JOURNAL DE L’ANNÉE 2017des principaux textes officiels

publiés sur la formation professionnelle

ÉDITION

2018

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1© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

Guide juridiqueJournal de l’année 2017 édité par Centre Inffo, 4, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis-La Plaine cedex Tél. : 01 55 93 91 91 Fax : 01 55 93 17 25contact.fiches-pratiques@ centre-inffo.fr

Directeur de la publication : Julien Nizri

Rédacteur en chef : Jean-Philippe Cépède

Rédactrice en chef adjointe : Valérie Delabarre

Auteurs : Nathalie Blanpain, Valérie Delabarre, Anne Grillot,

Documentaliste : Nathalie Blanpain

Secrétaire de rédaction : Valérie Cendrier

Rédacteur – Réviseur : Abdoulaye Faye

ISBN : 978-2-84821-264-7

ISSN : 2492-7082

Impression : Centre Inffo, 2018

Dépôt légal : Février 2018

Abonnement : Timolia Paygambar, tél. : 01 55 93 92 04

Commande Guide juridique, version papier et PDF : 15 e TTC - 14,22 e HT (TVA 5,5 %)

Toute reproduction, partielle ou totale de la présente publication est interdite sans autorisation de l’auteur, de son éditeur ou du Centre français d’exploitation

du droit de copie (CFC, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris). Le Code de la propriété intellectuelle n’autorisant aux termes des paragraphes 2 et 3 de l’article L122-5 que les copies ou reproductions « strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » ainsi que « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information », sous réserve que soient mentionnés le nom de l’auteur et la source, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite aux termes de l’article L122-4 et constitue, quel qu’en soit le procédé, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants dudit code.

ÉDITO

L’ACTUALITÉ JURIDIQUE 2017

Le « Journal de l’année » recense les principaux textes officiels de la formation professionnelle qui ont marqué l’actualité de l’année écoulée. Publié dans la collection des « Guides juridiques », cet outil présente les textes par thème ou par public et renvoie aux numéros des chapitres des « Fiches pratiques de la formation continue », éditées par Centre lnffo, pour en savoir plus. Autre nouveauté, un calendrier recense les textes en fonction de leur mois de parution, en indiquant la thématique concernée pour chaque référence juridique.

2018 : s’approprier la réforme

2018 sera une année d’évolutions majeures pour le secteur avec les réformes annoncées de la formation professionnelle, de l’orientation et de l’apprentissage. Vous pourrez compter sur les experts de Centre Inffo pour vous accompagner dans le décryptage et la compréhension de ces changements.

Les sites de Centre lnffo : www.actualite-de-la-formation.fr et www.droit-de-la-formation.fr vous apporteront ainsi au jour le jour les informations et les analyses indispensables pour comprendre les transformations annoncées. Des Matinées d’actualité et Rendez-vous du droit seront aussi organisés régulièrement à Paris et en province.

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Vous retrouverez dans les catalogues « formations » et « produits et services » une palette d’outils complémentaires vous permettant de vous adapter aux évolutions du secteur. Le détail de ces initiatives est consultable sur le site : www.centre-inffo.fr

Julien Nizri Directeur général de Centre Inffo

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2 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

SOMMAIRE THÉMATIQUE

Édito 1Chronologie de la parution des textes 4Introduction 6

Ordonnances Code du travail : dispositions relatives a la formation professionnelle 7Dialogue social et institutions représentatives du personnelContrat de travailLicenciement économiqueRupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectifCompte professionnel de prévention

Loi égalité et citoyenneté : de nouveaux droits 8SalariéJeuneAgent public

RGPD, protection des données personnelles 9La RGPD expliquée par la CnilLa Cnil modifie son référentiel des formations informatique et libertés

Compte personnel d’activité et ses composantes 10Lancement du site compte personnel d’activitéPortail numérique des droits sociaux dans le cadre du CPACPA des agents consulairesAbondement du CPF dans le cadre des « accords compétitivité »Abondement du CPF des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelleCPF et préparation des épreuves du permis de conduireCEC des sapeurs-pompiers volontairesCEC : montant de prise en charge des heures d’engagement citoyenUtilisation du compte professionnel de prévention (C2P)

Entreprise, assujettissement et dialogue social 12Forfait « Parcours de formation »Seuil d’assujettissement à la participation FPCReprésentation dans les entreprises de moins de 11 salariésInstance de dialogue social chez les franchiseurs

Prestataires de formation et qualité des actions de formation 13Focus sur la qualité des actions de formationDatadock, un outil mutualisé d’enregistrement de l’offre de formationCréation du label « Eduform »Première édition du catalogue AgefiphPôle emploi publie son catalogueLa certification Afnor intègre la liste du CnefopCPC des titres professionnels du ministère du Travail

Journal de l’année 2017des principaux textes juridiques publiés sur la formation professionnelle

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3© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

SOMMAIRE THÉMATIQUE

Certifications et VAE 14Nouvelles spécificités de mise en œuvre de la VAEVAE dans l’agriculture

Fonction publique : rénovation de la formation professionnelle 15Compte personnel d’activité dans la fonction publiqueRénovation des dispositifs de formation dans la fonction publiqueEntretiens professionnels pour les agents publics investis d’une activité syndicalePréparation à l’accès à la fonction publique pour des demandeurs d’emploiFormer à la laïcité dans toute la fonction publiqueFormer à la lutte contre les discriminations

Non-salariés : artisan et travailleur indépendant 16Dispense de stage à l’installation des artisansPlateforme électronique et formation des travailleurs indépendants

Demandeurs d’emploi et nouveau règlement d’assurance chômage 17Nouvelles règles d’assurance chômagePlan 500 000 formations : participation exceptionnelle du FPSPPPlan 500 000 formations : remaniement du contrat de professionnalisationApport de 100 heures au CPF pour les demandeurs d’emploiTerritoires « zéro chômeur de longue durée »Aide pour les stagiaires des formations labellisées « Grande école du numérique »Soutien et accompagnement des personnes en situation de handicapRelations entre les organismes de formation et Pôle emploiFonds d’appui aux politiques d’insertion

Mesures pour développer l’apprentissage 19Expérimentations pour le contrat et la taxe d’apprentissageApprentissage dans le secteur public

Insertion des jeunes 19Lutte contre le décrochage scolaireService civiqueService militaire volontaire-volontariat d’insertion

Régions, État, outre-mer et Europe 20Marchés publics : profil d’acheteurL’étendue du DIF des élus locauxLa formation en outre-merL’UE aide à mettre en œuvre les réformes structurellesJustificatifs à produire pour les programmes européens 2014-2020Création du « SI SYNERGIE » pour les demandes aux fonds européensL’avenir du programme Erasmus+

Index 22

4 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

JOURNAL DE L’ANNÉE 2017 DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS

JANVIERAgent public

Loi n° 2017-86 du 27.1.17

CPA dans la fonction publiqueOrdonnance n° 2017-53 du 19.1.17

CPA des agents consulairesOrdonnance n° 2017-43 du 19.1.17

Expérimentations pour le contrat et la taxe d’apprentissage

Arrêté du 17.1.17 (texte n° 54)Arrêté du 17.1.17 (texte n° 55)

Lutte contre le décrochage scolaireInstruction n° DGEFP/MIJ/2017-21 du 19.1.17

Territoires « zéro chômeur de longue durée »Arrêté du 29.12.16 (texte n° 27)

FÉVRIERApprentissage dans le secteur public

Décret n° 2017-199 du 16.2.17

Convention-cadre État-FPSPPAvenant n° 4 à la convention-cadre État-FPSPP 2015-2017, art. 3.6

« Eduform »Décret n° 2017-239 du 24.2.17Arrêté du 24.2.17 (texte n° 13)

Seuil d’assujettissement à la participation FPCDécret n° 2017-249 du 27.2.17

MARSCPA des agents consulaires

Décret n° 2017-1872 du 29.12.17

CPF et préparation des épreuves du permis de conduire

Décret n° 2017-273 du 2.3.17Questions-réponses – Financer son permis de conduire B grâce à son CPA, mars 2017

Dispense de stage à l’installation des artisansArrêté du 30.3.17 (JO du 31.3.17, texte n°50)Arrêté du 30.3.17 (JO du 31.3.17, texte n°51)

Chronologie de la parution des textes

Forfait « Parcours de formation »Décret n° 2017-382 du 22.3.17

Former à la laïcité dans toute la fonction publiqueCirculaire du 15.3.17

Lancement du portail numérique des droits sociaux dans le cadre du CPA

Décret n° 2017-351 du 20.3.17

Plan 500 000 formations : contrat de professionnalisation pour les plus fragilisés

Arrêté du 8.3.17

Relations entre les organismes de formation et Pôle emploi

Décret n° 2017-1019 du 9.5.17

VAE dans l’agricultureDécret n° 2017-274 du 1.3.17Décret n° 2017-275 du 1.3.17Décret n° 2017-283 du 2.3.17

AVRILAccompagnement des handicapés pour accéder ou se maintenir dans l’emploi

Décret n° 2017-473 du 3.4.17

Aide pour les stagiaires des formations labellisées « Grande école du numérique »

Décret n° 2017-548 du 14.4.17

Convention d’assurance chômage Circulaire Unédic n°2017-20 du 24.7.17

DIF des élus locauxDécrets n° 2017-474 et 2017-475 du 3.4.17

EduformCirculaire MNESR-DGESCO A2-4 du 28.4.1

Former à la lutte contre les discriminationsCirculaire du 3.4.17

Lutte contre le décrochage scolaireInstruction n° 2017-066 du 12.4.17Instruction n° DJEPVA/SD1A/2017-100 du 24.4.17

Pôle emploi publie son catalogueInstruction n° 2017-16 du 19.4.17

5© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

JOURNAL DE L’ANNÉE 2017 DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS

Représentation des salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés

Décret n° 2017-663 du 27.4.17

Service civiqueDécret n° 2017-689 du 28.4.17

MAICompte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires

Décret n° 2017-828 du 5.5.17

Compte personnel d’activité dans la fonction publique

Décret n° 2017-928 du 6.5.17

Instance de dialogue social chez les franchiseursDécret n° 2017-773 du 4.5.17

Lutte contre le décrochage scolaireDécret n° 2017-791 du 5.5.17

Nouvelles règles d’assurance chômageArrêté d’extension du 4.5.17

Rénovation des dispositifs de formation dans la fonction publique

Décret n° 2017-928 du 6.5.17

Relations entre les organismes de formation et Pôle emploi

Décret n° 2017-1019 du 9.5.17

Service militaire volontaire-volontariat d’insertionDécret n° 2017-819 du 5.5.17Arrêté du 5.5.17

JUINLa VAE dans l’agriculture

Note de service DGER/SDFPE/2017-509 du 9.6.17

JUILLETNouvelles règles d’assurance chômage

Circulaire Unédic n° 2017-21 du 24.7.17

RGPDDélibération Cnil n° 2017-220 du 13.7.17

VAEDécret n° 2017-1135 du 4.7.17

SEPTEMBRECompte d’engagement citoyen

Arrêté du 1.9.17

Compte professionnel de préventionOrdonnance n° 2017-1389 du 22.9.17

Dialogue socialOrdonnance n° 2017-1385 du 22.9.17Ordonnance n° 2017-1386 du 22.9.17Ordonnance n° 2017-1388 du 22.9.17

Entretiens professionnels pour les agents publics investis d’une activité syndicale

Décret n° 2017-1419 du 28.9.17

Licenciement économiqueOrdonnance n° 2017-1387 du 22.9.17

OCTOBREFonction publique pour des demandeurs d’emploi

Décret n° 2017-1470 du 12.10.17Décret n° 2017-1471 du 12.10.17

NOVEMBREDialogue social

Décret n° 2017-1612 du 28.11.17Décret n° 2017-1551 du 10.11.17

DÉCEMBRECompte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1766 du 27.12.17Décret n° 2017-1768 du 27.12.17Décret n° 2017-1769 du 27.12.17Décret n° 2017-1813 du 29.12.17

Dialogue socialDécret n° 2017-1703 du 15.12.17Décret n° 2017-1767 du 26.12.17

LicenciementDécret n° 2017-1723 du 20.12.17Décret n° 2017-1724 du 20.12.17Décret n° 2017-1689 du 14.12.17

Mise en cohérence du Code du travailOrdonnance n° 2017-1718 du 20.12.17

6 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

JOURNAL DE L’ANNÉE 2017 DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS

2017, UNE ANNÉE MARQUÉE PAR LA RÉFORME DU CODE DU TRAVAIL

L’année 2017 connaît une accélération de l’activité normative suite à l’élection du nouveau Président de la République, Emmanuel Macron. En effet, les ordonnances réformant le Code du travail sont publiées dès le 23 septembre et leurs premiers textes d’application fin décembre. La formation est concernée à plusieurs titres par ces textes : obligation de négocier sur la formation et nouvelles règles de la négociation collective, création du comité social et économique et consultation sur le plan de formation…

La chronologie de la parution des textes officiels met ainsi en exergue ces deux périodes de l’année 2017 :

- le premier semestre 2017, avec la poursuite des réformes déjà engagées, la loi Égalité et citoyenneté, la nouvelle convention d’assurance chômage, la nouvelle convention-cadre État-FPSPP… ;

- le second semestre 2017, avec les ordonnances réformant le Code du travail, leurs premiers textes d’application, le décret sur la VAE notamment.

Pour rendre compte de cette actualité dense et variée, le guide présente les textes officiels en les regroupant par thème :

- ordonnances Code du travail : dispositions relatives à la formation professionnelle ;

- loi Égalité et citoyenneté : de nouveaux droits ;

- RGPD : protection des données personnelles ;

- compte personnel d’activité et ses composantes ;

- entreprise, assujettissement et dialogue social ;

- prestataires de formation et qualité des actions de formation ;

- certifications et VAE ;

- fonction publique, rénovation de la formation professionnelle ;

- non-salariés : artisan et travailleur indépendant ;

- demandeurs d’emploi et nouveau règlement d’assurance chômage ;

- mesures pour développer l’apprentissage ;

- insertion des jeunes ;

- Régions, État, outre-mer et Europe.

Ces deux approches, calendaire et thématique, permettent de retrouver facilement les informations recherchées tout comme l’index proposé en fin de guide. De plus, pour approfondir un ou plusieurs thèmes, les numéros des chapitres des Fiches pratiques de la formation continue sont précisés à côté des références juridiques.

Valérie Delabarre Responsable du service Fiches pratiques, expertises

7© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

ORDONNANCES CODE DU TRAVAIL : DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ORDONNANCES CODE DU TRAVAIL : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Cinq ordonnances modifient le Code du travail et réorganisent d’une part le dialogue social, et d’autre part les conditions d’exécution du contrat de travail dans l’entreprise.

Dialogue social et institutions représentatives du personnelLe nouveau modèle de dialogue social met en œuvre les modalités de la négociation collective et en particulier celles de branche ou d’entreprise ainsi que l’articulation entre les accords. La périodicité et les thèmes de ces négociations sont également abordés ainsi que les personnes habili-tées pour cela. La fusion du comité d’entreprise, des délé-gués du personnel et du CHSCT en une seule instance – le comité social et économique – est prévue.De nouvelles garanties sont aussi mises en place pour les élus et les délégués syndicaux dans le but de valoriser leur engagement dans le dialogue social, notamment à travers les observatoires d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation, chargés de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation col-lective au sein des entreprises de moins de 50 salariés de chaque département.Un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets écono-miques et sociaux susceptibles de résulter de l’extension d’une convention ou d’un accord collectif ou d’un de leurs avenants, sera nommé par arrêté ministériel.Les modalités de consultation des salariés pour l’approba-tion des accords d’entreprise conclus dans les entreprises de 11 à 20 salariés sont présentées.

Contrat de travailPour le salarié, de nouvelles dispositions ont été prises concernant le contrat de travail (CDD et CDI) comme les contrats de chantier qui pourront, par convention ou accord collectif de branche étendu, être proposés aux salariés avec la possibilité de se former. Les salariés en télétravail auront les mêmes droits que les salariés présents sur le site de leur entreprise.Le contrat de génération est supprimé.

Licenciement économiqueLe licenciement économique est modifié quant au péri-mètre d’appréciation du motif économique. Dans ce cadre, les salariés licenciés pour refus de modification de leur contrat de travail auront leur CPF abondé dans le cadre d’un « accord compétitivité ».

Dialogue social et institutions représentatives du personnel (voir CHAPITRES 7 et 8)Ordonnance n° 2017-1385 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Ordonnance n° 2017-1386 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Ordonnance n° 2017-1388 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Ordonnance n° 2017-1718 du 20.12.17 (JO du 21.12.17)Décret n° 2017-1551 du 10.11.17 (JO du 11.11.17)Décret n° 2017-1612 du 28.11.17 (JO du 29.9.17)Décret n° 2017-1703 du 15.12.17 (JO du 17.12.17)Décret n° 2017-1767 du 26.12.17 (JO du 28.12.17)

Contrat de travailOrdonnance n° 2017-1387 du 22 9 17 (JO du 23.9.17)

Licenciement économique (voir CHAPITRE 5)Ordonnance n° 2017-1387 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Décret n° 2017-1689 du 14.12.17 (JO du 15.12.17)Décret n° 2017-1723 du 20.12.17 (JO du 22.12.17)Décret n° 2017-1880 du 29.12.17 (JO du 31.12.17)

Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif (voir CHAPITRE 17)Ordonnance n° 2017-1387 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Décret n° 2017-1724 du 20.12.17 (JO du 22.12.17)Arrêté du 29.12.17 (JO du 5.1.18)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectifUn nouveau mode de rupture collective est introduit dans le Code du travail, applicable au plus tard le 1er janvier 2018. À cette date, toute entreprise, quel que soit son effectif et quelle que soit sa situation économique, peut réduire ses effectifs en négociant un cadre commun de départ volon-taire excluant tout licenciement. Cet accord collectif portant rupture conventionnelle doit être validé par l’administration.Parallèlement, les dispositions sur le congé de mobilité sont modifiées. À compter du 1er janvier 2018, le congé de mobi-lité peut être proposé aux salariés employés dans les entre-prises d’au moins 300 salariés ainsi que celles de dimension communautaire de 150 salariés employés en France, ayant conclu un accord de gestion des emplois et des

8 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ : DE NOUVEAUX DROITS

LOI ÉGALITÉ ET CITOYENNETÉ : DE NOUVEAUX DROITS

La loi Égalité et Citoyenneté comporte des mesures éparses en matière de formation professionnelle et des droits générés par la citoyenneté. Elle concerne aussi bien les jeunes, les salariés que les agents publics.

SalariéLa loi modifie certaines règles concernant les modalités de mobilisation des formations éligibles au CPF par le salarié. Elle prévoit également des dérogations au principe de l’ac-cord préalable de l’employeur sur le contenu et le calendrier de certaines formations.Les recruteurs reçoivent une formation à la non-discrimina-tion à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans dans toute entreprise employant au moins 300 salariés.Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentis-sage de la langue française ainsi que des compétences numériques font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

JeuneLes jeunes bénéficiant de la « Garantie jeunes » bénéficient d’un crédit pour le financement du permis de conduire. L’orientation et l’information des jeunes seront réalisées par des structures d’information labellisées par l’État.Les pôles de stage sont des structures réunissant un ensemble d’établissements publics locaux d’enseigne-

compétences (GPEC). Il permet de favoriser le retour à un emploi stable. Pour cela, des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail sont mises en œuvre durant le congé. Ce dispositif est exclusif de tout licenciement pour motif économique.

Compte professionnel de préventionLe compte personnel de prévention de la pénibilité, rebap-tisé « compte professionnel de prévention » (C2P) cumulera des heures de formation correspondant à l’évaluation des risques professionnels encourus par le salarié. Il est prévu qu’au titre de la reconversion professionnelle, la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle atteinte d’une incapacité permanente pourra bénéficier d’un abondement de son compte personnel de formation.La gestion du compte professionnel de prévention est désormais confiée aux organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles pour les salariés du régime général et celui des salariés agricoles. La pro-cédure d’information des entreprises et le régime de sanc-tion applicable en cas de méconnaissance par celles-ci de l’obligation d’engager la négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition à certains risques professionnels sont définis.

Salarié (voir CHAPITRES 2 et 5)Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17)

Jeune (voir CHAPITRES 5 et 32)Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17)

Compte professionnel de prévention (voir CHAPITRE 5)Ordonnance n° 2017-1389 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Décret n° 2017-1766 du 27 12 17 (JO du 28.12.17)Décret n° 2017-1768 du 27.12.17 (JO du 28.12.17)Décret n° 2017-1769 du 27.12.17 (JO du 28.12.17)Décret n° 2017-1813 du 29.12.17 (JO du 30.12.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

ment, d’acteurs du monde éducatif, professionnel et asso-ciatif qui assurent un accès à des stages et des périodes de formation en milieu professionnel aux élèves de collège et de la voie professionnelle, aux apprentis et aux étudiants de section de technicien supérieur.L’admission en section de technicien supérieur (STS) pour les jeunes issus des formations technologiques et profes-sionnelles est systématisée.Des droits sont ouverts au titre du compte d’engagement citoyen (CEC) dans le cadre de la réserve civique. Celle-ci offre à toute personne volontaire la possibilité de servir les valeurs de la République en participant, à titre bénévole et occasionnel, à la réalisation de projets d’intérêt général.

9© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

RGPD : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RGPD : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018. Il résulte de ce règlement, qui fait actuellement l’objet d’un projet de loi, que nombre d’obligations vont s’imposer à tous les sous-traitants, dont les prestataires de formation.

Le RGPD expliquée par la CnilÀ compter du 25 mai 2018, le règlement général sur la pro-tection des données (RGPD) n° 2016-679 du 27 avril 2016 constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Un projet de loi en cours adapte ce règlement. Ce dernier renforce les droits des résidents européens et responsabilise l’ensemble des acteurs traitant ces données (responsable de traitement et sous-traitants).De nombreuses obligations s’imposent aux sous-traitants, dont les sous-traitants des organismes de formation. Ces derniers sont tenus de respecter des obligations spéci-

La RGPD expliquée par la CnilGuide du sous-traitant – Édition 2017 – Cnil

La Cnil modifie son référentiel des formations « informatique et libertés » (voir CHAPITRE 28)Délibération Cnil n° 2017-220 du 13.7.17

Agent public (voir CHAPITRES 36, 37 et 38)Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Agent publicDans la fonction publique, la mobilité internationale est favorisée. Les conditions à remplir pour se présenter au 3e concours sont assouplies. La durée du service civique sera prise en compte pour la durée de l’expérience dans le cadre d’une VAE ou pour de l’avancement.Les périodes d’apprentissage ainsi que les périodes de ser-vice civique seront comptabilisées au titre de l’expérience professionnelle. Par ailleurs, est instauré un congé non rémunéré de six jours ouvrables par an pour participer aux activités de formation des cadres et animateurs dans des fédérations et des associations sportives agréées.

fiques en matière de sécurité, de confidentialité et de docu-mentation de leur activité. Selon la Cnil, ils doivent prendre en compte la protection des données dès la conception du service ou du produit en garantissant une protection optimale.Les sous-traitants doivent assurer une obligation de conseil à l’égard de leur client pour le compte desquels ils traitent des données. Ils doivent également tenir un registre des activités de traitement effectuées pour le compte de leur client. Enfin, les sous-traitants devront, dans certains cas, désigner un délégué à la protection des données (DPO).La Cnil, pour accompagner cette réforme à venir, publie « Le guide du sous-traitant » sous forme de questions-ré-ponses. Il propose également un exemple de clauses de sous-traitance.

La Cnil modifie son référentiel des formations « informatique et libertés »La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) peut délivrer des labels en matière de formations ten-dant à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Afin de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, la Cnil a modifié son référentiel d’évaluation des formations.

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COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ ET SES COMPOSANTES

COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ ET SES COMPOSANTES

Le compte personnel d’activité au cours de l’année a trouvé son aboutissement. Il a été lancé le 12 janvier 2017 et comporte un portail numérique des droits sociaux, le CPF, le compte d’engagement citoyen et le compte professionnel de prévention. 2017 représente l’année de finalisation de chacun de ces comptes.

Lancement du site compte personnel d’activitéDepuis le 12 janvier 2017, le site du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr est en ligne. Le compte est constitué du compte personnel de formation, du compte professionnel de prévention et du compte d’en-gagement citoyen.

Portail numérique des droits sociaux dans le cadre du CPAChaque titulaire d’un compte personnel d’activité a accès à une plateforme de services en ligne. Elle lui fournit, notam-ment, une information sur ses droits sociaux et la possibilité de se livrer à une simulation.Le portail permet une simplification d’accès aux prestations sociales et permet ainsi de lutter contre le non-recours aux droits sociaux. Le traitement est destiné à tous les assurés sociaux. Il constitue un droit d’entrée centralisé aux plate-formes des organismes sociaux.Il permet donc un accès à des informations générales sur les prestations et droits dans le domaine de la santé, de la retraite, du chômage, de la solidarité et de la famille.

CPA des agents consulairesLe compte personnel d’activité est ouvert à tout agent rele-vant du personnel administratif des chambres d’agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers.Le CPA est constitué du compte personnel de formation (CPF) et du compte d’engagement citoyen (CEC). Les droits au CPF et au CEC sont pris en compte à compter du 1er jan-vier 2017.Les droits au DIF en date du 31 décembre 2016 sont trans-férés vers le CPF.Le Code du travail est applicable avec quelques aménage-ments, notamment en ce qui concerne les abondements complémentaires et la liste des formations éligibles. Le financement est assuré par au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées. La Commission paritaire natio-nale peut prévoir le plafonnement et la mutualisation de ces sommes dans les établissements du réseau des chambres consulaires.

Portail numérique des droits sociaux dans le cadre du CPA (voir CHAPITRE 5)Décret n° 2017-351 du 20.3.17 (JO du 21.3.17)

CPA des agents consulaires (voir CHAPITRE 5)Ordonnance n° 2017-43 du 19.1.17 (JO du 20.1.17)Décret n° 2017-1872 du 29.12.17 (JO du 31.12.17)

Abondement du CPF dans le cadre des « accords compétitivité » (voir CHAPITRE 5)Décret n° 2017-1880 du 23.12.17 (JO du 31.12.17)

Abondement du CPF des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (voir CHAPITRE 5)Décrets n° 2017-1814 et 2017-1815 du 29.12.17 (JO du 30.12.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Abondement du CPF dans le cadre des « accords compétitivité »Des « accords compétitivité » peuvent s’imposer dans l’en-treprise. En cas de refus du salarié des modifications de son contrat de travail qui en résultent, le licenciement qui s’ensuit constitue une cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié bénéficie d’un abondement de 100 heures de son CPF. L’entreprise, dans ce cas, doit une somme de 3 000 euros à son Opca.

Abondement du CPF des victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelleLa victime d’un accident du travail ou d’une maladie pro-fessionnelle atteinte d’une incapacité permanente de 10 % bénéficie d’un abondement complémentaire de 500 heures au crédit du CPF. L’abondement peut être utilisé pour une formation reconnue éligible au CPF par l’organisme ou l’em-ployeur prenant en charge les frais de formation ou bien pour une reconversion professionnelle. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2019.

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COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ ET SES COMPOSANTES

CPF et préparation des épreuves du permis de conduire (voir CHAPITRE 5)Décret n° 2017-273 du 2.3.17 (JO du 3.3.17)Questions-réponses – Financer son permis de conduire B grâce à son CPA, mars 2017

CEC des sapeurs-pompiers volontaires (voir CHAPITRE 5)Décret n° 2017-828 du 5.5.17 (JO du 7.5.17)

CEC, montant de la prise en charge des heures d’engagement citoyen (voir CHAPITRE 5)Arrêté du 1.9.17 (JO du 7.9.17)

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P) (voir CHAPITRE 5)Ordonnance n° 2017-1389 du 22.9.17 (JO du 23.9.17)Décret n° 2017-1768 du 27.12.17 (JO du 28.12.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

CPF et préparation des épreuves du permis de conduireDepuis le 1er janvier 2017, les épreuves pratiques et théo-riques du permis B sont éligibles au CPF. Cependant, il est nécessaire que l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel. L’auto-école doit être agréée, doit avoir procédé à la déclaration d’activité d’organisme de formation professionnelle et respecter à compter du 1er janvier les critères de qualité d’une action de formation.Les frais correspondant à l’action de formation (pédago-giques et annexes) sont pris en charge par l’Opca (l’em-ployeur si le CPF est géré en interne). Pour les demandeurs d’emploi, les frais pédagogiques sont pris en charge par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours profession-nels (FPSPP) par l’intermédiaire de Pôle emploi.

CEC des sapeurs-pompiers volontairesL’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est pris en compte pour l’alimentation du compte d’engagement citoyen (CEC). Ainsi, la durée minimale nécessaire à l’acqui-sition de vingt heures sur le compte personnel de formation correspond pour l’activité de sapeur-pompier volontaire à la signature d’un engagement de cinq ans.L’activité de sapeur-pompier volontaire est déclarée par la commune, entre autres, à la Caisse des dépôts et consi-gnations à l’issue de l’année au cours de laquelle l’arrêté de nomination a été notifié au sapeur-pompier volontaire.

CEC : montant de prise en charge des heures d’engagement citoyenLe plafond horaire du remboursement par les personnes morales chargées de la prise en charge des formations éli-gibles au CEC est fixé à 12 euros. Toutefois, les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que celles destinées aux sapeurs-pompiers volontaires connaissent un plafond fixé à 7 euros. En cas d’insuffisance, une valorisation monétaire dans les limites du plafond peut être accordée sur demande du titulaire.

Utilisation du compte professionnel de prévention (C2P)Le compte professionnel de prévention permet d’acquérir des points utiles à la formation en cas d’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis mobilisés pour la formation sont convertis en heures de formation et constituent un abondement du CPF. Les conditions de la demande de formation du salarié sont rem-plies si elle facilite l’évolution professionnelle et qu’elle est recensée sur les listes du Copanef ou des CPNE ou bien lorsque cette demande est reconnue éligible par l’orga-nisme ou l’employeur prenant en charge les frais de forma-tion. Le montant de l’heure de formation est fixé au regard de son coût réel dans la limite d’un plafond fixé par arrêté. L’organisme gestionnaire local verse au financeur de l’ac-tion de formation le nombre d’heures de formation effecti-vement suivies dans le cadre de l’abondement.

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ENTREPRISE, ASSUJETTISSEMENT ET DIALOGUE SOCIAL

ENTREPRISE, ASSUJETTISSEMENT ET DIALOGUE SOCIAL

Diverses mesures ont concerné les entreprises durant l’année 2017. À titre principal, l’introduction du forfait « parcours de formation » dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation. D’autre part, la notion de contrôle de l’assiduité s’est substituée aux seules feuilles d’émargement.

Forfait « parcours de formation »Depuis le 1er avril 2017, des « parcours de formation » peuvent être mis en place pour les actions de profession-nalisation. L’assiduité du stagiaire contribue à justifier l’exé-cution de l’action de formation. Le décret pose le cadre des modalités de prise en compte de cette assiduité. Le paie-ment des frais de formation pris en charge par les Opca s’effectue après exécution des prestations de formation et sur transmission des pièces justificatives dont les attesta-tions d’assiduité. Les Opca prennent en charge le parcours dans le cadre de la professionnalisation (contrat et période) comprenant les actions d’évaluation, d’accompagnement et de formation mais également des actions de positionne-ment. Cette prise en charge s’effectue sur la base de forfaits négociés par convention ou accord collectif de branche ou accord constitutif d’un organisme paritaire interprofession-nel collecteur. À défaut, la prise en charge s’effectue à hau-teur de 9,15 €/heure.

Forfait « parcours de formation » (voir CHAPITRE 11)Décret n° 2017-382 du 22.3.17 (JO du 24.3.17)

Seuil d’assujettissement à la participation FPC (voir CHAPITRE 6)Décret n° 2017-249 du 27.2.17 (JO du 28.2.17)

Représentation des salariés des entreprises occupant moins de 11 salariés (voir CHAPITRE 7)Décret n° 2017-663 du 27.4.17 (JO du 29.4.17)

Instance de dialogue social chez les franchiseursDécret n° 2017-773 du 4.5.17 (JO du 6.5.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Seuil d’assujettissement à la participation FPCL’ensemble des dispositions réglementaires est mis en conformité avec le rehaussement du seuil d’assujettisse-ment des entreprises à la contribution à la formation pro-fessionnelle permettant le passage de 0,55 % à 1 % de la masse salariale brute de la contribution unique. Désormais, le seuil d’assujettissement à la contribution formation est porté de 10 à 11 salariés et plus.

Représentation dans les entreprises de moins de 11 salariésUn décret fixe les modalités de mise en place et de fonction-nement des commissions paritaires régionales interprofes-sionnelles (Cripi). Il définit les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commis-sions. Il précise les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles et les modalités de désignation des membres des commissions. Enfin, sont précisées les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que les conditions d’indemnisation des membres salariés et employeurs.

Instance de dialogue social chez les franchiseursUne instance de dialogue social est mise en place par le franchiseur, commune à l’ensemble du réseau d’exploitants d’au moins 300 salariés, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur à la demande d’une organisation syndicale. Cette dernière doit être soit représentative au sein de la branche ou de l’une des branches dont relèvent les entreprises du réseau, soit avoir constitué une section syndicale au sein du réseau. Cette instance examine à la demande du franchiseur ou des représentants franchisés toute proposition visant à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

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PRESTATAIRES DE FORMATION ET QUALITÉ DES ACTIONS DE FORMATION

PRESTATAIRES DE FORMATION ET QUALITÉ DES ACTIONS DE FORMATION

2017 se caractérise, notamment, par la mise en œuvre de la qualité des actions de formation. Datadock constitue l’outil commun des Opca et des Opacif. Les organismes comme Pôle emploi et l’Agefiph publient leur premier catalogue de formation garantissant la qualité de leurs formations.

Focus sur la qualité des actions de formationConformément au décret n° 2015-790, six critères de qualité servent désormais de base commune à l’analyse des orga-nismes de formation à dispenser des actions de formation de qualité. Un focus sur la qualité des actions de formation professionnelle continue édité par Centre Inffo constitue un document d’information sur les procédures qualité mises en place par les financeurs. Il expose également les labels et certifications publiés par le Cnefop. Ce guide détaille par ailleurs l’outil que constitue Datadock pour les Opca et les Opacif et comment y référencer ses formations.

Datadock, un outil mutualisé d’enregistrement de l’offre de formationCréé à l’initiative des Opca et des Opacif, cet outil mutua-lisé a développé dans ce répertoire informatique vingt et un indicateurs d’appréciation de la qualité d’une action de formation définis par les Opca et les Opacif. L’organisme de formation enregistre une seule fois ses données avec

Focus sur la qualité des actions de formation (voir CHAPITRE 2)Focus sur la qualité des actions de formation professionnelle continue – 4e édition – Centre Inffo, octobre 2017

Datadock, un outil mutualisé d’enregistrement de l’offre de formation (voir CHAPITRE 2)www.data-dock.fr

Création du label « Eduform »Décret n° 2017-23 du 24.2.17 (JO du 26.2.17)Arrêté du 24.2.17 (JO du 26.2.17, texte n° 13)Circulaire MNESR-DGESCO A2-4 du 28.4.1

Première édition du catalogue Agefiphhttps://www.agefiph.fr

Pôle emploi publie son catalogue (voir CHAPITRE 2)Instruction n° 2017-16 du 19.4.17 (BOPE n° 2017-35 du 19.4.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

la possibilité de les modifier. Si les données enregistrées remplissent les conditions attendues, l’organisme est déclaré « référençable ». Un Opca (ou un Opacif), saisi d’une demande de financement d’une action de formation de cet organisme, examinera dans Datadock ces informa-tions et décidera ou non de référencer l’organisme sur son propre catalogue de référence. L’organisme de formation sera alors « référencé » par ce financeur.

Création du label « Eduform »Un nouveau label « qualité », Eduform, est créé et intégré au Code de l’éducation pour respecter les critères de qualité d’une action de formation. Il garantit la conformité des pres-tations de formation professionnelle continue des adultes et d’évaluation certificative à un référentiel de bonnes pra-tiques. Il est délivré par le ministre chargé de l’Éducation, sur proposition de la Commission nationale de labellisation Eduform. Les critères à respecter par les candidats à l’at-tribution du label sont définis dans un référentiel fixé par arrêté. Eduform se substitue aux labels existants : GretaPlus et VAE+. Une circulaire en rappelle les enjeux.

Première édition du catalogue AgefiphL’Agefiph publie son premier catalogue des organismes de formation ayant signé un avenant incluant le respect des critères de qualité d’une action de formation.

Pôle emploi publie son catalogueUne instruction Pôle emploi décrit les obligations auxquelles il est soumis pour déclarer une action de formation qu’il finance, conforme aux critères de qualité. Il publie ainsi un catalogue de formations respectant ces critères. Il commu-nique au grand public les méthodes utilisées et s’engage sur la qualité des actions de formation conventionnée (AFC), de l’aide individuelle à la formation (AIF) et de la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI). Pour cela, Pôle emploi examine les conditions de financement de l’AIF ou de la POEI par devis et procède également à des contrôles a posteriori sur pièces et sur place après saisine des conseil-lers en agence ou d’un usager, mais également en fonction de la politique de contrôle qualité de la direction régionale.

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CERTIFICATIONS ET VAE

La certification Afnor intègre la liste du Cnefop (voir CHAPITRE 2)www.cnefop.gouv.fr

CPC des titres professionnels du ministère du TravailDécret n° 2016-2000 du 30.12.16 (JO du 31.12.16)

Nouvelles spécificités de mise en œuvre de la VAE (voir CHAPITRE 4)Décret n° 2017-1135 du 4.7.17 (JO du 6.7.17)

La VAE dans l’agricultureDécret n° 2017-274 du 1.3.17 (JO du 3.3.17) - BEPADécret n° 2017-275 du 1.3.17 (JO du 3.3.17) - CAPADécret n° 2017-283 du 2.3.17 (JO du 3.3.17) - CSANote de service DGER/SDFPE/2017-509 du 9.6.17

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

La certification Afnor intègre la liste du CnefopLa certification AFAQ ISO 9001 2015 appliquée aux orga-nismes de formation professionnelle continue a été réinté-grée à la liste des certifications et labels qualité référencés par le Cnefop comme satisfaisant aux critères de qualité. Cette décision fait suite à l’accréditation de cette certifica-tion par le Cofrac, condition posée par le Cnefop.

CPC des titres professionnels du ministère du TravailLors de la création, révision ou suppression, les titres pro-fessionnels relevant du ministère chargé de l’Emploi doivent être soumis à des commissions professionnelles consulta-tives (CPC) depuis le 1er janvier 2017. Un décret fixe leurs modalités de création, de composition et de fonctionnement.

CERTIFICATIONS ET VAE

La loi Travail du 8 août 2016 a rénové la VAE. Juillet 2017 a vu publié le décret attendu sur la mise en œuvre de la VAE pour la rendre plus accessible. L’agriculture, quant à elle, s’adapte à ces changements.

Nouvelles spécificités de mise en œuvre de la VAEUn décret d’application énonce les nouvelles règles de mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience (VAE) suites aux lois du 5 mars 2014 et du 8 août 2016. Est énu-méré ainsi l’ensemble des activités prises en compte ainsi que les activités réalisées en formation initiale ou continue.

Le décret décrit ensuite toutes les étapes de la procédure de VAE comprenant la demande de recevabilité, et celle de l’évaluation par le jury. En cas de validation partielle, le jury peut délivrer une ou plusieurs parties identifiées de certifi-cations professionnelles classées au RNCP et visant l’acqui-sition d’un ou plusieurs blocs de compétences. Par ailleurs, les règles de calcul des activités en milieu professionnel sont déterminées ainsi que les modalités de l’information ; les conseils sont mis en ligne pour être accessibles au public.

VAE dans l’agriculturePour s’adapter aux nouvelles dispositions de la VAE, une note de service du ministère de l’Agriculture modifie la procédure de délivrance d’un diplôme de l’enseignement technique agricole ou d’un certificat de spécialisation. Les modifications portent sur la procédure de recevabilité du dossier de validation et à l’acquisition définitive de parties de certification. Enfin, dans le cadre du ministère de l’Agri-culture, le Bepa, le Capa et le CSA sont à présent acces-sibles par l’intermédiaire de blocs de compétences dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience.

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FONCTION PUBLIQUE : RÉNOVATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

FONCTION PUBLIQUE : RÉNOVATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation professionnelle dans la fonction publique a été quelque peu remaniée du fait de l’introduction du CPA et du CPF qui lui est spécifique.

Compte personnel d’activité (CFA) dans la fonction publiqueLe compte personnel d’activité est instauré dans les trois fonc-tions publiques. Il est composé du CPF qui remplace le DIF et du compte d’engagement citoyen (CEC). Depuis le 1er janvier 2017, le CPF est alimenté à raison de vingt-quatre heures par an jusqu’à un seuil de 120 heures, puis douze heures par an jusqu’à un plafond de 150 heures comme dans le privé. Pour les fonctionnaires n’ayant pas acquis un niveau sanctionné par un diplôme ou un titre de niveau V du RNCP, l’alimenta-tion se fait à hauteur de quarante-huit heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation nécessaire à la mise en œuvre du projet d’évolution de l’agent. Il doit permettre l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement de ses compétences. Le CPF peut s’articu-ler avec d’autres dispositifs de formation comme le congé de formation professionnelle. Les droits acquis au CPF sont portables quel que soit le statut de la personne dans l’une des trois fonctions publiques et dans le privé en cas de changement de statut.

Compte personnel d’activité dans la fonction publique (voir CHAPITRE 5)Ordonnance n° 2017-53 du 19.1.17 (JO du 20.1.17)Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17)

Rénovation des dispositifs de formation dans la fonction publique (voir CHAPITRES 36, 37 et 38)Décret n° 2017-928 du 6.5.17 (JO du 10.5.17)

Entretiens professionnels pour les agents publics investis d’une activité syndicaleDécret n° 2017-1419 du 28.9.17 (JO du 30.9.17)

Préparation à l’accès à la fonction publique pour des demandeurs d’emploi (voir CHAPITRES 36 et 37)Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17)Décret n° 2017-1470 du 12.10.17 (JO du 14.10.17)Décret n° 2017-1471 du 12.10.17 (JO du 14.10.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Rénovation des dispositifs de formation dans la fonction publiquePour tenir compte du CPF notamment, la période de pro-fessionnalisation a une durée de trois à douze mois. Elle a pour objet de construire un projet professionnel qui vise à accéder à un emploi exigeant de nouvelles compétences ou correspondant à des activités professionnelles différentes.Le bilan de compétences est également revu. Il vise la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle. Le nombre de bilans n’est plus limité durant la carrière malgré un délai de franchise.Le congé de formation professionnelle peut être utilisé tout au long de la carrière sans exigence d’une durée minimale. Le fonctionnaire peut être à présent dispensé de l’obligation de rester au service de l’administration après en avoir béné-ficié. Enfin, pour la préparation aux examens et concours, les fonctionnaires de l’État et hospitalier peuvent être déchargés d’une partie de leurs obligations en vue de leur préparation. Les droits au CPF peuvent venir compléter une décharge de service.

Entretiens professionnels pour les agents publics investis d’une activité syndicaleDeux nouveaux dispositifs ont été instaurés pour les agents investis d’une activité syndicale pour la sécurisation de leur parcours professionnel. « L’entretien d’accompagnement » est engagé avant la décharge syndicale ou la mise à dis-position de l’agent. Il porte sur les acquis de l’expérience professionnelle, y compris ceux résultant de l’activité syn-dicale, les besoins de formation professionnelle et les pers-pectives d’évolution professionnelle. « L’entretien annuel de suivi », quant à lui, porte sur les acquis de l’expérience professionnelle, y compris ceux résultant de l’activité syn-dicale, les besoins de formation et les perspectives d’évo-lution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.

Préparation à l’accès à la fonction publique pour des demandeurs d’emploiUn dispositif expérimental d’accompagnement à l’accès aux corps et cadres de catégorie A et B de la fonction publique

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LES NON-SALARIÉS : ARTISAN ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

est réservé aux jeunes sans emploi de 28 ans au plus, issus des quartiers prioritaires notamment, et aux demandeurs d’emploi de longue durée de 45 ans et plus, bénéficiaires de minima sociaux ou venant de l’outre-mer. L’agent bénéficie pendant son contrat d’un parcours de formation adapté pour se présenter aux épreuves du concours correspondant au niveau de diplôme de l’agent et de la nature du concours pré-paré. Pour chaque agent recruté, un tuteur est désigné. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. La même expérimentation est mise en place pour l’accès aux corps et cadres d’emplois de la catégorie C de la fonction publique.

Former à la laïcité dans toute la fonction publiqueCirculaire du 15.3.17

Former à la lutte contre les discriminationsCirculaire du 3.4.17

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Former à la laïcité dans toute la fonction publiqueUne circulaire pose le principe du respect de la laïcité parmi les obligations et de la déontologie des fonctionnaires dans le statut général.Le renforcement de la laïcité s’appuiera notamment sur l’in-tensification du dispositif de formation aux divers moments de la carrière des agents.

Former à la lutte contre les discriminationsDans la perspective de poursuivre la professionnalisation des recrutements dans la fonction publique, une circulaire insiste sur la prévention et la lutte contre toute discrimina-tion par la formation.Cette formation est intégrée dans les plans en faveur de la diversité et de la prévention de toute discrimination, adap-tée à chaque univers professionnel.

Dispense de stage à l’installation des artisans (voir CHAPITRE 10)Décret n° 2017-445 du 30.3.17 (JO du 31.3.17)Arrêté du 30.3.17 (JO du 31.3.17, texte n°50)Arrêté du 30.3.17 (JO du 31.3.17, texte n°51)

Plateforme électronique et formation des travailleurs indépendants (voir CHAPITRE 10)Décret n° 2017-774 du 4.5.17 (JO du 6.5.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

NON-SALARIÉS : ARTISAN ET TRAVAILLEUR INDÉPENDANT

En 2017, peu de nouvelles réglementations s’appliquent aux non-salariés. Seuls les futurs artisans et les travailleurs indépendants travaillant pour des plateformes électroniques connaissent de nouvelles dispositions.

Dispense de stage à l’installation des artisansLa loi relative à la transparence, à la lutte contre la corrup-tion et à la modernisation de la vie économique fixe par arrêté la liste des formations à la gestion ouvrant droit à la dispense du stage de préparation à l’installation des arti-sans et prévoit un nouveau cas de dispense dans lequel le futur chef d’entreprise artisanale a suivi un accompagne-ment à la création d’entreprise avec un réseau spécialisé. Ces nouvelles conditions sont applicables depuis le 1er avril 2017.

Plateforme électronique et formation des travailleurs indépendantsDes plateformes de mise en relation par voie électronique peuvent prendre en charge certains frais relatifs à la for-mation continue des travailleurs indépendants mais sous certaines conditions. Certains seuils de chiffre d’affaires doivent être réalisés pour pouvoir être remboursé de sa

contribution à la formation professionnelle continue, de ses frais d’accompagnement à la VAE et être indemnisé pour le temps consacré à cette démarche. Des justificatifs sont également à fournir pour être remboursé. Ces modalités entrent en application le 1er janvier 2018.

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DEMANDEURS D’EMPLOI ET NOUVEAU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE

DEMANDEURS D’EMPLOI ET NOUVEAU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE

L’année 2017 a connu l’application du nouveau règlement d’assurance chômage ayant pour objectif principal l’accélération du retour à l’emploi des seniors. Des mesures du plan 500 000 formations supplémentaires continuent à courir. Diverses mesures et expérimentations tendent au retour à l’emploi et l’accès à la formation.

Nouvelles règles d’assurance chômageLa convention d’assurance chômage en date du 14 avril 2017 apporte un nouveau principe. Le nombre de jours travaillés pris en compte dans la période d’affiliation pour le calcul du salaire de référence et la durée d’indemnisation s’effectue sur la base de cinq jours travaillés au maximum pour une période d’emploi couvrant une semaine civile. Autre grande modification est la volonté de prendre en compte le recul de l’âge de la retraite et d’aider ainsi les seniors à se former. Ainsi, les seniors de 50 à 54 inclus verront leur CPF crédité de 500 heures maximum pour leur projet de formation. La durée de travail permettant d’ouvrir des droits à indemni-sation est recherchée sur trente-six mois au lieu de vingt-huit à partir de 53 ans. Enfin, la durée d’indemnisation est ramenée à trente mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et trente-six mois pour les personnes de 55 ans et plus. D’autres modifications affectent notamment les diffé-rés d’indemnisation.

Nouvelles règles d’assurance chômage (voir CHAPITRES 33 et 34)Circulaire Unédic n° 2017-20 du 24.7.17 Arrêté d’extension du 4.5.17 (JO du 6.5.17)Circulaire Unédic n° 2017-21 du 24.7.17

Plan 500 000 formations, participation exceptionnelle du FPSPP (voir CHAPITRE 11)Avenant n° 4 à la convention-cadre État-FPSPP 2015-2017, art. 3.6

Plan 500 000 formations, remaniement du contrat de professionnalisation (voir CHAPITRE 18)Arrêté du 8.3.17 (JO du 18.3.17)

Apport de 100 heures au CPF pour les demandeurs d’emploi (voir CHAPITRE 5)Avenant n° 4 à la convention-cadre Etat-FPSPP 2015-2017

Territoires « zéro chômeur de longue durée »Arrêté du 29.12.16 (JO du 10.1.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Plan 500 000 formations : participation exceptionnelle du FPSPPL’effort national exceptionnel pour la formation des per-sonnes en recherche d’emploi est doté d’un budget de 150 millions d’euros portant sur les formations digitales, les formations rares, l’accompagnement et les formations pour l’insertion professionnelle des demandeurs d’asile et des réfugiés pour l’année 2017, financé par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).

Plan 500 000 formations : remaniement du contrat de professionnalisationÀ titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2017, les demandeurs d’emploi les moins qualifiés ou écartés pour inaptitude ou bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé peuvent bénéficier d’un contrat de professionnali-sation. Les formations accessibles : une certification inscrite à l’inventaire au sein des catégories A et B, un des blocs de compétences de la typologie des actions de formation ou une action de préqualification. Un organisme de formation met en œuvre les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement, ainsi que la formation professionnelle ou technologique. La durée de la formation est la même que pour le contrat de professionnalisation de droit commun. L’Opca finance le contrat sur la base de forfaits.

Apport de 100 heures au CPF pour les demandeurs d’emploiLe principe d’un refinancement jusqu’à concurrence de 100 heures a été maintenu pour le premier semestre 2017 afin que les demandeurs d’emploi ne disposant pas d’un crédit suffisant puissent accéder à une formation éligible qualifiante et certifiante.

Territoires « zéro chômeur de longue durée »Une expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée permet de tester sur cinq ans le recrutement

18 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

DEMANDEURS D’EMPLOI ET NOUVEAU RÈGLEMENT D’ASSURANCE CHÔMAGE

de longue durée en CDI des demandeurs d’emploi rému-nérés au Smic par les entreprises de l’économie sociale et solidaire sur dix micro-territoires. Pour ce faire, l’entreprise perçoit une « contribution au développement de l’emploi ». L’État participe à hauteur de 101 % du montant brut horaire du Smic appliqué au nombre d’équivalents temps plein cor-respondant aux personnes embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2017.

Aide pour les stagiaires des formations labellisées « Grande école du numérique »Le label « Grande école du numérique » rassemble des formations aux métiers du numérique gratuites et ouvertes à tous. Cela favorise l’inclusion grâce au numérique. Une aide peut être accordée sous conditions de ressources. Le bénéficiaire s’engage à suivre la formation et à respecter une obligation d’assiduité. À défaut, il est tenu au reverse-ment des sommes indûment perçues.

Aide pour les stagiaires des formations labellisées « Grande école du numérique »Décret n° 2017-548 du 14.4.17 (JO du 16.4.17)

Soutien et accompagnement des personnes en situation de handicap (voir CHAPITRES 1 et 21)Décret n° 2017-473 du 3.4.17 (JO du 5.4.17)

Relations entre les organismes de formation et Pôle emploi (voir CHAPITRE 28)Décret n° 2017-1019 du 9.5.17 (JO du 11.5.17)

Fonds d’appui aux politiques d’insertionDécret n° 2017-202 du 17.2.17 (JO du 19.2.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

Soutien et accompagnement des personnes en situation de handicapUn nouveau cahier des charges a été défini pour les per-sonnes reconnues travailleurs handicapés pour leur accom-pagnement médico-social et la possibilité de se maintenir dans l’emploi. Le cahier des charges comprend notam-ment la description des activités et prestations de soutien à l’insertion professionnelle et des prestations d’accompa-gnement médico-social. Ces activités et prestations sont adaptées au besoin du travailleur handicapé et couvrent toutes les périodes durant lesquelles l’accompagnement est nécessaire.

Relations entre les organismes de formation et Pôle emploiDepuis l’entrée en vigueur de la loi Travail, les organismes de formation doivent informer Pôle emploi de l’entrée effec-tive en stage de formation, mais aussi de l’interruption et de la sortie effective d’un demandeur d’emploi inscrit sur les listes de Pôle emploi. Un décret fixe à trois jours le délai de cette information sous forme dématérialisée.

Fonds d’appui aux politiques d’insertionLe fonds d’appui aux politiques d’insertion a été créé par la loi de finances pour 2017. Il tend à venir en aide aux plus pauvres, engager une politique d’insertion sociale et professionnelle. Le fonds est actionné par le biais d’une convention signée entre l’État et le Conseil départemen-tal qui engage une politique d’insertion. La répartition des fonds est fixée par arrêté.

19© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

MESURES POUR DÉVELOPPER L’APPRENTISSAGE - INSERTION DES JEUNES

Expérimentations pour le contrat et la taxe d’apprentissage (voir CHAPITRES 12 et 19)Arrêté du 17.1.17 (JO du 11.2.17, texte n° 54)Arrêté du 17.1.17 (JO du 11.2.17, texte n° 55)

Apprentissage dans le secteur public (voir CHAPITRE 19)Décret n° 2017-199 du 16.2.17 (JO du 18.2.17)

Lutte contre le décrochage scolaire (voir CHAPITRE 32)Décret n° 2017-574 du 19.4.17 (JO du 21.4.17)Décret n° 2017-791 du 5.5.17 (JO du 7.5.17)Instruction n° DGEFP/MIJ/2017-21 du 19.1.17Instruction n° 2017-066 du 12.4.17Instruction n° DJEPVA/SD1A/2017/100 du 24.4.17

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

MESURES POUR DÉVELOPPER L’APPRENTISSAGE

Des expérimentations sont mises en place dans le secteur privé pour rendre l’apprentissage plus attractif. Dans le secteur public, les conditions de rémunération de l’apprenti sont améliorées.

INSERTION DES JEUNES

Le gouvernement a décidé de mener une politique de lutte accrue contre le décrochage scolaire des jeunes. Ainsi, le pilotage des Missions locales par convention est-il davantage suivi et réactif. La réinscription systématique des élèves décrocheurs est effective dans les établissements scolaires. Enfin, un dispositif militaire concourt également à la remise à niveau des jeunes.

Expérimentations pour le contrat et la taxe d’apprentissageLa plateforme « Ensemble pour l’emploi », prévoit de per-mettre le développement de l’emploi, la formation profes-sionnelle initiale et l’insertion professionnelle des jeunes.

Lutte contre le décrochage scolaireDans le cadre d’une recommandation du 22 avril 2013 du Conseil de l’Union européenne afin d’aider les jeunes les plus en difficulté à s’insérer professionnellement, la France a mis en place le « Parcours d’accompagnement vers l’em-ploi et l’autonomie » (Pacea) dont la « Garantie jeunes » est une modalité spécifique leur garantissant un niveau de res-sources. Ces dispositifs sont mis en œuvre par les Missions locales dont le pilotage des activités a été renforcé par une convention pluriannuelle d’objectifs entre l’État et les Missions locales pour la période 2015-2018. Deux dispo-

Dans ce cadre, une expérimentation de trois ans a été mise en œuvre afin de permettre aux présidents de Conseils régionaux de décider de l’affectation des fonds non affec-tés de la taxe d’apprentissage par les entreprises. Deux Régions volontaires sont prévues. Une autre expérimen-tation porte la limite d’âge de 25 à 30 ans pour signer un contrat d’apprentissage, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019. Neuf Régions se sont portées volontaires : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Occitanie et Ile-de-France.

Apprentissage dans le secteur publicDes dispositions réglementaires relatives à l’apprentis-sage dans le secteur public non industriel et commercial ont été prises concernant la rémunération des apprentis et la possibilité de passer une convention avec une personne morale de droit public ou un employeur pour compléter sa formation.

20 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

RÉGIONS, ÉTAT, OUTRE-MER ET EUROPE

sitifs nouveaux sont également mis en place pour favori-ser le maintien en formation : la réinscription systématisée des élèves refusés dans leur établissement d’origine afin de préparer à nouveau leur examen, changer de série ou être réorientés.Un certificat de spécialisation a été créé pour les person-nels de la formation initiale ou continue appelés à participer aux missions d’accompagnement des jeunes en décro-chage scolaire. Dans le cadre d’une amélioration des ser-vices des structures d’information pour la jeunesse, le label

Service civique (voir CHAPITRE 32)Loi n° 2017-86 du 27.1.17 (JO du 28.1.17)Décret n° 2017-689 du 28.4.17 (JO du 30.4.17)

Service militaire volontaire-volontariat d’insertion (voir CHAPITRE 32)Décret n° 2017-819 du 5.5.17 (JO du 7.5.17)Arrêté du 5.5.17 (JO du 7.5.17)

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

« Information Jeunesse » (IJ) cible dorénavant des critères qualité centrés sur ses usagers, les jeunes en particulier.

Service civiqueUn décret d’application de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté précise les modalités de délivrance d’une « carte du volontaire » et détermine la durée minimale de la formation civique et citoyenne. Les organismes agréés pour assurer la formation de ces jeunes reçoivent une aide financière de l’État.

Service militaire volontaire-volontariat d’insertionLa loi n° 2017-258 du 28 février 2017 instaure un service militaire-volontariat d’insertion adapté du SMA d’outre-mer pour les jeunes de 18 à 25 ans désireux de trouver une voie d’insertion professionnelle grâce à une formation générale et pratique assurée par les militaires. À l’issue du volonta-riat, il est délivré un certificat d’aptitude personnelle à l’in-sertion. Cette expérimentation, prévue par la loi du 28 juillet 2015, actualise la programmation militaire pour les années 2015 à 2019.

Marchés publics : profil d’acheteur (voir CHAPITRE 23)Arrêté du 14.4.17 (JO du 27.4.17, texte n° 24)Arrêté du 14.4.17 (JO du 27.4.17, texte n° 25)

L’étendue du DIF des élus locaux (voir CHAPITRE 16)Décret n° 2017-474 du 3.4.17 (JO du 5.4.17)Décret n° 2017-475 du 3.4.17 (JO du 5.4.17)Note d’information n° TERB1619103N du 12.7.17

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

RÉGIONS, ÉTAT, OUTRE-MER ET EUROPE

Hormis le remaniement du système de formation professionnelle de la Nouvelle-Calédonie et de l’outre-mer, on retiendra les aides apportées par l’Europe pour la mise en œuvre des réformes structurelles et la création du « SI SYNERGIE » pour les demandes dématérialisées aux fonds européens à titre principal.

Marchés publics : profil d’acheteurÀ compter du 1er octobre 2018, les données essentielles de chaque marché public d’un montant supérieur à 25 000 € HT doivent être mises à disposition sur le profil d’acheteur deux mois au plus tard après la notification du marché. Deux arrêtés du 14 avril 2017 détaillent les fonctionnalités et exigences minimales des profils et les données devant y figurer.L’acheteur déclare son profil sur le portail unique inter-ministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l’ensemble des informations publiques. La décla-ration comporte l’identité du déclarant, l’identité de l’or-ganisme chargé de la gestion du profil, l’adresse URL du profil d’acheteur, l’adresse URL au standard Data Catalog Vocabulary (DCAT) et les coordonnées du ou des acheteurs concernés.

L’étendue du DIF des élus locauxL’Association des maires de France publie une note relative à la mise en œuvre du DIF des titulaires de mandats locaux, issu de la loi du 31 mars 2015. Elle présente la liste des élus devant cotiser au fonds de financement du DIF et les règles

21© Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

RÉGIONS, ÉTAT, OUTRE-MER ET EUROPE

La formation en outre-merLoi du pays du 21.3.17, non publiéeLoi n° 2017-256 du 28.2.17 (JO du 1.3.17)

L’UE aide à mettre en œuvre les réformes structurelles (voir CHAPITRE 27)Règlement n° 2017-825 du Parlement européen et du Conseil du 17.5.17 (JOUE du 19.5.17)

Justificatifs à produire pour les programmes européens 2014-2020 (voir CHAPITRE 27)

Arrêté du 25.1.17 (JO du 4.2.17)

Création du « SI SYNERGIE » pour les demandes aux fonds européens (voir CHAPITRE 27)Décret n° 2017-622 du 24.4.17 (JO du 26.4.17)

L’avenir du programme Erasmus+ (voir CHAPITRE 26)Résolution du Parlement européen n° 2017-2740-RSP du 14.9.17

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

relatives à cette cotisation. Dans ce cadre, les formations financées sont, d’une part, les formations utiles à l’exercice du mandat, et d’autre part, celles contribuant à la réinser-tion professionnelle des élus locaux. La note développe l’ar-ticulation du DIF avec notamment le congé de formation qui peut être utilisé pour suivre les formations relatives à l’exer-cice du mandat de l’élu. Depuis le 1er juillet 2017, toutes les informations pratiques de mise en œuvre du DIF figurent sur le site de la Caisse des dépôts et consignations qui assure la gestion administrative, technique et financière du fonds. Ce dernier est alimenté par une cotisation obligatoire préle-vée sur les indemnités de fonction. Tous ces éléments sont transmis à l’ASP et à la Caisse des dépôts.

La formation en outre-merLa loi du pays sur la formation professionnelle tout au long de la vie du 21 mars 2017 modifie tout le système de la for-mation professionnelle en six chapitres dans le Code du travail de Nouvelle-Calédonie. Après l’exposé des grands principes consacrant notamment le paritarisme, la typolo-gie des actions de formation et les critères d’une action de formation, cinq autres chapitres constituent l’ensemble des dispositions relatives à la formation professionnelle.Par ailleurs, la loi relative à l’égalité réelle outre-mer com-porte l’application de dispositions relatives à la formation professionnelle. Ainsi, le CPF des indépendants pourra entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Un dispositif de soutien à la mobilité est mis en place pour les personnes résidant à Mayotte et venant suivre des études dans des établisse-ments situés dans l’Hexagone ou à la Réunion. La durée d’activité de la validation des acquis de l’expérience n’est pas opposable aux personnes qui ont signé une convention en vue de la création d’entreprise sous certaines conditions.

L’UE aide à mettre en œuvre les réformes structurellesPar règlement du Parlement et du Conseil européen a été instauré un programme d’appui aux réformes structurelles mises en œuvre par les États membres sur la période 2017-2020. L’intervention de l’UE, à la demande d’un État membre, prend la forme d’une assistance, de conseils et d’expertise offerts sur le terrain. L’assistance technique consiste à soutenir les réformes en matière de gestion des finances publiques et d’administration fiscale… Elle peut également porter sur l’amélioration de l’environnement des entreprises et du marché du travail ainsi que sur la forma-tion professionnelle. Il est administré par le service d’appui à la réforme structurelle de la Commission (SRSS).

Justificatifs à produire pour les programmes européens 2014-2020Les règles nationales d’éligibilité des dépenses des pro-grammes européens pour la période 2014-2020 ont été modifiées. Il en est ainsi des modalités de justification des dépenses présentées sur une base réelle ainsi que sur les modalités de prise en compte des dépenses présentées sur une base forfaitaire.

Création du « SI SYNERGIE » pour les demandes aux fonds européensLe Commissariat général à l’égalité des territoires est autorisé à créer un traitement informatisé des données à caractère personnel pour les demandes d’aides adres-sées au Fonds social européen de développement régio-nal et au Fonds social européen. Le système informatisé créé se nomme « SI SYNERGIE ». Ce système tend à définir les données pouvant être collectées, les destinataires des données, leur conservation et l’information des personnes concernées.

L’avenir du programme Erasmus+Par résolution du Parlement européen après trente ans du programme Erasmus+, sont promues les nouvelles résolu-tions envisagées pour le prochain programme. À ce titre, le Parlement entend qu’Erasmus+ se concentre davantage sur l’apprentissage tout au long de la vie et la mobilité. Il choisit d’adopter une approche cohérente dans le cadre des politiques en matière d’éducation, de formation, de jeu-nesse et de sport dans le secteur de l’apprentissage. Par ailleurs, Erasmus+ devrait être considéré comme un ins-trument essentiel de la stratégie de l’Union en vue de pro-mouvoir les objectifs de développement durable à l’échelle mondiale.

22 © Centre Inffo • Guide juridique • Édition 2018

JOURNAL DE L’ANNÉE 2017 DES PRINCIPAUX TEXTES OFFICIELS

Apprentissage ............................................................................................................ 19

Assujettissement ........................................................................................................ 12

Certification ............................................................................................................... 14

Compte d’engagement citoyen ..................................................................................... 11

Compte personnel d’activité......................................................................................... 10, 15

Compte personnel de formation ................................................................................... 10, 11, 15, 17

Compte professionnel de prévention ............................................................................. 8, 11

Contrat de travail ....................................................................................................... 7

Demandeur d’emploi .................................................................................................. 13, 15, 17, 19

Dialogue social .......................................................................................................... 7, 12

Élu local ................................................................................................................... 20

Entreprise.................................................................................................................. 12

Entretien professionnel ................................................................................................ 15

État ......................................................................................................................... 20

Fonction publique ...................................................................................................... 9, 15, 16, 19

Handicapé ................................................................................................................ 13, 18

Jeune ....................................................................................................................... 8, 19, 20

Licenciement économique ........................................................................................... 7

Loi Égalité et citoyenneté ............................................................................................. 8

Marché public ........................................................................................................... 20

Non-salarié ............................................................................................................... 16

Ordonnance ............................................................................................................. 7

Outre-mer ................................................................................................................ 20, 21

Prestataire de formation .............................................................................................. 13

Protection des données personnelles ............................................................................ 9

Qualité (action formation) ........................................................................................... 13, 14

Région ..................................................................................................................... 20

RGPD ...................................................................................................................... 9

Salarié ...................................................................................................................... 8

Union européenne ...................................................................................................... 21

VAE .......................................................................................................................... 14

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Les thèmes marquants de l’année 2017• les ordonnances Code du travail : les dispositions relatives à la formation

professionnelle• la loi Égalité et citoyenneté : de nouveaux droits• le RGPD, protection des données personnelles• le compte personnel d’activité et ses composantes• l’entreprise, l’assujettissement et le dialogue social• les prestataires de formation et la qualité des actions de formation• les certifications et la VAE• la fonction publique, la rénovation de la formation professionnelle• les non-salariés : artisan et travailleur indépendant• les demandeurs d’emploi et le nouveau règlement d’assurance chômage• les mesures pour développer l’apprentissage• l’insertion des jeunes• les Régions, l’État, l’Outre-mer et l’Europe