Les enfantsd'aujourd'hui sont les de adultes demain...Les enfantsd'aujourd'hui sont les de adultes...

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Les enfants d'aujourd'hui sont les de adultes demain ! La France est riche de sa politique familiale, dont l'un des piliers est la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, notamment avec tous les moyens d'accueil du jeune enfant. Nos institutions sont très engagées dans le développement de cette offre de service petite enfance, avec les principales orientations suivantes : augmenter l'offre d'accueil, favoriser l'accessibilité des services en réponse à des problématiques économiques et sociales, améliorer la qualité des services répondant aux besoins nouveaux et spécifiques des parents. La Caf Béarn et Soule, la Caf Pays Basque et Seignanx et le Département sont engagés dans une démarche de plan de développement de l'accueil du jeune enfant. Ses objectifs, validés en Commission départementale d'accueil du jeune enfant, sont : permettre à la Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) de devenir un lieu de concertation et de co-animation autour de l'offre de service petite enfance, aller vers une offre suffisante, diversifiée et adaptée, promouvoir une offre d'accueil pour mieux répondre aux besoins des parents d'enfants en situation de handicap, des enfants de personnes en parcours d'insertion, promouvoir toute solution d'accueil atypique qui réponde à des besoins repérés et qui respecte l'intérêt de l'enfant, développer l'information aux parents, encourager la mise en réseau des divers modes d'accueil et la coordination des dispositifs, permettre l'offre la plus adaptée à son contexte social et territorial, impliquer les entreprises pour répondre aux besoins d'accueil du jeune enfant pour leurs salariés, contribuer au développement économique et social des territoires. Aussi dans une volonté de cohérence, d'efficacité et de communication, nous avons décidé d'actualiser et d'enrichir le guide petite enfance qui présente trois volets : l'accueil collectif, l'accueil familial, les autres services petite enfance. Le guide s'appuie sur les différentes références réglementaires et recense les outils de partenariat tels que chartes et cahiers des charges élaborés par nos institutions, en vigueur au 31 décembre 2012. Nous souhaitons qu'il soit un outil de travail pertinent pour vous, gestionnaires, élus et professionnels de la petite enfance, permettant d'adapter les services d'aujourd'hui et construire ceux de demain afin de répondre aux nouveaux besoins des familles. Pascal LEBLOND Georges LABAZÉE Francis JAYLE Président Président Président de la Caf Béarn et Soule du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques de la Caf Pays Basque et Seignanx

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Les enfants d'aujourd'huisont les de adultes demain !

La France est riche de sa politique familiale, dont l'un des piliers est la conciliation vie professionnelle / vie personnelle, notamment avec tous les moyens d'accueil du jeune enfant.Nos institutions sont très engagées dans le développement de cette offre de service petite enfance, avec les principales orientations suivantes :

augmenter l'offre d'accueil, favoriser l'accessibilité des services en réponse à des problématiques économiques et sociales, améliorer la qualité des services répondant aux besoins nouveaux et spécifiques des parents.

La Caf Béarn et Soule, la Caf Pays Basque et Seignanx et le Département sont engagés dans une démarche de plan de développement de l'accueil du jeune enfant. Ses objectifs, validés en Commission départementale d'accueil du jeune enfant, sont :

permettre à la Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant (CDAJE) de devenir un lieu de concertation et de co-animation autour de l'offre de service petite enfance,

aller vers une offre suffisante, diversifiée et adaptée, promouvoir une offre d'accueil pour mieux répondre aux besoins des parents d'enfants en

situation de handicap, des enfants de personnes en parcours d'insertion, promouvoir toute solution d'accueil atypique qui réponde à des besoins repérés et qui

respecte l'intérêt de l'enfant, développer l'information aux parents, encourager la mise en réseau des divers modes d'accueil et la coordination des dispositifs, permettre l'offre la plus adaptée à son contexte social et territorial, impliquer les entreprises pour répondre aux besoins d'accueil du jeune enfant pour leurs salariés, contribuer au développement économique et social des territoires.

Aussi dans une volonté de cohérence, d'efficacité et de communication, nous avons décidé d'actualiser et d'enrichir le guide petite enfance qui présente trois volets :

l'accueil collectif, l'accueil familial, les autres services petite enfance.

Le guide s'appuie sur les différentes références réglementaires et recense les outils de partenariat tels que chartes et cahiers des charges élaborés par nos institutions, en vigueur au 31 décembre 2012.

Nous souhaitons qu'il soit un outil de travail pertinent pour vous, gestionnaires, élus et professionnels de la petite enfance, permettant d'adapter les services d'aujourd'hui et construire ceux de demain afin de répondre aux nouveaux besoins des familles.

Pascal LEBLOND Georges LABAZÉE Francis JAYLE Président Président Président de la Caf Béarn et Soule du Conseil général des Pyrénées-Atlantiques de la Caf Pays Basque et Seignanx

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A L'Accueil Collectif

A1 les étapes d'un projet A2 les partenaires A3 la constitution du dossier A4 les types d'accueil et capacités A5 l'évolution des besoins et les formules innovantes A6 le projet d'établissement A7 le règlement de fonctionnement A8 la place des parents A9 le personnel le rôle du psychologue A10 le rôle du médecin attaché à l'établissement ou au service A11 les locaux : conception, aménagement et équipement A12 les aspects financiers A13 les contacts A14 la carte départementale de l'offre de service en accueil collectif A15 les textes réglementaires extrait Code Santé Publique décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 Annexes : cahier des charges diagnostic cahier des charges micro crèches / jardin d'enfants / jardin d'éveil

B L'Accueil Familial B1 le métier d'assistant maternel et les modalités d'exercice B2 les aspects financiers du métier d'assistant maternel B3 un contrat de travail type (source Legifrance) B4 la carte départementale de l'offre de service en accueil familial Annexes : confier ou accueillir un enfant prime d'installation pour les assistants maternels prêt à l'amélioration du lieu d'accueil

C Les Autres Services

C1 site "mon-enfant.fr" C2 les RAM + carte départementale des communes couvertes par les RAM C3 les LAEP + carte départementale de localisation des LAEP Annexes : charte départementale des RAM charte départementale des LAEP

Disponibles aussi sur les sites : www.caf.fr / www.mon-enfant.fr / www.cg64.fr

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ALSH Accueil de Loisirs Sans Hébergement

ANRU Agence Nationale de Rénovation Urbaine

Caf Caisse d'Allocations Familiales

CAMSP Centre d'Action Médico Sociale Précoce

CAP Certificat d'Aptitude Professionnelle

CDAJE Commission Départementale de l'Accueil du Jeune Enfant

CDC Communauté De Communes

CE Comité d'Entreprise

CEJ Contrat Enfance Jeunesse

CMG Complément de libre choix du Mode de Garde

CNAF Caisse Nationale des Allocations Familiales

CNFPT Centre National de la Fonction Publique Territoriale

DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale

DESS Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées

DGAS Direction Générale Adjointe des Solidarités

DIRECCTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi

DIRES Documentat ion, Informat ion, Recherche, Elaboration, Supervision

DSV Direction des Services Vétérinaires

DTP Diphtérie Tétanos Poliomyélite.

EPCI E t a b l i s s e m e n t P u b l i c d e C o o p é r a t i o n Intercommunale

ETP Equivalent Temps Plein

FEADER Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural

FEPEM Fédération des Particuliers Employeurs

FNCAUE Fédération Nationale des Conseils d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement

HQE Haute Qualité Environnementale

INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

IRCEM Institut de Retraite Complémentaire des Employés de Maison

LAEP Lieu d'Accueil Enfants Parents

MAM Maison d'Assistantes Maternelles

MSA Mutualité Sociale Agricole

MSD Maison de la Solidarité Départementale

PAI Projet d'Accueil Individualisé

PAJE Prestation d'Accueil du Jeune Enfant

PALA Prêt à l'Amélioration du Lieu d'Accueil

PMI Protection Maternelle Infantile

PS Prestation de Service

PSU Prestation de Service Unique

RAM Relais d'Assistants Maternels

RTT Réduction du Temps de Travail

SMIC Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance

SPAMAF Syndicat Professionnel des Assistants Maternels et Assistants Familiaux

SPE Syndicat des Particuliers Employeurs

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1 Le Conseil Constitutionnel a validé le 11 décembre 2008 les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale concernant les conditions d'exercice des assistants maternels agréés. Ils peuvent accueillir à leur domicile quatre enfants simultanément sans nécessité de dérogation.

1 Définition et missions1 Définition et missions 1 Définition et missions

L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance agréé, qui peut accueillir à son domicile, moyennant rémunération, jusqu'à quatre enfants mineurs simultanément, confiés par leurs parents et jusqu'à 6 enfants, de ¹ façon non simultanée et de façon non permanente.

Il assure l'accueil, l'éveil, le développement et la sécurité des enfants durant le temps pendant lequel ils lui sont confiés. Il crée un lieu de vie adapté et privilégié où l'enfant peut être écouté et respecté, établit des relations de confiance avec les parents afin que l'enfant puisse s'épanouir harmonieusement.

La professionnalisation et les particularités de cette activité ont conduit à définir un statut professionnel propre à ce métier. La loi du 25 juin 2005, relative aux assistants maternels et familiaux, affiche deux objectifs principaux : garantir une plus grande qualité de l'accueil des enfants par une meilleure intégration professionnelle

des accueillants, améliorer le statut de ces professionnels en le faisant converger vers le droit commun.

On peut trouver des informations sur ce métier et la liste des assistants maternels agréés (qui ont donné leur autorisation de transmettre leurs coordonnées) auprès des :

« Maisons de la Solidarité Départementale », collectivités, « Relais d'Assistantes Maternelles », et sur le site www.mon-enfant.fr (mis en œuvre par les Caf).

2 Modalités d'exercice

2.1 L'agrément et la formation

Avant tout accueil, l'assistant maternel doit être préalablement agréé par le Président du Conseil général du département après avis des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) de la commune où il réside.

Cet agrément lui reconnaît un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l'accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables.

L'agrément permet à l'assistant maternel de figurer sur le site national mon-enfant.fr.

Les candidats à l'agrément doivent : participer à une réunion d'informations sur le métier et les conditions d'exercice : compétences

requises, cadre professionnel... à l'issue de laquelle est remis un dossier de demande d'agrément, passer une visite médicale et faire contrôler les vaccinations obligatoires, rencontrer en entretien et recevoir à son domicile une équipe de professionnels du service de PMI du

Conseil général qui s'assurera que les conditions d'accueil garantissent la santé, la sécurité et l'épanouissement de l'enfant.

A l'issue de l'obtention de son agrément, l'assistant maternel doit suivre une formation spécifique dont la responsabilité incombe au Conseil général. Elle est d'une durée totale de 120 heures, dont 60 doivent obligatoirement être réalisées avant l'accueil du premier enfant. Les 60 heures restantes doivent être effectuées dans les deux ans qui suivent ce premier accueil.

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1 Texte de référence, la convention collective nationale du travail des assistants maternels du particulier employeur, signée le 1er juillet 2004

2 Texte de loi n°2012-625 du 9 juin 2010 relative à la création des MAM et portant diverses dispositions relatives aux assistantes maternelles

Cette formation permet aux assistants maternels, en s'appuyant sur leur expérience personnelle et professionnelle, notamment auprès des enfants, d'acquérir un certain nombre de compétences, à savoir :

identifier les besoins des enfants,

installer et sécuriser des espaces de vie des enfants,

assurer les soins d'hygiène corporelle et le confort des enfants,

contribuer à leur développement et à leur socialisation,

organiser leurs activités,

établir des relations professionnelles,

s'adapter à une situation non prévue.

Elle permet aussi d'améliorer leurs connaissances sur les besoins et les facteurs de développement de l'enfant, ses troubles et ses maladies courantes, le cadre juridique et institutionnel de l'enfant et de sa famille, la communication appliquée au secteur professionnel, l'organisation générale du corps humain et ses fonctions, la nutrition et l'alimentation, la qualité de vie dans un logement et la prévention des accidents domestiques.

Sont dispensés de suivre la formation de cent vingt heures, après examen de la demande par le Président du Conseil général :

les assistants familiaux ayant déjà suivi la formation du diplôme d'assistant familial,

les assistants maternels titulaires du diplôme d'auxiliaire de puériculture, du CAP petite enfance ou de tout autre diplôme dans le domaine de la petite enfance homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins de niveau III.

En cours d'emploi, l'assistant maternel employé a accès à la formation professionnelle continue.

2.2 Où peuvent-ils exercer ?

L'assistant maternel peut exercer :

soit à son propre domicile, salarié du parent qui l'emploie (particulier employeur) ,¹

soit salarié d'une crèche familiale (cf. fiche A4 Les types d'accueil et capacités) gérée par une collectivité territoriale, commune, Conseil général), une association, une entreprise : il fait l'objet d'un encadrement et d'un accompagnement professionnel assuré par le personnel de la crèche familiale et partage des temps d'activités avec les autres assistants maternels salariés de la crèche familiale,

soit salarié d'un établissement d'accueil pour jeunes enfants au bout de 5 ans d'expérience,

ou dans le cadre d'une « Maison d'Assistantes Maternelles » (MAM), formule qui vise au regroupement de plusieurs assistants maternels au sein d'un même local. Chaque assistant maternel reste salarié d'un parent particulier employeur . ²Dans le cadre de cet accuei l , l ' a s s i s t a n t m a t e r n e l d o i t obligatoirement être titulaire d'un agrément spécifique délivré par le Président du Conseil général qui l u i r e c o n n a î t u n s t a t u t professionnel et fixe le nombre et l'âge des enfants qu'il est a u t o r i s é à a c c u e i l l i r s imultanément dans la MAM.

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1 La participation des familles

Dans le cas d'un accueil par un assistant maternel ou un employé au domicile des parents : le reste à charge des familles dépend des ressources, du nombre d'enfants, de leur âge et du nombre

d'heures d'accueil. Un minimum de 15% de la dépense reste à leur charge. annuellement, le Président du Conseil général communique les rémunérations minimales exigibles par

les assistants maternels

2 Les aides financières de la Caf aux assistants maternels

2.1 La prime d'installation (créée en 2009) L'objectif est de renforcer l'attractivité et de diminuer le coût des charges à l'installation. Le montant de la

prime varie de 300 € à 500 € en fonction de la couverture du territoire. Le versement de la prime fait l'objet d'un contrat d'engagements réciproques. Les conditions d'octroi sont

détaillées en annexe.

2.2 Le prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (Pala) L'objectif du prêt est de soutenir également l'attractivité du métier et de contribuer à des travaux

d'aménagement des locaux pour faciliter l'accueil des jeunes enfants. Ce prêt amélioration habitat pour les assistants maternels est à taux 0% d'un montant maximum de 10 000 €. Les modalités et conditions d'octroi sont détaillées en annexe.

3 Le complément libre choix du mode de garde (cmg), versé par la Caf

Dans le cadre de l'accueil des enfants de moins de 6 ans, cette prestation est versée directement au particulier employeur :

d'un assistant maternel agrée, à condition que la rémunération ne dépasse pas les 5 SMIC horaire par jour de garde et par enfant gardé. L'aide, calculée par enfant accueilli, varie selon son âge (moins de 3 ans ou 3-6 ans), la Caf ou la MSA prenant également en charge 100% des cotisations sociales,

d'un accueil au domicile des parents, l'aide est alors calculée en fonction de l'enfant le plus jeune. La Caf ou la MSA prenant également en charge 50% des cotisations sociales dans la limite d'un montant qui varie selon l'âge de l'enfant (moins de 3 ans ou 3-6 ans).

Dans le cas d'un recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie un assistant maternel ou une personne à domicile, ou à une micro-crèche, l'enfant doit être accueilli un minimum de 16 heures dans le mois pour que la famille puisse bénéficier du CMG.

Remarque : sous certaines conditions, le montant versé à la famille peut être majoré de 10% si l'enfant est gardé la nuit de 22h à 6h, le dimanche ou les jours fériés.

Les parents qui utilisent deux modes d'accueil pour leur(s) enfant(s), (assistant maternel et employé à leur domicile) peuvent sous certaines conditions, bénéficier du CMG mode de garde pour l'emploi d'un assistant maternel et du CMG « structure » pour l'emploi d'une personne à leur domicile. Ce dernier est calculé en fonction de ce qui est perçu par le CMG mode de garde et les cotisations prises en charge par la Caf ou la MSA.

Les sites www.caf.fr et www.mon-enfant.fr permettent une simulation des droits aux différentes Prestations d'Accueil du Jeune Enfant de la Caf.

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Source : site internet http://legifrance.com

Extrait de la Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur. Etendue par arrêté du 17 décembre 2004 JORF 28 décembre 2004.Annexe V : Modèle de contrat de travail à durée indéterminée CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 1 juillet 2004

En vigueur étendu

Entre l'employeur :

M., Mme, Mlle : Nom ... Prénom ...

Adresse : ...

En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) : ...

N° d'identification de l'employeur : ...

N° URSSAF ou PAJEMPLOI : ...

et le ou la salarié(e) :

M., Mme, Mlle : Nom .. Prénom ...

Adresse : ...

N° personnel d'immatriculation sécurité sociale ...

Date de délivrance de l'agrément : .. ou date du dernier renouvellement ...

Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie) ...

N° de police : ...

Assurance automobile : s'il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) ...

N° de police : ...

Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s'assure que celui-ci en possède un à jour.

Le contrat est établi pour l'accueil de l'enfant :

Nom : .. Prénom :...

Date de naissance : ...

Date d'effet du contrat (à compter du premier jour de la période d'essai) : ...

1. Période d'essai (art. 5) :

Durée : ...

Modalités de la période d'adaptation : ...

2. Durée et horaire d'accueil de base (art. 6) :

horaire hebdomadaire : nombre d'heures (selon le planning suivant) :

jour(s) d'accueil : ...

heures d'accueil par jour d'accueil : de .. h (heure d'arrivée) à .. h (heure de départ)

jour de repos hebdomadaire : ...

planning mensuel s'il y a lieu : ...

durée annuelle :

nombre de semaines d'accueil (planning annuel) : ...

préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : ...

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3. Jours fériés (art. 11) :

jours fériés travaillés...

4. Congés payés (art. 12) :

les droits sont définis dans le cadre de l'année dite de référence (du ler juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours),

le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l'année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l'année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture...),

Définir, compte tenu de la date d'embauche et, s'il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence,

s'informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés,

préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés.

5. Rémunération (art. 7) :

5.1. Salaire horaire de base

Le salaire horaire brut de base :.......... €

correspond à un salaire horaire net de base : .......... €

Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales.

Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales.

5.2. Salaire mensuel de base

a) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année complète :

SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET

b) Si l'accueil doit s'effectuer sur une année incomplète :

SALAIRE MENSUEL BRUT SALAIRE MENSUEL NET

6. Indemnités d'entretien et de frais de repas (art. 8) :

Frais d'accueil, montant journalier : ..........€

Repas fourni par : ...

Montant, s'il y a lieu .......... €

7. Indemnités diverses (art. 9) :

frais de déplacement : barème : .......... €

autres : ...

8. Conditions particulières à définir s'il y a lieu :

contraintes de l'employeur...

modalités de l'accueil périscolaire ...

enfant présentant des difficultés particulières,

acceptation ou non de la présence d'animaux domestiques chez le salarié ,

définition des conditions et limites des sorties de l'enfant en dehors du domicile du salarié,

autres.

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Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont :

Retraite :

Métropole : IRCEM-Retraite, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex,

Tél. : 03-20-45-57-00.

Prévoyance :

IRCEM-Prévoyance, 261, avenue des Nations-Unies, BP 593, 59060 Roubaix Cedex,

Tél. : 03-20-45-57-00.

Signature du futur employeur (précédée de : lu et approuvé)

Signature du futur salarié (précédée de : lu et approuvé).

Documents à joindre au contrat de travail

En vigueur étendu

autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant,

modalités de conduite à l'école ,

éléments relatifs à la santé de l'enfant :

bulletin de vaccination,

autorisation parentale d'intervention chirurgicale,

ordonnance et protocole du médecin : veiller à communiquer des documents à jour,

autorisation de donner des médicaments,

liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile du salarié,

liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents,

délégation de garde éventuelle et conditions,

autres.

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Guide pratique à l'usage des candidats, des assistants maternels et des parents

L'idée de l'élaboration du guide pratique de l'assistant maternel est née du constat des puéricultrices et du pôle formation des assistants maternels, d'un manque d'informations générales et de support pratique à destination des candidats assistants maternels, des assistants maternels qui exercent, ainsi que des parents employeurs.

Des groupes de travail composés de puéricultrices, des relais d'assistants maternels, du SPAMAF, de la FEPEM, des référents du CNFPT, du pôle formation des assistants maternels, des candidats assistants maternels et des assistants maternels qui exercent ont été constitués et se sont réunis sur le Béarn et le Pays Basque et ont rédigé :

un outil clair et précis de communication et d'information,

un guide qui s'adresse à tous les usagers,

fondé sur des thèmes pratiques,

un support qui accompagne l'assistant maternel tout au long de sa carrière.

Les objectifs :

répondre concrètement à une demande importante d'informations sur le métier, le déroulement de carrière, la formation, les démarches à suivre, les droits et les obligations de l'assistant maternel et du parent employeur.

permettre aux personnes isolées d'accéder à l'information, et d'aller chercher l'information grâce à la liste des contacts utiles.

améliorer le service au public et satisfaire l'usager.

créer du lien entre les usagers et les professionnels de la petite enfance.

Ce guide sera diffusé à l'ensemble des candidats assistants maternels lors des réunions d'information métier dans les Maisons de la Solidarité Départementale, distribué en libre-service dans les relais d'assistants maternels, dans les Pôle Emploi, les Caf, les mairies, par le prestataire en charge de la formation obligatoire pendant celle-ci, et envoyé sur demande aux assistants maternels qui exercent, aux parents employeurs.

Il sera également mis en lignesous le format d'un fichier.pdf.à consulter sur les sites : www.caf.frwww.mon-enfant.frwww.cg64.fr

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Objectifs de la Caisse d'Allocations Familiales

Soutenir l'accueil des jeunes enfants effectué par les Assistants Maternels nouvellement agréés.

Aider les nouveaux professionnels pour l'achat de matériel de puériculture.

Conditions d'octroi de la prime d'installation

agrément pour la première fois : demande de prime d'installation dans un délai de 1 an à compter de la date d'agrément,

début effectif d'activité de 2 mois minimum,

engagement de rester assistant maternel un minimum de 3 ans,

respect d'une tarification aux familles dans la limite de 5 SMIC horaire/jour,

inscription sur le site mon-enfant.fr et mise en ligne des disponibilités,

exclusion des assistants maternels exerçant en crèche familiale,

fréquentation des activités du RAM.

Montant de la prime

300 € pour les assistants maternels résidant sur une commune dont le taux de couverture en accueil familial est supérieur au taux de couverture départemental,

500 € pour les assistants maternels résidant dans une commune dont le taux de couverture est inférieur au taux de couverture départemental.

Demande d'octroi de la prime

formulaire de demande de prime d'installation complété,

fourniture des pièces justificatives notées dans la demande,

charte d'engagement signée en 2 exemplaires.

Dossier à retourner à la

Caisse d'Allocations Familiales

Formulaires accessibles sur les deux sites :

www.caf.fr ou www.mon-enfant.fr

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Public bénéficiaire

Pour un assistant maternel exerçant à domicile, le Pala peut lui être attribué s'il est :

déjà agréé ou en cours d'agrément,

allocataire ou non d'une Caisse d'Allocations Familiales ou d'une Caisse de la Mutualité Sociale Agricole,

propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi de son logement.

Pour un assistant maternel exerçant au sein d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM), le Pala peut lui être attribué s'il est :

déjà agréé,

allocataire ou non d'une Caisse d'Allocations Familiales ou d'une caisse de la Mutualité Sociale Agricole,

propriétaire, locataire ou occupant de bonne foi du local qui constitue le lieu d'accueil des enfants.

Attention : pour bénéficier du Pala, l'assistant maternel doit déjà bénéficier de l'agrément spécifique pour exercer en dehors de son domicile.

La poursuite de l'exercice de la profession au sein d'une MAM ne remet pas en cause le prêt consenti au titre d'un début d'activité à son domicile dans la mesure où l'activité professionnelle se poursuit.

Nature des travaux

Le Pala a pour objectif de financer des travaux visant à :

améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis ou faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément pour un assistant maternel exerçant à son domicile,

améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants pour un assistant maternel exerçant en MAM.

Il ne vise pas à améliorer l'accueil du jeune enfant proprement dit, d'où l'exclusion du financement, par exemple, de poussette, de lits, de matériel de puériculture ou de jouets.

Montant et modalités du paiement du pala

montant : prêt sans intérêt de 10 000 € maximum par assistant maternel, accordé dans la limite de 80 % des dépenses engagées et remboursable en 120 mensualités maximum,

pour les assistants maternels exerçant en mam, chaque assistant maternel peut bénéficier, à titre personnel, d'un Pala de 10 000 € maximum.

Dossier de demande

formulaire de demande du Pala complété (attente LC pour actualisation),

déclaration de situation annexée au formulaire de demande du prêt amélioration de l'habitat,

fourniture des pièces justificatives notées dans la demande.

Dossier à retourner à laCaisse d'Allocations Familiales

Formulaires accessibles sur les deux sites :

www.caf.fr ou www.mon-enfant.fr

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