LES DROITS SOCIAUX DES FONCTIONNAIRES. Contenu de la formation A - Les bases juridiques Les bases...

LES DROITS SOCIAUX

DES FONCTIONNAIRE

S

Contenu de la formationContenu de la formationA - A - Les bases juridiques

B - B - Les congés de maladie

F - F - Les comités médicaux et les médecins agréés

G – G – La commission de réforme

D - D - Les accidents de service et maladies professionnelles

E – E – Le reclassement pour raison de santé

C – C – Après épuisement des congés de maladie

Les bases Les bases juridiques juridiques Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 57 et 58, 81 à 86)Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art. 57 et 58, 81 à 86)

Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (art. 41 à 43, 71 à 75)Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (art. 41 à 43, 71 à 75)

Décret n° 86-442 du 14 mars 1986Décret n° 86-442 du 14 mars 1986

Décret n° 88-386 du 19 avril 1988Décret n° 88-386 du 19 avril 1988

Décret n° 89-376 du 8 juin 1989Décret n° 89-376 du 8 juin 1989

Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987

Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985

Arrêtés des 14/03/86 Arrêtés des 14/03/86 (30/07/87),(30/07/87), 01/08/88 01/08/88

Arrêté du 04/08/2004Arrêté du 04/08/2004

… … et de multiples circulaires et autres textes interprétatifset de multiples circulaires et autres textes interprétatifs

Code des pensions civiles et militaires de retraiteCode des pensions civiles et militaires de retraite

La maladieLa maladie

I - Les différentes formes de congés de maladie : les congés de maladie « ordinaire »

les congés de longue maladie

les congés de longue durée

III - Les procédures d’obtention et de renouvellement :

certificat médical

comités médicaux

médecins agréés

commission de réforme

II – La disponibilité d’office et les prestations :

Les congés de maladieLes congés de maladie« ordinaires » (CMO)« ordinaires » (CMO)

Durée : 12 mois consécutifs maximum : 3 mois PT + 9 mois ½ T

Attribution : 6 premiers mois : sur indication du médecin6 derniers mois : sur indication du médecin ET avis du comité médical

Les congés deLes congés delongue maladie (CLM)longue maladie (CLM)

Durée :

Attribution – Renouvellement - Reprise : Avis obligatoire du COMITE MEDICAL

3 ans maximum

• 1 an : plein traitement • 3 ans plein traitement…si la maladie est reconnue

imputable au service• 2 ans : demi traitement

(peut être renouvelé après un an de reprise de travail)

Les congés deLes congés delongue durée (CLD)longue durée (CLD)

Durée :

Attribution – Renouvellement - Reprise : Avis obligatoire du COMITE MEDICAL

5 ans maximum 8 ans maximum…si la maladie est reconnue imputable au service

• 3 ans : plein traitement • 5 ans : plein traitement

• 2 ans : demi traitement • 3 ans : demi traitement

MNH (*1)CGOSEtablissement

REMUNERATIONDUREECONDITIONS D'ATTRIBUTIONTYPES

PERIODE D'ACTIVITE = PERIODE PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE

C.M.O. certificat médical

1ère année (*2)

3 mois PT (*3)

9 mois DT (*5) 5 mois 50%4 mois 25 à 30 % (*4)

2ème année

3 mois PT (*3)

9 mois DT (*5) 5 mois 47,5%150 jours 25 à 30 % (*4)

C.L.M.

après 1 an CMO consécutif

3 ans

1 an PT2ème année : 5 mois

2ème année : 7 mois 25%

avis C.M. départemental 2 ans DT3ème année : 5 mois


affections visées par décret

C.L.D.

après 1 an CLM et choix de l'agent

5 ans (8 ans si

imputable au service après

avis C.M. supérieur)

3 ans PT4ème année : 5 mois 50%


avis C.M. départemental 2 ans DT5ème année : 5 mois 50%


5 affections

(*1) : si affilié(*2) : par année, il faut entendre "de date à date" et non "année calendaire"(*3) : PT = plein traitement (par traitement, il faut entendre : traitement de base + 13 heures + NBI + ind. résid. + sup. familial)(*4) : variable selon le niveau de couverture MNH(*5) DT = demi traitement (porté à 2/3 du traitement si au moins 3 enfants à charge)

Synthèse : congés de maladie / Synthèse : congés de maladie / conséquencesconséquences

PÉRIODE NON PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE

Synthèse : congés de maladie / Synthèse : congés de maladie / conséquencesconséquences

TYPES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DUREE REMUNERATION

PÉRIODE PRISE EN COMPTE POUR LA RETRAITE

TYPES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DUREE REMUNERATIONMI-TEMPS

THERAPEUTIQUEaprès CLM-CLD

avis C.M. départemental

6 mois renouvelables une fois

100 % du traitement

DISPO D’OFFICE POUR MALADIE

après CMO - CLM – CLD

avis C.M. départemental

Cas général : 1 an

Durée maxi : 3 ans (except. 4 ans)

par 3 renouvellements

Indemnités journalières : 50% TB + 50% IR + 100% SFT …

(puis AIT)

RETRAITE POUR INVALIDITE

d'office après CLO - CLM - CLD sur demande par limite d'âge avis C.M. départemental : si + 25 ans avis CD réforme : si - 25 ans

définitif après accord CNRACL

si invalidité < 60% : calcul pension normale

si invalidité >= 60% : 50 % du traitement indiciaire

si refus CNRACL :

- si agent + 15 ans

- si agent - 15 ans

pension normale

jouissance immédiate

jouissance différée

Présentation d'un arrêt de travail(demande initiale ou renouvellement)

Présentation d'un arrêt de travail(demande initiale ou renouvellement)

Maladie figurant sur la liste des 5 maladies ouvrant droit à CLD ?

Maladie figurant sur la liste des 5 maladies ouvrant droit à CLD ?

Rechercher s'il y a lieu d'accorder un CLM ou un CMO

Rechercher s'il y a lieu d'accorder un CLM ou un CMO

L'agent a-t-il déjà bénéficié d'un CLD pour cette affection ?

L'agent a-t-il déjà bénéficié d'un CLD pour cette affection ?

Octroi d'un CLD de 5 ans diminué de la durée du CLD

déjà accordé

Octroi d'un CLD de 5 ans diminué de la durée du CLD

déjà accordé

L'agent a-t-il droit à un CLM à plein traitement ?

L'agent a-t-il droit à un CLM à plein traitement ?

Octroi d'un CLMOctroi d'un CLM

L'agent demande t'il à rester en CLM ?

L'agent demande t'il à rester en CLM ?

A-t-il des chances de guérison rapide ?

A-t-il des chances de guérison rapide ?

Octroi d'un CLM à demi traitement

Octroi d'un CLM à demi traitement

L'affection ouvrant droit à CLD est-elle la même que celle qui avait ouvert droit au

CLM ?

L'affection ouvrant droit à CLD est-elle la même que celle qui avait ouvert droit au

CLM ?

Octroi d'un CLD pour une période maximale de 5 ans

Octroi d'un CLD pour une période maximale de 5 ans

Octroi d'un CLD pour une durée maximale de 5 ans diminuée de la durée du CLM accordé pour la même

affection

Octroi d'un CLD pour une durée maximale de 5 ans diminuée de la durée du CLM accordé pour la même

affection

OUI

NON

NON

NON

NONNON

NON

OUI

OUI

OUIOUI

OUI

Articulation C.M.O. – C.L.M. – C.L.D.Articulation C.M.O. – C.L.M. – C.L.D.

Disponibilité Disponibilité pour maladiepour maladie

Durée :

Attribution possible : Après expiration des droits statutaires à congés de maladie, soit :

1 an renouvelable deux fois pour une durée égale (3 ans maximum)

12 mois consécutifs de CMO 3 ans de CLM 5 ans (8 ans) de CLD

Avis obligatoire du COMITE MEDICAL

Indemnités journalièresIndemnités journalièreset A.I.T. versées par et A.I.T. versées par

l’employeurl’employeurIndemnités journalières :

Durée : trois années maximum à compter du 1er jour d’arrêt de travail

A EPUISEMENT

Allocation d’invalidité temporaire (A.I.T.) : décret n° 60-58 du 11 janvier 1960Durée : jusqu’à la réintégration ou jusqu’à la mise en retraite

A.I.T. : ProdédureA.I.T. : Prodédure

La DEMANDE de l’agent est adressée à la CPAM dans le délai d’un an.

La CPAM transmet la demande, avec AVIS à l’employeur.

La CDR est saisie et se prononce en application du barème indicatif prévuà l’article L. 28 du Code des pensions civiles et militaires (décret 60-58 du 11/01/60, article 6).

L’AIT est accordée par période de 6 mois renouvelable selon la procédure initiale.

La décision est prise par l’autorité investie du pouvoir de nomination.

Maladies conséquencesMaladies conséquencesde l’activité professionnellede l’activité professionnelle

Les accidents de serviceLes accidents de serviceet maladies professionnelleset maladies professionnelles

Documentation complète à l’adresse :http://cdc.retraites.fr/invalidite/document/modform.pdf

http://cdc.retraites.fr/invalidite/document/modform.pdf










LE RECLASSEMENT LE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL PROFESSIONNEL POUR RAISON DE POUR RAISON DE

SANTESANTECONDITION : Être reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions…

Loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 71 Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 81

…à titre temporaire ou permanentDécret 89-376, article 1 Décret 85-1054, article 1

Cette reconnaissance est appréciée par le médecin du travail ou le comité médical

Décret 89-376, article 1 Décret 85-1054, article 1

OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR : Adapter le poste de travail à l’état physique de l’agent…

A défaut, changement de poste (Décret 89-376, article 1 Décret 85-1054, article 1) ou

A défaut, reclassement (détachement) dans un emploi d’un autre corps compatible avec l’aptitude physique et

professionnelle de l’agentLoi 86-33 du 9 janvier 1986, article 71 Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 81

…après avis du comité médical Décret 89-376, article 2 Décret 85-1054, article 2

Reclassement possible sur TOUT emploi…dans le respect des règles statutaires de recrutement (art. 29, 32, 35)

Loi 86-33 du 9 janvier 1986, article 72 Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 82


SANTESANTE

MODALITES DU RECLASSEMENT : possible sur TOUT emploi…dans le respect des règles

statutaires de recrutement (art. 29, 32, 35 / 36, 38, 39) et sur demande.Mesure dérogatoires possibles à l’organisation des concours

sur proposition du comité médicalLoi 86-33 du 9 janvier 1986, article 72 - Décret 89-376, article 5

Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 82 - Décret 85-1054, article 5

OBLIGATION DE L’AGENT : Faire une DEMANDE… Loi 86-33 du 9 janvier 1986 Article 71 - Décret 89-376, article 2

Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 81 - Décret 85-1054, article 2


SANTESANTE

Cas de reclassement dans un grade inférieur au grade précédent :

Classement au 1er échelon du 1er grade du corps et reconstitution de carrière à la durée moyenne

ou détachement (indice égal ou immédiatement supérieur)

avec intégration possible (demande agent et avis du comité médical requis) au bout d’un an

Dans les 2 cas, conservation à titre personnel du dernier indice détenu

Loi 86-33 du 9 janvier 1986, articles 73, 74, 75 Loi 84-53 du 26 janvier 1985, article 83, 84, 85Décret 89-376, articles 3, 4, 5 Décret 85-1054, articles 3, 4, 5

COMITES MEDICAUXCOMITES MEDICAUXCompositionComposition

Nommés pour (3) ans renouvelables par le préfet

2 praticiens de médecine générale : agréés

( 1 spécialiste de l’affection concernée : agréé)

1 médecin inspecteur de la santé (chargé du secrétariat)

1 ou plusieurs suppléants sont désignés

Possibilité de recours à expert agréé hors de leur formation…

Possibilité d’observations du médecin du travail (rapport obligatoiredans certains cas)…

Possibilité d’entendre le médecin choisi par l’agent ou la direction…

Avis concernant :• l'admission des candidats aux emplois de la FPH, • l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, • la réintégration à l'issue d’un congé de maladie.

Consultation obligatoire pour :

• Prolongation des congés de maladie supérieurs à 6 mois• Octroi des congés de longue maladie et de longue durée• Renouvellement de ces congés• Réintégration après 12 mois consécutifs de congés de

maladie ou à l’issue d’un CLM ou d’un CLD• Aménagement de conditions de travail du fonctionnaire après

un CMO, un CLM, un CLD ou la fin d’une dispo d’office• Mise en disponibilité d’office pour raison de santé et son

renouvellement• Reclassement dans un autre emploi suite à une modification

d’état physique du fonctionnaire• Tous autres cas prévus par la réglementation…

COMITES MEDICAUXCOMITES MEDICAUXCompétences etCompétences et

attributionsattributions

Instance consultative d’appel auprès du ministre

1 section de 5 membres : compétente en ce qui concerne les maladies mentales

1 section de 8 membres : compétente pour les autres maladies

Nommés pour 3 ans renouvelables

1 ou plusieurs suppléants sont désignés pour chaque membre

COMITE MEDICAL SUPERIEURCOMITE MEDICAL SUPERIEURCompositionComposition

Principe

• Saisie par l’autorité administrative compétente (à son initiative ou à la demande du fonctionnaire)

• Se prononce, sur dossier, dans tous les cas ou l’avis donné en premier ressort par le comité médical est contesté

Consulté obligatoirement

Dans tous les cas où le bénéfice d’un congé de longue maladie est demandé pour une affection ne figurant pas dans la liste indicative des maladies :

• mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions

• rendant nécessaire un traitement et des soins prolongés• présentant un caractère invalidant et de gravité confirmée

COMITE MEDICAL SUPERIEURCOMITE MEDICAL SUPERIEURAttributionsAttributions

COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORMEDE REFORME

InstitutionInstitution

Dans chaque département, par arrêté du Préfet de Département

Cas particulier : dans les administrations des départements d’Ile de France

Arrêté du 04/08/2004, article 2

COMMISSION DEPARTEMENTALE COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REFORMEDE REFORMECompositionComposition

DESIGNATION par arrêté du Préfet de DépartementMANDAT de la durée de validité de la CAPPréfet du Département ou son représentant (non délibératif)

2 médecins généralistes agréés, membres du CMD : délibératifs (sauf exception : Arrêté du 04/08/2004, article 17)

+ 1 spécialiste, si besoin : non délibératif (sauf exception : Arrêté du 04/08/2004, article 17)

2 représentants des établissements parmi les administrateurs(sauf représentants du personnel) : délibératifs

2 représentants du personnel, membres de la CAPD, de lamême commission que l’agent concerné : délibératifs

Arrêté du 04/08/2004, articles 3, 4, 5, 6,7, 8

CAS PARTICULIER : des dispositions spéciales sont définies pour les administrations parisiennes… Arrêté du 04/08/2004, articles 26 à 38


Attributions générales (accidents de Attributions générales (accidents de service)service)

« APPRECIATION » :

de la réalité des infirmités invoquées,

de la preuve de leur imputabilité au service,

des conséquences et du taux d'invalidité qu'elles entraînent,

de l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions

Décret 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 31


Attributions détailléesAttributions détaillées

Elle émet des AVIS concernant :

l’admission à la retraite pour invalidité des affilié(e)s à la CNRACL

l’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident (en service ou de trajet), détermination du taux d’invalidité éventuel Arrêté du 04/08/2004, article 21

l’admission ou le renouvellement à un mi-temps thérapeutique après accident de service

appréciation de l’invalidité temporaire SS (AIT) – Décret 60-58 du 11/01/60, article 6, III, IV et V, Arrêté du 04/08/2004, article 25

attribution de l’ATI – Loi 86-33, art. 80, Arrêté du 04/08/2004, article 25

appréciation de l’imputabilité à l’exercice des fonctions d’une maladie ouvrant droit à CLD en cas de prolongation Arrêté du 04/08/2004, article 23

le caractère définitif ou provisoire (durée) de l’inaptitude à exercer ses fonctions et l’aptitude à occuper un emploi moins pénible Arrêté du 04/08/2004, article 21

aptitude d’un agent à occuper un emploi adapté à son état physique Arrêté du 04/08/2004, article 21


Attributions détaillées (suite)Attributions détaillées (suite)

Elle émet aussi des AVIS concernant :

la mise en disponibilité d’office pour raison de santé Arrêté du 04/08/2004, article 24

la réalité des infirmités évoquées, de leur imputabilité au service

l’admission à la retraite pour invalidité lorsque le CMD considère l’inaptitude définitive après épuisement des CLD ou CLM

l’aptitude à la reprise de l’exercice des fonctions en position de retraite (art. 35 D. 2003-1306)

la contestation sur la suffisance des conditions physiques et intellectuelles pour pouvoir prolonger son activité (Décret 48-1907 du 18/12/48, article 2, Arrêté du 04/08/2004, article 20)


FonctionnementFonctionnement

Présidée par le préfet ou son représentant, qui dirige les débats mais ne participe pas aux votes


Nouvelle désignation en cas de perte de la qualité pour siéger Arrêté du 04/08/2004, article 8

Remboursement des frais de déplacement pour siéger ou répondre à une convocation

Arrêté du 04/08/2004, article 9 Secrétariat assuré par le préfet ou son représentant (DDASS) Siège de la commission fixé par le préfet


Inscription à l’ordre du jour par saisine directe de l’employeur à son initiative

ou à la demande de l’agent (délai à respecter)Accusé réception obligatoire du secrétariat

A défaut, saisine directe possible par l’agent (recommandé A/R)Délai d’un mois pour se réunir (deux mois si enquêtes ou instructions

demandées : la date prévisible doit alors être précisée)Traitement maintenu à l’agent durant tout le délai de la procédure




REUNION : délai de convocation d’au moins 15 joursAvec mention de la liste des dossiers à examiner

Le titulaire empêché doit se faire remplacer par son suppléantObligation de secret et discrétions professionnels sur les faits, infos et

documents Arrêté du 04/08/2004, article 14

Droit d’information obligatoire des membres de la CDRDroit d’investigation possible


Prévenance obligatoire du médecin du travail qui peut obtenir communication du

dossier de l’agent, faire des observations, participer à titre consultatif à la réunion

Rapport écrit obligatoire dans certains cas Arrêté du 04/08/2004, article 15

Droit à autorisation d’absence pour les représentants :durée de la réunion (+ délai de route) + double de la durée de la

réunion(peut être négociée sur une base forfaitaire…)

Décret 86-660 du 13/03/86, art. 15 Décret 85-397 du 03/04/85, art. 15



DROIT D’INFORMATION DE L’AGENT10 jours au moins avant la réunion par consultation, directe ou

interposée, de son dossier administratif et de son dossier médical (uniquement par un médecin)

Droit de contester et/ou de compléter l’information par voie écrite et de fournir des certificats médicaux complémentaires

La CDR peut entendre le fonctionnaire (une demande dans ce sens peut être utile…). Dans ce cas, il peut se faire assister d’un médecin et/ou

d’un conseiller.Arrêté du 04/08/2004, article 16

LES AVIS : ils sont exprimés à la majorité des membres présents (délibératifs évidemment). Ils doivent être MOTIVES et faire l’objet

d’une information de l’agent dans le respect de la loi 78-753 du 17/07/78.

Ils ne sont pas passibles de recours contentieux…Arrêté du 04/08/2004, article 17

Existence d’un QUORUM (4 membres délibératifs) pour que la CDR siège valablement avec présence obligatoire d’au moins 1 membre médecin



FonctionnementFonctionnement(seulement en cas de saisine liée à (seulement en cas de saisine liée à

l’application de la réglementation CNRACL)l’application de la réglementation CNRACL)

Dans certains cas liés à une invalidité empêchant l’exercice définitif de ses fonctions par un agent ou son ayant droit, l’avis de la CDR doit

indiquer la nature et le taux proposés et préciser si l’invalidité ou le décès provient de blessures ou maladies mentionnées aux article 36 et

37 du décret 2003-1306 du 26/12/2003Arrêté du 04/08/2004, article 18

Les avis sont émis « sur dossier » ou sur témoignage de l’agent convoqué

(qui peut se faire assister)LA CDR peut demander des expertises complémentaires, elle ne peut

les faire…Arrêté du 04/08/2004, article 19


Quel rôle pour les représentants du Quel rôle pour les représentants du Personnel ?Personnel ?

DE FAÇON GENERALE

• Créant des liens « extra réunions » avec le secrétariat dela CDR, les médecins qui y siègent…

• Entretenant des contacts REGULIERS avec le médecin du travail

Créer les conditions pour respecter et se faire respecter dans son rôle en :

Se convaincre que notre rôle est UTILE et INDISPENSABLE



Veiller à l’application des textes et des procédures : droit à information, devoir de motivation, délais

AVANT LA REUNION

Contacter les agents concernés, se mettre à leur disposition, les écouter et les conseiller (consultation coordonnée du dossier administratif, observations écrites, certificats médicaux ?)

Consultation des dossiers au secrétariat de la CDR (rapports, témoignages, constats). Stratégie sur demande d’instructions, enquêtes, expertises, complémentaires, participation de l’agent ?, présence d’un assistant ?

Contact éventuel avec le médecin traitant, le médecin du travail


Quel rôle pour les représentants du Quel rôle pour les représentants du Personnel ?Personnel ?PENDANT LA REUNION

Vérifier l’existence du quorum, la qualité des votants…sans forcément y faire mention

Faire énoncer l’enchaînement des procédures en amont…pour vérifier le respect des droits de l’agent

Vérifier la production d’un avis FORMEL (qui devra être motivé)

Faire énoncer la suite des événements (délais)

Notre rôle n’est pas médical, mais de vérification du respect des droits des agents…



Reprendre contact avec l’agent pour l’informer :• du contenu des débats et des avis émis,• de sa réception prochaine de cet avis,• de sa réception prochaine de la décision du directeur (maladie) ou de la CNRACL (invalidité)

APRÈS LA REUNION

Reprise de contact éventuel avec le médecin du travail (si coopératif…)

Si l’agent semble satisfait du service rendu, ne pas oublier de lui…proposer la carte !

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