Les droits de propriété industrielle et les valeurs non-économiques

Les droits de propriété industrielle et

les valeurs non-économiques

Généralités sur le droit de brevet (suite)

Section 1 - Qu'est ce qu'un brevet d'invention ?

Définition : Titre délivré par l’Etat et qui confère à son titulaire un droit exclusif mais temporaire d’exploitation de l’invention qui en est l’objet.

La durée de la protection : 20 ans dans la majorité des Etats

Quelle est la différence entre le brevet d’invention et le savoir-faire (know how) ?

Comment peut on protéger le savoir-faire et l’exploiter commercialement ?

Quels peuvent être les avantages respectifs du dépôt de brevet et de l'attitude consistant à garder une invention secrète ?

Généralités sur le droit des brevets (suite)

Quels peuvent être les fondements du brevet ? : Présentation de 3 théories

1 - Théorie du contrat entre la société et l'inventeur “The exchange for secrets’ thesis

2- La théorie du droit naturel

3- Théorie du monopole incitant “The monopole-profit-incentive thesis

Quels sont les alternatives au brevet d’invention pour encourager la recherche ?

Quels sont les avantages/inconvénients de chaque système ?

Généralités sur le droit des brevets (suite)Généralités sur le droit des brevets (suite)

Section 2 - Qui a droit au brevet ? § 1 - Le principe Quel est le principe en droit français ? Quel est le principe en droit américain ? Quel est le principe en droit mexicain ?


Généralités sur les droits des brevets (suite)

§ 2 - Les inventions de salariés · les inventions de service · les inventions indépendantes · les inventions mixtes


Section 3 - L'invention est elle brevetable ? §1 - Ce qui n'est jamais brevetable 1) Les créations qui ne sont pas considérées comme

des inventions 2) Les créations expressément exclues de la

brevetabilité


§ 2 - Les critères de brevetabilité 1) La nouveauté 2) Le caractère inventif (aux Etats-Unis, il s’agit de la «non

évidence »)

3) L'application industrielle (aux Etats-Unis, la notion correspondante est celle d’utilité)

Généralités sur les droits des brevets (suite)Généralités sur les droits des brevets (suite)

Section 4 - Les droits et obligations attachés au brevet § 1 - Les droits 1) L'étendue des droits Que signifie le principe de territorialité des brevets ? Comment protéger son invention à l’échelle

internationale ?

2) Limites au droit de brevet

* L'épuisement des droits

* Les actes accomplis à des fins personnelles

* Le droit de possession personnelle antérieure



§ 2 - Les obligations du breveté * L'obligation de payer les annuités * L’obligation d'exploiter l'invention

Le cadre international de la brevetabilité du vivant

Section 5- La brevetabilité du vivant : une première illustration de la primauté des valeurs économiques sur des considérations morales

§I- Préambule

* Le génie génétique : Enjeu d’une compétition industrielle mondiale au centre de laquelle les brevets sont d’une importance fondamentale.

* Définition de la biotechnologie : « toute application technologique qui utilise des systèmes biologiques, des organismes vivants ou des dérivés de ceux-ci, pour réaliser ou modifier des produits ou des procédés »

Le cadre international de la brevetabilité du vivant (suite)

* Pas d’exclusion formelle de la brevetabilité du vivant

* Convention Internationale pour la Protection des Obtentions Végétales : UPOV

* Evolution de la théorie américaine dite « product of nature » :

** Affaire Latimer (1889)

** affaire « Funk Brothers Seed » (1948)

** affaire Begy (1977)

** arrêt Chakrabarty (1980)

** En 1987, brevet sur une huître.

** En 1988, délivrance d’un brevet sur une souris transgénique

** En 1992, l’Office européen des brevets adopte la même position.


§3 Le cadre international de la brevetabilité du vivant * Le GATT : Aucune réglementation visant les droits de

propriété intellectuels. * « Accords sur les droits de propriété intellectuelle liés

au commerce » (ADPIC). * La convention de Strasbourg. * La convention sur la délivrance de brevets européens

(CBE) (Convention de Munich). ** La directive 98/44


§4 - Analyse des textes et de la jurisprudence internationale

A- Analyse de la jurisprudence de l’OEB

1- La position de l’OEB en matière de brevetabilité du vivant

2- La position de l’OEB en matière de brevetabilité des animaux

B- Analyse de la directive 98/44

1- Principes relatifs à la matière vivante

2- La directive 98/44 : dispositions sur le génome humain

3- Le problème de la biodiversité

Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux de PI

Chapitre 2- Les obstacles à l’intégration des marchés nationaux

Section 1- Les prérogatives des titulaires de brevets vis à vis de la circulation des produits selon les droits nationaux et leurs conséquences

Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux de propriété industrielle (suite)

Quelle est la signification du principe de territorialité des brevets ?

Quelle est en droit français l’étendue de la protection accordée par le brevet ?

Opposition entre le principe le libre circulation des marchandises et la protection accordée par les droits nationaux.

Conciliation entre principes du marché intérieur et droits nationaux de PI (suite)

Section 2 - Les mesures communautaires visant à éliminer les obstacles à l’intégration des marchés nationaux tenant à l’existence des droits nationaux de propriété industrielle.

§1- Application des articles 28 et 30 du traité CE

Exception au principe de libre circulation des marchandises : article 30 du traité CE.

Dérogation applicable si justification par la sauvegarde des droits qui constituent l’objet spécifique du brevet : Récompense de l’effort créateur de l’inventeur.


§2- Examen des situations possibles en fonction de l’origine des importations

* Existence d’un droit exclusif parallèle dans le pays d’exportation

**Titulaire identique dans les pays d’exportation et d’importation et mise en circulation par lui-même ou un licencié.

** titulaire identique dans les pays d’exportation et d’importation et mise en circulation par un licencié obligatoire.


* Absence de protection dans le pays d’exportation

** Fabrication et mise en circulation par un tiers

** Mise en circulation par les titulaires du droit exclusif dans les pays d’exportation ou avec son consentement

** Fabrication et mise en circulation par le licencié pour des raisons morales

Les droits de propriété industrielle et les valeurs non-économiques

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