexercice dune activit salarie,mme occasionnelle.Les bourses dtudes alloues pour des travaux ou desrecherches dtermins.Lallocation pour la diversit dans la fonction publique.

Ne dclarez pas Les bourses dtudes accordes par ltat ou les collectivits localesselon des critres sociaux en vue de permettre aux bnficiaires depoursuivre leurs tudes dans un tablissement denseignement.Les indemnits verses par les entreprises des tudiants ou deslves loccasion dun stage obligatoire faisant partie intgrante duprogramme de lcole ou des tudes et nexcdant pas trois mois.Sur option des bnficiaires, les salaires perus par les jeunes gs de25 ans au plus au 1er janvier 2013, en rmunration dune activitexerce pendant leurs tudes secondaires ou suprieures ou leurscongs scolaires ou universitaires dans la limite annuelle de trois fois lemontant mensuel du Smic, soit 4 291 en 2013.


Rmunrationsaccessoires

DclarezLes primes danciennet, de vacances, dassiduit, de rendement,de sujtions, de risques, de caisse, de bilan, dintempriesLes indemnits de congs pays ou de congs naissance.Les rmunrations perues au titre des heures supplmentaires etcomplmentaires.Le supplment familial de traitement vers aux agents de ltat.

Prestations etaides caractrefamilial ousocial

Ne dclarez pasLes prestations familiales lgales : allocation pour jeune enfant,allocations familiales, complment familial, allocation de logement,dducation de lenfant handicap, de soutien familial, de rentrescolaire, de parent isol (API), allocation parentale dducation,allocation dadoption, allocation de prsence parentale.Lallocation de garde denfant domicile, laide la famille pour lemploidune assistante maternelle agre ainsi que la majoration de cette aide.La prestation daccueil du jeune enfant (PAJE).La prestation de compensation du handicap.Lallocation aux adultes handicaps, le complment de ressources et lamajoration pour la vie autonome.La participation de lemployeur lacquisition de titres-restaurant, dans lalimite de 5,29 par titre en 2013.La participation annuelle de lemployeur lacquisition de chques-vacances, dans la limite du montant mensuel du Smic.La prise en charge obligatoire par lemployeur des titres dabonnementde transports publics ou de services publics de location de vlos et, dansla limite de 200 , la prise en charge facultative par lemployeur des fraisde carburant.Le revenu de solidarit active (RSA).Le revenu supplmentaire temporaire dactivit (RSTA) vers dans lesDOM.Laide exceptionnelle de fin danne verse aux titulaires de certainsminima sociaux (prime de Nol).Laide financire verse par lemployeur ou le comit dentreprise, soitdirectement, soit au moyen du chque emploi service universel (CESU)prfinanc, au titre des services la personne et aux familles, dans lalimite de 1 830 par bnficiaire.


Indemnits demaladie,daccident, dematernit

DclarezLes indemnits journalires de maladie verses par les caisses durgime gnral de la scurit sociale, des rgimes spciaux et dela mutualit sociale agricole (ou pour leur compte), les indemnitsjournalires de maternit et celles payes pour des arrts detravail ncessits par des troubles pathologiques lis lagrossesse ou laccouchement, avant le cong prnatal ou aprsle cong postnatal.Les indemnits journalires verses au titre du cong depaternit.Les indemnits complmentaires servies par lemployeur ou pourson compte par un organisme dassurances dans le cadre dunrgime de prvoyance complmentaire obligatoire danslentreprise.Les indemnits journalires en cas daccident du travail ou demaladie professionnelle hauteur de 50 % de leur montant.Lindemnit temporaire dinaptitude hauteur de 50 % de sonmontant, lorsque cette inaptitude fait suite un accident ou unemaladie dorigine professionnelle et a entran un arrt de travailindemnis.

Ne dclarez pasLes indemnits journalires verses par la scurit sociale et lamutualit sociale agricole (ou pour leur compte)- pour maladie comportant un traitement prolong et particulirementcoteux,- pour accident du travail ou maladie professionnelle hauteur de 50 %de leur montant.Lindemnit temporaire dinaptitude hauteur de 50 % de son montant.Les prestations perues en excution dun contrat dassurance souscritau titre dun rgime complmentaire de prvoyance facultatif.Les indemnits verses aux victimes de lamiante ou leurs ayantsdroit.Les indemnits verses aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou leurs ayants droit.

Participation,Intressement

DclarezLes sommes verses au titre de lintressement collectif dessalaris lentreprise lorsquelles ne sont pas affectes sur unplan dpargne salariale.La prime de partage de profits (prime dividendes) institue parlarticle 1er de la loi de financement rectificative de la scuritsociale pour 2011 mme en cas daffectation un plan dpargnesalariale.

Ne dclarez pasLes sommes verses au titre de la participation des salaris auxrsultats des entreprises.Labondement vers par lentreprise en application dun plan dpargnesalariale.Les sommes verses au titre de lintressement des salaris lentreprise dans la limite dun montant gal la moiti du plafond annuelde scurit sociale (18 516 en 2013) et affectes la ralisation dunplan dpargne salariale et, dans les mmes conditions et limites, lesdividendes des actions de travail attribus aux salaris des socitsanonymes participation ouvrire rgies par la loi du 26 avril 1917.Les indemnits compensatrices verses la sortie dun comptepargne-temps, qui correspondent des sommes provenant delintressement et, lissue de la priode dindisponibilit, de laparticipation ou dun PEE.Les jours de cong montiss et affects par le salari sur un PERCOexonrs dimpt sur le revenu (10 jours en cas de CET danslentreprise, 5 jours dans le cas contraire).


Indemnitsperues en findactivit

DclarezLes indemnits compensatrices de pravis, de congs pays,lindemnit de non-concurrence.Lindemnit de fin de contrat dure dtermine ou de fin demission dintrim.Lindemnit de rupture anticipe dun contrat dure dtermine,qui correspond aux rmunrations qui auraient d tre peruesjusquau terme du contrat. Le surplus est exonr dans lesmmes conditions que les indemnits de licenciement (cf. ci-contre).Les indemnits ou primes de dpart volontaire (de dmission, derupture ngocie ) perues hors plan social : dclarez la totalitdes primes et indemnits.Les rmunrations verses pendant la dure dun cong demobilit prvu dans le cadre dun accord de GestionPrvisionnelle des Emplois et des Comptences (GPEC) etlindemnit diffrentielle prvue par un accord GPEC.La totalit de la prime ou indemnit perue en cas de dpartvolontaire la retraite hors plan social.La fraction de la prime ou indemnit de retraite perue qui excdela fraction exonre, en cas de mise la retraite linitiative delemployeur.Les indemnits de dpart volontaire verses aux salaris dans lecadre dun accord GPEC.

Ne dclarez pasLes indemnits perues dans le cadre dun plan social : indemnits delicenciement, de dpart volontaire (dmission, rupture ngocie) et dedpart volontaire la retraite ou en prretraite.La fraction exonre de lindemnit de licenciement (hors plan social).Elle est gale au plus lev des trois montants suivants :- lindemnit lgale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;- le double de la rmunration annuelle brute perue au cours de lannecivile prcdant celle de la rupture du contrat de travail, dans la limite de222 192 en 2013 ;-la moiti des indemnits perues, dans la mme limite de 222 192 en2013.La fraction exonre de lindemnit de dpart en retraite, en cas de mise la retraite linitiative de lemployeur. Elle est gale au plus lev destrois montants suivants :-lindemnit lgale ou conventionnelle, sans limitation de montant ;-le double de la rmunration brute perue par le salari au cours delanne civile prcdant celle de la rupture du contrat de travail, dans lalimite de 185 160 en 2013 ;-la moiti des indemnits perues, dans la mme limite de 185 160 en2013.Lindemnit de cessation dactivit et lindemnit complmentaireverses dans le cadre du dispositif prretraite amiante .


Allocations peruesen cas de chmagetotal

DclarezLes allocations verses par Ple emploi :

- allocation daide au retour lemploi perue dans le cadre durgime dassurance chmage ;

- allocation temporaire dattente (ATA), allocation de solidaritspcifique (ASS), allocation quivalent retraite (AER) pourceux qui en bnficiaient avant le 1er janvier 2011, allocationen faveur des demandeurs demploi en formation peruesdans le cadre du rgime de solidarit, allocation transitoire desolidarit ;

- aide exceptionnelle pour lemploi verse aux demandeursdemploi ayant puis leurs droits lallocation dassurancechmage et qui ne bnficient pas dune formationrmunre, dun contrat aid ou, pour les cadres, dunaccompagnement renforc ;

- allocation complmentaire perue dans le cadre du maintiendes droits au revenu de remplacement.

Ne dclarez pasLes prestations servies aux dirigeants mandataires sociaux nerelevant pas de lUnedic par les rgimes facultatifs dassurancechmage des chefs et dirigeants dentreprises.Laide exceptionnelle de fin danne ( prime de Nol ) verseaux bnficiaires du RSA, de lASS et de lAER.

Allocations peruesen cas de chmagepartiel

DclarezLes allocations verses par lemployeur ou ltat :

- allocation daide publique ;- indemnit conventionnelle complmentaire de chmage

partiel, dont une partie peut tre prise en charge par ltat ;- allocation complmentaire au titre de la rmunration

mensuelle minimale.

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Les principaux cas dutilisation des dclarations annexes

Les principaux cas dutilisation des dclarations annexes

Pour dclarer Imprim utiliser O se procurer l'imprim ?

Les enfants charge en rsidencealterne :lorsque vous dclarez ces enfants pour lapremire fois

Dclaration des revenus n 2042 La dclaration n 2042 est disponible sur impots.gouv.fr

Les revenus fonciers :

- provenant de la location non meuble deproprits rurales ou urbaines si lemontant des revenus fonciers brutsperus en 2013 par votre foyer fiscalnexcde pas 15 000 ;

- provenant de la location non meuble deproprits rurales ou urbaines oudautres revenus fonciers (tels queredevances daffichage) dun montantsuprieur 15 000 ou sur optionlorsque les revenus fonciers nexcdentpas 15 000 ;

- provenant dimmeubles neufs pourlesquels lusager a opt pour ladduction au titre de lamortissementPrissol, Besson, Robien ou Robien ZRR(classique ou recentr) ou Borloo ;

- provenant dimmeubles situs en secteursauvegard, classs monumentshistoriques ou possds en nue-proprit ;

- provenant dimmeubles neufs pourlesquels lusager a opt pour le dispositifScellier intermdiaire ou Scellier ZRR.

Dclaration des revenus n 2042(code 4 BE)

Dclaration de revenus fonciers n 2044

Dclaration des revenus fonciers n 2044 spciale

Dclaration des revenus fonciers n 2044 spciale

Dclaration des revenus fonciers n 2044 spcialeet dclaration n 2042 C

La dclaration n 2042 est disponible sur impots.gouv.fr

La dclaration n 2044 (jointe la dclaration n 2042) estenvoye, lexception des personnes qui dclarent en ligne, audomicile des personnes qui ont dclar des revenus fonciers en2013 (revenus de 2012)En cas de 1re dclaration de revenus fonciers ou pour lespersonnes qui n'ont pas reu cet imprim, cette dclaration estdisponible sur impots.gouv.fr.

La dclaration n 2044 spciale est adresse, lexception despersonnes qui dclarent en ligne, au domicile des personnes quiont souscrit cet imprim en 2013 (revenus de 2012).

En cas de 1re dclaration de revenus fonciers ou pour lespersonnes qui n'ont pas reu cet imprim, cette dclaration estdisponible sur impots.gouv.fr.

La dclaration de revenus fonciers en ligne peut treprrenseigne des informations sur les immeubles et le(s)locataire(s), ainsi que sur le prt immobilier, afin de faciliter lasaisie.


Les revenus du foyer fiscal encaisss horsde la France mtropolitaine et desdpartements d'outre-mer (Runion,Martinique, Guadeloupe, Guyane).

Dclaration n 2047 des revenus encaisss ltranger

La dclaration n 2047 est adresse, lexception des personnesqui dclarent en ligne, au domicile des personnes qui ont souscritcet imprim en 2013 (revenus de 2012). Cette dclaration estdisponible sur impots.gouv.fr.

Vous disposez uniquement de salaires oude pensions exonrs de sourcetrangre soumis au taux effectif

Dclaration n 2042 C compter de cette anne La dclaration n 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr

Les plus-values sur cessions de valeursmobilires. Cessions de droits sociaux etprofits assimils.

Les plus-values latentes constates surcertains droits sociaux, les plus-values enreport dimposition et les crancestrouvant leur origine dans une clause decomplment de prix en cas de dpart deFrance

Dune manire gnrale :- lorsque les tablissements bancaires calculent

la plus-value et labattement de droit communpour dure de dtention, et si vous avez ralisuniquement une seule catgorie de gain (gainde cession de valeurs mobilires ou gain decession de droits sociaux ou clture dun PEA ouprofits financiers), le montant de la plus-valueest report directement sur la dclarationn 2042 ;

- dans les autres cas, une dclaration des plus-values n 2074 doit tre remplie.

Des modles spcifiques existent pour lesimpatris (n 2074-IMP), les dirigeants de PMEcdant les titres de leur socit en vue de partir la retraite (n 2074-DIR)

Dclaration n 2074-ETD (EXIT TAX) et report surla dclaration n 2042 C

La dclaration n 2074 est disponible sur impots.gouv.fr

Les dclarations n 2074-IMP et n 2074 DIR sont disponiblesuniquement sur impots.gouv.fr.

La dclaration n 2074-ETD est disponible uniquement surimpots.gouv.fr

Les intrts des prts tudiants Dclaration des revenus n 2042 C

Les prestations compensatoiresDclaration des revenus n 2042 C

La dclaration n 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr


Les revenus concerns par le rgime delauto-entrepreneur qui a opt pour leversement libratoire limpt sur lerevenu

Dclaration des revenus n 2042 C

Cases spcifiques pour chaque catgorie derevenus non salariaux concerns (bnficesindustriels et commerciaux, bnfices noncommerciaux).

Les contribuables dont le patrimoine nettaxable limpt de solidarit sur lafortune (ISF) est suprieur 1 300 000 etinfrieur 2 570 000 *

Dclaration des revenus n 2042 C

Rubrique spcifique sur la dclaration de revenuscomplmentaire n 2042 C, en page 8

La dclaration n 2042 C est disponible sur impots.gouv.fr

Les dpenses en faveur de la qualitenvironnementale de lhabitation principale Dclaration n 2042 QE

La dclaration n 2042 QE est disponible sur impots.gouv.fr

Les investissements outre-mer dans lelogement et autres secteurs dactivit Dclaration n 2042 IOM

La dclaration n 2042 IOM est disponible sur impots.gouv.fr

* Les redevables dont le patrimoine net taxable est suprieur ou gal 2 570 000 (et les redevables ISF non rsidents en France qui nont aucun revenu de source franaise ycompris si le montant de leur patrimoine net taxable est suprieur 1 300 000 et infrieur 2 570 000 ) doivent dposer une dclaration ISF spcifique (n 2725 normale ousimplifie), accompagne de son paiement. La date limite de dpt est fixe au 16 juin 2014 pour les rsidents en France (pour les dates de dpt des non rsidents, voir la fiche Lesmodalits dclaratives concernant lISF ).

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Les modalits dclaratives en cas de changement de situation familiale

Les modalits dclaratives en cas de changement de situation familiale

En cas de changement de situation familiale, pensez la dclaration en ligne ! Cestsimple : laissez-vous guider par le service.

1. Comment dclarer vos revenus en 2014 en cas de mariage ou de Pacsen 2013 ?

Vous dposez une seule dclaration de revenus

Cette dclaration, au nom des deux poux ou partenaires de Pacs, doit comporter lensemble desrevenus perus par les deux membres du couple sur la totalit de lanne 2013 (les revenusperus par chacun des membres du couple avant le mariage ou le Pacs sont donc galementcompris sur cette dclaration). Sont galement portes lensemble des charges, dductions etrductions auxquelles les deux membres du couple peuvent prtendre pour toute l'anneconcerne.

Si vous dclarez en ligne sur impots.gouv.fr, aprs avoir indiqu votre changement de situationet indiqu les nom et prnom, numro fiscal et numro de tldclarant du conjoint (qui figure sursa dclaration reue titre individuel), votre dclaration commune complte des lmentsdtat civil et des revenus prremplis des deux conjoints pour toute lanne (traitements et salaires,allocations de chmage, pensions de retraite, revenus de capitaux mobiliers) vous seraimmdiatement prsente. Vous navez plus qu vrifier et, le cas chant, modifier oucomplter ces informations.

Si vous ne dclarez pas en ligne, utilisez une des dclarations pridentifies que vous avez reueset que vous complterez de diffrents renseignements concernant votre conjoint ou partenaire dePacs (la notice dcrit les mentions porter). Les revenus et charges dclarer sont ceux que vouset votre conjoint avez perus ou supportes du 1er janvier au 31 dcembre 2013. Vous navez pas joindre la dclaration de lautre dclarant qui na pas t utilise.


Vous pouvez aussi opter pour une imposition spare : dans ce cas, deuxdclarations doivent tre dposes

Attention, votre option est irrvocable pour lanne au titre de laquelle elle a t formule, soit aucas particulier, lanne 2013. Vous devez alors souscrire chacun sparment une dclaration pourlanne entire, comprenant lensemble de vos revenus personnels ainsi que la quote-part de vosrevenus communs(1). dfaut de justification de cette quote-part, vos revenus communs sontpartags en deux parts gales.

Si vous dclarez en ligne, aprs avoir indiqu votre changement de situation et identifi votreconjoint, vous navez plus qu dclarer votre option pour limposition spare et vrifier et/oucomplter votre dclaration prremplie.

Si vous ne dclarez pas en ligne, utilisez la dclaration que vous avez reue, cochez la case B ducadre 2, compltez certains renseignements concernant votre changement de situation et votreconjoint (cf. notice), vrifiez le montant de vos revenus personnels en ajoutant votre quote-part desrevenus communs et portez les charges que vous avez effectivement supportes. Si, en 2013,vous avez opt pour limposition spare, chaque membre du couple recevra cette anne unedclaration de revenus pr-remplie son nom. Mais loption ntant valable quun an, vous devrezcette anne faire une seule dclaration commune (pour remplir cette dclaration, voir leparagraphe 1).

2. Comment dclarer vos revenus en 2014 en cas de divorce, sparation oude rupture de Pacs en 2013 ?

Vous devez chacun dposer une dclaration de revenus distincte au titre de lanne entire, avecvos revenus personnels de lanne et la quote-part des revenus communs(1) qui vous revient. dfaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont partags en deux partsgales.

Si vous dclarez vos revenus en ligne, aprs avoir indiqu votre changement de situation, votredclaration personnelle vous est prsente directement et vous navez plus qu la complterde vos revenus (personnels et quote-part des revenus communs) et charges. Pour ce faire,chacun des conjoints ou partenaires spars devra tre en possession de son numro fiscalfigurant sur la dclaration de revenu ou sur le dernier avis dimpt adress au nom du couple, deson numro de tldclarant figurant sur la dclaration de revenus reue au nom du couple et durevenu fiscal de rfrence figurant sur le dernier avis dimpt adress au nom du couple.

Si vous ne dclarez pas en ligne, vous pouvez utiliser la dclaration prremplie que vous avezreue au nom du couple, en veillant rayer ltat civil et les revenus qui concernent votre ex-conjoint. Votre ex-conjoint doit se procurer des imprims vierges sur impots.gouv.fr (ou dans uncentre des finances publiques) pour souscrire sa propre dclaration.

(1) Les revenus communs sentendent notamment des revenus produits par des biens meubles ou immeubles acquis parles conjoints ou partenaires dun Pacs tout au long du mariage ou du Pacs. Cest le cas par exemple des revenusfonciers lorsque limmeuble a t acquis conjointement, ou des revenus de capitaux mobiliers produits par les valeursmobilires dtenues par le couple.


3. Comment dclarer vos revenus en 2014 en cas de dcs de votreconjoint ou partenaire de Pacs en 2013 ?

En cas de dcs du contribuable en 2013, le conjoint survivant a deux dclarations effectuer :une dclaration commune du 1er janvier 2013 la date du dcs ; une dclaration sur ses seulsrevenus de la date du dcs jusquau 31 dcembre 2013. Les revenus du dfunt seront ports entotalit sur la dclaration commune, mme sils ont t verss aprs la date du dcs.

Si vous dclarez vos revenus en ligne, aprs avoir confirm ou renseign la date du dcs, leservice vous proposera successivement la dclaration commune prremplie puis ladclaration pour dclarer vos revenus de la date du dcs au 31 dcembre. Vous naurezplus qu vrifier et complter les diffrents revenus et charges qui doivent figurer sur chacune deces deux dclarations.

Si vous ne dclarez pas en ligne, vous pouvez utiliser la dclaration pridentifie au nom ducouple que vous avez reue pour la priode du 1er janvier 2013 la date du dcs. De la date dudcs au 31 dcembre 2013, vous pouvez utiliser la dclaration pridentifie votre nom, reuepar pli spar. Si vous navez pas reu ce formulaire mi-mai, vous pouvez vous le procurer surimpots.gouv.fr ou auprs de votre centre des finances publiques.

Nouveaut 2014. Vous pouvez choisir le nom dusage qui figurera sur votre dclaration et vos avisdimpt. Pour en savoir plus consultez la fiche Choisir son nom dusage .

Dclaration des revenus 2013 Impts 2014 7 avril 2014 1Les modalits dclaratives concernant limpt de solidarit sur la fortune

Les modalits dclaratives concernantlimpt de solidarit sur la fortune - ISF

Les contribuables dont le patrimoine net taxable :

est infrieur ou gal 1,3 million deuros sont exonrs dISF ; est suprieur 1,3 million deuros et infrieur 2,57 millions deuros, dclarent leur ISF en

mme temps que leurs revenus ;

est suprieur ou gal 2,57 millions deuros, dposent une dclaration dISF spcifique(srie 2725) accompagne de son paiement.

1. Modalits dclaratives

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est suprieur 1,3 milliondeuros et infrieur 2,57 millions deuros bnficient de modalits dclarativessimplifies- Les contribuables dont le patrimoine net taxable lISF est suprieur 1,3 million deuros et

infrieur 2,57 millions deuros dclarent le montant de ce patrimoine, en valeur brute etnette, et le montant des versements pouvant donner lieu rductions dimpt avec leurdclaration de revenus(1) (en ligne sur impots.gouv.fr ou dans la rubrique spcifique de ladclaration de revenus complmentaire n 2042 C en page 8).

- Sur le service de dclaration en ligne, la rubrique ISF est automatiquement prslectionnepour les contribuables ayant dclar lanne prcdente, une base nette imposable suprieure 1,3 million deuros et infrieure 2,57 millions deuros.

(1) Sauf cas particulier des redevables ISF non rsidents qui nont aucun revenu de source franaise.


- Le formulaire n 2042 C et une notice ISF spcifique (n 2041-ISF-NOT) seront adresss auxcontribuables qui ont dclar en 2013 sur leur dclaration de revenus papier un patrimoine nettaxable compris entre 1,3 et 2,57 millions deuros.

Les personnes dont la dclaration en ligne ne prsente pas la rubrique ISF ou qui ne reoivent pascette dclaration complmentaire n2042 C, ainsi que celles dont le patrimoine atteint pour lapremire fois le seuil des 1,3 million deuros au 01/01/2014 (sans excder 2,57 millions deuros),pourront dclarer leur ISF en ligne en mme temps que la dclaration de leurs revenus ou seprocurer limprim n2042 C sur impots.gouv.fr.

Les personnes dont la dclaration en ligne prsente la rubrique ISF ou qui reoivent unedclaration n 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) infrieur ou gal 1,3 million deuros nont pas remplir le cadre ISF de cette dclaration puisquelles ne sont pasredevables de cet impt.

Les personnes dont la dclaration en ligne prsente la rubrique ISF ou qui reoivent unedclaration n 2042 C alors que leur patrimoine net taxable est suprieur ou gal 2,57 millionsdeuros nont pas remplir cette dclaration. EIles doivent cependant dposer une dclarationdISF normale (n 2725) avec ses annexes, accompagne de son paiement (cf. ci-dessous).

- Pour aider les contribuables dans leur dmarche, une fiche daide leur permettant dedterminer leur base nette imposable lISF (dont le montant est reporter sur la ligne 9HI de la dclaration en ligne ou sur la dclaration n 2042 C) et de calculer le montant de leur ISF,est jointe la notice disponible sur impots.gouv.fr ou qui accompagne les dclarations papier.

- De mme une fiche daide au calcul du plafonnement est disponible sur impots.gouv.fr.

Les contribuables nont pas renvoyer ces fiches daide leur centre des finances publiques.Toutefois, il est conseill de les conserver afin de rpondre plus facilement en cas de demandeultrieure de ladministration.

- Lorsquils dclarent en ligne les contribuables ne doivent joindre aucune annexe, ni aucunjustificatif ; il en est de mme pour le dpt de la dclaration complmentaire de revenus n 2042Cpapier.

Ladministration pourra cependant demander ultrieurement des prcisions sur les modalits decalcul du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.

- Les concubins constituent un seul foyer fiscal pour lISF. Ils dclarent donc la valeur totale dupatrimoine du couple au 1er janvier 2014 sur la dclaration de revenus complmentaire de lundes concubins. Cette dclaration doit galement prciser les nom et prnom(s) de lautreconcubin qui seront ensuite ports sur lavis dISF.

Cette modalit dclarative sapplique galement aux couples maris en 2013 qui optent pourune imposition spare limpt sur le revenu.

LES AVANTAGES DE LA DECLARATION EN LIGNE

Comme pour limpt sur le revenu, les redevables ISF qui dclarent en ligne bnficient du calculautomatique et immdiat de limpt.

De plus, la rubrique ISF est automatiquement prslectionne pour les contribuables ayant dclarlanne prcdente une base nette imposable suprieure 1,3 million deuros et infrieure 2,57millions deuros. En cas de saisie dun patrimoine net taxable suprieur ou gal 2,57 millions, unmessage demandera au dclarant en ligne de dposer une dclaration papier n 2725 (voir point 2ci-dessous).


- Le calendrier de dpt et de paiement :Il est identique celui de la dclaration de revenus. La date limite de dpt des dclarationsn 2042 C papier est fixe au 20 mai 2014.


Mardi 27 mai 2014 minuit



Dates limites de souscription desdclarations en ligne

Zone 3(Dpartements n 50 974/

976)


EuropePays du littoral mditerranen,Amrique du NordAfrique


Dates limites de souscription pour lesrsidents ltranger(formulaire papier et dclaration enligne)

Amrique centrale et du SudAsie (sauf pays du littoralmditerranen)Ocanie et autres pays


Quel que soit le montant de leur patrimoine net taxable, les contribuables non rsidentsimposables lISF en France, mais qui nont pas dposer de dclaration de revenus en France,doivent souscrire, accompagne de son paiement, une dclaration dISF normale ou simplifie(n 2725 ou 2725 SK), ses annexes et ventuellement leurs justificatifs auprs du service desimpts des particuliers non rsidents (ou du service des impts des particuliers de Menton pour lesmongasques) au plus tard le 15 juillet ou le 1er septembre 2014 en fonction de leur pays dersidence (voir point 2 ci-dessous).

Paiement : les redevables de lISF dont le patrimoine net taxable est suprieur 1,3 million etinfrieur 2,57 millions deuros recevront en aot un avis dimpt avec le montant de leur ISF payer pour le 15 septembre 2014 au plus tard.

Les redevables pourront payer leur ISF en ligne sur impots.gouv.fr ou selon les modestraditionnels de paiement (chque ou TIP notamment).

Les contribuables dont le patrimoine net taxable est suprieur ou gal 2,57 millions deuros dposent une dclaration dISF spcifique.Les contribuables dont le patrimoine net taxable lISF est suprieur ou gal 2,57 millionsdeuros doivent dposer une dclaration ISF normale (n 2725 K ou 2725) ou simplifie(n 2725 SK) avec ses annexes et justificatifs.

Les dclarations pridentifies seront adresses aux contribuables fin avril 2014.

La date limite de dpt de la dclaration ISF, accompagne de son paiement, est fixe au16 juin 2014.Le paiement peut tre effectu par chque bancaire libell lordre du Trsor Public ou parvirement direct la Banque de France.


Si un contribuable a reu une dclaration ISF alors que son patrimoine net imposable est suprieur 1,3 million deuros et infrieur 2,57 millions deuros, celui-ci doit dclarer lISF avec sesrevenus (cf. ci-dessus).

Pour les contribuables non rsidents imposables lISF en France, mais qui nont pas dposerde dclaration de revenus en France, les dates limites de dpt de la dclaration dISF normale ousimplifie (n2725 ou 2725 S), accompagn de son paiement, sont les suivantes :

- le 15 juillet pour les redevables domicilis dans la Principaut de Monaco et dans les autrespays dEurope ;

- le 1er septembre pour les redevables domicilis dans les autres pays.

Les rsidents de la Principaut de Monaco doivent adresser leur dclaration au :

Service des Impts des particuliers de Menton7 rue Victor Hugo

06507 MENTON Cedex

Les autres redevables dont le domicile est situ hors de France doivent adresser leur dclaration au :

Service des impts des particuliers non rsidents10 rue du Centre

TSA 10010

93465 NOISY-LE-GRAND

2. Modalits de taxation

En 2014, les modalits de calcul de lISF restent identiques celles de 2013.

- Le seuil dentre dans le champ dapplication de lISF est fix

Les Impots

Documents

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