1. 1. Les heures supplmentaires Connatre les principes du calcul des heures supplmentaires et le dispositif d'exonration des charges sociales sur les heures supplmentaires. Calculer des paies comportant des heures supplmentaires. Russite Formation Conseil 1
2. 2. 1 - Dfinition des heures supplmentaires (1) Dfinition lgale - Les heures effectues au-del de la dure lgale du travail (35 h hebdomadaires) sont considres comme des heures supplmentaires (c.trav. Art. L. 3121-22) Les heures supplmentaires se dcomptent par semaine, partir de la 36me heure, sauf accord de modulation ou de rduction du temps de travail sous forme de jours. Notion de contingent (ou volume annuel maximum) dheures supplmentaires Il existe, en entreprise, un contingent d'heures supplmentaires. Ce seuil influence certaines rgles applicables aux heures supplmentaires. Le contingent rglementaire est de 220 heures par an et par salari. Ce contingent s'applique en l'absence de convention ou d'accord collectif fixant un volume diffrent (infrieur ou suprieur). Depuis le 22 aot 2008, l'employeur n'a plus demander d'autorisation l'inspecteur du travail pour recourir des heures supplmentaires au-del du contingent. Les heures supplmentaires effectues au-del du contingent annuel donnent lieu une contrepartie obligatoire en repos. Russite Formation Conseil 2
3. 3. 1 - Dfinition des heures supplmentaires (2) Rgime des heures supplmentaires Russite Formation Conseil 3 Au-del de 35 h et jusqu' 43 h hebdomadaires : taux lgal de 25 %. Les huit premires heures supplmentaires (effectues au-del de 35 h et jusqu' la 43e heure hebdomadaire incluse) font l'objet d'une majoration de salaire de 25 %. Au-del de 43 h hebdomadaires : taux lgal de 50 % Les heures effectues au-del de la 8e heure supplmentaire (au-del de 43 h hebdomadaires) sont majores de 50 %.
4. 4. 1.1 - Recours aux heures supplmentaires Conditions du recours aux heures supplmentaires Dans la limite du contingent - L'employeur peut librement recourir aux heures supplmentaires, tant que le contingent n'est pas dpass. Au-del du contingent - Les conditions d'accomplissement des heures supplmentaires effectues au-del du contingent annuel sont dtermines par une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'tablissement ( dfaut, une convention ou un accord de branche). En l'absence d'accord, l'employeur peut dpasser le contingent, mais il doit consulter au moins une fois par an le comit d'entreprise (ou dfaut, les dlgus du personnel), sur les modalits d'utilisation du contingent et de son dpassement lorsque le contingent annuel d'heures supplmentaires n'est pas dtermin par voie conventionnelle. Dans tous les cas, l'employeur doit consulter, pour avis pralable, le comit d'entreprise ( dfaut, les dlgus du personnel) s'agissant des heures supplmentaires ralises au- del du contingent. RAPPEL : le contingent annuel d'heures supplmentaires est fix rglementairement 220 h. Russite Formation Conseil 4
5. 5. 1.3 - Contrepartie en repos (anciennement repos compensateur) Contrepartie obligatoire en repos L'accomplissement d'heures supplmentaires peut donner lieu une contrepartie obligatoire en repos pour le salari ; Pour rappel, la contrepartie a remplac l'ancien systme du repos compensateur lgal ; Seules les heures supplmentaires effectues au-del du contingent annuel d'heures supplmentaires donnent droit une contrepartie obligatoire en repos ; Les heures supplmentaires effectues dans la limite du contingent ne donnent droit aucun repos, moins qu'un accord collectif ne le prvoie. Dure du repos : Les heures supplmentaires effectues au-del du contingent ouvrent droit une contrepartie en repos de : 50 % pour les entreprises de 20 salaris ou moins, 100 % pour les entreprises de plus de 20 salaris. Russite Formation Conseil 5
6. 6. Fin de ce 1er cours Russite Formation Conseil 6