Par :

Elie N.VLAVONOU KPONOU

AVOCAT AU BARREAU DU BENIN

CIFAF 2016

LES IMPLICATIONS DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE EN DROIT

PROCESSUEL

INTRODUCTION

Les relations humaines sont bien souvent empreintes de moments

de désaccords qui génèrent des différends dont la résolution passe

parfois par la tenue d’un procès ou instance.

Qu’il s’agisse de l’instance devant les juges du premier degré,

d’appel ou de cassation, elle est régie par des principes consacrés,

établis pour assurer aux parties la garantie d’un procès équitable

communément désignés sous le vocable de « Principes

Directeurs du procès ».

Parmi ces principes, figure en bonne place le principe du

« Contradictoire ».

Le principe évoque le respect des droits de la défense et impliqueque dans un procès, « nulle partie ne peut être jugée sansavoir été entendue ou appelée ».

Tel est le libellé de l’article 14 du code de procédure civilefrançais que reprend presque à la lettre l’article 15 de la loin°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile,commerciale, sociale, administrative et des comptes enRépublique du Bénin et qui dispose que : « Aucune partie nepeut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ».

Le procès est contradiction et la contradiction est le premierfacteur d’une justice de qualité.

Le contradictoire innerve l’instance et doit être observé, tant auseuil que pendant le cours de la procédure. Il ne recouvre pas lemême contenu selon les phases de l’instance où il doit être mis enœuvre.

En effet, si au seuil de l’instance le principe établit le droit pourtoute personne d’être informée du procès qui lui est fait de façonclaire et régulière, il implique au cours de l’instance que, chaquepartie permette à l’autre d’organiser sa défense. Ainsi lecontradictoire crée pour les parties, aussi bien des obligationsréciproques que des obligations à l’égard du juge.

Aussi verrons-nous dans une première partie les implications duprincipe du contradictoire à l’égard des parties, et dans uneseconde partie les implications à l’égard du juge.

LES IMPLICATIONS DU CONTRADICTOIRE A L’EGARD DES

PARTIES

Les parties à l’instance sont astreintes par le législateur au respect ducontradictoire. Il s’agit donc d’une obligation légale (A), laquelleobligation est également fixée par les règles déontologiques (B).

UNE OBLIGATION LEGALE

Elle s’impose aussi bien au seuil de l’instance qu’au cours de l’instance.

L’Obligation légale au seuil de l’instance

Aucune partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.Cette exigence légale (cf. art. 15 du cpccsac) impose l’information desparties quant à l’existence même d’un procès, et le respect des délais decomparution, toute chose qui vise à assurer le respect des droits de ladéfense.

L’information de la partie adverse

La partie qui prend l’initiative d’un procès a le devoir d’en

informer la personne contre laquelle elle émet des prétentions.

Relativement à l’information des parties, elle se réalise par la

notification ou la signification de l’acte introductif d’instance et

varie selon que l’instance est introduite par assignation ou par

requête.

Le plus important n’est pas la comparution de la partie

défenderesse, mais qu’elle soit appelée.

Si le plaideur informé refuse le débat contradictoire, cela

n’empêche pas le prononcé d’un jugement.

Le jugement sera également prononcé même si visiblement leplaideur n’a pas pu être informé; mais ce jugement peut ouvrirune faculté d’opposition pour rétablir la contradiction.

L’article 540 du code béninois de procédure prévoit lesconditions dans lesquelles un juge peut statuer au fond, alors qu’iln’est pas établi que le destinataire de l’acte en a eu connaissanceen temps utile : notamment, le défendeur peut, à l’initiative dudemandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être ànouveau invité à comparaître si l’assignation n’a pas été délivrée àpersonne ou si la convocation n’a pas été remise à personne. Lejuge peut aussi prescrire d’office toutes diligencescomplémentaires pour s’assurer de l’effectivité de la signification,et même informer l’intéressé, par lettre simple, des conséquencesde son abstention.

• Le respect des délais de comparution

Afin que la partie appelée dispose d’un temps suffisant pour

assurer sa défense, un délai de comparution est fixé par la loi.

Aux termes des dispositions de l’article 106 du code de

procédure civile, le délai entre la délivrance de la convocation ou

de l’assignation et le jour indiqué pour la comparution est fixé

comme suit :

o Huit (08) jours si la partie convoquée ou assignée demeuredans le ressort de la juridiction appelée à connaître del’affaire ;

o Quinze (15) jours si elle demeure dans le ressort limitrophe ;

o Un (01) mois si elle demeure dans les autres parties de larépublique ;

o Deux (02) mois si elle demeure en dehors du territoire de laRépublique.

Dans les cas où le ministère d’avocat est obligatoire, le non-respect de ce délai constitue une cause de nullité del’assignation puisqu’il entrave les droits de la défense.

L’Obligation légale au cours de l’instance

L’organisation de l’instance par le législateur fait ressortir unsouci constant de mettre chaque partie en mesured’organiser sa défense. En ce sens, l’article 16 du code deprocédure civile impose aux parties une obligation decommunication loyale en disposant que : « les partiesdoivent se faire connaître mutuellement, en temps utile,les moyens de fait sur lesquels elles fondent leursprétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent etles moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacunesoit à même d’organiser sa défense. »

De façon concrète, cette obligation se traduit par la nécessité,

pour chaque partie, d’une part de signifier ses conclusions à

l’adversaire avant de les déposer au greffe de la juridiction,

d’autre part, de lui communiquer l’ensemble des pièces dont

elle entend se servir afin que l’adversaire puisse les examiner

et, le cas échéant, les contester.

Mais le législateur exige également que la communication

soit faite en temps utile. On pourrait relever que cette

obligation va de soi puisque le but poursuivi est de permettre

à chaque partie de préparer sa défense.

En effet pour préparer efficacement sa défense, chaque partie

a besoin d’abord d’être informée suffisamment tôt des

prétentions et moyens de son adversaire et, ensuite, de temps

pour y réfléchir et y répondre. Il en va par ailleurs de la

loyauté des débats.

L’exigence de communication ressort davantage des dispositions de l’article 209 du code de procédure civile selon lesquelles : « la partie qui fait état d’une pièce s’oblige à la communiquer à toute autre partie à l’instance.

La communication des pièces doit être spontanée. »

Ainsi la liberté n’est pas laissée aux parties de décider de se communiquer ou non leurs pièces ou leurs écritures au cours de l’instance. Elles sont tenues de le faire.

Cette exigence est également établie par les règles déontologiques.

UNE EXIGENCE DEONTOLOGIQUE

Au sens des dispositions de l’article 79 du règlement

intérieur du Barreau de la République du Bénin « l’Avocat

ne peut, soit au cours d’une instance, soit en cours de

délibéré, soit au cours d’une expertise, déposer ni

conclusions, ni mémoire, ni note, ni pièces d’aucune sorte

sans communication préalable à l’Avocat adverse, dans

tous les cas où notification ne serait pas faite par le

greffe.

La communication par le greffe ne doit, cependant, avoirqu’un caractère exceptionnel.

Entre Avocats, la communication a lieu sans aucune formalitéet sous la seule garantie de leur loyauté réciproque. Ledemandeur doit communiquer le premier. (…) »

En France, l’article 5.1 du règlement intérieur du Barreau deParis dispose que : « l’avocat se conforme aux exigences duprocès équitable. Il se comporte loyalement à l’égard de lapartie adverse. Il respecte les droits de la défense et leprincipe du contradictoire.

La communication mutuelle et complète des moyens de fait, deséléments de preuve et des moyens de droit se fait spontanément, entemps utile et par les moyens prévus par les règles de procédure(…) »

Le même règlement intérieur prévoit que, « la violation de ce principedu contradictoire constitue une faute pouvant entraîner unesanction disciplinaire. »

Dans le même ordre d’idée, il a été décidé que, « constitue uneatteinte manifeste aux règles de confraternité et de loyauté, tantvis-à-vis du confrère que du magistrat, le fait de produire quatreattestations non communiquées à son contradicteur puis, àl’audience de plaidoiries, de se contenter de déposer son dossiersans plaider. »

Il a également été décidé que, « méconnaît le principe ducontradictoire l’avocat qui fait parvenir à soncontradicteur des pièces la veille de l’audience. »

Ainsi qu’on peut le constater, le contradictoire estd’importance en matière de procédure. Et cette importanceest telle que le législateur n’a pas cru devoir ou pouvoir lalaisser à la seule appréciation des parties. En effet, il a investile juge d’une mission de contrôle du contradictoire, enmême temps qu’il l’astreint lui-même au respect de ceprincipe.

LE JUGE ET LE CONTRADICTOIRE

En tant qu’ « arbitre » chargé de départager les parties au

bout du procès, le juge a l’obligation de veiller au respect du

contradictoire entre elles à travers les pouvoirs de contrôle

dont il est investi, mais également à travers l’exigence qui lui

est faite de respecter lui-même le contradictoire.

LE CONTROLE DU CONTRADICTOIRE PAR LE JUGE

Au sens des dispositions de l’article 17 du code, « le juge doit, en

toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications

et les documents invoqués ou produits par les parties que si

celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de pur droit qu’il

a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à

présenter leurs observations. »

Le juge doit veiller à faire éviter par les parties les attitudes

déloyales et, l’enlisement de la procédure. Il dispose à cette

fin de certains pouvoirs tels le pouvoir d’injonction assorti le

cas échéant d’une astreinte, le pouvoir de sanction des parties

en cas de manquement à leurs obligations. Par exemple, il

peut écarter du débat les pièces qui n’auraient pas été

communiquées en temps utile.

La communication des pièces et écritures est si importanteen procédure que son non-respect par une partie peutconduire au rejet par le juge de la prétention portée devantlui.

Le juge peut parfois faire usage des pouvoirs qui lui sont ainsiconférés par la loi en faisant des injonctions à une partie, etau besoin sous astreinte, de communiquer les pièces à sadisposition (articles 210 et ss) : c’est la production forcée depièces qui révèle le rôle de plus en plus accru du juge dans lagouvernance du procès.

Le contrôle du contradictoire peut conduire le juge à obtenir

des tiers à une instance la délivrance de l’expédition ou la

production de pièce qu’ils détiennent et qui sont nécessaire à

la solution du litige.

Dans bien de cas, il est utile que le juge diffère le

contradictoire pour une plus grande efficacité de la mesure à

ordonner. C’est le cas des ordonnances aux fins de mesures

conservatoires. La clause de réserve de référé contenue dans

ces ordonnances permet de rétablir le contradictoire devant

le juge des référés.

Dans d’autres cas, c’est la défaillance de la partiedéfenderesse qui ne met pas le juge en mesure d’assurer lerespect immédiat du contradictoire. Dans ces cas, il rend desdécisions de défaut. La voie de l’opposition ouverte contreces décisions constitue un moyen de rétablir la contradiction,en permettant à la partie défaillante de faire valoir sesmoyens et pièces.

Il convient de souligner que le juge n’a pas que l’obligationde faire observer le contradictoire par les parties. Il doitégalement l’observer lui-même.

LA SOUMISSION DU JUGE AU CONTRADICTOIRE

L’article 17 sus cité fait obligation au juge lui-même d’observer le contradictoire. Et l’article 16 alinéa 1er du règlement intérieur du Barreau de Paris dispose que : « le juge doit, en toutes circonstances, (…) observer lui-même le principe de la contradiction »

Cette exigence implique que le juge ne peut fonder sa décision sur une mesure d’instruction qui n’a pas été réalisée dans le respect du contradictoire.

Elle implique également que le juge ne doit pas fonder sa décisionsur des moyens de droit qu’il aurait relevés d’office, sans avoirpréalablement invité les parties à présenter leurs observations yrelatives. Cette défense faite au juge est valable, qu’il s’agisse d’unmoyen de fond, de procédure ou d’irrecevabilité, d’intérêt privéou d’ordre public.

Dans la pratique, le respect du contradictoire par le jugeconsistera pour lui à inviter les parties à conclure sur le moyenqu’il entend soulever, à provoquer leurs explications verbales lorsdes débats. Il peut consister également à révoquer l’ordonnance declôture en ordonnant, le cas échéant, la réouverture des débats.Dans l’hypothèse où le moyen lui apparaît en cours de délibéré, lejuge devra ordonner la réouverture des débats et demander lesobservations des parties sur le moyen qu’il entend releverd’office.

MERCI DE VOTRE ATTENTION