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Les faiblesses du système français concernant la santé et la sécurité dans la construction

Séminaire de Bruxelles20-22 septembre 2011

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Le système des marchés publics et de la sous-traitance

• Les marchés publics: C’est souvent l’entreprise qui propose les prix les plus bas

qui remporte le marché = risque d’économie sur la sécurité.

Les délais de réalisation des travaux sont souvent trop brefs

= multiplication des heures supplémentaires et donc risque d’accident

= le retard contraint les salariés à tous travailler en même temps aux mêmes endroits, tout en étant moins attentif à la sécurité.

• La sous-traitance: Les sous-traitants sont contraints de proposer des prix très

bas = insuffisance des moyens mis dans la sécurité Les sous-traitants ne font pas toujours de plan de

prévention avant un chantier

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Le marché du travail• Les intérimaires:

Une majorité d’intérimaires sont des travailleurs précaires, mal formés, et peu sensibilisés à la sécurité.

Les entreprises de travail temporaire fournissent un équipement de sécurité minimal (chaussures), souvent en échange d’une participation financière à la charge de l’intérimaire.

Les petites et moyennes entreprises utilisatrices ne fournissent pas assez souvent des équipements de protection aux intérimaires et ne préparent pas leur acceuil.

Ils ne bénéficient pas des conventions collectives du bâtiment et des travaux publics.

• Le travail illégal: Utilisation de main d’œuvre sans titre de travail, souvent

clandestine• La main d’œuvre étrangère:

Problème de communication (langue étrangère) Parfois difficile de vérifier leur formation

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La représentation syndicale• Pas de représentation syndicale dans les entreprises

de moins de 10 salariés.• Dans les petites et moyennes entreprises (+ de 10

salariés), il n’y a pas souvent de représentation syndicale.

• La syndicalisation en France: Tous secteurs confondus: 8,2 % de salariés Dans le secteur privé: environ 5 % de salariés Dans la construction: 2,5 % Moins de 20 % des salariés de la construction bénéficient

d’une représentation syndicale sur leur lieu de travail.• Problème de crédibilité des syndicats:

Faible syndicalisation + couverture médiatique uniquement lors des mouvements sociaux

• La Caisse de chômage intempéries du BTP est gérée uniquement par les représentants des employeurs.

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La négociation• Très peu d’accord négociés sur les sujets de santé

et de sécurité au travail, sauf sur quelques thèmes: Les risques psychosociaux La pénibilité du travail L’intégration et le maintien des seniors dans l’emploi

• Les accords négociés sur ces thèmes sont souvent de mauvaise qualité: Le Gouvernement fixe des délais très brefs pour négocier

sur ces thèmes = les entreprises risquent une sanction financière si elles n’ont pas d’accord

Le Gouvernement permet une alternative à la négociation: le plan d’action = élaboré unilatéralement par l’employeur.

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La formation• Multitude de formations spécifiques (habilitations)

à certains travaux: Dans les PME, il n’est pas rare que des salariés

accomplissent des travaux pour lesquels ils n’ont pas d’habilitation.

Il est parfois difficile de contrôler que ces formations ont été suivies.

• Problème de formation à la sécurité pour les intérimaires, les travailleurs illégaux et chez certains sous-traitants.

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La transposition des directives européennes en droit français

• La France a souvent du retard et dépasse souvent la date limite de transposition.

• La qualité de la transposition est assez inégale. Cette qualité varie en fonction des Gouvernements et de leur préoccupation de la santé des salariés. La transposition dépend du parti politique au pouvoir.

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La structure de l’entreprise

• Les petites et moyennes entreprises connaissent plus de problèmes de santé et sécurité que les grandes entreprises: Méconnaissance de la réglementation sur la santé-sécurité au

travail. Il y a beaucoup de normes qui évoluent vite. Manque de moyens humains : il n’y pas toujours une

personne chargée de la santé-sécurité. Moyens financiers moins importants : moins d’investissement

dans la prévention des risques professionnels. Moins de représentation du personnel : absence de CHSCT et

plus grande difficulté à prouver la faute inexcusable de l’employeur (surtout pour les maladies professionnelles)

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Les maladies professionnelles et les accidents du travail

• Problème de sous-déclaration: 5 à 10 % des accidents du travail ne sont pas déclarés La proportion de maladies professionnelles non déclarées est encore

plus importante car c’est au salarié de la déclarer = procédure complexe et souvent méconnue des salariés et des médecins + peur de perdre son emploi.

• Problème de sous-reconnaissance: Les employeurs contestent souvent les accidents déclarés. Les caisses régionales de sécurité sociale chargées de reconnaître le

caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident n’ont pas toutes le même comportement: certaines reconnaissent facilement et d’autres non.

Les tableaux de maladies professionnelles sont restrictifs.• L’indemnisation ne répare pas l’intégralité du

préjudice: L’indemnisation est forfaitaire et ne prend en compte que certains

aspects du préjudice subi.