2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 1

Confrence du 27 janvier 2016

Les finances locales en 2016 :actualit, enjeux et perspectives

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 2

Table des matires

Contexte 3

Les finances des communes et des groupements en 2015 8

La DGF 2016 et la rforme de la DGF 15

Les communes nouvelles 42

Le fonds de soutien linvestissement public local 47

Le Fonds de Prquation des recettes Intercommunales et Communales (FPIC) 52

Lassouplissement du fonctionnement des EPCI en FPU 59

Les mesures fiscales 62

Les autres mesures 78

Contexte

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 4

La dette publique au 3e trimestre 2015 (source : INSEE)

A la fin du 3e trimestre 2015*, la dette publique stablit 2 103,2 Mds (contre 2 031,5 Mds au 3e trimestre 2014)

Evolution de la dette des administrations publiques en point de PIB

A la fin du 3e trimestre 2015*, la dette publique reprsente 96,9% du PIB

(contre 95,2 %au 3etrimestre 2014)

Source : INSEE, 23 dcembre 2015

* Les chiffres au 4e trimestre 2015 seront disponibles en mars 2016

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 5

Prvision d'volution du ratio d'endettement des administrations publiques(en points de PIB)

2014 2015 2016Ratio d'endettement (hors soutien financier aux pays de la zone euro) 92,4 93,3 93,6Ratio d'endettement au sens de Maastricht 95,6 96,3 96,5Croissance nationale du PIB (en %) 0,8 2 2,5Solde stabilisant le ratio d'endettement (hors flux de crances) (3) -0,7 -1,9 -2,3Solde effectif (4) -3,9 -3,8 -3,3Ecart au solde stabilisant le ratio dendettement (5) = (3) - (4) 3,3 1,9 0,9Flux de crances (6) 0 -1,1 -0,7Variation du ratio d'endettement (7) = (5) + (6) 3,3 0,7 0,2

Prvision d'volution du ratio d'endettement par sous-secteur (en points de PIB)

2014 2015 2016Ratio d'endettement (hors soutien financier aux pays de la zone euro) 95,6 96,3 96,5Dont contribution des administrations publiques centrales (APUC) 76,6 77,5 78,3Dont contribution des administrations publiques locales (APUL) 8,8 8,7 8,5Dont contribution des administrations de scurit sociale (ASSO) 10,2 10,1 9,8Source : Rapport conomique, social et financier (Tome 1 ) annex au Projet de Loi de Finances pour 2015

La dette publique au 3e trimestre 2015

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 6

La loi de programmation des finances publiques

2014-2019 La LPFP dfinit les orientations pluriannuelles des finances publiques jusquen

2019. Lobjectif est de ramener le dficit public en dessous de 3% du Produit Intrieur Brut (PIB) en 2017 selon une trajectoire cible dfinit dans le LPFP :

En % du PIB 2014 2015 2016 2017

Trajectoire cible du dficit budgtaire - 4,4 -4,1 -3,6 -2,7

Larticle 11 de la LPFP prvoit un objectif dvolution de la dpense publique locale (ODEDEL) :

En % 2014 2015 2016 2017

Evolution de la dpense publique locale 1,2 0,5 1,9 2,0

Dont dpenses de fonctionnement 2,8 2,0 2,2 1,9

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 7

La loi de programmation des finances publiques

2014-2019 Larticle 30 de la LPFP nonce que lODEDEL sera dclin, compter de 2016,

entre les diffrentes catgories de collectivits territoriales et pour les EPCI fiscalit propre.

Catgorie de collectivit 2016Collectivits locales et leurs groupements 1,2 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 1,6 %

Bloc communal 1,0 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 1,1 %

EPCI fiscalit propre 0,6 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 0,7 %Communes 1,2 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 1,3 %

Dpartements 1,9 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 2,7 %Rgions 0,4 %Dont volution des dpenses de fonctionnement 0,6 %

Les finances des communes et des groupements en 2015

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 9

Les finances des communes en 2015

Les recettes de fonctionnementsont de 79,8 Mds soit une hausse de + 0,6% par rapport 2014.

Les dpenses sont de 69,4 Mds soit une hausse de + 1,4% par rapport 2014.

Lpargne brute (10,4 Mds ) diminue pour la quatrime anne conscutive ( - 4,4 %).

12,8

50,2

16,7 37,4

29,7

2,2

10,4

Recettes fiscales

Dotations de lEtat

Autres recettes

Autres dpenses

Intrts

Dpenses de personnel

EPARGNE BRUTE

Dpenses et recettes de fonctionnement des communes(en Mds )*

* Source : AMF / La Banque Postale

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 10

Linvestissement des communes en 2015 Les dpenses dinvestissement reprsentent en euros constants 308 euros par

habitant en 2015 contre 381 euros par an en moyenne sur le prcdent mandat (2008-2013).

Lautofinancement (9,3 Mds en 2015) financerait 45,4% des investissements.

Dpenses dinvestissement (en Mds )*

22,1 20,4

0

5

10

15

20

25

2014 2015

-7,8 %

45%53%

1%

Autofinancement (pargne brute - fonds de roulement)

Recettes d'investissement

Flux net de dette (emprunts - remboursements)

Financement des investissements*

* Source : AMF / La Banque Postale

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 11

Lendettement des communes en 2015 A la fin de lanne 2015, lencours de dette serait quasiment stable.

Il stablirait 62,7 Mds , soit une hausse de 0,5% par rapport 2014.

Les emprunts nouveaux progresseraient de + 1,1 % (soit 6,3 Mds ) et les remboursements atteindraient en 2015 6,0 Mds .

62,4

62,7

60

61

62

63

64

65

2014 2015

Encours de dette(en Mds )*

* Source : AMF / La Banque Postale

5,9 6,0

6,3 6,3

3

4

5

6

7

2014 2015

Remboursements Emprunts nouveaux

Flux net de la dette(en Mds )*

Flux net de la dette (emprunts-remboursements)

+0,4 +0,3

+0,4

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 12

Les finances des EPCI en 2015

Les recettes de fonctionnementsont de 36,8 Mds soit une hausse de + 1,3 % par rapport 2014.

Les dpenses sont de 32,2 Mds soit une hausse de + 2,1% par rapport 2014.

A noter que le montant de la Contribution au Redressement des Finances Publiques prlev en 2015 slve 621 millions contre 252 millions en 2014.

4,1

24,3

8,4 7,7

23,9

0,7

4,5

Recettes fiscales

Dotations de lEtat

Autres recettes

Autres dpenses

Intrts

Dpenses de personnel

EPARGNE BRUTE

Dpenses et recettes de fonctionnement des EPCI(en Mds )*

* Source : AMF / La Banque Postale

2016 KPMG France, membre franais du rseau KPMG International constitu de cabinets indpendants adhrents de KPMG International Cooperative, une entit de droit suisse. Tous droits rservs. Le nom KPMG et le logo sont des marques dposes ou des marques de KPMG International. 13

Linvestissement des EPCI en 2015

9,0 8,5

0

2

4

6

8

10

2014 2015

- 6,8 %

En 2015, linvestissement des EPCI diminue de 6,8 %, proche de la baisse constate pour linvestissement des communes.

Les dpenses dinvestissement sont pour partie finances 52 % par lautofinancement et 8% par un recours lemprunt.

52%40%

8%

Autofinancement (pargne brute - fonds de roulement