Les dispositions à respecter en cas de travaux à proximité de canalisations

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Maîtres d'œuvre, maîtres d’ouvrage, que vous dit la loi ?

Ce décret oblige également :

• Les exploitants de réseaux à répondre dans un délai déterminé à toutes les DT et DICT émises par les déclarants.

• Les communes à fournir aux déclarants la liste à jour des exploitants présents sur son sol.

Les dispositions prises par TIGF

La perforation ou la rupture d'une canalisation peuvent entraîner des conséquences particulièrement graves pour les personnes, pour les biens ou pour l'environnement. Dans le cadre de la prévention de ces incidents ou accidents, TIGF a mis en place un certain nombre de dispositions qu'il est essentiel de respecter.

Les dispositions réglementaires

Les dispositions réglementaires

Les dispositions à respecter avant les travaux

Les dispositions à respecter durant les travaux

Les dispositions à respecter en cas d'incident ou d’accident

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Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux : Demande de projet de travauxExtraits Art. R554-20 et R554-20 : "Le responsable de projets, après consultation du guichet unique, adresse une déclaration de projet de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés par le guichet unique".

Mesures à prendre préalablement à l'exécution des travauxExtraits Art. R554-24 et R554-25 : "L'exécutant des travaux, après consultation du guichet unique, adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés par le guichet unique".

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Les règles internes de TIGF rendent par ailleurs obligatoire la présence d’un représentant durant toutes les phases « délicates » des travaux.

Pour accompagner les maîtres d’ouvrage dans cette étape, TIGF se déplace GRATUITEMENT sur le terrain.

Faire repérer la canalisation par TIGF

Cette opération, réalisée grâce à un détecteur de canalisation, est exclusivement effectuée par TIGF. Elle peut être éventuellement complétée par une opération de sondage, cette dernière étant à la charge de l'exécutant des travaux. Une fois que la canalisation est mise à jour, son état doit être contrôlé par TIGF.

Faire matérialiser la canalisation par TIGF

Le balisage de l'axe de la canalisation et de la zone de servitude à protéger est effectué par TIGF par un piquetage ou un marquage au sol, délimitant ainsi ce qu’on appelle la zone balisée.Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour assurer le maintien en place de la zone balisée durant toute la durée du chantier. En cas de détérioration, l'exécutant des travaux doit recontacter TIGF pour procéder au rétablissement de la zone balisée.

Consulter le guichet unique

Tracer l'emprise des travaux projetés sur le fonds cartographique du site :www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr et consulter la liste des exploitants de réseaux concernés.

Adresser une Demande d'Intention de Commencement de Travaux (DICT) à TIGF

L’entreprise ou le particulier désirant effectuer des travaux doivent obligatoirement adresser une Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux (DICT) à TIGF au moins 10 jours avant le début des travaux. Des indications précises doivent être fournies quant au lieu et à la date prévus des travaux.Après réception de la réponse de TIGF, il est impératif de respecter les délais mentionnés par la loi. La DICT devient en effet caduque si les travaux sont effectués plus de 2 mois après réception de cette dernière.

Organiser une réunion d'ouverture de chantier avec TIGF

Avant d'entreprendre des travaux, une réunion d'ouverture de chantier doit être obligatoirement organisée avec le maître d'ouvrage et TIGF. Cette réunion est nécessaire pour repérer la position de la canalisation, déterminer la zone balisée de cette dernière, préciser le planning des travaux et consigner les préconisations techniques à respecter. Elle fera l'objet d'un compte-rendu contradictoire.

Les dispositions à respecter avant les travaux

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Règle 4

Lors des travaux de terrassement et de fondation, l'usage d’explosifs, de fusées et autres techniques par vibro-fonçage doit obligatoirement faire l’objet d’un dossier qui sera soumis à l’accord préalable de TIGF.

Règle 5

Toute surcharge déposée sur une canalisation, même provisoirement, doit faire l’objet d’un accord préalable de TIGF.

Règle 6

La pose de béton sur la canalisation est interdite. Le cas échéant, toute protection à mettre en place, sur ou autour de la canalisation, sera réalisée suivant les prescriptions de TIGF.

Règle 1

Les travaux réalisés dans la zone balisée doivent scrupuleusement respecter les dispositions formulées par TIGF dans le procès-verbal de piquetage signé par TIGF et l’exécutant des travaux.

Règle 2

Ni feu, ni forte chaleur ne peuvent être tolérés à proximité d’une canalisation non protégée par un écran.

Règle 3

Les accessoires permettant une intervention rapide sur la canalisation doivent rester visibles et accessibles.Cette règle concerne notamment les bouches à clé (robinets, purges, prises de potentiel…) et les fosses à vannes. Les bornes, balises et plaques de signalisation doivent demeurer visibles.Aucun élément ne doit être déplacé ni remblayé.

Les dispositions à respecter durant les travaux

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Le non-respect de ces dispositions ou des règles de sécurité applicables est passible de sanctions pénales.

Ce que dit la loi :

L’Article 50 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 stipule que :

• « ...Le fait de procéder à des travaux à proximité d’un ouvrage de transport ou de distribution de gaz […] sans avoir adressé au préalable à l’exploitant de l’ouvrage concerné, le dossier de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux constitue un délit au sens de l’article 121-3 du code pénal et est puni d’une amende de 25 000 €. »

• « L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer à TIGF. La non-déclaration est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 80 000 €. En cas de récidive, ces peines sont doublées. »

• Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende sont également requis pour la mise en danger de la vie d’autrui.

Ce que dit TIGF :

TIGF portera plainte auprès du Procureur de la République en cas d’atteinte à l’intégrité de ses canalisations dans le cadre de Travaux Non Déclarés.

Marche à suivre en cas de dommage causé à une canalisation

Si une atteinte quelconque, même légère, est portée à une canalisation ou à son revêtement, TIGF doit être prévenue immédiatement par l'exécutant des travaux. Il est interdit de recouvrir une canalisation avec un revêtement détérioré. En effet, une zone de corrosion est susceptible de se créer à terme, pouvant entraîner ensuite un percement de la canalisation.Les réfections de revêtements et les réparations ne peuvent être effectuées que par TIGF ou sous sa responsabilité.

Marche à suivre en cas de percement accidentel d'une canalisation

• Interrompre tous travaux et interdire toute flamme, étincelle ou point chaud aux alentours de la fuite.

• Éloigner toute personne du lieu de la fuite.

• Se mettre en lieu sûr pour téléphoner d'urgence aux pompiers, gendarmerie ou police, s'il y a risque pour la sécurité des personnes et des biens.

• Téléphoner d'urgence au centre de répartition de TIGF au :

• Ne pas tenter de stopper la fuite de gaz et en cas d'inflammation, ne pas tenter d'éteindre le feu.

• Attendre la venue des secours et des techniciens de TIGF.

Les dispositions à respecter en cas d'incident ou d’accident

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Pour vous informer, des publications sont à votre disposition :

• Plaquettes TIGF (téléchargeables sur notre site internet) : http://www.tigf.fr - Rubrique Publications

• Documentation aux tiers (téléchargeables sur notre site internet) : - Annuaire des communes du Sud-Ouest concernées - Exploitants agricoles et forestiers - Riverains - Mairies - Entreprises du B.T.P., agricoles et forestières - Services d'incendie et de secours, pompiers - Prescriptions avant travaux.

Contactez-nous, nos services sont gratuits !

• Nous vous donnons les renseignements dont vous avez besoin, les précautions à prendre, et effectuons gracieusement les repérages de nos conduites.

Communication TIGF :Bernard LE PAGETél. : 05 59 13 36 81 - e-mail : bernard.le-page@tigf.fr

Notes

Les dispositions à respecter en cas de travaux à proximité de canalisations

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