Les Finances Publiques Pour Lecture Theorie

download Les Finances Publiques Pour Lecture Theorie

of 102

  • date post

    16-Jul-2015
  • Category

    Documents

  • view

    259
  • download

    0

Embed Size (px)

Transcript of Les Finances Publiques Pour Lecture Theorie

ECOLE NATIONALE DADMINISTRATION ===== CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS DENTREE AU CYCLE NORMAL DE LENA =====

FINANCES PUBLIQUES (Quelques lments du Dossier Pdagogique)

Prof. Mostafa RHOMARI

SOMMAIRE

Objectifs du dossier pdagogique Introduction du cours Plan dtaill du cours Rsum du cours Conseils mthodologiques

Comment laborer une dissertation en finances publiques ? Comment faire un commentaire de texte ? Comment prsenter au mieux votre copie dexamen ? Quelques sujets pour tester vos connaissances. Sujets de dissertation avec propositions de plans dtaills Bibliographie

LES OBJECTIFS DU DOSSIER PEDAGOGIQUE : Ce dossier pdagogique* est destin aux candidats au concours dentre lENA (cycle prparatoire). Il a pour objectif de leur permettre : Dacqurir les connaissances et de se familiariser avec les notions de base en matire de finances publiques ; Dassimiler les rgles de mthodologie des diffrents types dpreuves : dissertation et commentaire de texte ; De sentraner tous les exercices avec des sujets accompagns de leurs plans (donns ici titre dillustration). Lintrt de ce dossier pdagogique rside dans leffort didactique tent aussi bien sur le fond que sur la forme. Le fond : aprs avoir expos le contenu de la loi de finances, ce dossier indique les principes de prsentation et les diffrentes autorits intervenant dans le processus budgtaire. Celui-ci est ensuite analys du double point de vue : Des directions du Ministre des Finances qui en prparent et matrisent le droulement ; Du Parlement (2 chambres) qui contrlent, amendent et votent le document budgtaire. La forme : des tableaux synoptiques rsument clairement les procdures utilises, et les pouvoirs des diffrents intervenants ainsi que leurs limites.*

Ce document est inspir de louvrage de Mme Pascale Bertoni : Finances Publiques , d. Vuibert. 1998.

1

Cest ainsi une perspective globale qui est donne de la prparation lexcution du budget en passant par la discussion parlementaire. Une dmarche pragmatique et pdagogique.

2

PARTIE I : FINANCES PUBLIQUES ASPECTS THEORIQUES

3

Etant une des branches du Droit public, les Finances Publiques font appel au droit constitutionnel et droit administratif, lconomie et aux sciences politiques. Les finances publiques regroupent : Le droit budgtaire (rgles dexcution et de vote du budget) ; Le droit de la comptabilit publique (les rgles dexcution des dpenses et recettes publiques) ; Le droit fiscal (rgle dtablissement, de recouvrement et de contrle de limpt ; enfin Le droit applicable lmission dun emprunt.

4

INTRODUCTION Les finances publiques ont pour objet ltude des problmes financiers qui se posent aux personnes publiques (Etat, collectivits territoriales et tablissements publics) ainsi que ltude des rgles juridiques qui leur sont appliques. Les finances publiques est une discipline dont le contenu, les procdures, les techniques et les outils rsultent notamment dune quadruple approche : juridique, conomique, sociologique et politique. Lapproche juridique des finances publiques ; Lapproche conomique des finances publiques ; Lapproche sociologique des finances publiques ; Lapproche politique des finances publiques.

5

I- APPROCHE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES : La science des finances consiste en ltude des moyens par lesquels lEtat se procure les ressources ncessaires la couverture des dpenses publiques et en repartit la charge entre tous le citoyens ( G. Jze ). Partant de cette dfinition, la thorie financire fut essentiellement proccupe par ltude des rgles juridiques, administratives, ou constitutionnelles auxquelles devraient se plier les activits financires de lEtat. Ces rgles et procdures concernent : Ltablissement du budget et lexcution des dpenses et des recettes publiques Ltablissement et le recouvrement de limpt ; La gestion de lemprunt. Cette approche uniquement juridique des problmes financiers a t-elle rellement permis d apprhender toute la ralit financire ? La rponse est certes ngative mais daucuns pensent que cette critique ne parat pas fonde car jusqu la premire guerre mondiale , les finances publiques nont pos ni problmes politiques, ni problmes conomiques. Les affinits entre les institutions financires et le rgime parlementaire taient videntes et ne prtaient pas discussion. Dans ce sens, le budget permettait denregistrer les dpenses et les recettes de lEtat. Il tait loccasion de recenser et de contrler les dpenses, les besoins des administrations et lutilisation des ressources.

6

Quant aux effets conomiques des finances publiques, ils taient pratiquement inexistants une poque o : les limites de laction de lEtat correspondaient aux doctrines librales rien ne devait venir troubler le libre jeu de la concurrence et les mcanismes du march suffisaient pour ajuster loffre la demande ; tous les moyens de production taient la disposition du seul secteur priv ; lEtat tait charg dexcuter les grandes fonctions dordre public (ordre, scurit , dfense , diplomatie...) et les activits purement administratives. La science des finances tait ainsi condamne ntudier que les seuls problmes juridiques. Cest la conception classique des finances publiques qui a trois principes la base. Il sagit : du principe de la limitation des dpenses et des prlvements publics. Considr comme improductif, le budget doit se limiter couvrir les dpenses non-productives de lEtat. du principe de la neutralit du budget, ce dernier ne doit pas servir dinstrument dintervention dans la vie conomique ou sociale ;autrement dit, lordre conomique ne doit pas tre troubl par des initiatives tatiques.

7

du principe dun quilibre budgtaire rigoureux entre les recettes et les dpenses. Les recettes fiscales avaient essentiellement pour objet de couvrir les dpenses. Il y a des dpenses , il faut les couvrir. (G. Jze). Autrement dit, ltat ne doit pas dpenser ni prlever plus que le strict ncessaire. Il ne doit y avoir ni dficit, ni excdent. Les deux sont condamnables. En somme, la prpondrance de llment juridique et loubli de llment conomique ont fait la faiblesse de la conception classique des finances publiques. Des ractions viendront alors de deux directions le dveloppement des ides et la succession dune srie dvnements**. Elles ont fait prendre conscience du rle que les faiblesses publiques taient appeles jouer dans lconomie moderne.

*

Les deux guerres mondiales et la crise conomique de 1929 ont accru le rle conomique de lEtat. Ds le lendemain de la premire guerre mondiale, lEtat intervenant pour faire face aux difficults conomiques et montaires. La crise conomique de 1929 mis en cause les conceptions conomiques librales et ses consquences sociales (le chmage). La seconde guerre mondiale a donn lieu un contexte (infrastructures dtruites, insuffisance de capitaux privs pour reconstruire) favorable lintervention de lEtat dans les domaines conomiques et sociaux.

8

II- LAPPROCHE ECONOMIQUE DES FINANCES PUBLIQUES : La conception conomique des finances publiques aborde ltude des moyens par lesquels lEtat cherche raliser, en mme temps que la couverture des dpenses publiques par ressources publiques, des interventions dans le domaine conomique et social . Partant de cette dfinition, les finances publiques sintressent alors : limpact productif ou improductif des dpenses publiques ; lutilisation du dficit budgtaire et rle de lquilibre budgtaire sur la conjoncture ; leffet du prlvement fiscal sur le comportement et lactivit des agents conomiques. Il sest constitu une discipline nouvelle ; lconomie financire, que de nombreux auteurs considrent comme autonome aussi bien lgard de la science des finances que de lconomie politique puisquelle tudie lactivit conomique issue des rapports de contrainte, alors que lconomie politique soccupe, par contre de lactivit conomique issue des rapports contractuels (Cosciani). Il sest dgag aussi des approches fonctionnelles qui dfinissent les finances publiques comme ltude des fonctions des activits du rle , dun agent conomique : lEtat (Musgrave, Dalton, Buchanan, Cosciani Wagner...) Ds lors, la conception classique sest substitue une conception moderne des finances publiques articule autour de lutilisation volontaire des dpenses et des recettes publiques comme moyen dintervention en matire conomique et sociale.

9

Les caractristiques du budget sont les suivantes : un budget productif : les investissements raliss pour lEtat constituent un moteur de la croissance conomique ; un dsquilibre du budget : dans un contexte conomique donn, le dsquilibre ou le surquilibre du budget sont les moyens dune politique conjoncturelle. Les missions assigns au budget de lEtat sont : 1. La rgulation de la vie conomique : la dpense publique est alors utilis comme un instrument conjoncturel. De faon trs schmatique, on peut dire que : si les affaires tournent au ralenti, on rduit les impts ou lon augmente les dpenses ou les deux simultanment ; sil y a surchauffe, cest dire une hausse excessive des prix, on fait la manuvre contraire : des majorations fiscales et une austrit budgtaire. 2. Lallocation des ressources : la dpense publique est le moyen pour lEtat de prendre en charge le fonctionnement des services publics. Cest aussi le moyen de financer les activits industrielles et commerciales ( budgets annexes). 3. La redistribution des revenus : par la dpense publique, lEtat participe activement lexpansion et oriente lconomie . De ce fait, la dpense publique ne sanalyse plus comme un simple acte de consommation cest dire dans une absorption de biens dtruits pour satisfaire un besoin . La dpense publique se conoit comme un acte dinvestissement. LEtat ne consomme pas inutile, il redistribue.10

Lapproche des finances publiques prsente lavantage de donner un contenu conomique homogne la ma