LES FINANCES LOCALES

Les finances locales 1

LES FINANCES LOCALES



De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’une partie des finances publiques, celle qui concerne les collectivités territoriales qui sont:

Les communes

Les Départements

Les Régions

Et leurs groupements.



- Les finances publiques comprennent les flux de dépenses et de recettes relatives aux:

administrations publiques centrales (APUC, dites aussi "Etat central"),

- administrations publiques locales (APUL),

administrations de sécurité sociale (ASS).



Masse totale des budgets des collectivités locales en 2003

En milliards d’Euro



LES COMMUNES

Plus petite subdivision administrative mais aussi la plus ancienne, puisqu’elle a succédé aux villes et paroisses du Moyen Âge, elle a été instituée en 1789 avant de connaître un début d’autonomie avec la loi du 5 avril 1884, véritable charte communale.

La commune est gérée par un conseil municipal élu au suffrage universel direct tous les 6 ans. Une fois élus, les conseillers municipaux élisent le maire parmi eux.

Le Maire est l’exécutif de la commune qu’il représente et dont il gère le budget. Il est l’employeur du personnel communal et exerce les compétences de proximité.



LES COMMUNESLes principales compétences sont:

écoles premier cycle;

urbanisme ;

action sociale ;

voirie ;

transport scolaire (en relation avec les départements) ;

Ramassage et traitement des ordures ménagères ;

assainissement…

Le Maire est également agent de l’Etat pour les fonctions d’état civil, d’ordre public, d’organisation des élections et de délivrance de titres réglementaires.

Aujourd’hui, on compte 36 778 communes (dont 162 dans les départements et territoires d’outre-mer).



Le Département

Création de la Révolution, le département devient collectivité locale autonome, avec un organe délibérant et un exécutif élus, par la loi du 10 août 1871.

Il est géré par un conseil général élu par moitié tous les trois ans au suffrage universel, qui élit à son tour un président, exécutif du département qui prépare et exécute les délibérations du conseil général, gère le budget et dirige le personnel.

Le département a de larges compétences :

action sociale ;

construction et entretien des collèges ;

remembrement rural ;

organisation des transports scolaires…

On compte 100 départements (dont 4 d’outre-mer).



La Région

Structure la plus récente de l’administration locale française, la région est devenue collectivité territoriale à la suite des lois de décentralisation, le 16 mars 1986, date de la première élection des conseillers régionaux élus pour 6 ans au suffrage universel; son existence a été consacrée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003.

Les conseillers régionaux élisent le président du conseil régional qui gère le budget, dirige le personnel et conduit la politique de la région axée sur l’action économique, l’aménagement du territoire et la formation professionnelle.

Il y a en France 26 régions dont 4 d’outre-mer.



Qu’est ce que le budget d’une collectivité locale?

C’est une prévision des recettes et des dépenses pour une année.

C’est aussi un acte juridique approuvé par le vote des assemblées délibérantes.

Budget primitif – budget supplémentaire

Compte administratif



Les principales recettes:

Impôts directs

Impôts indirects

Dotations versées par l’Etat

Subventions reçues

Produits des services et du domaine

Emprunt




Le montant des recettes que les collectivités locales estiment nécessaires pose la question de l’autonomie financière de celles-ci.

En effet, la constitution indique que les CL s’administrent librement.

Pour qu’elles puissent le faire, il est nécessaire qu’elle dispose d’une réelle autonomie pour déterminer le montant de leurs recettes.




Un pouvoir de décision autonome ne peut, pour l’essentiel, que porter sur les impôts.

Les impôts doivent donc représenter la part la plus importante des recettes des collectivités locales.

Ce principe de l’autonomie financière est désormais inscrit dans la Constitution, et son application fait l’objet d’un projet de loi qui sera en discussion au Parlement à partir du 12 mai 2004.



Les principales recettes

Impôts directs:

Taxe d’habitation,

Taxe sur le foncier bâti,

Taxe sur le foncier non bâti

Taxe professionnelle,

Redevance communale et Départementale des mines




Les impôts directs sont partagés entre les collectivités comme suit

Communes Départements Régions

TH X X

FB X X X

FNB X

TP X X X




Fonctionnement des impôts:

Bases x taux = impôts

Les bases des impôts directs des CL sont:

- la valeur locative des immeubles pour la TH et les TF

- la valeur des biens immobilisés pour la TP

Les bases sont calculées par les services des impôts

Les taux sont votés par les collectivités locales, dans la limite de taux plafond




Les impôts indirects

Ils sont très nombreux: les principaus sont:

- droits de mutation;

- taxe locale d’équipement;

- taxe sur les cartes grises;

- taxe sur les emplacements publicitaires;

- taxe départementale surles espaces naturels et sensibles;

- taxe de séjour

- etc…




Les impôts indirects sont affectés, en général à une seule catégorie de collectivité.

Leur rendement est très dépendant de l’activité économique




Les dotations versées par l’Etat:

Dotation Globale de fonctionnement;

Dotation Générale d’équipement;

Fonds de Compensation de la TVA

Compensations fiscales




Les subventions:

Les CL peuvent recevoir des subventions d’autres collectivités publiques.

Par exemple, une commune peut recevoir une subvention du département

Les subventions sont versées pour le financement d’une action ou d’un équipement déterminé.

Elles ne sont versées qu’après que la dépense correspondante ait été effectuée.




Le produit des services et du domaine

Une collectivité locale peut tarifer certaines de ses prestations.

Par exemple: les repas servis dans les cantines scolaires, ou les repas servis aux personnes âgées;

Les transports en commun;

Le prêt de livres, l’entrée à la piscine..

Certains services publics doivent être obligatoirement facturés: l’eau par exemple.




Le produit des services et du domaine

Certains services sont des services publics industriels et commerciaux. Ils doivent s’équilibrer par leurs propres ressources: par exemple le service de l’eau et de l’assainissement dans les communes de plus de 3500 habitants.

Ou encore les remontées mécaniques.

Dans les SPIC, le prix de vente doit être fixer pour qu’il permette de financer l’ensemble des dépenses y compris les investissements.

Le produit du domaine correspond à l’exploitation des propriétés de la collectivité, par exemple, les forêts.




Les emprunts

Les collectivités locales sont structurellement emprunteuses:

Principe: l’emprunt permet de financer des équipements lourds qui sont utilisés pendant de nombreuses années.

L’emprunt permet d’étaler le financement sur plusieurs générations de contribuables.

On ne fait pas payer une seule génération de contribuables alors que les générations suivantes utiliseront aussi l’équipement.

L’emprunt ne peut financer que les dépenses d’investissement.



Les dépenses

Principe:

Les collectivités locales peuvent inscrire dans leur budget les dépenses qui:

- correspondant à leurs compétences légales et qui sont généralement des dépenses obligatoires;

- correspondant à des besoins d’intérêt général (satisfaction des besoins de la population), ces besoins étant définis par l’assemblée délibérante.

- une collectivité locale ne peut prévoir des crédits que sur son territoire.



Structure des budgets locaux:

D R D R

ENEB

RKD

Investissement FonctionnementPrincipe de l’équilibre

Recettes = dépenses

Le remboursement des emprunts doit être financé par des recettes de fonctionnement

Les dépenses et recettes doivent être évaluées avec sincérité



Structure des budgets locaux

La question de l’équilibre est centrale pour la construction des budgets locaux.

Si le projet de budget n’est pas équilibré, il ne peut pas être voté.

Si néanmoins, il était voté, le Préfet doit saisir la Chambre Régionale des Comptes afin qu’elle rétablisse l’équilibre, ce qui entraîne la perte momentanée des pouvoirs budgétaires de la collectivité.



Le poids grandissant de la coopération intercommunale

Depuis la loi Chevènement de 1999, le nombre d’EPCI ne cesse de croître.

Communautés urbaines

Communautés d’agglomération

Communautés de communes



Le poids grandissant de la coopération intercommunale

Principes:

Les communes membres transférent des compétences au groupement:

Elles perdent des dépenses (et ne sont plus compétentes)

Le groupement se voit affecté ces dépenses

Leur financement est assuré par de l’impôts, selon deux formules possibles:

- fiscalité additionnelle;

- fiscalité autonome, avec la TPU (taxe professionnelle unique)

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