Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Les formes juridiques de l’entreprise

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

1 L’entreprise individuelle1 L’entreprise individuelle

2 L’entreprise sociétaire2 L’entreprise sociétaire

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

L’entrepriseL’entreprise

individuelle individuelle

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

LL’entreprise individuelle’entreprise individuelle

Son patrimoine se confond avec celui de l'entrepreneur :

En conséquence, l'exploitant individuel est responsable sur la totalité de ses biens des dettes qu'il contracte dans l'activité de

son entreprise.

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Avantages de l’entreprise Avantages de l’entreprise individuelleindividuelle

pas de capital minimumpas de capital minimum

être seul maître à bordêtre seul maître à bord

formalités peu coûteusesformalités peu coûteuses

environ 44 eurosenviron 44 euros

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Inconvénients de l’entreprise Inconvénients de l’entreprise individuelleindividuelle

la mort du chef d ’entreprisela mort du chef d ’entrepriseentraîne la mort de l’entrepriseentraîne la mort de l’entreprise

responsabilité illimitée responsabilité illimitée

développement difficile développement difficile par manque de moyens par manque de moyens

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

L’entreprise L’entreprise

sociétairesociétaire

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

LL’entreprise sociétaire’entreprise sociétaire

Le total de ces apports constitue le capital de la société

Plusieurs personnes décident de créer une entreprise en apportant chacun une somme d’argent.

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise Le capital est divisé en parts. Chaque fondateur de l ’entreprise aura un nombre de parts en fonction de son apport.aura un nombre de parts en fonction de son apport.

Capital nombre de parts

10

30

20

Jean Patrick Sarah

Jean apporte 1 000 € Patrick apporte 2 000 € Sarah apporte 3 000 €

Le capital est égal à 6 000 € Chaque part vaut 100 €

Jean recevra 10 (=1 000/100) parts. Patrick recevra 20 parts. Sarah recevra 30 parts.

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Avantages de l’entreprise Avantages de l’entreprise

sociétairesociétaire

responsabilité limitée aux responsabilité limitée aux apportsapports

choix de la forme : choix de la forme :

SARL ou SASARL ou SA

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Inconvénients de l’entreprise Inconvénients de l’entreprise sociétairesociétaire

souvent un capital minimumsouvent un capital minimum

des formalités à la création : des formalités à la création : statuts, publication… coûteusesstatuts, publication… coûteuses

fonctionnement réglementé

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Choix de la forme de sociétéChoix de la forme de société

SARLSociété à responsabilité lim itée

Pas de capital m inim um1 €

SASociété anonym eCapital m inim um

37 000 €

SOCIETE

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Ils ontIls ont apporté de l’argent apporté de l’argent qui constitue le capital de la qui constitue le capital de la société. Ils reçoivent en société. Ils reçoivent en échange des échange des parts socialesparts sociales

Dans la SARL, les propriétaires de l’entreprise s’appellent des associés.

Nombre d’associés entre 2 et 100

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Dans la SARL...Dans la SARL...

Assem blée desassociés

Un ou plusieursGÉRANTS

Organes

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Ils ont apporté de l’argent qui Ils ont apporté de l’argent qui constitue le capital de la constitue le capital de la société. Ils reçoivent en société. Ils reçoivent en

échange des échange des actionsactions

Dans la SA les propriétaires de Dans la SA les propriétaires de l’entreprise s’appellent des l’entreprise s’appellent des actionnaires.actionnaires.

Nombre minimum d’actionnairesctionnaires 7pas de maximum

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Dans la SA…Dans la SA…

Conseild'Administration3 à 18 membres

Présidentdu Conseil

d'AdministrationP.D.G.

Assemblée des actionnaires

Ressource - Droit Mis à jour Avril 2004

Dans la SA…Dans la SA…

Conseilde surveillance

Directoire

Assemblée des actionnaires