Les fondations des EPSCP

Cadres réglementaires

2

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Les fondations et les universités

Fondation :« affectation irrévocable de biens ou de ressources à une œuvre ou une activité d’intérêt général »

Différents types de fondations auxquelles pouvaient déjà participer directement ou indirectement des universités :

Indirectement :Fondation Reconnue d’UPFondation d’entreprise

Directement :FCS (loi du 18 avril 2006 dite LPR)

Elles correspondent toutes à des situations particulières et présentent chacune des avantages mais aussi des contraintes

3

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Les fondations et les universités

Présentation générale

Gouvernance interne

Liens avec l’établissement

Contrôle externe

FinancementLa dotation

Les ressources

Régime fiscal

Régime financier et comptable

Régime des personnels

Régime juridique des actes et des contrats (marchés)

4

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Les fondations et les universités

La loi du 10 août 2007 a inventé deux formules nouvelles permettant aux universités de collecter de nouvelles ressources et de les gérer le plus souplement possible :

Les fondations universitaires (art L.719-12)

(F.U.)Les fondations partenariales (art L.719-13 )

(F.P.)

5

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Présentation générale des fondations universitaires

Une finalité large : couvrir toutes les situations dans lesquelles un EPSCP souhaite collecter et gérer des ressources pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif

Une structure souple : la FU est avant tout une structure budgétaire interne à l’EPSCP, sans personnalité morale propre.

6

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Particularités générales :Adossée à un seul EPSCP ou EPCS (budget intégré à celui de l’EP fondateur, pouvoirs des instances de cet EP,…) :

même si d’autres EP peuvent être fondateurs, un seul détiendra le contrôle de la FU

Régie par le droit publicGestion partiellement inspirée des fondations privéesVocation généraliste ou spécialisée (une ou plusieurs FU par établissement) Durée permanente (pas de limite juridique)

Présentation générale des fondations universitaires

7

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Mécanisme de création et de gestion de grande souplesse , avec trois niveaux de règles :

Principes de base définis par la loi du 10 août

Règles générales définies par un décret du 7 avril 08

L’essentiel des règles particulières de fonctionnement seront fixées dans les statuts résultant d’une simple délibération du CA de l’EPSCP qui abrite la fondation

Présentation générale des fondations universitaires

8

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Une liberté d’organisation :Création possible depuis publication du décret sans aucun agrément ou autorisation préalable

Choix du mode de gouvernance

Choix du degré de contrôle de l’EPSCP sur sa FU

Choix de certaines règles budgétaires, financières, de gestion des personnels etc…

Présentation générale des fondations universitaires

9

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Les FP servent, comme les FU, la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général

Les FP sont plutôt adaptées à certaines finalités particulières :

Créer une structure commune entre un EPSCP et une ou plusieurs entreprises avec lesquelles cet établissement entretient des liens privilégiés

Donner de la visibilité et assurer la compréhension des partenaires privés, plus habitués aux formules de fondation d’entreprise

Créer un fondation avec d’autres EPSCP

Présentation générale des fondations partenariales

10

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime copié totalement sur le régime des fondations d’entreprise qui existent depuis 1990

Deux spécificités introduites par la loi :peuvent avoir pour fondateurs des EPSCP ou EPCS

peuvent recevoir des dons, des legs et des produits de mécénat

Présentation générale des fondations partenariales

11

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Ce sont des personnes morales de droit privé distinctes de l’EPSCP qui les crée

Leur gestion est essentiellement privée

Le régime juridique de leurs actes dans leurs relations avec leurs partenaires , leurs salariés et les tiers est en principe de droit privé

Présentation générale des fondations partenariales

12

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Il n’y a pas de décret spécifique prévu pour les FP le régime étant fixé par les dispositions de la loi du 4 juillet 1990 sur les fondation d’entreprise

Le principe de création est décidé par le CA de l’EPSCP mais la création effective résulte d’un arrêté d’autorisation du recteur de l’académie du siège social.

Présentation générale des fondations partenariales

13

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

La durée est limitée : au moins 5 ans éventuellement renouvelable

La création est assortie d’une obligation d’un programme d’actions pluriannuel d’une durée également de 5 ans minimum

Présentation générale des fondations partenariales

14

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Gouvernance interne

Fondations universitaires :CA de 12 à 18 membres3 collèges obligatoires : établissements, fondateurs, personnalités qualifiéesPas de quota entre les 3 collèges4ème collège des donateurs facultatifUn président et un bureau avec au moins un VP , un secrétaire , un trésorier

15

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Gouvernance interne

Fondations partenarialesPas de cadre prédéterminé

Seulement quota dans la CA :Obligation de majorité de membres du (ou des) EPSCP concernés

2/3 maximum de représentants des fondateurs

16

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Liens avec l’établissement

Fondations universitaires : liens très étroitsPrésence au CARapport d’activité annuel approuvé par CA de l’EPSCPEPRD et comptes approuvés une fois par anLes fonds sont gérés par le comptable de l’établissementTous les actes ayant une portée juridique directe sont pris par le chef d’établissement (le président de la FU n’est qu’ordonnateur secondaire de droit)La gestion administrative courante peut être assurée par les services de l’établissement (contre reversement des frais de gestion induits)

17

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Liens avec l’établissement

Fondations partenariales : liens faibles

Seuls liens avec l’établissement :Adoption des statuts à la création

Désignation périodique de membres du CA

Pas d’autre obligation en matière de contrôle par l’EPSCP

Pas de possibilité de faire gérer la FP par les services de l’établissement (risque de gestion de fait)

18

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Contrôles externes

Fondations universitaires :Commissaire du gouvernement en la personne du recteur d’académieObligation d’un commissaire aux comptesContrôle des comptes par la CRC en même temps que les comptes de l’établissement

Fondations partenariales :Préfet du siège de la FP : rapport d’activité et comptes annuelsObligation d’un commissaire aux comptesTous les contrôles de droit commun auxquels sont soumis les organismes privés, ainsi que ceux des organismes qui font appel à la générosité du public (Cour des Comptes/IGAENR/IGASS).

19

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Financement : la dotation (1)

C’est l’équivalent du « capital » pour une entrepriseElle n’est pas vraiment obligatoire :

Elle est facultative pour les FP mais obligation d’un programme d’action de 150 000 euros minimumElle n’est pas facultative pour les FU mais elle n’est pas fixée à un niveau minimum

20

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Financement : la dotation (2)

Pour les FU : la part de dotation d’origine publique est limitée à 50%.les dons des établissements publics sont autorisés à la condition qu'ils proviennent de leurs ressources propres.

Pour la FP : l’apport en nature de biens meubles ou immeubles par un EPSCP suppose :

la pleine propriété du bienle respect des procédures domaniales

La dotation est consomptible :pour les FP sans limitepour les FU limite de 20% par an (donc consomptible sur 5 ans); la partie de la dotation d’origine publique n’est consomptible qu’à 50%

Attention cependant : une logique fondative de long terme voudrait plutôt que l’EPSCP conserve autant que possible le fonds en l’état et assure le fonctionnement de la fondation grâce aux revenus de ce fonds.

21

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Le financement : les ressources (1)

Pas de différences notables sur les types de ressources ni sur les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les donateurs :

Dons classiques déductibles pour l’IR ou l’IS ou imputables sur l’ISF

Donations ou legs imputables sur les successions (avec ou sans charges)

Régimes plus marginaux : attribution de parts sociales ou d’actions dans le cadre de cession ou transmission d’entreprises; remise en dation de valeurs mobilières

Attention : pour ouvrir droit à réduction d’impôts, il est nécessaire que le don procède d’une réelle intention libérale (absence de contrepartie autre que symbolique ou honorifique au versement).

22

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Le financement : les ressources (2)

Les FU et FP peuvent également recevoir :

des contributions budgétaires récurrentes pour le fonctionnement (FU)des subventions de fonctionnement publiques (FP)

Attention cependant : la fondation vise en théorie à une levée de fonds et ne devrait pas se traduire par une consommation régulière de ressources. Elle n’est normalement pas vecteur de dépenses mais de recettes !

Elles bénéficient également des produits financiers de la dotation et des éventuelles activités accessoires de prestations de services

23

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Le régime fiscal des fondations

Pour les fondations universitaires :Entité non dotée de la personnalité morale, elles ne se distingue donc pas de l’université

Il appartient à cette dernière d’appliquer aux opérations réalisées par la FU et de remplir les obligations déclaratives y afférentes :

les règles de TVA de droit commun (BOI 3 A-4-08 notamment)

les règles de fiscalité directe (IS – BOI 4 H-4-08 -, impôts locaux)

exonération, en particulier, de :TFPB (CGI, art. 1382) IS, mais pour les seuls revenus

tirés des activités relevant des missions de service public d’enseignement et de recherche (cf. point 37 de l’instruction)

Exonération de taxe sur les salaires (CGI, art. 231)

24

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Le régime fiscal des fondations

Pour les fondations partenariales :

Entité dotée de la personnalité moralerégime fiscal applicable aux organismes sans but lucratif (BOI 4 H-5-06)

En principe, non soumises aux impôts commerciaux (TVA, IS, TP) sauf si exercice d’une activité lucrative au sens de la fiscalité

Absence d’exonération de taxe sur les salaires

Règles de droit commun pour les impôts directs locaux autres que la TP (TFPB, TFPNB et TH)

25

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime financier et comptable (1)

Fondations universitaires Régime public adapté et assoupli pour tenir compte de la spécificité et laissant de larges marges de manœuvre à l’établissement et apportant certaines facilités inspirées de la gestion privée

Fondations partenarialesRégime privé comme les autres fondations d’entreprise : pas de comptable public, respect du plan comptable général, établissement d’un bilan, d’un compte de résultat et d’une annexe, certifiés par un commissaire aux comptes.

26

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime financier et comptable (2)

Fondations universitaires (suite)Budget

pas de budget mais un « état prévisionnel des recettes et des dépenses » , c’est-à-dire que les crédits votés ont un caractère évaluatifl’établissement détermine les modalités de préparation et de présentation de cet EPRD dans le respect des disposition du décret financier des EPSCP

27

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime financier et comptable (3)

Fondations universitaires (suite)Comptabilité

Principes fondamentaux de la comptabilité publique (séparation ordonnateur/comptable ; comptable public responsable)

mais adaptations : Introduction de comptes spécifiques applicables aux

fondations d’utilité publique Possibilité d’assouplissement des règles d’exécution des

opérations de recettes et de dépenses Dérogations possibles aux dispositions du décret de

1962 portant règlement général de comptabilité publique

Production d’un compte rendu financier annexé au compte financier de l’établissement

28

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Fondations universitaires (suite)

De manière générale les statuts de la fondation (c’est à dire une délibération du CA de l’établissement) peuvent déterminer de nombreuses règles spécifiques :

régime de remboursements des fraispossibilité de prise en charge de dépenses particulières choix du mode de règlement : après service fait, avant ordonnancement, avant service fait…

Régime financier et comptable (4)

29

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime applicable aux personnels (1)

Fondations universitairesLes personnels sont tous de droit publicLes FU peuvent employer cumulativement :

des fonctionnairesdes contractuels soumis au régime de l’EPSCP abritantdes contractuels soumis à un régime propre à la fondation

Tous les personnels de la FU sont juridiquement des agents de l’établissement et sont associés à ses instances de représentation : conseils, CTP, CPE…

30

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime applicable aux personnels (2)

Fondations partenarialesLes personnels sont des salariés soumis dans sa totalité au code du travail

Ils sont donc normalement en CDI

Leurs organes de représentation sont ceux prévus par le code du travail (CE, DP, DS)

31

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime juridique des actes (1)

Fondations universitairessoumis dans l’ensemble au même régime juridique et au contrôle des mêmes juridictions administratives que les autres actes de l’établissement

En particulier même régime de marchés :code des marchés publics pour les achats générauxordonnance de 2005 et décret de 2007 pour les achats scientifiques

32

P r é s e n t a t i o n

décembre 2008

Régime juridique des actes (2)

Fondations partenariales :Les FP sont des personnes privées, leurs actes sont des actes privés , soumis au contrôle des juridictions judiciaires (par exemple vis à vis de leurs salariés : prud’hommes)

En matière de marchés toutefois, étant contrôlées par un pouvoir adjudicateur elles relèvent de régime de l’ordonnance du 6 juin 2005 (directives communautaires en matière de publicité et de concurrence)