Les familles au cœur de nos actions…

Union Départementale des Associations Familiales du Var

La politique familiale au cœur des débats de la

nation

La politique familiale au cœur des débats de la nation

Rapport Fragonard: Modulation, fiscalisation des allocations familiales

Réforme du congé parental d’éducation

Les propositions du rapport Fragonard

Le contexte du rapport Fragonard

Le Premier ministre a confié en janvier 2013 une mission à Bertrand Fragonard.

Besoin de financement de la branche Famille : 2,2 Mds€ ;

dont 500 millions de mesures nouvelles (Allocation de soutien familial et complément familial améliorés) ;

Branche Famille

Un déficit artificiel

Une branche structurellement excédentaire

Une politique efficace, facteur de croissance

1ère réforme proposée :

Réformer la prime de naissance ou d’adoptionprévue dans le cadre de la PAJE

La prime de naissance

Montant de 923 € quel que soit le rang de la naissance

Sous conditions de ressources (idem allocation de base de la PAJE)

Couvre 85 % des naissances d’une année

Scénarios proposés

Quatre pistes :1. Suppression pour tous les

allocataires 2. Substitution par un prêt (635 M€

moins frais de gestion)3. Réduction du montant de la prime

au-delà de la première naissance (150 M€)

4. Léger durcissement du plafond de ressources (exclurait 20 % au lieu de 15 %) (30 M€)

2ème réforme proposée :

Rapprocher l’allocation de base (AB) de la PAJE et le complément familial

Rappel de l’existant : Allocation de base de la PAJE

184,62 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant

Le taux d’exclusion est de 14% alors que le complément familial exclut 20% des familles

Scénarios proposés

Deux pistes :

1. Rapprochement des montants de ces deux prestations, aboutissant à une baisse de 20 € par mois sur l’AB de la PAJE : économie de 455 M€

2. Convergence progressive des plafonds des deux prestations avec comme première étape un taux d’exclusion de l’AB de la PAJE passant de 14 % à 20 % : économie de 200 M€

3ème réforme proposée :

Mise sous conditions de ressources des allocations familiales

Scénarios proposés

Deux pistes :1. Suppression au-delà du plafond de

ressources de l’AB de la PAJE : 900 000 familles perdraient le bénéfice des allocations, soit 20 % : économie de 2 Mds€

2. Calculer un plafond pour une économie de 850 M€ : le taux d’exclusion n’a pas été calculé

4ème réforme proposée :

Modulation des allocations familiales

Scénarios proposés

A partir d’un premier plafond de ressources (« point d’entrée ») le montant des allocations familiales diminue progressivement.Puis, à partir d’un deuxième plafond (« point de sortie »), elles sont fixées à un montant forfaitaire : 1/4 de leur montant actuel, soit 32 € mensuels au lieu de 128,57 € (perte de 1157 € annuels) pour deux enfants et 73 € pour 3, etc.L’économie réalisée dépend des deux plafonds fixés.

Plafonds de ressources des 4 scénarios

Législation 2014 – revenus 2012

Scénario avec montants de

l’économie réalisée

1er plafond de ressources pour un ménage(baisse progressive des AF au-delà)

2ème plafond de ressources pour un ménage(AF divisées par 4 au-delà)

2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire

2 enfants 3 enfants Par enfant supplémentaire

S1 – 450 M€ 7 296 8 072 777 10 215 10 990 777

S2 – 650 M€ 6 215 6 991 777 8 701 9 477 777

S3 – 850 M€ 5 493 6 268 777 7 690 8 466 777

S4 – 1 Md€ 5 072 5 847 777 7 101 7 876 777

S5 – 1,55 Md€ 3 885 4 682 777 5 866 7 039 777

Scénario 3 : - économie de 850 Millions d’euros- 14% des familles vont voir leurs allocations baisser soit environ 700 000 familles

avec 2 enfants, une famille est perdante dès lors qu’elle gagne plus de 5 493 euros par mois.

Scénario 4 : - économie d’1 Milliards d’euros- 17% des familles y perdent soit 840 000

familles - Avec 2 enfants, une famille est perdante dès

lors qu’elle gagne plus de 5 072 euros par mois.

Les pertes pour les familles

Lorsqu’elle est au 2ème plafond :

une famille de 2 enfants perd 1150 euros à l’année

une famille de 3 enfants perd 2 637 euros à l’année

une famille de 4 enfants perd 4122 euros à l’année

Position de l’UNAF

L’UNAF s’oppose à une modulation des allocations familiales.

Pour l’UNAF, la modulation signifie la fin de l’universalité puisque à charge d’enfants égale les familles ne recevront plus le même montant. De plus, ce système est complexe, générateur de charges de gestion et revient à verser des montants très faibles à des portions de la population : 35 € par mois pour une famille de deux enfants au-delà du deuxième plafond. Enfin, il peut désinciter les couples à la bi-activité.

Justifier l’universalité de la politique familiale

Le sens de l’universalité doit être réexpliqué :

Les mesures ciblées en fonction des ressources finissent par toucher des catégories moyennes et pas seulement « les riches ».

Revenir sur l’universalité c’est ouvrir une brèche dans la protection sociale dont le principe est : « On donne en fonction de ce qu’on a : on reçoit en fonction de ce qu’on est ». Les remboursements de l’assurance maladie pourraient aussi être ciblés en fonction des ressources.

Les catégories « aisées » contribuent largement au financement de la politique familiale : elles doivent aussi pouvoir en bénéficier.

5ème réforme proposée :

Imposition des prestations familiales

6ème réforme proposée :

Gel ou sous-indexation des prestations familiales

7ème réforme proposée :

Baisse du plafond du quotient familial

8ème réforme proposée :

Action sur les majorations de pension

Réforme du congé parental d’éducation

Projet du gouvernement

Réduction de la durée d’indemnisation du CPE pour l’un des parents (généralement la mère) à deux ans et demi au lieu de trois actuellement.

Une période de 6 mois serait réservée au deuxième parent (généralement le père) ou serait perdue

Conséquences

Mesure d’économie maquillée en mesure d’égalité homme/femme

Aggravation du déficit de places d’accueil

Conclusion

Non au démantèlement de la politique familiale!

La branche famille n’est pas déficitaire

Une politique familiale nécessaire pour maintenir le pouvoir d’achat des familles et contribuer ainsi à la croissance