Les droits des salariés intérimaires

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    Connatre ses droits pour les faire appliquer

    Les droits des salari-es intrimaires en 25 questions

    Salari- intrimaire, vous avez aussi des droits ! Les salari-es intrimaires bnficient des mmes droits que les autres salaris. Dans certains cas, ils bnficient galement de droits spcifiques et lis leur statut. Il est important de les connatre pour les faire respecter !

    144 boulevard de La Villette 75019 Paris

    Tlphone : (33) 1 58 39 30 20 Tlcopie : (33) 1 43 67 62 14

    contact@solidaires.org - www.solidaires.org

  • Dans quels cas peut-on avoir recours lintrim ? Un contrat de travail temporaire peut tre conclu dans les situations suivantes :

    Remplacement d'un salari soit absent, soit dont le contrat est suspendu, soit pass provisoirement

    temps partiel (pour cration d'entreprise ou cong parental d'ducation, par exemple), soit dont le dpart dfinitif prcde la suppression de son poste de travail,

    Attente de l'arrive effective d'un salari recrut en contrat dure indtermine (CDI),

    Accroissement temporaire de l'activit de l'entreprise,

    Exercice d'un emploi caractre saisonnier,

    Exercice d'un emploi o l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activit et du caractre temporaire de l'emploi,

    Remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associ d'exploitation (ou du conjoint ds lors qu'il participe effectivement l'activit de l'exploitation agricole),

    Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerant une profession librale, de son conjoint

    participant effectivement l'activit de l'entreprise titre professionnel et habituel ou d'un associ non salari d'une socit civile professionnelle, d'une socit civile de moyens ou d'une socit d'exercice libral,

    Mission visant favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficults sociales et professionnelles particulires,

    Lentreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice s'engagent assurer au salari soit un complment de formation professionnelle, soit une formation par la voie de l'apprentissage. Le contrat de travail temporaire, quel que soit le motif, ne peut permettre de pourvoir durablement un emploi li l'activit normale et permanente de l'entreprise utilisatrice. Si le contrat est conclu pour un motif non prvu par la loi, il peut tre requalifi en CDI.

    Ainsi, il est interdit de conclure un contrat de travail temporaire dans les cas suivants :

    Remplacement d'un ou plusieurs salaris dont le contrat de travail est suspendu pour cause de grve,

    Remplacement d'un mdecin du travail absent,

    Travaux exposant le salari des agents chimiques dangereux (amiante, cadmium, phosphore, etc.),

    Recrutement un poste ayant fait l'objet d'un licenciement conomique dans les 6 mois prcdents (sauf si le contrat n'est pas susceptible de renouvellement et qu'il n'excde pas 3 mois, ou en cas de commande exceptionnelle l'exportation).

    Le contrat de mise disposition, cest quoi ? Le contrat de mise disposition est conclu par crit, sous peine d'annulation de la mise disposition. Il doit tre conclu entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice au plus tard dans les 2 jours

    ouvrables suivant le dbut de la mission.

    Ce contrat doit contenir les mentions suivantes :

    Les motifs de recours au travail temporaire assortis de justifications prcises (dont, en cas de remplacement d'un salari absent, son nom et sa qualification),

    Le terme de la mission (ou dure minimale de la mission),

    Les caractristiques particulires du poste et la qualification exige,

    Le lieu et l'horaire de travail,

    Le montant de la rmunration (montant du salaire, des ventuels avantages et primes), de l'indemnit de fin de mission,

    Le cas chant, la clause prvoyant la possibilit de modifier le terme de la mission,

    Le cas chant, la nature des quipements de protection individuelle que l'intrimaire doit utiliser, en prcisant si ces quipements sont fournis par l'entreprise de travail temporaire.

    Le terme de la mission peut tre modifi dans les conditions suivantes :

    Terme avanc ou report raison d'un jour pour 5 jours de travail,

    Terme avanc ou report de 2 jours en cas de mission infrieure 10 jours,

    Terme report jusqu'au surlendemain du jour o la personne remplace reprend son emploi.

    http://vosdroits.service-public.fr/F1873.xhtml#R17508http://vosdroits.service-public.fr/F1873.xhtml#R17508

  • Le contrat de mission, cest quoi ? (Articles L1251-16 et 17 du code du travail) Un contrat crit doit obligatoirement tre adress au salari intrimaire au plus tard dans les 2 jours

    ouvrables qui suivent le dbut de mission. Il doit indiquer notamment :

    La qualification du salari

    Le salaire de rfrence, en dtaillant les primes et accessoires divers

    La prime fin de mission,

    Le motif de recours au salari temporaire (en cas de remplacement dun salari absent, le nom de celui-ci, sa qualification, le motif exact de son absence)

    Les dates exactes de dbut et de fin de mission,

    La priode dessai,

    Les caractristiques prcises du poste de travail ainsi que les horaires,

    Le lieu de travail, En rgle gnrale, il correspond ladresse o se situe lentreprise utilisatrice. Cependant, il peut changer en cours de mission. Dans ce cas, un avenant au contrat de mission doit tre tabli.

    La nature des quipements individuels de protection que lintrimaire doit utiliser, et prciser si ceux-ci sont le cas chant, fournis par lE.T.T.

    Le nom et ladresse de la Caisse de Retraite Complmentaire et de lorganisme de prvoyance dont relve lE.T.T.

    En cas de surcrot de travail, le contrat peut-tre renouvel une seule fois.

    En cas de remplacement dun salari absent, le contrat peut-tre prolong jusquau surlendemain du retour de celui-ci.

    Les indications portes sur le contrat constituent autant de garanties pour lintrimaire concernant sa qualification, son salaire, et la dure minimum de sa mission.

    A chaque poste de travail correspondent une qualification, un salaire, des conditions de scurit prcises. Si un changement de poste de travail survient en cours de mission, un nouveau contrat doit pralablement tre

    tabli. En cas daccident du travail dans une situation irrgulire, la responsabilit de lintrimaire peut se trouver engage.

    Quelle dure du contrat ? La mission doit comporter un terme fix avec prcision par l'employeur et le travailleur temporaire, ds la

    conclusion du contrat. Sauf cas particuliers, la dure totale du contrat, renouvellement inclus, ne peut

    excder 18 mois. Pour certaines missions, le contrat peut ne pas comporter de terme prcis. Le contrat prend alors fin au retour de la personne remplace ou l'issue du travail pour lequel il a t conclu.

    Cas particuliers La dure maximale peut tre abaisse ou augmente, dans les cas de recours suivants : Le contrat dintrim conclu de date date comporte

    une dure maximale de dix-huit mois,

    renouvellement inclus.

    La dure maximale de dix-huit mois sapplique en cas

    daccroissement temporaire dactivit (un seul

    renouvellement est autoris), de remplacement dun

    salari absent ou dont le contrat est suspendu et pour

    les emplois caractre saisonnier.

    La dure maximale est de neuf mois : en cas dattente

    de lentre en service effective dun salari recrut par contrat dure indtermine ou pour la ralisation de

    travaux urgents, ncessits par des mesures de scurit.

    La dure maximale est de vingt-quatre mois : en cas de mission excute ltranger ou de survenance dune

    commande exceptionnelle lexportation.

    Cas de recours Dure maximale

    Attente d'un salari recrut sous contrat dure indtermine 9 mois

    Travaux urgents pour mesure de scurit 9 mois

    Remplacement d'un salari dont le dpart dfinitif prcde la suppression de son poste 24 mois

    Commande exceptionnelle l'exportation 24 mois

    Mission excute l'tranger 24 mois

    Cycle de formation effectu en apprentissage 36 mois

  • Le contrat sans terme prcis, cest quoi ? Le contrat de travail temporaire nest soumis aucune dure

    maximale lorsquil est conclu sans terme prcis. Il doit simplement comporter une dure minimale qui est librement fixe par les parties. Si un contrat de travail temporaire est conclu sans terme prcis pour le motif de remplacement dun salari absent, le contrat doit comporter une dure minimale et il a alors pour terme la fin de labsence du salari remplac, quelle que soit la dure de celle-ci. Par drogation ce principe, et conformment laccord du 24 mars 1990, un contrat de travail temporaire qui est conclu, sans terme prcis, dans lattente de larrive dun salari recrut en CDI, ne peut avoir une dure suprieure neuf mois. Le contrat sans terme prcis cesse en principe au jour de la fin de labsence du salari remplac ou de la ralisation de lobjet pour lequel il a t conclu. En cas de retour du salari remplac ou de ralisation de lobjet du contrat avant lexpiration de la dure minimale, le contrat a pour terme le dernier jour de la dure minimale.

    Le contrat peut-il cesser avant le terme ? Le terme de la mission peut tre avanc ou report raison dun jour pour cinq jours travaills. Pour les missions infrieures dix jours, la souplesse est de deux jours. le terme ne peut pas rduire la dure de la mission de plus de dix jours de travail. si vous rompez le contrat pendant la souplesse, vous vous exposez devoir verser lETT des dommages-intrts correspondant au prjudice subi et la suppressi