LES DROITS D'ENREGISTREMENT1ère Annéé DESA ECONOMIE & ENTREPRISEFiscalité de l'entreprise

Plan

Définition La territorialité Les conventions imposables Les exonérations Période d'imposition Le lieux d'imposition Les règles d'assiette Liquidation de l'impôt Contentieux

Définition

Le droit d'enregistrement est à la fois une formalité et un impôt. La formalité est obligatoire pour certains actes.

Les droits d'enregistrement varient avec la nature et le montant de l'opération.

Le droit d'enregistrement est un impôt direct. l'enregistrement constituera une preuve d'existence

et fait acquérir une date certaine aux actes et aux conventions. Cependant Les parties de l'actes ne peuvent se prévaloir de la formalité de l'enregistrement pour éxiger son exécution

La territorialité

Les droits d'enregistrement sont exigibles sur l'ensemble des actes et conventions qui touchent les biens se retrouvant à l'intérieur du territoire.

Exemple: - la vente d'un immeuble situé à l'intérieur

du pays;- L'augmentation du capital d'une société

dont le siège social se trouve à l'intérieur du pays

Les conventions imposables

Selon l'article 127 du code général des impôts, sont obligatoirement soumis à la formalité et aux droits d'enregistrement:

Toutes les conventions, actes sous seing privé ou authentiques portant sur:

Les conventions imposables

- Mutation à titre gratuit ou onéreux tel que vente, donation ou échange d'immeubles, de droit réel , de fonds de commerce ou des parts ou action dans les société immobilières et dans les groupements d'intérêt économique.

- Bail, cession de bail- Opérations d'hypothèque- Les opérations sur le capital:

constitution,augmentation, dissolution ou tout acte modificatif des statuts

Les conventions imposables

* Enregistrement sur option:Tout acte autre que ceux sus visés et sur

récquisition de l'une des parties

Les exonérations

- Les acquisitions des terrains affectés à un projet d'investissement autre que de lotissement ou de construction à condition que le délai de réalisation ne depasse 36 mois

- Les acquisitions de terrain pour la construction de logements sociaux (2500 logement sur 5 ans), cités, résidence ou campus universitaires (min 500 chambres de 2 lits dans un délai de 3 ans)

Les exonérations

- Les acquisitions par les sociétés de crédit bail immobilier des terrains ou locaux destinés à être vendus dans le cadre de contrat de crédit bail immobilier dans un délai maximum respectivement de 3 et un an.

- Les échanges d'immeubles agricoles- Les actes de constitution et d'augmentation de

capital des sociétés installées dans les zone franches. Ainsi que leurs acquisitions de terrains à condition que ces terrains soient maintenus à leurs actifs min 10 ans.

Les exonérations

- Les actes relatifs aux variations de capital et aux modification des statuts des OPCVM et des organismes de placement en capital risque

- Les actes des agences de développement des provinces (nord, sud, oriental

- Les opérations de transfert des privatisations- Les actes de cautionnement ou d’hypothèques qui

garantissent le paiement des droits d’enregistrement ainsi que la mainlevée.

- Les opérations de crédit: • Entre établissement de crédit et particulier• Entre les entreprises et leurs salariés• Les crédits automobiles

Période d'imposition

- Les droits d’enregistrement sont exigibles à l’occasion de la déclaration de chaque opération imposable suivant le délai de:

30 jours à compter de sa date

Le lieux d'imposition

- Les actes et conventions SSP peuvent être enregistrés à n’importe quel bureau d’enregistrement

- Les actes relatifs aux immeubles, aux fonds de commerce doivent être enregistrés dans le bureau couvrant le territoire à l’intérieur duquel est situé cet immeuble

- Les actes se rapportant aux capitaux des sociétés sont enregistrés dans le bureau où est situé le siège de la société

- Les actes authentiques sont enregistrés au bureau situé dans le ressort de la juridiction dont relève l’Adl ou le notaire

Les règles d'assiette:Détermination de la base imposable- Les mutations à titre onéreux : le prix exprimé- Cession dans le contrat de crédit bail

immobilier : la valeur résiduelle- Contrat d’échange: l’estimation du bien à

valeur la plus élevée- Cession de fonds de commerce: Prix de

l’achalandage+droit au bail+mobilier+stock- Donation: Valeur estimé par les parties- L’apport en société: montant ou valeur de

l’apport- Opération de crédit: montant du crédit- Les baux à longue durée: 20 fois le rente

annuelle+charges

Les règles d'assiette: les taux - Sont soumis au taux de 5%• Mutation des biens immeubles• Cession d’action ou part dans les

sociétés immobilières• Bail à longue durée• Cession de droit au bail

-- à titre onéreux ou gratuit --

Les règles d'assiette: les taux- Sont soumis au taux de 2,5%• Acquisitions des locaux construits par

des personnes autres que les établissements de crédit et d’assurance. De même les terrains sur lesquels sont édifiés ces locaux dans la limite de 5 fois la superficie couverte

• Acquisitions des terrains destinés à être lotis ou construits à condition que le délai de réalisation ne dépasse 7 ans (date d’acquisition-date réception provisoire ou permis d’habiter)

Les règles d'assiette: les taux- Sont soumis au taux de 1%• Hypothèques ou nantissement de fond

de commerce• Marchés pour construction, réparation et

entretien• Cession des créances à terme• Opérations de crédit• Premières ventes de logement social

(sup <100m2 et prix<200.000 dhs)• Stock de Mse cédés avec le fonds de

commerce

Les règles d'assiette: les taux- Sont soumis au taux de 0,5%• Cessions des titres d’obligation• Les cautionnements• Les délivrances de legs• Constitutions ou augmentations de

capital- Sont soumis au taux de 0,25%• Constitutions ou augmentations de

capital des sociétés dont l’objet principal est la gestion de valeurs mobilières à titre de participation.

Les règles d'assiette: les taux- Minimum de perception des droits

proportionnels• 100 dhs• 1000 dhs pour les actes de constitution

ou d’augmentation de capital

Les règles d'assiette: les taux- Les droits fixes• 100 dhs• 200 dhs pour les actes de dissolution,

constitution de GIE sans capital, les mutations d’aéronfs et des navires professionnels

• 300 dhs pour les cession de bail de fonds de commerce et d’immeuble à usage professionnel, le crédit-bail immobilier, les opérations de crédit aux particuliers, les mainlevées d’hypothèque et de nantissement sur fonds de commerce

Modalités d'évaluation de l'assiette• L’assiette est évaluée par la déclaration

des parties dans le contrat.exemple: - prix de vente dans un contrat

de vente - montant de l’augmentation de

capital dans le PV de la réunion du conseil d’administration

• Toutefois, l’administration fiscal peut revoir cette évaluation selon une procédure de contentieux.

Liquidation de l’ impôt :

Les droits d’enregistrement sont établis et recouvres par voie d’ordre de recettes. D’une manière générale, les droits d’enregistrement sont payables au comptant à la direction générale des impôts (receveurs comptable) par contre les autres impôts sont payables à la trésorerie du royaume.

Liquidation de l’ impôt

Le montant des droits exigibles doit donc être verses au moment de la présentation de l’acte à la formalité d’enregistrement. Le paiement des droits peut s’effectuer en espèce ou par chèque.

Les droits d’enregistrement sont exigibles quelle que soit la validité des actes soumis à la formalité.

Liquidation de l’ impôt

Pour les axes pourtant obligation, libération ou transfert de propriété, les droits d’enregistrements, la pénalité et les majorations dus sur ces actes sont supportées par les débiteurs et nouveaux possesseurs. Pour les autres actes ils sont supportés par les deux parties.

Les droits d’enregistrement sont prescrites après 10 ans à compter de la date des actes concernes.

Le contrôle fiscal

L’administration fiscale contrôle les déclarations et les actes utilisées pour l’établissement des impôts, droits et taxes. L’inspecteur général des impôts peut rectifier les prix ou les déclarations estimatives dans les actes à plusieurs raisons (déclaration n’est pas conforme à la date de l’acte ou au prix vénal).

les sanctions: 

On peut distinguer quatre types de sanctions sur la plupart des impôts, pour les droits d’enregistrement les sanctions appliques sont :

a_ En cas de défaut de déclaration, déclaration incomplète ou dépôt hors délai des actes et des conventions, une majoration de 15% est calculée sur le montant des droits exigibles (ce mentant ne peut pas être inférieur à 100 dhs).

les sanctions:

b- En cas de rectification de la base imposable, une majoration de 15% est applicable, cette dernière est calculée sur le montant des droits correspondants à cette rectification. le taux de 15% est porté à 100% quand la mauvaise foi du contribuable est établie avec un minimum de 1000dhs.

les sanctions:

c_ Pour les sanctions en matière de recouvrement, une pénalité de 10%, et une majoration de 5% pour le premier mois de retard, et de 0,5% par mois sur le paiement tardif des droits d’enregistrement.

d_ En cas de fraude, une amende égale à 100% de l’impôt.

les sanctions:

e_ Une sanction spécifique aux droits d’enregistrement applicable au contribuable en cas de défaut de réalisation dans les délais impartis des projets d’investissement (la majoration de 15%).

Les contentieux

La procédure administrative

La procédure judiciaire

Les contentieux

L’inspecteur général des impôts invite le contribuable par lettre en cas de rectification totale ou partielle de la base imposable, le contribuable a le droit d’accepter ou refuser cette rectification.

En cas de refus, dans un délai de 30 jours l’inspecteur fait appel au contribuable devant la commission locale de taxation, cette commission se compose de :

Les contentieux

Magistrat ; Un représentant de gouverneur ; Chef de service local ou régional des

impôts ; Le représentant du contribuable.

Les contentieux

En cas de désaccord entre la direction des impôts et le contribuable, les deux parties doivent se présenter dans un délai de 60 jours devant la commission nationale du recours fiscale.

Cette commission se compose de : Cinq magistrats ; Trente fonctionnaires désignés par le premier

Ministre sur proposition de Ministre des finances, ayant une formation fiscale, comptable, juridique ou économique ;

Cent personnes du monde des affaires.

Les contentieux

Dans le cas de refus de la décision de la commission nationale du recours fiscal par l’un des deux parties, ces derniers doivent se présenter devant la cour administrative dans un délai de 60 jours.

Exemple

Un groupe d’associés décident de créer ensemble une entreprise qui se spécialisera dans le secteur immobilier. L’assemblée de constitution a été tenu le 10/02/2005. Cette assemblée à validé les statuts de la société dont le capital est fixé à 1.000.000,00 dhs par apport nouveau des associés.

Droits d’enregistrement sur la constitution 1.000.000,00x0,5% = 5000,00dhs

Exemple

Après dépôt des statuts, très vite l’entreprise entame son activité et décide le 25/02/2005 d’acheter un terrain auprès d’un particulier dans le but de le revendre. Prix d’achat 50000,00 dhs.

Droits d’enregistrement sur l’acquisition du terrain : 50000,00x5%= 2500,00dhs

Exemple

Durant la même année elle décide d’acquérir un autre terrain pour y réaliser un lotissement. L’entreprise s’engage à réaliser ce projet dans un délai ne dépassant les 7 ans. Prix : 200.000,00dhs

Droits d’enregistrement sur l’acquisition du terrain : 200.000,00x2,5%=5000,00dhs

L’entreprise est tenue de constituer une hypothèque de 1er degré pour l’équivalent du complément des droits soit sur 5000dhs

L’hypothèque sur les droits d’enregistrement est exonérée.

Exemple

A la fin de l’année, l’entreprise vient d’être sommée par l’inspecteur d’impôt que le prix estimé pour le terrain qu’elle a acheté le 25/02/2005 est revisé par l’administration fiscal et est porté à 100.000,00dhs en se référant au prix du m2 pratiqué dans la zone où est situé le terrain. L’entreprise accepte cette évaluation et décide de régulariser sa situation :

Complément à payer : 5000,00dhs+(5000,00dhsx15%) = 5750,00 dhs

Bibliographie

Code général des impôts 2007. Droit fiscal (P.pinteaux et C.godard)

dunod2006 Introduction à la théorie générale de

l’impôt.

http://www.netpme.fr/fiscalite-entreprise/92-droit-enregistrement.html

Merci pour votre attention