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Les disparus Action pour résoudre le problème des personnes portées disparues dans le cadre d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne et pour venir en aide à leurs familles Dépouilles mortelles et médecine légale Atelier électronique 02.2002 - 03.2002 Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique 23.05.2002 - 24.05.2002 Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts 10.07.2002 - 12.07.2002 Ateliers Centre de formation du CICR d'Ecogia - Genève - Suisse Rapport final et résultats Mission Le but de cette action est de sensibiliser davantage les gouvernements, les forces armées, les organisations nationales et internationales – y compris le réseau mondial de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – ainsi que le grand public, tant au problème tragique des personnes portées disparues dans le cadre d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne qu'à l’angoisse de leurs familles, en créant et en mettant à disposition des moyens destinés à faciliter l’action et la communication pour engager les autorités concernées à assumer leurs responsabilités quant à la solution du problème des personnes portées disparues, pour mieux venir en aide aux familles des victimes et pour prévenir de nouvelles disparitions.. ICRC/TheMissing/10.2002/FR/3 (Original: English)

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Les disparus

Action pour résoudre le problème des personnes portées disparues dans le cadre d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne et pour

venir en aide à leurs familles

Dépouilles mortelles et médecine légale

Atelier électronique 02.2002 - 03.2002

Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique

23.05.2002 - 24.05.2002 Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information

relative aux morts 10.07.2002 - 12.07.2002

Ateliers Centre de formation du CICR d'Ecogia - Genève - Suisse

Rapport final et résultats

Mission

Le but de cette action est de sensibiliser davantage les gouvernements, les forces armées, les organisations nationales et internationales – y compris le réseau mondial de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge – ainsi que le grand public, tant au problème tragique des personnes portées disparues dans le cadre d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne qu'à l’angoisse de leurs familles,

en créant et en mettant à disposition des moyens destinés à faciliter l’action et la communication

pour engager les autorités concernées à assumer leurs responsabilités quant à la solution du problème des personnes portées disparues, pour mieux venir en aide aux familles des victimes et pour prévenir de nouvelles disparitions..

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Table des matières

Table des matières...................................................................................................................................... 3 1. Introduction............................................................................................................................. 9 1.1 Introduction au processus lancé sur "Les Disparus" ........................................................ 9 1.2 Ateliers................................................................................................................................... 10 1.2.1 L’atelier électronique "Dépouilles mortelles et médecine légale" .................................. 10 1.2.2 L’atelier "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"............................................ 10 1.2.3 L’atelier "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information

relative aux morts" ............................................................................................................... 11 2. Résultats des ateliers - recommandations et meilleures pratiques................................ 13 2.1 L'atelier "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"............................................ 13 2.1.1 Exhumation et identification de restes humains : tensions entre justice et

identification ......................................................................................................................... 13 2.1.1.1 Recommandations générales.............................................................................................. 13 2.1.1.2 Le droit des familles de connaître le sort de leurs membres : règles du droit

international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence ..................................................................... 14

2.1.1.3 Les spécialistes en médecine légale ont-ils un rôle et des responsabilités différents lorsqu’ils travaillent dans un contexte où des personnes sont portées disparues ?... 16

2.1.1.4 Équipes d'experts de sciences médico-légales, contrats, agences contractantes....... 17 2.1.1.5 Familles de personnes portées disparues : vers une participation positive ................. 19 2.1.1.6 Organisme international chargé d’élaborer des normes pour les spécialistes en

médecine légale .................................................................................................................... 19 2.1.2 Critères d'identification et rôle de l’analyse de l'ADN ...................................................... 20 2.1.2.1 Recommandations générales.............................................................................................. 20 2.1.2.2 Recours à l'analyse de l'ADN à des fins d'identification dans le contexte où des

personnes sont portées disparues : introduction ............................................................ 22 2.1.3 La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles -

commentaires (voir 4.1) ....................................................................................................... 23 2.2 L’atelier "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l’information

relative aux morts" ............................................................................................................... 25 2.2.1 Recommandations générales.............................................................................................. 25 2.2.2 Protocoles d'autopsie et enregistrement des données post mortem............................. 26 2.2.3 Quand il est impossible de pratiquer une autopsie .......................................................... 27 2.2.4 Vers un système normalisé de collecte des données ante mortem : ............................. 28 2.2.5 Critères d'identification normalisés ................................................................................... 30 2.2.6 Recommandations générales au sujet du recours aux analyses d'ADN dans les

situations où des personnes sont portées disparues (voir les points 2.1.2.1.4 à 2.1.2.1.6 et 2.1.2.2) ................................................................................................................ 32

2.2.7 Recommandations relatives à la faisabilité opérationnelle (sur le terrain) des analyses d’ADN (en réponse au document 5.3.3) ............................................................................. 32

2.2.8 Exhumation de dépouilles mortelles .................................................................................. 33

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2.2.9 Gestion des dépouilles mortelles en l’absence de spécialistes de la médecine légale (réexamen du point 4.2) ....................................................................................................... 34

2.2.10 Participation des communautés et des familles au processus de gestion, d’exhumation et d’identification des dépouilles mortelles (réponse au point 5.3.6) .... 36

2.2.11 Tableau récapitulant les données ante mortem – liste des informations requises....... 38 2.2.11.1 Informations à collecter sur la personne disparue et présumée décédée ..................... 38 2.2.11.2 Informations concernant la personne interviewée ........................................................... 45 2.2.11.3 Informations relatives à d'autres personnes..................................................................... 45 3. Contributions des experts ................................................................................................... 48 3.1 Contributions des experts à l'atelier sur les "Dépouilles mortelles : droit, politique et

éthique" ................................................................................................................................. 48 3.1.1 Par le Dr Djordje Alempijevic, M.D., M.Sc., Institute of Forensic Medecine, School of

Medicine, University of Belgrade (Yougoslavie) ............................................................... 48

3.1.2 Par M. Luis Fondebrider1/, Argentine Forensic Anthropology Team - EAAF (Argentine)52 3.1.3 Par le Dr Vivienne Nathanson, Head, Professional Resources and Research Group,

British Medical Association (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)57 3.1.4 Par le Dr Alex Kirasi Olumbe, Head of Medico-legal Services & Chief Government

Pathologist of Kenya (Kenya).............................................................................................. 61 3.1.5 Par le Dr David Ratnavale, Office Chairman, President Office, Human Disaster

Management (Sri Lanka) ...................................................................................................... 67 3.1.6 Par le Dr med. Markus A. Rothschild, Zentrum der Rechtsmedizin, Johann Wolfgang

Goethe-Universität, Frankfurt am Main (Allemagne) ........................................................ 71 3.1.7 Par Prof Dr D. Strinovic, J. Skavic, D. Zecevic, M. Kubat, V. Petrovecki, H. Brkic, M.

Slaus, S. Gusic, J. Cadez, Institute for Forensic Medicine and Criminology, University of Zagreb (Croatie)................................................................................................................ 74

3.1.8 Par M. Ivan Szekely, Councellor, Open Society of Archives............................................ 78 3.2 Contributions des experts à l'atelier sur les "Dépouilles mortelles: Gestion des

dépouilles mortelles et des informations concernant les morts" ................................... 82 3.2.1 Par Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) - Lieux d'inhumation (Argentine)82 3.2.2 Par Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) - Formulaire ante mortem

(Argentine)............................................................................................................................. 84 3.2.3 Par IOM Guatemala............................................................................................................... 87 3.2.4 Par Mme Gill Kitley, Human Rights Officer, UNMEE, Office of the Under-Secretary-

General for Peacekeeping, United Nations General Secretariat...................................... 90 3.2.5 Par Mme Shari Eppel, Director, Matabeleland, AMANI TRUST (Zimbabwe).................. 94 3.2.6 Par le Prof Jehuda Hiss MD, Director, The National Center of Forensic Medicine

Ministry of Health (Israël)..................................................................................................... 99 3.2.7 Par le Dr Fernando Iregui Camelo, Technical Secretary, Comisión de Búsqueda de

Personas Desaparecidas, Defensoria del Pueblo (Colombie) ....................................... 102 3.2.8 Par M. Phil ya Nangoloh Sr, Executive Director, National Society for Human Rights

(Namibie) ............................................................................................................................. 106 3.2.9 Par M. Cristian Orrego, Senior Adviser, Human Rights Center, University of California,

State of California Department of Justice DNA Laboratory (États-Unis d'Amérique) .109

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3.2.10 Par le Prof. Dr Markus A. Rothschild, German Society of Legal Medicine, Medico-Legal Centre, Goethe-University, Frankfurt/Main (Allemagne) ................................................ 113

4. Résultats pertinents d'autres ateliers .............................................................................. 116 4.1 La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles, Atelier

électronique, 02.04.2002 - 06.05.2002............................................................................... 116 4.1.2 Identification de restes humains : principes communément acceptés........................ 116 4.1.3. Protection des données génétiques : principes communément acceptés .................. 117 4.2 Membres des forces armées et groupes armés : identification, nouvelles familiales,

morts au combat, prévention, Atelier, 06.05.2002 - 07.05.2002 - Prise en charge des restes humains : considérations militaires ..................................................................... 117

4.2.1 Recommandations générales............................................................................................ 117 4.2.2 Personnes tuées des suites d'une situation de violence et administration des tombes

: règles du droit international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence (voir les références au point 4.2.5)..................................................................................................................................... 118

4.2.3 Décès sur le champ de bataille : check-lists pour la prise en charge des restes humains ............................................................................................................................... 118

4.2.4 Recherche des restes humains enterrés ou dissimulés en l'absence d'experts légistes : check-lists ......................................................................................................................... 121

4.2.5 Références .......................................................................................................................... 124 5. Documents préparatoires du CICR................................................................................... 125 5.1 Documents généraux ......................................................................................................... 125 5.1.1 Le droit des familles de connaître le sort de leurs membres : règles du droit

international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence ................................................................... 125

5.1.2 Personnes tuées des suites d'une situation de violence et administration des tombes : règles du droit international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence ............................................. 126

5.2 Documents préparatoires du CICR en vue de l'atelier "Dépouilles mortelles : Droit, politique et éthique" ........................................................................................................... 128

5.2.1 Les spécialistes de la médecine légale : le fait de travailler dans un contexte de personnes portées disparues remet-il en cause les pratiques en vigueur ?............... 128

5.2.2 Identification de restes humains : quelles sont les responsabilités spécifiques des spécialistes de la médecine légale dans un contexte de personnes portées disparues ?............................................................................................................................................ 130

5.2.3 La science médico-légale dans les instruments des droits de l'homme - Résumé .... 130 5.2.4 Familles de personnes portées disparues : vers une participation positive au

processus d’identification ................................................................................................. 132 5.2.5 Collecte, traitement et transmission des renseignements concernant les restes

humains ............................................................................................................................... 132 5.2.6 Autopsies : buts, responsabilités et obligations des médecins légistes dans un

contexte où des disparitions sont signalées................................................................... 133 5.2.7 Une équipe internationale de médecins légistes : qui est responsable ?................... 135 5.2.8 La légalité des activités médico-légales dans un contexte donné................................ 136 5.2.9 Lignes directrices destinées aux spécialistes de la médecine légale appelés à exercer

leur activité avec divers partenaires internationaux ...................................................... 136

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5.2.10 Engagement de spécialistes de la médecine légale : éléments du contrat ................. 137 5.2.11 Les spécialistes de la médecine légale et les violations du droit international

humanitaire et des droits de l'homme.............................................................................. 137 5.2.12 Mise sur pied d’un organisme international chargé d’élaborer des normes pour les

spécialistes de la médecine légale (dans le contexte des personnes portées disparues et pour la Cour pénale internationale) : résultat possible de cette réunion de travail ?138

5.2.13 Identification : stratégie proposée (concernant des personnes portées disparues) .. 138 5.2.14 Le recours à l'analyse de l'ADN à des fins d'identification dans les contextes où des

personnes sont portées disparues................................................................................... 140 5.2.15 Analyse de l'ADN à des fins d'identification de personnes portées disparues :

problèmes opérationnels................................................................................................... 142 5.3 Documents préparatoires du CICR en vue de l'atelier "Dépouilles mortelles : gestion

des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts".................................. 143 5.3.1 Thème 1 - Protocoles d'autopsie et enregistrement des données post mortem......... 143 5.3.2 Thème 2 - Collecte de données ante mortem (antérieures à la mort) : proposition de

normalisation ...................................................................................................................... 143 5.3.2.1 Information à recueillir sur la personne disparue (avec presomption de décès)........ 145 5.3.2.2 Informations qui doivent être obtenues sur la personne interrogée : .......................... 160 5.3.2.3 Informations personnelles qui doivent être collectées sur d'autre personnes ........... 161 5.3.3 Thème 3 - analyse de l'ADN à des fins d'identification dans le cas de personnes

portées disparues : considérations opérationnelles ...................................................... 162 5.3.4 Thème 4 - conseils pratiques en matière d’exhumation de restes humains, de

détection post mortem de la torture et d’exhumation et d’analyse de restes à l'état de squelette .............................................................................................................................. 163

5.3.5 Thème 5 - Transfert et rapatriement de dépouilles mortelles........................................ 164 5.3.6 Thème 6 - implication des familles dans la prise en charge, l'exhumation et

l'identification de restes humains..................................................................................... 164 6. Liste des participants.........................................................................................................167 6.1 Atelier électronique Dépouilles mortelles et médecine légale ...................................... 167 6.2 Atelier Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique................................................ 167 6.3 Atelier Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information

relative aux morts ............................................................................................................... 168 7. Programme des ateliers..................................................................................................... 171 7.1 Atelier sur les "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"................................ 171 7.2 Atelier sur les "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de

l'information relative aux morts" ...................................................................................... 172 Annexe A: NU Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires

et les moyens d'enquête sur ces exécutions - ST/CSDHA/12 (ISBN 9212301924) - 1991 - IV. Protocole type d'autopsie qui est identique à Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 - Annexe IV....................... 175

Annexe B: INTERPOL - DVI - Identification des victimes de catastrophes (post-mortem) ........... 183 Annexe C: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des

massacres, 1995 - Annex IV - Appendice 1 - Détection post mortem de la torture ..... 184

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Annexe D: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 - Annex IV - Appendice 2 - Diagrammes du corps humain pour la mise en évidence de la torture – VERSION ANGLAISE.................................................. 185

Annexe E: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 - Annex V - Protocole type d'exhumation et d'analyse des restes de squelette .............................................................................................................................. 208

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1. Introduction

1.1 Introduction au processus lancé sur "Les Disparus"

L’atelier dont les résultats sont présentés ici a été organisé dans le cadre d’un processus de réflexion lancé par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le problème tragique des personnes portées disparues au cours d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne.

L’incertitude quant au sort de certains de leurs proches est une dure réalité pour d’innombrables familles dans toutes les situations de conflit armé ou de violence interne. Au-delà des souffrances de chaque famille de disparu, ce problème – qui persiste souvent pendant de longues années – peut entraver les efforts de réconciliation et d’établissement d’une paix durable en entraînant de nouvelles violences.

Les objectifs que le CICR espère atteindre à travers ce processus, en coopération avec tous ceux qui tentent d’apporter une réponse au problème, sont les suivants :

a. recenser tous les moyens qui permettraient à la fois de mieux prévenir les disparitions dans les situations de conflit ou de violence interne et de mieux répondre aux besoins des familles qui ont perdu tout contact avec leurs proches ;

b. aboutir à des recommandations et pratiques opérationnelles communes et complémentaires, agréées par tous ceux qui s’emploient à prévenir les disparitions, et intervenir efficacement lors de disparitions en situation de conflit armé ou de violence interne ;

c. faire en sorte que ce problème prenne une plus grande priorité dans les programmes des gouvernements, de l’Organisation des Nations Unies et des organisations non gouvernementales.

Le processus se déroule en deux phases :

Au cours de la première phase, plusieurs études sont réalisées par des centres de recherche. D’autre part, des ateliers, réunissant des experts gouvernementaux et/ou non gouvernementaux, sont organisés sur divers thèmes en relation avec le problème des disparus. Études et ateliers ont un même objectif – définir les besoins et les moyens d’y faire face – et formulent des recommandations en précisant les meilleurs moyens de les mettre en œuvre sur le plan opérationnel. Sont donc prévus :

! Deux ateliers électroniques : • Dépouilles mortelles et médecine légale • La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles;

! Trois études : • Processus de deuil et commémoration • Surmonter les tensions entre les besoins des familles et les procédures judiciaires • Mécanismes existants destinés à éclaircir le sort des personnes portées disparues

! Six ateliers (dans l’ordre chronologique) : • Membres des forces armées / des groupes armés: identification, nouvelles familiales, morts au combat,

prévention • Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique • Soutien aux familles de disparus • Dépouilles mortelles : gestions des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts • Moyens de prévenir les disparitions et de traiter les cas de personnes disparues • Mécanismes destinés à résoudre les problèmes relatifs aux personnes disparues.

Chacun des ateliers est précédé d’une phase préparatoire :

o établissement de documents de référence (basés sur le droit international humanitaire et la législation des droits de l’homme, ainsi que sur les enseignements et l’expérience tirés de diverses situations de conflit armé ou de violence, passées ou présentes) ;

o contributions écrites des experts invités à participer à l’atelier (officiers supérieurs, hauts fonctionnaires, historiens, juristes, spécialistes des sciences médicales, psychosociales ou médico-légales et représentants des milieux universitaires).

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Les participants ont accès aux documents à travers un Extranet dédié permettant à chacun d’entre eux de suivre le processus dans son intégralité.

À l’issue de chaque atelier, la synthèse des résultats est établie par le CICR et mise à disposition sur l’Extranet. Les opinions individuelles ne sont pas enregistrées ; ni les participants ni l’organisme qu’ils représentent ne sont responsables de la synthèse établie.

En outre, le rapport final de chaque atelier – rassemblant les résultats, les contributions des experts et les documents préparatoires du CICR – est établi et publié ensuite en anglais et en français.

Au cours de la seconde phase, le CICR organisera une conférence internationale qui réunira les experts ayant participé aux ateliers ainsi que d’autres parties intéressées. La conférence se tiendra à Genève du 19 au 21 février 2003.

Lors de la Conférence internationale, en février 2003, les résultats de la première phase seront présentés aux participants sous la forme d’un document préparé par le CICR. Toutes les recommandations et meilleures pratiques opérationnelles seront réunies dans ce document en vue de leur adoption par la conférence. Le document présenté tiendra compte des résultats de tous les ateliers. Il est donc possible que certaines éléments apparaissent plusieurs fois, les mêmes sujets ayant été abordés sous différents angles.

Le CICR espère que les résultats de la conférence seront directement utiles à la fois :

o aux personnes et organisations actives dans les domaines politique et humanitaire et dans le domaine des droits de l’homme, et qui travaillent sur le terrain dans des situations de conflit ou de violence interne, et

o aux gouvernements engagés dans le développement du droit international et dans la prévention ou la résolution des conflits, notamment dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies (par exemple par sa Commission des droits de l'homme), ou au sein du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (par exemple par le biais de la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge).

1.2 Ateliers

1.2.1 L’atelier électronique "Dépouilles mortelles et médecine légale"

Organisé sur l’Extranet du CICR, cet atelier électronique a permis de bénéficier de la compétence de quatre spécialistes de la médecine légale ayant une grande expérience dans les domaines de la gestion, de l’exhumation et de l’identification des dépouilles mortelles. Un certain nombre de documents ont été élaborés. Le rôle et les responsabilités des spécialistes des sciences médico-légales ont été examinés sous deux angles : juridique et éthique, puis opérationnel. Les experts ont aussi été consultés au sujet des situations dans lesquelles des dépouilles mortelles doivent être prises en charge par des non spécialistes comme, par exemple, les membres des forces armées travaillant dans le cadre d'un mandat de l'ONU.

Les documents établis à l’issue de cet atelier électronique ont notamment servi à élaborer les documents préparatoires des deux ateliers traditionnels présentés ci-dessous.

1.2.2 L’atelier "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"

Organisé selon les modalités traditionnelles, cet atelier a réuni 21 experts – en majorité des spécialistes des sciences médico-légales. En se basant sur les documents établis à l’issue des ateliers électroniques Dépouilles mortelles et médecine légale et La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles, les participants ont examiné deux thèmes principaux.

A. Exhumation et identification des dépouilles mortelles : la tension entre justice et identification

En examinant ce thème, l’atelier a reconnu, d’une part, que les familles ont le droit de connaître le sort de leurs proches et, d’autre part, que l’identification des dépouilles mortelles est nécessaire à l’exercice de ce droit. Certes, le rôle qui incombe aux spécialistes de la médecine légale dans un contexte de personnes portées disparues ne peut pas être automatiquement extrapolé à partir du rôle qu’ils jouent dans leur propre pays. De fait, certaines différences de taille apparaissent : le travail que les spécialistes de la médecine légale effectuent dans leur propre pays s’inscrit dans le cadre de la procédure judiciaire nationale. Faisant intégralement partie de toute enquête criminelle, l’identification des dépouilles mortelles va de pair avec la détermination de la cause du décès. En revanche, il peut en aller autrement dans un contexte de personnes portées disparues (notamment lorsque, pour les besoins de l’enquête, des restes enterrés dans des fosses communes doivent être exhumés). Il est en effet possible que la

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cause du décès soit déjà connue, ou soit évidente, et que l’identification représente une tâche très difficile, requérant des moyens considérables. Les spécialistes de la médecine légale peuvent se sentir à l’aise, sur le plan de l’éthique, lorsque leur action vise à défendre les droits de l'homme et à enquêter sur des violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme, mais le droit des familles de connaître le sort de leurs proches devrait aussi être pris en compte. Le travail des spécialistes de la médecine légale est nécessaire non seulement pour que justice soit rendue, mais aussi pour défendre l’intérêt des familles, dont l’identification des dépouilles mortelles est un des éléments.

L’atelier a également examiné la nécessité de constituer un organisme international, composé de spécialistes de la médecine légale, qui serait chargé de traiter des questions qui intéressent les personnes travaillant dans ce domaine, à savoir tous les aspects relatifs aux normes, qualifications, audit et contrats d’emploi.

B. Identification : critères et rôle des analyses d’ADN

L’atelier a d’abord défini le processus d’identification comme une « individualisation à travers l’attribution d’un nom de naissance ou d’un autre nom approprié à des restes humains ». Il a ensuite formulé des recommandations quant à sur qui repose la responsabilité ultime en matière d’identification.

L’identification peut être réalisée selon trois méthodes :

a. procédure visuelle, normale ou habituelle (présentation des restes à des parents ou connaissances, possession de documents ou d’une plaque d'identité)

b. poids des éléments de preuve circonstanciels (concordance entre les données ante mortem et les informations obtenues au cours de l’examen des restes)

c. méthode scientifique / objective (dossiers dentaires, empreintes digitales ou analyse d’ADN)

Il n’y a pas forcément de hiérarchie entre ces trois méthodes. Toutefois, la pratique montre que plus l’identification est difficile, plus les experts procèdent en allant de a) à b) et de b) à c). Aussi souvent que possible, une autre méthode d’identification – parfois même les deux autres – doit venir compléter la procédure visuelle (normale ou habituelle). Le recours aux analyses d’ADN à des fins d’identification ne devrait être envisagé que si les autres techniques d'enquête sont inappropriées.

L’atelier a formulé un certain nombre de recommandations générales au sujet du recours aux analyses d’ADN dans des contextes de personnes portées disparues. Il a cependant reconnu que dans un proche avenir, les analyses d'ADN pourront jouer un rôle prépondérant dans certains programmes d’identification : un certain nombre de conditions devant être remplies avant que de tels programmes puissent être mis en place ont été précisées.

1.2.3 L’atelier "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts"

Également organisé selon les modalités traditionnelles, cet atelier a réuni 26 experts – en majorité des spécialistes des sciences médico-légales. Une problématique a été au centre des débats de l’atelier : l’interaction entre l’expertise, les normes et les contraintes imposées dans un contexte donné.

En se basant sur les documents établis à l’issue des deux ateliers électroniques Dépouilles mortelles et médecine légale et La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles ainsi que de l’atelier traditionnel Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique, les experts ont formulé des recommandations sur un certain nombre de points :

1. L’adoption d'un formulaire standard pour enregistrer les conclusions des autopsies et pour procéder à des examens post mortem dans des circonstances difficiles.

2. L’adoption d'un formulaire standard pour enregistrer les données ante mortem.

3. L’atelier a recommandé que ces deux formulaires soient mis au point et acceptés par les experts réunis au sein d'un futur groupe de travail s’inscrivant dans la continuité du processus lancé par le CICR; la compatibilité de ces deux formulaires devra être assurée en termes de langue, de terminologie, de logiciel et de formation du personnel. Le même groupe de travail aura à établir des normes minimales à l’intention des spécialistes des sciences médico-légales travaillant dans toutes les situations où des personnes sont portées disparues.

4. L’atelier a été en mesure de formuler des recommandations sur les moyens d’identification les plus appropriés à utiliser, ensemble ou séparément, dans différents contextes. La faisabilité opérationnelle du recours aux analyses d’ADN à des fins d’identification a notamment été examinée.

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5. L’examen de la faisabilité opérationnelle du recours aux analyses d’ADN a été réalisé à la lumière des principes juridiques et éthiques dégagés lors des ateliers précédents. De vigoureuses recommandations ont été formulées sur divers points tels que le coût, la logistique, la communication d’informations aux familles et aux communautés touchées, la responsabilités en cas d’erreurs et l’agrément des laboratoires.

6. Deux participants à l’atelier se sont engagés à développer les lignes directrices existant actuellement en matière d’exhumation

7. Le degré d’implication des familles dans les processus d’exhumation et d’identification des restes humains a suscité de vifs débats. La participation à ce processus peut en effet favoriser l'enquête, mais aussi lui nuire, et contribuer soit à réconforter les familles, soit à aggraver le traumatisme qu’elles ont subi. Tous les participants ont admis, sur ce point, qu’un certain degré d’implication était nécessaire, mais qu’il convenait de tenir compte du contexte, de la culture et de la société concernés.

8. L’atelier a examiné les lignes directrices formulées par les autres ateliers au sujet des situations où des non spécialistes doivent prendre en charge des dépouilles mortelles. La contribution des spécialistes de la médecine légale a été utile : leurs recommandations ont permis d’affiner les lignes directrices en vigueur, l’objectif étant de préserver au maximum les informations susceptibles de faciliter, par la suite, le processus d'identification.

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2. Résultats des ateliers - recommandations et meilleures pratiques

2.1 L'atelier "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"

Les divers points ci-dessous correspondent aux thèmes de l'atelier dont le programme figure au chapitre 7.

2.1.1 Exhumation et identification de restes humains : tensions entre justice et identification

2.1.1.1 Recommandations générales

Le travail d’un spécialiste en médecine légale dans un contexte où des personnes sont portées disparues peut être différent des activités qu’il mène habituellement dans son propre pays. Cela a été reconnu par les participants qui ont formulé les recommandations générales suivantes : 1. Droit international humanitaire et droit des droits de l'homme (voir 2.1.1.2)

A. Le droit des familles de connaître le sort de leurs proches constitue le fondement de lignes directrices correctes (voir 2.1.1.2).

B. Les principes énoncés au point 2.1.1.2 devraient être communiquées à toutes les agences et personnes ayant à s’occuper de personnes portées disparues, notamment les spécialistes en médecine légale, la police et les procureurs.

C. Dans les textes des droits de l'homme actuellement en vigueur et concernant les sciences médico-légales, le droit des familles de connaître le sort de leurs proches n’est pas suffisamment pris en compte (voir 5.2.3).

2. Rôle et responsabilités des spécialistes en médecine légale (voir 2.1.1.3 et 5.2.6)

A. Il convient de reconnaître que l’identification des personnes décédées est un signe de civilisation. B. Les spécialistes en médecine légale doivent posséder les qualifications et compétences requises pour

travailler dans un contexte où des personnes sont portées disparues. Ils ne devraient pas agir en dehors de leur propre domaine de compétences.

C. Les spécialistes en médecine légale ont l’obligation morale d’intervenir activement en faveur d’un processus d'identification (incluant la collecte de données ante mortem ainsi que, dans certains contextes, la collecte d'échantillons sanguins auprès de la famille).

D. Lorsqu’ils examinent des restes humains, les spécialistes en médecine légale ont le devoir moral de relever et d’enregistrer toutes les informations susceptibles de faciliter l’identification de la personne décédée.

E. Les procédures utilisées ne doivent pas entraîner la destruction de matériel pouvant être utilisé ultérieurement.

F. Les spécialistes en médecine légale doivent tenir compte des droits et des besoins des familles avant, pendant et après l’exhumation.

G. Il faut prêter attention à ce que l'enlèvement des restes humains non identifiés se fassent d'une manière appropriée au contexte.

H. Sur le plan éthique, tant les corps entiers que les parties de corps sont considérés comme des «restes humains».

I. Les spécialistes en médecine légale doivent bien connaître les dispositions pertinentes du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme (spécialement les dispositions énumérées au point 2.1.1.2) ; ils devraient en préconiser l'intégration dans la formation de base des spécialistes en médecine légale.

J. Les spécialistes en médecine légale ont le devoir de s’informer des limites éthiques de leur travail, ainsi que des risques auxquels ils sont exposés dans le contexte où des personnes sont portées disparues (voir 2.1.1.3).

3. Nécessité de lignes directrices pour de « meilleures pratiques »

A. L’énoncé de lignes directrices pour de meilleures pratiques tenant compte de principes directeurs existants (tels que le Protocole de Minnesota) et de normes minimales acceptables aiderait les intéressés à respecter leurs obligations morales et à en assurer leur respect en toutes circonstances.

B. La diffusion et la promotion de lignes directrices pour de meilleures pratiques à observer par les spécialistes en médecine légale travaillant dans un contexte où des personnes sont portées disparues doivent être assurées au sein de la communauté médico-légale.

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C. Partout où cela est possible, les lignes directrices pour de meilleures pratiques à observer doivent tenir compte des compétences et des connaissances locales.

D. Les lignes directrices pour de meilleures pratiques doivent inclure la formation de personnel non spécialisé ou ne possédant que partiellement les qualifications requises ; cette formation est à prévoir dès les premières phases du projet.

E. Il conviendrait d’envisager une procédure standard permettant à un spécialiste de médecine légale travaillant sur le terrain de délivrer une attestation de décès dans des circonstances où, bien que l’identité de la personne décédée soit connue, il y a peu de chances que les autorités établissent un certificat de décès officiel.

4. Équipes d'experts médicaux-légaux, agence contractante et contrats (voir 2.1.1.4)

A. La lettre de mission, ou tout autre contrat, doivent être rédigés de manière à assurer la compatibilité du mandat de l’agence contractante avec la déontologie des spécialistes en médecine légale.

B. Tout travail médico-légal doit s’inscrire dans le cadre d’un mandat clairement défini, ce qui exige notamment l’examen de la légalité du travail et la prise en compte d’autres facteurs ayant une incidence à court et long termes.

C. Le mandat doit être fondé sur les principes de neutralité et impartialité. D. L’agence contractante doit reconnaître le rôle et les responsabilités évoqués dans la section B ci-dessus,

ainsi que la nécessité d’observer les meilleures pratiques présentées dans la section C ci-dessus. E. L'agence contractante doit situer le projet dans son contexte et lui fournir des informations adéquates sur

la situation politique, la culture et la sécurité. F. La sécurité de l'équipe d'enquêteurs et des personnes contribuant à l’enquête doit primer sur la fourniture

d’éléments de preuve et sur l’identification.

5. Participation des familles au processus d'exhumation et d'identification (voir 2.1.1.5)

A. Tant l’agence contractante que les spécialistes en médecine légale doivent reconnaître le droit des familles à être informées et dûment représentées au cours de l’enquête. La participation des familles à l’enquête peut être utile, mais il faut veiller à ce qu’elles n’en compromettent pas l’intégrité.

B. La participation des familles peut faciliter la collecte des données ante mortem, renforcer leur confiance vis-à-vis des conclusions finales et donner le maximum de valeur – sur les plans psychologique et social –à l’identification et autres résultats de l'enquête.

6. Protection des données et des informations personnelles (voir 4.1 et 2.1.3)

A. Les spécialistes en médecine légale doivent reconnaître les principes juridiques communément acceptés en matière de protection des données personnelles, d’identification de restes humains et de protection des informations génétiques.

B. Ces principes ne s’opposent pas à l’utilisation de ce type de données dans des activités de formation professionnelle et d’éducation réalisées conformément aux directives professionnelles en vigueur.

7. Organisme international de spécialistes en médecine légale (voir 2.1.1.6) :

A. Un organisme international doit être mis sur pied et sa mission doit se rapporter aux spécialistes de médecine légale travaillant dans un contexte où des personnes sont portées disparues.

B. Il convient de déterminer où un tel organisme serait le mieux placé. C. L’un des participants à l’atelier s’est engagé à prendre contact avec d’autres associations internationales

de médecine légale et médicales – cette démarche sera la première mesure prise en vue de répondre à ce besoin.

2.1.1.2 Le droit des familles de connaître le sort de leurs membres : règles du droit international

et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence

1. Chacun a droit au respect de sa vie familiale, ce qui inclut le droit d'être informé du sort de ses proches.

2. Les disparitions forcées sont interdites.

3. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des personnes soient portées disparues lors de situations de conflit armé ou de violence interne, ainsi que pour rechercher les personnes dont la disparition est signalée à la suite de telles situations.

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4. Tout individu doit être traité avec humanité ; il doit être respecté et protégé en vertu de la dignité inhérente à tout être humain.

5. Tout individu – même déplacé (dans le cas des déplacés internes ou des réfugiés, par exemple), privé de liberté ou vivant dans des territoires occupés – a le droit de correspondre avec sa famille.

6. Les personnes privées de liberté devraient être autorisées à recevoir des visites.

7. Des renseignements d'identité concernant les personnes privées de liberté doivent être enregistrés et conservés.

8. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour fournir aux autorités compétentes – ou à la famille des personnes privées de liberté ou décédées – des renseignements sur la date et le lieu de la capture, de même que, le cas échéant, toute information disponible sur les blessures / la maladie ainsi que sur le lieu et la cause du décès.

9. Chaque partie au conflit doit établir un Service officiel d’enregistrement des tombes, chargé de s’occuper des morts et d’enregistrer les renseignements relatifs aux inhumations et aux tombes.

10. Chaque partie au conflit doit établir un Bureau de renseignements afin de centraliser l'ensemble des informations concernant les blessés, les malades et les naufragés, ainsi que les personnes privées de liberté et les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable, et transmettre ces informations aux autorités compétentes ou à la famille, via un intermédiaire neutre, ainsi qu'à l'Agence centrale de recherches du CICR.

Références :

CG I : Articles 3, 16, 17 CG II : Articles 3, 19, 20 CG III : Articles 3, 69 - 71, 120, 122,123 CG IV : Articles 3, 25, 26, 105 - 107, 116, 129, 130, 136, 137, 140 PA I : Articles 32 - 34, 75 PA II : Articles 4, 5 CH IV (R) : Articles 14,16 Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Convention interaméricaine sur les disparitions forcées (1994) Commission interaméricaine des droits de l’homme : rapport n° 136/99 (22 décembre 1999), cas Ignacio Ellacría et al., cas n° 10.488, par. 221 et 224 ; rapport n° 1/99 (27 janvier 1999), cas Lucio Parada Cea et al., cas n° 10.480, par. 151. Cour interaméricaine des droits de l’homme : cas Velasquez Rodriguez (Honduras), jugement du 29 juillet 1988, série C - Arrêts et jugements, n° 4, par. 181, 166 et 174; cas Godinez Cruz, jugement du 20 janvier 1989, série C - Arrêts et jugements, n° 5, par.191; cas Castillo Paéz, jugement du 3 novembre 1997, par. 90 ; cas Blake, jugement du 24 janvier 1998, par. 97 : art. 8.1 et page 116. Cour européenne des droits de l’homme : jugement du 25 mai 1998, affaire Kurtc.Turquie, cas n° 15/1997/799/1002, par. 134 ; jugement du 10 mai 2001, affaire Chypre c. Turquie, cas n° 25781/94. Comité des droits de l’homme : cas Maria del Carmen Almeida de Quintero et Elena Quintero de Almeida (Uruguay), décision du 21 juillet 1983, communication n°107/1981, par. 14. A/RES 3220 (XXIX) : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1974) - Assistance et coopération dans la recherche de personnes disparues ou décédées lors de conflits armés A/RES 47/133 : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1992) - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées E/CN.4/1435 (Commission des droits de l'homme des Nations Unies) - Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (22 janvier 1981) Résolution V, XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973) - Personnes disparues ou décédées au cours de conflits armés Résolution II, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Disparitions forcées ou involontaires Résolution XIII, XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève, 1986) - Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de prévention des disparitions

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Résolution 2, XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1996) - La protection de la population civile en période de conflit armé Plan d'action pour les années 2000-2003, adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1999) 2.1.1.3 Les spécialistes en médecine légale ont-ils un rôle et des responsabilités différents

lorsqu’ils travaillent dans un contexte où des personnes sont portées disparues ?

1. Le rôle que les spécialistes en médecine légale jouent dans leur propre pays ne peut pas être automatiquement transposé au rôle qui leur incombe dans les contextes où des personnes sont portées disparues. Les différences sont importantes. En effet, le travail habituel des spécialistes en médecine légale, dans leur propre pays, s’inscrit dans le cadre d’une procédure judiciaire en cours. L’identification de restes humains fait intégralement partie de toute enquête criminelle et va de pair avec la détermination de la cause du décès. Cependant, dans un contexte où des personnes sont portées disparues, en particulier lorsque l’enquête implique l’exhumation de fosses communes, il arrive que la cause du décès soit déjà connue, ou soit évidente. L’identification est alors la tâche la plus difficile, et celle qui mobilise le plus de moyens.

2. Un autre élément important doit être pris en considération : en cas de massacre perpétré lors d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne, l’exhumation peut fournir des éléments de preuve à charge, même si les victimes n’ont pas pu être identifiées individuellement. Exhumation et identification peuvent se dérouler dans un cadre temporel différent et exiger la mobilisation de moyens distincts. Une situation regrettable risque d’en résulter : les restes ont été exhumés, la cause du décès a été établie, mais les corps sont ré-enterrés à cause de la lenteur du processus d'identification. Une telle situation est inacceptable, car les familles concernées ne peuvent ni être informées du sort de leurs proches portés disparus ni recevoir leur dépouille mortelle. L’identification visant à renseigner les familles et à leur rendre la dépouille de leurs proches est tout aussi importante que la fourniture de preuves. Elle constitue en fait la juste reconnaissance des droits des familles.

3. Lors des autopsies, les spécialistes en médecine légale devraient établir une distinction entre la détermination de la cause du décès et l’identification de la personne décédée, bien que ces deux processus puissent considérablement se recouper. L’identification des corps des soldats tués au combat peut ne revêtir aucun aspect pénal. Par contre, l’exhumation d’une fosse commune peut fournir tous les éléments de preuve requis par un tribunal sans que l’identification des restes soit nécessaire à cette fin.

4. En bref, si les spécialistes en médecine légale peuvent se sentir à l’aise, sur le plan de l’éthique, lorsqu’ils travaillent dans le but de défendre les droits de l'homme et d’enquêter sur des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, ils doivent également tenir compte du droit des familles de connaître le sort de leurs proches (voir 2.1.1.2). Le travail des spécialistes en médecine légale est nécessaire pour s'assurer que justice soit rendue et que l’intérêt des familles soit préservé au mieux.

5. Dans un contexte où des personnes sont portées disparues, des obligations juridiques clairement définies incombent aux autorités. Les spécialistes en médecine légale doivent bien connaître ces obligations, car elles leur permettent d'identifier où et comment les résultats de tout travail médico-légal risquent d’être manipulés. Les spécialistes de médecine légale doivent tenter de répondre à certaines questions de base avant de procéder à l’exhumation ou à l’identification de restes humains, à savoir :

A. Comment informer les familles et leur restituer les dépouilles mortelles ? B. Comment informer les autorités et leur restituer les dépouilles mortelles ? C. Comment fonctionne la justice pénale dans un contexte – national ou international – où des violations du

droit international humanitaire et/ou des droits de l'homme font l’objet d'enquêtes ? D. Quelle incidence leur travail aura-t-il sur les processus juridique et politique en cours ?

6. Les spécialistes en médecine légale doivent recommander la mise en place d’un mécanisme permettant la restitution des dépouilles mortelles aux familles, soit par les autorités soit par un organisme compétent. Avant même de s’impliquer, les spécialistes de médecine légale doivent considérer le processus dans son ensemble. En effet, rien ne garantit que l’intégralité de la chaîne de responsabilité – telle qu’elle existe habituellement dans leur propre pays – est réellement en place.

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7. Les spécialistes en médecine légale qui souhaitent s’occuper de cas impliquant des violations du droit international humanitaire ou des droits de l’homme doivent savoir qu’ils s’exposent à de sérieuses difficultés. Leur rôle et leurs responsabilités peuvent les amener à examiner des personnes tuées ou blessées lors de tortures ou d’emprisonnement arbitraire, ou dans d’autres circonstances équivalant à de telles violations. Les spécialistes en médecine légale peuvent alors se trouver dans des situations extrêmement compromettantes qui risquent d’être assimilées, à des degrés divers, à une participation aux violations. Par exemple, les spécialistes en médecine légale peuvent participer :

A. consciemment, en omettant d’enregistrer et de dûment documenter des signes de mauvais traitements, ou en omettant de faire en sorte que les mauvais traitements soient signalés aux autorités compétentes ;

B. contre leur gré, lorsque leurs valeurs personnelles ou professionnelles ne peuvent résister aux pressions exercées par le gouvernement ou d’autres agences ; ou

C. inconsciemment, lorsque, par manque de formation ou de compétences, ils sont incapables de reconnaître et d’enregistrer comme il se doit les cas de mauvais traitements.

8. Toute forme de participation à des violations du droit international humanitaire ou des droits de l’homme équivaut à une violation des obligations déontologiques de tout spécialiste en médecine légale. La décision d’adhérer – ou de ne pas adhérer – à des normes morales est prise consciemment ou inconsciemment par les individus qui, ce faisant, tiennent compte d’autres facteurs tels que leur propre sécurité et la sécurité d’autrui.

2.1.1.4 Équipes d'experts de sciences médico-légales, contrats, agences contractantes

1. Les autorités sont responsables en dernier ressort de la prise en charge, de l'exhumation et de l'identification de restes humains. Toutefois, dans un contexte où des personnes sont portées disparues, d’autres agences peuvent être amenées à assumer ce rôle et à appeler des spécialistes en médecine légale sur place.

2. Le terme «sciences médico-légales» est un terme générique qui recouvre un groupe de disciplines, parmi lesquelles :

A. la pathologie médico-légale, B. l’archéologie médico-légale, C. l’anthropologie médico-légale, D. l’odontologie médico-légale, E. l’entomologie médico-légale, F. la radiologie médico-légale, G. la dactyloscopie médico-légale, H. la photographie, I. la biologie moléculaire, J. la science mortuaire.

3. Lorsque ces spécialistes quittent leur propre pays et leur environnement quotidien pour aller travailler dans un contexte international (souvent pour la première fois et dans le cadre d’une juridiction étrangère), il convient qu’une personne disposant de l’expérience requise soit spécifiquement désignée en tant que responsable de l’examen des restes humains. Cela ne signifie pas que cette personne est globalement responsable de l’équipe ou de l’opération. La personne désignée doit posséder les qualifications, les compétences et l’expérience voulues pour être à même de déterminer :

A. l’identité des personnes décédées ; B. les pathologies (y compris les blessures) que présentent les personnes décédées ; C. la cause du décès.

4. La personne désignée doit être un médecin ayant des qualifications, des compétences et une expérience reconnues dans le domaine de la pathologie médico-légale. Ses conclusions doivent être acceptées comme étant dignes de foi par les autorités locales, les familles et les tribunaux (nationaux et internationaux). L’opinion, le travail et le contrat d’un pathologiste médico-legal peuvent donc être différents de ceux d’un anthropologue médico-légal ou d’un archéologue médico-légal.

5. Avant de commencer à travailler, les spécialistes en médecine légale devraient s’assurer que les questions suivantes ont été abordées au moment où ils reçoivent des informations ou des conseils de la part de l’agence contractante et des autorités compétentes :

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A. Dans quel cadre juridique le spécialiste de médecine légale travaillera-t-il ? Ce cadre peut être déterminé par les réponses à d’autres questions, à savoir : a. Quel est le droit interne applicable ? b. Quelle partie du travail proposé peut être légale, et laquelle serait illégale si elle était réalisée par un

spécialiste étranger ? Par exemple, un spécialiste étranger aurait le droit d’assister à un examen post mortem effectué par un pathologiste local, mais il serait illégal (ou considéré illégal au regard du droit interne) qu’il procède à une exhumation.

c. Ses qualifications sont-elles reconnues par les autorités? d. Son contrat avec l’organisme qui l’emploie est-il reconnu par les autorités? e. De quel appui juridique dispose le spécialiste de médecine légale s’il est arrêté (de manière

justifiable ou non justifiable) en raison de son activité ? f. Cette activité s’exerce-t-elle en réalité dans un contexte tel qu’elle constitue (ou pourrait être

considérée comme constituant) une infraction au droit interne ? B. Quels sont le mandat et le statut juridique de l'organisme qui l'emploie (si ce ne sont pas les autorités)

dans ce contexte particulier ? C. Peut-on assumer que, cette activité se place automatiquement en dehors du droit interne lorsqu’elle est

exercée dans le cadre d’un mandat des Nations Unies ? D. Le travail médico-légal a-t-il été intégré dans un processus de paix, quel qu’il soit, envers lequel les parties

au conflit ont pris des engagements ?

6. Les spécialistes en médecine légale doivent comprendre les contextes différents, ainsi que les priorités que l'agence qui les emploie peut assigner à leur activité. Ils doivent aussi comprendre la mission de cet organisme. Ils sont responsables de veiller à ce que cet organisme soit reconnu comme compétent, digne de foi et disposé à collaborer avec d’autres organismes. Ils doivent en outre être au courant du programme d’action général que peut avoir un tel organisme : certains d’entre eux – comme les organisations engagées dans la défense des droits de l'homme, telles que Physicians for Human Rights / Médecins pour les droits de l'homme et Human Rights Watch – s’attachent à promouvoir les droits de l'homme et à enquêter sur les violations de ces droits ; d’autres – comme le CICR, par exemple – s’attachent à promouvoir le droit international humanitaire tout en préservant leur neutralité et leur impartialité ; d’autres encore – un tribunal pénal international, par exemple – s’attachent à appliquer la justice internationale. Des points de compatibilité et d’incompatibilité peuvent exister entre les différentes entités ainsi qu’entre leurs mandats juridiques.

7. L’atelier a reconnu que la plupart des éléments mentionnés ci-dessus à propos du rôle et des responsabilités des spécialistes en médecine légale devraient être reconnus par les agences contractantes et être reflétés dans les contrats.

A. Les éléments suivants devraient figurer dans tout contrat aux termes duquel un spécialiste en médecine légale est engagé à travailler dans un contexte impliquant spécifiquement des personnes portées disparues :

a. attestation des qualifications professionnelles ; b. engagement à travailler selon des principes directeurs communs ayant trait à la fois aux

exhumations, aux autopsies et à l’identification ; c. engagement, si nécessaire, à exhumer les restes humains, identifier le corps et établir la cause du

décès en toute impartialité et objectivité ; d. engagement à tenir compte également des familles dans toute action concernant les restes

humains et à veiller à ce que les autorités ou l’organisme qui l'emploie n’épargnent aucun effort pour que les familles soient informées et soutenues ;

e. engagement à traiter toute dépouille mortelle avec le respect qui lui est dû ; f. engagement à mettre au courant le spécialiste en médecine légale appelé à remplacer le titulaire du

contrat, ainsi qu’à souligner que cette personne est tenue de continuer à travailler en respectant les mêmes principes directeurs ;

g. indication de la manière dont cette activité se situe par rapport au mandat et au statut juridique de l’agence qui l’emploie ;

h. claire compréhension de l’instance à qui incombe en dernier ressort la responsabilité d’exhumer les restes humains, de mener à bien l’identification et de délivrer une attestation de décès si les autorités ne peuvent pas, ou ne veulent pas, le faire ;

i. assurance que l’agence contractante a obtenu ou obtiendra des garanties de sécurité auprès des autorités ;

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j. mention du fait que tous les éléments de preuve devront être manipulés et préservés selon les moyens habituels ;

k. compréhension du fait que l’exhumation doit inclure à la fois l’identification et la détermination de la cause du décès ;

l. claire indication du fait que le spécialiste en médecine légale sera, ou non, appelé à présenter ses conclusions devant un tribunal ;

m. engagement à respecter les procédures relatives à la santé et à la sécurité ; n. confirmation que les couvertures d'assurance adéquates ont été prévues pour faire face à toute

éventualité (faute professionnelle, par exemple), les couvertures prévues pour l’activité menée par le spécialiste dans son propre pays risquant de ne pas être valables dans ce contexte ;

o. conformément aux pratiques habituelles des experts de sciences médico-légales, accord aux termes duquel le spécialiste a le droit de recevoir copie des documents et des photos dont il a eu la responsabilité (à condition d’avoir signé un engagement de confidentialité) et reconnaissance du fait que le droit d’auteur appartient à l’agence qui l’emploie.

B. Le fait de tenir compte de ces différents points aidera les spécialistes en médecine légale à se doter d’un cadre de travail déontologique – tout en s’attachant à promouvoir l’application du droit international humanitaire et du droit des droits de l'homme et, en même temps, à alléger le plus possible la souffrance des familles. Dans le cas contraire, leur crédibilité risque d’être compromise.

2.1.1.5 Familles de personnes portées disparues : vers une participation positive

L’atelier a estimé important d’élaborer des lignes directrices sur la manière de renseigner les familles de personnes portées disparues. Les agences impliquées dans la prise en charge, l’exhumation et l’identification de restes humains devraient tenir compte des éléments suivants :

1. Toute enquête ou exhumation se déroule en interaction constante avec la communauté et les familles concernées, ou les représentants de ces familles.

2. Si elle se fait au mépris de la dignité humaine ou sans les connaissances techniques nécessaires, la prise en charge des dépouilles mortelles risque de traumatiser encore davantage les familles.

3. Des informations réalistes doivent être communiquées aux familles quant aux résultats à attendre, compte tenu de l’état de décomposition des restes, du nombre de corps, etc.

4. Les familles doivent recevoir des informations et un soutien psychologique. 5. Le processus d'identification faisant suite aux exhumations doit être expliqué aux familles pendant qu’il se

déroule. 6. Il doit être expliqué aux familles que le processus d’identification fera appel, dans un premier temps, à des

techniques simples ou traditionnelles ; si elle est disponible dans le contexte local, une technologie plus sophistiquée sera utilisée par la suite.

7. Dès qu’une exhumation est planifiée, les familles doivent être contactées aussi vite que possible afin qu’elles fournissent des données ante mortem.

8. Le concept de «famille» peut varier en fonction du contexte. Des directives claires doivent indiquer la manière de procéder dans le cas de familles divisées.

2.1.1.6 Organisme international chargé d’élaborer des normes pour les spécialistes en

médecine légale

1. L’atelier a estimé qu’il existait un besoin manifeste de mettre sur pied un organisme ou un réseau international de spécialistes en médecine légale (voir 2.1.1.1,G).

2. Cet organisme (ou ce réseau) aurait les responsabilités suivantes :

A. rassembler les différentes disciplines qui composent les sciences médico-légales ; B. diffuser des directives et des normes professionnelles ; C. traiter des problèmes d’éthique ; D. définir les qualifications professionnelles ; E. conseiller les spécialistes en médecine légale et les organismes qui les emploient ; F. effectuer des audits et des évaluations des activités menées sur le terrain ; G. questions linguistiques (traductions et glossaire professionnel) ; H. activités de lobby auprès des gouvernements afin que des experts et des moyens matériels soient mis à

disposition pour les actions internationales ;

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I. activités de lobby en vue de la création, sur le plan national ou régional, de centrales de renseignements – ou «clearing houses» – sur les personnes portées disparues (voir 3.1.4).

3. L’atelier a reconnu qu’un tel organisme ne devrait pas être une bureaucratie centralisée, et qu’il devrait éviter toute politisation. Il devrait être impartial quant à la nationalité de ses membres.

2.1.2 Critères d'identification et rôle de l’analyse de l'ADN

2.1.2.1 Recommandations générales

L’atelier a formulé des recommandations dans les domaines suivants :

1. Identification

A. L’identification est définie comme « une individualisation basée sur l’attribution aux restes humains d’un nom de naissance ou d’un autre nom approprié».

B. L’identification est l’un des aspects des enquêtes menées suite à un décès et cherchant à répondre à d’autres questions (cause du décès, par exemple).

C. Le document 5.2.13 ne propose pas une stratégie correcte en matière d’identification. D. Identification

a. L’identification peut se faire selon trois méthodes : I. procédure visuelle, normale, habituelle (les restes humains sont présentés à des parents ou

à des connaissances ; possession de documents ou de plaques d’identité) ; II. Poids des preuves indirectes (concordance entre données ante mortem et informations

obtenues durant l’examen post mortem) ; III. méthodes scientifiques / objectives (dossiers dentaires, empreintes digitales ou ADN).

b. Il n’y a pas forcément de hiérarchie entre ces trois méthodes. Toutefois, la pratique montre que plus l’identification est difficile, plus l’on passe de «I» à «II» et de «II» à «III».

c. Chaque fois que cela est possible, la méthode d’identification visuelle (normale ou habituelle) devrait être complétée par l’une des deux autres méthodes.

E. Quelle qu’elle soit, l’approche choisie en matière d’identification doit être adaptée au contexte. F. L’identification de restes humains par le biais de l'analyse de l'ADN devrait être entreprise lorsque les

autres techniques d’identification sont inadéquates (voir section D ci-dessous et 2.1.3). G. Des progrès très rapides sont enregistrés dans les technologies de l’analyse de l'ADN à des fins

d’identification : il convient donc d’envisager le recours, dans un avenir proche, à des programmes d'identification dans lesquels l'analyse de l'ADN aura la primauté.

2. Examen et identification de restes humains : responsabilités et obligations

A. Les autorités ont la responsabilité de faire en sorte que l’examen des restes humains et leur identification soient confiés à des personnes compétentes et qualifiées.

B. L’examen des restes humains relève de la responsabilité d’un praticien possédant les compétences médicales exigées par la loi et qualifié en tant que pathologiste médico-légal.

C. L’identification relève de la responsabilité d’une personne compétente et possédant les qualifications et l’expérience requises, lui permettant d’identifier les restes humains en intégrant l’ensemble des informations disponibles. Cette personne devrait soit posséder les qualifications médicales exigées par la loi, soit être un représentant de la loi.

D. La délivrance d’un certificat médical de décès relève de la responsabilité de la personne possédant les qualifications médicales exigées par la loi ou du représentant de la loi ayant eu la responsabilité de mener l’identification à bien.

3. Travailler dans un contexte où des personnes sont portées disparues alors que les autorités peuvent ne pas être compétentes ou coopératives (voir 2.1.1)

A. L’insuffisance des ressources, tant humaines que financières, ou les circonstances d’une mission donnée peuvent justifier une entorse aux normes énoncées au point B ci-dessus. Cela n’exonère toutefois pas l’agence contractante de la responsabilité des processus utilisés pour examiner et identifier les restes humains (voir 2.1.1.3).

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B. L’examen et l’identification des restes humains sont le résultat du travail d’une équipe. a. Toutefois, la responsabilité globale du processus devrait être confiée à un professionnel :

I. possédant les qualifications, les compétences et l’expérience requises pour parvenir à des conclusions quant à l’identité de la personne décédée, la pathologie (y compris les blessures) que présente la personne décédée ainsi que la cause et les circonstances du décès ;

II. qui pratique sa profession en respectant un code de déontologie ; III. pouvant être tenu responsable des erreurs ou des pratiques non conformes à la déontologie.

b. Il est donc préférable que cette personne soit un pathologiste médico-légal, car cela permet de tenir compte des dispositions juridiques en vigueur dans la plupart des régions du monde.

C. Il est de la responsabilité du chef de l'équipe d'experts médicaux-légaux de décider quelle est ou quelles sont, les méthodes d'identification les plus appropriées.

D. Il est également de la responsabilité du chef de l'équipe d'experts médicaux-légaux de veiller à ce que les proches, la communauté et les autorités soient informés des limites des méthodes choisies pour identifier les restes humains, de manière à ne pas susciter de faux espoirs.

E. Les organisations concernées (telles qu’Interpol - Comité sur l’identification des victimes de catastrophes) devraient être encouragées à adapter les formulaires qu’elles utilisent pour collecter des données.

F. En l’absence d’autorité compétente, les organisations régionales ou internationales peuvent jouer un rôle important : a. en intervenant auprès des familles ou des amis proches pour qu’ils identifient les restes humains ; b. en préservant le plus possible d’informations sur :

I. les personnes portées disparues ; II. les restes humains n’ayant pas été identifiés officiellement ; III. les restes humains n’ayant pas été identifiés.

4. Recours à l’analyse de l’ADN à des fins d'identification dans un contexte où des personnes sont portées disparues

A. Le document 5.2.14 doit être modifié pour servir d’introduction à la section consacrée à l’analyse de l’ADN à des fins d'identification (voir le point 2.1.2.2 ci-dessous).

B. Le recours à l’analyse de l’ADN ne doit pas exclure l’utilisation d’autres moyens objectifs d’identification. C. La décision de recourir à l’analyse de l’ADN doit reposer sur des motifs solides, d’ordre scientifique et

pratique. D. L’analyse de l’ADN ne doit pas être considérée comme la seule façon de parvenir à une identification

positive, car : a. elle risque de «forcer la main» des proches pour qu’ils fournissent des échantillons de sang (voir

4.1.3) ; b. elle risque d’exclure d’autres moyens, commodes et judicieux, d’identification positive ; c. elle ne permet pas d’écarter tout risque d’erreur dans le travail de laboratoire (étiquetage incorrect

des échantillons, par exemple). E. Aucune loi rendant obligatoire le recours à l’analyse de l’ADN à des fins d'identification ne devrait être

adoptée. F. Lorsque l’analyse de l’ADN est jugée nécessaire à des fins d'identification, le laboratoire qui effectue cette

analyse ne doit pas agir en cherchant à obtenir le maximum de profit. Les considérations commerciales devraient jouer un rôle aussi mineur que possible ; la comptabilité de ce laboratoire devrait être accessible à des auditeurs externes.

G. En ce qui concerne les principes énoncés au point 4.1.3, il conviendrait d’envisager l’utilisation de données rendues anonymes pour les besoins de la recherche (détermination de la fréquence des alleles, par exemple). Ce type de proposition nécessiterait la contribution de juristes, de généticiens démographes, de spécialistes des questions d’éthique ainsi que de chercheurs de laboratoire.

H. Tout contrat passé avec un laboratoire doit comporter une référence aux principes communément acceptés figurant aux points 4.1.1 et 4.1.3.

I. Il est de la responsabilité du chef de l'équipe d'experts médicaux-légaux de rappeler ces principes au laboratoire contractant.

J. Pendant la phase qui précède les investigations, il convient de prendre en considération les valeurs sociales, religieuses et culturelles de la communauté concernée. Les familles et la communauté accepteront plus facilement les résultats si elles font confiance aux enquêteurs.

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K. Les spécialistes en médecine légale ont le devoir de veiller à ce que les personnes qui donnent des échantillons à titre de référence soient informées des règles sur la protection des données personnelles et des informations génétiques.

5. Critères devant être remplis avant que les techniques d’analyse de l’ADN à des fins d'identification soient jugées préférables aux méthodes habituelles de comparaison des données ante et post mortem

A. Les techniques fondées sur l’analyse de l’ADN doivent être fiables et scientifiquement valables. B. La technologie de l'information utilisée pour analyser l’ADN et comparer les profils génétiques doit être

fiable et valable. C. Le recours aux techniques fondées sur l’analyse de l’ADN doit générer des avantages sociaux

supplémentaires qui en compensent le coût plus élevé.

6. Conditions requises afin de recommander une stratégie basée sur la primauté de l'analyse ADN dans une situation donnée

A. Des avantages supplémentaires prévisibles, sur le plan social, doivent compenser à la fois les coûts supplémentaires du procédé et sa plus grande complexité.

B. Des stratégies en matière de communication, d’information et de soutien psychologique doivent avoir été définies, tant pour les communautés que pour les individus.

C. Les techniques fondées sur l'analyse de l'ADN doivent être applicables à la majorité des cas. D. Des mécanismes appropriés (tenant compte, par exemple, de la confidentialité, du suivi et des services

offerts) doivent être mis en place pour tenir les familles informées du processus en cours. E. Des stratégies doivent avoir été définies afin de pouvoir traiter les cas d’identification erronée ainsi que de

restes humains partiels, mêlés ou non identifiés. F. Une stratégie «de sortie» doit avoir été définie. G. Les principes communément acceptés qui régissent la protection d’informations génétiques (voir 4.1.3)

s’appliquent aux informations obtenues de manière fortuite (non paternité, par exemple), dans les cas individuels comme dans les statistiques collectives.

H. L’incidence fortuite possible – positive ou négative – de la procédure sur les services préexistants en matière juridique et médico-légale doit être préalablement prise en compte.

2.1.2.2 Recours à l'analyse de l'ADN à des fins d'identification dans le contexte où des

personnes sont portées disparues : introduction

L’identification des restes humains pose divers problèmes complexes, d’ordre scientifique, technique, juridique, éthique et culturel. Ces dernières années, les possibilités d’identification ont été développées, améliorées et rendues encore plus complexes par l’arrivée de technologies qui permettent d’analyser à la fois l’ADN de restes humains et l’ADN de personnes susceptibles d’être apparentées aux personnes disparues. L'analyse de l'ADN au moyen de certaines techniques peut, semble-t-il, fournir la preuve de l'identité avec près de 100 % de certitude. Les tests ADN possèdent un potentiel tout aussi important quand il s’agit d’exclure tout lien de parenté. Cet atelier n’a examiné que les aspects juridiques et éthiques du recours à l'analyse de l'ADN à des fins d’identification dans un contexte impliquant des personnes portées disparues. Un certain nombre de problèmes opérationnels sont traités au point 5.2.15. Certains aspects spécifiques, tant scientifiques que techniques, seront examinés lors d’un atelier ultérieur, de même que les questions sociales et culturelles liées à de telles situations. 1. L’utilisation de l’ADN pour identifier des restes humains est un processus en cinq étapes :

A. prélèvement d’ADN sur les restes humains ; B. prélèvement d’ADN sur des personnes susceptibles d'être apparentées à la personne disparue ou sur la

personne disparue (cheveux, taches de salive ou sous-vêtements non lavés) ; C. établissement du profil d’ADN (par le biais de l’identification des marqueurs de l’ADN nucléaire ou du

séquençage de l’ADN mitochondrique - voir ci-dessous) provenant de l'une ou l'autre de ces sources ; D. comparaison des résultats du processus d’établissement des profils d’ADN ; E. décision quant au degré de concordance permettant de confirmer le lien de parenté prétendu entre la

personne décédée et le membre présumé de sa famille.

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2. Deux types d’ADN sont utilisés à des fins d'identification :

A. L’ADN nucléaire

a. L’analyse de l’ADN nucléaire est relativement facile et rapide. L’ADN nucléaire est plus facile à extraire du sang, des tissus mous ou des taches de sang, mais se dégrade en quelques semaines si des mesures adéquates n’ont pas été prises pour conserver les restes. Bien qu'il se soit révélé difficile par le passé des os de l’ADN nucléaire convenant aux analyses, la technologie utilisée a fait de rapides progrès.

b. La comparaison la plus exacte est effectuée soit quand de l’ADN de qualité de la personne disparue peut être prélevé (cheveux, salive, etc.) soit quand à la fois le père et la mère de la personne présumée disparue peuvent fournir un échantillon de sang. En effet, l’ADN nucléaire est beaucoup plus difficile à utiliser quand il s’agit de comparer le profil de la personne décédée à des membres de la famille autres que ses parents. Naturellement, des complications sans fin surviennent quand le père présumé n’est pas le père biologique.

c. Lorsque l’analyse d’ADN est destinée à permettre l’identification d’une personne, environ une trentaine de marqueurs («loci»)identifiés dans l'ADN nucléaire humain sont utilisés. Chaque marqueur possède entre 4 et 30 variables («alleles»). L’ADN nucléaire de chaque individu comporte deux types de séquences et les "alleles" diffèrent entre chacun des 2 chromosomes (un chromosome provenant du père et un de la mère). Il y a ainsi plusieurs millions de possibilités. Cela dit, toute variation dans les marqueurs doit être également observée dans l’ADN nucléaire soit de la mère, soit du père. On trouve dans le commerce un certain nombre de kits permettant de rechercher ces différents marqueurs.

B. L’ADN mitochondrique

a. L’analyse de l’ADN mitochondrique est un procédé lent, difficile et très coûteux. Toutefois, l’ADN mitochondrique étant plus facile à extraire des os et des dents, il peut être utilisé pour tenter d’identifier des restes humains déjà anciens.

b. L’ADN mitochondrique ne se transmet que par la ligne maternelle. Cela signifie qu’il est possible de comparer l’ADN des restes d'une personne décédée à l’ADN de sa mère, de sa grand-mère maternelle ou de ses oncles ou tantes maternels. En d’autres termes, l’ADN mitochondrique peut être utilisé pour établir un lien de parenté avec des membres de la famille plus éloignés. Cela signifie également que l’ADN mitochondrique n’est pas propre à un seul individu. De plus, au sein d’une population donnée, certaines séquences spécifiques de l’ADN mitochondrique peuvent être les mêmes chez un nombre plus ou moins grand de personnes n’ayant apparemment aucun lien de parenté.

c. L’analyse de l’ADN mitochondrique est difficile parce qu’elle s’effectue non pas en détectant des marqueurs à l’aide d’un kit, mais en établissant le séquençage (base par base) de l'ADN. Deux sections de l’ADN mitochondrique sont variables, et ce sont elles qui sont mises en séquence. La séquence de l’ADN mitochondrique d’un individu donné est enregistrée en relevant la manière dont elle diffère d’une séquence de référence (dite «séquence Anderson»).

3. Utilisation de logiciels

A. Quand il s’agit de d’un petit nombre de profils d’ADN , la comparaison peut se faire sur une base individuelle (c'est-à-dire par vision directe des résultats de l’analyse).

B. Le logiciel qui permettra de comparer un grand nombre de profils se trouve à différents stades de développement au sein d’organismes tels qu’Interpol (DVI - Identification des victimes de catastrophes), le laboratoire d’identification d'ADN de l’armée américaine, le FBI, la Police montée canadienne et l’International Commission of Missing Persons.

2.1.3 La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles -

commentaires (voir 4.1)

L’atelier a formulé les commentaires suivants au sujet des résultats de l’atelier électronique «La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles » (document 4.1) :

1. Document 4.1.3 - Principe 2 : le terme «seulement» devrait être supprimé. 2. Document 4.1.3 - Principe 3 : l’expression « consentement en connaissance de cause» devrait être comprise

comme signifiant « consentement donné par écrit et signé par toutes les parties concernées».

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3. Document 4.1.3 - Principe 6 : à considérer comme « stratégie de sortie». 4. Document 4.1.3 - Deux principes supplémentaires ont été proposés :

A. Les données relatives à l’ADN doivent être conservées séparément des autres données personnelles. B. Des « pratiques recommandées» en matière d’archivage des résultats de l'analyse de l'ADN doivent être

élaborées.

Il convient d’examiner ces commentaires à la lumière du rapport complet de l'atelier électronique « La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles ».

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2.2 L’atelier "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l’information

relative aux morts"

2.2.1 Recommandations générales

1. L’atelier a reconnu que dans les situations où des personnes sont portées disparues, le travail d’un spécialiste de la médecine légale peut différer de celui qu’il exerce normalement dans son propre pays. Tenant compte des résultats des ateliers précédents – Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique (voir 2.1) ; La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles (voir 4.1) ; Membres des forces armés et groupes armés : identification, nouvelles familiales, morts au combat, prévention (voir 4.2) – et des documents préparatoires du CICR (voir 5.3), l’atelier a formulé un certain nombre de recommandations générales portant sur les points suivants.

A. Normes à observer par les spécialistes de la médecine légale et professionnalisme a. Il a été reconnu que de graves contraintes peuvent peser sur le travail effectué dans des situations

où des personnes sont portées disparues. Des normes minimales acceptables sont donc nécessaires: elles devront être observées quelles que soient les circonstances (voir 2.2.2.5.D).

b. Le professionnalisme des spécialistes de la médecine légale travaillant dans des situations où des personnes sont portées disparues ne se borne pas au respect des normes à observer. Une approche professionnelle du problème des dépouilles mortelles peut servir de base à un dialogue – fort nécessaire – entre deux parties engagées dans un conflit apparemment sans issue. De la même façon, il serait possible de montrer que les dépouilles mortelles de l’ennemi sont traitées avec respect ; une telle attitude pourrait constituer un moyen d’établir des rapports de confiance, et pourrait même permettre de diminuer l’intensité des hostilités. En d’autres termes, le professionnalisme dans l'exercice de la science médico-légale génère un respect et une image de neutralité que les conflits ne peuvent altérer.

c. Le professionnalisme des spécialistes de la médecine légale peut contribuer de manière sensible à promouvoir le droit international humanitaire, les droits de l'homme, le sens des responsabilité et l'exigence de justice et un processus de réconciliation.

d. Des lignes directrices correctes peuvent donner les moyens d’agir aux spécialistes de la médecine légale appelés à travailler dans des circonstances nouvelles, difficiles ou très politisées.

e. Les spécialistes de la médecine légale travaillant dans des situations où des personnes sont portées disparues ont le devoir de transmettre leur savoir et leur expérience aux professionnels représentant d’autres domaines qui doivent prendre en charge des dépouilles mortelles.

B. Travailler dans différentes cultures ou contextes a. Il a été souligné de façon répétée à quel point il est important de reconnaître les différentes cultures

dans lesquelles les spécialistes de la médecine légale peuvent être appelés à travailler : tout spécialiste de la médecine légale est tenu de veiller à posséder les connaissances requises et à comprendre le contexte dans lequel son action va s’inscrire. Ne pas le faire équivaut à se montrer négligent.

C. Élargir le débat sur «Les disparus» a. Les diverses questions soulevées dans le cadre de l’atelier, spécialement en relation avec les

sciences médico-légales, ont été jugées bien trop importantes pour n’être traitées que par un cercle de personnes et d’agences directement concernées par le problème. L’atelier a donc recommandé que ces questions soient diffusées au sein des milieux scientifiques, académiques et de l’éducation, par le biais de présentations et de publications.

D. La tension entre la justice et les besoins des familles a. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) devrait être officiellement invité à

formuler des commentaires au sujet des points 2.1.1.1.2.C et 2.1.1.1.2.D.

E. Afin de poursuivre le processus lancé par le CICR, l’atelier a recommandé que les experts continuent à se pencher sur les points suivants: a. le développement de systèmes normalisés et compatibles pour la collecte des données post et ante

mortem ; b. les pratiques standard applicables par les spécialistes de la médecine légale dans les situations où

des personnes sont portées disparues ;

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c. les méthodes d’identification à utiliser dans différents contextes, ainsi que la manière de combiner plusieurs de ces méthodes ;

d. les lignes directrices sur l’exhumation de corps ; e. l’agrément des laboratoires effectuant des analyses d’ADN dans des contextes où des personnes

sont portées disparues. 2.2.2 Protocoles d'autopsie et enregistrement des données post mortem

1. L’atelier a débattu de l’applicabilité, dans les situations où des personnes sont portées disparues, du « Protocole de Minnesota » (annexe A) et du protocole élaboré par l’Organisation internationale de police criminelle en vue de l'identification des victimes de catastrophes (« protocole DVI d'Interpol », annexe B). Une autre question a également été abordée : peut-on, dans des circonstances difficiles, écourter une autopsie et, en ce cas, comment peut-on le faire ?

2. Le document 3.2.10 est une bonne introduction à ce thème. Il souligne en effet la nécessité d’une approche normalisée de l’autopsie et de l’enregistrement des données post mortem

3. L’objectif consiste à faire en sorte qu’il ne soit procédé qu’à un seul examen : le même examen devrait servir à déterminer la cause du décès et à enregistrer les informations nécessaires en vue de l'identification des restes humains. Il ne devrait pas être nécessaire de procéder à de nouveaux examens en raison du caractère incomplet des examens précédents.

4. Avant toute action ou investigation, la charge de travail à assumer doit être prévue de manière à la fois réaliste et professionnelle.

5. En ce qui concerne son utilisation dans des contextes de personnes disparues, le « Protocole de Minnesota » : A. présente les avantages suivants :

a. il est complet et largement reconnu ; b. il reflète les pratiques standard actuelles ;

B. présente les inconvénients suivants : a. il décrit le déroulement d’une autopsie standard et comporte donc beaucoup de répétitions inutiles

si l’autopsie est effectuée par un médecin légiste qualifié ; b. il est difficile à appliquer dans certaines situations ; c. il ne prévoit pas les moyens requis pour documenter les résultats de l’autopsie ; d. il est difficile à lire, en tant que check-list, pour un praticien non expérimenté ; e. il ne prévoit pas les cas où des restes humains à l'état de squelette ou des fragments de corps

doivent être examinés ; f. il n’est pas possible de le transcrire sous forme électronique.

C. En anglais, le terme prosector devrait être utilisé pour qualifier une personne ayant les compétences nécessaires pour effectuer une autopsie, mais restant placé sous la responsabilité ultime d’un médecin légiste (voir 2.1.2.1.2.B).

D. Le « Protocole de Minnesota » devrait être examiné de manière à en extraire les éléments qui constituent une pratique standard minimale (voir 2.2.2.10.)

6. De son côté, et en ce qui concerne son utilisation dans des contextes de personnes disparues, le protocole DVI d'Interpol : A. présente les avantages suivants :

a. il est largement reconnu, il est adapté à un usage international et il a été traduit dans un certain nombre de langues officielles ;

b. il est facile à transcrire sous forme électronique ; c. il sert de check-list ; d. il constitue un moyen facile de documenter les résultats de l’autopsie.

B. présente les inconvénients suivants : a. il ne contient aucune information utile sur l'examen de dépouilles partielles, même dans la partie

consacrée aux fragments de corps manquants ; b. il ne permet pas de documenter de manière systématique les résultats relatifs à des blessures et/ou

à la cause du décès ; c. il ne comporte pas d’article spécifiquement consacré au prélèvement d’échantillons (ADN,

toxicologie, etc.).

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7. Un formulaire post mortem normalisé devrait donc être créé en tenant compte des avantages et des inconvénients à la fois du Protocole de Minnesota et du protocole DVI d'Interpol. Cette tâche devrait être assumée par un futur groupe de travail.

8. Ce formulaire normalisé : A. doit être conçu pour servir à la fois de check-list et de formulaire destiné à recueillir les données post

mortem ; B. doit être compatible avec le logiciel approprié ; C. doit être compatible avec un formulaire normalisé correspondant, destiné à recueillir des données ante

mortem (2.2.4.6) ; D. doit être rédigé dans une langue internationale et ménager la possibilité d’une traduction en langue locale ; E. doit utiliser des termes reconnus, de manière cohérente, facilitant la traduction; F. doit permettre l’inclusion d’un rapport d'autopsie et d’une conclusion ; G. doit inclure des dispositions relatives au prélèvement d’échantillons et à la chaîne de responsabilités en

matière de garde des échantillons ; H. doit permettre de futures révisions ; I. doit être accompagné d’un manuel de l’utilisateur J. exige que le personnel appelé à l’utiliser reçoive une formation spécifique ; K. doit, une fois mis au point, bénéficier d’une large diffusion, et être accessible via l’Internet.

9. Les principaux inconvénients d’un tel formulaire normalisé sont : A. le travail additionnel nécessaire à sa mise au point ; B. le ralentissement du processus d’examen et d’enregistrement des résultats (cet élément devra être pris en

compte lors de la planification d’une investigation et pour son financement).

10. Le groupe de travail qui entreprendra la mise au point du nouveau formulaire devrait également se pencher sur la question des normes minimales acceptables (voir 2.2.2.5.D).

11. Tant le Protocole de Minnesota que le protocole DVI d'Interpol devraient, en tant que mesure transitoire, être mis à la disposition des spécialistes de la médecine légale qui travaillent actuellement sur les problèmes relatifs aux personnes portées disparues.

12. Le document préparatoire du CICR sur ce thème (voir 5.3.1) pourrait, s’il était modifié, servir de guide pour les examens externes (voir 2.2.3.5).

2.2.3 Quand il est impossible de pratiquer une autopsie

1. L’atelier a reconnu que les médecins légistes pouvaient, dans des contextes où des personnes sont portées disparues, se trouver dans des situations où il leur est impossible de procéder à une autopsie complète. Il peut être nécessaire, dans des conditions difficiles, en peu de temps et sans accès à des installations mortuaires, d'examiner un certain nombre de corps dans le but de les identifier et de déterminer la cause de décès. C’est là une situation difficile pour tout spécialiste de la médecine légale. De l’avis général des participants à l’atelier, il apparaît que, compte tenu des contraintes, le fait de ne procéder qu’à un examen externe ne serait pas incompatible avec une conduite professionnelle. D’ailleurs, les participants ont relevé que de telles situations sont prévues dans l’introduction du Protocole de Minnesota : « Par rapport à la marche à suivre proposée, les écarts sont inévitables et même souhaitables dans certains cas. Dans tous les cas où ils seraient importants, il est cependant préconisé de les noter et d’en préciser les raisons ». Le but d'un tel examen externe est de collecter et de préserver le plus d’informations possibles afin de maximiser les chances d’une éventuelle identification ultérieure.

2. C’est un médecin légiste qui est le plus qualifié pour procéder à un tel examen post mortem « abrégé » si le décès est récent. En revanche, des anthropologues médico-légaux seraient mieux à même d’examiner des restes humains à l'état de squelette. En ce cas, ils devraient garder à l’esprit les lignes directrices relatives à l’identification et à l’établissement d’un certificat de décès (voir 2.1.2.1.2).

3. Dans de telles situations, les relations entre la communauté, les familles touchées, les responsables politiques et militaires et le spécialiste de la médecine légale risquent d’être tendues et difficiles (voir 2.2.10.2.B).

4. Afin de maximiser les chances d’une identification ultérieure, chaque corps doit être muni d’une étiquette sur laquelle figurent un numéro individuel ainsi que le lieu et la date (voir 2.2.9.2.B.d). La prise en charge des restes humains doit être conforme aux check-lists présentées au point 2.2.9.

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5. Le rapport sur l'examen externe devrait comprendre au minimum les renseignements suivants :

A. estimation du délai écoulé depuis le décès ; B. photographies du visage et du corps entier, avec et sans vêtements ; C. enregistrement et conservation de toutes les chaussures, vêtements et effets personnels ; D. enregistrement de tous les signes de blessures externes (voir 2.1.1.3). E. Les informations suivantes doivent être enregistrées :

a. couleur de la peau ; b. ascendance probable ; c. couleur des cheveux ; d. sexe ; e. taille ; f. poids ; g. âge probable ; h. corpulence (par exemple : gros ou mince...) ;

F. Le corps doit être examiné dénudé pour découvrir des traits distinctifs tels que : a. tatouages ; b. tâches de naissance ; c. implantation inhabituelle de la chevelure ; d. cicatrices (chirurgicales ou traumatiques) ; e. tâches de nicotine sur les doigts ; f. état des ongles des mains ; g. difformités ou malformations évidentes

G. Le cas échéant, un relevé des empreintes digitales devrait être effectué ; H. Les dents restantes doivent être examinées et, si possible, radiographiées ; I. Des échantillons ne doivent être prélevés que dans un but d’identification ou de détermination de la cause

du décès.

6. Dans les contextes en question, il peut être approprié de prélever des échantillons de cheveux (y compris des racines) en vue d’une analyse ultérieure de l’ADN. Si l’on dispose de suffisamment de seringues et d’aiguilles, et si la mort ne remonte pas à plus de 48 heures, il peut être préférable de prélever des échantillons de sang dans les vaisseaux principaux. Tous les échantillons doivent être clairement étiquetés, conformément aux données figurant sur l’étiquette dont le corps a été muni. Il convient d’agir avec précautions pour conserver, enregistrer et transporter ces échantillons. De fait, la situation peut rendre tout ce processus difficile.

7. Si les corps ne sont pas réclamés par les familles ou par les autorités compétentes, ils devraient être conservés ou inhumés temporairement en conformité avec les lignes directrices présentées au point 4.2.3.2. Dans la mesure du possible, le spécialiste de la médecine légale devrait enregistrer (en indiquant le numéro individuel qui leur a été attribué) l’emplacement où des restes humains non identifiés sont conservés ou enterrés.

2.2.4 Vers un système normalisé de collecte des données ante mortem :

1. L’atelier avait à ce sujet pour objectif de trouver un consensus sur les mesures à prendre pour développer un système normalisé pour la collecte des données ante mortem. Quatre formulaires existants ont ainsi été comparés : le formulaire utilisé pour l'identification des victimes de catastrophes par Interpol (« Interpol DVI »), le formulaire utilisé à Chypre par l'ONG « Physicians for Human Rights », le formulaire utilisé en Bosnie par cette même ONG et, enfin, le formulaire de l’Équipe argentine d'anthropologie légale (EAAF). Une proposition de normalisation figurait dans le document préparatoire du CICR (voir 5.3.2). L’atelier a jugé qu’il serait bon de disposer d’un formulaire normalisé, valable dans toutes les situations où des personnes sont portées disparues.

2. L'atelier a rappelé le but d’un formulaire ante mortem (AM) tel que défini par Interpol DVI : « Le formulaire AM sert à recueillir auprès de parents, amis et médecins de l’éventuelle victime ou personne disparue tous les renseignements qui peuvent aider à réaliser une identification afin de les comparer aux données relevées sur les cadavres retrouvés sur les lieux de la catastrophe ».

3. L’atelier a estimé qu’il ne suffisait pas de définir les informations à enregistrer sur chaque personne portée disparue. Bien d’autres éléments importants entrent en ligne de compte, et notamment : A. Comment, où et quand les données sont-elles collectées ; B. Par qui les données sont-elles collectées ;

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C. Est-il fait appel à un interprète lors de l’entretien ; D. La collecte des données ante mortem risque-t-elle d’aggraver le traumatisme subi par la famille ; E. Risque-t-elle de susciter inutilement de nouveaux espoirs au sein de la famille ; F. Quels sont les rapports entre l’interviewer et l’interviewé ; G. Quelles sont l’expérience, la sensibilité et la compréhension de l’interviewer ; H. La nécessité de vérifier toutes les informations auprès de différentes sources ; I. Le temps écoulé depuis le décès présumé ; J. Le contexte (culturel, social, historique, politique) et les conditions de sécurité ; K. Le fait que l’entretien est lié à une enquête criminelle ; L. La personnalité de l’interviewé (membre de la famille, témoin ou auteur de l'acte incriminé) ; M. Le rôle que la collecte des données ante mortem peut jouer par rapport au processus de réconciliation et à

la promotion du droit international humanitaire et des droits de l'homme ; N. Le fait qu’un entretien peut déboucher sur de nouveaux cas ; O. La chronologie des événements et l’emplacement probable des sites d'inhumation.

4. Il a été rappelé qu’il convient de limiter la collecte et le traitement des données à ce qui est nécessaire pour le but spécifié au moment de la collecte ou auparavant (voir 4.1.1).

5. Des informations sur le processus d’identification devraient être données à la communauté affectée, de manière à pouvoir obtenir un maximum de coopération de sa part (voir 2.1.1.5).

6. Un formulaire normalisé de collecte des données ante mortem devra être mis au point par un futur groupe de travail ; il devra :

A. exister sous une forme électronique appropriée et être mis au point en collaboration avec des professionnels de la gestion des données ;

B. contenir des champs qui correspondent à des identifiants « définitifs » tels que : a. tatouages ; b. tâches de naissance ; c. implantation inhabituelle de la chevelure ; d. cicatrices (chirurgicales ou traumatiques) ; e. tâches de nicotine sur les doigts ; f. état des ongles des mains ; g. difformités ou malformations évidentes ; h. dossiers médical ou dentaire.

C. être compatible – en termes de langue, de terminologie et de logiciel – avec le formulaire normalisé de collecte des données post mortem (voir 2.2.2.8) ;

D. contenir assez de champs vides pour pouvoir s’adapter à des contextes très variés ;

E. refléter la possibilité d'actes intentionnels visant à compliquer l'identification (dans le cas, par exemple, d’une fosse commune dans laquelle les cartes d'identité ont été redistribuées) ;

F. permettre le prélèvement et l’enregistrement d’échantillons en vue des analyses d’ADN (ce qui signifie que, dans certains cas, la généalogie de la personne portée disparue devra également être enregistrée) ;

G. tenir compte de l’existence d’autres sources pouvant fournir l’ADN de personnes portées disparues (brosses à cheveux ou rasoirs, par exemple) ;

H. être mis à l’épreuve sur le terrain avant d’être finalisé ;

I. être accompagné d’un Guide de l'utilisateur (les personnes qui utiliseront le formulaire ante mortem standard devront avoir été soigneusement sélectionnées et formées).

7. L’interviewer aura besoin d'un soutien psychologique.

8. L’objectif est de procéder à un seul entretien par famille. Les entretiens multiples et les demandes présentées ultérieurement (nouvelles informations ou échantillons destinés aux analyses d’ADN) risquent de traumatiser encore davantage la famille. Dans les contextes où il y a une forte présomption que la personne portée disparue est décédée, les données ante mortem pourraient être recueillies au moment où la famille dépose une demande de recherches.

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9. Si les conditions requises pour la mise en place d’un programme faisant appel aux analyses d’ADN sont réunies dans un contexte donné (voir 2.1.2.1), des échantillons pourraient être prélevés au moment de la collecte des données ante mortem. L’atelier a estimé qu’en principe, tant les données ante mortem que les échantillons d'ADN devraient être collectés le plus tôt possible : en effet, la population de référence se disperse peu à peu à mesure que le temps passe et le souvenir de détails importants se perd peu à peu.

10. Toutes les restes humains et toutes les données à caractère personnel – y compris les données résultant des analyses d’ADN – devraient bénéficier de la protection prévue par les principes juridiques communément acceptés (voir 4.1)

11. L’atelier a relevé que la proposition de formulaire normalisé pour rassembler les données ante mortem contenait des informations qui pourraient non seulement permettre l’identification, mais aussi servir d’éléments de preuve dans une enquête criminelle. L’atelier a estimé que cette éventualité était acceptable car la "dualité" de l'examen post mortem est à mettre en parallèle avec l'apparente "tension" que des autopsies peuvent générer entre les processus judiciaire et d'identification.

12. Quelques observations d’ordre général ont été faites au sujet du formulaire proposé par le CICR pour recueillir les données ante mortem :

A. le formulaire est trop long ; l’ensemble des questions pourra rarement être posé ; B. dans une situation donnée, il peut être inapproprié de poser toutes les questions ; C. le formulaire doit être disponible sous forme électronique.

13. Les modifications spécifiques qu’il a été suggéré d’apporter à la proposition de formulaire normalisé sont enregistrées au point 2.2.11 ; elles sont destinées à être examinées par un futur groupe de travail.

2.2.5 Critères d'identification normalisés

1. Lors de l’examen de cette question, l’atelier a passé en revue les trois principales méthodes pouvant permettre une identification positive (voir 2.1.2.1.1.D). Il les a évaluées au regard de diverses situations : corps entiers, fragments de corps, présence de plusieurs corps, à l’état de squelette ou mêlés. Pendant les débats, les participants ont gardé à l’esprit la définition de l’identification telle qu’elle avait été précédemment formulée par un précédent atelier (voir 2.1.2.1.1.A).

2. Commentaires généraux sur l’identification

A. La décision d’utiliser telle ou telle méthode d’identification dépend du contexte (situation sur les plans politique, culturel et juridique, conditions de sécurité et considérations d’ordre technique et/ou scientifique).

B. Les personnes impliquées dans le projet « Les disparus » et dans son suivi doivent être conscientes des changements technologiques rapides dans ce domaine et s’y adapter.

C. Les connaissances nouvellement acquises et les techniques mises au point par les personnes travaillant dans ce contexte devraient être librement et publiquement accessibles, dans la perspective d'actions à venir.

D. L’identification visuelle peut être la seule option pragmatique. Cependant, chacun sait qu’elle comporte un risque important d’identification erronée : cette méthode ne devrait être choisie que si la mort est récente et si l’on a déjà une bonne idée de l’identité des corps. Des méthodes plus objectives sont à utiliser dans tous les autres cas.

E. Si l’identification visuelle est la méthode utilisée, il convient d'envisager la collecte d’échantillons pour des analyses d'ADN ultérieures si le besoin s'en faisait sentir ; apparemment simple, une telle mesure peut toutefois être difficile à appliquer sur le terrain.

F. Quand l’identification consiste à comparer des données ante mortem à des données post mortem, certains identifiants définitifs (tels que les antécédents médicaux, ou des radiographies frontales des sinus) équivalent à des méthodes « scientifiques». En l’absence de ce type de renseignements, le risque d’identification erronée est important (le risque étant en fait d’annoncer comme une identification positive ce qui n’est qu’une présomption d’identification).

G. À cet égard, il conviendrait de demander à l’ICMP (International Commission on Missing Persons) de présenter un rapport sur l’expérience unique qu’elle a acquise à travers son travail en Bosnie, où les

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identifications effectuées en comparant données ante mortem et données post mortem sont confirmées ou réfutées par les analyses d’ADN.

3. Il a été reconnu que les trois méthodes permettant d'obtenir une identification positive pouvaient souvent être combinées. L’atelier a jugé utile d’examiner les différentes méthodes d'identification, séparément ou combinées, et de décrire des exemples de contextes dans lesquels les unes ou les autres permettent d’aboutir. (Lors de cet examen, les aspects juridiques de l’identification n’ont pas été pris en compte). Au total, six méthodes ou combinaisons de méthodes ont été décrites, les unes ou les autres étant appropriées à différents contextes :

A. Identification par la seule méthode visuelle / normale / habituelle. Cette méthode pourrait s’appliquer à une situation difficile sur le plan de la sécurité avec des corps entiers, des victimes tuées récemment, la présence des familles, et pas d’autre possibilité d’identification formelle.

B. Identification par la méthode visuelle / normale / habituelle, assortie d’une confrontation entre données ante mortem et données post mortem. Une telle démarche est appropriée dans des situations de type «A» (ci-dessus), et si l’on dispose de plus de temps, s’il y a des doutes au sujet de l’identification ou si la famille n’est pas immédiatement présente et s’il n’existe aucune possibilité d’utiliser des moyens scientifiques et/ou objectifs. Si possible, une identification positive devrait faire l'objet d'un consensus entre deux personnes qualifiées (voir 2.1.2.1.2.C).

C. Identification par la méthode visuelle / normale / habituelle, en s’appuyant sur des moyens scientifiques et/ou objectifs. Une telle démarche est appropriée dans des situations de type «A» (ci-dessus) et s’il est possible d’utiliser des moyens scientifiques et/ou objectifs, si davantage de temps est à disposition et s’il y a plus de doutes au sujet de l’identification ou si un différend risquant d’avoir des conséquences d'ordre juridique a surgi. Une telle démarche peut être appropriée en cas de « ré-exhumation».

D. Identification réalisée seulement par une confrontation entre données ante mortem et données post mortem. Une identification positive ne peut intervenir que si des identifiants définitifs concordent. L’identification ne devrait intervenir que lorsque deux personnes qualifiées sont du même avis (voir 2.1.2.1.2.C). En l’absence d'identifiants définitifs, la confrontation entre données ante mortem et données post mortem peut venir compléter les méthodes de type «A» (ci-dessus) et «F» (ci-dessous).

E. Identification réalisée en confrontant des données ante mortem et des données post mortem, en s’appuyant sur des moyens scientifiques et/ou objectifs . Cette démarche est la voie la plus sûre vers une identification correcte.

F. Identification réalisée seulement en s’appuyant sur des moyens scientifiques et/ou objectifs. Cette démarche consiste à comparer les empreintes digitales, à confronter les dossiers dentaires ante mortem aux résultats d’un examen dentaire post mortem ou à utiliser des analyses d’ADN. Chacun des moyens utilisés présente des avantages et/ou des inconvénients dans les situations où des personnes sont portées disparues :

a. dans tous les cas, des compétences supplémentaires sont requises ainsi que, parfois, l’accès à un laboratoire ;

b. les empreintes digitales peuvent permettre d’effectuer rapidement l’identification quand la mort est récente et que des empreintes digitales ante mortem sont disponibles ;

c. le principal inconvénient de l’utilisation des empreintes digitales est qu’elle n’est possible que s’il subsiste des tissus mous sur les mains des cadavres et s’il existe des dossiers ante mortem (ce qui n'est pas le cas dans beaucoup de contextes) ;

d. la comparaison entre les dossiers dentaires ante mortem et les résultats de l'examen dentaire post mortem est la méthode la plus appropriée quand les restes sont brûlés, qu’ils se trouvent à l'état de squelette ou qu’ils sont dans un état de décomposition avancé. Comme dans le cas des empreintes digitales, tout dépend de l’existence de dossiers dentaires ante mortem (condition rarement réalisée dans les contextes qui nous préoccupent) ;

e. au sujet du recours à l'analyse de l'ADN, voir les points 2.1.2.1.4 à 2.1.2.1.6, 2.1.2.2 et 2.2.6. Hormis les moyens mentionnés sous «D» (ci-dessus), seules les analyses d’ADN permettent de conclure un processus d’identification objectif / scientifique si les restes humains sont à l'état de squelette et s’il n’existe pas de dossiers dentaires ante mortem. L'analyse de l’ADN constitue le seul moyen fiable d’identifier et de rassembler des fragments de corps.

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4. Le but des points 2.2.5.3.A à 2.2.5.3.F est de montrer comment les différentes méthodes d’identification peuvent être utilisées et se compléter en fonction des contextes. L'atelier a recommandé qu’une analyse plus approfondie soit réalisée au sein d'un futur groupe de travail : elle visera à déterminer comment ce schéma pourrait varier dans quatre situations :

A. présence d'un seul ou de quelques cadavres non décomposés ; B. présence d'un grand nombre de cadavres non décomposés ; C. présence d'un ou plusieurs ensembles de restes à l'état de squelette ; D. présence d'un grand nombre d'ensembles de restes à l'état de squelette.

2.2.6 Recommandations générales au sujet du recours aux analyses d'ADN dans les

situations où des personnes sont portées disparues (voir les points 2.1.2.1.4 à 2.1.2.1.6 et 2.1.2.2)

1. A propos des échantillons d'ADN, les ressources à mobiliser varient considérablement selon que les analyses sont effectuées dans le pays concerné ou à l'étranger.

2. Même lorsque l'on n'a pas recours à l'ADN pour l'identification, des échantillons peuvent être prélevés à la fois sur les restes humains et sur la population de référence, et ils peuvent être conservés sans qu’aucune analyse ne soit effectuée. Ceci ménage la possibilité d’analyses ultérieures.

3. Les échantillons prélevés mais non analysés font l’objet de la même protection juridique que celle qui est prévue pour les échantillons analysés (4.1).

4. Toutes les analyses d’ADN effectuées dans des situations où des personnes sont portées disparues doivent être réalisées par des laboratoires qui peuvent garantir :

A. une qualité correspondant aux normes d'accréditation établies par des organismes tels que le TWGDAM (Technical Working Group on DNA Analysis Methods) du FBI ;

B. une manipulation des restes humains, des échantillons et des données conforme aux principes juridiques établis (4.1) ;

C. que, le cas échéant, la recherche scientifique est soumise à un processus de surveillance déontologique (voir également 2.1.2.1.4.G).

5. La responsabilité d’agréer les laboratoires pourrait être confiée à un organisme international tel que celui qui est prévu dans le document 2.1.1.6.

6. L’atelier a estimé que le principe n° 2 énoncé dans le document 4.1.3 n’était plus valable. Peut-être représente-t-il un principe juridique communément accepté, mais – par nécessité – le développement du droit intervient après celui de la technologie ; ce principe juridique ne tient pas compte des avancées technologiques les plus récentes dans ce domaine (voir également 2.1.3).

2.2.7 Recommandations relatives à la faisabilité opérationnelle (sur le terrain) des analyses d’ADN (en réponse au document 5.3.3)

1. Les recommandations formulées par le groupe de travail faisaient largement référence aux méthodes d’analyse de l’ADN nucléaire. Il a cependant été reconnu que dans certains cas, seul l'ADN mitochondrique pouvait être utilisé (voir 2.1.2.2).

2. Avant de pouvoir prendre une décision quant au recours à l'analyse d’ADN et au type d'analyse d’ADN à utiliser dans un contexte donné, une évaluation doit être effectuée par un expert : les résultats de cette évaluation détermineront (jusqu’à un certain point) les moyens requis.

3. Les coûts financiers sont à prendre en compte ; ils varient en fonction du nombre d’analyses à effectuer et du coût de chacune d’entre elles dans le laboratoire (quel qu’il soit) qui entreprendra ce travail.

4. Avant le lancement d’un programme d’identification de grande envergure, il convient de s’assurer que les communautés et les familles seront informées conformément à une stratégie de communication convenue par l’ensemble des acteurs (voir le principe n° 3 aux points 4.1.3 ; 2.1.2.1.6.B et 5.3.3.3.A et B). Cette information doit être réaliste sans être décourageante. Les éléments suivants sont notamment à rappeler : A. l'ADN n’est pas toujours requis pour l’identification ; B. il n’est pas toujours possible d’extraire l'ADN des restes humains ; C. il n’est pas toujours possible de parvenir à des résultats positifs.

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5. Les implications d’ordre logistique sont à prendre en considération avant de lancer un tel programme (notamment en termes de conservation, de transport et quant à la chaîne de responsabilité en matière de garde, sur laquelle toutes les agences doivent être d’accord). Le nombre d'agences et de laboratoires impliqués doit être le plus réduit possible.

6. En l’absence d’un organisme chargé d’assurer la coordination de l’ensemble du prélèvement et de l’étiquetage des échantillons, les modalités de transport et d’analyses devraient être arrêtées par avance, en fonction des compétences, et mises par écrit, sous forme de contrat.

7. La « durée de vie » de tout programme incluant des analyses d’ADN dépend de l’adéquation entre l’évaluation et les objectifs.

8. Les tests qui sont utilisés aujourd’hui pour analyser l’ADN nucléaire (Powerplex, par exemple) ont été validés d’un point de vue scientifique : ils permettent de confirmer ou de réfuter un lien de parenté présumé. Cela n’a aucun rapport avec le fait qu’un laboratoire travaille conformément à des normes d'accréditation (voir 2.2.6.4). L’une des façons de valider toute technique utilisée dans un laboratoire donné consiste à effectuer «à double» chacun des tests. Les tests utilisés pour analyser l'ADN mitochondrique afin de confirmer ou réfuter un lien de parenté présumé sont extrêmement complexes, en raison tant de la structure de l'ADN que des statistiques de la population.

9. Le logiciel nécessaire pour analyser et conserver les résultats fait partie de l’ensemble des moyens acquis en même temps que l’équipement.

10. Différentes versions de logiciels permettant de comparer des bases de données d'ADN nucléaire sont utilisées par des institutions telles que l’AFDIL (US Armed Forces DNA Identification Laboratory) et l’ICMP (International Commission on Missing Persons). Le logiciel de la Gendarmerie royale canadienne se trouve dans le commerce, mais il coûte très cher. Les deux autres logiciels ne sont pas encore sur le marché, mais on espère qu’ils seront disponibles dans un proche avenir.

11. Les demandes d’analyses d’ADN à des fins d’identification peuvent émaner de particuliers, de familles, de communautés, d’agences ou de gouvernements. L’action engagée pour mettre en place un système cohérent – permettant d’évaluer individuellement de telles demandes pour en déterminer le bien fondé – doit être poursuivie.

12. Même un laboratoire qui effectue des analyses d’ADN en respectant les normes les plus exigeantes peut ne pas disposer des capacités techniques ou du personnel requis pour assumer à bref délai une charge de travail accrue.

13. Les demandes présentées par des gouvernements, des agences ou des particuliers souhaitant que des restes précédemment identifiés grâce aux méthodes traditionnelles soient ré-exhumés pour permettre des analyses d’ADN doivent être évaluées au cas par cas (voir 2.2.5.3.C à 2.2.5.3.F).

2.2.8 Exhumation de dépouilles mortelles

1. Il avait été prévu que, dans le cadre du thème 4, l’atelier examine trois documents, à savoir les annexes C et D (détection post mortem de la torture) et E (exhumation et analyse des restes humains à l'état de squelette). Faute de temps, l’atelier n’a pas pu examiner les documents relatifs à la détection post mortem de la torture. Les participants ont estimé que les recommandations figurant au point 2.2.2 couvraient de manière adéquate l’ensemble de la question de l’examen des restes humains à l’état de squelette. Seule la question de l’exhumation a donc été examinée.

2. Le document 3.2.1 (questionnaire sur les lieux d'inhumation) constitue un bon outil pour guider une équipe d'exhumation jusqu’au lieu exact.

3. L’atelier a recommandé que les étapes à suivre lors d’une exhumation (présentées dans le document 5.3.4) servent de guide à l’avenir. Deux personnes participant à l’atelier, ayant toutes deux une expérience considérable en matière d’exhumation de fosses communes, ont pris l’engagement d’élaborer des lignes directrices basées sur les étapes suivantes, qui doivent être suivies dans un ordre strict : A. Déterminer l'emplacement de la tombe ; B. Mettre en place un périmètre de sécurité ; C. Si cela est permis, photographier et documenter les éléments caractéristiques de la surface du sol / les

éléments de preuve ; D. Délimiter la tombe ;

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E. Enlever la terre qui recouvre les restes ; F. Dégager les restes ; G. Photographier les restes et reporter leur emplacement sur une carte ; H. Noter la position de tous les effets personnels ou autres objets non attachés aux restes (clés, projectiles,

etc.) ; les étiqueter distinctement et les garder à part I. Étiqueter distinctement et séparément tous les restes (qu'il s'agisse de fragments de corps ou de corps

entiers) ; J. Retirer les restes du sol (en essayant, si possible, de garder les corps entiers) ; K. Stocker les restes ; L. Le cas échéant, autoriser la famille à voir immédiatement les restes à des fins d’identification.

2.2.9 Gestion des dépouilles mortelles en l’absence de spécialistes de la médecine légale (réexamen du point 4.2)

1. Contexte général A. Les corps ou les fragments de corps des combattants et des civils tués lors d’un conflit armé ou d’une

situation de violence interne peuvent, s’ils n’ont pas été relevés, être restés sur le sol ou avoir été plus ou moins recouverts.

B. Lorsque les corps n’ont pas été enterrés, il devient de plus en plus difficile, le temps passant, de procéder à leur enlèvement et à leur identification. Un certain nombre de points importants sont à considérer : a. Les corps se décomposent rapidement quand ils sont exposés à la chaleur, à l’humidité, à la pluie,

etc. ; b. Des animaux peuvent emporter et disperser les restes humains ; c. Des os peuvent être enlevés ; d. La décomposition, la perte d'os et la dispersion sont des phénomènes qui s’accentuent à mesure

que le temps passe ; e. Des vêtements épais ralentissent le processus de désarticulation ; et f. Le climat et les changements de saison sont des facteurs déterminants de la facilité (ou de la

difficulté) avec laquelle les restes non enterrés sont retrouvés. C. Recommandations générales :

a. Tout travail à effectuer sur des restes humains devrait être confié à des spécialistes. Or, cela n’est pas toujours possible. La participation de non-spécialistes a pour objectif d’optimiser les chances d’une évaluation systématique de l’événement et d’une identification à une date ultérieure.

b. Il convient de tenir compte de l’impact émotionnel sur les personnes qui sont appelées à exhumer ou à «gérer» des restes humains alors qu’elles n’y sont pas habituées. Le personnel de tout organisme gouvernemental ou militaire, ou de toute agence, qui peut être appelé à gérer ou à manipuler des restes humains doit bénéficier d’une préparation et d’une formation adéquates. Des services de soutien psychologique et d’orientation/conseil sont également à prévoir.

c. Le personnel non spécialisé devrait être formé par des experts en sciences médico-légales. d. Il n’existe aucun risque de contracter une maladie infectieuse en manipulant les corps de personnes

ayant péri de mort traumatique, à moins que les personnes aient été auparavant infectées par le VIH ou une hépatite B. Par conséquent, des précautions - le port de gants par exemple - devraient être prises.

e. Les non-spécialistes peuvent collecter des données (voir 2.2.9.2.C.b) mais ils doivent s’abstenir d’en tirer des conclusions (par exemple, sur la cause du décès).

f. La famille de la personne décédée peut identifier et réclamer sa dépouille à tous les stades du processus – de telles démarches peuvent être appropriées dans certaines circonstances (voir 2.2.5.3.A)

2. Check-lists

A. Ne pas : a. Ouvrir des tombes sans l'avis d'un spécialiste, sauf en cas d'absolue nécessité; b. Détruire quoi que ce soit qui serait susceptible d’aider à réaliser l’identification ou à évaluer la cause

du décès (restes, effets personnels, vêtements, etc.) ; c. Déplacer les restes sans avoir consulté la check-list figurant au point 2.2.9.2.C; d. Retirer les restes du site, sauf en cas d'absolue nécessité ; e. Séparer les effets personnels des restes sans avoir préalablement établi les documents

nécessaires et étiqueté les effets personnels ;

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f. Mélanger des fragments de corps ou attribuer des fragments de corps à des restes incomplets ; g. Mélanger des effets personnels, des vêtements, etc.

B. Dans toutes les situations : a. S’assurer que les corps ne sont pas situés dans un champ de mines et qu’ils n’ont pas été piégés ; b. Enregistrer la date, la période écoulée depuis l’incident, le type d’incident ayant entraîné la mort,

ainsi que l’emplacement des restes ; c. Dans toute la mesure du possible, établir précisément (et non pas estimer) le nombre de corps et

relever l’état général des restes ; d. Attribuer un numéro de référence à chaque corps et noter ce numéro, ainsi que le lieu et la date,

sur une étiquette (en plastique ou en métal) qui sera ensuite attachée à chaque corps correspondant ;

e. Procéder de même pour établir le nombre de fragments de corps et les étiqueter séparément ; f. Noter l’emplacement de chaque corps numéroté à l'intérieur de la tombe (si possible, reporter leur

emplacement sur une carte ou sur un plan) ;. g. Noter toute indication permettant de savoir s’il s’agit de restes de combattants ou de civils ; h. Penser à informer les familles concernées ainsi que la communauté «d’accueil» ; i. Traiter les fragments de corps avec le même respect que des corps entiers ; j. Si les décès sont récents, en fonction des circonstances, envisager de vérifier le nombre total de

blessés en visitant les hôpitaux ou les postes de premiers secours ; k. Ne pas oublier qu’une personne dont un membre a été amputé (par suite d’une explosion ou d’un

acte délibéré) peut ne pas être décédée. De telles personnes peuvent avoir survécu et être retrouvées dans un hôpital;

l. Les survivants qui se trouvent dans un hôpital peuvent posséder des informations qui faciliteront l’identification des personnes décédées.

C. Pour chaque corps, si l'on dispose de suffisamment de temps :

a. Si cela est autorisé, photographier le corps avant de le déplacer ; ensuite, photographier le visage, en veillant à ce que l’étiquette soit visible sur la photographie (procéder de même si l’on utilise une caméra vidéo) ;

b. Sur un morceau de papier portant le numéro attribué au corps, noter le lieu et la date (2.2.9.2.B.d) et : I. noter toutes les blessures évidentes et, si possible, les photographier ; II. noter (sans interpréter) toute autre indication utile, telle que membres manquants, mains liées

ou signes manifestes de mauvais traitements ou de mutilation ; III. noter tout vêtement et chaussure ; IV. noter tout effet personnel (montres, bijoux, etc.) ; V. noter tous les autres traits distinctifs susceptibles d’aider à réaliser l’identification (tatouages,

dents en or visibles, etc.) ; VI. chercher d’éventuels documents ou plaques d’identité ;

c. Collecter, regrouper et numéroter les effets personnels selon le numéro individuel attribué au corps et les conserver séparément dans des sacs ; étiqueter les sacs (en notant sur l’étiquette le numéro de référence correspondant ainsi que le lieu et la date de l’enregistrement) ;

d. Vérifier que la moitié de toute plaque d'identité retrouvée a été jointe aux effets personnels ;

e. Si l’on ne dispose ni de sacs mortuaires ni de cercueils, envelopper les restes dans une couverture ou dans un drap.

D. Si les restes doivent être transférés à bord d’un véhicule jusqu’à un lieu de conservation temporaire :

a. Placer les restes dans le véhicule avec beaucoup de précautions ; b. S’assurer que les corps sont transportés à bord du même véhicule que les effets personnels

correspondants ; c. Conserver une copie de tous les enregistrements et de toutes les notes ; d. Veiller à remettre un exemplaire à l’autorité ou à l’agence compétente.

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E. Conservation temporaire des restes non destinés à être immédiatement enterrés – les conditions idéales de conservation sont les suivantes :

a. Local dont l’entrée est gardée en tout temps ; b. Local situé à l’abri du regard du public ; c. Température de 4 degrés Celsius ; d. Atmosphère sèche ; e. Local assez grand, disposant d’assez de lumière pour pouvoir travailler et déplacer les restes ; f. Local permettant aux familles de voir les dépouilles dans des conditions aussi dignes que

possible ; g. Facilité d’accès pour le chargement et le déchargement des véhicules ; h. Possibilité d’accéder facilement à tout lieu où un travail médico-légal ultérieur sera effectué ; i. Sol lisse et lavable ; j. Si un grand nombre de restes anciens sont à identifier, il peut être nécessaire de disposer d’un local

séparé équipé d’un tuyau d’arrosage et d’une installation permettant de laver et sécher les vêtements et autres effets personnels.

F. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la seule option possible peut être une inhumation d'urgence (que le corps ait été ou non identifié grâce à la présence d’une plaque d'identité ou de papiers personnels, etc.), il convient de se reporter aux lignes directrices figurant au point 4.2.3.2.H.

G. Lorsqu’il s’agit de récupérer des restes humains qui sont enterrés ou dissimulés, et en l’absence de tout spécialiste de la médecine légale, il convient de se reporter aux check-lists figurant dans le document 4.2.4.

H. Lorsque des restes humains doivent être transférés ou rapatriés, il convient de se reporter à la check-list figurant dans le document 5.3.5.

2.2.10 Participation des communautés et des familles au processus de gestion, d’exhumation et d’identification des dépouilles mortelles (réponse au point 5.3.6)

1. Les lignes directrices figurant au point 2.1.1.5 ont été confirmées.

2. Considérations générales :

A. Un programme d'exhumations peut être entrepris à la demande de la communauté ou des membres de la famille des personnes portées disparues.

B. Les rapports entre les spécialistes de la médecine légale et les familles et communautés concernées sont toujours complexes. De tels rapports peuvent mettre mal à l’aise les spécialistes de la médecine légale. Les facteurs suivants interviennent : a. La manière dont les informations sont transmises à la communauté et aux familles ; b. Le but de l’enquête (c’est-à-dire quelle en est la priorité – identification des dépouilles mortelles ou

enquête criminelle) ; c. L’ampleur de l’enquête et son cadre temporel ; d. L’instance qui mène l’enquête (à savoir : la police, les forces armées, un organisme du

gouvernement, une ONG, une équipe internationale de spécialistes de la médecine légale, un organisme des Nations Unies, etc.). Les spécialistes de la médecine légale ayant occupé la même fonction sous un gouvernement précédent, responsable d'actes criminels, ne peuvent que susciter des soupçons considérables ;

e. Le fait que les personnes responsables d'actes criminels soient encore en liberté, au sein de la communauté (ce fait ayant une incidence sur la manière dont les proches chercheront ou non à localiser les tombes, témoigneront ou non, fourniront ou non des données ante mortem) ;

f. Le fait que les familles sont ou ne soient pas convaincues que les informations obtenues grâce à l'enquête seront utilisées en leur faveur ou à des fins de justice véritable;

g. Le fait que des spécialistes de la médecine légale et d’autres membres de l’équipe assistent ou non aux obsèques des personnes dont ils ont identifié les restes.

C. Afin de pouvoir s’en servir plus tard, il convient de consigner des informations sur l’impact social et psychologique sur les communautés et les familles.

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Gestion des dépouilles mortelles

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3. Comment les communautés et les familles peuvent-elles participer au processus d’exhumation et d’identification des restes ?

A. Les communautés et les familles sont profondément traumatisées par les meurtres ou les massacres dont leurs membres ont été victimes. L’incertitude sur le sort des disparus et l’identification des dépouilles mortelles peuvent simplement venir encore aggraver le traumatisme subi.

B. Le niveau de participation des communautés ou des familles au processus d’exhumation et d’identification des dépouilles mortelles doit être décidé de cas en cas, en tenant compte des éléments suivants : a. les résultats des consultations avec les communautés et les familles concernées ; b. le fait que telle famille souhaite ou non être présente ou se faire représenter par une personne

qualifiée ou par toute autre personne ; c. le bénéfice global pouvant être retiré de leur participation ; d. le risque de compromettre l’enquête en cours, y compris la possibilité d’une ingérence politique ; e. le risque d’infliger un traumatisme supplémentaire aux familles, en particulier si l’enquête se

prolonge inutilement, si les informations sont collectées sans prendre les précautions voulues pour ménager les sentiments, ou s’il apparaît que les dépouilles mortelles sont gérées de manière non professionnelle, indigne ou manquant de respect ;

f. les conditions de sécurité.

C. En outre, les communautés ou les familles peuvent : a. savoir où les restes humains ou les tombes se trouvent, ou pourraient se trouver (y compris en

territoire contrôlé par l’ancien ennemi) ; b. aider à réaliser l’identification des dépouilles mortelles, une fois celles-ci retrouvées ; c. assurer la sécurité du site ; d. souhaiter s’opposer aux exhumations (une telle démarche doit être examinée avec attention).

4. Informer les communautés et les familles au sujet des exhumations

A. Il est capital, dans tous les contextes, de disposer d’une stratégie de communication visant à informer les communautés et les familles au sujet des exhumations, et à les tenir au courant du déroulement du programme. Il convient de les informer de manière réaliste des résultats attendus.

B. Les éléments suivants sont à garder à l'esprit : a. Le fait que les familles aient observé le processus d’exhumation peut les aider à en accepter les

résultats ; b. Des responsables religieux ou communautaires (sans connection avec les autorités) devraient être

contactés ; c. Il peut être judicieux d’envisager un genre de mémorial dès les premiers stades du programme ; d. Il convient de contacter, d’informer et, si possible, d’associer au programme, les psychiatres,

psychologues, travailleurs sociaux ou médecins traditionnels travaillant auprès des familles.

5. Informer les familles de la mort d’un proche et leur restituer la dépouille mortelle et les effets personnels

A. Annoncer aux familles la mort d’un ou de plusieurs de leurs membres, de même que restituer la dépouille et les effets personnels des défunts, sont des démarches qui doivent être planifiées et accomplies le plus tôt possible et en tenant compte du contexte culturel et religieux : a. Il convient de décider à l’avance quel membre de la famille devra recevoir les informations ainsi que

la dépouille ou les effets personnels de la personne décédée (en fonction de la culture locale ou de la société, cette personne peut être le fils ou la fille adulte du défunt, le chef du ménage ou le membre le plus âgé de la famille).

b. Aussi souvent que possible, un rendez-vous doit être fixé à l’avance, de manière à s’assurer que le ou les membres de la famille dont la présence est requise seront effectivement présents.

c. Les familles doivent être informées qu’elles peuvent convier d’autres personnes à être présentes. d. Les personnes chargées d’informer la famille ou de restituer la dépouille ou les effets personnels du

défunt devraient être accompagnées par un responsable communautaire ou religieux (et/ou par un professionnel de la santé) ayant, au préalable, reçu toutes les informations disponibles et étant à même de les communiquer directement à la famille et de lui apporter le soutien nécessaire.

e. Il peut être utile de chercher par avance à connaître les possibilités de soutien existant au sein de la communauté.

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B. En outre, avant de restituer une dépouille mortelle, il convient de :

a. définir la manière dont la restitution se déroulera ; b. savoir dans quel état se trouve la dépouille pour pouvoir préparer la famille à la possibilité, ou à

l’impossibilité, de la voir ; c. préciser les diverses options (inhumation, incinération, etc.) ; d. déterminer s'il faudrait offrir un soutien à la famille pour les obsèques.

C. La famille devrait recevoir un document (si possible, un document officiel) lui confirmant le décès de l’un de ses membres et l’autorisant à prendre les dispositions nécessaires sur le plan juridique. La transmission de ce document doit être conforme aux règles définies au point 5.A. Il convient de décider s’il est approprié de remettre ce document à la famille au moment de la restitution de la dépouille ou à une date ultérieure.

D. De vives émotions peuvent être exprimées en de telles circonstances. Le personnel chargé d’informer la famille ou de restituer la dépouille ou les effets personnels du défunt doit avoir été préparé à assumer de telles tâches et bénéficier d’un soutien psychologique afin de ne pas générer une « traumatisation secondaire».

2.2.11 Tableau récapitulant les données ante mortem – liste des informations requises

Les tableaux ci-dessous incluent les corrections qui ont été demandées lorsque l’atelier a examiné le point 5.3.2 – Thème II - Collecte de données antérieures à la mort : proposition de normalisation. Les informations figurant en gras et en italique devraient être incluses dans tout logiciel destiné à permettre le rapprochement entre les données ante et post mortem.

Ces tableaux devront encore être améliorés dans le cadre des futurs travaux menés par les experts afin de poursuivre sur la lancée du projet «Les disparus» dont le CICR a été l’initiateur (voir 2.2.1 E).

2.2.11.1 Informations à collecter sur la personne disparue et présumée décédée

Section 1

Informations sur la personne disparue - Identité Commentaire

1.1 Nom complet

1.2 Alias

1.3 Nom du père

1.4 Nom de la mère

1.5 Etat civil

1.6 Nom de l'épouse/fiancée

1.7 Si mariée, nom de jeune fille

1.8 Sexe

1.9 Date de naissance

1.10 Age

1.11 Lieu de naissance

1.12 District de naissance

1.13 Province de naissance

1.14 Pays de naissance

1.15 Race (caucasien, asiatique, africaine)

1.15 Nationalité

1.17 Numéro de carte d'identité / passeport

1.18 Religion

1.19 Grade

1.20 Matricule militaire

Section 2 Informations sur la personne disparue - Dernière adresse Commentaire

2.1 Dernier numéro de téléphone connu

2.2 Dernière adresse

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Informations sur la personne disparue - Dernière adresse Commentaire

2.3 Llieu

2.4 District

2.5 Province

2.6 Pays

Section 3

Informations sur la personne disparue - activité professionnelle Commentaire

3.1 Profession

3.2 Lieu de travail (entreprise)

3.3 Lieu

3.4 District

3.5 Province

3.6 Pays

3.7 Profession précédente

3.8 Lieu de travail (entreprise)

3.9 Lieu

3.10 District

3.11 Province

3.12 Pays

3.13 Nom de l'école

3.14 Lieu

3.15 District

3.16 Province

3.17 Pays

3.18 La personne disparue faisait-elle partie d'une organisation ? Si oui,

merci donner des précisions.

Section 4

Informations sur la personne disparue - Photographies / Documents Commentaire

4.1 Photographies: portrait souriant, avec bouche ouverte et bouche fermée, jointes / peuvent être obtenues.

4.2 Documents: documents officiels, dossiers de police, dossiers médicaux, dossier hospitalier, radiographies, radiographies dentaires, dossier dentaire, autres documents

Section 5

Informations sur la personne disparue - consanguinité Commentaire

5.1 ADN Question à formuler plus clairement.

Arbre généalogique à inclure.

Section 6

Informations sur la personne disparue - empreintes digitales Commentaire

6.1 Empreintes digitales? y/n Section 7

Informations sur la personne disparue - description physique Commentaire

7.1 Taille (de quand datent les mesures? provenance de l'information? taux de fiabilité?)

7.2 Poids (de quand datent les mesures? provenance de l'information? taux de fiabilité?)

7.3 Corpulence Pourrait être nécessaire de sub-diviser cette qestion.

7.4 La personne est-elle droitière, gauchère, ambidextre?

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Section 8

Informations sur la personne disparue - cheveux Commentaire

8.1 Calvitie

8.2 Couleur des cheveux

8.3 Type (naturel, implant artificiel)

8.4 Ton (clair, moyen, foncé, grisonnant)

8.5 Epaisseur

8 6 La personne disparue a-t-elle les cheveux gris?

8.7 La personne disparue se teint-elle les cheveux?

8.8 Si oui, utilise-t-elle une couleur ou de l'henné?

8.9 Longueur des cheveux

8.10 Style (Droits, ondulés, frisés, raie)

Section 9

Informations sur la personne disparue - pilosité faciale Commentaire

9.1 Type de barbe

9.2 Couleur de la barbe

9.3 Typen de moustache

9.4 Couleur de la moustache

Section 10

Informations sur la personne disparue - pilosité corporelle Commentaire

10.1 Pilosité sur la poitrine (étendue)

10.2 Couleur des poils sur la poitrineChest hair color

10.3 Pilosité sur le dos (étendue)

10.4 Couleur des poils sur le dos

10.5 Pilosité pubienne (étendue)

10.6 Couleur des poils publiens

Cette section est trop détaillée

Section 11

Informations sur la personne disparue - oreilles Commentaire

11.1 Taille

11.2 Angle

11.3 Lobes

Trop détaillé. A supprimer.

Section 12

Informations sur la personne disparue - bouche Commentaire

12.1 Forme/autre

12.2 Lèvres : forme / autre

Trop détaillé. A supprimer.

Section 13

Informations sur la personne disparue - front Commentaire

13.1 Hauteur/largeur/inclinaison Trop détaillé. A supprimer.

Section 14

Informations sur la personne disparue - lunettes Commentaire

14.1 Port de lunettes? De façon permanente? o/n

14.2 Existe-t-il une prescription? peut-elle être obtenue? jointe?

14.3 Quel type de correction (myopie, astigmatisme, presbytie)?

14.4 Comment sont ces lunettes? type de monture

14.5 Couleur de la monture?

14.6 Optometrist

14.6 Lentilles de contact?

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Section 15

Informations sur la personne disparue - yeux Commentaire

15.1 Couleur des yeux

15.2 Forme, distance entre les deux yeux Trop détaillé. A supprimer.

15.3 Sourcils : forme / épaisseur

Section 16

Informations sur la personne disparue - nez Commentaire

16.1 Taille / forme + particularités, courbe/angle

Section 17

Informations sur la personne disparue - manton Commentaire

17.1 Taille / inclinaison + forme + particularités

Section 18

Informations sur la personne disparue - cou Commentaire

18.1 Longueur / forme + particularités

Section 19

Personal data on the missing person - mains Commentaire

19.1 Forme / taille, longueur des ongles, particularité

Section 20

Informations sur la personne disparue - pieds Commentaire

20.1 Forme / taille, longueur des ongles, particularité

Section 21

Informations sur la personne disparue - peau Commentaire

21.1 La personne disparue porte-t-elle des tatouage ou piercing? Si oui, décrivez:

21.2 La personne disparue a-t-elle des cicatrices suite à un accident, une opération ou des cicatrices superficielles (brûlures) ? Si oui, décrivez:

21.3 La personne disparue présente-t-elle d'autres marques sur la peau? si oui, décrivez

21.4 Circoncision Section 22

Informations sur la personne disparue - tabagisme Commentaire

22.1 Fume-t-elle? Si oui, que fume-t-elle (cigarettes, cigare, pipe, tabac à

chiquer?)

22.2 Possède-t-elle un briquet? Si oui, décrivez-le.

22.3 Vous souvenez-vous de la marque de cigarettes? Description du

paquet.

22.4 Utilise-t-elle un porte-cigarette? Décrivez-le.

Section 23

Informations sur la personne disparue - historique médical général Commentaire

23.1 La personne disparue a-t-elle subi une opération à la tête ou au cerveau? Quel type d'opération?

23.2 La personne a-t-elle subi une opération des os, tels que machoire, colonne, bras? Si oui, quel os? quel type d'opération?

23.3 La personne porte-t-elle des prothèses médicales ou implants, tels que : sterilet, pacemaker, plaques, vis ou articulations artificielles? Si oui, nommez-les.

23.4 A-t-elle eu des fractures? Si oui, a-t-elle été traitée par un médecin ou à l'hôpital? Quel os était fracturé?

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Informations sur la personne disparue - historique médical général Commentaire

23.5 Quel côté du corps était concerné?

23.6 Date de la fracture.

23.7 Est-ce qu'une attelle ou un plâtre avait été posé?

23.8 Où a-t-elle été traitée pour cette fracture?

23.9 La personne présent-elle une claudication permanente? pour quelle raison

23.10 Cause de la claudication? de naissance ou acquise ?

23.11 La personne présente-t-elle une déformation de la colonne? Si oui,

décrire le type de déformation.

23.12 La personne a-t-elle des problèmes/douleurs aux articulations?

épaule, dos, genoux. A quel endroit ?

23.13 La personne présente-t-elle d'autres caractéristiques visibles de naissance ou à l'âge adulte, tels que scoliose, arthrite, bec de lièvre ou autres déformations à la tête, au visage, aux membres supérieurs ou inférieurs? Quel type de déformation ?

Section 24

Informations sur la personne disparue - amputation, perte ou absence d'un membre, prothèse

Commentaire

24.1 La personne a-t-elle subi une amputation ou la perte d'un membre? Quel membre? Donner des informations additionnels.

24.2 Précisions si l'absence de ce membre remonte à la naissance?

24.3 Le membre a-t-il été amputé chirurgicalement?

24.4 Porte-t-elle une prothèse artificiel (bras ou jambe)? Si oui, quel membre?

24.5 L'absence de ce membre est-il le résultat d'une blessure ou d'un

accident lors de la disparition ou du décès?

24.6 La personne a-t-elle subi une intervention chirurgicale à la tête? Si

oui, quelle type d'opération?

A supprimer. Redondant ave la section 23.

24.7 La personne a-t-elle eu un kyste à la tête?

24.8 La personne porte-t-elle un appareil ou une prothèse médicale

(pacemaker, valve, plaque ou vis)?

Si oui, quel type d'appareil?

Un autre terme doit être trouvé pour "medical device".

Pourrait être supprimé. Redondant avec la première question de la

section 24?

24.9 Quant l'appareil a-t-il été implanté? Pourrait être supprimé. Redondant avec la première question de la

section 24?

Une informaiton pourrait être ajoutée sous : infection des oreilles ou

craniotomie?

Section 25

Informations sur la personne disparue - pour les femmes Commentaire

25.1 La personne était-elle enceinte lors de la disparition? Peut être ajouté à l'historique obstétrique de la section 27.

Section 26

Informations sur la personne disparue - dossier médical Commentaire

26.1 La personne souffre-t-elle d'un problème requérant une médication ou un équipement médical particulier? Souffre-t-elle de problèmes tels que arthrite, TB, maladie cardiaque sérieuse, dialys rénales, maladie pulmonaire sérieuse, asthme, problèmes de peau?

26.2 Quel médicament peut-elle transporter sur elle (inhalateur, tube de crème pour la peau, seringue à insuline, boîte de pastilles/tablettes?

26.3 La personne était-elle sous médicament à l'époque de la disparition/décès? Si oui, quel médicament prenait-elle?

26.4 Dans quel type de récipient transportait-elle ses médicaments?

26.5 A-t-elle été hospitalisée?

26.6 Pour quel traitement a-t-elle été hospitalisée?

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Informations sur la personne disparue - dossier médical Commentaire

26.7 Dans quel hôpital et quand?

26.8 A-t-elle un médecin de famille?

26.9 Savez-vous qui a procédé à l'opération?

26.10 Si oui, donner le nom du médecin et son adresse professionnel?

Section 27

Informations sur la personne disparue - informations médicale disponibles

Commentaire

27.1 Dossier médical : symptomes, résultats, diagnostic, traitement,

prescription, reference à un spécialiste, cicatrice d'opérations, fractures,

ablation d'organe, hospitalisation, autres.

27.2 Dépendance à la fumée, à l'alcool, à un médicament, un narcotique,

quat, noix de betel ou autre

27.3 Maladie infectieuse : hépatite, HIV/SIDA, tuberculose, autre

27.4 Si femme : avortement, accouchement, hysterectomie

27.5 Groupe sanguin

27.6 Autre détail médical

27.7 Radiographie démontrant des spécificités A ajouter : possibilité d'obtenir des radiographies? à tout âge?

27.8 Ablation d'organes

27.9 Prothèses

27.10 Autres informations A supprimer

Section 28

Informations sur la personne disparue - historique dentaire Commentaire

28.1 La personne est-elle suivie par un dentiste ou dans une clinique dentaire ?

28.2 Enumérer et/ou décrire: plombages, ablations, couronnes, dents en

argent ou en or, noir/brune, brisée, caries, pont, dentier

28.3 Souffrait-elle de maux de dents?

28.4 Lorsqu'elle sourit, que peut-on observer sur ses dents?

28.5 La denture est-elle en avant, en arrière ou normalement alignée ?

28.6 Présent-t-elle un chevauchement des dents?

28.7 Présente-t-elle un espace entre les dents?

28.8 Autre information sur la dentition

28.9 Avez-vous connaissance de l'existence d'un dossier dentaire?

28.10 Radiographies ou autre matériel?

Section 29

Informations sur la personne disparue - vêtements Commentaire

29.1 Vêtements et chaussures (portée par la personne ou dans les bagages): chapeau, veste, foulare, gants, manteau, pullover, cravatte, chemise, pardessus, pantalons, culottes, chaussettes, robe, blouse, soutien-gorge, gaine, corset, bas, ceinture, bretelles ou autres

Section 30

Informations sur la personne disparue - chaussures Commentaire

30.1 Pointure ?

30.2 Chaussures: type (légère, lourdes, bottes, autres). Matière, couleur,

forme et marque

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Section 31

Informations sur la personne disparue - effets personnels Commentaire

31.1 Montre : portée de façon permanente? o/n? digitale ou autre, matériel, couleur, forme, marque, inscription.

31.2 Bijoux: alliance, autre bague, boucles d'oreilles, chainette, bracelet, collier, pendantifs, boucle/metal dans le nez, yeux, langue, bouche ou autre

31.3 Papiers d'identitié: passeport, permis de conduire, carte de crédit,

carte de donneurs, travellers checks, carnet de chèque, carte de santé ou

autre

31.4 Que transportait-elle habituellement dans ses poches? clés,

portemonnaie, couteau de poche, peigne, rosaire, bourse, badges,

monnaie, autres

Section 32

Informations sur la personne disparue - Informations en relation directe avec la disparition / le décès

Commentaire

32.1 Quand avez-vous vu la personne pour la dernière fois? Si date

imprécise, période approximative.

32.2 Où avez-vous vu la personne pour la dernière fois? dans quelles

circonstances?

32.3 Est-ce qu'une autre personne l'a vue plus tard? Si oui quand et où la

personne a-t-elle été vue la dernière fois? Si date imprécise, période

approximative. Merci indiquer la source de l'information, ainsi que s'il

s'agit d'un témoin direct ou indirecte.

32.4 La personne était-elle détenue la dernière fois que vous l'avez vue?

Si oui, par qui et où était-elle détenue?

32.5 Avez-vous des informations sur les détenteurs?

32.6 Etait-elle accomapgnées d'autres personnes également disparues?

Si oui, connaissez-vous leur identité?

32.7 La personne disparue était-elle blessée lors de sa disparition/décès? Si oui, quand a-t-elle été blessée?

32.8 Quelle est la source de cette information?

32.9 Cause de la blessure?

32.10 Quelle partie du corprs était atteinte?

32.11 A-t-elle été hospitalisée avant sa disparition/dècès? Si oui, où?

32.12 Où a-t-elle été blessée/arrêtée?

32.13 Savez-vous qui était avec elle à ce moment? Si oui, donnez des

détails.

32.14 Avez-vous eu des informations selon lesquelles la personne

disparue serait décédée?

32.15 Savez-vous où le corps a été vu?

32.16 Un témoin a-t-il vu le corps?

32.17 Quand le témoin a-t-il vu le corps? Quel est le nom et l'adresse du

témoin.

32.18 Avez-vous reçu un témoignage écrit sur les circonstances de la

dernière entrevue ou de la disparition? Si oui, où se trouve cette

information.

32.19 Savez-vous où le corps a été vu?

32.20 Avez-vous reçu un témoignage écrit sur les circonstances dans

lesquelles la personne a disparu ? Si oui, où se trouve cette information.

32.21 Savez-vous où le corps a été vu ?

32.22 Existe-t-il un témoignage écrit donné par le témoin sur le décès de

la personne? Si oui, où se trouve cette information?

32.23 Où le corps de la personne a-t-il été exhumé? Si oui, la dépouille

vous a-t-elle remise?

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Informations sur la personne disparue - Informations en relation directe avec la disparition / le décès

Commentaire

32.24 Si oui, où se trouve la dépouille mortelle aujourd'hui (enterrée,

placée dans un ossuaire ou cimetière)?

32.25 Autre information?

32.26 Personne à contacter en cas d'identification positive du corps (nom,

relation familiale, téléphone et adresse)

Section 33

Informations sur la personne disparue - Témoins Commentaire

33.1 Quel est le nom de la personne qui a vu la personne disparue pour

la dernière fois?

33.2 Adresse

33.3 Ville/village

33.4 District

33.5 Province

33.6 Pays

33.7 E-mail

33.8 Quel est sa relation familiale avec la personne disparue?

33.9 Connaissez-vous une personne de contact pour le s/m?

2.2.11.2 Informations concernant la personne interviewée

Section 34

Informations sur la personne interviewée Commentaire

34.1 Nom complet

34.2 Alias

34.3 Nom du père

34.4 Nom de la mère

34.5 Date de naissance

34.6 Nom de jeune fille

34.7 La personne disparue est mon: (relation familiale)

34.8 Téléphone

34.9 Adresse

34.10 Ville/village

34.11 District

34.12 Province

34.13 Pays

34.14 E-mail

34.15 Date de l'interview

34.16 Lieu de l'interview

34.17 Interviewé par

34.18 Interview conduit en : (langue)

34.19 Interview conduit avec ou sans interprète

2.2.11.3 Informations relatives à d'autres personnes

Section 35

Informations sur la personne disparue - témoins / autres sources d'information

Commentaire

35.1 Nom complet

35.2 La personne disparue est mon: (relation familiale)

35.3 Téléphone

35.4 Adresse

35.5 Ville/village

35.6 District

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Informations sur la personne disparue - témoins / autres sources d'information

Commentaire

35.7 Province

35.8 Pays

35.9 E-mail

Section 36

Informations sur la personne disparue - membres de la famille directe

Commentaire

36.1 Nom complet

36.2 La personne disparue est mon: (relation familiale)

36.3 Téléphone

36.4 Adresse

36.5 Ville/village

36.6 District

36.7 Province

36.8 Pays

36.9 E-mail

Section 37

Informations sur la personne disparue - pour identification visuelle Commentaire

37.1 Nom complet

37.2 La personne disparue est mon: (relation familiale)

37.3 Téléphone

37.4 Adresse

37.5 Ville/village

37.6 District

37.7 Province

37.8 Pays

37.9 E-mail

Section 38

Informations sur la personne disparue - médecin Commentaire

38.1 Nom du médecin de famille

38.2 Téléphone

38.3 Adresse

38.4 Ville/village

38.5 District

38.6 Province

38.7 Pays

38.8 E-mail

Section 39

Informations sur la personne disparue - dentiste Commentaire

39.1 Nom du dentiste

39.2 Téléphone

39.3 Adresse

39.4 Ville/village

39.5 District

39.6 Province

39.7 Pays

39.8 E-mail

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Section 40

Informations sur la personne disparue - proche parenté du côté maternel

Commentaire

40.1 Nom de famille

40.2 Prénom

40.3 Nom du père

40.4 Nom de jeune fille

40.5 La personne disparue est mon: (relation familiale)

40.6 Adresse

40.7 Ville/village

40.8 District

40.9 Province

40.10 Pays

40.11 E-mail

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3. Contributions des experts

3.1 Contributions des experts à l'atelier sur les "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"

3.1.1 Par le Dr Djordje Alempijevic, M.D., M.Sc., Institute of Forensic Medecine, School of Medicine, University of Belgrade (Yougoslavie)

Identification des dépouilles mortelles – Les enseignements que nous devons tirer de l’expérience en ex-

Yougoslavie INTRODUCTION Si l'on se réfère à la définition de la guerre donnée par William Eckhardt (« tout conflit armé impliquant un ou plusieurs gouvernements et provoquant la mort de 1'000 personnes ou plus par an »), il y a eu, depuis 1700 environ, près de 500 guerres ayant entraîné la mort d’au moins 101 millions de personnes. Plus de 90 % de ces morts ont eu lieu au siècle dernier (c’est-à-dire au XXème siècle). La proportion de décès de civils par rapport aux décès de militaires, a augmenté régulièrement pour parvenir, dans les années 80, à 85 % du total.(1) (2) En règle générale, il existe un lien très clair entre les guerres et le non-respect généralisé des droits de l’homme. Les exécutions extrajudiciaires sont un exemple flagrant de violation des droits fondamentaux de l’homme – le droit à la vie. Dans les années 70, ces violations se sont multipliées considérablement en Amérique latine. Ceux qui devenaient suspects aux yeux de leur gouvernement ont ainsi commencé à « disparaître », victimes d’exécutions extrajudiciaires (3). Ces dernières devraient être considérées comme un crime tant au regard des droits de l’homme que du droit international humanitaire. LE CONFLIT EN EX-YOUGOSLAVIE La guerre en ex-Yougoslavie a commencé en 1991. Les conflits armés en Croatie et en Bosnie-Herzégovine ont duré jusqu’en 1995, date à laquelle l’accord de paix de Dayton a été conclu. C’est trois ans plus tard environ (en 1998) que la crise du Kosovo a éclaté, entraînant un conflit armé entre l’armée yougoslave (VJ) et la police serbe (MUP) d’une part, et l’Armée de libération du Kosovo (UCK) d’autre part. Finalement, en mars 1999, l’OTAN a lancé une intervention militaire contre la République fédérale de Yougoslavie, destinée à éviter de nouveaux conflits au Kosovo. L’OTAN a mis un terme à son intervention au début du mois de juin 1999 (4), date de l’entrée en vigueur de la résolution 1244 des Nations Unies et du début de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo. Nous ne disposons toujours pas d’informations précises sur le nombre de personnes qui ont disparu pendant les conflits armés dans les républiques de l’ex-Yougoslavie. Les chiffres concernant le nombre de disparus dépendent largement des sources d’information, et probablement aussi d’autres facteurs, dont certains sont d’origine politique. En définitive, il semble que plus de 30'000 personnes auraient disparu en ex-Yougoslavie suite aux conflits de la dernière décennie (5). Les gouvernements de Croatie, de Bosnie-Herzégovine et de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les commissions pour les personnes portées disparues et la MINUK au Kosovo, se sont efforcés de résoudre la question du sort des personnes portées disparues. Dès le début, la communauté internationale a apporté son soutien à la recherche et à l’identification des dépouilles mortelles en ex-Yougoslavie. Je vais essayer maintenant de résumer et de commenter quelques-uns des efforts déjà fournis. Il est essentiel de garder à l’esprit que la recherche et les examens médico-légaux des corps des victimes de conflits armés ont généralement pour but de fournir des réponses sur la manière dont ces personnes sont mortes et, bien sûr, de savoir qui elles étaient. De fait, les examens médico-légaux peuvent constituer des preuves en vue d'une poursuite judiciaire, même en l’absence d’identification personnelle des victimes. La pratique qui consiste à établir la cause et les circonstances du décès sans qu’il y ait identification des dépouilles mortelles, pratique largement répandue dans le cas des victimes de la guerre en ex-Yougoslavie, n'est pas vraiment recevable. Quelques exemples plus récents peuvent en donner une idée. Ainsi, des membres de l’équipe de médecins légistes danois et suédois travaillant pour

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le TPIY au Kosovo ont déclaré que leur tâche principale consistait à établir la cause de la mort plutôt qu’à identifier les corps (6). Le processus d’identification est un processus beaucoup plus long que l’examen post mortem, uniquement destiné à éclaircir la cause et les circonstances du décès. La pratique qui consiste à séparer ces deux processus est loin d’être acceptable. Lorsque les dépouilles mortelles sont examinées sans qu’aucune véritable tentative ne soit faite pour les identifier, le droit des familles de disparus est bafoué puisque celles-ci ne seront pas informées du sort de leurs proches disparus. Les autopsies médico-légales et tous les examens auxquelles elles donnent lieu doivent être accomplis selon les règles déontologiques de la médecine et dans le respect de la dignité des morts. Ainsi, il convient de se demander si le médecin légiste, dans la mesure où il est lui-même un praticien tenu au respect de principes éthiques, devrait participer à des examens de dépouilles mortelles dont le seul et unique objet est d’établir la cause et les circonstances du décès des victimes et non leur identité. Les différentes normes qui sont appliquées lors de l’examen post mortem des corps semblent constituer un autre problème pour l’identification des victimes de l’ex-Yougoslavie. D’un point de vue technique, les examens post mortem, ou même l’autopsie en tant que telle, ne présentent pas de grandes différences, mais les conclusions de ces examens, les rapports d’autopsie et leur contenu, sont très variables. Lorsque le nombre de disparus est très élevé, il s'avère nécessaire de créer une base de donnée de façon à pouvoir établir une comparaison à grande échelle des données post mortem avec les informations dont on dispose sur les disparus. Le fait d’utiliser plusieurs systèmes (par exemple, la base de données de PHR-US en Bosnie-Herzégovine, le programme développé par la Commission croate en Croatie, la base de données de PHR-US installée initialement au Kosovo puis remplacée par le DVI – système d’Interpol) ne facilite pas l’accès aux informations disponibles, notamment quand la comparaison doit s’établir entre des informations provenant de pays différents. Le processus de transfert de données d’un système à un autre est relativement onéreux et long, et il peut entraîner des erreurs qui vont se répercuter sur le processus d’identification. De la même manière, des données ante mortem fournies par des parents et amis des personnes disparues ont été, dans plusieurs cas, recueillies et traitées selon des systèmes et des normes différents, ce qui n’a pas manqué de soulever des problèmes. Il existe plusieurs documents concernant la standardisation des enquêtes médico-légales dans le cas d’exécutions arbitraires (7). En règle générale, tous les médecins légistes qui participent à l’exhumation et à l’identification de corps, devraient utiliser des techniques d’autopsie similaires et adhérer aux mêmes normes ou règles minimales d’autopsie (quand il faut par exemple faire des radiographies). L’expérience récente, notamment au Kosovo, a montré qu’au cours de l’année 1999, des équipes médico-légales provenant de plus de dix pays différents, travaillaient chacune à leur manière. À titre d’exemple, il suffit d’imaginer les difficultés que pose la traduction des rapports d’autopsie entre cinq ou six langues européennes différentes. Au cours de la dernière décennie, la technologie d’analyse de l’ADN a évolué à un rythme très rapide et les méthodes utilisant l’ADN sont maintenant largement employées pour les identifications. Il n’est cependant pas encore clairement établi si l’analyse de l’ADN doit être utilisée comme outil d’identification complémentaire dans des cas particuliers (8) ou si elle devrait être utilisée systématiquement pour chaque identification, pour établir une présomption d’identification ou pour constituer une preuve de l’identification. Le résultat d’une approche aussi incohérente est que certaines familles sont toujours dans l’expectative, attendant que des prélèvements d’os ou de sang soient analysés, que des profils génétiques soient établis et comparés, ce qui prend du temps. D’autre part, dans de nombreuses familles, les proches disparus ont été identifiés seulement sur les bases d’une technique médico-légale traditionnelle. Par exemple, sur les 2'108 corps qui ont été exhumés à partir de 195 lieux d'inhumation par les équipes médico-légales du TPIY au Kosovo au cours de l’année 1999, 70 % ont été identifiés sur la base d’une reconnaissance des corps par les membres de la famille ou par identification présumée à partir de leurs vêtements et des effets personnels lorsque cela était possible. La confirmation de ces identifications présumées s’est faite sur la base des données anthropologiques telles que l’âge, le sexe, la taille et autres donnés ante mortem.(9) Dans certains cas, lorsque des identifications sont effectuées par des professionnels locaux, il s'avère malheureusement que ces identifications positives et personnelles soient souvent irréalistes, voire impossibles à obtenir, en raison d’un manque de moyens techniques et de fonds nécessaires. En outre, une condition préalable nécessaire au succès de l’application de méthodes à la pointe de la technologie et à une approche uniforme de l’identification des dépouilles mortelles, tient aux dispositions légales en vigueur dans chaque pays. À l’heure actuelle, il n’existe en République fédérale de Yougoslavie aucune loi qui impose clairement de suivre une méthodologie particulière pour l’identification des dépouilles mortelles. Conformément à la loi concernant la procédure criminelle, les corps et les restes des victimes doivent être identifiés mais la procédure n’est pas

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standardisée, et il n’existe pas non plus de normes minimales applicables. Sorti du cadre juridique, aucune association professionnelle (l’Association yougoslave de médecine légale, par exemple) n’a défini de normes relatives à l’identification, contrairement à ce qu’ont fait d’autres associations médico-légales nationales (en Suède, par exemple).(10) De nombreux conflits armés, dont deux guerres mondiales, ont malheureusement touché les pays des Balkans au cours du siècle dernier. Certaines situations liées à des exécutions extrajudiciaires et à des fosses communes datant de la Seconde Guerre mondiale n’ont toujours pas fait l’objet de véritable enquête. Ironie suprême, la manipulation politique de la réalité historique des fosses communes entraîne la reproduction de ce genre de phénomène.(11) Nous espérons que cette fois-ci, tous les pays de l’ex-Yougoslavie seront capables d’affronter le problème des personnes disparues lors des récents conflits armés. Le succès du processus d’identification tout entier dépendra certainement du soutien que lui apporteront les organisations internationales et l’ensemble de la communauté internationale. CONCLUSION Ce qui précède nous amène à formuler les recommandations suivantes : • tous les efforts nécessaires doivent être faits afin que les processus d’identification et de recherche des causes

et des circonstances de la mort soient menés en parallèle ;

• des normes préétablies de collecte et d’échange d’informations doivent être définies de façon à éviter l’application de systèmes différents qui entraînent des retards inutiles et d’autres problèmes liés au passage d’un système à un autre ;

• s’il est nécessaire de mettre à contribution des professionnels de différents pays pour l'exhumation, l’examen et l’identification des corps, il est souhaitable que les examens post mortem se déroulent selon des règles clairement définies et que l’on s’efforce de réduire le nombre de langues dans lesquelles les documents (rapports d’autopsie) seront rédigés de façon à éviter les problèmes lexicaux ;

• des normes claires concernant l’utilisation des analyses de l’ADN à des fins d’identification doivent être définies (pour déterminer leur utilisation en tant que méthode principale ou auxiliaire d’identification) ;

• la communauté internationale et les organisations internationales devraient mettre en œuvre des projets de soutien aux pays moins développés pour les aider à résoudre le problème des disparus ;

• chaque État doit se doter d’un cadre juridique définissant clairement les règles relatives à l’identification des dépouilles mortelles, qui s’appliqueront aussi bien aux affaires courantes qu’aux conflits armés, catastrophes naturelles et autres situations qui entraînent un grand nombre de disparus ;

• des protocoles internationaux sur les procédures d’identification des disparus devraient être élaborés à l’avenir dans le cadre du droit international humanitaire ;

• les associations nationales et internationales qui réunissent des médecins légistes devraient réfléchir à l’élaboration et à la mise en œuvre de conditions minimales.

Notes 1. Sivard R.L., World military and social expenditures, 1987-88. Wld Priorities, 28-31, 1987. 2. Hugland W., « Recent mass graves, an introduction », in Advances in forensic taphonomy : method, theory, and

archeological perspective. Hugland W., Sorg M. (Eds.). CRC Press, Bocaa Raton, 2001, pp. 244-261. 3. Geiger H.J. Cook-Deegan M.J., The role of physicians in conflicts and humanitarian crises. JAMa 1993;

270:616-620. 4. White N.D., The legality of bombing in the name of humanity. J. of Conflict and Security Law. 2000 (5):27-43. 5. Huffine E, et al., Mass identification of persons missing from the break-up of the Former Yugoslavia: Structure,

function, and role of the International Commission on Missing Persons. Croatian Med. J. 2001; 42(3):271-275. 6. Eriksson H., Lynnerup L, Knudsen PT, et al., « The Danish-Swedish forensic pathology team in Kosova.

Experience from 1999 »., Compte rendu du XVIIIème congrès de l’ IALM, Santiago, Septembre 2000, 40.

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7. Manuel des Nations Unies sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions - ST/CSDHA/12 UN, Genève, New York, 1991 – disponible en anglais sur http://extranet.icrc.org/themissi.nsf/32db2800384e72adc12569dd00505ac6/44e391d94e68730fc1256b02005de6df?OpenDocument

8. Lorente J, Entrala C, Alvarez C, et al., Identification of Missing Persons: The Spanish “Phoenix” Program. Croatian Medical Journal, 2001; 42(3):267-270.

9. Conférence internationale sur les droits de l’homme au Kosovo, Décembre 1999, Pristina. Documents de conférence et rapport, p. 52.

10. Pour de plus amples informations, consulter http://www.rmv.se 11. Skinner M., York H., Connor M., « Postburial disturbance of graves in Bosnia-Herzegovina », in Advances in

forensic taphonomy: method, theory, and archeological perspective. Hugland W., Sorg M. (Eds.). CRC Press, Boca Raton, 2001. pp. 294-308.

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3.1.2 Par M. Luis Fondebrider1/, Argentine Forensic Anthropology Team - EAAF (Argentine)

Réflexions sur la mise en évidence scientifique de cas de violations des droits de l’homme

Introduction Ces trente dernières années, la collecte, l’analyse et l’identification des dépouilles ou des restes de personnes tuées lors de catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme et lors de flambées de violences à caractère politique sont devenues des aspects fondamentaux des opérations humanitaires et des enquêtes judiciaires. Diverses organisations gouvernementales et non-gouvernementales, nationales et internationales, y ont pris une part active en mobilisant des médecins légistes, policiers, avocats, pompiers et autres ressources. Pour les familles des disparus, il est déchirant de ne pas savoir si un être cher est mort ou vivant. Cette incertitude est exacerbée lorsqu’une disparition survient lors de violences politiques. Après un tremblement de terre ou un accident d’avion, l’État est généralement le premier à tout mettre en œuvre pour rechercher les corps. En règle générale, les familles peuvent s’adresser à un organisme public qui les informera et leur offrira un soutien, voire une prise en charge psychologique. Grâce à la mobilisation de la société, la tragédie vécue par chacune des familles se transforme en perte collective. En revanche, lorsque c’est l’État qui est responsable d’une disparition, les familles vivent une incertitude, une solitude et une angoisse bien plus grandes. Il est par ailleurs probable que les responsables de ces disparitions —généralement les forces de sécurité— cachent les victimes et s’efforcent même d’éliminer toute trace des corps après la mort. Nous allons examiner ici les difficultés propres à la recherche et à l’identification des victimes dont la disparition et le décès sont directement liés aux violences internes à caractère politique. Disparitions et décès pour des motifs politiques Même si ce sont les guerres dans l’ex-Yougoslavie qui ont finalement attiré l’attention de la communauté internationale sur ces questions, les enlèvements motivés par des considérations politiques, la torture et les exécutions extrajudiciaires sont monnaie courante dans les pays du tiers monde depuis plus de quarante ans. Dans un grand nombre de cas, les corps des disparus sont cachés ou l’on a tenté de les détruire. Quand les cadavres sont abandonnés sur place, ils sont généralement découverts peu de temps après le décès. Mais lorsque l’on a tenté de dissimuler le corps, le plus souvent en l’enterrant, celui-ci est généralement découvert de l’une des façons suivantes: 1. Le corps a été enterré dans une fosse très peu profonde et il est mis au jour par des animaux qui fouillent la

terre ou par l’action des éléments naturels; 2. Le corps est découvert par accident, lors de la construction d’une route par exemple, lorsqu’une pelleteuse ou

une autre machine butte sur des os; 3. Enfin, souvent des années après la mort, des restes peuvent être trouvés par des enquêteurs qui les

recherchent activement, après qu’un changement de gouvernement ou de climat politique a rendu de telles enquêtes possibles, et même souhaitables.

Dans la plupart des pays qui «affrontent leur passé» et où des enquêtes ont été conduites après une période de violences politiques, les enquêteurs ont souvent négligé les souhaits des familles des victimes et notamment leur désir d’établir la responsabilité du crime et de voir que la justice sera rendue au sens le plus large. La priorité est en effet donnée aux tâches les plus immédiates. La prise en compte des conséquences psychologiques, judiciaires, politiques, économiques et humanitaires de l’exhumation —et éventuellement de l’identification— des restes humains doit être un volet essentiel de toute enquête à ses débuts. Ce qui pourrait apparaître comme étant une opération scientifique et technique nettement définie peut friser des frontières complexes et ambiguës et poser des dilemmes éthiques inattendus.

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Les besoins de la justice et les besoins humanitaires Les mécanismes qui ont été mis en œuvre pour enquêter sur des cas de violations des droits de l’homme dans un passé récent ont varié d’un pays à l’autre. En règle générale, deux sortes d’instruments ont été utilisés: les commissions de vérité, nationales ou internationales, et les tribunaux, qu’ils soient locaux ou internationaux. Les premières adoptent en général une optique historique tandis que les seconds reposent sur une base plus juridique. Entre 1984 et 1987, l’Argentine a été l’un des premiers pays à utiliser ces instruments pour mener des enquêtes à grande échelle, exhumer les corps d’un très grand nombre de personnes disparues, établir la façon dont elles avaient été tuées et les causes de leur mort, puis tenter de les identifier afin de les rendre à leur famille. Par la suite, d’autres pays de la région se sont engagés dans des processus analogues: d’abord le Chili, puis le Guatemala et le Salvador. Au milieu des années 90, l’Éthiopie, le Rwanda et l’Afrique du Sud ont suivi, puis ce fut le tour des États de l’ex-Yougoslavie: d’abord la Croatie, puis la Bosnie et le Kosovo, où les enquêtes se poursuivent aujourd’hui. Toutes les enquêtes sur les droits de l’homme qui portent sur des disparitions ou des exécutions comportent maintenant un volet médico-légal. Le recours à la médecine légale pour mettre en évidence des violations des droits de l’homme a soulevé des questions et engendré des situations sociales sans précédent pour la plupart des gens. Ces crimes ne sont pas des crimes ordinaires mais des violations hors du commun, organisées à une grande échelle, dont l’État est souvent l’auteur principal. Les analyses médico-légales effectuées par des professionnels locaux peuvent dès lors être compromises, un risque qui s’explique en partie par le fait que, dans un grand nombre de pays du tiers monde et de démocraties naissantes, les pouvoirs politiques et exécutifs peuvent entraver le fonctionnement de l’appareil judiciaire et empêcher l’administration de la justice. En outre, les familles des victimes ont tendance à ne pas faire confiance aux fonctionnaires de l’État qui leur a ravi leurs proches, même si un nouveau régime est en place. Un autre aspect à considérer avant d’ouvrir une enquête est le type d’affaire dont il s’agit. La participation des Nations Unies à une enquête modifie considérablement son déroulement. Lorsque les Nations Unies interviennent directement (comme ce fut le cas par exemple dans le cadre des commissions de la vérité au Salvador et au Guatemala, du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et dans celui de la Mission des Nations Unies au Timor oriental), de nombreux problèmes politiques, financiers et logistiques sont résolus ou évités. Les enquêtes et les analyses médico-légales en sont ainsi facilitées. En contrepartie, les relations avec les familles des victimes sont faussées car le plus souvent elles ne sont pas tenues au courant des progrès de l’enquête et sont exclues de la procédure, d’une manière qui serait inconcevable dans le cadre d’une enquête nationale portant sur un meurtre ou une disparition «ordinaires». Nous savons par expérience qu’il est préférable de travailler avec une organisation locale qui associe le plus possible les familles des victimes au processus. Ces dernières peuvent être de précieuses sources d’information et leurs droits ne devraient pas être restreints du simple fait que leurs proches ont été les victimes de violations massives des droits de l’homme et non pas de crimes individuels. Il importe également de se demander s’il y a matière à instruire un procès ou s’il est préférable de se limiter à récupérer des restes humains pour des raisons purement humanitaires. Sur ce point, il convient de réfléchir aux implications à long terme. Dans un grand nombre de lieux où les enquêtes sont conduites, il y a un vide du pouvoir. Loin des capitales, la présence de l’État est parfois diffuse et il se peut qu’il n’existe aucune disposition réglementant les procédures d’exhumation et d’analyse des dépouilles. Qui a la garde du site d'inhumation? Où faut-il conserver les restes? À qui appartient-il de les analyser? Dans de nombreux cas, il est impossible de se fonder sur des hypothèses qui seraient considérées comme normales aux États-Unis et en Europe. Si, par exemple, l’excavation d’une fosse prend plus d’une journée, il est clair que le site devrait rester sous la garde de la police en l’absence des enquêteurs. Or ceci peut poser de grandes difficultés si le site est difficile d’accès et assurer une garde de nuit peut aussi se révéler trop dangereux, même pour un policier. De tels dilemmes sont courants lorsque les Nations Unies ne sont pas impliquées.

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Le plus souvent, des solutions de compromis sont adoptées; certaines normes sont respectées, d’autres non. Si l’enquête vise à produire des éléments de preuve, il peut être plus difficile de défendre leur validité juridique en cas d’erreurs de procédure —telles que des interruptions dans le processus de garde des restes. Il faut également tenir compte du fait que les délais et les objectifs des commissions de vérité et des tribunaux sont différents. Une procédure judiciaire peut être prolongée de plusieurs mois, ce qui est impossible à envisager pour une commission. Identification et causes du décès Établir l’identité d’un cadavre ou d’un squelette ainsi que les causes du décès sont les deux inconnues qu’une autorité judiciaire ou un médecin légiste cherchent le plus souvent à résoudre. Mais ils ne peuvent pas toujours apporter une réponse rapide ou définitive. Du point de vue de la famille, l’identification est incontestablement cruciale, car elle permet de mettre fin à la période d’incertitude qui a commencé avec la disparition. Cependant, plus le corps est décomposé, plus l’identification est compliquée. Un autre aspect significatif dans de nombreux cas est que l’immense majorité des victimes sont très pauvres. Il s’agit le plus souvent d’agriculteurs ou d’habitants qui n’ont pas la même culture que les enquêteurs et qui n’ont peut-être jamais eu accès à des soins médicaux ou dentaires. Cela signifie que ces personnes n’ont tout simplement pas les dossiers dont on se sert en général à des fins de comparaison avec les restes du squelette. Les critères d’identification habituels dans les contextes urbains ne sont donc pas toujours applicables. L’utilisation de l’ADN a révolutionné la médecine légale et la criminologie, ainsi que le processus d’identification. Mais, contrairement à ce que l’on pense généralement, il est encore très difficile d’extraire l’ADN des restes osseux en raison de la contamination des tissus qui se produit au fil des ans lorsque le corps est enterré. De surcroît, il y a très peu de laboratoires dans le monde capables de traiter de grandes quantités de ce type d’échantillons. En outre, dans la plupart des pays du tiers monde, les autorités judiciaires et les familles n’ont pas les moyens de faire appel à leurs services. De ce fait, il n’est pas rare que l’on procède à des exhumations et que les restes non identifiés soient ensuite entreposés indéfiniment dans les locaux d’un institut médico-légal, sans qu’aucune autre tentative ne soit effectuée en vue de les identifier. En l’absence d’accès à certains procédés scientifiques et techniques, la priorité risque d’être donnée à l’objectif qui consiste à établir les causes de la mort plutôt qu’à l’identification. Les exigences légales vont donc prendre le pas sur les besoins humanitaires des familles. C’est pourquoi, avant d’engager une procédure de ce type, qu’il s’agisse de l’exhumation de un ou deux corps ou d’une enquête à grande échelle menée sous l’égide d’un organisme international, il importe de mettre en balance ces intérêts et ces besoins et de prendre dûment en compte les souhaits des familles pour leur donner la priorité à chaque fois que ce sera nécessaire. À propos des familles Dans un récent article (2) rédigé en collaboration avec Mercedes Doretti, qui est également membre de l’EAAF, nous avons rapporté notre expérience avec les familles en ces termes: «En seize années d’activité dans plus de vingt pays ayant connu des périodes de violence politique, nous avons observé que les conséquences de la disparition d’une personne sur les membres de sa famille sont en certains points similaires, quelles que soient les différences culturelles, idéologiques ou religieuses qui les opposent. Les proches d’une personne détenue/disparue sont d’abord sous le choc de l’enlèvement soudain d’un fils, d’un frère ou d’un époux, qu’ils ne vont jamais revoir vivant. Ils sont sans nouvelles de la victime et ignorent tout du sort de cet être cher. Ils ignorent s’il est mort ou vivant du fait que les autorités, qui sont responsables de sa disparition, refusent de leur répondre. En outre, le système judiciaire n’ouvre pas d’enquêtes sur ces affaires. Des années durant, les familles vivent donc dans une incertitude totale. Même dans les pays où les proches savent qu’il est fort probable que la victime ait été assassinée, ils s’accrochent toujours à l’espoir de la voir revenir en vie. Tant qu’il n’y a pas de corps ou d’informations précises sur le décès, rien n’est définitif et les rites funéraires ne peuvent être accomplis. De ce fait, la situation vécue par la plupart des familles se caractérise par le chagrin, la peur et une fracture profonde de la vie familiale, ainsi que le besoin désespéré de retrouver la dépouille afin de pouvoir l’enterrer comme il se doit et mettre fin—ne serait-ce que partiellement— à l’incertitude.

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Pendant les excavations, les proches demandent souvent à être présents tout au long du processus. Dans certains endroits, notamment au Kurdistan irakien et en Éthiopie, ils ont même voulu travailler à nos côté, nous expliquant que cela les aidait à satisfaire leur besoin de faire quelque chose de plus pour leurs êtres chers. Dès lors, tout en ayant à l’esprit les exigences méthodologiques qu’ils doivent respecter, les archéologues travaillent dans un «paysage humain» — si nous pouvons nous permettre l’expression— beaucoup plus large. Dans de nombreux cas, ils sont plus impliqués auprès des familles et partagent ainsi leurs émotions et leurs histoires. Un environnement de cette nature [une relation ouverte avec les familles] a d’autres effets secondaires. L’expertise médico-légale est souvent plus transparente et compréhensible pour les proches des victimes lorsqu’ils peuvent observer l’équipe au travail et nous interroger directement.» En résumé, nous estimons que dans tout processus visant à établir scientifiquement des cas de violations des droits de l’homme, les besoins et les souhaits des familles des victimes doivent passer avant les impératifs techniques. Il importe de les considérer posément et avec respect, et non pas après coup. Recommandations Le plus souvent, la procédure habituelle —que nous considérons erronée— consiste à commencer par ouvrir la fosse, et ensuite seulement poursuivre l’enquête. L’EAAF propose que les enquêtes soient menées conformément aux procédures générales qui suivent, qui se sont avérées être les plus efficaces au regard de notre expérience dans plus de 20 pays. Dans les cas qui exigent une exhumation, nous recommandons de procéder en trois étapes, dont chacune est intimement liée aux autres, en respectant de préférence l’ordre suivant: • avant l’exhumation, recherche des sources d’informations orales et écrites pour reconstituer l’histoire et élaborer

une hypothèse de travail;

• travail de terrain, qui comprend la récupération du corps et des éléments de preuve qui y sont associés (sur le site où le corps a été trouvé ou dans une tombe ordinaire);

• travail de laboratoire, pendant lequel il sera procédé à l’analyse des restes et des autres preuves matérielles. Il ne sera peut-être pas toujours possible ou souhaitable de suivre cet ordre, et les étapes pourront se chevaucher. Dans le cas de corps découverts accidentellement, par exemple, c’est de fait la deuxième étape qui est à l’origine de l’enquête; l’enquête historique se fera donc nécessairement dans un deuxième temps. Dans les affaires portant sur les droits de l’homme, en particulier, il est de la plus haute importance de tenir compte des points suivants: ! Une approche multidisciplinaire est fondamentale. Les trois étapes sont étroitement liées même si elles peuvent

faire intervenir des compétences diverses et par conséquent des spécialistes de différents domaines. ! Les obstacles auxquels nous sommes le plus souvent confrontés dans notre travail sont: a) l’hypothèse selon

laquelle le témoin-expert médical peut couvrir tout l’éventail des tâches, alors que cela peut dépasser ses compétences; b) un dialogue généralement insuffisant sur l’affaire dans son ensemble entre les magistrats du Parquet, les médecins et les criminologues — pour ne citer que les trois composantes les plus courantes d’une enquête.

Là encore, il est important de signaler que les témoins-experts, indépendamment de leur spécialisation, sont les assistants techniques du procureur, lequel ordonne les mesures d’investigation qui lui semblent opportunes. Si le procureur n’a pas conscience de tout ce qui peut être fait, d’un point de vue scientifique, à partir d’un cadavre ou d’une trace de sang sur le lieu de sa découverte, il sera difficile de savoir si l’expertise présentée au tribunal est complète.

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Notes (1) Luis Fondebrider est anthropologue légiste. Il appartient à l’Equipo Argentino de Antropología Forense

(EAAF, Équipe argentine d’anthropologie légale), une organisation non-gouvernementale qui, depuis 1984, enquête sur les droits de l’homme, procède à des exhumations et analyse des restes des squelettes. Depuis sa création, l’EAAF a conduit ou pris part à des enquêtes médico-légales sur des cas de violations des droits de l’homme dans 27 pays.

(2) Doretti, M. et Fondebrider, L. (2001) : Science and Human Rights – Truth, Justice, Reparation and Reconciliation: a long way in Third World countries in Buchli, V. and Gavin, L. (Eds.): Archaeologies of the contemporary past. Londres: Routledge

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3.1.3 Par le Dr Vivienne Nathanson, Head, Professional Resources and Research Group,

British Medical Association (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Les associations médicales nationales et les enquêtes médico-légales

Les associations médicales du monde entier sont de plus en plus conscientes du bien-fondé de l’investigation médico-légale, notamment à la suite de guerres civiles, de violations systématiques des droits de l’homme par les Etats et d’allégations d’atrocités. La plupart d’entre elles ont une expérience préalable très limitée en la matière et s’efforcent de voir comment elles pourraient contribuer à garantir au mieux la qualité de la prestation du corps médical. Dans le cadre de la réflexion sur leur rôle, ces associations doivent commencer par s’interroger sur ce qu’est une enquête médico-légale, son rôle et son objet, ainsi que sur ce à quoi elle peut et elle doit aboutir. Elles doivent également mettre tout cela en contexte, à la fois sur le plan local et à l’échelon international. Elles doivent enfin prendre en compte les principaux intéressés – non seulement les enquêteurs, mais aussi les personnes concernées par leurs découvertes. Un exemple d’enquête pourrait être l’examen d’une fosse commune en ex-Yougoslavie, où les investigateurs bénéficieraient d’un financement du Tribunal pénal international pour enquêter sur des allégations de crimes de guerre. Ils auraient probablement pour mandat de produire des éléments de preuve pour les procureurs. Ils travailleront dans des situations caractérisées par la persistance des tensions locales –et sans doute du danger les premières années de l’enquête. Leurs conclusions pourront de surcroît provoquer de nouvelles tensions. Au nombre des principaux intéressés, figureront les responsables politiques locaux, qui pourraient utiliser leurs conclusions à des fins purement politiques, des membres de la classe politique internationale, qui, là encore, pourraient se servir de leur rapport pour en tirer un profit politique personnel, le tribunal lui-même et les populations locales, soucieuses de connaître le sort de leurs parents, amis et voisins disparus. Si les enquêteurs pensent que leur enquête est scientifique et indépendante, ils vont en revanche rarement prendre en compte les intérêts de ces parties ou ceux d’autres parties prenantes avant d’établir leurs méthodes de travail. La façon dont les enquêtes sont menées, les principes éthiques qui animent les enquêteurs et les décisions concernant l’utilisation des technologies sont des aspects clés qui étayent les fondements éthiques généraux de l’enquête. Tout en s’efforçant de prendre en considération les facteurs complexes exposés ci-dessus, les associations doivent tenir compte de leur propre expérience. Celle-ci est principalement nationale et dans la plupart des pays développés, les enquêtes médico-légales portent sur des affaires d’homicides simples ou multiples, ou de décès collectifs provoqués par un accident ou autre. Si l’on prend l’exemple du Royaume-Uni, de telles enquêtes sont menées en cas d’homicide simple présumé ou d’accident, comme lors de l'effondrement du Hillsborough Stadium, ou de présomption d’homicides en série tels que ceux perpétrés par Harold Shipman. Ces affaires présentent des caractéristiques et des difficultés qui leur sont propres, mais elles ne posent généralement pas de problème d’organisation particulier, dans la mesure où le système national d’expertise médico-légale est conçu pour y faire face. La capacité des associations médicales nationales à intervenir est limitée aussi par la nature des compétences qu’exigent de telles enquêtes. Les compétences dans les disciplines médicales conventionnelles telles que la médecine légale, doivent être complétées par des compétences dans de nombreuses autres disciplines, en anthropologie, odontostomatologie, biologie, sciences environnementales, etc. Les équipes d’enquêteurs pourront ainsi être conduites par des scientifiques autres que des experts médicaux qualifiés. Dans de nombreux pays où de telles équipes sont constituées, l’assurance qualité de la formation des membres d’une équipe est souvent répartie entre diverses institutions. L’association médicale nationale peut ne jouer aucun rôle à cet égard. De nombreuses enquêtes médico-légales seront conduites par des équipes provenant d’un pays, ou d’un groupe de pays, mais elles se dérouleront sur un territoire sous législation étrangère. La question de la reconnaissance du savoir-faire et de la formation des membres de ces équipes, ainsi que de leurs responsabilités légales, sera posée. Dans certains pays, des initiatives interdisciplinaires combinées se traduisent par la mise en place de systèmes de certification de la qualité de tout médecin légiste. Ainsi, au Royaume-Uni, une nouvelle instance – le Council for the Registration of Forensic Practioners – a été créée pour veiller à ce que les praticiens exerçant la médecine légale

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soient dûment agréés et justifient de la formation et des qualifications requises, afin que tout employeur puisse être assuré de la qualité du service fourni. Une telle initiative est certes digne d’intérêt, mais elle est compliquée par le fait que l’affiliation à cette association reste volontaire, et que la plupart des membres adhèrent également à d’autres associations professionnelles. Nombre d’entre eux seront donc par ailleurs soumis aux règles déontologiques imposées par leur ordre ou par tout autre organisme délivrant le permis d’exercer, ainsi qu’à une certaine forme de contrôle par leurs employeurs habituels. Dès lors, la question est de savoir si le médecin a avantage à s’affilier à un nouvel organisme ou si cette affiliation ne risque pas de représenter de nouvelles entraves légales. Pour un employeur extérieur, de telles instances ne présentent un intérêt que si elles peuvent exiger l’affiliation de l’ensemble des praticiens et appliquent des normes de qualité élevées pour les agréer ou renouveler l’agrément. Pour répondre à cette série d’interrogations, il faut inscrire l’enquête dans un cadre éthique bien établi, et voir ce qui peut être accompli sur cette base. Même si parmi les enquêteurs, il y en aura toujours qui ne seront pas qualifiés sur le plan médical, il est probable qu’au moins certains le seront. S’il y a accord sur les principes éthiques, il sera toujours possible d’arriver à un consensus dans des enquêtes de cette nature. Si celui-ci repose sur des principes éthiques bien compris, cela ne devrait pas soulever trop de controverses parmi les membres de l’équipe médicale et, les principes éthiques médicaux étant généralement acceptés, les probabilités de dégager un consensus encore plus large sont élevées. Au moment d’établir un cadre éthique, il est toutefois essentiel de déterminer les points sur lesquels il peut y avoir conflit, notamment entre les principes éthiques traditionnels et les exigences juridiques. 1. Établir les fondements de l’enquête Que l’enquête ait été engagée pour fournir des éléments de preuve sur la cause de la mort à des tribunaux internationaux appelés à juger de crimes de guerre ou à d’autres tribunaux internationaux, ou qu’elle ait été demandée pour une autre raison, les médecins qui y participeront ont d’autres responsabilités éthiques. Elles comprennent notamment une responsabilité à l’égard des défunts et, partant, à l’égard des familles. À la lumière des investigations conduites dans de nombreux pays, il est clair que les familles ont désespérément besoin de connaître le sort de leurs proches; l’identification des restes est une priorité évidente pour les proches des personnes disparues. En pratique, cela signifie que les règles de procédure de l’enquête doivent clairement définir la nature des éléments de preuve recherchés, la façon dont on tentera d’établir l’identité de la dépouille, la manière dont les proches seront associés à l’enquête et les dispositions qui seront prises pour la conservation des restes humains non encore identifiés. Pour les cas où il n’y aurait personne de la famille ou au sein de la communauté pour se charger de donner une sépulture au défunt, il faudra prévoir à cette fin, en accord avec les dirigeants locaux, un protocole respectueux des traditions culturelles. Les principes constitutifs devraient citer les enquêteurs en indiquant leurs qualifications et leur mandat. Tous seront des personnalités indépendantes ou impartiales, conformément au paragraphe 2 de la résolution de l’Association médicale mondiale sur les violations des droits de l’homme dans le domaine de la santé au Kosovo1/. Cette disposition exige l’impartialité et une compétence réelle des enquêteurs ainsi que le respect de ces qualités et qualifications. Toute institution qui instaure une telle enquête doit en premier lieu s’assurer des qualifications de ses experts. Les principes constitutifs doivent aussi préciser les techniques et les technologies qui seront employées. Ce point est particulièrement important, car celles-ci doivent être appliquées pendant toute la durée des investigations, eu égard à l’appui et aux ressources disponibles. Dans la mesure où l’identification des restes est, comme la production de suffisamment d’éléments de preuve en vue d’un procès, un aspect clé de l’enquête, les méthodes d’identification doivent être exposées dans le détail. Tout comme on attend de ceux qui fournissent des soins médicaux à une population qu’ils utilisent à cet effet des techniques applicables sur le long terme, il en va de même avec l’identification des restes humains. Une grande partie du travail peut être faite sur la base de dossiers médicaux (dentaires ou autres), ou à partir de photos et de l’identification d’objets (montres, lunettes, vêtements). Il y a lieu d’éviter le recours tentant à des techniques de pointe comme le séquençage de l’ADN, qu’il ne faudra utiliser que lorsque tous les autres moyens auront été épuisés. Dans la plupart des pays où de très nombreuses personnes sont portées disparues, le séquençage de l’ADN est un processus très lent qui tardera à donner des résultats. Au Rwanda, par exemple, il peut ne pas y avoir

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de parents survivants auxquels les restes pourraient être génétiquement liés. Quelle que soit la manière dont l’identification sera établie, le cadre éthique devra être explicite quant à la conservation des restes dans l’attente de leur identification. Si, pour des raisons logistiques, ceux-ci doivent être de nouveau inhumés avant identification, il doit être établi qu’il s’agit là d’une option pour le moins peu souhaitable, qui devrait rester exceptionnelle, et veiller à ce que ces restes puissent être exhumés sans difficulté. Le cadre éthique devrait aussi exposer les méthodes de travail de l’enquête. À cet égard, il importe de suivre les principes énoncés dans les documents spécialisés appropriés, notamment ceux préparés par les Nations Unies. 2. Garantir l’impartialité Les enquêteurs sont envoyés sur le terrain dans un but bien précis, généralement pour produire des éléments de preuve pour un tribunal international quelconque. Dans ces circonstances, le risque existe qu’ils ne partent avec des préjugés ou un parti pris. Une telle attitude, inacceptable sur le plan éthique, est aussi très négative sur le plan scientifique et a peu de chances de produire les résultats dont on a vraiment besoin. En particulier, cela risque de renforcer les clivages civils et culturels au lieu de favoriser la guérison des blessures et la reconstruction. Les enquêteurs doivent avoir conscience de cette possibilité et intégrer dans leurs procédures des mécanismes de contrôle qui encourageront une réelle impartialité. 3. Instaurer un énoncé de mission approuvé au préalable La propriété des données collectées pendant les enquêtes est une source fréquente de dissensions. Les autorités qui parrainent l’enquête et les enquêteurs peuvent ne pas être d’accord sur la façon dont l’utilisation de ces informations doit être contrôlée. À titre d’exemple, une organisation de défense des droits de l’homme pourrait vouloir utiliser les données pour mener une campagne, tandis que les personnes qui les collectent ont une meilleure compréhension des responsabilités à l’égard des familles et, bien évidemment, de la justice. Un énoncé de mission décidé à l’avance devrait préciser qui sera responsable du contrôle et de la diffusion des données, y compris dans des publications universitaires. Toutes les parties devraient approuver et signer cet énoncé avant le début de la mission. Un accord type intitulé «The Medical Profession and Human Rights: Handbook for a changing agenda» est présenté dans un manuel de la British Medical Association. 4. Instaurer une procédure de réexamen En vertu d’un principe d’éthique médicale bien établi, les médecins devraient autoriser un réexamen de leur pratique par leurs pairs et partenaires. À cet égard, les enquêtes médico-légales ne diffèrent en rien des autres activités de la médecine, même si le nombre de «pairs» peut être minime. L’établissement de procédures de réexamen se fera sur la base des principes de transparence et d’ouverture. Toutes les enquêtes devraient être réexaminées régulièrement au regard de leurs buts et objectifs. Les enquêteurs responsables devraient s’interroger sur les moyens d’obtenir un point de vue objectif afin de déterminer si le cadre éthique est approprié et si son application est correcte. Ceux qui ont conduit des enquêtes analogues sont une source évidente de savoir-faire. Les enquêteurs devraient aussi rendre compte des progrès accomplis aux principaux intéressés, y compris aux proches des personnes disparues. Certes, ces réexamens doivent être conduits en tenant compte des exigences d’un procès éventuel, mais il ne faut pas ignorer, dans le cadre des efforts déployés pour rechercher des preuves, la responsabilité vis-à-vis des personnes et des communautés locales. 5. Contribuer à l’élaboration de normes internationales Les personnes qui participent à l’instauration et à la conduite d’enquêtes de cette nature ont une responsabilité permanente en matière d’élaboration de normes pour ce domaine d’activité. Une grande partie des preuves sera obtenue grâce à leur expérience sur le terrain et aux procédures de réexamen qu’elles auront mises en place. Comme dans tout processus scientifique, ces réexamens doivent être suffisamment bien établis pour que les enquêteurs puissent en tirer des enseignements et partager avec d’autres ce qu’ils ont appris.

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Quelles sont les responsabilités des associations médicales nationales? Les associations médicales nationales doivent veiller à ce que le cadre éthique évoqué plus haut soit respecté et s’assurer que ceux de leurs membres qui participent à des enquêtes font en sorte qu’elles se déroulent le mieux possible. Les associations devraient être prêtes à aider les institutions qui engagent de telles enquêtes à préparer des plans adéquats et à recruter un personnel expérimenté et correctement formé. Tout ce qui précède dépendra en grande partie de l’autorité exercée par l’association sur ses membres, et de sa capacité (souvent en termes de ressources disponibles) à travailler dans ce sens avec des institutions. Cela étant, toutes les associations médicales nationales doivent s’employer à faire en sorte que tous leurs membres comprennent les enjeux éthiques en cause et refusent de participer à des enquêtes contraires à l’éthique. Note: (1) WMA Resolution on reported Violations of Health Related Human Rights in Kosova “to insist that the

authorities permit impartial forensic investigations, under the auspices of international forensic experts".

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3.1.4 Par le Dr Alex Kirasi Olumbe, Head of Medico-legal Services & Chief Government

Pathologist of Kenya (Kenya)

LES DISPARUS

Gestion, exhumation et identification des dépouilles mortelles : le point de vue du tiers-monde Il est tristement ironique d’observer que les régions du monde qui sont le plus durement touchées par les conflits armés et les situations de violence interne sont aussi celles où il y a le plus de pauvreté et d’atteintes aux droits de l’homme. Dans ces pays sans ressources, la tragédie des personnes disparues* provoquées par les conflits est souvent sous-estimée, passée sous silence, voire considérée comme un fait accompli et ignorée par les gouvernements concernés, les militaires, les organisations non gouvernementales nationales et internationales, et même par l’opinion publique. En dépit de quelques initiatives courageuses menées dans plusieurs pays par des équipes multinationales et des organisations internationales pour tenter de résoudre le problème des personnes portées disparues, de nombreux rapports émanant des pays touchés portent à croire que les progrès accomplis sont minimes et laissent beaucoup à désirer.

L’Espagne a été le premier pays à lancer officiellement un programme national pour tenter d’identifier les cadavres et les restes de dépouilles mortelles que les méthodes médico-légales traditionnelles ne permettaient pas d’identifier. Il s’agit du « programme Phœnix », qui a démarré en 1999. Sa première phase, qui consiste à déterminer le profil génétique de tous les restes humains non identifiables, devrait être achevée en décembre 2003. Jusqu’à présent, seules quelques identifications ont pu être effectuées (1). En Argentine, où 10 000 personnes auraient été tuées entre 1976 et 1983, la recherche et l’identification des corps des personnes disparues au moyen des techniques médico-légales traditionnelles sont entravées par le manque d’informations officielles sur l’identité des victimes et le lieu de leur inhumation et par l’insuffisance de données ante-mortem physiques sur la plupart de ces personnes. Des techniques permettant de déterminer le profil ADN des corps ont donc été utilisées (2). En ex-Yougoslavie, l’équipe de la Commission internationale sur les personnes disparues (ICMP) a entrepris le plus gigantesque effort d’identification de restes humains de l’histoire (3). Les progrès accomplis sont néanmoins désespérément lents en dépit de la bonne organisation de cette campagne et du soutien qu’elle a reçu, bien supérieur à celui qui est accordé aux initiatives analogues qui devraient être menées dans les pays du tiers-monde, particulièrement en Afrique, où même les méthodes médico-légales les plus élémentaires font défaut, comme l’illustre le rapport d’une ONG du Zimbabwe sur les troubles qui ont enflammé le Matabeleland et les Midlands dans les années 80 (4). La possibilité de retrouver et d’identifier la plupart des restes humains était élevé, mais en raison des problèmes d’organisation et de coordination et de l’insuffisance du financement d’un tel exercice, très peu a été accompli dans les faits ou ne saurait l’être en l’état actuel des choses pour retrouver et identifier les morts, y compris les personnes disparues dont les corps ont été jetés dans des fosses communes.

Le Protocole additionnel aux Conventions de Genève de 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux traite de la question des disparus et des personnes décédées (5). En vertu des dispositions de ce Protocole, les tombes des personnes décédées en période de conflit armé doivent être respectées, entretenues et marquées. L’accès des proches à leur emplacement doit être facilité, de même que la restitution éventuelle des dépouilles mortelles aux familles si elles le demandent. Malheureusement, la plupart des cas de personnes disparues lors d’un conflit armé surviennent dans des circonstances où les parties concernées ne se conforment guère aux chartes des Nations Unies.

Une autre observation s’impose : dans l’immense majorité des cas, les disparitions s’inscrivent dans un climat de graves violations des droits de l’homme alors qu’il n’existe aucun mécanisme permettant de prévenir et empêcher ces violences ou d’y remédier. Ceci est particulièrement vrai dans les pays du tiers-monde, où ce phénomène prend diverses formes : il s’agit tantôt de cas isolés, tantôt de disparitions plus systématiques dont personne ne se fait l’écho ou qui ne peuvent pas être directement attribuées à une situation de conflit armé ou de violence interne. Pour les proches des personnes qui ont disparu dans de telles circonstances, c’est une véritable tragédie, analogue sinon pire que celle que vivent les familles de victimes de la guerre car aucune initiative internationale structurée n’est généralement entreprise avant longtemps pour leur venir en aide, en raison de l’absence des structures nécessaires et des difficultés d’organisation dans leur région.

Pour apporter une réponse appropriée au problème des disparitions, il faut anticiper les événements et non pas attendre qu’ils se produisent pour intervenir. Comme le montre l’expérience de différentes campagnes menées à travers le monde, les initiatives qui se limitent à rechercher et à identifier les dépouilles mortelles des personnes disparues sont généralement difficiles, d'une lenteur inacceptable et souvent vaines. Ceci est tout particulièrement

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vrai de celles qui sont engagées longtemps après les événements qui sont à l’origine des disparitions. Une démarche préventive appropriée passe par l’établissement de centres locaux, régionaux et internationaux bien structurés et organisés, financés de manière adéquate et convenablement équipés, capables de prendre en main les opérations de recherche et d’identification des personnes disparues. De tels centres devront participer activement à des programmes visant à résoudre des affaires survenues par le passé, notamment en appliquant des techniques faisant appel à l’archéologie médico-légale, et chercheront également à résoudre toute disparition nouvellement signalée. Ils serviront par ailleurs de Bureaux de centralisation de l’information relative aux disparus (ou « Missing Persons Clearinghouses » — MPC) dans leur région respective et ils collaboreront avec les différents réseaux interrégionaux et internationaux.

Aux États-Unis, c’est au début des années 80 que le programme MPC a été implanté pour la première fois dans un petit nombre d’États, afin de servir d’intermédiaire entre les citoyens, les organisations privées et les forces de l’ordre. Un bureau MPC est une division du Service d’information de la justice pénale et il est utilisé comme centre de ressources et d’échange d’informations. Il complète les fichiers fédéraux informatisés relatifs aux personnes portées disparues et s’emploie à sensibiliser la population à ce problème. Dès qu’une disparition est signalée, toutes les informations disponibles s’y rapportant ainsi que toutes les caractéristiques qui pourraient permettre d’identifier la personne sont saisies dans une base de données qui peut être utilisée à l’échelle de l’État tout entier, et au-delà si nécessaire. Ces informations complètent les rapports établis par la police et constituent une base de données standard pour la collecte et la recherche d’informations précises concernant les personnes disparues. Toutes les fois que de nouvelles informations concernant des personnes non identifiées, encore en vie ou décédées, sont découvertes ou obtenues, elles sont introduites dans la base de données pour compléter des dossiers et mettre à jour les dossiers individuels. Il appartient à chaque bureau de supprimer des dossiers et d’actualiser la base de données lorsqu’une personne dont on ignorait auparavant l’identité a été identifiée, afin de clore ce cas. Les forces de l’ordre, les proches des personnes disparues et toute autre partie intéressée doivent contacter le bureau conformément à la procédure requise, en passant par les voies établies en matière d’assistance.

La création, dans le monde entier, de centres locaux et régionaux bien structurés et organisés, financés de manière adéquate et convenablement équipés, tout particulièrement dans les pays en développement qui ne disposent d’aucun dispositif adapté, permettrait d’engager une action appropriée et intégrale en amont du problème des disparitions, et constituerait une étape importante vers sa solution. Ces centres seraient le pendant du MPC américain. Ils seraient compétents pour gérer les opérations de recherche et d’identification des personnes disparues et s’emploieraient à résoudre des disparitions survenues par le passé ainsi que tout cas nouvellement signalé, indépendamment des circonstances dans lesquelles ces disparitions se seraient produites. De tels centres ne devraient pas seulement opérer dans les régions du globe où ont été signalés des cas de disparition qui ont fait grand bruit, notamment dans le cadre de guerres et d’atrocités ; ils devraient au contraire être établis dans toutes les régions du globe. Chaque région aurait ainsi les moyens d’entreprendre des enquêtes sur des disparitions, y compris sur des cas nouvellement signalés, et de tenter de les résoudre.

La médecine légale, en tant que science regroupant plusieurs disciplines connexes qui font appel à différentes méthodes scientifiques pour analyser des éléments de preuve physiques dans le cadre de procédures judiciaires, est reconnue comme le domaine d’activités complet, nécessaire pour la recherche et l’identification de restes humains. Malheureusement, la plupart des pays en voie de développement n’ont pas suffisamment, voire pas du tout de spécialistes pouvant y exercer la médecine légale, dont la pratique inclut non seulement l’examen de personnes décédées mais aussi de personnes vivantes (6). Dans ces régions en proie à de graves difficultés économiques, où la nourriture, la sécurité, les soins de santé et la médecine préventive sont en réalité la préoccupation première et essentielle, la médecine légale arrive en bien mauvaise place sur la liste des priorités, ce qui est lourd de conséquences pour la promotion et le respect des droits de l’homme.

Si l’on prend l’exemple du Kenya, il est clair qu’on ne dispose, pour ce pays, d’aucune information fiable sur les disparus. Un nombre indéterminé de personnes y ont disparu pendant les deux guerres mondiales ainsi que pendant la lutte pour l’indépendance — lors du soulèvement des Mau-Mau dans les années cinquante. Mais aucune véritable tentative officielle n’a été engagée en vue de rechercher et d’identifier les corps des personnes décédées alors que de grands nombres de squelettes humains non identifiés y ont été découverts à divers moments. De ce fait, d’innombrables familles de personnes portées disparues ont abandonné tout espoir de savoir ce qui était arrivé à leurs proches ou de se voir un jour restituer leurs restes. Plusieurs cas de dépouilles mortelles non identifiées d’une importance historique nationale restent à résoudre. C’est par exemple le cas du corps du maréchal Dedan Kimathi, un des plus célèbres combattants de la liberté de la rébellion Mau-Mau, qui aurait été enterré dans un cimetière de prison et dont le lieu de sépulture reste un mystère un demi-siècle après. Mais il est encore plus triste de constater que, même aujourd’hui, le pays n’est pas capable d’enquêter de manière appropriée sur des affaires de disparition. Il n’y a pas de base de données standard sur les personnes disparues et le plus souvent d’ailleurs, les proches qui

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signalent une disparition sont dans l’incapacité de fournir les informations ante mortem nécessaires, telles que le dossier médical ou odontologique de la personne décédée. D’une manière générale, le département des services médico-légaux ne dispose pas de fonds suffisants. Il est sous-équipé et manque cruellement de personnel. Dès lors, il n’est pas en mesure de procéder à l’examen approfondi des dépouilles mortelles au-delà de la simple autopsie médico-légale. Cette situation a contribué à l’apathie et au manque de coordination qui règne entre les services gouvernementaux, les forces de l’ordre et les organisations non gouvernementales qui s’occupent de la question des disparus. En conséquence, l’opinion publique n’a pas confiance en la capacité du système à les aider à régler ce problème et, le plus souvent, les familles finissent par abandonner tout espoir de mettre un terme à leur angoisse.

La police kenyane estime que 80 disparitions se produisent chaque mois à l’échelle du pays, tandis que, selon les informations parues dans la presse, une personne disparaît chaque jour sans laisser de traces et n’est jamais retrouvée (7) (8). De l’avis général, il semblerait que les principales raisons à l’origine de ces disparitions soient des détentions par la police sans que les proches n’en aient été informés, des décès en détention, des enlèvements de femmes et d’enfants, des problèmes psychiques et psychiatriques ainsi que des abandons de responsabilités et la recherche d’une nouvelle identité par suite des difficultés socio-économiques. L’expérience de l’auteur au dépôt mortuaire de la City — la principale morgue de la capitale du pays, Nairobi, et de ses environs —, est tout autre. Les deux chiffres avancés sont bien en deçà de la réalité : rien qu’à la morgue de la City, à Nairobi, les statistiques établies par l’auteur indiquent que chaque année, on se défait en moyenne de 350 corps non réclamés par leurs familles ou non identifiés. En 2001, les dépouilles mortelles de 759 personnes de sexe masculin et de 94 de sexe féminin ont été amenées à la morgue par la police en tant que « personnes décédées non identifiées ». Les corps de 409 hommes et de 64 femmes ont été identifiés et emmenés par leurs proches. Ceux des 350 hommes et 30 femmes restants n’ont jamais été réclamés par les familles, principalement parce qu’ils n’ont pas été identifiés. En 2000, les dépouilles mortelles de 717 personnes de sexe masculin et de 78 personnes de sexe féminin ont été amenées à la morgue par la police en tant que « personnes décédées non identifiées ». Les corps de 383 hommes et de 55 femmes ont été identifiés et emmenés par leurs proches. Ceux des 334 hommes et 23 femmes restants n’ont jamais été réclamés par les familles, principalement parce qu’ils n’ont pas été identifiés. Autrement dit, en l’espace de deux ans, la possibilité de retrouver ou d’identifier 737 personnes portées disparues et recherchées par leurs proches a pour ainsi dire été réduite à néant, bien que leurs corps aient été examinés par les autorités avant qu’elles ne s’en défassent. Par ailleurs, en juin 1992, une centaine de personnes auraient trouvé la mort à la suite « d’affrontements ethniques et de litiges fonciers» dans la province de la Vallée du Rift. Certains corps ont été dévorés par des chiens, tandis que 16 cadavres non réclamés à la suite des affrontements entre les ethnies Molo et Olenguruone ont été enterrés par les autorités locales.

De plus, contrairement aux déclarations de la police évoquées plus haut, la plupart des corps examinés présentent des traces de violences qui suggèrent un décès par homicide (9). Il est fort probable que les proches de ces personnes n’apprendront jamais ce qui leur est arrivé et que le système ne les aidera pas à éclaircir le sort de leurs êtres chers. D’après la loi kenyane, les disparus sont déclarés officiellement décédés à l’issue d’une période de sept ans. Les médias font le récit de la souffrance et de la tragédie que représentent ces disparitions pour les familles. Celles-ci sont confrontées à des problèmes qu’elles ne parviennent pas à régler, comme les questions d’héritage par exemple et elles sont dans l’impossibilité de faire le deuil et de procéder aux rituels traditionnels,car elles ne peuvent se résoudre à accepter la mort d’êtres chers. Les chiffres indiqués plus haut sont d’autant plus effroyables que nous sommes en temps de paix. Ils sont comparables au nombre de disparitions qui surviennent dans le cadre d’un conflit armé ou d’une situation de violence interne. Les problèmes sont encore accentués par les déficiences de l’enregistrement des citoyens au bureau central d’enregistrement (prise des empreintes digitales). Dès lors, la question essentielle qui se pose est la suivante : Les pays du tiers-monde comme le Kenya sont-ils capables de faire face au problème des personnes disparues dans le cadre de conflits armés et de violences internes ?

L’attentat à la bombe perpétré contre l’ambassade des États-Unis à Nairobi en 1998, qui a fait plus de 211 victimes, montre qu’un réseau international d’équipes d’enquêteurs et d’experts médicaux-légaux, bien organisé et disposant du matériel adéquat, est fondamental pour intervenir dans les régions du globe qui manquent de ressources substantielles (10). Un tel réseau pourrait servir à implanter le principe de fonctionnement du MPC dans le monde entier. Dans les grandes lignes, un bureau MPC devrait comporter une division chargée de la gestion des données, une unité d’enquête médico-légale, un bureau chargé des relations publiques et une équipe d’experts médico-légaux. Le rôle de la division de gestion des données consisterait à gérer les fichiers contenant les données ante et post mortem relatives aux personnes disparues et aux dépouilles mortelles et à établir toutes les concordances possibles. L’unité d’enquête médico-légale se composerait d’officiers et d’enquêteurs légistes qui s’emploieraient à recueillir des informations auprès de la population pour reconstituer les faits et les circonstances propres à chaque cas. Le bureau des relations publiques assurerait le lien entre le MPC et les tiers, à savoir, la population en général, les proches des personnes disparues, les responsables des forces de l’ordre et les autres organismes concernés. Le

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MPC devrait aussi disposer d’une équipe de scientifiques médico-légaux : médecins, anthropologues, odontologistes, experts en balistique, radiologues, archéologues, généticiens et autres. Il serait préférable de constituer une équipe composée des spécialistes indispensables, qui travailleraient à plein temps sur les expertises médico-légales et qui pourraient bénéficier de l'assistance d'autres spécialistes en cas de besoin. Si la charge de travail devait dépasser les capacités du personnel local, il faudrait faire appel à d’autres personnes du réseau international pour constituer des équipes pluridisciplinaires qui leur apporteraient leur concours.

Le processus d’identification des dépouilles mortelles de personnes disparues commence par l’exhumation de ces dépouilles de l’emplacement où elles ont été retrouvées. L’exhumation consiste à déterrer un corps d’un lieu d'inhumation connu, d’un cimetière ou de tout endroit signalisé comme tel ou non (11). L’exhumation sert plusieurs objectifs importants, dont la récupération des corps pour les examiner et les analyser à des fins d’identification, et la restitution des dépouilles mortelles aux familles, qui pourront ainsi organiser des funérailles et enfin trouver la paix. Elle permet également d’attester de blessures ou de tout autre élément pouvant constituer une preuve dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour dénoncer des cas de violation des droits de l’homme. Elle fournit des indices qui pourront aider à la reconstitution des faits et peut servir de base à des révélations qui contribueront à sensibiliser les esprits et à faire prendre conscience de ce qui est nécessaire pour guérir les blessures de la communauté et l’aider à en tirer des leçons pour l’avenir.

Le processus d’exhumation est extrêmement complexe et délicat et exige de faire appel à des spécialistes dûment formés et hautement qualifiés, ayant des compétences dans différentes disciplines de la médecine légale. Les médecins légistes connaissent généralement bien ces différentes disciplines et sont capables de travailler avec une équipe de techniciens spécialement formés à ces disciplines spécifiques. L’une d’elles est l’archéologie légale, qui consiste à appliquer des techniques archéologiques classiques adaptées aux exigences médico-légales de recherche sur des « lieux du crime » susceptibles de dissimuler des restes humains. La démarche archéologique offre une approche rationnelle de l’exhumation et de la reconstitution des faits qui garantit que les éléments de preuve ne seront pas endommagés, qu’ils seront tous recueillis et correctement recensés. Il est également fait appel à l’anthropologie médico-légale, qui consiste à appliquer, dans le cadre d’enquêtes judiciaires, des méthodes et des techniques de l’anthropologie physique et de la médecine légale pour analyser des restes humains réduits à l’état de squelettes. Une équipe d’exhumation devrait comprendre, au minimum, le personnel chargé des travaux d’excavation, un médecin légiste, un enquêteur, un photographe aux fins de documentation et un coordonnateur des transports. Du personnel supplémentaire lui sera affecté si besoin en est, en fonction des disponibilités en personnel qualifié du centre MPC local et de ses capacités. Les étapes de l’exhumation se décomposent comme suit : obtention d’une autorisation légale (en fonction de la juridiction locale) ; communication aux parties intéressées, y compris aux membres des familles dans la mesure du possible ; organisation de l’équipe d’exhumation ; identification du site ; vérification des mesures d’hygiène nécessaires à la protection de la santé; excavation manuelle ou mécanique ; identification appropriée, documentation, examen préliminaire, dégagement, collecte et transport des dépouilles mortelles et autres restes, puis condamnation de l’accès au site en vue de futures enquêtes, judiciaires ou historiques, en tenant compte de la législation locale et des sensibilités culturelles. L’exercice tout entier sera conduit avec professionnalisme et respectera pleinement la volonté des communautés concernées et les exigences de la procédure judiciaire.

Les dépouilles mortelles doivent être transportées dans une morgue ou conservées dans un lieu désigné à cet effet afin d’y être soumises à un examen complet conforme aux méthodes scientifiques traditionnelles classiques. Toutes les constatations pertinentes doivent être enregistrées tout au long de la procédure. Des techniques particulières seront peut-être nécessaires dans la plupart des cas datant de plusieurs années. La manipulation des restes et le prélèvement des échantillons aux fins d’analyse et d’identification doivent se faire selon les règles de l’art. Les méthodes d’identification acceptables sont notamment : l’examen visuel du corps afin de déterminer les caractéristiques anthropométriques de la personne décédée, à savoir son âge, son sexe, sa stature et ses signes particuliers ; l’examen radiologique ; l’identification à partir des dossiers dentaires (odontologie légale) et l’identification génétique (ADN). La plupart des méthodes d’identification qui sont les plus utiles dans le cas de personnes disparues, telles que l’analyse de l’ADN, font appel à des techniques hautement spécialisées qui exigent un personnel extrêmement bien formé ainsi que du matériel et des équipements coûteux. Ce sont des éléments qui doivent être pris en compte pour la mise en place des réseaux MPC locaux et régionaux.

Après avoir été examinées et analysées, les dépouilles mortelles qui ont été identifiées avec certitude doivent être restituées aux familles qui le souhaitent. Les corps non identifiés doivent être « protégés » au cas où il conviendrait de pratiquer de nouveaux examens et analyses, et afin de pouvoir les restituer aux familles au cas où d’éventuelles concordances permettraient de conclure à une identification positive par la suite. Les dépouilles mortelles doivent de préférence être conservées dans des sépultures surélevées, en non pas enterrées, afin de limiter les effets

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organiques du sol. Si ce n’est pas acceptable d’un point de vue culturel ou impossible pour des raisons économiques ou techniques, les corps doivent être enterrés dans des conteneurs inorganiques aussi durs que possible ou entreposés dans des installations souterraines en béton d’où ils pourront être facilement retirés. Tout au long de la procédure, les dépouilles mortelles doivent être soigneusement étiquetées et cataloguées, et toutes les informations relatives à leurs mouvements doivent être saisies et conservées dans la base de données centrale. À chaque fois que de nouvelles informations sur des personnes disparues ou non identifiées seront obtenues ou découvertes, ces informations seront introduites dans la base de données et les dossiers personnels seront actualisés afin de faciliter les recoupements qui permettraient de conclure à une identification positive. Des proches de personnes disparues pourront être sollicités en vue de fournir des échantillons d’ADN qui seront utilisés dans le cadre de l’analyse ADN.

En conclusion, il faudrait établir un réseau pour l'identification des personnes disparues dans toutes les régions du globe. Chaque bureau MPC devrait essentiellement être habilité à enquêter sur des disparitions et à s’occuper de la gestion des dépouilles mortelles. Toute information relative à une disparition, qu’elle se soit produite au cours des dernières décennies ou récemment, devrait être transmise au MPC pour y être introduite dans une base de données. La priorité devrait généralement être donnée aux cas susceptibles d’être facilement résolus, notamment à ceux dont on connaît par exemple les circonstances de la disparition et dont le corps devrait être rapidement retrouvé. Les restes humains qui sont retrouvés par hasard devraient être examinés et analysés, et toutes les informations obtenues également saisies dans la base de données pour rechercher des concordances avec les renseignements figurant dans les dossiers des personnes disparues et avec les échantillons fournis par les familles. Les dépouilles mortelles identifiées devraient être restituées aux familles ou aux parties intéressées tandis que les autres devraient être dûment conservées et protégées. Tous les sites sur lesquels des restes humains ont été retrouvés devraient être considérés comme des lieux du crime au sens médico-légal, et ceux d’où l’on aura exhumé de nombreuses dépouilles mortelles devraient être traités avec respect, en tenant compte de la législation locale et des sensibilités culturelles des populations locales. La mise en place de centres locaux, régionaux et internationaux bien structurés et organisés, financés de manière adéquate et convenablement équipés, capables de prendre en main les opérations de recherche et d’identification des personnes disparues et ayant une démarche à la fois rétrospective et prospective, est essentielle dans le cadre des activités de défense des droits de l’homme, de rétablissement des liens familiaux, de gestion des dépouilles mortelles, d’exhumation, d’identification, de collecte et de gestion des renseignements personnels. Le travail de ces centres devrait permettre à la longue de résoudre le problème des personnes disparues. Notes * Dans le présent exposé l'expression "personnes disparues" concerne le plus souvent des personnes dont

on est sans nouvelles et qui sont présumées décédées, ou des personnes dont on sait qu’elles sont mortes mais dont le corps n’a pas été retrouvé ou identifié avec certitude.

(1) Lorente J.A. et al., « Identification of missing persons: the Spanish “Phoenix” program » in Croat Med J., 2001, 42, pp 267-70.

(2) Corach D. et al. « Additional approaches to DNA typing of skeletal remains: the search for “missing” persons killed during the last dictatorship in Argentina » in Electrophoresis, 1997, 18, pp 1608-1612.

(3) Huffine E et al., « Mass identification of persons missing from the break-up of the former Yugoslavia: structure, function, and role of the International Commission on Missing Persons » in Croat Med J., 2001, 42, pp 271-275.

(4) Source : Report on the 1980s disturbances in Matabeleland and the Midlands. Rapport préparé par la Commission catholique « Justice et Paix au Zimbabwe », mars 1997.

(5) Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I), 1125 U.N.T.S. 3, entré en vigueur le 7 décembre 1978. http://www1.umn.edu.

(6) Les droits de l’homme et la médecine légale, Résolution 2000/32 de la Commission des droits de l’homme, Nations Unies.

(7) « Gone forever: they are lost without a trace », Titre principal de la série in The Big Issue, East African Standard Kenyan Daily Newspaper, 27 septembre 1999-11 octobre 1999.

(8) « Where are you? », Titre principal de la série du Wednesday magazine, in Daily Nation Newspaper, 26 août 1998.

(9) Olumbe A.K., A report of medico-legal autopsy cases performed in Nairobi 1997-1999. Communication présentée dans le cadre du congrès INPALMS qui s’est tenu en 2001 à Melbourne (Australie).

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(10) Olumbe A.K., THE NAIROBI US EMBASSY BOMBING 1998: Interdisciplinary collaboration and cooperation in investigation of mass fatalities, Communication présentée dans le cadre du congrès INPALMS qui s’est tenu en 2001 à Melbourne (Australie).

(11) Dada MA & McQuoid-Mason DJ., Introduction to medico-legal practice, Butterworths, Durban, 2001, pp 341-343.

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3.1.5 Par le Dr David Ratnavale, Office Chairman, President Office, Human Disaster

Management (Sri Lanka)

QUELLE CONDUITE ADOPTER À L’ÉGARD DES FAMILLES DE DISPARUS DANS LE CADRE D’UN

PROCESSUS D’EXHUMATION ET D’IDENTIFICATION ? INTRODUCTION Les disparus sont des personnes dont on est sans nouvelles suite à leur disparition dans des circonstances suspectes. Figurent dès lors au nombre des disparus des personnes dont on pense qu’elles ont été victimes d’un enlèvement, d’autres que l’on soupçonne de fuir la justice, d’autres qui ne sont pas rentrées depuis longtemps à leur domicile habituel, et d’autres encore — militaires ou civils — dont on a perdu la trace lors d’un conflit armé ou de violences internes. Dans le contexte d’un conflit armé ou de violences internes, il faut inclure dans cette liste la « disparition » de personnes ou de groupes de personnes qui ont été emmenées pour un interrogatoire et ne sont jamais rentrées chez elles, ou dont on a appris par la suite qu’elles avaient été tuées et que l’on s’était défait de leur corps en l’enterrant dans une fosse commune ou par tout autre moyen. Une personne "portée disparue" est une personne dont on est sans nouvelles dans un contexte militaire sans que rien ne prouve qu’elle ait été tuée au combat. Les personnes disparues laissent derrière elles une famille et des êtres chers qui souffrent d’une absence qu’ils ne peuvent s’expliquer avec certitude. Les familles qui se trouvent dans cette situation sont dès lors en proie à des émotions mêlées — incertitude, espoir, angoisse, colère et autres — qui agitent en tous sens leur imagination. Le fait de ne pas pouvoir assumer pleinement cette perte entretient la douleur. Les proches continuent de s’interroger sur le sort du disparu et de vivre dans l’appréhension. Faute de ne pouvoir pleurer leur proche, ils expriment leur douleur à travers des manifestations physiques ou comportementales diverses. La recherche peut se poursuivre sous forme de pensées et d’activités réelles ou symboliques, qui peuvent être transmises d’une génération à l’autre. Quel que soit le laps de temps écoulé depuis le jour où la personne a « disparu », l’espoir, entretenu par l’imagination, peut perdurer. Des espérances qui peuvent sembler peu raisonnables ne le seront pas nécessairement dans l’esprit des familles. Dans de telles circonstances, les responsables des opérations doivent veiller à ne pas exprimer leurs spéculations ouvertement (comment pouviez-vous croire que cette personne serait encore en vie après tant d’années ?), ou à travers toute autre manifestation inconsciente de doute ou d’agacement. Il convient de reconnaître dès le départ que les familles, ou certains des membres de la famille, ne sont pas nécessairement des « proches » au sens ordinaire du terme. Certaines personnes peuvent être peu disposées à s’investir dans un processus auquel elles ne se sentent pas en droit de participer, ou bien parce qu’elles craignent cette expérience ou les répercussions possibles. En outre, on ne peut jamais être sûr des motivations et des attentes des personnes qui se présentent afin de participer à une procédure d’identification. Un chagrin auquel on ne peut entièrement donner libre cours reste une « affaire en suspens » qui empêche les proches du mort de s’en détacher et de continuer à aller de l’avant. Il importe de n’interpréter qu’avec une extrême prudence la qualité et la « complétude » de la peine. Les dimensions culturelles et sociales, l’urgence de la situation, voire des facteurs politiques peuvent influencer le processus de deuil et le moment où il s’exprime. Nous savons par exemple que les soldats qui perdent des camarades au combat se plaignent de ne pas avoir d’autre choix que de mettre leur chagrin "en attente". À l’issue du conflit, ils devront épancher cette peine qu’ils n’auront pas exprimée. L’expression de la douleur implique une réaction à la fois individuelle (personnelle) et collective (au niveau du groupe). En conséquence, l’interaction entre l’individu et la collectivité à laquelle il appartient doit être comprise comme étant un processus constant. Cet aspect est particulièrement important lorsque des rites et des rituels traditionnels sont associés au processus de deuil.

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De fait, ce processus de deuil peut être perçu comme inachevé si les rites et les rituels traditionnels ne peuvent être accomplis ; les endeuillés restent alors en proie à des sentiments de colère, de culpabilité ou contradictoires. Il est intéressant d’observer que des rites et rituels apparemment oubliés connaissent souvent un renouveau soudain, dans un effort que les communautés déploient afin de gérer cette perte, particulièrement lorsque peu de consolation est à attendre des autorités ou du système juridique en place. Lorsqu’une famille accepte de participer à un processus d’exhumation et d’identification, on peut considérer que ses membres ont (jusqu’à un certain point) accepté la mort de la personne portée disparue. Ils abordent dès lors la situation partagés entre « l’espoir » de conclure à une identification formelle, ce qui leur permettrait de mettre un terme à leur situation, et « l’espoir » de ne pas trouver de preuves du décès, ce qui leur permettrait de ne pas abandonner tout espoir (même chimérique) et de continuer à penser que la personne disparue est peut-être encore en vie. Les familles de disparus décrivent la période d’attente qu’elles vivent dans l’incertitude comme une période très dure. Elles attendent et craignent en même temps le moment où cette incertitude prendra fin. De plus, comme indiqué précédemment, cette situation retarde et complique le processus de deuil. Le simple fait de savoir avec certitude que la personne disparue a bien été identifiée peut apporter un grand soulagement, en dépit du chagrin normal qui est ressenti. D’une certaine façon, les endeuillés peuvent continuer à aller de l’avant, oublier cette préoccupation et accepter ainsi la réalité. Il va sans dire qu’il peut y avoir des situations où les familles vont refuser d’accepter la perte d’un être cher et trouveront toutes sortes de moyens pour repousser cette prise de conscience. Elles risquent de considérablement compliquer la tâche des autorités, de faire courir des rumeurs, d'intenter des procès, etc. Les lignes de conduite relatives aux « familles de disparus » doivent comprendre des directives claires, notamment pour établir qui sont les plus proches parents, la configuration légale de la « famille » concernée, les âges et même l’état psychique du ou des membres de la famille qui pourront être appelés à assister à une exhumation et à procéder à l’identification. PRÉPARATION DES FAMILLES ET FORMATION DES PROFESSIONNELS Nous devons par conséquent nous impliquer dans l'évaluation de la propre préparation intérieure des familles à participer au processus d’exhumation et d’identification et dans l’assistance « préparatoire » supplémentaire fournie par les autorités qui gèrent et conduisent ce processus. Le plus probable est qu’il sera abordé avec appréhension. Dans ces circonstances, il sera utile de peser le pour et le contre de séances de groupe ou individuelles, qui devront être conduites par un professionnel dûment formé à ce type d’exercice. Le travail en groupe présente l’avantage d’explorer et d’exprimer des attentes diverses et d’aborder avec toutes les personnes présentes des questions que l’on refuse ou évite de se poser ou sur lesquelles on n’est mal informé. Définir une ligne de conduite en la matière sera difficile si l’on ne dispose pas de critères clairs concernant les responsables des opérations d’exhumation et d’identification et les autres professionnels présents « sur le terrain ». Par ailleurs, si la personne qui doit affronter l’épreuve de l’identification est un enfant ou une autre personne vulnérable, la conduite à tenir à son égard doit prendre en compte son âge, sa situation personnelle et les personnes qui sont susceptibles de l’épauler, tels que des membres de son entourage familial ou des professionnels. Les exhumations sont généralement pratiquées sur des sites où ont été localisées des tombes individuelles ou des fosses communes. Le CICR ne peut cependant se soustraire aux obligations imposées par les autorités gouvernementales et militaires, même si celles-ci sont contraires aux Conventions de Genève. Les exhumations interviennent fréquemment dans le cadre d’une procédure pénale engagée à l’encontre de personnes ou d’organisations responsables de mutilations, d’homicides ou d’enterrements illégaux. La ligne de conduite à suivre va de ce fait dépendre étroitement de problèmes liés à la politique locale, aux procédures militaires, aux tentatives qui sont effectuées pour nier, dissimuler ou déformer la vérité ou pour faire porter la responsabilité à d’autres.

Le CICR est considéré comme étant une organisation disposant de politiques bien établies – et mises en pratique – en matière de sélection et de formation de personnes participant au travail d’exhumation. On sait que les personnes engagées dans de telles activités subissent un stress considérable qui conduit à l’épuisement ou au "burn-out". Les

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familles de disparus attendent de ces personnes qu’elles soient dûment formées, mais pas seulement aux strictes fins de l’identification scientifique ; il leur est aussi demandé de savoir « manipuler » les restes exhumés en faisant preuve de « respect » à l’égard des défunts. Il nous semble essentiel de définir des lignes de conduite concernant les exigences de formation et de certification des professionnels autorisés à fournir une assistance et à intervenir. Le CICR a certainement déjà acquis une expérience considérable dans le domaine de la formation et doit disposer par exemple de procédures types pour expliquer aux familles ce à quoi elles doivent s’attendre, ce qu’elles vont voir et ce qu’elles pourront ressentir. Suite à une identification positive (éventuellement confirmée par une analyse de l’ADN), les familles peuvent adopter des comportements très divers. Le chagrin va provoquer un bouleversement personnel des proches qui devront en outre réfléchir aux rites et aux rituels traditionnels qui devront être accomplis pour l’enterrement. Il n’est pas rare que des réactions émotionnelles très diverses se manifestent, allant de l’effondrement total à une rage totale. Il ne faut pas en être surpris. Tout dépendra de l’état de santé physique et mental de la personne qui participe au processus d’identification et du soutien que peuvent lui apporter les professionnels présents et son entourage familial. D’où la nécessité de disposer de personnel formé et expérimenté qui saura gérer ces situations et pourra notamment aider à « contenir » des réactions émotionnelles bouleversantes, sans pour autant faire obstacle à la catharsis ou porter un jugement. Les conseillers qui prennent en charge ces situations de crise doivent avoir une certaine compréhension des normes culturelles qui régissent le deuil et des comportements y afférents, y compris des rites et rituels locaux traditionnels. LA TRAVAIL PSYCHOLOGIQUE Très brièvement, la famille ou la personne qui contribue à l’identification d’un disparu — indépendamment de l’état du corps — vit un processus de deuil complexe, qui exige une adaptation à la dissonance (disparité) entre l’image-souvenir physique et mental (représentation mentale) de la personne, et les objets retrouvés qui sont tout ce qu’il en reste. Nous y reviendrons. RÉCONCILIATION La réconciliation met en jeu une dimension psychologique personnelle, une recherche intérieure et une dynamique collective ou de groupe. Les circonstances dans lesquelles des personnes disparues sont identifiées et l’état des restes qui sont retrouvés auront des incidences sur les plans personnel, social, politique et éventuellement économique. Comme indiqué plus haut, lors d'exhumation et d'identification " dans des circonstances spéciales et exténuantes", les éléments qui émergent d’une exhumation peuvent être chargés d’une émotion intense. La découverte de traces de torture, de mutilations ou d’autres signes de profanation peuvent provoquer des réactions immédiates qui vont entraîner de nouvelles violences liées au désir de vengeance mais surtout, comme l’histoire l’a amplement démontré, de tels épisodes vont être remémorés (y compris des générations plus tard) et remis sur le devant de la scène pour alimenter des dissensions et appeler à la vengeance. Vamik Volkan qualifie ces « traumatismes choisis » d’événements traumatisants choisis dans le passé d’une communauté et ravivés dans le but d’entretenir la haine et l’éloignement ainsi que pour amplifier la dichotomie entre le « nous » (les bons) et « eux » (les mauvais). La profanation des cimetières (qui n’a rien d’inhabituel en temps de guerre) est invariablement ressentie et interprétée comme une nouvelle insulte qui vient s’ajouter aux blessures ; elle est lourde de signification pour les familles, les communautés et les nations. Comme indiqué, cela donne encore plus de poids au traumatisme choisi. Le processus de réconciliation peut être facilité par des excuses publiques pour les fautes commises, accompagnées de mesures de compensation et de réparation appropriées. Il convient donc d’appuyer de telles interventions « réparatrices ».

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LIGNES DIRECTRICES Les lignes directrices relatives à la conduite à tenir doivent favoriser une transparence totale concernant toutes les informations disponibles sur la ou les personne(s) disparue(s), tout en tenant compte des conséquences psychologiques immédiates et à long terme du processus d’exhumation et d’identification. QUESTIONS À CLARIFIER DROIT INTERNATIONAL -POLITIQUE GÉNÉRALE a) Règles existant en droit international sur les droits des familles des disparus. b) Droits des familles des disparus dans le cadre d’un processus d’exhumation et d’identification. RESPONSABILITÉ DU CICR AU REGARD DU DROIT INTERNATIONAL Dans quelles circonstances le CICR est-il l’institution responsable de l’exhumation et de l’identification ? Quelle est sa position lorsque des lois locales surviennent ou entrent en vigueur en temps de guerre ? COMMENT LES FAMILLES SONT-ELLES INFORMÉES ? – Qui est responsable de rechercher et d’identifier les plus proches parents ? L’expression « proches parents » est-elle une définition légale ? EXHUMATION ET IDENTIFICATION DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES

STADE DU CONFLIT a. En situation de conflit armé ou de violences internes. b. Pendant un cessez-le-feu. c. Pendant la période post-conflictuelle, à la suite d’un accord de paix. d. En présence de contraintes politiques et militaires. EXHUMATION À QUEL STADE a. Enterrement récent (ou toute autre moyen utilisé pour se débarrasser des corps). b. Après de nombreuses années. c. De quel milieu (terre, eau, marécage) ? d. Lorsqu’il y a des preuves de torture, de profanation de tombes, etc. e. À qui incombe-t-il de préparer et de manipuler les corps ? f. Qui assume le coût de la procédure ? g. Quand une analyse de l’ADN est-elle indiquée ? EN CAS DE SUSPICION DE « TERRORISME » a. Dans le cas d’un accident d’avion, d’autres institutions « d’enquête » peuvent être amenées à intervenir

(Interpol, le FBI, etc.). Dans le cas des accidents d’avion, il semble que les frontières territoriales nationales déterminent la juridiction et l’intervention de la police locale.

b. Les familles ne doivent pas être compromises par les mesures de « sécurité » c. Comment les familles sont-elles tenues informées des recherches et des progrès de l’enquête ? RISQUES POUR LES FAMILLES ET LES GROUPES VULNÉRABLES a. Dans une situation de conflit persistant ou au lendemain d’un conflit, une famille ou un membre de la famille

qui identifie et réclame un corps (ou des restes humains) peut être menacé(e) si il ou elle est catalogué(e) (par association) comme membre d’un groupe ennemi.

ASPECTS JURIDIQUES a. Détermination des « proches parents ». b. Détermination du « propriétaire » légitime du corps ou de la personne à qui celui-ci doit être restitué. Il est

entendu que cette personne a l’autorité légale de disposer du corps (enterrement). c. Toutes les questions concernant les demandes de compensation et de réparation et les procès intentés par

les familles et celles qui concernent les professionnels participant aux exhumations.

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3.1.6 Par le Dr med. Markus A. Rothschild, Zentrum der Rechtsmedizin, Johann Wolfgang

Goethe-Universität, Frankfurt am Main (Allemagne)

Généralités Lorsque de nombreuses personnes sont tuées dans le cadre d’un conflit armé ou d’un massacre par exemple, et que cet « événement » fait l’objet d’une enquête officielle qui comporte un examen des victimes, cet examen se déroule généralement dans des conditions improvisées et il s’effectue souvent à proximité du lieu où les corps ont été découverts. La façon dont les autopsies sont organisées et pratiquées dépend des circonstances du drame. Ainsi, quand une catastrophe naturelle (un tremblement de terre, par exemple) a fait un grand nombre de victimes, l’autopsie peut se limiter à rechercher les éléments qui permettront d’identifier les personnes décédées. En revanche, lorsque de nombreuses personnes ont trouvé la mort dans le cadre d’un conflit armé ou d’une attaque, ou lorsque des corps ont été découverts dans une fosse commune, l’autopsie doit aussi être pratiquée en vue de recueillir des éléments d'informations qui serviront à reconstituer les faits. I. L’identification Lorsque de nombreuses victimes sont à déplorer à la suite d’une catastrophe, l’objet principal de l’autopsie doit être l’identification des corps. Les familles ont en effet besoin de savoir si un de leurs proches figure parmi les victimes et d’autre part, il n’est possible de reconstituer et de véritablement comprendre un événement que si les personnes décédées ont été identifiées (qui sont les victimes, et pourquoi ?). À cette fin, il est essentiel qu’il y ait une coopération et une communication suffisantes entre tous les enquêteurs (police, médecins légistes, organisations non gouvernementales, etc.). I.1. L’autopsie I.1.1 Vêtements, bijoux Si la personne décédée porte des vêtements ou des bijoux, ceux-ci doivent être photographiés tels quels sur le corps avant de les retirer. Une fois que toutes les poches auront été vidées pour en examiner le contenu, les vêtements doivent être sommairement lavés et séchés. Il faut ensuite procéder à leur description et les photographier à nouveau. Les bijoux et les montres doivent aussi être photographiés. Tous les effets personnels doivent être conservés (en vue d’une identification ultérieure et au cas où les proches de la personne décédée les réclameraient). Il convient de ne pas oublier que les bijoux notamment devront être montrés aux proches à des fins d’identification. En cas d’identification positive, ces objets leur seront remis. Ils doivent donc être soigneusement nettoyés afin d’éliminer, en particulier, toute trace de sang ou de tissu corporel. I.1.2 Caractéristiques externes observées sur les corps Si le corps n’est pas trop décomposé, les éléments caractéristiques observés sur la surface du corps (cicatrices, grains de beauté, tatouages, etc.) doivent être recensés avec précision (photographiés, décrits). Lorsque l’on photographie un signe particulier, il faut toujours garder présent à l’esprit que les photos pourront être montrées aux proches (notamment à des fins d’identification). Il convient donc de les prendre en veillant à ce que l’arrière-plan soit propre, sans taches de sang. Lorsque les photos sont prises à des fins spécifiques d’identification, les blessures graves ne devraient pas être montrées sur les clichés. I.1.3 Caractéristiques internes Il est particulièrement intéressant de vérifier si une personne a subi une intervention chirurgicale (appendicectomie, cholécystectomie) ou si une implantation a été pratiquée (stimulateur cardiaque, matériel d’ostéosynthèse). Tous les corps et fragments de corps doivent être passés aux rayons X pour détecter d’éventuels implants. Les modifications pathologiques d’un organe ne sont souvent pas connues de la famille et des amis. Tous les indices importants (stimulateur cardiaque, etc.) doivent être photographiés et conservés aux fins de l’identification.

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I.1.4 Examens complémentaires (anthropologie, ADN) Des tissus et matériaux seront prélevés sur tous les corps et conservés en vue d’une analyse ADN. Corps ou fragments de corps en bon état de conservation : prélever de préférence un morceau de tissu musculaire de 15 x 15 x 15 mm environ et le conserver dans un endroit sec et frais. Il convient également de conserver une goutte de sang séchée sur du papier filtre. Corps et fragments de corps en état de décomposition ou réduits à l’état de squelette : prélever un morceau de la diaphyse du fémur ou de l’humérus (il s’agit d’os suffisamment épais et denses qui contiennent une très grande quantité d’ADN) de quelque 3 cm de long. Prélever aussi une molaire. Os et dents doivent être conservés dans un endroit sec et frais, dans un sachet en papier (ou une enveloppe) ou une boîte en carton. Il est recommandé d’opter pour une analyse des microsatellites (STR). Cette méthode est relativement rapide, facile à réaliser et peu onéreuse. Il existe de bons kits de travail, tels que le kit Profiler Plus d’Applied Sciences. Une analyse coûte de 20 à 25 € environ. I.2. Rapports sur les disparus I.2.1 Informations générales fournies par les proches Lorsqu’une catastrophe se produit et qu’elle fait de nombreux morts et blessés, le nombre des personnes portées disparues est généralement bien supérieur. Tous les faits et détails signalés doivent être comparés avec les indices rassemblés lors de l’autopsie. Il est toujours important de savoir qui a donné les renseignements concernant la personne portée disparue (membre de la famille, ami, collègue ?) afin de déterminer dans quelle mesure cette information est pertinente. Les informations à prendre en compte sont : • l’identité des membres de la famille (au cas où une analyse ADN serait nécessaire) ; • l’âge, le sexe, la taille et l’origine ethnique ; • les bijoux et les vêtements portés par la personne disparue la dernière fois qu’elle a été vue en vie ; • les tatouages et cicatrices particulières. I.2.2 Informations de nature médicale • Dentiste : formule dentaire • Médecin traitant : dossier médical (notamment toute information se rapportant à une intervention chirurgicale) II. Reconstitution Tout en étant menée à des fins d’identification individuelle des corps, l’autopsie doit être pratiquée en vue de reconstituer les faits. Il faut donc procéder à des radiographies de tous les corps et fragments de corps avant de pratiquer l’autopsie proprement dite. Chaque corps doit être photographié de face et de dos (photos de tout le corps, vues d’ensemble). La localisation et la disposition des blessures doivent être photographiées et reportées sur un schéma. Tout corps étranger trouvé à la surface ou à l’intérieur du corps (balle, écharde, éclats d’obus, etc.) doit également être photographié et conservé. III. Les équipes de travail III.1 Équipes sur le terrain La composition des équipes dépend de la nature de l’événement et du laps de temps qui s’est écoulé depuis. En règle générale, les corps devraient être enlevés ou exhumés par les enquêteurs dépêchés sur les lieux, les médecins légistes et les personnes chargées des autopsies. Si les dépouilles mortelles se trouvent dans une fosse commune, il convient de confier l’opération de récupération des corps à un archéologue ayant une expérience en médecine légale. La position des corps dans la fosse doit être consignée avec précision (mesures, photos). La récupération des corps, qui devra faire l’objet d’un rapport de la part des enquêteurs, doit être effectuée par les policiers, les médecins légistes et les techniciens qui seront chargés de l’autopsie. Le nombre d’équipes nécessaires dépend du nombre de corps et de leur état de conservation. III.2 Équipes chargées de pratiquer les autopsies La composition des équipes chargées des autopsies dépend de la nature de l’événement responsable de la mort et du laps de temps qui s’est écoulé depuis. Si les corps découverts sont encore en bon état de conservation (« frais ») et qu’il est possible d’en déterminer le sexe et l’âge, ils seront examinés par les médecins légistes, les praticiens chargés de l’autopsie et les policiers détachés sur les lieux. Le nombre d'anthropologues médico-légaux qui devront s’ajouter à ces experts augmentera en fonction du degré de décomposition des corps.

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En règle générale, une équipe se composera d’un médecin légiste, d’un technicien spécialiste de l’autopsie et d’un policier. Il devrait y avoir un odontologiste ayant une expérience en médecine légale (un pour trois équipes). Sont également nécessaires un photographe (lui seul prendra les photos) et un radiologue (pour scanner les corps). Il faudra aussi prévoir deux assistants supplémentaires par groupe de trois ou quatre équipes pour transporter les corps entre les différentes unités (salle d’autopsie, salle de radiologie, salle réfrigérée, etc.) et aider à nettoyer les tables et instruments. Ces personnes pourront aussi aider dans les autopsies. Deux policiers par groupe de quatre équipes devront également apporter leur collaboration. Ils seront chargés de mettre les échantillons sous scellés et de les étiqueter, tandis que deux secrétaires (de langue maternelle anglaise) dactylographieront les rapports d’autopsie écrits à la main. III.3 Équipes travaillant avec les familles Si la comparaison des résultats de l’autopsie et les informations consignées dans les rapports sur les personnes portées disparues permet d’envisager une identification positive, les proches doivent être prévenus. Il faut leur fournir une description des vêtements et des bijoux et les informer de tout autre indice utile révélé par l’autopsie et important pour l’identification. Ce contact avec les familles devrait être effectué par des officiers de police expérimentés ou sous leur direction. Un médecin légiste devrait également se tenir prêt à répondre à toute question éventuelle (des policiers ou de la famille) concernant les conclusions de l’autopsie. Le soutien psychologique et psychique des proches est un aspect à ne pas négliger. L’expérience montre que même les non croyants préfèrent l’aide du clergé plutôt que de personnes non religieuses (travailleurs sociaux, etc.).

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3.1.7 Par Prof Dr D. Strinovic, J. Skavic, D. Zecevic, M. Kubat, V. Petrovecki, H. Brkic, M. Slaus,

S. Gusic, J. Cadez, Institute for Forensic Medicine and Criminology, University of Zagreb (Croatie)

MODÈLE D’IDENTIFICATION POUR LES GRANDES CATASTROPHES: UNE PROCÉDURE ÉTAYÉE PAR

L’EXPÉRIENCE Les catastrophes naturelles, les grands accidents de la circulation (chemin de fer, avion) et les guerres bien sûr imposent de procéder à toute une série d’examens afin de déterminer l’identité des personnes décédées. Après la Guerre pour la Patrie, la Croatie a été confrontée à une tâche laborieuse et pénible de localisation des tombes et d’identification des très nombreuses victimes de la guerre. La localisation des personnes enterrées dans les fosses communes, et spécialement de celles enterrées dans des tombes individuelles a été extrêmement complexe. Dans les fosses communes, les corps étaient généralement entassés les uns sur les autres, le plus souvent sans papiers d’identité ni vêtements, ou bien leurs vêtements avaient été échangés lorsque les victimes étaient encore en vie. De plus, il n’était pas rare que les corps retrouvés dans ces fosses aient été massacrés et qu’ils soient mutilés, donc incomplets. Enfin, le délai de plus de dix ans qui s’était écoulé entre la mort des victimes et la récupération des corps en compliquait encore plus l’identification.

Au 3 mars 2001, 3197 corps de victimes de la guerre avaient été exhumés en Croatie. 2552 corps (79,8%) ont pu être identifiés, 1793 hommes et 759 femmes.

L’identification peut parfois prendre plusieurs années, suivant la complexité du cas. En janvier 1997, par exemple, sur les 200 cadavres qui avaient été exhumés du charnier d’Ovèara en 1996, seuls 46 avaient pu être identifiées avec certitude (l’identification a été effectuée par des médecins légistes du Tribunal de La Haye. En décembre 1997, le nombre des corps identifiés atteignait 98. La plupart avaient pu être identifiés grâce aux méthodes ordinaires d’expertise médico-légale. À partir de ce moment-là, la seule analyse médico-légale de l’ADN a permis d’identifier avec certitude 145 autres corps en 1999. Au 30 avril 2001, 163 (soit 81%) des victimes de la guerre enterrées dans le charnier d’Ovèara avaient été identifiées.

Pour un cas d’une telle complexité, les résultats du processus d’identification peuvent être considérés comme exceptionnels. À l’heure actuelle, le taux d’identification positive est de l’ordre de 80% (et on estime que l’utilisation de l’analyse de l’ADN permettra d’arriver à un pourcentage beaucoup plus élevé).

Étant donné la grande expérience pratique que nous avons acquise au cours des dix dernières années en matière d’identification des victimes de la guerre, nous recommandons l’utilisation de notre modèle d’identification pour les catastrophes de grande envergure.

Liste des personnes portées disparues

Dans certains cas de fosses communes, la liste des personnes portées disparues s’est avérée essentielle pour l’identification des restes humains. Notre expérience a confirmé que pour limiter le nombre des personnes susceptibles de se trouver dans une fosse donnée, il importe d’en dresser la liste le plus vite possible, de fait dès le moment où une personne ou un groupe de personnes sont portées disparues. Ces informations ont par exemple pu être obtenues pour la plus grande fosse commune découverte en Croatie —le charnier d’Ovèara (200 corps). La liste des personnes disparues contenait plus de 400 noms, dont la plupart étaient des blessés de l’hôpital de Vukovar.

Lorsque l’on ne dispose pas de liste des personnes susceptibles d’être enterrées dans une fosse commune, l’identification est généralement plus compliquée et plus longue.

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Figure 2 MODÈLE D’IDENTIFICATION RECOMMANDÉ

LISTE DES DISPARUS LOCALISATION DE LA FOSSE/TOMBE

COLLECTE DES DONNÉESANTE-MORTEM EXHUMATION

EXAMEN DES DÉPOUILLES

PREMIÈRE IDENTIFICATION

ADN (facultatif)

IDENTIFICATION DÉFINITIVE

Figure 3 EXAMEN POST MORTEM

ÉQUIPE

médecin légiste anthropologue odontologiste médico-légal radiologue médico-légal technicien chargé de l’autopsie

TÂCHES

autopsie prélèvement d’échantillons pour l’analyse de l’ADN examen des restes des os examen des dents préparation des vêtements et des effets personnels photographies dossier pour les «présentations»

Données ante-mortem

L’insuffisance des données ante mortem est un des principaux obstacles à l’identification des victimes de guerre. Ainsi, malgré tous les efforts qui ont été faits pour recueillir le plus grand nombre de données possibles auprès des familles, les informations obtenues ont été pour la plupart sommaires ou sans intérêt pour l’identification de personnes mortes plus de dix ans auparavant. Le plus souvent, les proches avaient du mal à se souvenir des vêtements et des effets personnels portés par la victime la dernière fois qu’ils l’avaient vue en vie. Parmi les informations recueillies, les moins pertinentes ont été celles se rapportant à la dentition: l’identification s’est souvent faite à partir d’une photo de la personne disparue où l’on pouvait distinguer ses dents, seul élément d’information disponible pour déterminer l’état de la dentition de la victime.

Il faut souligner qu’en Croatie, la guerre a détruit de nombreux hôpitaux, centres de soins ambulatoires et dispensaires, et donc une grande partie des dossiers médicaux et des radios qui auraient considérablement facilité le processus d’identification.

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Dans certains cas, les médecins traitants des victimes ou les chirurgiens qui les avaient opérées peu avant leur disparition ont aussi été consultés, mais les données qu’ils ont fournies étaient en général insuffisantes. Dès lors, seul un petit nombre d’identifications positives ont pu être établies à partir de leurs rapports.

Emplacement et découverte des tombes

La plupart des tombes n’ont pu être localisées qu’après de longues recherches et beaucoup de patience. En règle générale, les fosses avaient été creusées sans ordre précis ni règle établie, le plus souvent sur le lieu même de l’exécution et dans la majorité des cas en l’absence de témoin. En outre, en l’espace de dix ans, le sol avait été recouvert par une nouvelle végétation et le paysage avait changé. Lors des exhumations, un autre problème s’est présenté: certaines des tombes localisées avaient déjà été dégagées et les corps déplacés. Elles ont été trouvées entièrement vides ou bien avec quelques restes de squelettes ou de vêtements.

Exhumation

L’exhumation des restes humains devrait toujours être entreprise par des professionnels et effectuée sous la supervision d’un expert — un expert en médecine légale chargé de récupérer les corps et de les préparer pour leur transfert jusqu’au département médico-légal. Cette recommandation vaut principalement pour les fosses communes où un grand nombre de corps sont emmêlés et où le plus petit fragment peut contribuer à une identification positive. Il convient de commencer par dégager la fosse en creusant pour mettre au jour tous les corps. Une fois que la terre et les autres éléments contaminants auront été enlevés, les corps doivent être retirés de la fosse un par un.

Lorsque les os de plusieurs personnes sont mêlés (dans les puits ou sur les berges des rivières, par exemple), il est généralement impossible de séparer les corps et de les retirer un par un. Dans ce cas, tous les restes des squelettes et les effets personnels doivent être récupérés puis organisés. La plupart du temps, on ne récupère que des morceaux de squelette très abîmés, éparpillés ou complètement brûlés, avec très peu de restes fragmentaires, ce qui complique encore l’identification.

Examen post-mortem

Il y a lieu de procéder à un examen post mortem des restes humains exhumées afin de révéler le plus possible d’éléments distinctifs ou de paramètres d’identification. L’expérience a montré que les meilleurs résultats sont obtenus quand l’examen est effectué par une équipe pluridisciplinaire composée (au moins) d’un médecin légiste, d’un anthropologue, d’un stomatologue et d’un spécialiste des rayons X, secondés par un assistant spécialisé en autopsie, un photographe et une personne chargée de prendre des notes. Il est ainsi possible d’obtenir des variables anthropologiques générales telles que l’âge, le sexe, la taille et la stature, ainsi que d’autres caractéristiques individuelles telle que d’anciennes blessures, des malformations diverses, des indices dentaires ou des tatouages. Tous les vêtements et effets personnels doivent être retirés, lavés, séchés, photographiés et minutieusement décrits, puis conservés, en attendant de les montrer à la famille de la victime.

Un examen plus attentif vise ensuite à déceler toute trace de blessure récente et notamment à déterminer la cause du décès. Cette tâche est souvent rendue ardue par les importants dommages ante mortem ou post mortem qu’ont subi les corps.

Identification provisoire

Les éléments d’identification obtenus par l’autopsie sont comparés avec les listes des personnes disparues et les documents ante mortem disponibles. Il est d’abord procédé à un traitement informatique des données et à une comparaison de celles-ci en vue d’établir la liste des personnes pouvant correspondre à chacun des corps. Chaque cas est ensuite analysé individuellement en vue de déterminer l’identité qui apparaît comme la plus probable. Comme indiqué précédemment, les difficultés auxquelles l’identification est confrontée à ce stade tiennent surtout à l’insuffisance des données ante mortem, d’une part, et aux importants dommages qui sont fréquemment infligés aux restes humains, au laps de temps d’une dizaine d’années qui s’est écoulé, au mélange des corps ou de leurs fragments, et à l’absence de documents d’identité, de bijoux ou autres éléments analogues.

Détermination de l’identité

À l’issue de chaque procédure d’identification, la famille est informée des résultats et des éléments d’identification établis jusque-là. À ce stade, toutes les données qui ont été recueillies pour chaque cas particulier lui sont communiquées. Elle est notamment informée de l’endroit et du moment de l’exhumation, du nombre possible de victimes retrouvées dans la fosse et des noms de celles pour lesquelles il a été possible de conclure à une identification positive.

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On lui fournit ensuite les données concernant l’âge, le sexe, la taille et la stature ainsi qu’une description détaillée de la dentition de la victime. La présentation qui s’ensuit des descriptions, des photos et même des éléments dentaires doit être adaptée en fonction des personnes auxquelles elle s’adresse.

Commence alors la présentation des éléments d’identification: anciennes blessures, fractures, malformations, prothèses et autres. Si la peau est préservée, on montre les tatouages, cicatrices ou autres marques appréciables, ainsi que la couleur des cheveux et le style de coiffure. Une description détaillée des vêtements, des effets personnels, des bijoux et autres éléments retrouvés sur le corps de la victime accompagne en outre la présentation des photos et des objets retrouvés.

La procédure s’achève généralement sur une description de la cause de la mort ou de la manière dont la personne est morte.

Après la procédure décrite ci-dessus et la présentation de tous les éléments qui permettent d’établir l’identité d’une personne, les proches confirment l’identification en apposant leur signature, s’ils estiment que les éléments présentés permettent de conclure à une identification positive.

La signature des formulaires d’identification positive donne souvent lieu à une résistance émotionnelle: les mères et les épouses n’arrivent tout simplement pas à accepter la mort d’un être cher ni à admettre qu’il s’agit bien des restes de la personne qu’elles recherchaient, même en présence d’éléments clairs qui permettent sans aucun doute possible une identification positive. Dans de tels cas, il convient de prévoir beaucoup plus de temps pour parler à la famille et expliquer les faits, même si parfois cette approche ne donne pas plus de résultats.

Lorsque l’identité ne peut être établie, pour les raisons évoquées précédemment ou simplement parce qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour conclure à une identification positive, l’identification doit être établie au moyen du séquençage de l’ADN. Dernièrement, cette méthode donne des résultats de plus en plus concluants. Elle est donc considérée comme un complément utile de l’expertise médico-légale classique.

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3.1.8 Par M. Ivan Szekely, Councellor, Open Society of Archives

Preuves génétiques de parenté afin de faciliter l’identification des réfugiés dépourvus de pièces d’identité

ou d’autres moyens d’identification Principes et Recommandations

(PROJET) Préambule

Les Open Society Archives,

Conscients qu’un danger inhérent aux conflits modernes et aux guerres civiles est l’abandon massif de leur foyer par les populations et la perte de leurs pièces d’identité et des autres documents attestant de leur identité;

Affirmant que des techniques apportant la preuve génétique d’un lien de parenté sont disponibles à grande échelle et à un coût réduit;

Reconnaissant que dans l’absence d’autres preuves ou de refus des preuves présentées, il peut s’avérer nécessaire de démontrer l’existence d’un lien de parenté génétique afin de rétablir l’identité d’une personne;

Conscients néanmoins de l’inquiétude que peut provoquer l’introduction de ces techniques, qui rend souhaitable la présentation de garanties quant à leur utilisation correcte;

Conscients des risques de discrimination et de stigmatisation sociale que peuvent entraîner les informations génétiques, et déterminés à combattre ce phénomène;

Conscients également que le non respect des droits de l’homme ne couvre pas uniquement les agressions physiques mais également les violations de droits d’information qui peuvent avoir des répercussions durables sur l’avenir des personnes;

Convaincus de ce fait que des examens de ce type ne devraient être effectués qu’à l’initiative des personnes concernées, dans le respect absolu de leurs droits personnels et des normes internationalement reconnues pour la protection des données;

Recommandent que:

La communauté internationale et les gouvernements démocratiques adoptent les principes suivants et en encouragent l’application;

Les organisations humanitaires et autres organisations civiles tiennent pleinement compte de ces principes dans le cadre de leurs activités et en assurent une large diffusion auprès des personnes potentiellement concernées;

Les organisations médicales compétentes pour la réalisation de ces examens suivent ces principes et soient assurées que l’utilisation qui sera faite de leurs examens sera conforme à ces principes;

Toutes ces organisations coopèrent, lorsque c’est nécessaire, à leur mise en œuvre.

Champ d’application et définitions

Les présents Principes et Recommandations s’appliquent au prélèvement d’échantillons et à l’utilisation de l’analyse de l’ADN en vue de démontrer un lien génétique de parenté pour que les réfugiés démunis de pièces d’identité ou d’autres moyens d’identification puissent retrouver leur identité.

L’expression «analyse de l’ADN» ou «examen de l’empreinte génétique» s’entend de tout procédé susceptible d’être utilisé pour analyser l’acide désoxyribonucléique (ADN), qui constitue le matériel génétique de base de tout être vivant.

Le terme «échantillon» s’entend de tout matériel d’origine biologique, susceptible d’être utilisé pour les besoins d’analyses de l’ADN.

L’expression «données génétiques» s’entend de tout recueil structuré des résultats de tests d’analyse de l’ADN, qu’elles soient conservées sous une forme matérielle, comme les fichiers établis à la main, ou dans une base informatisée de données.

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Gestion des dépouilles mortelles

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Information de la population

La population doit être informée des possibilités qui existent afin d’apporter la preuve génétique d’un lien de parenté, et notamment de la disponibilité de ces moyens, de leur objet et de leurs implications – juridiques, sociales et éthiques– ainsi que des centres où ces examens sont pratiqués.

Égalité d’accès – non-discrimination

L’égalité d’accès aux examens génétiques doit être assurée à tous les réfugiés qui ne disposent pas d’autres preuves d’identité ou dont les preuves d’identité ne sont pas acceptables, sans aucune considération financière ni condition préalable quant aux choix personnels .

L’acceptation d’un examen génétique ne doit être soumis à aucune condition.

Libre arbitre

L’offre de services génétiques en vue de démontrer un lien de parenté doit être proposée dans le respect du principe du libre arbitre des personnes concernées. De ce fait, tout examen génétique, y compris ceux qui sont proposés de façon systématique, doit être pratiqué uniquement à l’initiative des personnes concernées. Après avoir été dûment informées, ces personnes doivent y consentir librement et expressément.

Des garanties particulières doivent être prévues pour les examens pratiqués sur les catégories de personnes suivantes: • les mineurs; • les personnes atteintes de troubles psychiques; • les adultes placés sous tutelle.

Ces personnes ne devraient être soumises à ces examens que si ces informations sont indispensables pour prouver un lien de parenté. Le consentement de la personne est également requis dans ces cas.

Caractère volontaire des examens

Les examens génétiques ne pourront être exigés pour l’obtention des prestations de santé, des allocations familiales, des certificats pré-maritaux ou pour toute autre formalité analogue, ni pour l’accès à certaines activités, et notamment l’emploi, ou pour la poursuite de ces activités.

L’octroi de la citoyenneté et l’établissement des pièces d’identité ne pourra se faire sur la base des résultats des preuves génétiques de parenté que si la personne concernée consent librement, après avoir été dûment informée, à ce que ces résultats soient utilisés comme preuve de son identité.

Qualité des services génétiques

Les examens génétiques devront être pratiqués sous la supervision et la responsabilité d’un praticien dûment qualifié.

Les centres dans lesquels les examens de laboratoire seront effectués devraient être agréés par une organisation nationale ou internationale compétente. Ils devraient également être associés à un système d’assurance qualité externe.

Conseil et soutien

Toute procédure d’examen génétique devrait être accompagnée d'un service d'orientation et de soutien adéquat, tant avant qu’après la procédure. Cet accompagnement ne doit pas être directif. Les informations à fournir devraient inclure les résultats des examens, les constatations médicales pertinentes, ainsi que les conséquences potentielles des résultats et les choix qui en découlent. Il doit aussi inclure une explication de l’objet et de la nature des examens et une indication des risques éventuels. Il doit être adapté aux circonstances locales particulières dans lesquelles les informations génétiques sont transmises aux personnes et aux familles. Tout doit être fait afin d’apporter un soutien permanent aux personnes se soumettant à un examen, lorsque ce soutien s’avère nécessaire.

Protection des données

Le prélèvement et la conservation des échantillons, ainsi que le traitement des informations issues de ceux-ci, devront être conformes aux principes fondamentaux qui ont été approuvés par le Conseil de l’Europe en matière de protection des données et de sécurité des données, tels que définis dans la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Traité européen, série nº 108 du 28 janvier 1981, et en accord avec les Recommandations du Comité des Ministres adoptées dans ce domaine.

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Les données génétiques nominatives ou les données personnelles qui y sont associées peuvent être recueillies, traitées et conservées dans le seul et unique but de démontrer un lien de parenté quand les personnes concernées en ont fait la demande.

La règle générale est que les informations génétiques, comme toutes les informations médicales, ne doivent pas être conservées avec les autres fichiers personnels.

Secret professionnel

Les personnes ayant accès aux informations génétiques devraient être tenues au respect de règles déontologiques et des règles établies par la législation nationale en vue de prévenir toute utilisation indue de ces informations, ainsi qu’au respect d'une stricte confidentialité. Les informations personnelles obtenues à partir d’examens génétiques sont protégées au même titre que les autres informations médicales, conformément aux règles applicables à la protection des données médicales.

Cependant, quand la preuve d’un lien de parenté génétique est apportée et qu’il s’avère que la personne ayant subi l’examen ou des membres de sa famille encourent de graves maladies ou des risques d’origine génétique, il conviendra de tenir compte de la législation nationale et des règles de déontologie avant de décider si les membres de la famille ou les personnes concernées doivent être informées de problèmes concernant leur santé ou la santé de leurs enfants à venir.

Ces résultats ne pourront être communiqués à la personne qui aura subi l’examen que s’ils sont d’une importance clinique directe pour la personne ou la famille. Quand la personne ayant subi l’examen s’oppose expressément à ce que les résultats soient communiqués aux membres de sa famille, même si leur vie est en danger, cette communication pourra être autorisée uniquement via la législation nationale.

Manipulation des échantillons et des données

Les échantillons prélevés sur des individus aux fins d’analyse de l’ADN doivent être détruits une fois que la décision finale a été rendue dans l’affaire en vue de laquelle ils ont été utilisés, à moins que leur conservation ne s’impose pour des besoins directement liés à ceux en vue desquels ils ont été prélevés.

Il faut veiller à ce que les résultats des analyses de l’ADN et les informations obtenues au moyen de ces analyses soient détruits dès lors qu’il n’est plus nécessaire de les conserver aux fins en vue desquelles elles ont été effectuées.

Les échantillons ou les informations qui en découlent peuvent être conservés pour de plus longues périodes: • lorsque la personne concernée le demande; • lorsqu’il est nécessaire de les conserver pour des recherches démographiques et similaires et à des fins

statistiques, à condition que toutes les données personnelles permettant d’identifier la personne concernée soient définitivement effacées avant que ces échantillons ou données ne soient utilisés à ces fins.

Les mêmes dispositions s’appliquent à la publication de ces données.

Note explicative

L’un des enseignements tragiques qui peuvent être tirés du conflit au Kosovo est que les guerres modernes ont permis d’expulser des gens en masse en les privant dans le même temps de toute preuve d’identité, rendant de ce fait difficile ou même impossible leur retour. De la même façon, avec les registres de population centralisés et informatisés, les registres de la propriété et autres bases de données concernant un grand nombre de personnes, il est techniquement possible d’effacer ou de manipuler les données personnelles permettant d’identifier des citoyens.

Sans pièces d’identité ni aucun autre moyen attestant de son identité, il devient pratiquement impossible d’accéder aux services les plus élémentaires et essentiels de la société moderne, notamment à ceux qui sont associés à la citoyenneté.

À la fin de n’importe quelle guerre, il est essentiel de veiller à ce que les réfugiés puissent rentrer sans risques chez eux. Dans la plupart des cas, il faudra faire appel à la coopération internationale. Et pour que les réfugiés puissent rentrer, il est essentiel qu’ils disposent de moyens attestant de leur identité et, en l’absence de ces moyens, que leur identité soit officiellement rétablie.

Lors du conflit au Kosovo, nous avons observé que les organisations accueillant les réfugiés enregistraient les gens à leur arrivée dans les camps et en règle générale, ils enregistraient les informations et émettaient des cartes d’identité temporaires sur la base des témoignages apportés par les réfugiés eux-mêmes. La fiabilité des données

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ainsi enregistrées peut être mise en doute (la mémoire de personnes traumatisées, âgées, peut être défaillante et des données fausses peuvent être fournies intentionnellement par d’autres) et par ailleurs, les données ainsi recueillies peuvent différer des informations qui figurent dans les registres centraux ou ne pas être acceptées comme preuves d’identité par les autorités.

Dans de tels cas, il peut être nécessaire en dernier recours d’établir un lien génétique de parenté entre des membres d’une même famille afin de rétablir une identité. Les technologies requises par de tels examens sont en général bien établies et même utilisées de façon routinière dans certains cas et leur fiabilité a été scientifiquement démontrée.

Le conflit bosniaque a rendu nécessaire une application massive et spécifique de ces technologies. L’identification génétique y est utilisée par l’organisation Physicians for Human Rights afin d’identifier les victimes enterrées dans des fosses communes et de démontrer leur lien de parenté avec des membres survivants de leur famille. Cette organisation s’est penchée sur la technologie applicable à ces examens et a créé une base de données ante mortem afin de faciliter l’identification des personnes portées disparues.

Pour les vivants, la tâche est en partie différente: il ne s’agit pas de comparer un échantillon donné avec de nombreux autres mais avec un seul ou quelques-uns. Pour ces examens portant sur des personnes vivantes, il est possible d’utiliser l’ADN nucléaire, ce qui est moins onéreux et d’examen plus facile que l’ADN mitochondrial. La technologie nécessaire est facilement disponible et son utilisation massive est possible, les coûts de ces examens étant relativement réduits. Ces faits montrent que l’utilisation de cette méthode d’analyse peut être appliquée afin de contribuer à rétablir l’identité des réfugiés qui n’ont plus de pièces d’identité.

Des mesures de protection particulières doivent néanmoins s’appliquer à l’utilisation des informations génétiques qui correspondent à des personnes identifiables. L’histoire a montré que les listes centralisées de données personnelles peuvent être utilisées tant en bien qu’en mal. Les données génétiques, notamment celles qui font référence à l’origine raciale ou ethnique, peuvent servir à des fins de discrimination et de stigmatisation sociale; elles peuvent aussi être utilisées pour une nouvelle vague de déportations ou un nouveau génocide, si l’histoire devait prendre un tournant malheureux.

C’est pourquoi une recommandation largement acceptée et une série de principes essentiels devant être respectés par tous ceux qui participent au rétablissement de l’identité des personnes sont nécessaires et s’ils sont adoptés, ils devront servir de principes directeurs pour l’application des procédures visées.

En tant qu’archives régionales d’Europe centrale et orientale, détentrices de documents relatifs au communisme, à la Guerre froide et à de graves violations des droits de l’homme, l’OSA (Open Society Archives) collabore au projet international de rétablissement de l’identité des réfugiés du Kosovo en rassemblant des sources secondaires d’identité, telles que des annuaires téléphoniques, des données de recensement, etc. L’OSA a par ailleurs une grande expérience du respect des principes de transparence et de confidentialité dans le domaine des droits de l’information et de la protection des données.

C’est pourquoi l’OSA a rédigé un projet de Principes et recommandations qui s’inspire de documents internationaux existants et dont l’objet est de faciliter le rétablissement de l’identité des réfugiés actuels et futurs grâce à l’application de la technologie moderne, tout en prévoyant des mesures de protection nécessaires afin d’éviter tout préjudice et garantissant le respect des droits à l’information des personnes concernées.

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3.2 Contributions des experts à l'atelier sur les "Dépouilles mortelles: Gestion des

dépouilles mortelles et des informations concernant les morts"

3.2.1 Par Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) - Lieux d'inhumation (Argentine)

QUESTIONNAIRE SUR LES LIEUX D'INHUMATION

* Utiliser un formulaire pour chaque tombe Date: Lieu: Nom de la personne chargée de recueillir les informations: Nom du témoin: Adresse du témoin: Questions importantes à poser avant de remplir le formulaire: Le témoin a-t-il participé à l’inhumation? Le témoin a-t-il vu le moment où le corps a été inhumé? Le témoin a-t-il vu la tombe après l’inhumation du corps? Quelqu’un a-t-il dit au témoin qu’il y avait une personne enterrée dans la tombe? 1) Ville/village et État où se trouve le lieu d'inhumation – Date de l’inhumation: 2) Emplacement du lieu d'inhumation (cimetière local, usine, terrain vague, à proximité d’une base militaire, etc.): 3) L’emplacement exact ou approximatif du lieu d'inhumation est-il connu? En donner une description aussi précise

que possible et en dessiner un plan ou un croquis. Indiquer sa position GPS si possible. Essayer de recenser des points de référence (un vieil arbre, un mur, etc.).

4) Dispose-t-on d’un témoignage oculaire de l’inhumation des dépouilles mortelles? Si oui, décrire en détail la

façon dont cela s’est passé: qui a apporté les corps; comment la tombe a été creusée; si les témoins oculaires ont participé à l’inhumation. Les témoins ont-ils des liens avec les victimes? Si oui, de quelle nature (membres de la famille, voisins, amis, membres du même parti politique ou syndicat, même religion, etc.).

5) Type de tombe: individuelle ou collective (plus d’une): 6) Dimensions du lieu d'inhumation (approx.): 7) Profondeur de la fosse (approx.) : 8) Les victimes ont-elles été tuées sur place ou non loin du lieu d'inhumation, ou bien ont-elles été tuées ailleurs,

leur dépouille mortelle ayant été déposée dans la fosse par la suite ? 9) Caractéristiques du terrain: sec, humide, recouvert d’eau, de gazon ou d’arbustes, boisé, saison des pluies, etc.: 10) Renseignements sur les victimes

a) Nombre de victimes (préciser s’il s’agit du nombre exact ou d’un nombre approximatif). b) Noms des victimes. Veuillez préciser:

- si vous êtes sûr des noms portés sur la liste;

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Gestion des dépouilles mortelles

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- ou si vous avez des doutes sur le nom des victimes; - ou si vous ne connaissez pas le nom des victimes mais savez qu’elles appartenaient à une

organisation politique, sociale ou religieuse particulière. c) Est-il possible de trouver des membres de la famille des victimes? Indiquer les noms de ceux qui peuvent

être contactés pour leur demander de fournir des informations ante mortem. 11) Cause présumée de la mort: 12) Expliquer pourquoi ce lieu d'inhumation a été choisi pour procéder à une exhumation (raisons légales, nature de

l’information, etc.): Observations :

Notes (1) Equipo Argentino de Antropología Forense (EAAF, Équipe argentine d’anthropologie légale) est une

organisation non-gouvernementale qui, depuis 1984, enquête sur les droits de l’homme, procède à des exhumations et analyse des restes des squelettes. Depuis sa création, l’EAAF a conduit ou pris part à des enquêtes médico-légales sur des cas de violations des droits de l’homme dans 27 pays.

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3.2.2 Par Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) - Formulaire ante mortem (Argentine)

FORMULAIRE ANTE MORTEM

Affaire no: Date: Faits dénoncés par : Lien avec la victime: Adresse: Ville /Pays: Code postal: No de téléphone / adresse électronique : ======================================================= Renseignements sur la victime Nom et prénoms: Surnom: Sexe: Date et lieu de naissance: Âge la dernière fois qu’il(elle) a été vu(e) en vie: Nationalité: Groupe ethnique: Carte d’identité no: Adresse du dernier lieu de résidence: Célibataire / Marié(e) Enfants: Profession : Lieu de travail: Affilié(e) à un parti politique, syndicat, association d’étudiants, autres: Date et lieu des faits (détention / enlèvement / exécution / meurtre): Y a-t-il d’autres personnes concernées par les faits? OUI NON Si OUI, donner le nom de ces personnes en indiquant leur lien avec la victime et si elles ont été détenues, enlevées, exécutées ou assassinées ensemble: Témoins oculaires des faits (détention / enlèvement / exécution / meurtre): Description physique de la victime Constitution physique (taille des vêtements):

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Gestion des dépouilles mortelles

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Thorax: large moyen étroit Stature: exacte approx. Poids Latéralité (droitier ou gaucher) : Barbe et moustache (couleur et forme): Port de lunettes: OUI NON La victime fumait-elle: OUI NON Cigarettes Pipe Cigares Combien? Marques distinctives sur la peau (tatouages, cicatrices, marques de naissance, taches, autres). En préciser les dimensions et les caractéristiques: Cheveux (couleur, nature, quantité) Crâne Forme et caractéristiques de la tête: (dolichocéphale / brachycéphale, arcades supraorbitales, autres): Forme du nez Verticale : droit aquilin (recourbé en bec d’aigle) Horizontale : fin large Forme du menton Lésions et pathologies ante-mortem Malformations congénitales (spina-bifida, côte ou vertèbre supplémentaire, autres) : Fractures : * nature de la fracture et circonstances à l’origine de la lésion (accident, chute, coups, blessure par

balle, coups de couteau). * Date de la fracture. * La victime a-t-elle été examinée par un médecin? * Si OUI, indiquer le nom du médecin et de l’hôpital ainsi que le diagnostic et le traitement prescrit. * Y a-t-il une radio de la fracture ? * La victime a-t-elle été plâtrée? * Conséquences. * Si la victime n’a pas reçu de soins médicaux ou si la personne dénonçant les faits ne se souvient

pas du diagnostic, indiquer l’emplacement de la fracture et le traitement aussi précisément que possible.

Déformations acquises ou maladies professionnelles (ex. douleurs dans la région lombaire, hernie discale, autres. (Reprendre les questions du paragraphe précédent) Lésions articulaires (entorse, luxation, autres). (Reprendre les questions des paragraphes précédents) Maladies graves ayant des conséquences osseuses (tuberculose, sous-alimentation, poliomyélite, rachitisme, sinusite, décalcification, autres) : Éléments externes à l’intérieur du corps (prothèses en plastique ou en métal, DIU, valvule cardiaque non organique, autres) :

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Si la victime est une femme, indiquer le nombre de grossesses et de naissances: Indiquer le nom de tout médecin, hôpital ou centre de soins pouvant disposer d’informations médicales sur la victime. Dentition La victime avait-elle une dentition complète ? OUI NON Ne sait pas Si la victime avait perdu des dents, indiquer lesquelles. Si la personne dénonçant les faits ne se souvient pas de l’emplacement exact ni du nom de la ou des dents manquantes, indiquer à quel niveau elles se situaient (en haut ou en bas, du côté droit ou gauche, dans la région antérieure ou postérieure de la bouche). Indiquer la situation de chacune des quatre molaires (étaient-elles sorties?) La victime avait-elle des dents cassées ? OUI NON Ne sait pas Indiquer leur emplacement: Description de la taille et de la forme des incisives centrales et latérales inférieures et supérieures. Couleur des dents: indiquer si la victime avait les dents tachées. Les dents peuvent être tâchées par le tabac, par certains médicaments (par exemple, prise de tétracycline pendant la calcification), ou par une eau potable à teneur excessive en fluor, entre autres. Bruxisme (grincement des dents durant le sommeil) : OUI NON Rotation des dents (vestibuloversion, mésialisation, etc.) : Anomalies congénitales: dents surnuméraires, agénésie (absence de formation des dents en un point donné), hypoplasie (développement anormal de l’émail qui se manifeste par la présence de stries transversales ou de défauts sur la dent), autres: Diastème interincisive: OUI NON Description: Hygiène buccale : mauvaise passable bonne Restaurations: obturation, couronne (métal, or, porcelaine, acrylique), canal radiculaire, prothèse partielle ou totale, autres: Indiquer le nom du dentiste, hôpital ou centre de soins pouvant disposer de données odontologiques sur la victime. Vêtements et effets personnels de la victime Arbre généalogique de la victime (en vue d’une analyse de l’ADN) Observations

Note (1) Equipo Argentino de Antropología Forense (EAAF, Équipe argentine d’anthropologie légale) est une

organisation non-gouvernementale qui, depuis 1984, enquête sur les droits de l’homme, procède à des exhumations et analyse des restes des squelettes. Depuis sa création, l’EAAF a conduit ou pris part à des enquêtes médico-légales sur des cas de violations des droits de l’homme dans 27 pays.

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3.2.3 Par IOM Guatemala

Suites données aux recommandations de la Commission de la vérité : enquêtes médico-légales et

anthropologiques au Guatemala Contexte La Commission de la vérité ou de « clarification historique » (Comisión de Esclarecimiento Histórico – CEH) a été créée dans le cadre du processus de paix au Guatemala (Accord d’Oslo). Dans son rapport intitulé « Mémoire du silence », elle apporte la preuve historique des disparitions et des crimes qui ont été perpétrés pendant le conflit armé interne. Dans ce contexte, le rapport ouvre des possibilités nouvelles pour la mise en œuvre des projets qui ont pour objet la démocratisation, la réconciliation et la réparation au profit des victimes du conflit armé interne. Les auteurs des recommandations qui y sont formulées, notamment celles relatives aux mesures sociales correctives, considèrent que l’exhumation des restes des victimes ainsi que la localisation des cimetières clandestins et cachés est un acte de justice, dans la mesure où apprendre la vérité relève du Droit et du fait également que cette démarche contribue à découvrir l’endroit où se trouvent les personnes qui ont disparu. C’est aussi un véritable acte de compensation ; il permet en effet de rendre leur dignité aux victimes et reconnaît le droit de leurs proches à leur donner une vraie sépulture en accomplissant les rituels funéraires traditionnels. Sur cette base, la Commission de la vérité a recommandé que le gouvernement élabore et mette en œuvre une véritable politique d’exhumations, en établissant des procédures rapides et en prenant en considération les points suivants : 1. les exhumations doivent être effectuées en respectant pleinement les valeurs culturelles et la dignité des

victimes et de leurs familles, l’exhumation étant comprise non seulement comme une procédure technique et juridique, mais aussi comme une mesure de compensation individuelle et collective ;

2. les corps et les restes des victimes doivent être restitués à leurs proches pour qu’ils puissent les enterrer selon leurs propres rites culturels ;

3. il importe de promouvoir et de soutenir les initiatives des organisations non gouvernementales spécialisées en anthropologie médico-légale qui ont pour vocation la conduite des enquêtes et l’identification des restes humains. Ces organisations doivent travailler en liaison étroite avec le bureau du médiateur, qui sera le dépositaire de la base de données qui sera constituée.

Description générale du projet Dans ses grandes lignes, le projet visait à obtenir réparation pour les victimes des violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne. Ses bénéficiaires étaient les habitants des communautés où les massacres ont été perpétrés, la priorité étant donnée aux proches des victimes, en particulier les veuves et les orphelins. Pour sa mise en œuvre, le projet a bénéficié d’une enveloppe de USD 488 754,64 octroyée par l’ambassade royale des Pays-Bas, et de ressources supplémentaires d’un montant de USD 488 744,63 apportées par l’Agence des États-Unis pour le développement international. Son exécution a été confiée à IOM, qui a signé à cette fin un accord inter-institutionnel avec la Fondation guatémaltèque d’anthropologie médico-légale (Fundación de Antropología Forense de Guatemala – FAFG). Cet accord couvrait la réalisation d’activités d’exhumation et de soutien psychologique pendant la période allant de novembre 1999 à décembre 2000. Le projet a été mis en œuvre dans neuf départements (Baja Verapaz, Petén, El Quiché, Chimaltenango, Quetzaltenango, Alta Verapaz, Suchitepéquez, Sololá et Huehuetenango) qui ont fait l’objet d’enquêtes médico-légales et anthropologiques de grande envergure. Les 428 bénéficiaires directs (proches) et les 1 686 bénéficiaires indirects (communautés) appartenaient pour la plupart aux ethnies Quiché, Ixil, Kakchiquel et Rabinal Achí, soit, au total, 56 communautés. Quinze affaires de violences non politiques (cas individuels) ont également été couvertes par le projet. Un soutien psychologique a été apporté à 50 communautés, qui ont ainsi trouvé un lieu et un espace où exprimer les expériences traumatisantes vécues à l’époque des violences, leurs « soucis quotidiens », leurs espoirs et leurs projets d’avenir, grâce aux groupes d’entraide qui ont été constitués pour les aider à surmonter les émotions suscitées par le processus

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d’exhumation. Il a été procédé au total à 71 exhumations collectives et individuelles. Dans 14 cas, les corps ont été ramenés à leur lieu d’origine. Principaux objectifs 1. Appliquer les recommandations de la Commission de la vérité, notamment celles qui préconisent la mise en

place d’une véritable politique d’exhumations.

2. Apprendre la vérité au moyen de méthodes scientifiques, objectives et impartiales.

3. Contribuer à renforcer les processus de pacification, de démocratisation et de réconciliation par le biais des expertises médico-légales et anthropologiques.

4. Offrir des espaces de réadaptation psychosociale, où les personnes touchées par le conflit armé interne puissent entamer un processus de deuil individuel et collectif.

Principales composantes et activités Composante « Exhumations » : l’objectif était essentiellement de mener à bien les enquêtes médico-légales et anthropologiques et de procéder à l’exhumation des restes retrouvés, en coordination avec les membres de la communauté, les autorités publiques et diverses organisations locales. Composante « Soutien psychologique » : elle visait à créer des espaces pour la réadaptation psychosociale des bénéficiaires avant, pendant et après l’exhumation, dans le cadre des processus médico-légaux et anthropologiques engagés. Pour sa mise en œuvre, il a été fait appel à cinq organisations spécialisées dans le soutien psychologique, qui ont fourni un service d’accompagnement et de prise en charge psychologique des populations. Un personnel spécialisé a rendu visite aux proches des victimes et mis en place des activités de soutien et d’intégration de la communauté. L’exécution du programme s’est déroulée comme suit (principales activités et méthodologies appliquées) : 1. Les proches des victimes, regroupées au sein d’organisations populaires ou au bureau du médiateur

(Ombudsman), etc., ont dénoncé l’existence des cimetières clandestins auprès du ministère public (procureur), à qui incombe l’ouverture d’une information judiciaire. Cette instance s’est saisie de l’affaire et a procédé à une enquête médico-légale et anthropologique avec l’assistance d’experts en la matière.

2. Plusieurs organismes, dont le ministère public, le juge d’instance, la police civile nationale, diverses organisations populaires et de défense des droits de l’homme, ainsi que des membres de la communauté et des experts de la FAFG, ont participé aux procédures judiciaires et pénales.

3. Les conclusions des enquêtes médico-légales et anthropologiques ont fait naître des espoirs de justice et la volonté de voir se poursuivre les procès afin que les responsables des massacres et des meurtres collectifs soient sanctionnés, sur la base des éléments de preuve recueillis. De nouvelles plaintes ont été déposées, témoignant de la confiance de la population envers les institutions de l’État.

4. Dans toutes les affaires ayant fait l’objet d’une enquête, il a été procédé comme suit :

• Procédure judiciaire : dénonciation et démarches auprès du ministère public pour demander l’ouverture d’une enquête.

• Enquête et reconstitution médico-légale et anthropologique : conduite de fouilles et analyse des os et des éléments de preuve découverts afin de procéder à une reconstitution des faits.

• Stade de préparation et de collecte des données : enquête préliminaire sur la base des témoignages et des récits apportés par les membres de la communauté et les proches des victimes.

• Stade de l’archéologie médico-légale : enquête sur les lieux. • Stade des examens de laboratoire : analyse des os et des éléments de preuve par des anthropologues

spécialisés en médecine légale. • Stade de l’analyse : analyse des informations obtenues, préparation d’un rapport destiné au ministère

public et remise des restes humains pour leur inhumation. • Formation du personnel chargé des enquêtes médico-légales et anthropologiques à l’ostéologie

humaine, à l’anthropologie médico-légale, à la méthodologie et aux protocoles appliqués et à l’établissement de rapports.

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• Prise en charge psychosociale : activités de soutien psychologique au sein de la communauté avant, pendant et après les exhumations.

• Suivi interne des activités : suivi des activités du personnel de la FAFG. • Suivi externe des activités : suivi des processus engagés en liaison avec d’autres organismes publics et

au sein de la communauté.

5. Procédure suivie lors de chaque exhumation :

• Recherche d’informations auprès de la communauté où les fouilles doivent avoir lieu. • Réunions de coordination avec la FAFG avant chaque exhumation. • Formation des organisateurs aux techniques de l’approche psychosociale. • Organisation d’ateliers afin de faciliter l’expression des sentiments et des émotions suscités par ce

processus par le biais de discussions sur les questions relatives à l’exhumation, à la reconstitution des faits et à leur reconnaissance par la collectivité.

• Soutien et accompagnement lors des cérémonies religieuses et culturelles de la communauté pendant la période de prise en charge psychosociale.

• Réunions avec les organisations locales pouvant apporter leur soutien au processus d’exhumation. • Coordination avec les organisations chargées des aspects juridiques des exhumations. • Réunions de présentation des activités mises en œuvre au sein des communautés, sous forme de

compte rendu fait par la population. • Émissions de radio diffusant des informations relatives au programme de prise en charge psychosociale

dans le contexte des exhumations. • Visites à domicile des familles de ceux qui ont été victimes des violences.

Enseignements • Les conséquences de la guerre exigent une réhabilitation continue.

• Il est nécessaire de prendre en compte la culture, les coutumes, les croyances et la religion de la population dans tout programme d’exhumations pour pouvoir engager un processus de récupération psychosociale.

• Le travail doit être réalisé en collaboration avec d’autres organismes travaillant sur des projets productifs, éducatifs, d’équipement et de santé afin de favoriser son acceptation, étant donné son impact sur la communauté.

• Il est nécessaire de mettre davantage l’accent sur le développement des capacités de la communauté à se prendre en charge, afin que tout un chacun apporte sa contribution aux efforts qui sont mis en œuvre et que la responsabilité soit partagée. Il est bon qu’elle n’incombe pas uniquement aux organisations chargées de l’exécution du programme, afin d’éviter de créer des liens de dépendance et de paternalisme au sein de la population.

• Les mesures devant aboutir à l’intervention et à l’organisation de la communauté demandent du temps. Le rythme de travail et d’évolution des familles doit donc être respecté. Il ne s’agit pas de leur donner des espérances immédiates mais plutôt de consolider la communication et d’encourager les exercices démocratiques au sein de l’organisation locale.

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Gestion des dépouilles mortelles

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3.2.4 Par Mme Gill Kitley, Human Rights Officer, UNMEE, Office of the Under-Secretary-

General for Peacekeeping, United Nations General Secretariat

Stratégies de sensibilisation des gouvernements, des Nations Unies et des organisations non

gouvernementales au problème des morts en temps de guerre : l’expérience des opérations de maintien de la paix des Nations Unies.

« Nous pouvons affirmer avec certitude que les tombes de nos morts forment une couronne qui encercle tout le pourtour de la terre […] et, au cours de mon pèlerinage, je me suis très souvent demandé s’il peut y avoir de plus éloquents avocats de la paix sur terre, pour toutes les années à venir, que cette multitude amoncelée de témoins silencieux de la désolation de la guerre. » Roi George V, Flandres, 1922

À l’issue du conflit qui a opposé l’Éthiopie et l’Érythrée pendant deux ans, les scènes auxquelles nous avons

été confrontés sur certains des anciens champs de bataille qui longent la frontière que ces deux pays se sont disputée, étaient une illustration poignante de ces « témoins silencieux de la désolation de la guerre » évoquée par le roi George V. Lorsque la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) est arrivée en octobre 2000, suite à la signature de l’accord de cessation des hostilités, des corps de combattants gisaient encore dans plusieurs secteurs qui avaient été le théâtre des affrontements les plus terribles. Les belligérants s’étaient peu préoccupés de les identifier ou de les enlever du front, d’informer leurs familles ou de conclure des arrangements pour donner aux combattants décédés une sépulture honorable. Dans certains cas, la population locale avait brûlé ou enterré les corps, ou les avait recouverts d’une couche de sable pour tenter d’en camoufler l’odeur. Aujourd’hui, deux ans après la fin de la guerre, on peut encore voir des restes des squelettes de ces soldats tombés au combat en certains points du territoire contesté.

Aux termes du droit international humanitaire, ce problème important qu’est la gestion des dépouilles mortelles à l’issue d’un conflit relève essentiellement des Conventions de Genève. La Ire Convention (qui traite de l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne) stipule à l’article 15 que les parties au conflit « prendront sans tarder toutes les mesures possibles pour rechercher et recueillir les blessés et les malades […] ainsi que pour rechercher les morts et empêcher qu’ils ne soient dépouillés ». L’article 17 de la même Convention définit les obligations légales qui s’imposent aux États parties :

« Les Parties au conflit veilleront à ce que l’inhumation ou l’incinération des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d’un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort, d’établir l’identité et de pouvoir en rendre compte. »

Cet article stipule par ailleurs que :

« Les Parties au conflit veilleront, en outre, à ce que les morts soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, que leurs tombes soient respectées, rassemblées si possible selon la nationalité des décédés, convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées. »

S’il est clair que la responsabilité de la gestion des dépouilles mortelles incombe en premier lieu aux belligérants, les Nations Unies ont parfois fourni une assistance et un soutien direct aux parties concernées. La Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK), par exemple, a créé la Commission de recherche et d’identification des victimes, en application du mandat qui lui a été conféré par le Conseil de sécurité. Cette commission a notamment été chargée des tâches suivantes : • la recherche, l’identification et l’inhumation des dépouilles mortelles ; • la collecte et la gestion des données relatives aux tâches précédemment citées ; • l’assistance aux autorités judiciaires compétentes pour toutes questions relatives aux personnes disparues. La MINUEE quant à elle n’a pas été mandatée pour créer une commission de ce type et, par ailleurs, aucun organisme n’a été constitué quand le conflit a éclaté pour traiter de la question des disparitions et des décès en temps de guerre, conformément aux dispositions des Conventions de Genève. Le nombre exact de soldats qui ont

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Gestion des dépouilles mortelles

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trouvé la mort pendant cette guerre n’a jamais été révélé et leurs familles n’ont pas été officiellement informées de leur décès. En novembre 2000, lorsque le commandant des forces de la MINUEE est arrivé dans la zone couverte par la mission, les deux parties au conflit étaient encore retranchées sur leurs dernières positions de combat. Une première évaluation des lignes de front a permis de localiser les principaux secteurs où gisaient les corps des soldats non enterrés. L’un d’eux se trouve non loin de la ville d’Adi Quala, dans le centre-sud de l’Érythrée. On estime que plusieurs milliers de soldats y auraient trouvé la mort lorsque les troupes éthiopiennes ont tenté de prendre les positions érythréennes au sommet d’une colline escarpée. Un autre est une étroite bande de terre située à l’est de l’Érythrée qui s’étend parallèlement à la côte de la mer Rouge, où les armées ennemies sont restées face à face plusieurs mois durant, séparées seulement par un no-man’s land de 150 m de large. Les combats y auraient été semblables à ceux de la guerre de tranchées de la Première Guerre mondiale. À l’arrivée de la MINUEE, le no-man’s land était encore jonché de corps, de débris des combats et d’engins non explosés. En décembre 2000, la MINUEE a dû retirer 23 corps de la route qui traverse le no-man’s land, et ces dépouilles ont été remises aux autorités militaires. Après que le commandant de la Force eut soulevé la question de ces dépouilles mortelles auprès des autorités militaires, l’armée éthiopienne a recueilli les corps de quelque 274 combattants quand elle s’est retirée de l’ancienne ligne de front du secteur est. Une patrouille aérienne a néanmoins observé après le retrait éthiopien qu’il restait encore de 300 à 400 corps dans le no-man’s land. Suite à l’établissement, en avril 2001, de la zone de sécurité temporaire (une zone tampon de 25 km séparant les deux forces armées), la MINUEE a fait de nouvelles tentatives en vue de traiter le problème des soldats décédés. Ces efforts ont été dirigés par la Commission de coordination militaire (CCM), qui a été créée aux termes des accords de paix d’Alger et dont la présidence a été confiée au commandant des forces de la MINUEE. La CCM rassemble les dirigeants militaires de l’Éthiopie et de l’Érythrée et elle a reçu pour mandat de débattre des questions de nature militaire qui se posent à l’issue du conflit. Plusieurs échanges de vues ont eu lieu sur la question des personnes décédées pendant la guerre. Au cours de ces réunions, le commandant des forces de la MINUEE a encouragé les parties adverses à reconnaître leurs obligations morales et légales et celles-ci ont convenu de certaines procédures concernant la recherche et l’identification des dépouilles mortelles et l’établissement d’une commission conjointe chargée de superviser les opérations de recherche des corps. Le texte définissant ces procédures a finalement été approuvé lors de la neuvième réunion de la CCM, en octobre 2001. Les parties se sont engagées à respecter les principes énoncés dans le Droit des conflits armés et ont décidé de créer des unités sectorielles chargées, entre autres : • de l’enlèvement, dans la zone de sécurité temporaire, de toutes les dépouilles mortelles non enterrées et des

effets personnels leur appartenant ; • de procéder à une première identification des dépouilles mortelles (avec l’aide de la MINUEE et de l’OUA) ; • de transférer, conserver et préserver les dépouilles mortelles identifiées comme appartenant à la partie adverse

ainsi que celles dont l’origine n’a pu être déterminée ; • de préparer les dépouilles mortelles en vue de leur rapatriement, conformément aux décisions de l’équipe

conjointe d’identification du secteur concerné. Cependant, l’accord des parties sur les points ci-dessus n’a pas été suivi d’effet sur le terrain. La MINUEE a continué de soulever ce problème auprès de la CCM et d’exhorter les deux gouvernements à recueillir les dépouilles mortelles de leurs soldats. Pas plus tard qu’en mars 2002, le chef de mission de la MINUEE, exaspéré par l’inaction des deux parties, les a pressées de prendre, de toute urgence, les mesures nécessaires afin de procéder à l’enlèvement de ces corps, indiquant qu’il ne comprenait pas pourquoi cela leur était si difficile. Tandis que la MINUEE s’efforçait d’encourager et d’aider les responsables à procéder à l’enlèvement et à l’identification des dépouilles mortelles, les familles des deux côtés attendaient toujours désespérément de connaître le sort de leurs proches. L’Éthiopie n’a pas encore divulgué le nombre officiel de victimes. Les autorités militaires ont notifié des décès à quelques familles, mais ce processus est toujours en cours. Le 19 juin 2001, Jour des martyrs, le président érythréen a annoncé que 19 000 soldats érythréens avaient été tués ; selon d’autres sources dans le pays, ce nombre serait toutefois beaucoup plus élevé. Les familles n’ont pas reçu de notification officielle.

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Problèmes rencontrés par la MINUEE et recommandations Réticence des gouvernements concernés à affronter le problème. La gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts peut devenir une question politique sensible et poser des problèmes auxquels certains gouvernements ne peuvent ou ne veulent pas être confrontés. Ceci est particulièrement vrai lorsque les objectifs d’un conflit étaient pour le moins confus ou lorsque les belligérants n’ont pas fait preuve de transparence lorsqu’il s’est agit d’informer leur population du coût du conflit en vies humaines. Tel semble avoir été le cas en Éthiopie et en Érythrée. Même si cela n’est pas excusable, il pourrait s’agir d’une des raisons pour lesquelles les belligérants n’ont pas entrepris de retourner sur les champs de bataille pour enlever les corps des soldats tombés au combat et procéder à leur identification, puis à leur enterrement. Quand aucune disposition n’a été prise à cette fin au début d’un conflit, il convient d’exercer des pressions sur les gouvernements pour qu’ils s’occupent de la question des dépouilles mortelles immédiatement après la guerre, que cela déchaîne ou non des passions politiques dans un contexte donné. Les organes des Nations Unies et les autres acteurs de la communauté internationale doivent faire savoir, de manière catégorique, aux gouvernements concernés que leurs appréhensions politiques locales ne doivent pas l’emporter sur leurs responsabilités vis-à-vis de leurs populations ou sur leurs obligations au regard du droit international humanitaire. Les populations ne posent pas de questions. Lorsque, pour des raisons politiques, des gouvernements engagés dans un conflit armé répugnent ou se refusent à fournir des renseignements sur les décès provoqués par le conflit, des pressions sont souvent exercées par les populations elles-mêmes, anxieuses de connaître le sort de leurs proches. Une telle réaction ne s’est pas produite dans la zone couverte par la mission de la MINUEE. L’Érythrée se caractérise par une tradition indéfectible d’unité et une grande loyauté envers son gouvernement. Les groupes de pression constitués de personnes privées sont rares et le gouvernement n’est pas ouvertement contesté. En l’absence d’une opinion publique qui les oblige à rendre compte de leur action, les gouvernements ont pu se soustraire à leurs obligations au titre du droit international. La société civile ne prend pas d’initiatives. L’existence d’une société civile organisée et active peut fournir un forum approprié pour canaliser les doléances et les attentes des citoyens. Une pléthore de groupes de pression apparaissent souvent après un conflit, en réponse à toute une série de demandes et de besoins post-conflictuels. Ils peuvent comprendre des groupes chargés de réunir et de divulguer des informations sur les disparus, ou encore des groupes de veuves ou de proches de soldats portés disparus qui se rassemblent par solidarité ou pour offrir des services d’accompagnement psychologique aux familles des victimes. Cela ne s’est pas fait en Éthiopie ni en Érythrée. Il n’y a pas eu d’efforts concertés visant à ce que soit abordée la question des disparus, pas même lorsque des informations parues dans les médias ont indiqué que des dépouilles de soldats étaient encore visibles dans certains secteurs. Ce qui précède souligne combien il est nécessaire que les acteurs internationaux fournissent une assistance technique afin de renforcer les capacités de la société civile à l’issue d’un conflit, notamment ceux qui se consacrent à la protection et à la promotion des droits de l’homme et du droit international humanitaire. Limitations du mandat de la MINUEE. Si la question de la gestion des dépouilles mortelles avait été incluse dans le mandat de la MINUEE, à l’instar de ce qui fut fait pour la MINUK, la mission aurait été en mesure de faire beaucoup plus que de se limiter à offrir son assistance en espérant que les parties prennent l’initiative. La MINUEE aurait pu engager des experts prêts à se charger de certaines des tâches spécialisées propres aux situations post-conflictuelles de ce type, comme l’identification des corps restés exposés aux éléments pendant une longue période, l’enlèvement des dépouilles mortelles des zones fortement minées, ou la collecte et la gestion des données relatives aux morts. Intervention tardive auprès des gouvernements et des autres acteurs. La question de la gestion des dépouilles mortelles et de l’information relative aux morts devrait faire partie intégrante des tentatives de résolution des conflits entreprises par les organes des Nations Unies et d’autres membres de la communauté internationale. Bien trop souvent, les initiatives de paix se concentrent exclusivement sur le cessez-le-feu et ne tiennent pas compte de certaines des conséquences de la guerre sur le plan humain. Ainsi, bien que les Conventions de Genève prévoient la création de commissions spécialisées chargées de fournir des informations sur les disparus et les morts, les parties à un conflit ignorent généralement cette disposition et la communauté internationale ne parvient à soulever cette question qu’après la fin des hostilités.

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Conclusion ! La collaboration des parties à un conflit est essentielle pour mener à bonne fin toute initiative post-conflictuelle.

À la lumière de l’expérience de la MINUEE en Éthiopie et en Érythrée, il est clair que bien des raisons expliquent le non-respect par les parties des obligations qui leur sont imposées par les droits de l’homme et le droit international humanitaire.

! La question de la gestion des dépouilles mortelles doit être abordée dès le début du conflit. Les gouvernements

doivent être encouragés à créer un organisme chargé de la gestion des informations sur les morts, comme recommandé par les Conventions de Genève. Il convient de leur offrir une assistance technique à cette fin.

! La question de la gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts doit être abordée avec

les parties au conflit dès que la communauté internationale intervient dans des négociations visant à obtenir un cessez-le-feu, la cessation des hostilités ou la résolution du conflit, afin de veiller à ce que cette question soit dûment prise en compte et incluse dans les accords de paix.

! Il convient d’offrir une assistance aux nations concernées, sous forme de ressources techniques et humaines,

en vue de renforcer la capacité de leurs propres institutions à procéder à la recherche et à l’identification des dépouilles mortelles des soldats décédés et à tenir à jour un registre des données.

! Une assistance technique doit également leur être offerte afin de les conseiller et de renforcer la capacité des

institutions de la société civile, et pour encourager les citoyens à se mobiliser ou leur donner les moyens de jouer un rôle actif.

! Le Conseil de sécurité des Nations Unies devrait être encouragé à inclure des clauses relatives à la gestion des

dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts, s’il y a lieu, dans le mandat des opérations de maintien de la paix.

! En l’absence d’une participation directe des Nations Unies, d’autres organisations concernées, telles que le

CICR, devraient être encouragées à jouer un rôle directeur dans ce domaine. En définitive, l’analyse des problèmes posés par cette guerre et d’autres conflits doit conduire à rassembler les initiatives, les compétences et les ressources de toutes les parties concernées en vue de mettre au point, en temps voulu, des stratégies appropriées qui vont permettre d’aborder la question de la gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux victimes de la guerre.

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3.2.5 Par Mme Shari Eppel, Director, Matabeleland, AMANI TRUST (Zimbabwe)

APAISER LES MORTS POUR TRANSFORMER LES VIVANTS:

EXHUMATIONS ET RÉINHUMATIONS AU ZIMBABWE Le Zimbabwe, vous le savez, a été libéré par une lutte armée. Eh bien, les gens qui ne sont pas enterrés où ils devraient l’être ont eux aussi dû lutter – et ils continuent de lutter du fin fond de la terre où ils gisent tant qu’ils ne sont pas libérés. Aujourd’hui, Edwell nous est ramené afin que des témoins l’assistent, comme pour pour toute personne qui meurt. Nous en sommes tous très heureux. Savoir qu’un être humain était là, caché sous un rocher, sans que ses proches ne puissent le voir, était trop triste. [Madlela, chef par intérim, Cérémonie de réinhumation, Matabeleland, 1999]

1. Introduction et présentation générale

AMANI Trust est une petite organisation non gouvernementale de la province du Matabeleland qui travaille, dans la partie occidentale du Zimbabwe, à la réadaptation des personnes qui ont survécu à la torture et à la violence organisée. Au terme d’un cheminement bien différent de celui qui a été suivi par la plupart des autres participants à cette conférence, nous avons pris conscience que les exhumations étaient un aspect essentiel de l’action humanitaire. Nous ne sommes ni juristes ni anthropologues médico-légistes ni universitaires et nous ne travaillons pas pour des fondations à vocation juridique ou judiciaire. Notre équipe de huit collaborateurs travaillant sur le terrain se compose d’agents de santé mentale — un psychologue clinicien, un psychothérapeute et des agents de soins primaires formés au counselling systémique. Les communautés rurales et reculées auprès desquelles nous travaillons ont été nos meilleurs guides dans notre travail. Elles ont défini pour nous l’impact de la torture sur leur vie et nous ont indiqué ce qu’il fallait faire pour favoriser la guérison de ces blessures, dans le respect de leurs propres systèmes de valeur et de compréhension du monde. Elles nous ont expliqué en quoi les massacres perpétrés dans le passé continuaient d’avoir des conséquences tragiques et bien réelles pour les individus, les familles et la communauté tout entière. Nous nous sommes adressés à ces communautés afin de leur offrir un accompagnement psychologique, car nous nous attendions, dans une optique occidentale, à ce que le trouble de stress post-traumatique, ou le trouble mixte anxiété-dépression, soient les troubles les plus importants et les plus répandus au sein de ces communautés torturées. Des symptômes représentatifs de ces états pourraient assurément être trouvés si les recherches s’orientaient dans ce sens. En 1998, AMANI Trust a conduit une enquête épidémiologique au sein de 21 dispensaires d’un district rural. Le dépistage des symptômes de l’anxiété-dépression a donné, quel que soit le jour, des résultats positifs dans 49% des cas et ce, à un niveau que l’on aurait jugé méritant une intervention dans un contexte occidental. 20% de tous les patients avaient envisagé de se suicider au cours des deux semaines précédentes. En outre, aucun d’entre eux n’était venu consulter dans l’espoir de recevoir une aide psychologique; ils étaient là pour des troubles somatiques, insomnie, douleurs ou maux divers. La compréhension de la somatisation de la détresse psychologique est très limitée au sein du système de santé zimbabwéen, et la plupart des agents de soins primaires ne sont pas qualifiés pour dispenser une aide psychologique, mais nous nous sommes très vite aperçu que les survivants eux-mêmes ne définissaient pas les pires conséquences de la violence en des termes qui coïncident avec les outils de diagnostic psychologique classiques.

Nous avons réalisé que les conséquences de la subversion des valeurs collectives qu’entraîne la violence sont ressenties différemment dans des cultures où les gens se considèrent avant tout comme des membres d’une communauté, plutôt que comme de simples individus au sens occidental. C’est la perversion des valeurs collectives et des comportements qui choque et trouble le plus nos survivants, et c’est cette perte qu’ils lamentent encore des années après. La destruction de la cohésion des communautés a été une stratégie délibérée des gouvernements de nombreux pays africains, dont le Zimbabwe— une communauté faible étant politiquement plus soumise. Les conséquences de cette destruction se font encore sentir aujourd’hui. En effet, aucune tentative systématique et plurielle pour reconstruire d’une manière globale ce qui avait été délibérément détruit, n’a été engagée. L’apathie, la dépression et la réticence à assumer un rôle de décideur sont fréquents dans nos communautés. Dans de telles circonstances, les chances d’instaurer la participation démocratique et de voir les populations défendre leurs droits fondamentaux à l’avenir sont très réduites. Pour les survivants, cette tâche est rendue encore plus ardue quand l’impunité règne. Au Zimbabwe, les auteurs des violences continuent d’occuper des positions de pouvoir tandis que les survivants gardent le silence et vivent dans la peur. Les séquelles accablantes de la douleur, de la colère, de la suspicion et du chagrin sont encore entières; elles font peser sur la communauté un poids négatif et silencieux, un

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secret sombre et même humiliant, qui fait obstacle aux activités que la communauté pourrait entreprendre de façon collective. Au lieu de cela, les habitants se montrent du doigt et sont divisés.

Dans le même temps, il importe de reconnaître et d’encourager les marques de détermination et de soutien qui existent. Le courage et la capacité incroyables des victimes à continuer d’aller de l’avant et à trouver la force d’essayer de reconstruire, même lorsqu’elles ont tout perdu, est un élément central des ressources qui seront mobilisées par tout guérisseur clairvoyant. Il est aussi essentiel de travailler sur les problèmes identifiés par les survivants eux-mêmes, car c’est là que se manifesteront le plus probablement cette détermination et cette énergie.

Ceci me conduit à évoquer une autre grande différence entre notre programme d’exhumation et la plupart des autres programmes dont l’objet est l’identification des morts. Si nous procédons à des exhumations, c’est avant tout en vue de contribuer à la guérison des communautés. De fait, c’est là la seule raison évidente de notre démarche dans un pays où les auteurs des violences bénéficient aujourd’hui de l’impunité car pour l’instant, les éléments médico-légaux obtenus des exhumations ne sauraient être retenus à titre de preuve.

Dans notre région, le problème fondamental est celui des esprits chagrins et le fait que les personnes assassinées se trouvent dans des sépultures inacceptables; c’est là la raison première de l’intervention qui a été demandée à AMANI. L’importance des esprits ancestraux dans le système de croyances Ndebele est fondamentale: les esprits des morts jouent un rôle essentiel dans la vie de chaque famille. Ils la guident et veillent sur elle. Pour que l’esprit d’un ancêtre puisse s’acquitter pleinement de sa véritable tâche qui est de protéger la famille, il doit avoir reçu des funérailles dignes et, plus important encore, il faut que le rite traditionnel de l’«umbuyiso» ait été accompli. Un esprit qui n’a pas été honoré devient un esprit coléreux et agité, qui porte malchance à la famille et à l’ensemble de la communauté. On a rapporté à AMANI toutes sortes de problèmes actuels qui sont liés aux esprits des morts, parmi lesquels des problèmes de comportement chez les enfants, l’impossibilité à se marier, des cas de maladie, de sécheresse, des inondations, de mauvaises récoltes ou l’échec d’initiatives de développement.

Pour donner un exemple, je citerai le cas d’une famille dont la fille a été tuée lors d’un massacre, laissant deux petits garçons que la famille a dû élever. Ces deux garçons, âgés de dix-neuf et de vingt ans en 1998, étaient considérés comme des délinquants et de fait, l’un d’eux était en prison. La famille fait observer que :

«Depuis leur plus jeune âge, les deux garçons rêvaient souvent de leur mère. Même enfants, ils refusaient de s’occuper des travaux ménagers, ils préféraient aller s’asseoir sur la colline où ils pleuraient en appelant l’esprit de leur mère. Quand celle-ci les possède, elle est en colère et les fait se comporter anormalement, pour nous rappeler qu’elle est une âme errante et en peine. Notre fille doit être ramenée parmi les siens, auprès de nous, mais la fosse n’est pas à nous, et nous n’avons pas notre mot à dire sur la façon dont cela pourrait se faire. (…) Elle n’est pas en paix — elle est perdue. Elle erre et n’a jamais été ramenée à la maison comme il se doit, pour veiller sur ses enfants et aider à les protéger au fur et à mesure qu’ils grandissent.»

Le fils d’une autre personne assassinée, qui n’a pas pu faire le deuil de son père dont les restes gisent dans une fosse commune, remarque à ce propos: « La chance se détourne de notre famille de façon incroyable, à tel point que nos garçons et nos filles ratent des mariages, ou même n’arrivent pas à se marier…»

C’est en s’efforçant d’apporter une solution au problème de ces morts errants qu’AMANI a lancé son programme d’exhumations, étape nécessaire pour que les morts reçoivent des funérailles décentes et conformes aux rites de leur culture. Notre but n’est pas l’exhumation de centaines ou de milliers de squelettes sur une courte durée. Nous préférons nous concentrer sur moins de fosses et travailler en collaboration étroite avec les mêmes familles et communautés sur plusieurs années, afin de mieux comprendre comment le processus d’exhumation et de réinhumation peut transformer la vie des familles et contribuer à restaurer le tissu social que les deux guerres civiles consécutives qui ont dévasté notre région, ont détruit. Nous travaillons avec les mêmes communautés dans cinq villages voisins depuis maintenant quatre ans, en suivant une approche qualitative. À travers les entretiens individuels ou collectifs et les rencontres avec les familles, nous cherchons à avoir une image plus complète de la perception qu’a la communauté du besoin d’exhumer, ainsi que des conséquences de la réinhumation d’un point de vue culturel, psychologique, individuel et collectif.

Sur la base du travail réalisé à ce jour, nous sommes convaincus que le soutien psychologique apporté aux familles est un aspect essentiel du processus d’exhumation, et qu’il importe de consulter longuement les familles afin de veiller à ce que tout soit fait de manière à guérir — et non pas à raviver— leurs blessures. Tout programme de plus grande envergure que nous pourrions mettre en place à l’avenir continuera assurément à mettre l’accent sur la signification profonde de la réinhumation sur les plans émotionnel et culturel, laquelle nous apparaît comme essentielle, et prévoira un soutien de la communauté dans ce sens.

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2. Les fosses communes du Matabeleland : Gukurahundi

Nous pouvons encore être éliminés à tout moment… Cette blessure est béante et profonde… La guerre d’indépendance a été douloureuse, mais elle avait un objectif, elle était planifiée, elle se menait face à face. La guerre qui a suivi a été bien pire. Elle a été effroyable, impossible à oublier et pourtant elle n’est pas reconnue.

En 1980, le Zimbabwe accédait à l’indépendance après avoir été pendant 90 années une colonie britannique. Cette indépendance a été durement gagnée, à l’issue d’une guerre de libération qui s’est prolongée tout au long des années 60 et 70. Ce fut une époque où les communautés rurales ont beaucoup souffert. Au Matabeleland, région d’où est issue la population parlant le ndebele, laquelle représente 20% de la population du Zimbabwe, la paix a été éphémère. Bastion traditionnel de la ZAPU (Union populaire africaine du Zimbabwe), le plus petit des deux partis qui s’étaient battus pour l’indépendance, cette région a connu à la mi-1982 un «problème de dissidence». Le Premier ministre Mugabe y a envoyé la 5e Brigade de l’armée pour annihiler tout soutien à la ZAPU. Il avait baptisé cette brigade spécialement entraînée «Gukurahundi», qui signifie la tempête qui emporte les déchets de la dernière moisson, avant les pluies de printemps. En l’espace de quelques semaines, des milliers de civils innocents ont été massacrés; leurs corps ont été jetés dans des fosses communes, précipités dans des puits de mine ou abandonnés sur place, où ils ont pourri au soleil ou ont été la proie des charognards. Des milliers d’autres personnes ont été torturées et leurs propriétés entièrement détruites. Les tueries se sont poursuivies par intermittence jusqu’en 1987. Les familles des victimes de ces violences sont encore profondément affligées par ces souvenirs. Leurs proches assassinés ne reposent pas en paix et continuent de causer des problèmes aux vivants.

3. Le besoin de l’«Umbuyiso»

Parfois, il y a des choses qui ne vont pas. Quand on se demande pourquoi, il se trouve que c’est l’esprit de mon père qui est en colère à cause de la manière dont il est mort et parce qu’il erre depuis trop longtemps.

Outre le problème des morts qui n’ont pas reçu de véritable sépulture, le Matabeleland est confronté à un autre problème de grande ampleur: celui des disparitions. Une enquête récemment conduite dans la région a révélé qu’il y avait jusqu’à un survivant sur quatre dont un des proches avait disparu; dans la majorité des cas, ces disparitions remontent aux années 80. Dans toute culture, le fait de ne pas pouvoir pleurer le corps d’un proche est une cause de grande détresse psychologique. Comme un commentateur argentin l’a dit, les disparus n’ont pas de place parmi les vivants et ils n’en ont pas non plus parmi les morts. Tous languissent dans une sorte de limbes, et leurs proches sont assaillis par toutes sortes de questions douloureuses — la personne est-elle vraiment morte? Si oui, à quel moment? A-t-il ou a-t-elle beaucoup souffert avant de mourir? Où est son corps maintenant? Et ces proches ne savent pas quoi faire ensuite. Comment faire son deuil de quelqu’un quand il n’y a pas de corps à pleurer?

Dans la culture Ndebele, il est un deuxième rituel de grande importance qui est organisé environ un an après les premières funérailles. Il s’agit de l’«umbuyiso», pendant lequel l’esprit du mort est officiellement ramené à son foyer et devient un ancêtre. Ce rituel doit être accompli pour tous les adultes et la cérémonie doit avoir lieu à la fin de l’hiver, avant l’apparition des premiers bourgeons sur les arbres. Le rituel est réservé aux membres les plus importants parmi les aînés de la famille. À la nuit tombante, l’esprit de la personne décédée est ramené à son foyer par le truchement d’une chèvre. À l’entrée de la maison du mort, l’esprit est réintroduit auprès des vivants et accueilli comme un ancêtre. Ce rituel met un terme à l’errance de son âme et le ramène chez lui afin qu’il y trouve le repos et veille sur les vivants. Sans cette cérémonie, un mort ne devient pas réellement un ancêtre. Or celle-ci ne peut pas avoir lieu si les premières funérailles n’ont pas été organisées comme il se doit. Malheureusement, pratiquement toutes les personnes décédées pendant les violences des années 80 et parfois aussi pendant celles des années 70, n’ont pas pu recevoir des funérailles conformes aux rites.

4. Des blessures restées ouvertes —et le besoin d’une reconnaissance publique pour les refermer

Il est clair que l’esprit de mon père errait, vibrant de colère, car il n’avait jamais été enterré. Voilà qui est fait, enfin. Il est maintenant heureux et m’a immédiatement comblé de bienfaits.

Ce n’est pas un hasard si les massacres à mobile politique s’accompagnent bien trop souvent de la profanation délibérée des aspects culturels entourant la mort, rendant presque impossible une reconnaissance publique honorable de ces décès. La 5e brigade a délibérément interdit aux gens de pleurer leurs morts et les a parfois forcés à participer à des actes profondément irrespectueux, comme danser et chanter sur les tombes creusées à même le sol de ceux qui venaient d’être assassinés. Nous savons par expérience que même lorsque l’endroit où sont enterrées les victimes est connu, l’absence de funérailles conformes aux rites culturels met les proches dans une situation de deuil suspendu, tout comme dans le cas des disparitions. Même s’ils ont la certitude de leur mort, cette certitude n’est parfois qu’une mince consolation, car elle est liée au souvenir honteux de la manière

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dont les survivants ont pu être contraints de participer à des pratiques dégradantes au moment du meurtre. Dans la citation qui suit, c’est le petit-fils d’un homme assassiné qui parle au cours de la cérémonie de réinhumation de son grand-père, en 1999, et qui évoque par contraste la terrible expérience de son premier enterrement, vingt ans auparavant.

Je vous en suis aussi personnellement reconnaissant [de l’exhumation] car j’ai participé au premier enterrement de mon grand-père, Ben Khumalo. À l’époque, j’étais en sixième, je n’étais encore qu’un enfant. J’ai fait partie de ceux qui ont été forcés par les soldats rhodésiens à sortir mon grand-père du profond réservoir et à l’enterrer, encore menotté, dans cette autre fosse peu profonde. Ce fut une expérience très douloureuse pour un jeune enfant… Je me suis toujours demandé comment tout cela finirait, mais en fin de compte cette réinhumation m’a apporté un grand soulagement. Je peux vous dire que cela a véritablement été une guérison, cela m’a aidé à définitivement guérir mes blessures qui étaient restées ouvertes depuis mon enfance. Merci.

Dans la plupart des contextes culturels, on comprend facilement que des tombes marquées par de telles atrocités ne peuvent apporter la paix aux familles des victimes, pas plus qu’aux esprits des personnes assassinées. Pour l’ensemble de la communauté, le passé ne peut entrer dans le passé; la présence de fosses dans les cours d’école, sur les chemins, dans les champs où l’on est censé faire pousser les récoltes, vient rappeler en permanence des atrocités qui n’ont pas obtenu réparation.

Dans nos communautés, l’indispensable collecte des informations ante mortem se fait sur plusieurs mois et elle est l’occasion de séances informelles de thérapie pour la famille, par le biais des témoignages qu’elle apporte. Ce délicat processus qui consiste à demander un récit complet de la vie et des habitudes de la personne décédée à de nombreux membres de la famille, sur plusieurs séances consécutives, est perçu par AMANI comme le début d’une expérience transformationnelle: l’expression du non-dit et le fait de récupérer le passé et le mort dans toute sa dignité favorisent la guérison de leurs blessures tout en les aidant à se prendre en charge. La famille est encouragée à évoquer dans les moindres détails la vie et les événements se rapportant à la personne décédée, ce qu’elle n’avait peut-être jamais eu l’occasion de faire depuis sa mort. Remémorer les circonstances exactes des meurtres est très important et il suffit parfois d’encourager les témoins oculaires à parler pour qu’ils se souviennent avec précision de la position des personnes dans la fosse ou de qui a été abattu et où.

Les écueils de l’exhumation – le soutien nécessaire

Les fosses révèleront la vérité – or la vérité n’est pas toujours conforme à ce que nous voudrions ou à ce dont nous sommes persuadés. Tout outil capable de faire beaucoup de bien — comme les exhumations— peut aussi faire du mal. Il faut en avoir conscience. Dans un cas par exemple, la fosse contenait des ossements brûlés et les proches ont dû abandonner tout espoir de récupérer chacun des corps pour leur donner des funérailles individuelles, alors qu’ils s’y étaient préparés pendant de longs mois. Les exhumations peuvent aussi réserver d’autres surprises, par exemple:

• la fosse est vide – en l’espace d’un instant, les victimes ne sont plus simplement mortes, mais disparues, ce qui va entraîner de nouvelles souffrances pour la famille;

• il y a plus ou moins de corps que prévu – une fosse commune a mis au jour un corps dont on ignorait l’existence; nous avons dû reprendre l’enquête, puis rechercher la famille. De fait, nous avons réussi à identifier la personne supplémentaire. Mais s’il y a moins de corps que prévu, une famille au moins va devoir accepter une disparition, comme dans le cas de la fosse vide;

• les restes d’une femme enceinte – d’un seul coup, la famille est confrontée à la perte non seulement d’une fille, mais aussi d’un petit-fils ou d’une petite-fille, sans oublier toute l’horreur qu’elle peut ressentir à la pensée du viol qui aura peut-être été commis avant le meurtre. L’analyse du squelette peut révéler si une femme dont on savait qu’elle était —ou n’était pas— enceinte au moment de la détention a donné le jour avant sa mort;

• l’examen du squelette révèle que la personne a beaucoup souffert avant de mourir – des fractures multiples et des dislocations peuvent être un témoignage douloureux des moments qui ont précédé la mort, y compris les fractures partiellement cicatrisées, révélatrices d’une souffrance de plusieurs semaines ou de plusieurs mois;

• le fait de voir les ossements de leurs propres yeux oblige les familles à accepter la réalité de la mort — elles peuvent penser qu’elle y étaient préparées et découvrir qu’il n’en est rien.

Les exemples qui précèdent ne signifient pas que les exhumations ne devraient pas être réalisées mais qu’il importe de prendre toutes les précautions qui s’imposent, en prévoyant un important soutien psychologique pour les proches survivants. Connaître la vérité, briser le silence, vivre son deuil au grand jour et accomplir les rites traditionnels pour apaiser les morts permet au moins d’entamer le processus qui favorisera la

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guérison définitive des blessures. Les bénéfices potentiels sont d’une importance primordiale et profiteront à l’immense majorité des familles. Il convient cependant de prévenir les familles des incertitudes liées à ce processus, et prévoir la présence constante et le soutien de personnes dûment formées au counselling psychologique, afin d’aider les familles en deuil tout au long du processus d’exhumation. AMANI affirme qu’exhumer en l’absence d’une prise en charge psychologique des familles est irresponsable.

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3.2.6 Par le Prof Jehuda Hiss MD, Director, The National Center of Forensic Medicine Ministry

of Health (Israël)

L'investigation médico-légale dans le cadre terroriste des attentats-suicides

L’Intifada «Al Aqsah» a commencé à Jérusalem en octobre 2000; les affrontements entre les forces de sécurité israéliennes et des manifestants palestiniens sur le mont du Temple se sont transformés en une véritable bataille rangée. Entre cette date et le mois de mai 2002, 319 victimes et auteurs de 144 attentats (229 victimes et 90 auteurs) ont été examinés au Centre national de médecine légale (le Centre). Certaines victimes n’ont pas été présentées au Centre pour des raisons religieuses. Ce centre, qui se trouve à Tel Aviv, est la seule institution médico-légale en charge d'enquêtes thanatologiques en Israël. C’est lui qui effectue tous les examens médico-légaux ainsi que les identifications de victimes de mort soudaine.

L’objet des enquêtes médico-légales sur des incidents faisant de nombreuses victimes est multiple : il s’agit de définir le nombre minimum de personnes touchées, d’identifier rapidement les victimes et les auteurs, de recueillir les balles et les éclats et de déterminer le «modus operandi». Ce travail se fait à partir de l’examen médico-légal des victimes et des auteurs, et des données collectées sur le lieu de l’événement, lesquelles sont étudiées dans les différents laboratoires de la «Division de l’identification et des sciences médico-légales» de la police israélienne (MAZAP).

Une collaboration étroite avec les centres médicaux où les blessés sont soignées est essentielle. Le Centre national de médecine légale ne se limite pas à identifier les victimes et à établir le nombre exact des personnes touchées; il fournit également des échantillons de liquides organiques et de tissus prélevés sur les auteurs de l’attentat, afin de déterminer s’ils constituent une source de contagion possible pour les blessés.

Ce document présente les procédures de gestion des grandes catastrophes et les enquêtes menées au Centre, où des médecins légistes et des biologistes du ministère de la Santé collaborent avec des experts d’autres agences (police, forces de défense israéliennes et services de renseignement) afin de mener à bien leur travail d’identification.

La procédure qui est suivie quand le nombre des victimes est important commence par l’ouverture d’un centre d’information (CI) dans un quartier occupé par des bureaux du gouvernement à proximité du Centre, afin de faciliter la centralisation des informations et leur transmission. Le CI est activé par une unité spéciale de la Division de l’identification et des sciences médico-légales de la police israélienne et il est composé d’enquêteurs de la police locale, de travailleurs sociaux et de psychologues. Il est principalement chargé de recueillir et d’organiser les données ante mortem apportées par les personnes qui recherchent des disparus et d’échanger les informations avec les équipes médico-légales qui examinent les cadavres. Les informations sur les caractéristiques physionomiques, les données médicales, les vêtements et autres éléments permettant d’identifier une personne disparue sont annotées sur un formulaire «ante mortem»; des informations du même ordre sont recueillies sur les corps et notées sur un formulaire «post mortem». Pendant la phase de traitement des données, une assistance psychologique est apportée aux familles des victimes par les services de santé municipaux.

L’examen thanatologique comprend une description externe des corps ainsi qu’une évaluation des différentes blessures subies et des caractéristiques permettant l'individualisation. Les vêtements et effets personnels sont photographiés et des échantillons de tissus sont prélevés. Les radiographies, l’examen de la dentition et la carte des dix empreintes digitales sont également enregistrés. Tous les signes attestant une intervention chirurgicale ou une pathologie congénitale ou acquise, les nævi cutanés, tatouages et piercings qui présentent un intérêt particulier pour l’identification, sont notés. Dans toute la mesure du possible, les tissus faciaux sont restaurés pour que les familles ne soient pas trop choquées lorsque les corps leur sont montrés.

Une fois que tous les corps entiers ou partiellement entiers ont été examinés, les équipes médico-légales étudient des douzaines et parfois même des centaines de fragments de corps. Les médecins légistes et les anthropologues classent toutes les parties de corps qui ont été retrouvées, les décrivent et les photographient et prélèvent ensuite des échantillons de tissus sur les fragments pouvant servir à une analyse de l’ADN. La reconstruction anatomique des corps morcelés se fait en procédant à un assemblage physique des parties arrachées. Pour les fragments que la morphologie du corps ne permet pas de situer, une étude des tissus est effectuée.

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La communication avec les différents centres de traumatologie où sont soignées les personnes qui ont été blessées lors du même attentat est d’une importance capitale. Toutes les personnes mutilées qui y sont hospitalisées doivent être signalées au Centre d’information afin d’éviter que le nombre de morts, calculé à partir des fragments de corps, ne soit surestimé.

Lorsqu’un attentat-suicide est perpétrée par une bombe humaine et que des fragments de tissus du kamikaze sont projetés de façon centrifuge en direction des blessés, le sang (quand il peut être recueilli) ou des échantillons de muscles du kamikaze sont prélevés et analysés afin de déterminer si celui-ci était atteint d’hépatite B ou C ou porteur du VIH. La comparaison des données ante mortem et post mortem en vue de l’identification est effectuée par les experts concernés et ratifiée par un médecin légiste, après accord des autorités rabbiniques. L’identification est obtenue à partir d’au moins une des techniques habituellement reconnues: empreintes digitales, identification dentaire, radiographique, médicale ou génétique, ou par la reconnaissance visuelle si la morphologie faciale est relativement bien conservée.

La carte des empreintes des dix doigts de chacune des victimes ainsi que les empreintes de chaque doigt sont soumises à des fins d’identification à un expert en dactyloscopie appartenant au laboratoire du «Système automatique d’identification des empreintes digitales» (Automatic Fingerprint Identification System, AFIS). Le système informatisé de la police contient les empreintes digitales de toutes les personnes ayant un casier judiciaire ainsi que de tout le personnel de la police et des forces de sécurité. En outre, depuis l’année 2000, l’AFIS israélien a commencé à tenir un registre des empreintes de la paume de la main en plus de l’ensemble des dix doigts, augmentant ainsi les possibilités de recoupement de la base de données. Les forces de défense israéliennes disposent également d’une vaste banque de données contenant les empreintes digitales de toutes les personnes qui se sont enrôlées depuis 1973. Des empreintes digitales latentes peuvent également être obtenues à partir des effets personnels des personnes présumées décédées.

Les informations dentaires ante mortem peuvent être recherchées dans la banque de données des forces de défense israéliennes. Celle-ci contient les radiographies panoramiques, les dossiers dentaires et dans certains cas des photos Polaroïd de la dentition de tout le personnel enrôlé. Des cabinets dentaires de tout le pays collaborent volontiers et fournissent des informations concernant leurs patients. Les radiographies des victimes présumées sont fournies par les centres médicaux ou par les proches des victimes. La loi oblige les centres de soins à conserver les dossiers médicaux pendant au moins sept ans.

Des échantillons de tissus musculaires sont prélevés sur les corps et les fragments de corps, et du sang ou des cellules buccales de parents des disparus sont recueillis à des fins de comparaison du profil ADN. Lorsqu’il est impossible de localiser des membres de la famille pour établir ces comparaisons, les effets personnels (peigne, brosse à cheveux, rasoir, etc.) peuvent fournir la source ante mortem de l’ADN de la personne disparue. Du sang séché est en outre conservé dans la banque de données des forces de défense israéliennes si les victimes sont des militaires. Une méthode rapide modifiée est utilisée pour en extraire l’ADN.

En science médico-légale, la reconnaissance d’une personne décédée par des membres de sa famille ou des amis est considérée comme une identification présomptive. D’après la loi traditionnelle juive (la Halacha), l’identification visuelle est en soi acceptable si le visage ou une partie externe spécifique du corps est entier ou suffisamment bien conservé pour répondre aux exigences de la Halacha.

Lorsque les victimes sont nombreuses, comme dans les cas rapportés ici, la reconnaissance visuelle ne devrait pas être un élément déterminant du processus d’identification. Néanmoins, 44,7% des personnes décédées lors des émeutes palestiniennes ont été identifiées visuellement. La reconnaissance visuelle de la victime par ses proches permet souvent de confirmer l’identité probable qui a été établie sur la base des informations recueillies sur les lieux (documents et effets personnels notamment) ainsi que des données post mortem enregistrées au Centre et comparées avec les données figurant dans les fichiers ante mortem.

Les progrès qui ont été accomplis ces dernières années dans le domaine de la biologie moléculaire ont permis de mettre au point une technologie d’analyse de l’ADN plus rapide et plus fiable. Un plus grand nombre de cas sont aujourd’hui résolus grâce à la comparaison du profil de l’ADN des victimes avec celui de leurs proches.

Lors des attentats suicides, le fait que le porteur de la bombe ou les victimes soient extrêmement proches de l’épicentre de l’explosion entraîne une grande fragmentation des corps. Les décès sont, pour la plupart, imputables à des blessures liées à l’explosion de la bombe. Ces attentats sont le fait de kamikazes qui portent la charge explosive attachée à leur corps ou de bombes déposées dans des lieux publics. La détonation n’est pas toujours directement contrôlée par le porteur de la bombe; dans certains cas, le mécanisme est actionné au moyen d’un téléphone portable, à une certaine distance du lieu de l’attentat. Les fragments de l’engin explosif sont projetés de façon centrifuge et il arrive que des parties non explosées soient retrouvées dans le corps des victimes.

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Une autre tactique, moins fréquente, fait moins de victimes. Elle consiste à tirer à l’arme automatique sur des véhicules en mouvement, les tireurs pouvant être à bord d’un autre véhicule ou bien embusqués à proximité. Dans certains cas, la fusillade a eu lieu dans des zones de grande affluence et elle a été le fait d’un ou de deux tireurs se déplaçant à pied. Enfin, sur une voie de grande circulation, une attaque terroriste à bord d’un véhicule a coûté la vie à sept piétons, fauchés par un bus que le chauffeur palestinien avait précipité sur un groupe de soldats.

Des liquides organiques (lorsqu’ils peuvent être recueillis) et des échantillons de tissus sont systématiquement prélevés sur tous les auteurs d’attentats. Les examens toxicologiques n’ont pas révélé de traces d’opiacés, de cannabinacées, d’alcaloïdes (cocaïne), de barbituriques, d’amphétamines ou d’alcool. Les tests (sérologiques et de biologie moléculaire) pratiqués sur les échantillons examinés en vue de détecter des agents infectieux ont révélé quelques cas d’hépatite B mais ces résultats doivent faire l’objet d’une validation ultérieure car, dans la plupart des cas, ils ont été effectués à partir d’échantillons de tissus musculaires et de sang post mortem, ce qui n’est pas conforme à la procédure établie.

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3.2.7 Par le Dr Fernando Iregui Camelo, Technical Secretary, Comisión de Búsqueda de

Personas Desaparecidas, Defensoria del Pueblo (Colombie)

PROCESSUS ET PROCÉDURES D’IDENTIFICATION DES DÉPOUILLES MORTELLES EN VUE DE RÉSOUDRE

LES CAS DE PERSONNES DISPARUES EN COLOMBIE En Colombie, le médiateur (Defensor del Pueblo) ne participe pas directement aux enquêtes ; il joue plutôt le rôle d’un organisme de contrôle chargé de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés dans le pays. Il ne dispose de ce fait d’aucun spécialiste en sciences médico-légales et il n’est pas de sa compétence d’engager des procédures dans ce domaine pour la recherche ou l’identification de dépouilles mortelles. Les informations présentées ici constituent un aperçu sommaire des procédures qui sont appliquées par les organismes chargés de la recherche et de l’identification des dépouilles mortelles en Colombie, dont nous n’avons nous-mêmes qu’une connaissance indirecte. Il s’agit par conséquent de généralités relatives à ces procédures, qui peuvent avoir été modifiées ou améliorées par les organismes concernés. Dans notre pays, cette mission incombe à deux instances : le Cuerpo Técnico de Investigaciones (CTI), ou Bureau des enquêtes de la Fiscalía [NdT : organisme d’État créé en 1991 et doté du pouvoir judiciaire d’enquêter sur les violations des droits de l’homme], d’une part, et l’Institut médico-légal, d’autre part. Le service national d’identification du CTI est l’autorité compétente pour traiter des plaintes relatives à une disparition. Le CTI dispose de six laboratoires spécialisés dans l’identification de dépouilles mortelles, situés dans les villes de Medellin, Cali, Barranquilla, Bucaramanga et Pereira. Dans chacun de ces laboratoires, les activités d’exhumation et d’identification des corps sont effectuées par une équipe interdisciplinaire composée de médecins, d’anthropologues, d’odontologistes et de morphologues. Il convient de rappeler que le projet « Les disparus» correspond tout à fait au problème des personnes disparues en raison du conflit armé et de la situation de violence interne dont pâtit notre pays. En pareilles circonstances, les organismes susmentionnés se heurtent à des obstacles considérables dans l’exercice de leur mission. Dans de nombreux cas, même lorsque des informations ou des éléments de preuve permettent d’établir l’endroit où se trouvent des restes humains, il n’est pas possible d’y accéder en raison de la présence de groupes armés illégaux, paramilitaires ou de guérilla, qui constituent une menace pour les spécialistes du CTI. Dès lors, il est nécessaire de demander l’appui et la protection des forces armées colombiennes pour que la sécurité soit garantie dans le périmètre de travail concerné et que l’on puisse procéder à un examen détaillé des corps et du secteur, à cause des mines qui pourraient infester le terrain. Il est aussi nécessaire d’analyser les variables qui ont une incidence sur le travail du groupe de spécialistes, telles que le climat, la situation géographique et le type de sol, entre autres. Les opérations se déroulent en trois grandes étapes : 1. ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE

À ce stade, il s’agit de déterminer les circonstances de la disparition d’une personne. Les principales sources d’information sont les proches, avec lesquels on établit un dossier écrit complet couvrant tous les renseignements relatifs à cette personne sur le plan social (personnalité de la victime, amis, vie sociale) et biologique (caractéristiques physiques, morphologiques et signes particuliers), ainsi que toute information sur les circonstances de sa disparition. Dans le cadre de l’enquête préliminaire, des informations sont également recueillies auprès d’autres sources. On consulte notamment les caisses de sécurité sociale, le dossier médical et dentaire de la victime. Tous les éléments d’information obtenus sont comparés avec les données des protocoles d’autopsie, des levés topographiques et des formulaires de disparition se rapportant à des cas qui sont déjà ouverts et qui ont également été portés à la connaissance de l’Institut médico-légal.

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2. TRAVAIL SUR LE TERRAIN

Le travail sur le terrain est le deuxième stade du processus d’identification. L’équipe technique arrive sur place pour entreprendre de fouiller le site où l'on soupçonne la présence de restes humains. La zone à creuser est délimitée puis on retourne lentement la terre, par couches de cinq centimètres, pour dégager les corps. Lorsque les restes sont mis au jour, on les nettoie à l’aide d’une brosse en prenant soin de ne pas endommager ou effacer les indices. On procède ensuite in situ à l’enregistrement de toutes les données relatives au lieu, sous trois formes :

• Journal de terrain : annotation de toutes les activités de la mission et de ses découvertes. • Levé topographique : annotation des coordonnées détaillées des emplacements où ont lieu les fouilles, de la

localisation des restes, etc. • Enregistrements vidéo et topographique : photos et enregistrement vidéo de l’emplacement d’où sont extraits

les corps, indiquant leur situation exacte, leur orientation, etc.

Après ce travail, qui peut demander plusieurs jours, il est procédé à l’enlèvement des corps et à leur transport jusqu’aux laboratoires où ils seront examinés. Il faut tenir compte du fait qu’il n’est pas toujours possible de respecter rigoureusement cet ordre pour des raisons de sécurité.

3. EXAMENS DE LABORATOIRE

Au laboratoire, on procède à la reconstitution de la « biographie osseuse », laquelle se divise en deux parties. La première, plus générale, est l’analyse dite des « quatre éléments essentiels ». Elle consiste à déterminer l’âge, le sexe, la race et la taille de la personne à qui appartiennent les restes retrouvés. Puis on passe à la reconstitution individuelle, qui consiste à déterminer les caractéristiques morphologiques de la personne, ainsi que la cause et les circonstances de sa mort, à procéder à l’analyse faciale et dentaire et à la reconstruction faciale et esthétique. La deuxième étape du travail en laboratoire est la comparaison au moyen de l’analyse génétique (ADN). On établit enfin un rapport pour rendre compte des activités effectuées et exposer les conclusions concernant l’identification ou les causes du décès. La division de criminologie du CTI utilise aussi un programme appelé « EVIDENTIX ». Il s’agit d’une base de données qui regroupe toutes les informations relatives aux personnes disparues et celles qui correspondent à des corps non identifiés (I.I. – Identité inconnue). En substance, ce programme effectue automatiquement une comparaison entre les données relatives aux personnes portées manquantes et celles des I.I. et met en évidence les I.I. qui pourraient correspondre aux personnes portées disparues. Dans le cadre de ce processus d’identification, il importe de conduire avec un soin particulier l’étape de l’entretien avec les proches qui ont signalé une disparition. Il faut commencer par les mettre en confiance et garantir leur sécurité afin de les encourager à donner toutes les informations possibles concernant la personne disparue. En Colombie, il existe un sentiment de méfiance exacerbée à l’égard de certaines institutions ; très souvent, les proches des disparus préfèrent taire certaines informations qui pourraient compromettre leur tranquillité et leur sécurité ou celles des victimes. C'est le cas lorsque la personne disparue avait été réinsérée — c’est-à-dire qu’elle avait appartenu un temps à la guérilla, puis bénéficié des programmes gouvernementaux de réinsertion dans la vie civile. Ce point peut être fondamental pour les enquêteurs, mais la plupart du temps la personne qui dénonce la disparition préfère omettre cette information. C’est pourquoi il est important de lui donner des assurances de sécurité. L’autre organisme qui participe aux enquêtes portant sur les personnes disparues est l’Institut médico-légal. Dans le cadre du réseau constitué pour l’identification des dépouilles mortelles et la recherche des personnes disparues, il lui incombe plus particulièrement de procéder à l’identification médico-légale par des méthodes scientifiques. À cet effet, l’Institut a défini un certain nombre de procédures d’examen. Nous exposons ci-après les trois principales : 1. Instructions relatives à la récupération des restes humains et à l’étude des cadavres, des fragments de

corps ou des restes osseux enterrés ou mis au jour illégalement. Ces instructions s’adressent essentiellement aux médecins légistes.

Avant de procéder à l’examen médico-légal de ces dépouilles mortelles, fragments de corps ou restes osseux, il faut commencer par analyser les informations disponibles concernant les points suivants :

a. Type de procédure b. Exigences des autorités c. Circonstances du décès

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d. Identité présumée de la victime e. Localisation et état du corps ou des restes f. Examens médico-légaux

Dans certains cas, le corps peut avoir été découvert par des personnes privées. De ce fait, l’information judiciaire intervient après la récupération de la dépouille mortelle ou des restes retrouvés. L’endroit où le corps était enseveli est le « lieu » à prendre en compte. Il doit être examiné de manière appropriée par des spécialistes pour rassembler tous les indices utiles pour l’enquête. Comme indiqué plus haut, les troubles de l’ordre public empêchent souvent de déployer les moyens techniques nécessaires pour examiner correctement les lieux, et d’importants éléments de preuve qui auraient pu permettre de résoudre certaines affaires ont ainsi été perdus. Lors de la conduite des opérations, il est nécessaire de faire appel à des spécialistes de différentes disciplines (anthropologie, odontologie, dactyloscopie, biologie, génétique et entomologie). Le problème en Colombie est qu’il y a un grand nombre de cas à traiter et pas assez de personnel qualifié dans ces domaines pour participer à ces enquêtes. Il existe des procédures sur les lieux de l’inspection qui reprennent certaines des recommandations du Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d’enquête sur ces exécutions, notamment en ce qui concerne la manipulation des restes osseux (Nations Unies, 1995). À cet égard, le rapport qui sera établi doit être le plus exhaustif possible : description des procédures appliquées, croquis général des lieux, délimitation de l’emplacement, photos, classification de la tombe, etc. S’il s’agit d’une tombe individuelle ou d’une fosse peu importante, une seule personne peut être chargée des fouilles et de l’exhumation des dépouilles mortelles ou des restes. Si la fosse est importante, ces travaux seront accomplis par plus d’une personne, suivant les besoins. La terre retirée sera passée au crible afin de ne laisser passer aucun objet ou petit fragment qui pourrait constituer un élément de preuve. L’examen des dépouilles mortelles ou des restes humains incombe au médecin légiste, qui définit les procédures à suivre et rassemble les informations fournies par les différents spécialistes qui participent à l’enquête. Le médecin légiste effectue l’examen, supervise la manipulation et la conservation des éléments matériels et détermine les circonstances et la cause du décès. Les procédures varient suivant l’état des corps, selon qu’ils sont en état de putréfaction (décomposition), momifiés, calcinés ou réduits à l’état de squelette. Les interprétations des causes et des circonstances du décès sont formulées par le médecin légiste. Dans tous les cas, il est recommandé de prélever des échantillons en vue d’une analyse génétique ultérieure. La procédure comporte des instructions concernant le nettoyage et la préparation des restes osseux. Elle varie d’un cas à l’autre, suivant que les restes ont été retrouvés à la surface du sol ou profondément enfouis, qu’il s’agit d’un simple squelette, d’un corps en état de conservation précaire ou de dépouilles présentant encore de grandes quantités de tissus. Un autre aspect de la procédure est le prélèvement d’échantillons osseux pour déterminer le sexe et l’âge de la victime. Pour cette tâche, il est utile de disposer au moins du crâne et du bassin ainsi que de mesures exactes de la largeur du fémur. En Colombie, il n’existe pas beaucoup d’études comparatives sur la manière de calculer l’âge dans le contexte des expertises médico-légales. On a cependant communément recours à une analyse des os pour estimer l’âge. Des aspects tels que la calcification des dents, le développement, l’union et l’ossification des vertèbres et de la ceinture pelvienne sont d’autres méthodes de détermination de l’âge de la victime.

2. Instructions relatives à l’autopsie de la cavité buccale. Cette analyse, effectuée par les experts médico-

légaux, permet de consigner toutes les informations relatives aux tissus durs et mous qui constituent le système dentaire, ainsi que les traumatismes subis, la morphologie, les aspects esthétiques et les interventions chirurgicales. Ces instructions incluent des procédures pour l’examen et l’évaluation de l’état de la dentition, le mode de prélèvement des échantillons, l’ouverture de la cavité buccale, le nettoyage de ces structures dentaires, l’établissement de rapports et le traitement des éléments de preuve. Il contient également un glossaire des concepts utiles pour la réalisation des examens buccaux, l’élaboration d’un modèle dentaire et l’établissement du rapport.

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3. Instructions relatives au relevé des empreintes digitales. Selon l’Institut médico-légal, le plus fort pourcentage d’identification des dépouilles mortelles I.I. est obtenu grâce aux empreintes digitales. Ces instructions exposent la procédure à suivre pour relever les empreintes digitales suivant le degré de rigidité cadavérique, la présence de rides sur la peau, l’état de décomposition ou la présence de brûlures.

Le présent document ne prétend pas être rigoureux ni exhaustif. Il s’agit du point de vue d’un non-spécialiste qui vise uniquement à donner des informations générales concernant les procédures qui sont suivies en vue de résoudre des cas de personnes disparues et pour l’identification des dépouilles mortelles. Merci.

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3.2.8 Par M. Phil ya Nangoloh Sr, Executive Director, National Society for Human Rights

(Namibie)

Namibie

Réflexion sur la tragédie des personnes disparues lors d'un conflit armé ou de violence internes I. Introduction La NSHR est une organisation privée qui a été créée le 1er décembre 1989. Sa mission consiste à observer la situation des droits de l’homme et à mener des campagnes de sensibilisation. Elle dénonce les violations des droits de l’homme et plaide pour le respect des libertés et des droits fondamentaux, tels qu’ils sont énoncés dans les instruments internationaux relatifs au droit humanitaire et aux droits de l’homme adoptés par les Nations Unies et d’autres organisations internationales similaires, que la Namibie a ratifiés, ou auxquels elle a adhéré, et qui sont inscrits dans la Constitution namibienne. L’objectif poursuivi par la NSHR est celui d’un monde sans violations des droits de l’homme. Elle s’est donné pour mission de faire cesser les atteintes aux droits de l’homme qui sont perpétrées en Namibie et dans d’autres régions du monde. Les buts de la NSHR sont les suivants : veiller à ce que tous les droits de l’homme et les libertés fondamentales soient dûment reconnus et respectés, notamment ceux qui sont inscrits dans la nouvelle Constitution namibienne adoptée après l’indépendance et qui sont énoncés dans les nombreux traités et déclarations relatifs aux droits de l’homme et au droit international humanitaire adoptés par les Nations Unies, leurs agences spécialisées et d’autres instances internationales analogues ; promouvoir le respect de la primauté du droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire ; promouvoir la tolérance et le respect de la diversité culturelle, politique et sociale de tous ; promouvoir la responsabilité, l’accessibilité et la transparence de l’administration publique; promouvoir enfin l’existence d’un pouvoir politique décentralisé reposant sur une participation active de la population à la gestion des affaires publiques. L’organisation poursuit ses objectifs par le biais des activités suivantes : programmes d’éducation civique, recherche, formation, actions de sensibilisation et de campagne, surveillance active, défense des victimes d’atteintes aux droits de l’homme, établissement de rapports, services parajuridiques et assistance humanitaire. La NSHR est enregistrée en tant qu’association à but non lucratif, conformément aux dispositions de la Loi sur les sociétés de 1973. Elle siège, en tant qu’observateur, à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, de l’Organisation de l’unité africaine. Elle est dotée du statut consultatif spécial auprès du Conseil économique et social des Nations Unies. II. Compétences de la NSHR La NSHR s’emploie à surveiller le respect du droit international humanitaire et des instruments relatifs aux droits de l’homme dont l’objet est d’empêcher les atteintes flagrantes aux droits de l’homme, telles que les arrestations et les détentions arbitraires, les disparitions forcées, les exécutions sommaires, la torture et les détentions prolongées sans jugement. En raison de la participation de la Namibie, avant et après l’indépendance, à des conflits armés au sens des définitions qui figurent dans les Conventions de Genève et leurs deux Protocoles additionnels s’y référant, la NSHR a acquis une expérience pratique considérable en matière de défense et de surveillance du respect des droits de l’homme. Elle conduit des opérations de nature à la fois curative et préventive. Parmi les actions préventives, elle mène des campagnes contre les violations des droits de l’homme, organisées sous forme de dénonciations publiques et de programmes d’éducation civique et de sensibilisation aux droits de l’homme. Quant aux actions curatives, elles se caractérisent, entre autres, par l’aide morale, juridique et humanitaire apportée aux victimes de graves atteintes aux droits de l’homme, et par la préparation de rapports périodiques et spécifiques analysant la situation sur le plan humanitaire et en matière de droits de l’homme et de la sécurité des

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personnes. Ces actions curatives incluent des activités de recherche de personnes et l’établissement de listes de victimes d’exécutions sommaires, de disparitions forcées, de tortures et de détentions arbitraires prolongées. De 1989 à 1993, la NSHR a activement collaboré avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur les questions scandaleuses et non encore résolues des détentions et des « disparitions » en Namibie (1). En revanche, pendant la période 1994-2002, elle s’est surtout consacrée à la mise en œuvre d’opérations de surveillance active et de défense des droits de l’homme dans le nord-ouest, le nord et le nord-est du pays. Ces activités ont été principalement menées sous forme de campagnes de dénonciation publique montrant du doigt les atteintes aux droits de l’homme dans les régions d’Ohangwena, de Kavango et de Caprivi, où perdure un conflit armé de faible intensité (2). Il y a de 2 000 (3) à 4 000 (4) personnes qui ont disparu et dont on est sans nouvelles en raison des conflits armés et des troubles politiques intérieurs qui ont marqué la Namibie, avant et après l’indépendance du pays. III. Recommandations Un des principaux obstacles rencontrés dans la lutte menée en vue de prévenir le phénomène des disparitions forcées et afin de remédier à ce fléau est l’ignorance de l’essence des droits fondamentaux dont font preuve les victimes directes et indirectes d’atteintes aux droits de l’homme. C’est pourquoi des programmes de sensibilisation et d’éducation civique en général pourraient considérablement aider à affronter cette tragédie que représente le phénomène des personnes disparues lors d’un conflit armé ou de violences internes. L’expérience a démontré que si l’on veut mettre en œuvre un mécanisme préventif et curatif efficace et capable de mettre un frein au fléau des disparitions forcées, il faut adopter une stratégie de surveillance active et de promotion du respect des droits de l’homme. Cette stratégie doit inclure des dispositifs d’alerte précoce capables d’évaluer la situation générale sur le plan humanitaire et en matière de droits de l’homme et de la sécurité des personnes, et d’identifier les victimes potentielles et les responsables des disparitions forcées. Cette même stratégie doit s’appliquer en période post-conflictuelle, les efforts portant alors essentiellement sur la recherche des personnes disparues et la réunification des familles, ainsi que sur les actions engagées pour obtenir réparation, l’indemnisation des victimes, et exiger que les responsables soient sanctionnés. Mis à part un financement approprié, la mise en œuvre efficace du mécanisme préventif et curatif proposé exige une étroite coopération bilatérale — bien que sur une base rigoureusement confidentielle — entre le CICR et les acteurs de la société civile compétents. Le principe d’une stricte neutralité du CICR doit toutefois être préservé à tout prix, car c’est ce qui fait sa force et lui donne accès aux lieux de détention des victimes probables de disparitions forcées. Par ailleurs, on a parfois l’impression que le CICR conduit bien souvent ses activités sous le sceau du secret, en les coiffant du nom de diplomatie. Dans la mesure où les responsables ne réagissent généralement que lorsqu’ils sont montrés du doigt, le caractère confidentiel des activités du CICR pourrait aller à l’encontre du but recherché. Il sera peut-être nécessaire de revoir cette stratégie. Windhoek, Namibie, 27 juin 2002 (1) « NSHR, Media & Issue of ‘Missing’ Persons », Press Clippings 1990-1998, National Society for Human

Rights (NSHR), Windhoek, Namibie ; « Critical Analysis: SWAPO’s ‘Book of the Dead’ », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 17 septembre 1996, et « Namibia Country Report: Victims of War, Torture and Organized Political Violence », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 23 juin 2002.

(2 ) « Facing a Genocidal Double-Edged Sword », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 3 octobre 1994 ; « ’The Program’: A Conspiracy of Angolan & Namibian Intelligence Agencies? » National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 9 mai 1995 ; « Namibia: A Silent War Along the Northeastern Frontier », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, 8 juillet 1997 ; « Provisional Statistics As From December 1999 », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, mai 2000 ; « Special Report: War Crimes and Other Atrocities, Cuando Cubango Province of Angola », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 15 mai 2001 ; « Namibia: Landmine Monitor Reports 1999-2002 », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, et « Report

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on Third Human Rights Fact Finding Mission to Eenhana Areas », National Society for Human Rights (NSHR), Windhoek, Namibie, 27 janvier 2002.

(3) « Missing Namibians », Rapport final du CICR, Comité international de la Croix-Rouge, 1993. (4) « Contradictions », Critical Analysis: SWAPO’s ‘Book of the Dead’, National Society for Human Rights

(NSHR), Windhoek, Namibie, 17 septembre 1996, p. 8.

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3.2.9 Par M. Cristian Orrego, Senior Adviser, Human Rights Center, University of California,

State of California Department of Justice DNA Laboratory (États-Unis d'Amérique)

Analyse médico-légale de l’ADN des dépouilles mortelles. Formation et productivité attendue

Introduction Je me propose de décrire ci-après les conditions et les étapes à prévoir afin d’établir des profils ADN dans le cadre médico-légal pour la recherche de personnes disparues ainsi que les perspectives d’avenir possibles. Cette réflexion tient compte de la fragilité des infrastructures scientifiques et technologiques existantes dans de nombreux pays qui tentent d’éclaircir un passé récent de disparitions forcées en se servant des outils offerts par la science. Elle propose de ce fait une démarche progressive et modulaire de mise en œuvre de l’analyse médico-légale de l’ADN qui aborde les questions relatives aux limitations financières, à la formation du personnel et à la nécessité de disposer de protocoles de validation et de certification du profil ADN. Analyse médico-légale de l’ADN : formation du personnel et préparation du laboratoire La préparation d’un laboratoire d’analyse de l’ADN à des fins médico-légales doit passer par plusieurs étapes avant qu’un premier échantillon présentant un intérêt important du point de vue médico-légal puisse y être analysé (Cf. par exemple, DNA Advisory Board Quality Assurance Standards for Forensic DNA Testing Laboratories, http://www.cstl.nist.gov/biotech/strbase/dabqas.htm; Crouse, 2001). Ces étapes sont notamment les suivantes : • une conception adéquate du laboratoire afin de prévenir toute contamination entre différents échantillons, avant

et après leur analyse ; • l’achat de matériel ; • la mise en place d’une équipe de laborantins diplômés en biochimie ou en génétique ; • la formation de l’équipe ; • la validation du matériel et des méthodes, notamment pour ce qui est de la sensibilité, de la fiabilité, de la

précision et de la reproductibilité ; • l’adoption d’un programme d’assurance qualité ; • l’organisation d’examens de validation des compétences, ainsi que d’examens de certification internes et

externes ; • l’organisation d’équipes (indépendantes) chargées de la vérification des résultats des analyses ; • l’adoption de procédures garantissant la chaîne de conservation et de stockage des échantillons ; • la mise en œuvre d’un programme visant à obtenir l’agrément externe du laboratoire ; • la formation à la présentation des éléments de preuve devant les tribunaux. Ces étapes constituent des conditions d’ordre pratique nécessaires. Elles sont cependant peu connues des scientifiques qui travaillent en milieu universitaire car ces derniers n’en ont en fait pas vraiment besoin. Il faudra donc former ces personnes issues d’institutions académiques qui viennent travailler dans des laboratoires médico-légaux et les familiariser à des aspects tels que la validation préalable, les examens de vérification des compétences et de certification des laborantins, les méthodes d’assurance qualité, l’établissement des rapports, les protocoles médico-légaux et la chaîne de conservation. Il faut compter environ deux ans pour qu’un laboratoire d’analyse de l’ADN à des fins médico-légales réunisse toutes ces conditions. En d’autres termes, il faudra attendre deux années pour qu’un laboratoire nouvellement créé puisse procéder à la première analyse d’échantillons présentant un intérêt médico-légal ou humanitaire. Formation d’un laborantin à l’analyse de l’ADN : de 6 à 12 mois Aux États-Unis, la formation que doit recevoir un analyste médico-légal de l’ADN pour devenir expert en analyse de l’ADN, membre du Groupe de travail scientifique sur les méthodes d’analyse de l’ADN (Scientific Working Group in DNA Analysis Methods, SWGDAM) prend de six à huit mois au moins. La durée de cette formation varie en fonction de la méthodologie suivie et de la nature des échantillons qui doivent être analysés. Pour les raisons précédemment exposées, la formation serait incomplète si elle devait avoir lieu en milieu universitaire. Il est donc souhaitable qu’elle se fasse au sein d’un laboratoire déjà agréé et qui effectue des analyses de l’ADN.

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Productivité attendue : 2 cas par mois et par analyste pour une analyse de l’ADN mitochondrial d’une dépouille mortelle Le nombre de cas qu’un expert en analyse de l’ADN peut traiter afin d’établir le profil génétique d’une dépouille mortelle est vraiment très bas. Les procédures qui sont actuellement validées et qui s’appliquent à l’extraction de l’ADN, à son amplification et à son séquençage permettent à un expert qui travaille sur l’analyse de l’ADN mitochondrial d’une dépouille mortelle d’établir le profil génétique de deux cas par mois (Melton and Nelson, 2001). Le taux de succès de l’analyse génétique d’os ou de dents exposés depuis moins de trente ans à des éléments externes est cependant supérieur à 80 % (Melton et Nelson, 2001 ; Sinha, 2002). Application des nouvelles méthodes de criblage pour augmenter la productivité de l’analyse de l’ADN mitochondrial La procédure dite "Reversed Slot Hybridization" (également connue sous le nom de "Immobilized Sequence-specific Oligonucleotide Probe Analysis"), qui interroge les sites informatifs dans le chromosome mitochondrial a été abondamment validée pendant ces dix dernières années et elle constitue un moyen qui devrait considérablement augmenter la productivité de l’analyse de l’ADN mitochondrial (Gabriel et al., 2001). Une fois que l’on a réussi à faire coïncider un échantillon (ou plusieurs échantillons) de référence avec une dépouille mortelle, celle-ci peut être analysée par séquençage de l’ADN, qui constitue une méthode plus élaborée et plus longue mais bien plus fiable. En Europe, des laboratoires utilisent déjà cette méthode de criblage, qui permet de constituer plus rapidement et à un moindre coût, une base de données à partir des références obtenues des proches des victimes. Un kit bénéficiant d’une assurance qualité pour réaliser ce type d’analyse devrait bientôt être commercialisé. L'introduction de l'utilisation de marqueurs de l’ADN nucléaire (Short Tandem Repeat -STR) pour l'analyse génétique des os Jusqu’à récemment, l’utilisation de marqueurs de l’ADN nucléaire pour le typage des os était une méthode dont le taux de réussite était, en fonction du temps d’exposition des restes analysés, bien inférieur à celui que l’on obtenait par l’analyse du chromosome mitochondrial. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, comme l’expérience récente des travaux menés dans les laboratoires de la Commission internationale pour les personnes disparues en Bosnie-Herzégovine (Huffine, 2001) l’a démontré. Un taux de réussite supérieur à 95 % est régulièrement atteint pour les os et les dents (Huffine, 2002). Il faut néanmoins préciser que les restes ainsi analysés n’ont pas été exposés aux éléments pendant plus de dix ans. La productivité à laquelle sont parvenus les experts de la Commission internationale pour les personnes disparues pour établir des profils ADN est des plus encourageantes ; elle se situe à 20 cas mensuels par analyste. Pour chaque cas, il faut prévoir, en moyenne, l’analyse d’un échantillon osseux et de 2,5 échantillons sanguins. Toutes les dépouilles mortelles sont analysées deux fois et à des jours différents en vue de garantir l’authenticité des résultats. Autres modèles de mise en place d’une capacité d’analyse médico-légale de l’ADN : répartition des tâches Les réflexions qui suivent s’inspirent de l’expérience de répartition des tâches qui s’est faite entre plusieurs laboratoires pour déterminer (à partir des marqueurs nucléaires et mitochondriaux) le profil génétique des corps retrouvés après l’attaque des tours du World Trade Center. Ce programme, mené sous la direction du New York Medical Examiners Office, était en place moins de deux mois après la tragédie. Les différentes étapes du processus, depuis le prélèvement des échantillons jusqu’à l’extraction et la quantification de l’ADN, son amplification, le séquençage des fragments, l’interprétation assistée par ordinateur et l’établissement du rapport final, ont été effectuées par quatre laboratoires situés dans des États différents. C’est ainsi également que les tâches sont réparties entre les laboratoires du réseau de la Commission internationale pour les personnes disparues dont certains sont situés dans des villes différentes. L’exemple précédent permet d’envisager différentes démarches modulaires et progressives qui pourraient être suivies dans un pays ou une région, au moins pendant les premières étapes de la mise en place des capacités nécessaires à l’analyse médico-légale de l’ADN. Cette approche servirait en outre à créer des réseaux de compétences similaires à ceux qui ont fonctionné avec tant de succès quand il a fallu mettre en place une application médico-légale de disciplines telles que la pathologie, l’archéologie, l’anthropologie et l’odontologie, dans des pays où ces spécialités n’existaient pas ou n’étaient pas encore opérationnelles quand des enquêtes sur des violations des droits de l’homme y ont été menées, il y a à peine 18 ans.

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Un nouveau laboratoire d’analyse médico-légale de l’ADN pourrait par exemple être mis en service (après validation des procédures et formation du personnel) en moins de temps s’il se consacrait uniquement à l’extraction et à la quantification de l’ADN. Le profil pourrait tout à fait se faire dans un autre laboratoire qui aurait par exemple obtenu l’agrément pour y analyser l’ADN mitochondrial en appliquant la procédure nommée "Reversed Slot Blot Hybridization" et dans un autre laboratoire encore pour le profil STR. Ces laboratoires pourraient se trouver dans un même pays ou dans des pays différents, à condition bien sûr que les dispositions nécessaires soient prises pour que la chaîne de conservation ne soit pas interrompue. On peut encore envisager d’autres possibilités de répartition des tâches. Cette démarche progressive semble possible et même souhaitable du fait des exigences de validation et d’agrément qui s’appliquent dans le domaine de l’analyse médico-légale de l’ADN. La formation du personnel, si elle doit se faire à l’étranger, peut également se faire dans plusieurs laboratoires. Ainsi, cette première étape de mise en route d’un nouveau laboratoire d’analyse de l’ADN aux fins de recherche des personnes disparues pourrait être engagée de façon plus efficace et moins lourde pour les autres laboratoires qui souhaitent contribuer à sa création. Obtention de matériel biologique pre-mortem et conservation des échantillons prélevés sur les corps Pour déterminer le profil ADN de personnes disparues et de leurs familles, il convient de commencer par obtenir du matériel biologique, qui devra ensuite être soigneusement conservé. On peut prélever des échantillons de cellules buccales (provenant de l’intérieur des joues) sur des membres de la famille, et des gouttes de sang et des dents sur les dépouilles identifiées visuellement (si elles ne sont pas réduites à l’état de squelettes). L’identification visuelle peut constituer dans certains cas la seule option pratique et elle doit même être la première à envisager pour les personnes récemment décédées. Cette méthode peut cependant donner lieu à des erreurs d’identification. Si des échantillons sont conservés en vue d’être stockés sur une longue période, il sera ultérieurement possible d’en effectuer un examen génétique plus fiable si la première identification devait être remise en cause. Des objets personnels appartenant à la victime (lame de rasoir, brosse à dents, peigne ou brosse à cheveux) peuvent également être conservés et associés aux éléments de preuve biologiques à condition qu’ils soient obtenus par des moyens qui en garantissent l’authenticité et évitent toute contamination externe par des cellules d’autres membres de la famille (Hiss, 2002). Ces mêmes arguments s’appliquent à la conservation d’échantillons prélevés sur des corps réduits à l’état de squelettes qui n’ont pas fait l’objet d’une identification génétique. Le matériel conservé peut être stocké pendant plusieurs dizaines d’années à température ambiante, sans qu’il soit nécessaire de le réfrigérer, s’il est préservé à tout moment de l’humidité. Les dispositions en matière de consentement pour le prélèvement d’échantillons sur les familles et le corps des victimes, l’attribution d’un code à barres à chaque élément prélevé, la fiabilité des bases de données constituées, l’utilisation de locaux adaptés à un stockage permanent, la garantie de la chaîne de conservation, la conservation d’une copie du matériel sur un autre lieu de stockage, sont autant d’éléments à inclure au premier stade d’un programme d’identification génétique médico-légale de personnes disparues et dont le coût reste raisonnable. Ces premières étapes constituent une marque de respect vis-à-vis des personnes décédées et de leur famille et elles offrent aux générations futures la possibilité de réexaminer le passé s’il en est besoin. Conclusions Il est possible de mettre en route une structure d’analyse médico-légale de l’ADN en procédant par étapes. Pour un pays, la première de ces étapes, qui est aussi la plus rapide, consiste à faire l’inventaire des échantillons de matériel biologique qui ont été prélevés sur les corps des personnes qui ont été identifiées de façon traditionnelle ainsi que sur les membres de leur famille, et d’en assurer un stockage fiable. Des arguments sensés plaident en faveur d’une conservation des échantillons (dont la taille peut être extrêmement réduite), y compris de ceux qui ont été prélevés sur des corps identifiés autrement que par analyse de l’ADN, car il peut s’avérer nécessaire à l’avenir de confirmer une identification. Pour aujourd’hui, il est clairement nécessaire de concevoir et de mettre en œuvre des programmes de formation d’experts en analyse de l’ADN qui correspondent à la démarche modulaire qui vient d’être décrite. Ouvrages cités et références N.B. : Le CMJ (Croatian Medical Journal) peut être consulté en ligne à l’adresse suivante : http://www.cmj.hr/index.htm Crouse, C.A., « Implementation of Forensic DNA Analysis on Casework Evidence at the Palm Beach County Sheriff’s Office Crime Laboratory: Historical Perspective », CMJ, 2001, 42 : pp 247-251.

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DNA Advisory Board Quality Assurance Standards for Forensic DNA Testing Laboratories, http://www.cstl.nist.gov/biotech/strbase/dabqas.htm Gabriel, M. N., C. D. Calloway, R. L. Reynolds, Š. Anðelinoviæ et D. Primorac, « Population Variation of Human Mitochondrial DNA Hypervariable Regions I and II in 105 Croatian Individuals Demonstrated by Immobilized Sequence-specific Oligonucleotide Probe Analysis », CMJ, 2001, 42 : pp 328-335. Hiss, J. 2002, The National Center of Forensic Medicine, Ministry of Health, Israel, Communication personnelle. Huffine, E., J. Crews, B. Kennedy, K. Bomberger et A. Zinbo, « 2001. Mass Identification of Persons Missing from the Break-up of the Former Yugoslavia: Structure, Function, and Role of the International Commission on Missing Persons », Croatian Medical Journal, 2001, 42 : pp 271-275. Huffine, E. 2002. Directeur du programme médico-légal, Commission internationale sur les personnes disparues, Bosnie-Herzégovine. Communication personnelle. Sinha, S.K., Multidisciplinary Identification of Panamian Victims: Mitochondrial DNA Analysis, 99th Semi-annual California Association of Criminalists meeting, San Francisco, CA, 7-11 mai 2002. Melton, T and K. Nelson, « Forensic Mitochondrial DNA Analysis: Two Years of Commercial Casework Experience in the United States », CMJ, 2001, 42 : pp 298-303.

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3.2.10 Par le Prof. Dr Markus A. Rothschild, German Society of Legal Medicine, Medico-Legal

Centre, Goethe-University, Frankfurt/Main (Allemagne)

Protocole standard d’autopsie

et collecte standardisée des données et des indices post mortem

Introduction Des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires ont lieu dans de nombreux pays du monde entier. Cette longue liste d’exécutions et de décès inclut des assassinats politiques, des morts consécutives à des tortures ou des mauvais traitements en prison ou en détention, des exécutions extrajudiciaires, des actes de génocide, etc. Le fait de ne pas découvrir ces exécutions et de ne pas les révéler à la communauté internationale constitue un obstacle majeur à l’exercice de la justice pour les exécutions passées et la prévention d’exécutions futures. En cas de suspicion d’exécution extrajudiciaire, les lois nationales ou locales prévoient néanmoins l’ouverture d’enquêtes, qui peuvent bien sûr déboucher sur des poursuites pénales. Par conséquent, les équipes médico-légales sont amenées à réunir des informations afin d’établir l’identité des personnes décédées ainsi que le lieu, l’heure, la cause et les circonstances de leur décès (homicide, suicide, mort accidentelle ou naturelle). La démarche engagée par les équipes médico-légales varie cependant en fonction de la nature de ce qu’ils doivent examiner. Le degré de décomposition des corps déterminera le type d’examen et, partant, le protocole à suivre. Il est clair qu’un protocole type ne peut pas être exhaustif en raison de la variété des systèmes juridiques et politiques. En revanche, l’application d’un protocole standard peut aider à recenser de façon systématique toutes les données importantes et offrir une structure uniforme qui va permettre d’établir des comparaisons rapides avec d’autres protocoles, notamment les protocoles ante mortem. Les contenus de tels protocoles devraient poursuivre les mêmes buts qu’une enquête:

• Identification de la victime. Sans identification, il est souvent impossible d’enquêter sur ce qui s’est passé et d’en déterminer les causes.

• Reconstitution des faits, ce qui veut dire déterminer la cause, les circonstances, le lieu et l’heure du décès ainsi que tout type de comportement ou de pratique qui aurait pu provoquer la mort.

• Retrouver et préserver tout élément de preuve matériel se rapportant à la mort sur lequel pourraient s’appuyer d’éventuelles poursuites judiciaires engagées contre les responsables.

Protocole standard d’autopsie Il convient d’élaborer un protocole standard d’autopsie afin de dresser la liste de toutes les informations qui peuvent être obtenues à partir du corps d’une personne décédée en vue d’en faciliter l’identification et de permettre une comparaison entre ces éléments et les informations obtenues sur le lieu de résidence de la personne disparue ou de la victime probable, qui sont enregistrées sur le formulaire ante-mortem. Il faudrait aussi y inclure les données collectées aux fins de la reconstitution des faits. Ce document devrait enfin être clair, précis et SIMPLE! En première page, il faudrait inscrire les informations générales telles que le lieu, l’heure de début et de fin de l’autopsie, les noms de toutes les personnes présentes et ayant participé à l’examen, ainsi que le numéro individuel d’examen. Inclure une check-list serait également utile pour aider à structurer et à organiser le travail. Indépendamment de l’état des corps, l’examen des dépouilles mortelles devrait se faire selon un ordre précis, même s’il n’est plus possible de respecter certaines des étapes intermédiaires:

• Commencer par la documentation photographique du corps (photographies en couleur avec une échelle de référence).

• Radiographier ensuite le corps dans sa totalité (par exemple avec un fluoroscope). Squelettes: radiographie de tous les éléments du squelette avant tout nettoyage (radiographie des dents et de l’ensemble du squelette, notamment pour la recherche de fractures, d’anomalies de développement et de traces d’interventions chirurgicales). Il conviendrait d’inclure des clichés des sinus frontaux aux fins de l’identification.

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• Retirer tous les vêtements et bijoux du corps. Les vêtements et les chaussures, les effets personnels et les bijoux doivent être répertoriés et photographiés.

• Procéder à une description de l’aspect physique du corps au cours de l'examen externe (état du corps, carrure, race, etc.).

• Noter la présence de tout signe particulier (tatouages, cicatrices, marques de naissance, etc.) et en prendre une photographie détaillée.

• Effectuer un relevé des empreintes digitales. • Procéder à l’autopsie interne du corps en notant toutes les données qui pourraient conduire à l’identification et

aider à la reconstitution des faits. • Faire procéder à un examen dentaire par un odontologiste ayant une expérience médico-légale. Des formulaires

sont spécialement conçus pour répertorier toutes les informations collectées lors de l’examen dentaire d’un corps non identifié (ou de restes humains)

Il devrait y avoir des formulaires contenant des croquis clairs et simples (corps, squelette, dents). De tels formulaires devraient être fréquemment utilisés. Toutes les photographies doivent être en couleur et reprendre le numéro d’examen individuel. En cas de besoin, leur échelle doit être indiquée. Les différentes étapes du rapport final devraient être les suivantes :

• Rédaction d’un rapport complet exposant toutes les procédures appliquées et les résultats obtenus. • Conclusions: Y a-t-il des preuves montrant que la mort a été préméditée et intentionnelle plutôt qu’accidentelle?

Y a-t-il des marques manifestes de torture? Quelles armes ou autres moyens ont été utilisés, et de quelle façon? Il conviendrait de motiver toutes les conclusions (par exemple, mise en évidence d’une blessure par balle à la tête en raison du biseautage de l’intérieur du crâne dans cette région).

• Bref résumé des conclusions.

Collecte standardisée des données post-mortem Aux fins de l’identification, tous les éléments d’information collectés lors de l’autopsie devront être reportés sur un formulaire, ce qui permettra de comparer rapidement les données post mortem et ante mortem. En conséquence, toutes les fois que cela sera approprié, le formulaire comportera des cases qu’il suffira de cocher. Ce type de documentation devrait être utilisé aussi souvent que possible pour faciliter le traitement électronique des données. Il ne devrait y avoir qu’un seul formulaire pour l’autopsie, quel que soit l’état du corps ou son intégrité. Les pages qui seront inutiles dans un cas donné seront omises / ignorées. Toutes les données que l’on aura pu obtenir devraient être enregistrées, car il est impossible de savoir quelles informations seront fournies sur le lieu de résidence de la victime aux fins de comparaison. Par ailleurs, en présence d’un grand nombre de corps et de fragments de corps, il sera impossible de pratiquer une autopsie médico-légale de la manière habituelle. Et plus il y aura de données, plus il faudra de temps pour obtenir des résultats susceptibles de conduire à l’identification. La procédure dépend beaucoup des circonstances, notamment du nombre d’autopsies à pratiquer et de l’état des corps (frais, en état avancé de décomposition ou de squelette, etc.). Il faudra prendre des photographies (en couleur) de tous les éléments pouvant servir à des fins de reconstitution des faits et d’identification. Il importe en particulier de prendre des photographies des vêtements, chaussures et autres effets personnels pour pouvoir les présenter aux proches, si possible. Outre les formulaires standard et les photographies, les croquis constituent également un outil utile pour la documentation et la collecte des données. Des formulaires standard contenant des croquis (par exemple des croquis d’ensemble des faces antérieure et postérieure du corps, du squelette, de parties du corps, des vêtements, etc.) devraient être inclus dans les formulaires standard d’autopsie. À cet égard, les croquis du formulaire d’identification des victimes de catastrophes (DVI) peuvent être utiles.

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Collecte standardisée de données post mortem Aux fins de l’identification d’une personne décédée et/ou de la reconstitution des faits, il sera utile de prélever des échantillons du corps ou de son environnement immédiat (échantillons de vêtements par exemple). Tous les éléments de preuve doivent être correctement recueillis, manipulés, conditionnés, étiquetés et placés en lieu sûr pour éviter toute contamination et la perte consécutive des éléments de preuve (chaîne de qualité), notamment:

• toutes les photographies et radios, tous les croquis; • les vêtements, chaussures, effets personnels, bijoux, etc.; • tous les papiers, dossiers ou documents pertinents (qui seront préservés à titre de preuve et en vue d’une

analyse graphologique); • le matériel prélevé sur le corps aux fins d’analyse de l’ADN (à conserver dans un endroit sec et frais, à l’abri de

la lumière); • tous les corps étrangers qui pourraient servir de preuve (balles, bandeaux, liens, bâillons, etc.). La question de savoir quel matériel prélever sur le corps aux fins d’une analyse ultérieure de l’ADN dépend beaucoup de l’état du corps. S’il est relativement frais, il convient de conserver des échantillons sanguins, musculaires et rénaux. Si le corps est dans un état de décomposition plus ou moins avancé, il y a lieu d’effectuer des prélèvements de tissu musculaire et de procéder à une diaphysectomie du fémur ou de l’humérus (d’au moins 2cm de haut dans chaque cas). Si le corps est réduit à l’état de squelette, il faudra procéder à une diaphysectomie du fémur ou de l’humérus et conserver également une molaire.

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4. Résultats pertinents d'autres ateliers

4.1 La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles, Atelier électronique, 02.04.2002 - 06.05.2002

Les principes suivants ont été définis au cours de l'atelier électronique La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles qui s'est déroulé entre le 2 avril et le 6 mai 2002. Pour plus de détails et des explications, merci de se référer à son Rapport final (Ref: ICRC/TheMissing/09.2002/FR/1).

4.1.1 Protection des données à caractère personnel : principes communément acceptés

Principe 1 Les «données à caractère personnel» sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.

Principe 2 Les données à caractère personnel seront recueillies et traitées de manière licite et loyale. Principe 3 Le consentement de la personne concernée doit être obtenu pour la collecte et l'utilisation de

données à caractère personnel, sauf lorsqu’une telle exigence est inappropriée. Principe 4 La collecte et le traitement de données à caractère personnel seront limités à ce qui est

nécessaire pour atteindre la finalité spécifiée au moment de la collecte ou par avance. Principe 5 Les données sensibles ne devraient être recueillies et traitées que si des mesures de protection

appropriées ont été prises. Principe 6 Les données à caractère personnel doivent être aussi exactes, complètes et à jour que l’exigent

les fins en vue desquelles elles sont utilisées. Principe 7 Les données à caractère personnel devraient être protégées par des mesures de sécurité tenant

compte du caractère sensible des informations. Principe 8 Les données à caractère personnel ne peuvent pas être utilisées, divulguées ou transférées pour

d’autres fins que celles en vue desquelles elles ont été recueillies sans l'accord de la personne concernée, sauf si un intérêt public prépondérant ou la protection des intérêts vitaux de la personne concernée, ou d'autrui, l’exigent

Principe 9 Les données à caractère personnel ne peuvent être transférées qu’à des tierces parties respectant les prescriptions sur la protection des données à caractère personnel.

Principe 10 Les données à caractère personnel devraient être effacées aussitôt que la finalité de leur collecte a été atteinte, ou qu’elles ne sont plus nécessaires. Elles peuvent toutefois être conservées pendant une période déterminée si l’intérêt de la personne concernée l’exige, ou si elles jouent un rôle capital pour l’accomplissement des tâches humanitaires de l'organisation qui les a recueillies.

Principe 11 L’accès aux données à caractère personnel doit être accordé à la personne concernée. Le droit de contester l'exactitude des données et leur caractère exhaustif , ainsi que d'y faire apporter les corrections requises, le cas échéant, doit également être prévu.

4.1.2 Identification de restes humains : principes communément acceptés

Principe 1 L'identité des restes humains et les causes du décès devraient être établies par l'autorité publique compétente avec tous les soins requis.

Principe 2 Au cours d’une instruction ou d’une enquête (y compris au moment de prendre la décision de procéder à un examen post mortem), les opinions et les convictions religieuses du défunt et de ses proches devraient être prises en considération, si elles sont connues.

Principe 3 La dignité, l'honneur, la réputation et la vie privée de la personne décédée doivent être respectés au cours des démarches visant à déterminer les causes et les circonstances du décès, en particulier au cours d’une instruction ou d'une enquête. Toute dépouille mortelle dont une autorité chargée d'enquête a la garde ou la possession doit être traitée avec dignité et respect.

Principe 4 Une exhumation ne peut avoir lieu que si elle est autorisée par l'autorité compétente. Principe 5 La décision de procéder à une exhumation doit tenir compte des intérêts des proches parents du

défunt. Principe 6 Les exhumations doivent être effectuées selon des normes reconnues, y compris en matière de

protection de la santé publique. Principe 7 Les familles doivent être informées des décisions prises au sujet des examens post mortem,

ainsi que des résultats de tout examen de ce type.

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Principe 8 La dépouille mortelle devrait être rendue le plus tôt possible à la famille du défunt. Principe 9 Le corps de la personne défunte doit être restauré avant d’être rendu à la famille. Si des parties

du corps ne sont pas restituées, la famille doit en être informée. 4.1.3. Protection des données génétiques : principes communément acceptés

Principe 1 La collecte, l’utilisation et la divulgation de profils d'ADN sont soumises aux règles qui régissent

la protection des données à caractère personnel. Principe 2 Le recours à l’analyse de l’ADN en vue de l’identification de restes humains ne devrait être

envisagé que lorsque les autres techniques d’identification ne sont pas adéquates. Principe 3 Le prélèvement d'échantillons d'ADN et leur analyse ne peuvent avoir lieu qu’avec le

consentement, donné en connaissance de cause, de la personne concernée, sauf lorsqu’un intérêt public prépondérant impose d’agir autrement.

Principe 4 Seules des personnes possédant les qualifications requises sont habilitées à exécuter des tâches dans le domaine médico-légal.

Principe 5 Les résultats des analyses d’ADN effectuées pour tenter d’identifier des personnes portées disparues ou des restes humains ne peuvent être exploités et divulgués qu’à cette fin.

Principe 6 Les échantillons et les profils d’ADN devraient être détruits/effacés lorsque les personnes portées disparues ont été identifiées, sauf s’ils sont requis pour des fins connexes.

Principe 7 Seuls des laboratoires certifiés ou agréés devraient effectuer des analyses d’ADN Principe 8 Les échantillons et les profils d'ADN ainsi que les documents qui s'y rapportent devraient être

protégés de manière adéquate contre tout accès et toute exploitation non autorisés. Principe 9 La divulgation, le transfert ou la comparaison de profils ou d'échantillons d'ADN, dans le cadre de

la coopération internationale, ne devraient avoir lieu que dans un but d'identification, et seulement avec le consentement des personnes concernées, à l’exception de certains cas spécifiques. Les échantillons d'ADN ne devraient pas être transférés, sauf si les analyses doivent être effectuées à l'étranger.

4.2 Membres des forces armées et groupes armés : identification, nouvelles familiales,

morts au combat, prévention, Atelier, 06.05.2002 - 07.05.2002 - Prise en charge des restes humains : considérations militaires

4.2.1 Recommandations générales

1. Dans les conflits armés ou autres situations de violence, les personnes tuées au combat, les autres personnes décédées et les tombes doivent être prises en charge conformément aux Règles et recommandations élaborées sur la base du droit international énoncées au point 4.2.2 ci-dessous (voir les références au point 2.2.5).

2. Chaque instance militaire a la responsabilité d’élaborer un Règlement permanent destiné aux commandants, ainsi que de mettre en place des modules de formation incluant les Règles et recommandations élaborées sur la base du droit international et les check-lists pratiques présentées au point 4.2.3 ci-dessous.

3. Les instances militaires doivent reconnaître que des non-spécialistes – des soldats, par exemple – peuvent être appelés à participer à la prise en charge des restes humains (exhumation, transport, conservation et rapatriement) et ont donc besoin de recevoir des directives appropriées, sur la base des Règles et recommandations élaborées sur la base du droit international et des check-lists pratiques présentées au point 4.2.4 ci-dessous. Chaque instance militaire doit intégrer ces directives dans le Règlement permanent.

4. Une formation spécifique doit correspondre aux besoins. Les check-lists figurant ci-dessous ne sont pas des informations devant être connues de chaque soldat ; par contre, chaque soldat doit recevoir une formation lui permettant de comprendre pourquoi, lors d’une inhumation en situation d'urgence, il est important de respecter les procédures correctes.

5. Lorsque l’une des parties ne peut pas observer les dispositions prévues par le droit (Service officiel d'enregistrement des tombes ou établissement d’un Bureau de renseignements – voir le point 4.2.2 ci-dessous), elle peut solliciter l’assistance d’un organisme international, sans pour autant que cela l’exonère de ses obligations au regard du droit.

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6. Pour toute question relative à la prise en charge, à l’exhumation, au transport, à la conservation et au rapatriement des restes, il est important d’informer les autorités compétentes et de rester en contact avec elles.

4.2.2 Personnes tuées des suites d'une situation de violence et administration des tombes : règles du droit international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence (voir les références au point 4.2.5)

1. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des personnes soient portées disparues lors de situations de conflit armé ou de violence interne, ainsi que pour rechercher les personnes dont la disparition est signalée dans de telles situations.

2. Pour autant que les circonstances le permettent, toutes les mesures possibles doivent être prises rapidement pour rechercher, recueillir et évacuer les blessés, sans aucune distinction de caractère défavorable.

3. Pour autant que les circonstances le permettent, toutes les mesures possibles doivent être prises pour rechercher et relever les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable.

4. Les restes humains doivent être traités avec respect et dignité ; des mesures doivent être prises pour empêcher que les dépouilles mortelles soient pillées ou dépouillées.

5. Des dispositions doivent être prises afin d’identifier les restes humains avant leur inhumation.

6. Les morts doivent être enterrés honorablement, et leurs sépultures doivent être respectées.

7. Les morts doivent être enterrés dans des tombes individuelles ; les tombes collectives doivent être l’exception. Chaque tombe doit être marquée.

8. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour fournir aux autorités compétentes ou à la famille des renseignements sur l’identité des personnes décédées ainsi que sur le lieu et la cause de leur décès.

9. Quand une personne est tuée au combat, la moitié de sa plaque d'identité doit rester sur le cadavre, l'autre moitié devant être détachée et transmise au Bureau de renseignements, avec également :

A. la date et le lieu de (capture et de) décès, B. la nature des blessures / de la maladie ou la cause du décès, C. tous les effets personnels de la personne décédée D. la date et le lieu de l’inhumation, ainsi que des renseignements permettant de retrouver la tombe.

10. Les parties au conflit armé doivent prendre des mesures pour faciliter le retour dans le pays d'origine de la dépouille et des effets personnels de la personne décédée, ou leur remise aux autorités compétentes (à leur demande ou à la demande de la famille de la personne décédée).

11. Chaque partie au conflit doit établir un Service officiel d’enregistrement des tombes, chargé de s’occuper des morts et d’enregistrer les renseignements relatifs aux inhumations et aux sépultures.

12. Chaque partie au conflit doit établir un Bureau de renseignements afin de centraliser l’ensemble des informations concernant les blessés, les malades et les naufragés, ainsi que les personnes privées de liberté et les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable, et transmettre ces informations aux autorités compétentes ou à la famille, via un intermédiaire neutre, ainsi qu'à l'Agence centrale de recherches.

4.2.3 Décès sur le champ de bataille : check-lists pour la prise en charge des restes humains

1. Contexte général

A. Si rien n’a été fait pour relever les morts, les corps des combattants et des civils tués lors d’un conflit armé peuvent être laissés gisant sur le sol, ou plus ou moins recouverts.

B. Lorsque les restes humains n’ont pas été enterrés, plus le temps passe, plus il est difficile de les retrouver et de les identifier. Un certain nombre de points importants sont à retenir :

a. les restes se décomposent rapidement lorsqu’ils sont exposés à la chaleur, à l’humidité, à la pluie, etc. ;

b. des animaux peuvent les déplacer et les disperser ; c. des os peuvent être enlevés ; d. la décomposition, la disparition des os et la dispersion s’accentuent au fil du temps ;

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e. des vêtements épais ralentissent le processus de désarticulation ; f. le climat et les changements saisonniers jouent un rôle déterminant dans la facilité (ou la difficulté)

avec laquelle les corps restés à la surface du sol sont retrouvés.

C. Le corps des personnes tuées dans un contexte de violence (contrairement aux personnes décédées par suite de maladie) ne constitue pas un danger direct pour la santé des autres soldats.

D. Quand un soldat découvre un corps, il a la responsabilité de le signaler à ses officiers supérieurs.

2. Check-lists

A. Les check-lists suivantes devraient être intégrées dans le Règlement permanent des unités militaires qui sont parties à un conflit ou impliquées en tant que tierce-partie (forces de maintien de la paix, par exemple).

B. Recherche des restes humains

C. La responsabilité de relever les morts sur les lignes de front ou après une attaque incombe aux autorités.

D. Dans toutes les situations, il conviendra : a. de s’assurer que les corps ne se trouvent pas dans un champ de mines et/ou n’ont pas été piégés ; b. d’enregistrer la date et la nature de l’incident ayant causé le décès, ainsi que l’endroit où se

trouvent les restes ; c. de noter toute indication permettant d’établir si les restes sont ceux de combattants ou de civils ; d. de noter le nombre de corps, ainsi que leur état général ; e. d’attribuer un numéro individuel à chaque corps ; f. si les décès sont récents, et en fonction du contexte, d’envisager de tenter de connaître le nombre

total de blessés en visitant les hôpitaux ou les postes de premiers secours ; g. de penser à informer les familles et la «communauté d’accueil» ; h. de traiter les parties de corps et les corps entiers avec le même respect.

E. Pour chaque corps, si l'on dispose du temps nécessaire : a. Si cela est permis / autorisé, photographier le corps avant de le déplacer ; b. Sur un morceau de papier portant le numéro individuel attribué au corps:

I. noter la cause probable du décès si celle-ci est évidente (blessures à la tête, par exemple) ; II. noter la présence de tâches de sang ou de signes de saignement récent ; III. noter si le corps est chaud / froid / rigide ; IV. noter toute autre indication telle que membre(s) manquant(s), mains liées ou signes

manifestes de mauvais traitements ou de mutilation ; V. noter le type de vêtements et de chaussures ; VI. noter les effets personnels (montre, bijoux, etc., par exemple) ; VII. noter tout autre trait distinctif susceptible de faciliter l’identification (tatouages ou dents en or

visibles, par exemple). c. Vérifier la présence de papiers (ou plaques) d'identité ; d. Collecter, regrouper et numéroter les effets personnels (selon le numéro individuel attribué au

corps) et les conserver séparément, dans des sacs munis d’une étiquette portant le numéro individuel correspondant ;

e. S’assurer qu’une moitié de la plaque d’identité est jointe aux effets personnels ; f. En l’absence de sacs ou de cercueils, envelopper les restes dans une couverture ou un drap.

F. Une fois récupérés, les restes humains doivent être transférés dans un lieu où ils seront temporairement entreposés : a. Placer les restes à bord du véhicule avec beaucoup de soins ; b. Vérifier que le corps et les effets personnels correspondants sont à bord du même véhicule; c. Garder une copie de toutes les informations enregistrées et de toutes les notes ; d. S’assurer qu’une copie est transmise aux autorités compétentes.

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G. Conservation temporaire des restes humains s’ils ne peuvent pas être enterrés immédiatement : Dans toute la mesure du possible, les restes devraient être entreposés dans un local :

a. dont l’entrée est gardée en tout temps ; b. situé hors des yeux du public ; c. à une température de 8° C ; d. dont l’atmosphère est sèche ; e. disposant de suffisamment de lumière et assez vaste pour examiner ou déplacer les restes ; f. où la famille peut voir les restes dans des conditions préservant le plus possible la dignité ; g. facile d’accès pour le chargement et le déchargement des véhicules ; h. d’où il est facile de se rendre partout où, par la suite, le travail médico-légal pourra s’effectuer ; i. dont le sol est lisse et lavable ; j. si un grand nombre de restes anciens sont en cours d’identification, il peut être nécessaire de

disposer d’un local séparé, doté d’un système de lavage à haute pression, de machines à laver et à sécher pour les vêtements et autres effets personnels.

H. Inhumation provisoire, ou en situation d’urgence : Si l’on ne dispose pas des conditions ci-dessus pour assurer la conservation temporaire des restes, une inhumation provisoire peut être la seule option possible. a. En ce cas, le site devrait être sélectionné en fonction du critère suivant :

I. Proximité du lieu du décès, en gardant toutefois à l’esprit que : i. la nature du sol doit se prêter à l’inhumation des restes ; ii. le sol doit être bien drainé ; iii. le site doit être proche d’un accès pour les véhicules ; iv. le site doit être hors de toute zone ayant une importance stratégique ou tactique.

b. Chaque corps devrait : I. être placé dans une tombe individuelle, si possible ; II. rester vêtu ; III. être protégé de l’eau.

c. Chaque tombe devrait : I. être aussi profonde que possible, ou recouverte de manière appropriée en fonction du terrain

(empilement de pierres, par exemple) ; II. être clairement marquée, de façon à pouvoir être facilement retrouvée plus tard, et munie

d’une marque religieuse ou culturelle appropriée, qui soit : i. assez haute pour être vue ; ii. faite dans le matériau le plus durable possible ;

III. avoir son emplacement clairement reporté sur une carte qui, avec les autres informations appropriées, sera remise à un officier supérieur ou aux autorités ;

IV. contenir, si elle a été retrouvée, une moitié de la plaque d'identité de la personne décédée (l’autre moitié étant remise à un officier supérieur ou aux autorités ;

V. être traitée avec respect et, dans la mesure où celles-ci sont connues, conformément aux coutumes ou aux convictions religieuses des personnes décédées ;

VI. comporter des inscriptions (les plus permanentes possibles) indiquant la date de l’inhumation et les informations figurant sur la plaque d'identité, ou toute autre information similaire trouvée dans les portefeuilles, les papiers ou les effets personnels (autre solution : ces informations peuvent être enregistrées sur un morceau de papier enfermé dans une bouteille ou tout autre contenant étanche hermétiquement fermé et laissé dans la terre au dessus du corps).

d. Un aumônier militaire, ou un ecclésiastique, peut présider l’inhumation provisoire de restes, quelles que soient la religion et/ou la culture de la personne décédée. En leur absence, cette fonction doit être assumée par un officier supérieur. Quelle que soit la cérémonie, elle doit être digne.

e. Les informations suivantes devraient être enregistrées pour chaque tombe, et communiquées à un officier supérieur, ou aux autorités : I. toute indication figurant sur la sépulture provisoire ; II. toute information relative à l’identité de la personne décédée ; III. l’emplacement exact de la tombe, celui-ci devant être reporté sur une carte ou sur un croquis

précis ;

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IV. l’apparence et la nature du matériau servant à marquer la tombe ; V. le nombre total de sépultures se trouvant au même endroit ; VI. le cas échéant, l’indication que la tombe ne contient que des parties de corps.

f. Les tombes devraient être groupées par nationalité ou religion. g. Dans le cas spécifique des tombes groupées :

I. les corps devraient être placés dans une séquence reconnaissable, de préférence côte à côte ;

II. une marque doit indiquer le début de la séquence ; III. deux listes doivent être préparées, indiquant la séquence des corps (la première liste devant

rester sous la marque, la seconde devant être remise à un officier supérieur ou aux autorités ;

IV. le nombre de corps doit être enregistré ; V. le nom des corps connus mais non identifiables corps doit être enregistré.

h. Quand il s’agit de restes non identifiés, le terme «INCONNU», ou tout autre terme équivalent, doit être marqué sur la tombe. En ce cas, les informations supplémentaires suivantes sont à enregistrer, car elles pourront, plus tard, faciliter l’identification des restes : I. sexe ; II. âge approximatif ; III. taille ; IV. corpulence (personne trapue, moyenne, grosse, mince) ; V. couleur des cheveux et style de coiffure ; VI. poils du visage (barbe, moustache) ; VII. couleur des yeux ; VIII. signes d'appartenance ethnique ; IX. tatouages, marques et cicatrices ; X. dents (en or, fausses, manquantes) ; XI. vêtements, ou uniforme, et indications éventuelles du grade (numéros, insignes, etc.) ; XII. bijoux (montre, bagues, etc.) ; XIII. si approprié, détails concernant l'aéronef ou le véhicule ; XIV. nom(s) de tout autre corps identifié enterré au même endroit.

4.2.4 Recherche des restes humains enterrés ou dissimulés en l'absence d'experts légistes : check-lists

1. Informations générales

A. La prise en charge, l’exhumation et le transport ainsi que la conservation et le rapatriement des restes peut, dans certaines circonstances, incomber à d’autres intervenants, tels que les soldats déployés dans le cadre d'une mission des Nations Unies (habituellement dans une situation d'après-conflit).

B. De telles activités peuvent avoir un caractère extrêmement délicat, et toute erreur dans la prise en charge des restes peut compliquer encore une situation déjà difficile.

2. Localisation des tombes

A. La recherche des tombes fait indéniablement partie du processus visant à savoir ce qu’il est advenu des personnes tuées au combat ainsi que des personnes portées disparues. Lors de ces recherches, il convient de se souvenir que : a. les corps peuvent se trouver dans des tombes marquées, dans des cimetières, des monuments aux

morts ou dans des tranchées creusées dans les champs pendant les hostilités ; b. les témoins ou la population locale peuvent disposer d’informations utiles ; c. les autorités peuvent, mieux que quiconque, savoir où se trouvent les tombes ; de fait, elles ont la

responsabilité de divulguer cette information ; d. des corps non identifiés peuvent se trouver dans des sépultures existantes et marquées (cimetières

civils et militaires, etc.) ; e. dans le cas de tombes non marquées, il peut être nécessaire de faire appel à des archéologues

légistes habitués à travailler grâce aux repères visuels et à utiliser les techniques de sondage et d’échantillonnage des sols ;

f. le nombre de corps se trouvant dans la tombe n’est pas connu ;

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g. les changements saisonniers peuvent rendre plus difficile la localisation des tombes (neige, variation du taux de croissance de l’herbe, etc.) ;

h. l’estimation du nombre de corps se trouvant dans la tombe est souvent exagérée.

B. La présence d’une tombe est signalée par : a. un changement de végétation ; b. des vêtements ou des os dépassant du sol ; c. une différence visible de la consistance ou de la surface du sol (la terre ayant été creusée) ; d. une odeur si la tombe est peu profonde ; e. les changements dans la structure du sol constatés au moyen de sondes en métal, dont la pointe

ramène en outre parfois l’odeur caractéristique d’un corps en décomposition ; f. des balles sont retrouvées à l’intérieur ou autour de la tombe au moyen de détecteurs de métaux ; g. des traces sont retrouvées par des chiens spécialement dressés ; h. de plus, des traces laissées par des véhicules peuvent indiquer la présence d’une grande fosse

commune.

C. Il existe des méthodes plus sophistiquées pour détecter les tombes, notamment : a. les photographies aériennes ou par satellite (se souvenir de leurs importantes implications

politiques) ; b. les radars dont les ondes peuvent pénétrer dans le sol ; c. les magnétomètres (fonctionnant malgré l’eau et la neige).

3. Check-lists

A. Recherche de restes humains enterrés ou dissimulés : conditions préalables a. Lorsqu’une tierce partie est impliquée (dans le cadre d’une mission de maintien de la paix des

Nations Unies, par exemple), il conviendra de vérifier préalablement que : I. les autorités ne sont pas en mesure d'assumer cette tâche ; II. toutes les autorités concernées savent que la mission participe aux recherches de restes

humains ; III. la mission a reçu les autorisations nécessaires ainsi que des garanties de sécurité

suffisantes pour se rendre sur les lieux où se trouvent les restes ; IV. la destination finale des restes est connue avant que ceux-ci soient transférés (morgue d'un

hôpital, autorités ou familles) ; V. la mission a reçu les autorisations et les documents nécessaires pour le transport des restes

(condition particulièrement importante en cas de franchissement de frontière ou de ligne de front).

b. Des spécialistes de la médecine légale qualifiés et, si possible, expérimentés, quelle que soit leur nationalité, devraient être présents, bien que cela ne soit pas toujours possible. Avant de commencer à rechercher les tombes, et avant de récupérer ou d’exhumer des restes, la mission doit s’assurer qu’elle a : I. un mandat juridique clair pour entreprendre la recherche et l’exhumation des restes ; II. des garanties de sécurité des forces armées ou milices locales ; III. une bonne compréhension du contexte dans lequel la recherche et l’exhumation se

dérouleront (par exemple, relations avec les familles ou procédure judiciaire en cours) ; IV. la coopération des autorités locales, des commandants et de la communauté concernée ; V. une stratégie d’information vis-à-vis des familles et de la communauté ; VI. un appui logistique (les restes humains trouvés dans des lieux tels que latrines, caves,

bâtiments effondrés ou étendues d’eau exigent des compétences, un équipement et des mesures de sécurité spéciaux) ;

VII. des installations adéquates (bâtiments, tentes, générateurs, équipement, etc.) ; VIII. connaissance :

i. des événements ayant entraîné les décès et les inhumations, ii. de l’emplacement probable des tombes, iii. du nombre probable de corps dans chaque tombe, iv. du moment probable du décès, et v. du lieu de résidence probable des familles affectées ou potentiellement affectées ;

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IX. les moyens d’assurer la sécurité du site ; X. des locaux pour effectuer des autopsies si des spécialistes de la médecine légale sont

disponibles ; XI. la possibilité, en l’absence de salle mortuaire / de morgue, de mettre les restes en lieu sûr.

B. Recherche des restes humains enterrés ou dissimulés a. Dans certaines circonstances, une personne ne possédant aucune formation en matière de

médecine légale peut être appelée à participer à la recherche de restes humains. En ce cas, un certain nombre de conditions doivent être remplies : I. la sécurité est assurée (c’est-à-dire que les corps ne se trouvent pas dans un champ de

mines et n’ont pas été piégés) ; II. les restes seront, de toutes façons, récupérés par les familles, les autorités locales, des

soldats, etc., sans aucun savoir-faire et au mépris de la dignité humaine ; III. l’assistance des spécialistes (de médecine légale) requis ne peut être obtenue dans ce

contexte, en raison de problèmes de sécurité, de logistique ou de temps ; IV. l’emplacement de la tombe est connu ; V. aucune contrainte juridique n’existe dans ce contexte ; VI. la famille est présente pour s’assurer que l’inhumation ou l’incinération se déroulera comme

il se doit ; ou

VII. des moyens appropriés sont à disposition pour conserver les restes qui auront été retrouvés. b. La check-list suivante pourra être utile :

I. S’assurer que le site est exempt, par exemple, de mines terrestres ; II. Installer une barrière ou un périmètre de sécurité autour du site ; III. S’assurer que le site est gardé en permanence ; IV. Noter si le sol a été remué depuis l’inhumation (traces de véhicules, par exemple, ou de

recherches antérieures des corps) ; V. Photographier et documenter la surface du sol ou l’emplacement des restes ; VI. Enlever la terre de surface, une couche après l'autre, à la main ou à l’aide d’un instrument

en métal (ne pas creuser directement à l’intérieur de la tombe) ; VII. Au premier contact, enlever toute la terre en la raclant horizontalement, jusqu’à ce que les

restes soient complètement dégagés ; VIII. Noter le nombre de corps et leur état général ; IX. Reporter sur une carte l'emplacement des corps et les photographier sur place ; X. Attribuer un numéro individuel à chaque corps.

c. Pour chaque corps : I. Si cela est autorisé, photographier le corps avant de le déplacer ; II. Sur un morceau de papier portant le numéro individuel attribué au cadavre :

i. noter la cause probable du décès si celle-ci est évidente (blessures à la tête, par exemple,) ;

ii. noter toute autre indication telle que membre(s) manquant(s), mains liées ou signes manifestes de mauvais traitements ou de mutilation ;

iii. noter le type de vêtement et chaussures ; iv. noter les effets personnels (montres, bijoux, par exemple,) ; v. noter tout autre trait distinctif susceptible de faciliter l’identification (tatouages ou

dents en or visibles, par exemple) ; III. Vérifier la présence de papiers (ou d’une plaque) d’identité ; IV. Collecter, regrouper et répertorier les effets personnels selon le numéro individuel attribué au

cadavre et les conserver séparément dans des sacs munis d'une étiquette portant le numéro individuel correspondant ;

V. S’assurer qu’une moitié de la plaque d'identité est jointe aux effets personnels ; VI. Retirer les restes du sol avec beaucoup de soins VII. En l’absence de sacs ou de cercueils, envelopper les restes dans un drap ou une

couverture. VIII. Si cela est autorisé, photographier le site après que les restes aient été enlevés ; IX. Si nécessaire, remblayer la tombe ; X. Penser à l’impact émotionnel pour les personnes qui exhument les restes ou les prennent en

charge, du fait qu'ils sont pas habitués à ce genre de travail.

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4.2.5 Références

CG I : Articles 3, 12, 15 - 17 CG II : Articles 3, 12, 18 - 20 CG III : Articles 3, 120 - 123 CG IV : Articles 3, 16, 129 - 131, 136 - 141 PA I : Articles 10, 32 - 34 PA II : Articles 7, 8 CH IV (R) : Articles 14, 16, 19 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) A/RES 3220 (XXIX) : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1974) - Assistance et coopération dans la recherche de personnes disparues ou décédées lors de conflits armés Résolution XXIII, XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) - Localisation des sépultures Résolution V, XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973) - Personnes disparues ou décédées au cours de conflits armés Résolution I, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Port d'une plaque d'identité Résolution II, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Disparitions forcées ou involontaires Résolution XIII, XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève, 1986) - Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de prévention des disparitions Résolution 2, XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève) - La protection de la population civile en période de conflit armé Plan d'action pour les années 2000-2003, adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1999)

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5. Documents préparatoires du CICR

5.1 Documents généraux

5.1.1 Le droit des familles de connaître le sort de leurs membres : règles du droit international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence

1. Chacun a droit au respect de sa vie familiale, ce qui inclut le droit d'être informé du sort de ses proches.

2. Les disparitions forcées sont interdites.

3. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des personnes soient portées disparues lors de situations de conflit armé ou de violence interne, ainsi que pour rechercher les personnes dont la disparition est signalée à la suite de telles situations.

4. Tout individu doit être traité avec humanité ; il doit être respecté et protégé en vertu de la dignité inhérente à tout être humain.

5. Tout individu – même déplacé (dans le cas des déplacés internes ou des réfugiés, par exemple), privé de liberté ou vivant dans des territoires occupés – a le droit de correspondre avec sa famille.

6. Les personnes privées de liberté devraient être autorisées à recevoir des visites.

7. Des renseignements d'identité concernant les personnes privées de liberté doivent être enregistrés et conservés.

8. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour fournir aux autorités compétentes – ou à la famille des personnes privées de liberté ou décédées – des renseignements sur la date et le lieu de la capture, de même que, le cas échéant, toute information disponible sur les blessures / la maladie ainsi que sur le lieu et la cause du décès.

9. Chaque partie au conflit doit établir un Service officiel d’enregistrement des tombes, chargé de s’occuper des morts et d’enregistrer les renseignements relatifs aux inhumations et aux tombes.

10. Chaque partie au conflit doit établir un Bureau de renseignements afin de centraliser l'ensemble des informations concernant les blessés, les malades et les naufragés, ainsi que les personnes privées de liberté et les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable, et transmettre ces informations aux autorités compétentes ou à la famille, via un intermédiaire neutre, ainsi qu'à l'Agence centrale de recherches du CICR.

Références :

CG I : Articles 3, 16, 17 CG II : Articles 3, 19, 20 CG III : Articles 3, 69 - 71, 120, 122,123 CG IV : Articles 3, 25, 26, 105 - 107, 116, 129, 130, 136, 137, 140 PA I : Articles 32 - 34, 75 PA II : Articles 4, 5 CH IV (R) : Articles 14,16 Déclaration universelle des droits de l'homme (1948) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) Convention interaméricaine sur les disparitions forcées (1994) Commission interaméricaine des droits de l’homme : rapport n° 136/99 (22 décembre 1999), cas Ignacio Ellacría et al., cas n° 10.488, par. 221 et 224 ; rapport n° 1/99 (27 janvier 1999), cas Lucio Parada Cea et al., cas n° 10.480, par. 151. Cour interaméricaine des droits de l’homme : cas Velasquez Rodriguez (Honduras), jugement du 29 juillet 1988, série C - Arrêts et jugements, n° 4, par. 181, 166 et 174; cas Godinez Cruz, jugement du 20 janvier 1989, série C - Arrêts et jugements, n° 5, par.191; cas Castillo Paéz, jugement du 3 novembre 1997, par. 90 ; cas Blake, jugement du 24 janvier 1998, par. 97 : art. 8.1 et page 116. Cour européenne des droits de l’homme : jugement du 25 mai 1998, affaire Kurtc.Turquie, cas n° 15/1997/799/1002, par. 134 ; jugement du 10 mai 2001, affaire Chypre c. Turquie, cas n° 25781/94.

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Comité des droits de l’homme : cas Maria del Carmen Almeida de Quintero et Elena Quintero de Almeida (Uruguay), décision du 21 juillet 1983, communication n°107/1981, par. 14. A/RES 3220 (XXIX) : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1974) - Assistance et coopération dans la recherche de personnes disparues ou décédées lors de conflits armés A/RES 47/133 : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1992) - Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées E/CN.4/1435 (Commission des droits de l'homme des Nations Unies) - Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (22 janvier 1981) Résolution V, XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973) - Personnes disparues ou décédées au cours de conflits armés Résolution II, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Disparitions forcées ou involontaires Résolution XIII, XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève, 1986) - Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de prévention des disparitions Résolution 2, XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1996) - La protection de la population civile en période de conflit armé Plan d'action pour les années 2000-2003, adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1999) 5.1.2 Personnes tuées des suites d'une situation de violence et administration des tombes :

règles du droit international et recommandations à appliquer dans les situations de conflit armé et/ou dans les autres situations de violence

1. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour éviter que des personnes soient portées disparues lors de situations de conflit armé ou de violence interne, ainsi que pour rechercher les personnes dont la disparition est signalée dans de telles situations.

2. Pour autant que les circonstances le permettent, toutes les mesures possibles doivent être prises rapidement pour rechercher, recueillir et évacuer les blessés, sans aucune distinction de caractère défavorable.

3. Pour autant que les circonstances le permettent, toutes les mesures possibles doivent être prises pour rechercher et relever les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable.

4. Les restes humains doivent être traités avec respect et dignité ; des mesures doivent être prises pour empêcher que les dépouilles mortelles soient pillées ou dépouillées.

5. Des dispositions doivent être prises afin d’identifier les restes humains avant leur inhumation.

6. Les morts doivent être enterrés honorablement, et leurs sépultures doivent être respectées.

7. Les morts doivent être enterrés dans des tombes individuelles ; les tombes collectives doivent être l’exception. Chaque tombe doit être marquée.

8. Toutes les mesures possibles doivent être prises pour fournir aux autorités compétentes ou à la famille des renseignements sur l’identité des personnes décédées ainsi que sur le lieu et la cause de leur décès.

9. Quand une personne est tuée au combat, la moitié de sa plaque d'identité doit rester sur le cadavre, l'autre moitié devant être détachée et transmise au Bureau de renseignements, avec également :

A. la date et le lieu de (capture et de) décès, B. la nature des blessures / de la maladie ou la cause du décès, C. tous les effets personnels de la personne décédée D. la date et le lieu de l’inhumation, ainsi que des renseignements permettant de retrouver la tombe.

10. Les parties au conflit armé doivent prendre des mesures pour faciliter le retour dans le pays d'origine de la dépouille et des effets personnels de la personne décédée, ou leur remise aux autorités compétentes (à leur demande ou à la demande de la famille de la personne décédée).

11. Chaque partie au conflit doit établir un Service officiel d’enregistrement des tombes, chargé de s’occuper des morts et d’enregistrer les renseignements relatifs aux inhumations et aux sépultures.

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12. Chaque partie au conflit doit établir un Bureau de renseignements afin de centraliser l’ensemble des informations concernant les blessés, les malades et les naufragés, ainsi que les personnes privées de liberté et les morts, sans aucune distinction de caractère défavorable, et transmettre ces informations aux autorités compétentes ou à la famille, via un intermédiaire neutre, ainsi qu'à l'Agence centrale de recherches.

Références :

CG I : Articles 3, 12, 15 - 17 CG II : Articles 3, 12, 18 - 20 CG III : Articles 3, 120 - 123 CG IV : Articles 3, 16, 129 - 131, 136 - 141 PA I : Articles 10, 32 - 34 PA II : Articles 7, 8 CH IV (R) : Articles 14, 16, 19 Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) Convention américaine relative aux droits de l'homme (1969) Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950) A/RES 3220 (XXIX) : résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies (1974) - Assistance et coopération dans la recherche de personnes disparues ou décédées lors de conflits armés Résolution XXIII, XXe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Vienne, 1965) - Localisation des sépultures Résolution V, XXIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Téhéran, 1973) - Personnes disparues ou décédées au cours de conflits armés Résolution I, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Port d'une plaque d'identité Résolution II, XXIVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Manille, 1981) - Disparitions forcées ou involontaires Résolution XIII, XXVe Conférence internationale de la Croix-Rouge (Genève, 1986) - Obtention et transmission de renseignements nominatifs en tant que moyen de protection et de prévention des disparitions Résolution 2, XXVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève) - La protection de la population civile en période de conflit armé Plan d'action pour les années 2000-2003, adopté par la XXVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Genève, 1999)

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5.2 Documents préparatoires du CICR en vue de l'atelier "Dépouilles mortelles : Droit, politique et éthique"

5.2.1 Les spécialistes de la médecine légale : le fait de travailler dans un contexte de personnes portées disparues remet-il en cause les pratiques en vigueur ?

Le rôle qui incombe aux spécialistes de la médecine légale dans un contexte de personnes portées disparues ne peut pas être automatiquement extrapolé à partir du rôle qu’ils jouent dans leur propre pays – de fait, certaines différences de taille apparaissent. Le travail qu’ils effectuent dans leur propre pays fait intégralement partie de la procédure judiciaire. L’identification de restes humains entre dans le cadre des enquêtes criminelles et va de pair avec la détermination de la cause du décès. Par contre, dans un contexte de personnes portées disparues (notamment lorsque, pour les besoins de l'enquête, des restes enterrés dans des fosses communes doivent être exhumés), il est possible que la cause du décès soit déjà connue, ou soit évidente, alors que l’identification représente une tâche très difficile, qui mobilise des moyens considérables. Un autre aspect important doit être pris en considération : en cas de massacre perpétré lors d’un conflit armé, l’exhumation peut fournir des éléments de preuve à charge, même si les victimes n’ont pas pu être identifiées individuellement. Les deux activités peuvent se dérouler dans un cadre temporel différent et exiger la mobilisation de moyens différents. Une situation regrettable risque alors de se présenter : alors que les restes sont exhumés et que la cause du décès est établie, les corps sont ré-enterrés en raison de la lenteur du processus d'identification. Le CICR juge cette situation inacceptable, car les familles concernées ne peuvent ni connaître le sort de leurs proches portés disparus, ni recevoir leur dépouille mortelle s’ils sont décédés. De l’avis du CICR, l’identification – qui vise à permettre de renseigner les familles et de leur rendre le corps de leurs proches – est tout aussi importante que la fourniture de preuves, et constitue la juste reconnaissance des droits des familles. Certes, les spécialistes de la médecine légale peuvent se sentir à l’aise, sur le plan de l’éthique, lorsqu’ils agissent dans le but de défendre les droits de l'homme et d'enquêter sur des violations commises à l’encontre de ces droits et du droit international humanitaire. Néanmoins, il est proposé ici qu’une approche sélective soit adoptée et qu’une égale importance soit accordée aux droits des familles. Il est donc manifestement nécessaire d’examiner l’implication morale des spécialistes de la médecine légale, le but étant à la fois de veiller à ce que justice soit faite et à ce qu’aucun effort ne soit épargné pour le bien des familles. Nous rappellerons, à ce propos, que la déclaration de l’Association médicale mondiale, en 1998,relative à la Resolution on Reported Violations of Health Related Human Rights in Kosovo, parle d’identification impartiale. À ce propos, nous reproduisons ci-dessous un passage concernant l’identification des victimes, tiré de «Recent Mass Graves, An Introduction » de Haglund, W.D., in Advances in Forensic Taphonomy, William Haglund et Marcella Sorg éds, CPR Press, New York, 2001, pp. 243-262.

Début de citation :

Alors que l’identification constitue traditionnellement le but des exhumations, le processus d’identification lui-même se déroule à plusieurs niveaux. En tout premier lieu, il faut établir s’il s’agit bien de restes humains. Ensuite, la détermination des caractéristiques biologiques d’un individu (sexe, âge, stature et race) permet de passer à l’étape suivante, celle de l’identification personnelle. Lorsque plusieurs individus ont été inhumés ensemble, il convient d’établir leur nombre minimum. Si des parties de corps, des os ou des fragments osseux sont retrouvés, il faudra s’efforcer de les attribuer à l’individu approprié. Un autre niveau du processus d’identification consiste à rattacher l’individu à un segment particulier de la population (appartenance à tel ou tel groupe religieux, culturel ou social). Par exemple, les objets retrouvés avec les restes ou les indices sur les circonstances du décès peuvent faciliter la détermination du statut – civil ou militaire – des individus concernés. Ils peuvent aussi permettre d’établir, par exemple, s’il s’agissait de patients hospitalisés, de membres d’un certain groupe religieux, ou de personnes sans défense au moment d’être tuées. Certains traits caractéristiques (tels que la dentition, les tatouages, les preuves ostéologiques de blessures antérieures ou d'agressions) peuvent conduire à un niveau d’identification plus spécifique et offrir le plus grand espoir de succès en termes d’identification personnelle. Geberth (1990) relève que, dans les enquêtes traditionnelles effectuées à la suite d’homicides:

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«L’identification de la victime est capitale, car pour toute accusation d’homicide, il doit être établi qu’une personne nommée ou décrite est réellement décédée (...) ; de plus, sur le plan de l’enquête, l’identification fournit à la fois un point de départ et une piste ». Cette affirmation repose, pour une part, sur le fait que la plupart des victimes d’homicide sont tuées par une personne qu’elles connaissaient. Un élément de motivation personnelle est présent dans le meurtre. Dans plus de 75 % des cas d’homicide résolus, les victimes ont été tuées par une personne qu’elles connaissaient. En conséquence, une grande partie de l’enquête tend à confirmer l’identité de la victime. Heureusement, les chances de pouvoir établir l’identité des victimes sont élevées dans les pays développés, où des moyens sophistiqués peuvent être mobilisés pour retrouver les personnes, où le niveau des soins de santé est tel que les caractéristiques physiques facilitant l‘identification sont documentés, et où le recours à la technologie des analyses de l'ADN peut être envisagé quand les autres méthodes d’identification ont échoué. Pour les enquêteurs, les cas d’homicide sont beaucoup plus difficiles à résoudre lorsque le meurtrier et sa victime ne se connaissaient pas. Par contre, lorsque des fosses communes sont découvertes dans le cadre d’enquêtes pour génocide ou crimes contre l’humanité, l’identification des individus qui ont réellement commis les meurtres peut faire l’objet de moins d’attention. Le ministère public, en ce cas, cherchera avant tout à identifier les individus détenteurs de l'autorité qui ont donné l’ordre de tuer. Les meurtres peuvent avoir été commis par des personnes anonymes, éloignées de la chaîne de commandement. En conséquence, lorsque des fosses communes sont découvertes et en cas de poursuites pour crimes de guerre, génocide ou crimes contre l'humanité, l’identité des victimes peut ne pas constituer le point de départ indispensable de l’enquête. Certaines personnes auront perdu la vie en raison de la façon dont elles étaient perçues culturellement. Par exemple, leur religion ou leur appartenance ethnique les auront désignées. Une telle «catégorisation» des victimes par leurs meurtriers a une incidence sur le niveau d’identification auquel travailleront les enquêteurs. Peut-être sera-t-il suffisant de procéder à l’identification «catégorielle» des victimes (appartenance ethnique, religion ou opinions politiques), ou de montrer que les victimes ont été tuées en raison d’attributs perçus par leurs meurtriers. Cela est particulièrement vrai lorsque le crime de génocide est invoqué dans l’acte d’accusation (à savoir, l’intention délibérée d’exterminer un groupe national, ethnique ou religieux). Pour les enquêteurs, les autres niveaux du processus d’identification peuvent consister à déterminer à quelle catégorie appartenaient les victimes – s’agissait-il de civils, de femmes, d’enfants ou de combattants ? S’il s’agissait de militaires ou de civils, par exemple, avaient-ils les bras ou les jambes liés, avaient-ils un bandeau sur les yeux, avaient-ils été torturés ? Naturellement, ce qui précède ne signifie pas que le processus d’identification personnelle de chaque individu ne viendrait pas appuyer les actes d’accusation ou faciliter les enquêtes ordonnées par le tribunal ; cela signifie seulement que le fait de tenter d’établir positivement l’identité des victimes peut ne pas constituer une priorité pour les poursuites. En conséquence, il est possible que des moyens ne soient pas allouées à cette fin. Bien sûr, ni les besoins ni les souhaits des survivants ne pourront donc être satisfaits – leurs morts ne leur seront pas rendus. Dans le cadre des tribunaux spéciaux actuels, la responsabilité de confirmer l’identité des victimes incombe souvent à des entités autres que les enquêteurs désignés par le tribunal. Triste réalité, dans les pays pauvres et dans les régions affectées par des conflits récents, lorsque les infrastructures ont été gravement endommagées, ou n’existent même pas, il arrive souvent que le processus d’identification positive des individus manque de pragmatisme ou soit impossible à mettre en place. Sur près de cinq cents individus examinés après les exhumations effectuées à Kibuye, au Rwanda, ce n’est que pour dix-sept personnes que des indices ont permis l’identification. Six de ces personnes étaient munies de papiers d'identité et onze portaient des vêtements ou des effets personnels que leurs proches ont pu reconnaître. Aucune victime n’avait de cliché radiologique ou de dossier dentaire ; dans deux cas seulement, des survivants ayant des liens de consanguinité avec la victime ont pu être retrouvés (Haglund et Kirshner, 1997). En Bosnie-Herzégovine, actuellement, des sacs qui contiendraient les restes de bien plus de 4700 personnes non identifiées sont conservés en attendant l’identification (Rhode, 2000). Il convient de noter que sur les 200 corps trouvés dans la tombe croate située à Ovcara, au sujet de laquelle le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a ordonné une enquête, environ 150 ont été identifiés (résultats confirmés par les analyses d’ADN dans la majorité des cas). Ce taux de succès relativement élevé peut être attribué, d’une part, aux efforts concertés engagés par le gouvernement pour identifier ces victimes et, d’autre part, au fait que la guerre n’avait pas trop gravement endommagé les infrastructures du pays, où subsistait, par ailleurs, une communauté de spécialistes de la médecine légale qualifiés : ces derniers ont pu poursuivre les identifications après les examens ordonnés par le tribunal. La technologie des analyses de l'ADN était

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accessible dans le pays et, avant les exhumations, quatre années avaient été consacrées à la collecte de données post mortem. Fin de citation

5.2.2 Identification de restes humains : quelles sont les responsabilités spécifiques des spécialistes de la médecine légale dans un contexte de personnes portées disparues ?

Dans un contexte de personnes portées disparues, les spécialistes de la médecine légale doivent tenter de résoudre certains problèmes de base avant de procéder à l’exhumation et/ou à l’identification de restes humains, à savoir : • comment informer les familles et leur restituer les dépouilles mortelles ; • comment informer les autorités et leur restituer les dépouilles mortelles ; • tenir compte de la manière dont la justice pénale fonctionne dans un contexte international, alors que des

violations du droit international humanitaire et/ou des droits de l'homme font l'objet d'enquêtes ; • comment leur travail pourrait avoir une incidence sur le processus politique. Les spécialistes de la médecine légale doivent s'assurer qu’un mécanisme a été mis en place pour que les dépouilles mortelles soient rendues aux familles, soit par les autorités soit par un organismes compétent. Ils doivent envisager l’ensemble du processus, avant même de commencer à s’impliquer. Rien ne garantit que l’intégralité de la chaîne de responsabilité qui existe habituellement dans leur pays donné est réellement en place. Lorsqu'ils effectuent des autopsies, les spécialistes de la médecine légale devraient tenir compte de la nécessité d’établir une distinction entre, d’une part, la détermination de la cause du décès et, d’autre part, l’identification de la personne décédée, bien que ces deux démarches puissent se recouper de manière significative. L’identification des corps de soldats morts au combat peut n’exiger aucune démarche pénale. Par contre, si l’exhumation d'une fosse commune peut fournir tous les éléments de preuve requis par un tribunal, l’identification des restes humains peut ne pas être nécessaire à cette fin. Des obligations juridiques bien déterminées incombent aux autorités, en particulier dans les conflits armés internationaux. Les spécialistes de la médecine légale doivent bien connaître ces obligations, car elles leur permettent de savoir où et comment les résultats de tout travail médico-légal risquent d’être manipulés.

5.2.3 La science médico-légale dans les instruments des droits de l'homme - Résumé

1. Il y a déjà plus de dix ans que les Nations Unies se penchent sur la question de la science médico-légale. Leurs initiatives dans le domaine des droits de l'homme et de la science médico-légale sont essentiellement liées à la nécessité d’enquêter sur des violations massives des droits de l'homme dans le but de poursuivre les auteurs de tels actes. De fait, les Nations Unies ont compris que la science médico-légale pouvait être utilisée de manière efficace pour enquêter sur des morts suspectes.

2. Les Nations Unies – principalement à travers la Commission des droits de l'homme – ont élaboré des principes directeurs pour le travail médico-légal ; elles ont en outre mis en place divers mécanismes dans ce domaine, prévoyant notamment la création d’une équipe permanente de médecins légistes ainsi que la conclusion d’un «Accord de coopération en matière de services». Dans son rapport pour 2002, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme fait état de la disponibilité de 487 experts dont les coordonnées lui ont été communiquées.

3. Les principaux documents préparés par les Nations Unies sont :

A. Le Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions, publié en 1991. Y figurent notamment la résolution (E/RES/1989/65) du 24 mai 1989 du Conseil économique et social sur les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions, ainsi que le Protocole de Minnesota. Le manuel rassemble, à l’intention des États, des conseils techniques pour la conduite de ces enquêtes et présente un aperçu des normes internationales des droits de l’homme qui interdisent les exécutions sommaires. Il contient également un Protocole type d'autopsie et un Protocole type d'exhumation et d'analyse des restes du squelette.

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B. Les Guidelines for the conduct of United Nations Unies inquiries into allegations of massacres (Principes directeurs pour la conduite des enquêtes des Nations Unies sur les allégations de massacres) ont été rédigées en 1995 afin de fixer les règles de procédure que les Nations Unies devraient respecter dans la conduite de ce type d’enquêtes (elles n’ont été publiées qu’en anglais).

C. Six résolutions ont été adoptées par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies depuis 1992. La Commission a notamment prévu, dans sa résolution E/CN.4/RES/1992/24 du 28 février 1992 la création d’une équipe permanente de spécialistes de la médecine légale et des disciplines apparentées. Dans ses résolutions suivantes, elle s’est attachée à faciliter la mise en application du Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions. Elle a en outre continué d’encourager l’organisation de cours visant à assurer la formation d’experts légistes, en particulier dans les pays ne possédant pas de spécialistes des sciences médico-légales.

D. Chaque année, le Secrétaire général des Nations Unies présente, dans son rapport, une synthèse du travail effectué dans le domaine des droits de l’homme et de la science médico-légale.

4. Les documents mentionnés ci-dessus ne sont axés ni sur le droit essentiel qu’ont les familles de connaître la vérité, ni sur la nécessité de faire la lumière sur le sort de leurs proches. L’accent est mis sur l’importance de la justice internationale et sur l’obligation, par conséquent, de poursuivre les auteurs de violations massives des droits de l'homme. Même l’obligation de procéder à l’identification des restes de personnes décédées semble avoir pour but principal de recueillir suffisamment d’éléments de preuve pour inculper les personnes responsables de massacres. Cela ne signifie pas que l’angoisse des familles n’est pas prise en compte, mais seulement que les enquêtes sur des morts suspectes ont pour principale finalité de juger – au nom de la justice internationale – ceux qui ont perpétré de tels actes. Quelques rares dispositions évoquent le besoin qu'ont les familles de connaître la vérité : elles soulignent que les experts légistes ont, bien plus que l’obligation juridique, le devoir moral de chercher à établir la vérité quant à l’identité des personnes décédées. Cela dit, on trouve une référence indirecte au droit des familles de connaître le sort de leurs proches dans la manière dont l’obligation d’identifier les victimes et le rôle joué par les familles pendant les enquêtes sont soulignés.

5. Si le Secrétaire général des Nations Unies a relevé, dans plusieurs de ses rapports, l’importance de l’identification des restes humains trouvés dans des fosses communes, les mêmes rapports expliquent que, dans la pratique, le processus d'identification est complexe. De fait, les experts légistes chargés d’exhumer les restes de personnes décédées s’attachent en priorité à déterminer la cause et les circonstances du décès ; ce n’est que plus tard qu’ils tentent d’établir l’identité des victimes. Cela tient au fait que les restes humains peuvent être dans un tel état de décomposition que les experts légistes ne sont pas en mesure de procéder aux analyses approfondies nécessaires. En conséquence, plutôt que d’obliger les experts légistes à procéder à l’identification des restes, l’on ne peut que recommander qu’ils le fassent. Il semble donc que les experts légistes n’ont qu’une «obligation de moyens» (c’est-à-dire l’obligation de faire tout leur possible) pour identifier les corps. Une fois encore, cet aspect est étroitement lié aux capacités financières de l’État concerné.

6. Dans son rapport pour 1998, le Secrétaire général des Nations Unies a souligné qu’un programme avait été mis en place en ex-Yougoslavie : celui-ci prévoit l’excavation de fosses communes et l'exhumation des restes humains afin d’identifier les personnes qui avaient disparu et qui sont décédées, de rendre les restes aux familles concernées et, ainsi, de respecter le droit des familles de connaître la vérité sur le sort de leurs membres. Il s’agissait là de la première référence, dans un rapport du Secrétaire général, au droit des familles de savoir ce qu’il est advenu de leurs proches. De son côté, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a souligné dans son rapport pour 2000 que le nombre croissant de conflits nationaux qui génèrent des violations flagrantes et massives des droits de l'homme avait mis davantage en évidence la nécessité de faire appel à des spécialistes de la médecine légale et des disciplines apparentées pour identifier les victimes.

Références

Résolution du Conseil économique et social sur les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions du 24 mai 1989 [Document des Nations Unies E/RES/1989/65]. Manuel sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions [Document des Nations Unies ST/CSDHA/12, 1991] Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, Bureau des Affaires juridiques, Office des Nations Unies, New York, 1995. Résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies :

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E/CN.4/RES/1992/24, 28 février 1992 E/CN.4/RES/1993/33, 5 mars 1993 E/CN.4/RES/1994/31, 4 mars 1994 E/CN.4/RES/1996/31, 19 avril 1996 E/CN.4/RES/1998/36, 17 avril 1998 E/CN.4/RES/2000/32, 20 avril 2000.

Rapports du Secrétaire général des Nations Unies :

E/CN.4/1993/20, 5 février 1993 E/CN.4/1994/24, 7 février 1994 E/CN.4/1996/41, 7 mars 1996 E/CN.4/1998/32, 5 janvier 1998.

Rapports du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme :

E/CN.4/2000/57, 15 décembre 1999 E/CN.4/2002/67, 21 janvier 2002.

5.2.4 Familles de personnes portées disparues : vers une participation positive au processus

d’identification

Le CICR estime important d’élaborer des principes directeurs sur la manière de renseigner les familles de personnes portées disparues. Les organismes impliqués dans la prise en charge, l’exhumation et l’identification de restes humains doivent garder à l’esprit les éléments suivants : • Toute enquête ou exhumation doit se dérouler en interaction constante avec la communauté et les familles

concernées. • Si elle se fait au mépris de la dignité humaine ou sans les connaissances techniques nécessaires, la prise en

charge des restes humains risque de traumatiser encore davantage les familles. • Des informations réalistes doivent être communiquées aux familles quant aux résultats à attendre, compte tenu

de l’état de décomposition des restes, du nombre de corps, etc. • Les familles doivent recevoir des informations et un soutien psychologique. • Le processus d'identification faisant suite aux exhumations doit être expliqué aux familles pendant son

déroulement. • Les familles doivent être informées que l’action menée par la suite pour identifier les corps fera appel, dans un

premier temps, à des techniques simples, puis aux comparaisons habituelles entre les données ante mortem et les données post mortem ; ce n’est qu’ensuite qu’une technologie plus sophistiquée sera utilisée.

• Les familles doivent être contactées afin qu’elles fournissent des données ante-mortem ; il convient de solliciter leur assistance avec beaucoup de doigté.

• Des principes directeurs doivent indiquer clairement la manière d’agir lorsque l’on a à faire à des familles divisées. Leur situation peut en effet rendre les choses très difficiles. (Devrait-il y avoir une hiérarchie entre les parents les plus proches ?)

5.2.5 Collecte, traitement et transmission des renseignements concernant les restes humains

Les principes juridiques relatifs à la collecte, au traitement et à la transmission des renseignements concernant les restes humains seront définis dans les conclusions de la «Réunion de travail électronique » intitulée La protection juridique des données personnelles et des restes humains (disponibles début mai 2002). Ces principes juridiques sont des éléments importants que les spécialistes de la médecine légale doivent prendre en considération. D’autres points spécifiques devront également retenir l’attention des spécialistes de la médecine légale. Le respect d’une stricte confidentialité donne l’assurance que des renseignements susceptibles d’être ensuite utilisés en tant qu’éléments de preuve ne seront pas divulgués. Ce point est spécialement important dans le type de contextes sensibles sur lesquels porte le projet relatif aux personnes portées disparues. La valeur d’une autopsie dépend presque entièrement de la quantité de données fournies avant qu’elle soit effectuée, ainsi que de leur qualité. Les renseignements communiqués aux médecins avant l’autopsie sont souvent

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imparfaits et contiennent des erreurs, cela pour deux raisons : d’une part, une grande partie des informations sont de caractère médical, mais elles sont recueillies par des non spécialistes ; d’autre part, au fil du temps, des détails importants sont plus difficiles à se remémorer. De plus, les personnes qui recueillent les données peuvent ne pas comprendre la signification de certains détails. Or, des données incorrectes que l’on croit correctes entraînent une identification erronée de la personne décédée et conduisent à des conclusions inexactes quant aux causes et circonstances du décès. La gestion des renseignements dans un contexte où des disparitions sont signalées fait l’objet de beaucoup d’intérêt de la part des familles, des autorités et des organismes concernés. Une erreur dans la gestion des données peut avoir des résultats catastrophiques, tant pour les familles que pour toute procédure judiciaire, pour les organismes concernés et même pour le processus politique. 5.2.6 Autopsies : buts, responsabilités et obligations des médecins légistes dans un contexte

où des disparitions sont signalées

Cette section contient des extraits pertinents de l’ouvrage de S.Cordner, M. El Nageh, B. Linehan, D. Wells, H. McKelvie, Ethical Practice in Laboratory Medicine and Forensic Pathology, OMS, EMRO, 1999 . Début de citation Deux questions de base se posent : 1. Devant qui le médecin légiste est-il responsable? 2. En quoi consistent les obligations du médecin légiste ? Le simple fait que ces deux questions soient posées constitue l’un des éléments qui distinguent les médecins légistes des cliniciens. Pour les cliniciens, la bioéthique classique répond aux deux questions, mais les médecins légistes n’ont pas devant eux un patient vivant. La réponse à ces questions peut parfois être confuse parce que le sujet examiné par le médecin légiste est mort. Pour la plupart des autres médecins, les problèmes sont plus clairement posés, car leur patient est en vie. Toutefois, un argument au moins doit être avancé (et c’est là ce que ressentent d’instinct de nombreux médecins légistes) : on doit à la personne décédée, ou tout au moins à sa mémoire ou à sa réputation, la vérité quant à la cause et aux circonstances de sa mort. À quiconque mettrait en cause un tel devoir, il peut être répondu que le médecin légiste est responsable devant la communauté dans son ensemble, du fait de la confiance que la communauté (et notamment les proches de la personne décédée) place dans l’intégrité de la profession médicale. Ainsi, le médecin légiste a le devoir de ne pas s’associer à une démarche répréhensible visant à dissimuler ou à obscurcir la cause et les circonstances d’un décès. Fin de citation A propos des personnes portées disparues, le professeur Stephen Cordner a ajouté le commentaire suivant : « À la réflexion, ce paragraphe n’est pas complet, car l’accent mis sur l’identification n’est pas explicite. Bien sûr, dans nos propres pays, l’identification ne constitue pas un problème aussi fréquent. La nécessité de l’identification est implicite, cependant, dans la tentative faite ci-dessus de définir les devoirs du médecin légiste. Le devoir consistant à veiller à ce que les véritables causes et circonstances du décès soient révélées ne prend pleinement son sens que lorsqu’il est porté à l’attention de ceux pour qui il compte le plus : la famille et les amis du mort, dont cela présuppose l’identification ». Début de citation Buts de l’autopsie Les buts essentiels de toute autopsie pratiquée par un médecin légiste sont les suivants : • Découvrir, décrire et enregistrer tous les processus pathologiques que présente la personne décédée ainsi que,

le cas échéant, les caractéristiques permettant de l’identifier.

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• En ayant connaissance du passé médical et des circonstances du décès, parvenir à des conclusions concernant la cause et le moment du décès, ainsi que les facteurs ayant contribué au décès et, le cas échéant, l’identité de la personne décédée.

• Dans les situations où les circonstances du décès ne sont pas connues et suspectes, utiliser les résultats et les conclusions de l’autopsie pour reconstituer les circonstances du décès. Cela supposera parfois de se rendre sur les lieux du décès, de préférence en ayant le corps sur place.

• Enregistrer les observations et les conclusions (tant positives que négatives, si elles sont pertinentes), de manière à permettre à un autre médecin légiste, à un autre moment, de parvenir de manière indépendante à ses propres conclusions sur le cas en question. La médecine légale étant essentiellement un exercice visuel, il est indispensable de disposer de photographies de bonne qualité, de préférence en couleurs.

Bien que ces buts soient principalement ceux de la médecine légale pratiquée dans nos propres pays, ils pourraient utilement être invoqués dans un contexte où des disparitions sont signalées. Toute divergence par rapport à ces buts (un examen limité des restes humains, par exemple) doit être justifiée. Responsabilités et obligations du médecin légiste L’une des responsabilités fondamentales du médecin légiste consiste à s’assurer que les restes humains sont manipulés de manière digne et que l’on prend soin des proches de la personne décédée. Une autopsie est une procédure qui n’a pas d’équivalent en médecine. Pratiquement toutes les autres procédures, dans presque tous les autres aspects de cette discipline, sont effectuées pour le bien du sujet concerné, et avec son consentement. Dans le cas de la médecine légale, la personne décédée a été soustraite au contrôle de ses proches, et l'autopsie est souvent effectuée sans le consentement exprès de la personne décédée (consentement exprimé de son vivant) ou de son plus proche parent. À eux seuls, ces deux facteurs confèrent une lourde responsabilité aux systèmes de la médecine légale. Ceux-ci doivent en effet veiller à ce que l'autopsie soit effectuée de manière digne, avec tout le respect dû à la personne décédée, et en tenant compte des intérêts des plus proches parents. Afin d’honorer cette obligation (souvent exprimée dans la législation pertinente relative aux autopsies), il convient de respecter les éléments suivants :

• Installations et équipement disponibles pour recevoir et conserver convenablement les corps et, par la suite, effectuer les autopsies ;

• Locaux permettant aux proches de voir le corps des personnes décédées ; • Autopsie effectuée de manière compétente, dans un délai raisonnable après la réception du corps ; • Possibilité, pour le plus proche parent, ou toute autre partie intéressée à juste titre, de se faire représenter par

une personne qualifiée appropriée lors de l’autopsie ; • Reconstruction du corps après l'autopsie ; • Disponibilité du corps pour les funérailles dans un délai raisonnable après l’autopsie ; • Communication, dans un délai raisonnable, des résultats de l'autopsie et leur mise à la disposition du plus

proche parent ou de toute autre partie intéressée à juste titre ; et • Communication, dans un délai raisonnable du rapport officiel d’autopsie et sa mise à la disposition du plus

proche parent ou de toute autre partie intéressée à juste titre. Fin de citation Le professeur Stephen Cordner a ajouté le commentaire suivant : «Bien que ces responsabilités et obligations relèvent principalement de la médecine légale pratiquée dans nos propres pays, elles s’appliquent également au travail effectué dans un contexte où des disparitions sont signalées. Toute divergence par rapport à ces responsabilités et obligations doit être justifiée ». Début de citation Le médecin légiste en tant que témoin cité à titre d'expert De manière générale, un médecin légiste amené à répondre aux besoins de la justice doit : • Être rapidement disponible ; • Bien connaître les principes et les pratiques de base du système juridique, ainsi que les obligations des

intervenants à l'intérieur du système, notamment la police ;

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• Recueillir soigneusement les échantillons appropriés auprès des victimes de crime et auprès des suspects, ainsi que sur le lieu du crime (les résultats d’une analyse correcte de ces échantillons peuvent être utilisés comme éléments de preuve dans le cadre d’une enquête et de poursuites) ; et

• Faire, lors de l’examen post mortem, des observations dignes de foi (…) qui constituent le fondement d’évaluations raisonnables et d’une opinion d'expert mesurée.

En cas de témoignage devant un tribunal, de nombreuses difficultés guettent les médecins légistes lorsqu’ils présentent les éléments tirés de leurs observations et conclusions (ce qui suit s’applique tant à la formulation des conclusions et des opinions qu’à la présentation des éléments de preuve). Des pièges peuvent être rencontrés ou des erreurs commises si le médecin légiste présente des opinions qui sont : • à la limite, ou au-delà, des compétences du témoin cité à titre d’expert (ou du médecin légiste) ; • basées sur de fausses hypothèses ou sur des faits incomplets ; • basées sur des analyses scientifiques ou médicales incomplètes ou inadéquate; et • manquant d’objectivité, favorisant ainsi – consciemment ou inconsciemment – l’une ou l’autre des parties. Fin de citation 5.2.7 Une équipe internationale de médecins légistes : qui est responsable ?

Le terme « sciences médico-légales» recouvre un groupe de disciplines, parmi lesquelles : • La médecine légale, • L’anthropologie médico-légale, • L’odontologie médico-légale, • L’entomologie médico-légale, • La radiologie médico-légale, • La dactyloscopie médico-légale, • La photographie, • La biologie moléculaire, • La science mortuaire. Dans la quasi totalité des pays, l’examen des restes humains se déroule dans des établissements gérés par des médecins qui, dans bien des cas, sont des pathologistes légistes. Souvent, en effet, le droit interne stipule que les autopsies ne peuvent être effectuées que par un pathologiste ou un médecin, ou sous sa supervision. En fonction des moyens à disposition, une assistance plus ou moins importante est apportée par des spécialistes n'appartenant pas aux professions médicales. Quand de tels groupes de professionnels quittent leur propre pays et leur environnement professionnel quotidien pour aller travailler dans un contexte international (souvent pour la première fois, et dans le cadre d’une juridiction étrangère), il convient qu’une personne disposant de l'expérience requise soit spécifiquement désignée en tant que responsable de l’examen des restes humains. Cela ne signifie pas que cette personne est globalement responsable de l’équipe ou de l’opération. La personne désignée doit posséder les qualifications, les compétences et l’expérience voulues pour pouvoir déterminer : • l’identité de la personne décédée ; • les pathologies (y compris les blessures) que présente la personne décédée ; • la cause du décès. Cette personne doit être un médecin dont les qualifications, les compétences et l’expérience dans le domaine de la pathologie légale sont reconnues. Ses conclusions doivent être acceptées comme étant dignes de foi par les autorités locales, les familles et les tribunaux internationaux. Il n’existe à présent aucun système international prévu pour la reconnaissance des qualifications, des compétences et l’expérience dans le domaine de la pathologie légale. Les médecins légistes sont appelés, dans le cadre de leur travail quotidien, à s’occuper de toute la gamme de restes humains. Certains d’entre eux assument leur activité (avec différents degrés de succès et certains échecs retentissants) dans le cadre déontologique le plus sophistiqué de toutes les professions. En outre, il existe dans certains pays des structures au sein desquelles les médecins légistes peuvent être tenus responsables de la qualité de leur travail, sur les plans à la fois pratique et déontologique. Il convient donc de tenir compte de la mesure dans laquelle ces mécanismes de responsabilité fonctionnent dans un contexte de personnes portées disparues.

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5.2.8 La légalité des activités médico-légales dans un contexte donné

Le cadre juridique qui donne aux spécialistes de la médecine légale certains droits leur permettant de travailler dans un contexte donné peut être déterminé soit par le droit interne, soit par le droit international humanitaire, soit encore par la Charte des Nations Unies. En outre, certains principes seront définis dans les conclusions de la « Réunion de travail électronique » consacrée à la protection juridique des données personnelles et des restes humains (disponibles début mai 2002). Tout pathologiste légiste doit posséder des qualifications dans le domaine médical : c’est là une exigence fixée par la loi. En conséquence, en ce qui concerne les personnes portées disparues, l’opinion, l’activité et le contrat d’un médecin légiste peuvent être différents de ceux d’un anthropologue légiste ou d’un archéologue légiste. Avant de commencer à travailler, un spécialiste de médecine légale doit s’assurer que les questions suivantes sont abordées au moment où il reçoit des informations ou des conseils de la part des autorités compétentes : • Dans quel cadre juridique le spécialiste de médecine légale travaillera-t-il ? D’autres questions peuvent

permettre de définir ce cadre : • Quel droit interne s'applique ? • Quelle partie du travail proposé peut être légale, et laquelle peut être illégale si elle est réalisée par un

spécialiste de médecine légale étranger ? Par exemple, il peut être conforme au droit d’assister à un examen post mortem effectué par un pathologiste local, alors qu’il serait illégal ou considéré illégal au regard du droit interne de procéder à une exhumation.

• Ses qualifications sont-elles reconnues par les autorités? • Son contrat avec l’organisme qui l’emploie est-il reconnu par les autorités? • De quel appui juridique dispose le spécialiste de médecine légale s’il est arrêté (de manière justifiable ou

non justifiable) en raison de son activité ? • Cette activité est-elle, en réalité, exercée dans un contexte tel qu’elle constitue, ou peut être considérée

comme constituant, une infraction au droit interne ? • Quels sont le mandat et le statut juridique de l'organisme qui l'emploie (si ce ne sont pas les autorités) dans ce

contexte particulier? • Peut-on assumer que lorsqu’elle est exercée dans le cadre d’un mandat des Nations Unies, cette activité se

place automatiquement en dehors du droit interne ? • Ce travail médico-légal a-t-il été intégré dans un processus de paix, quel qu’il soit, vis-à-vis duquel les parties au

conflit ont pris des engagements ? 5.2.9 Lignes directrices destinées aux spécialistes de la médecine légale appelés à exercer

leur activité avec divers partenaires internationaux

Pour les spécialistes de la médecine légale travaillant dans un contexte de personnes portées disparues, l’un des points de départ consiste à reconnaître que les autorités sont les principaux acteurs – dans tous les sens du mot – et que c’est aux autorités que revient la responsabilité ultime de la prise en charge des restes humains. Un rôle moindre incomberait aux autres organismes si les autorités assumaient pleinement leurs responsabilités. Tout spécialiste de médecine légale doit comprendre le contexte différent, ainsi que les priorités que l'organisme qui l'emploie peuvent assigner à son activité. Il doit aussi comprendre la mission de l'organisme qui l'emploie. Il est responsable de veiller à ce que cet organisme soit reconnu comme étant compétent, digne de foi et disposé à collaborer avec d’autres organismes. Il doit en outre être au courant du programme d’action général que peut avoir un tel organisme. Certains de ces organismes – comme les organisations engagées dans la défense des droits de l'homme, telles que Physicians for Human Rights et Human Rights Watch – s’attachent à promouvoir les droits de l'homme et à enquêter sur les violations de ces droits. D’autres – comme le CICR, par exemple – s’attachent à promouvoir le droit international humanitaire tout en préservant leur neutralité et leur impartialité. D’autres encore – un tribunal pénal international, par exemple – s’attachent à appliquer la justice internationale Les spécialiste de médecine légale doivent comprendre les points de compatibilité et d’incompatibilité des différents acteurs, ainsi que leurs mandats sur le plan juridique. Il est également important de déterminer à quels aspects de l’ensemble du processus de prise en charge des restes humains les différents acteurs accordent priorité.

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Le fait de tenir compte de ces divers points aidera les spécialistes de la médecine légale à se doter d’un cadre de travail déontologique, tout en s’attachant à promouvoir l’application du droit international humanitaire et des droits de l'homme et à alléger le plus possible la souffrance des familles. Au contraire, en omettant d’en tenir compte, les spécialiste de médecine légale risquent de saper leur crédibilité. 5.2.10 Engagement de spécialistes de la médecine légale : éléments du contrat

Les éléments suivants doivent figurer dans tout contrat destiné à un spécialiste de médecine légale appelé à travailler dans un contexte où des personnes sont portées disparues : • Attestation des qualifications professionnelles ; • Engagement à respecter des principes de travail communs ayant trait à la fois aux exhumations, aux autopsies

et à l’identification ; • Engagement à, si nécessaire, exhumer les restes humains, identifier le corps et établir la cause du décès de

manière impartiale et objective ; • Engagement à tenir compte également des familles dans toute action concernant les restes, ainsi qu’à veiller à

ce que les autorités ou l’organisme qui l'emploie n’épargnent aucun effort pour que les familles reçoivent des informations et un soutien ;

• Engagement à traiter les restes humains avec tout le respect qui leur est dû ; • Engagement à mettre au courant le spécialiste de médecine légale appelé à remplacer le titulaire du contrat,

ainsi qu’à souligner que cette personne est tenue de continuer à travailler en respectant les mêmes principes de travail;

• Indication de la manière dont cette activité se situe par rapport au mandat et au statut juridique de l'organisme qui l'emploie ;

• Assurances quant aux conditions de sécurité de la part des autorités ; • Mention du fait que tous les éléments de preuve devront être manipulés et préservés selon les moyens habituels

; • Appréciation du fait qu’aucune exhumation ne pourra avoir lieu sans entamer un processus d'identification ; • Claire indication du fait que l'expert légiste sera, ou non, appelé à présenter ses conclusions devant un tribunal ; • Engagement à respecter les procédures relatives à la santé et à la sécurité ; • Confirmation que toutes les couvertures d'assurance ont été prévues pour faire face à toute éventualité (faute

professionnelle, par exemple), les couvertures prévues pour l’activité menée par le spécialiste dans son propre pays risquant de ne pas être valables dans ce contexte ;

• Accord aux termes duquel le spécialiste a le droit de recevoir copie des documents et des photos dont il a eu la responsabilité.

5.2.11 Les spécialistes de la médecine légale et les violations du droit international humanitaire

et des droits de l'homme

Les spécialiste de médecine légale qui souhaitent s’occuper de cas impliquant des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme doivent réaliser qu’ils s’exposent à de réelles difficultés. On trouvera, ci-dessous, un extrait de : S.Cordner, M. El Nageh, B. Linehan, D. Wells, H. McKelvie, Ethical Practice in Laboratory Medicine and Forensic Pathology, OMS, EMRO, 1999. Début de citation Les principes déontologiques qui sous-tendent la pratique médicale s’opposent à toute association d’un médecin à des violations, d’une forme ou d’une autre, du droit international humanitaire ou des droits de l'homme. Cela vaut tout particulièrement pour les médecins légistes. En effet, leur rôle et leurs responsabilités peuvent les amener à examiner des personnes qui ont été tuées ou blessées lors de tortures ou d’emprisonnement arbitraire, ou dans d’autres circonstances équivalant à de telles violations. Les médecins légistes peuvent alors se trouver dans des situations extrêmement délicates, risquant – à divers degrés – d’être assimilées à une participation aux violations. Par exemple, les médecins légistes peuvent participer aux violations : • consciemment, en omettant d’enregistrer et de dûment documenter des signes de mauvais traitements, ou en

omettant de s'assurer que les mauvais traitements sont signalés aux autorités compétentes ; • « à leur corps défendant », lorsque leurs valeurs, personnelles ou professionnelles, ne peuvent résister aux

pressions exercées par le gouvernement ou d’autres organismes ; ou

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• inconsciemment, lorsque, par manque de formation ou de compétences, ils sont incapables de reconnaître et d’enregistrer comme il se doit les mauvais traitements.

Toute forme de participation à des violations du droit international humanitaire ou des droits de l'homme équivaut à une violation des obligations déontologiques du spécialiste de médecine légale. La décision d’adhérer, ou de ne pas adhérer, à des normes morales est prise consciemment ou inconsciemment par les individus qui, ce faisant, tiennent compte d’autres facteurs tels que leur propre sécurité ou la sécurité d’autrui. Fin de citation Le professeur Stephen Cordner a ajouté le commentaire suivant : « Les spécialistes de la médecine légale peuvent assez facilement s’associer à des violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme, même inconsciemment. Cela dit, personne n’est supposé être un héros (ni obligé de l’être) et de résister à la contrainte lorsque celle-ci implique des menaces contre sa propre sécurité ou la sécurité d’autrui». 5.2.12 Mise sur pied d’un organisme international chargé d’élaborer des normes pour les

spécialistes de la médecine légale (dans le contexte des personnes portées disparues et pour la Cour pénale internationale) : résultat possible de cette réunion de travail ?

Serait-il raisonnable de proposer que les diverses réunions de travail organisées sur le thème des personnes portées disparues aient notamment pour résultat l’identification – ou même la mise sur pied – d’un organisme international chargé d’élaborer des normes pour les spécialiste de médecine légale travaillant dans ce domaine ? Cet organisme aurait la responsabilité d’élaborer des normes juridiques, déontologiques et techniques, applicables à la fois dans le contexte des personnes portées disparues et dans le contexte de la Cour pénale internationale. Un tel organisme pourrait encourager les gouvernements à doter leurs services de médecine légale de la capacité de détacher des collaborateurs à l’étranger, ou promouvoir la création, dans différentes régions ou pays, de centrales de renseignements sur les personnes portées disparues (« Clearing Houses »), comme le propose le Dr Alex Olumbe dans son document de synthèse. Il conviendrait d’examiner sans tarder les mesures pouvant être prises avec un réseau international d’organisations actives dans le domaine médico-légal afin de faire en sorte qu’il existe une capacité suffisante – en termes de ressources humaines – pour faire face aux événements. De telles mesures permettraient d’améliorer l’enseignement des compétences et des connaissances acquises à travers de telles missions. 5.2.13 Identification : stratégie proposée (concernant des personnes portées disparues)

Introduction Comme pour toute autre discipline scientifique s’appliquant dans le cadre d’un conflit armé ou de ses séquelles, il convient d’évaluer de manière réaliste les objectifs susceptibles d’être atteints en l’occurrence, et de se demander si les technologies modernes aideront nécessairement à parvenir au but. Dans un contexte où des disparitions sont signalées, il est clair que la tâche du spécialiste de médecine légale – consistant, par exemple, à identifier les restes de personnes enterrées dans une fosse commune – n’est pas la même que lorsque son activité se déroule dans son propre pays. Cela signifie que d’autres technologies, moins complexes, seront peut-être plus appropriées, et que l’identification ne pourra atteindre un degré de certitude absolue. Toutefois, le recours à des technologies plus simples, voire à des moyens improvisés, ne suppose pas que les normes professionnelles seront appliquées avec moins de rigueur : un travail de qualité est possible. Lorsqu’ils sont appelés à travailler sur le terrain, les spécialistes de médecine légale doivent faire preuve de souplesse pour modifier, si nécessaire, leur façon d’agir ; ils doivent en outre être prêts à respecter certains principes de travail communs et à coopérer avec d’autres spécialistes et organismes actifs dans le domaine médico-légal.

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Stratégie proposée en vue de l’identification de restes humains Il est possible de parvenir à une identification positive de restes humains en s’en tenant à la liste de priorités suivantes : 1. En l'absence de décomposition ou de mutilation des restes, une identification positive immédiate et visuelle des

restes par les proches de la personne décédée (concordance subjective) peut – en ce qui concerne les personnes portées disparues – être préférable à toute autre méthode. Si la législation locale insiste sur ce point, et si les familles et les circonstances l’autorisent, il convient de tenter d’établir une concordance objective en ayant recours aux méthodes examinées ci-dessous.

2. L’identification positive des restes humains décomposés ou mutilés, des vêtements ou des effets personnels par les familles – en général par l’un des membres de la famille – (concordance subjective) doit être complétée par une démarche faisant appel aux techniques traditionnelles et consistant à établir un rapprochement entre des données ante mortem et des données post mortem (concordance objective) : A. empreintes digitales, si la peau est préservée et si des données ante mortem sont disponibles ; B. dossiers dentaires, si des données ante-mortem sont disponibles ; C. données de caractère personnel, effets personnels et vêtements ; D. dossiers médicaux.

Les résultats du rapprochement devraient être acceptés par deux spécialistes de la médecine légale indépendants. S’il existe le moindre doute sur la concordance subjective ou sur la concordance objective, ou sur l’une et l’autre, un recours à l'analyse de l'ADN peut être approprié.

3. En l’absence de concordance subjective, d’une part, il convient d’utiliser les méthodes objectives mentionnées ci-dessus et, d’autre part, les résultats du rapprochement devraient être acceptés par deux spécialiste de médecine légale. Si les experts ne peuvent pas se mettre d’accord, un recours à l'analyse de l'ADN peut être approprié.

En outre, en l'absence de concordance subjective : A. Les techniques traditionnelles permettant de comparer les données ante-mortem et des données post-

mortem ont priorité sur les autres techniques de laboratoire ; B. Ce qui est acceptable pour les familles doit pouvoir être défendu sur le plan scientifique ; C. Le processus même de l’identification positive doit pouvoir être défendu sur le plan déontologique.

Toutefois, au niveau pratique : A. Le degré de certitude exigé pour le processus d'identification peut varier d'un contexte à l'autre ; B. Toute erreur d’identification de restes humains risque de rendre d’autres restes non identifiables.

4. Un numéro de code doit être attribué aux restes humains qui n’ont pu être identifiés. Ce numéro de code doit

être enregistré et reporté sur les résultats de l'examen post mortem ainsi qu’à l'endroit précis où les restes sont conservés ou enterrés. De cette manière, si des données ante mortem deviennent disponibles, on saura précisément où se trouvent les restes de la personne concernée.

Commentaires au sujet de la stratégie proposée Professeur Stephen Cordner : « Le premier point n’est valable que si un expert rend sa décision et si le corps peut être identifié (c'est-à-dire s’il n’est ni décomposé ni traumatisé à un point tel que l’identification visuelle ne serait pas fiable). On connaît des cas d’identification visuelle erronée, même dans des circonstances optimales. La personne se croit sur le point de voir son proche décédé, ferme les yeux au moment critique parce qu’elle ne peut supporter l’idée de voir son proche mort, et confirme l’identification! Il est donc essentiel de contrôler toute identification visuelle positive. De plus, une telle identification ne dispense pas d’enregistrer les données d'identification essentielles ni d’effectuer une autopsie».

Dr Bill Haglund : «L’hypothèse de base est ici problématique. Pour un scientifique, la notion de concordance objective suppose une opinion pouvant être défendue sur le plan scientifique et pouvant être vérifiée de manière indépendante par des experts indépendants et sur la base des enregistrements existants. Dans le cadre du processus d'identification des personnes portées disparues, les éléments suivants doivent, notamment, être disponibles : empreintes digitales, dossiers dentaires, dossiers médicaux et ADN. L'identification visuelle, les vêtements et les effets personnels, et même les marques sur le corps et les tatouages, peuvent être sources de

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problèmes. Une identification circonstancielle dans leur propre pays peut être davantage digne de foi, mais cela ne lui confère pas un caractère scientifique. En fin de compte, tout se résume en une opinion subjective, qui que soit la personne qui se forme cette opinion. Je réalise qu’à travers le monde, la plupart des identifications sont effectuées en utilisant de tels moyens, mais que des erreurs sont commises même dans des circonstances optimales. Les identifications subjectives deviennent tout particulièrement problématiques quand elles sont réalisées dans un contexte de conflit ou d’après-conflit, et quand des facteurs tels que le temps et/ou la distance interviennent (entre la disparition et la découverte des restes). Par exemple, dans le cas des victimes se trouvant dans certaines tombes au Kosovo, il serait possible de prendre position en faveur des identifications circonstancielles, vérifiées par le biais d’identifications faites par des survivants. Ce type d’identification, j’en suis convaincu, était répandue lorsque les personnes décédées, originaires du lieu, avaient été enterrées dans leur propre village, ou non loin de là, et parfois, peut-être, enterrées par des personnes qui les connaissaient. Pour les victimes de Srebrenica, cela ne serait pas possible. Ce type d'identification dans une tombe où se trouvent plusieurs victimes devrait également être considéré comme suspecte, et utilisée seulement en tant qu’indice pouvant permettre de savoir qui se trouve dans une tombe. En cas de doute, des moyens de identification objectifs sont préférables. Un autre problème auquel il convient de penser tient au fait que les familles ont souvent des doutes quant à la manière dont les identifications sont réalisées. Les familles ont le droit de demander une vérification externe. Lorsqu’une identification se révèle fausse, ou suscite de graves doutes, des soupçons pèsent ensuite sur l’ensemble des identifications réalisées dans le cadre du projet».

5.2.14 Le recours à l'analyse de l'ADN à des fins d'identification dans les contextes où des personnes sont portées disparues

Introduction L’identification des restes humains pose divers problèmes complexes, d’ordre scientifique, technique, juridique, éthique et culturel. Ces dernières années, la question a encore été compliquée par l’apparition de technologies qui permettent d’analyser l’ADN de restes humains et l’ADN prélevée sur des personnes susceptibles d’être apparentées aux disparus. Les documents préparatoires élaborés en vue de cette réunion de travail ont pour objectif de fournir une orientation – juridique et éthique – au sujet du recours à l'analyse de l'ADN dans un contexte opérationnel. Certains aspects spécifiques, tant scientifiques que techniques, seront examinés lors d’une réunion de travail ultérieure, de même qu’un certain nombre de questions sociales et culturelles pertinentes. Les restes humains peuvent être identifiés en recourant à diverses méthodes. La plus évidente, et la plus répandue, consiste à employer des moyens directs. Par exemple, des papiers d’identité ou une plaque d'identité peuvent se trouver sur le corps ; la personne décédée peut parfois être identifiée immédiatement par des membres de sa famille ou par des amis. Par contre, lorsqu’une identification directe est impossible, il peut être utile de faire appel à la science médico-légale pour comparer, d’une part, les résultats détaillés de l’examen des restes humains et, d’autre part, des données ante mortem de la personne décédée (sexe, taille, poids, dossiers dentaires, cicatrices, anciennes fractures, empreintes digitales, par exemple). La comparaison entre les données ante mortem et les informations acquises lors de l'examen post mortem peut être complétée par des analyses de laboratoire portant sur le groupe sanguin (marqueurs A,B,O) et HLA typing, par exemple) si ces éléments étaient connus avant la mort de la personne concernée. Depuis le milieu des années 1980, les procédures d’identification impliquant, notamment, l’analyse de l'ADN de personnes décédées sont devenues techniquement possibles et sont disponibles. L'analyse de l'ADN au moyen de certaines techniques peut, semble-t-il, fournir la preuve de l'identité avec près de 100 % de certitude. Les analyses de l'ADN possèdent un potentiel tout aussi important quand il s’agit d’exclure tout lien de parenté entre deux individus. Quelques aspects techniques 1. Les cinq étapes du processus Le recours à l'analyse de l'ADN à des fins d'identification de restes humains est un processus en cinq étapes consistant à :

1. récupérer de l'ADN (provenant de n’importe quelle source) de la personne décédée ; 2. récupérer des échantillons d'ADN de personnes susceptibles d'être apparentées à la personne

disparue ou de la personne disparue (cheveux, tâches de salive ou sous-vêtements non lavés) ; 3. établir le profil de l'ADN (en identifiant les marqueurs de l’ADN nucléaire ou en établissant des

séquences d’ADN mitochondrique - voir ci-dessous) provenant de l'une ou l'autre de ces sources ;

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4. comparer les résultats du processus d'établissement des profils d'ADN ; 5. prendre une décision quant au degré de concordance équivalant à plus de 99 % de certitude quant au

lien de parenté entre la personne décédée et le membre de sa famille dont l’ADN a été analysée. 2. Quelle est la différence entre l’ADN nucléaire et l’ADN mitochondrique ? Deux types d’ADN peuvent être utilisés à des fins d'identification (par comparaison du profil de la personne dont les restes ont été exhumés à celui d’un ou plusieurs membres de sa famille) : L’ADN nucléaire L’analyse de l’ADN nucléaire est relativement facile et rapide. Étant très difficile à extraire des os et des dents, l’ADN nucléaire est prélevée dans le sang, les tissus mous ou les tâches de sang ; elle se dégrade en quelques semaines si des mesures inadéquate ont été prises pour conserver les restes.

La comparaison la plus exacte est effectuée soit quand de l’ADN de qualité de la personne portée disparue peut être prélevée (cheveux, salive, etc.) soit quand à la fois le père et la mère de la personne présumée disparue peuvent fournir un échantillon de sang. En effet, l’ADN nucléaire est beaucoup plus difficile à utiliser quand il s’agit de comparer le profil de la personne décédée à celui d’autres membres de la famille. Naturellement, le processus se heurte à des complications sans fin quand le père présumé n’est pas le père biologique.

Lorsque l’analyse d’ADN est destinée à permettre l’identification d’une personne, une trentaine de «marqueurs» existant dans l'ADN nucléaire humaine sont utilisés. Chaque marqueur possède entre 4 et 30 variables («alleles»). Deux types de séquences constituent l’ADN nucléaire de chaque individu, et les («alleles») sont différentes dans l’un et l’autre type de séquences. Les possibilités se comptent donc par millions. Cela dit, toute variation dans les marqueurs doit être également observée soit dans l’ADN nucléaire de la mère, soit dans l’ADN nucléaire du père. On trouve dans le commerce un certain nombre de kits permettant de tester ces différents marqueurs. L’ADN mitochondrique L’ADN mitochondrique – dont l’analyse est un procédé lent, difficile et très coûteux – est extrait des os et des dents. Il peut donc être utilisé pour tenter d’identifier des restes humains déjà anciens.

L’ADN mitochondrique se transmet par la mère. En conséquence, il est possible de comparer l’ADN des restes d'une personne décédée à l’ADN de sa mère, de sa grand-mère maternelle ou de ses oncles ou tantes maternels. En d’autres termes, l’ADN mitochondrique peut être utilisé pour établir un lien de parenté avec des membres de la famille plus éloignés. Cela signifie également que l’ADN mitochondrique n’est pas propre à un seul individu. De plus, environ 0,1 % de la population peut avoir le même ADN mitochondrique.

Si l’analyse de l’ADN mitochondrique est difficile, c’est parce qu’elle s’effectue non pas en détectant des marqueurs à l’aide d’un kit, mais en établissant la séquence (base par base) de l'ADN. Deux sections de l’ADN mitochondrique sont variables, et ce sont elles qui sont mises en séquence. Il sera peut-être possible, à l’avenir, d’effectuer cette analyse au moyen d’une bande de marqueurs. 3. Utilisation de logiciels Quand il s’agit de comparer un petit nombre de profils d’ADN, un processus individuel peut être utilisé (vision directe des résultats). Un logiciel permettant de comparer un grand nombre de profils existe probablement dans les organismes nationaux de secours en cas de catastrophe tels que la Police montée canadienne (qui a effectué les analyses comparatives de l'ADN des victimes du vol Swissair 111).

Sous le nom de CODIS (Combined DNA-Index System), un logiciel a été mis au point par le FBI afin de comparer l’ADN nucléaire collecté sur divers lieux de crime ; il concerne des individus. Également développé par le FBI, Mitosearch est un logiciel qui indique, par exemple, le groupe ethnique auquel une personne appartient, ce qui permet de rétrécir le champ des enquêtes criminelles.

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5.2.15 Analyse de l'ADN à des fins d'identification de personnes portées disparues : problèmes

opérationnels

Les principes juridiques régissant le recours à l’analyse de l'ADN à des fins d’identification seront définis dans les conclusions de la « Réunion de travail électronique » consacrée à la protection juridique des données personnelles et des restes humains (disponibles en mai 2002). Il existe aussi des aspects non juridiques, spécifiquement liés à l'utilisation de l'ADN à des fins d'identification de personnes portées disparues. Le présent document présente une série de questions auxquelles il n’est pas possible d’apporter une réponse immédiate. Quelques unes de ces questions seront peut-être également examinées lors de l'atelier « Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts». La question principale consiste à déterminer si l'analyse de l'ADN à des fins d'identification peut être considérée comme étant opérationnellement réalisable dans le monde entier. Les questions sont les suivantes : • Quels sont les coûts ? • Quelles sont les implications sur le plan logistique ? • Le programme est-il financièrement viable ? • À qui incombe la responsabilité de collecter, transporter et analyser les échantillons quand différents organismes

se partagent la responsabilité du programme ? • À qui incombe la responsabilité des erreurs commises dans ces processus ? • Quel est le degré de fiabilité et d'exactitude des techniques faisant appel à l'analyse de l'ADN nucléaire (comme,

par exemple, Powerplex 16) pour confirmer ou réfuter un lien de parenté ? • Quel est le degré de fiabilité et d'exactitude des techniques reposant sur la mise en séquence des sections HV1

et HV2 de l’ADN mitochondrique pour établir ou réfuter un lien de parenté ? • Quelle taille doivent avoir les bases de données pertinentes pour pouvoir établir la fiabilité et l'exactitude de

telles techniques ? • Existe-t-il un logiciel capable de procéder aux analyses et aux comparaisons sur une grande échelle ? • Ce logiciel peut-il être utilisé sur le terrain, et est-il « convivial » ? Certaines questions, plus générales, se posent également au sujet des avancées des technologies basées sur l'analyse de l'ADN, et notamment : • Les attentes et les espoirs des familles et des communautés seront-ils excessifs ou modifiés de manière

déraisonnable ? • Comment faudrait-il informer les familles et les communautés des avantages et des inconvénients de l'analyse

de l'ADN ? • Quelle est la réponse à donner aux demandes de recours à l'analyse de l'ADN visant à confirmer le décès dans

des cas, liés à des conflits anciens, qui ont été «clos d’office» ? • Dans quelle mesure, en principe, de nouvelles technologies devraient-elles être introduites sur le terrain alors

qu’elles en sont encore au stade de la recherche ou du développement ? • Quand et comment devrait-être examinée la question de la recherche basée sur des données rendues

anonymes ? • Comment sont traitées les questions posées – aux niveaux individuel ou communautaire – au sujet de pères

non biologiques ?

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5.3 Documents préparatoires du CICR en vue de l'atelier "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts"

5.3.1 Thème 1 - Protocoles d'autopsie et enregistrement des données post mortem

La partie de l'autopsie consacrée à l’identification devrait porter essentiellement sur les différents détails pouvant être comparés avec les données ante mortem. Les points suivants sont particulièrement importants : 1. Estimer le temps écoulé depuis le décès. 2. Photographier le corps, avec et sans vêtements. 3. Enregistrer et conserver les chaussures, vêtements et effets personnels. 4. Enregistrer les informations suivantes :

A. couleur des cheveux ; B. sexe ; C. taille ; D. poids ; E. âge probable ; F. corpulence (gros ou maigre, par exemple).

5. Examiner le corps dévêtu pour déceler des traits caractéristiques tels que : A. tatouages ; B. tâches de naissance ; C. implantation inhabituelle des cheveux ; D. cicatrices (chirurgicales ou traumatiques) ; E. tâches de nicotine sur les doigts ; F. état des ongles.

6. Relever les empreintes digitales. 7. S’il ne subsiste que des os, noter tout signe de fractures antérieures. 8. Il est essentiel qu’un odontologiste légiste examine attentivement les dents restantes et, si possible, les

radiographie . 9. Le matériel ne doit être conservé qu’à des fins d'identification ou en vue d’établir la cause du décès.

Il est fait référence à deux Protocoles type d’autopsie : 1. Manuel des Nations Unies sur la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et

sommaires et les moyens d'enquêter sur ces exécutions - IV. Protocole type d'autopsie - Document des Nations Unies ST/CSDHA/12 (1991) ; de fait, il s’agit du même document que l’annexe IV des Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 [voir annexe A ci-joint].

2. Le second a été élaboré par INTERPOL-DVI Protocole d'autopsie (en vue de l’identification des victimes de catastrophes) [voir annexe B ci-joint]

5.3.2 Thème 2 - Collecte de données ante mortem (antérieures à la mort) : proposition de

normalisation

Le tableau ci-dessous compare différents formulaires, utilisés pour la collecte de données antérieures à la mort par Interpol-DVI (pour l’identification des victimes de catastrophes), par l'organisation Physicians for Human Rights (Médecins pour les droits de l'homme) à Chypre et en Bosnie et par l'EAAF (Équipe argentine d'anthropologie légale).

Beaucoup de questions sur les effets personnels : vêtements, chaussures, bijoux, etc. Beaucoup de questions précises sur des informations médicales fournies par un médecin, un dentiste ou un hôpital. Est le seul formulaire contenant des questions sur le sang, les empreintes digitales, l’ADN, les radiographies

INTERPOL-DVI (Identification des victimes de catastrophes)

Aucune information n’est demandée quant aux circonstances de la disparition.

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Il s’agit du formulaire le plus élaboré : toutes les questions sont formulées de manière à ne pas choquer la personne interrogée. Les questions sont très précises et détaillées. Pose beaucoup de questions détaillées sur la dentition et le dossier médical de la personne portée disparue. Pose beaucoup de questions sur les circonstances de la disparition, mais ne tient pas compte du fait que la personne pourrait encore se trouver en détention. Donne l’impression que la personne est décédée/inhumée.

Physicians for Human Rights (Chypre)

Questions détaillées sur les effets personnels. Questions détaillées sur l'identité de la personne portée disparue : dernière adresse connue, profession, employeur et lieu de travail. Tient compte du fait que la personne pourrait encore se trouver en détention. Questions détaillées sur les traits physiques de la personne portée disparue (sur les cheveux, en particulier).

Physicians for Human Rights (Bosnie)

Le formulaire utilisé en Bosnie est le seul qui pose des questions sur l’identité du parent le plus proche du côté maternel. Formulaire pas très détaillé, donne peu d’orientations à la personne qui conduit l’entretien. Les questions sont d’ordre général et le formulaire n’énumère pas d’exemples. Peu de questions sur les circonstances de la disparition

EAAF

Par contre, questions relativement détaillées sur l’anamnèse dentaire.

La proposition de normalisation porte sur : 1. Les informations à collecter au sujet des personnes portées disparues présumées décédées ; 2. Les informations à noter au sujet de la personne interrogée ; 3. Les informations à collecter auprès d’autres personnes. Afin que la proposition de normalisation repose sur des bases solides, les quatre formulaires existants sont comparés en détail pour chacun de ces trois types d’informations. Les commentaires suivants ont été formulés au cours de l'atelier électronique organisé de février à avril 2002 sur le thème «Dépouilles mortelles et médecine légale » : Dr Stephen Cordner : «La proposition présentée dans le tableau comparatif me semble excellente. Cependant, certains éléments seront déterminants, à savoir : l’attention avec laquelle les personnes responsables rempliront les formulaires, la qualité des traducteurs et la mesure dans laquelle ces deux groupes comprendront l’usage auquel ces informations sont destinées.» Dr Bill Haglund : «Il faut comprendre que les formulaires utilisés pour la collecte des données ante mortem doivent souvent tenir compte de plusieurs facteurs : les éventuels progrès réalisés dans l’action menée pour résoudre le problème des personnes portées disparues (informations déjà disponibles) ; le contexte culturel et les infrastructures permettant que certains types d'informations soient disponibles ; enfin, le temps écoulé depuis le décès. À Chypre, par exemple, une majorité d’échantillons d’ADN avait déjà été collectée (du côté maternel et paternel). La généalogie des familles avait déjà été documentée, et les circonstances du décès et de l’inhumation étaient souvent connues. Les disparitions remontaient à 25 ans ou plus. En Bosnie, les parents les plus proches du côté maternel ont joué un rôle crucial parce que l’analyse de l’ADN mitochondrique était privilégiée à la fois par le laboratoire qui a effectué les premières analyses et en raison des techniques disponibles au moment où les projets ont démarré. De fait, le formulaire d’Interpol (identification des victimes de catastrophes) s’inscrit dans un contexte d’infrastructures sociales qui n’ont pas été mises à mal par un récent conflit et/ou alors que l’on peut penser qu’une grande partie des informations médicales ou dentaires et d’autres types de renseignements (empreintes digitales, par exemple) existent encore. Aucune question ne porte sur les circonstances des disparitions parce que l’on part de l’hypothèse qu’elles ne sont pas connues. »

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5.3.2.1 Information à recueillir sur la personne disparue (avec presomption de décès)

Section 1

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Information sur la personne disparue - Base

Nom de famille Nom de famille Nom de famille Nom Nom complet

Prénom Prénom Prénom Prénom

Surnom Alias

Nom du père Nom du père Nom du père

Nom de la mère

Situation de famille Si la personne est une femme,

est-elle mariée ?

Etat civil Etat civil

Nom de l'épouse /

fiancée

Nom de l'épouse / fiancée

Nom de famille de naissance Si oui, quel était son nom de

famille avant le mariage ?

Si mariée, nom de

famille avant le

mariage.

Si mariée, nom de famille

avant le mariage.

Sexe Sexe Sexe Sexe

Date de naissance Date de naissance Date de naissance Date de naissance Date de naissance

Quel est l'âge de la personne

?

Age

Age lors de la disparition

Lieu de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance Lieu de naissance

District

Province

Pays

Nationalité Quelle est sa nationalité ? Nationalité Nationalité

Groupe ethnique

Numéro d'identité national Numéro d'Identité Numéro d'identité National

Religion Religion

Grade

Matricule

Section 2

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR

CYPRUS

Argentine Forensic

Anthropology Team

STANDARD

PROPOSAL

Informations personnelles - Dernière adresse

Adresse complète Où la personne vivait-elle avant la

guerre ? (adresse complète)

Dernière adresse de

résidence

Numéro de téléphone

Dernière adresse : rue

Lieu

District

Province

Pays

Section 3

INTERPOL-DVI

PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Statut professionnel

Profession Quel était le statut

professionnel de la

personne avant la guerre ?

(paysan, sans emploi,

incapacité de travail

médicale, soldat, policier,

Statut professionnel lors de

la disparition (étudiant,

paysan, sans emploi,

soldat, policier, secteur

privé, autres)

Profession Profession

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INTERPOL-DVI

PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

femme au foyer, retraité,

autres)

La personne était-elle

employée par une

entreprise avant la guerre ?

Pour quelle entreprise

travaillait-elle ?

Nom + adresse

Lieu de travail Pour quelle entreprise

travaillait-elle ?

Lieu

District

Province

Pays

La personne disparue était-

elle scolarisée avant la

guerre ?

Associé à un parti politique,

une organisation, une

association d'étudiants, ou

autres ?

Associé à un parti politique,

une organisation, une

association d'étudiants, ou

autres ?

Si oui, dans quelle école ?

(nom et adresse)

Si scolarisée, nom de

l'école

Lieu

District

Province

Pays

Section 4

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Photographies / Documents

Photographies : jointes, peuvent

être obtenues

Possédez-vous des documents

personnels de la prsonne

disparue ?

Si oui, quel type de document

?

Possédez-vous une

photo de la personne,

sur laquelle elle sourit

et où la dentition est

visible ?

Photographies : jointes,

peuvent être obtenues

Documents : documents

officiels, dossiers de police,

dossiers médicaux, dossiers

d'hôpital, radio d'hôpital,

dossiers dentaires, radios

dentaires, bilan dentaire, Autres

dossiers

Est-il possible d'obtenir une

photographie de la personne ?

Avez-vous cette photo en votre

possession ?

Si non, où peut-on l'obtenir ?

(nom et adresse)

Si oui, pouvons-nous

vous l'emprunter pour

en faire une copie, et

vous la retourner par

courrier ?

Adresse à laquelle

nous pouvons vous

retourner la photo.

Documents : documents

officiels, dossiers de police,

dossiers médicaux, dossiers

d'hôpital, radio d'hôpital,

dossiers dentaires, radios

dentaires, bilan dentaire,

Autres dossiers

Section 5

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Consanguinité

Consanguinité (ADN) Arbre généalogique de la victime (ADN) ADN

Section 6

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Empreintes digitales

La personne a-t-elle été dactyloscopiée ? Si

non, peut-on obtenir des empreintes ?

La personne a-t-elle été dactyloscopiée ?

(empreintes digitales)

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Section 7

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Description physique

Taille Connaissez-vous la taille

actuelle de la personne ?

Si oui, quelle est sa taille ?

Si non, pouvez-vous donner

une taille approximative ?

Quel était sa taille ?

Vous en souvenez vous

approximativement ou avec

précision d'après une pièce

d'identité ?

Taille Taille

Poids Poids : approx. exact Poids

Corpulence Thorax : étroit, normal, large Corpulence

Race : Groupe / Couleur Race : Groupe / Couleur

La prsonne est-elle

droitière, gauchère ou

ambidextre ?

Latéralité : droitière,

gauchère, ambidextre.

La personne est-elle

droitière, gauchère ou

ambidextre ?

Section 8

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Cheveux

Calvitie : début de, avancée,

totale, frontale, latérale, tonsure

La personne a-t-elle des

cheveux ?

Est-ce que la personne a

des cheveux ?

Quantité de cheveux Calvitie

Couleur : blond, châtain, noir,

roux, gris, blanc

Ton : clair, moyen, foncé,

grisonnant

De quelle couleur sont ses

cheveux ?

De quelle couleur sont ses

cheveux ?

Couleur des cheveux Couleur : blond, châtain, noir,

roux, gris, blanc

Ton : clair, moyen, foncé,

grisonnant

Epaisseur : clairsemés,

normaux, épais

Epaisseur : clairsemés,

normaux, épais

Longueur : courts, mi-longs,

longs

De quelle longueur sont ses

cheveux ?

De quelle longueur sont ses

cheveux

Longueur : courts, mi-longs,

longs

Coiffure : raides, ondulés,

frisés, raie

De quel type sont ses

cheveux ? droit, ondulés ou

frisés

De quel type sont ses

cheveux ? droit, ondulés ou

frisés

Type de cheveux Coiffure : raides, ondulés,

frisés, raie

Type : naturel, artificiel,

postiche, perruque

Type : naturel, artificiel,

postiche, perruque

Est-ce que la personne a

des cheveux gris ?

Est-ce que la personne a des

cheveux gris ?

Si la personne est une

femme, se teint-elle les

cheveux ?

Si la personne est une femme,

se teint-elle les cheveux ?

Si oui, utilise-t-elle une

couleur ou du henné ?

Si oui, utilise-t-elle une couleur

ou du henné ?

Section 9

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS

Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Pilosité faciale

Type : imberbe, moustache, bouc,

favoris, barbe

La personne porte-t-elle la barbe

?

Barbe : couleur et forme

Couleur : blond, châtain, noir, roux,

gris, blanc

La personne porte-t-elle une

moustache

Moustache : couleur et

forme

Type : imberbe, moustache, bouc,

favoris, barbe

Couleur : blond, châtain, noir, roux,

gris, blanc

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Section 10

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Pilosité corporelle

La personne a-t-elle des poils sur la

poitrine ?

Pilosité corporelle : absente, légère,

normale, prononcée

Couleur : blond, châtain, noir, roux,

gris, blanc

Poirtrine :

Etat : absente, légère, normale,

prononcée

Couleur : blond, châtain, noir,

roux, gris, blanc

La personne a-t-elle des poils

dans le dos ?

Dos :

Etat : absente, légère, normale,

prononcée

Couleur : blond, châtain, noir,

roux, gris, blanc

Pilosité pubienne :

Etat : absente, légère, normale,

prononcée

Couleur : blond, châtain, noir, roux,

gris, blanc

Pubis :

Etat : absente, légère, normale,

prononcée

Couleur : blond, châtain, noir,

roux, gris, blanc

Section 11

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Oreilles

Taille / angle : petites, moyennes, grandes,

plaquées, normales, décollées

Taille / angle : petites, moyennes, grandes,

plaquées, normales, décollées

Lobes : soudés, percés Lobes : soudés, percés

Section 12

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Bouche

Taille / autres : petite, normale, grande,

autres

Taille / autres : petite, normale, grande,

autres

Lèvres : forme / autres :

minces, normales, épaisses, fardées, autres.

Lèvres : forme / autres :

minces, normales, épaisses, fardées, autres.

Section 13

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS

Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Front

Hauteur / largeur : bas, moyen, haut,

étroit, moyen, large

Inclinaison : proéminent, normal,

fuyant

Crâne : forme et caractéristiques de

la tête : dolico-cephalo/braqui-

cephalo, supraorbital, autres.

Hauteur / largeur : bas, moyen, haut,

étroit, moyen, large

Inclinaison : proéminent, normal,

fuyant

Section 14

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Lunettes

Lunettes : de façon permanente

ou occasionellement ?

La personne porte-t-elle des

lunettes ?

Porte-telle des lunettes

?

Lunettes : Oui/Non La personne porte-t-elle des

lunettes ?

De façon permanente ou

occasionellement ?

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Gestion des dépouilles mortelles

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Pour quel type de

correction (myopie,

astigmatisme,

presbite)

Pour quel type de correction

(myopie, astigmatisme,

presbite)

Monture : matière, couleur,

modèle, marque, inscription

Si oui, pouvez-vous décrire la

monture ?

Comment étaient ces

lunettes ? Type de

monture

De quelle couleur était

la monture ?

Monture : matière, couleur,

modèle, marque, inscription

Verres / nature : teintés,

puissance

Verres / forme : ronds, ovales,

carrés, demi-lunes, monture

invisible

Verres / nature : teintés,

puissance

Verres / forme : ronds, ovales,

carrés, demi-lunes, monture

invisible

Optometrist Optometrist

Lentilles de contact La personne porte-t-elle des

lentilles de contact ?

Portait-elle des lentilles

de contact ?

Lentilles de contact

Section 15

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Yeux

Couleur : bleus, gris, verts, marron,

noirs

Ton : clair, moyen, foncé, mélange de

teintes

De quelle couleur sont

ses yeux ?

Couleur : bleus, gris, verts, marron,

noirs

Ton : clair, moyen, foncé, mélange

de teintes

Distance entre les yeux : petite,

moyenne, grande

Distance entre les yeux : petite,

moyenne, grande

Particularité : strabisme convergent,

divergent, oeil artificiel

Particularité : strabisme convergent,

divergent, oeil artificiel

Sourcils : forme / épaisseur : droits,

arqués, se rejoignant, clairsemés,

normaux, épais

Sourcils : forme / épaisseur : droits,

arqués, se rejoignant, clairsemés,

normaux, épais

Section 16

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS

Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Nez

Taille / forme : petit, moyen, grand,

pointu, aquilin, marqué par l'alcool

Particularités : marques de lunettes

Forme : concave, droit, convexe,

crochu

Forme du nez :

- droit, bec d'aigle (vertical), étroit,

large (horizontal)

Taille / forme : petit, moyen, grand,

pointu, aquilin, marqué par l'alcool

Particularités : marques de lunettes

Forme : concave, droit, convexe,

crochu

Section 17

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Menton

Taille / inclinaison : petit, moyen, grand,

fuyant, normal, proéminent

Forme : pointu, rond, anguleux, sillon

Forme du menton Taille / inclinaison : petit, moyen, grand,

fuyant, normal, proéminent

Forme : pointu, rond, anguleux, sillon

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Gestion des dépouilles mortelles

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Section 18

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Cou

Longueur / forme : court, moyen, long, mince,

normal, épais

Particularités : goître, pomme d'adam,

encolure, tour de cou

Longueur / forme : court, moyen, long,

mince, normal, épais

Particularités : goître, pomme d'adam,

encolure, tour de cou

Section 19

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Mains

Forme / taille : fines, normales, larges,

petites, moyennes, grandes

Longueur des ongles : courts, moyens, longs

Particularités : rongés, manucurés, vernis,

faux ongles, tâches de nicotine

Forme / taille : fines, normales, larges,

petites, moyennes, grandes

Longueur des ongles : courts, moyens,

longs

Particularités : rongés, manucurés, vernis,

faux ongles, tâches de nicotine

Section 20

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic

Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Pieds

Forme / taille : fins, normaux, larges,

pointure, longueur en cm

Longueur des ongles : courts, moyens, longs

Particularités, manucurés, vernis, cors

Forme / taille : fins, normaux, larges,

pointure, longueur en cm

Longueur des ongles : courts, moyens,

longs

Particularités, manucurés, vernis, cors

Section 21

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS

Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Personal Data of Relative - Peau

Signes particuliers : cicatrices,

marques cutanées, tatouages,

malformations, amputations

La personne a-t-elle des

tatouages ?

Si oui, merci de les décrire :

Signes distinctifs sur la peau :

tatouages, cicatrices, marques

de naissance, grains de beauté,

autres.

Merci expliquer les dimensions

et les caractéristiques.

La personne a-t-elle des

tatouages ?

Si oui, merci de les décrire :

La personne a-t-elle des

cicatrices d'accident, d'opération

ou des cicatrices superficielles

(brûlure) ?

Si oui, merci de les décrire

La personne a-t-elle des

cicatrices d'accident, d'opération

ou des cicatrices superficielles

(brûlure) ?

Si oui, merci de les décrire

Autres particularités : La personne présente-t-elle

d'autres marques sur la peau ?

Si oui, merci de les décrire

La personne présente-t-elle

d'autres marques sur la peau ?

Si oui, merci de les décrire

Circoncision Circoncision

Section 22

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Tabac

La personne fumait-elle ? oui / La personne fumait-elle ? La personne fume-t-elle : La personne fumait-elle ?

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Gestion des dépouilles mortelles

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

non

oui/non

Type : cigarettes, cigares, pipe,

autres

Si oui, que fumait-elle ?

(cigarettes, cigare, pipe, tabac à

chiquer)

Cigarettes, pipe, cigare ? Si oui, que fumait-elle ?

(cigarettes, cigare, pipe, tabac à

chiquer)

La personne possédait-elle un

briquet ?

Si oui, merci le décrire

La personne possédait-elle un

briquet ?

Si oui, merci le décrire

Vous souvenez-vous de la marque

de cigarettes ?

Pouvez-vous décrire le paquet ?

Vous vous souvenez-vous de la

marque de ces cigarettes ?

Pouvez-vous décrire le paquet ?

Utilise-t-elle un porte-cigarette ?

Merci de le décrire

Utilise-t-elle un porte-cigarette ?

Merci de le décrire

Quelle quantité ? Quelle quantité ?

Section 23

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Info médicales générales

La personne a-t-elle subi

une opération à la tête ou

au cerveau ?

Quand a eu lieu cette

opération ?

La personne a-t-elle subi un

accident en jouant à l'école

ou à la maison, en

travaillant, en conduisant,

en faisant du sport ou

autres activités ?

Merci donner des détails

La personne a-t-elle subi

une opération à la tête ou

au cerveau ?

Quand a eu lieu cette

opération ?

La personne a-t-elle subi

une opération sur les os de

la mâchoire, de la colonne

vertébrale ou des bras ?

Si oui, quel os ?

Quel type d'opération ?

La personne a-t-elle jamais

subi de torsion, de luxation,

de fracture ou autre

blessure ?

Quelle partie du corps ?

Lésions aux articulations :

torsion, luxation, autres.

La personne a-t-elle subi

une opération sur les os de

la mâchoire, de la colonne

vertébrale ou des bras ?

Si oui, quel os ?

Quel type d'opération ?

Implant :

intra-utérin, sterilet, autres

implants

La personne porte-t-elle un

appareil médical ou des

implants :

pacemaker, vis ou

articulations artificielles ?

Si oui, merci décrire

Implant : prothèse en plastic

ou en métal, IUD, valve

cardiaque artificielle, autres

La personne porte-t-elle un

appareil médical ou des

implants :

pacemaker, vis, des

articulations artificielles /

métalliques ?

Si oui, merci décrire

La personne a-t-elle subi

une fracture des os ?

Si oui, a-t-elle été traitée par

un médicin ou à l'hôpital ?

De quel os s'agissait-il ?

Fractures : type de fracture

et causes de la fracture

La personne a-t-elle subi

une fracture des os ?

Si oui, a-t-elle été traitée par

un médicin ou à l'hôpital ?

De quel os s'agissait-il ?

De quel côté du corps l'os

était-il brisé ?

De quel côté du corps l'os

était-il brisé ?

Date de la fracture A quelle date ? Date de la fracture Date de la fracture

Est-ce qu'une attelle ou un

plâtre a été posé ?

Est-ce qu'une attelle ou un

plâtre a été posé ?

Où la fracture a-t-elle été

traitée ?

Ou a-t-elle été traitée

(médecin, hôpital)

A-t-elle été vue par un

médecin ?

Où la fracture a-t-elle été

traitée ?

La personne présente-t-elle

un boîtement permanent ?

Présente-t-elle une

claudication à la marche de

Présente-t-elle une

claudication à la marche de

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Expliquer les raisons du

boîtement

façon permanente ?

Si oui, merci donner des

détails susceptibles d'aider

à l'identificaiton

façon permanente ?

Expliquer les raisons du

boîtement

Pourquoi la personne

présent-t-elle un boîtement

? De naissance ou après

une blessure ?

Pourquoi la personne

présent-t-elle un boîtement

? De naissance ou après

une blessure ?

La personne présente-t-elle

une déformation de la

colonne vertébrale ?

Si oui, merci décrire le type

de déformation.

Déformations congénitales :

spina-bifida, côtes ou

vertèbres surnuméraires

La personne présente-t-elle

une déformation de la

colonne vertébrale ?

Si oui, merci décrire le type

de déformation.

La personne a-t-elle des

problèmes des douleurs aux

articulations ? épaule, dos,

genoux.

Quelle articulation ?

Déformation professionnelle

ou contractée : douleurs

lombaires, hernie discale,

autres

La personne a-t-elle des

problèmes des douleurs aux

articulations ? épaule, dos,

genoux.

Quelle articulation ?

La personne présent-elle

quelque autre

caractéristique de

naissance ou autre, visible,

telle que scoliose, arthrite,

bec de lièvre ou autre

déformations de la tête, du

visage, des membres

supérieurs par exemple ?

La personne a-t-elle une

déformation due à ces

problèmes ou douleurs ?

Quelle sorte de déformation

?

La personne présent-elle

quelque autre

caractéristique de

naissance ou autre, visible,

telle que scoliose, arthrite,

bec de lièvre ou autre

déformations à la tête, au

visage, aux membres

supérieurs par exemple ?

La personne a-t-elle une

déformation due à ces

problèmes ou douleurs ?

Quelle sorte de déformation

?

Maladie avec conséquences

sur les os : TBC,

poliomyelite, rachitisme,

decalcification, privation,

sinusite, autres

Maladie avec conséquences

sur les os : TBC,

poliomyelite, rachitisme,

decalcification, privation,

sinusite, autres

Section 24

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic

Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Amputation/Membre manquant

La personne a-t-elle perdu un

membre ?

Si oui, quel membre ?

A-t-elle subi une amputation ou

la perte d'un membre ?

Préciser le membre

A-t-elle subi une amputation ou

la perte d'un membre ?

Préciser le membre

Préciser si l'absence de ce

membre était présent depuis la

naissance

Préciser si l'absence de ce

membre était présent depuis la

naissance

ou s'il est intervenu par

intervention chirurgicale

ou s'il est intervenu par

intervention chirurgicale

ou s'il est apparu lors de la

disparition/décès

ou s'il est apparu lors de la

disparition/décès

La personne a-t-elle subi une La personne a-t-elle subi une

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Gestion des dépouilles mortelles

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic

Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

intervention chirurgicale à la

tête ?

Si oui, quel type d'intervention

intervention chirurgicale à la

tête ?

Si oui, quel type d'intervention

A-t-elle jamais présenté de

kyste à la tête ?

A-t-elle jamais présenté de

kyste à la tête ?

La personne a-t-elle été

équipée d'un quelconque

appareil médical ? (pacemaker

pour le coeur, valve, plaques ou

vis ?

Si oui, quel type d'appareil ?

La personne a-t-elle été

équipée d'un quelconque

appareil médical ? (pacemaker

pour le coeur, valve, plaques ou

vis ?

Si oui, quel type d'appareil ?

Quand a-t-il été implanté ? Quand a-t-il été implanté ?

La personne porte-t-elle une

prothèse ?

Si oui, quel type de prothèse

?

A-t-elle un membre artificiel

(bras ou jamce)

Si oui, quel membre ?

La personne porte-t-elle une

prothèse ?

Si oui, quel type de prothèse ?

A-t-elle un membre artificiel

(bras ou jamce)

Si oui, quel membre ?

Section 25

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations peronnelles - Si la personne est une femme

La personne était-elle

enceinte lors de la

disparition ?

La personne était-elle

enceinte lors de la

disparition ?

Si la personne est une

femme, indiquez le nombre

de grossesses et de

naissances

La personne était-elle

enceinte lors de la

disparition ?

Section 26

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Anamnèse médicale

Etat général : (indiquer les

maladies et/ou traitements

antérieurs ou en cours)

La personne souffrait-elle

de problèmes médicaux

requérant une médication

ou un équipement médical

particulier

La personne souffrait-elle

de problèmes médicaux

nécessitant une médication

ou un équipement médical

particulier ?

Avait-elle des problèmes

tels que : arthrite, TB,

maladie cardiaque grave,

dyalises rénales, maladie

pulmonaire, asthme,

maladie de peau ?

La personne souffrait-elle

de problèmes médicaux

nécessitant une médication

ou un équipement médical

particulier ?

Avait-elle des problèmes

tels que : arthrite, TB,

maladie cardiaque grave,

dyalises rénales, maladie

pulmonaire, asthme,

maladie de peau ?

Médicaments absorbés :

(quels médicaments la

personne avait-elle à son

domicile ?)

La personne portait-elle des

médicaments sur elle, tels

que crème ou tablettes ?

Quel équipement médical

aurait-elle pu transporter

avec elle ? (inhalateur,

crème en tube, seringue à

insuline, boîtes de pastilles)

Quel équipement médical

aurait-elle pu transporter

avec elle ? (inhalateur,

tubes de crème, seringue à

insuline, boîtes de pastilles)

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Gestion des dépouilles mortelles

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Portait-elle toujours avec

elle des accessoires

médicaux tels que :

Inhalateur, crème en tube,

seringue, bandages,

pastilles ou tablettes, etc?

Portait-elle toujours avec

elle des accessoires

médicaux tels que :

Inhalateur, crème en tube,

seringue, bandages,

pastilles ou tablettes, etc?

Etait-elle sous médication

lors de la disparition ?

Si oui, quel genre de

médication ?

Etait-elle sous médication

lors de la disparition ?

Si oui, quel genre de

médication ?

Dans quel type de récipient

la personne conservait-elle

cette médication ?

Dans quoi rangeait-elle ses

médicaments ?

Dans quel type de récipient

la personne conservait-elle

cette médication ?

A-t-elle été hospitalisée ? A-t-elle été hospitalisée ?

Pour quel type de traitement

a-t-elle été hospitalisée ?

Pour quel type de traitement

a-t-elle été hospitalisée ?

Si oui, dans quel hôpital et

quand ?

Si oui, dans quel hôpital et

quand ?

Adresse du médecin de

famille :

A-t-elle un médecin de

famille ?

A-t-elle un médecin de

famille ?

Connaissez-vous le nom du

chirurgien ?

Connaissez-vous le nom du

chirurgien ?

Le patient consultait-il

régulièrement ?

irrégulièrement ?

Si oui, quel est son nom ? et

où travaille-t-il ?

Indiquez le nom d'un

médecin, d'un hôpital, d'une

clinique, susceptible de

fournir des informations

médicales sur la personne

disparue

Si oui, quel est son nom ? et

où travaille-t-il ?

Section 27

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Dossier médical

Dossier médical : symptômes,

constatations, diagnostics,

traitements, ordonnances, envoi chez

un spécialiste, cicatrices

d'opérations, autres cicatrices,

fractures, organes manquants,

hospitalisations, autres

Un dossiers médical a-t-il été

conservé à la maison ?

Si oui, merci le décrire

Dossier médical : symptômes,

constatations, diagnostics,

traitements, ordonnances, envoi

chez un spécialiste, cicatrices

d'opérations, autres cicatrices,

fractures, organes manquants,

hospitalisaitons, autres

Dépendance : tabac, alcool,

médicaments, stupéfiants

Dépendance : tabac, alcool,

médicaments, stupéfiants

Maladie infectieuses : hépatite, sida,

autres

Maladie infectieuses : hépatite,

sida, autres

Pour les femmes : interruption de

grossesse, accouchements,

hystérectomie

Pour les femmes : interruption de

grossesse, accouchements,

hystérectomie

Groupe sanguin Groupe sanguin

Autres renseignements médicaux :

résumé des antécédents médicaux

effectué par le médecin légiste ou le

médecin ayant examiné la personne

Autres renseignements médicaux :

résumé des antécédents

médicaux effectué par le médecin

légiste ou le médecin ayant

examiné la personne

Radiographies montrant des

particularités

Existe-t-il des

Radiographies de(s)

fracture(s)

Radiographies montrant des

particularités

Ablation d'organes Ablation d'organes

Prothèses Prothèses

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PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Autres appareils Autres appareils

Section 28

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STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Anamnèse dentaire

Renseignements dentaires

recueillis auprès de la famille

ou d'autres personnes

La personne a-t-elle été

traitée par un dentiste de

famille ou dans une clinique

dentaire

Indiquez le nom du dentiste,

de l'hôpital ou de la clinique

susceptible de donner des

informations dentaires :

La personne a-t-elle été

traitée par un dentiste de

famille ou dans une clinique

dentaire

Dentiste / Etablissement Quel est le nom et l'adresse

de ce dentiste ?

Voir sous Section 39

"Informations personnelles

sur le dentiste de famille"

Hygiène bucale : mauvaise,

moyenne, bonne

La personne avait-elle

encore toutes ses dents ?

oui/non.... aucune idée.

Reconstitution par moulage :

inlays, couronnes, bridges

Prothèses : partielle,

complète

Béance :

Autres :

La personne présentait-elle

l'une des particularités

dentaires suivantes :

extraction, dent en or,

plombage, dent brisée,

couronnes, dent noir/brune,

caries, prothèses ?

Enumérer ou décrire :

plombages, extractions,

couronnes, dents en or ou

en argent, dent noire/brune,

dent brisée, caries, bridges,

prothèse dentaire, dentier)

Si la personne avait perdu

des dents, indiquez

lesquelles.

Si la personne interviewée

ne s'en souvient pas,

indiquez au moins si c'était

la mâchoire suppérieure ou

inférieure, à gauche ou à

droite, en avant ou arrière.

Enumérer ou décrire :

plombages, extractions,

couronnes, dents en or ou

en argent, dent noire/brune,

dent brisée, caries, bridges,

prothèse dentaire, dentier)

Indiquez la situation de

chacune des 4 molaires.

Descriptif de la taille et de la

forme des incisives centrale,

latérale, supérieure et

inférieure

Souffrait-elle de maux de

dents ?

Souffrait-elle de maux de

dents ?

Quand elle souriait, que

pouvait-on observer sur ses

dents ?

Dent brisée ? oui/non

Couleur des dents :

indiquez si la prsonne

présente une dentition

tâchée.

Les tâches peuvent provenir

de la fumée, de

médicaments, de l'eau

potable avec un excès de

fluor ou autre

Quand elle souriait, que

pouvait-on observer sur ses

dents ?

Bruxime : (grincement des

dents pendant le sommeil) :

yes/no

Absence de dents dans la

partie supéireur ou

inférieure avec dentier

La personne présentait-elle

une dentition en avant, en

arrière ou un alignement

normal ?

Indiquez la position des

dents

La personne présentait-elle

une mâchoire en avant, en

arrière ou un alignement

normal ?

Dents qui se chevauchent ? Avait-elle des dents qui se Rotation des dents Dents qui se chevauchent ?

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STANDARD PROPOSAL

Si oui, où ? chevauchent ? (Giroversion, mesialization) Si oui, où ?

Renseignements particuliers

: couronnes, bridges et

prothèses

Un espace ou un trou entre

les 2 dents de devant en

haut ?

Un espace ou un trou entre

les 2 dents de devant en

bas ?

Avait-elle un espace entre

les dents ?

Espace entre les dents ?

Description

Avait-elle un espace entre

les dents ?

Autres renseignements :

occlusion, attrition,

anomalies, taches de

nicotine, état du parodonte

Autre information que vous

pouvez donner concernant

la dentition ?

Autre information que vous

pouvez donner au sujet de

ses dents

Restoration: plombage

(métal, or, porcelaine,

acrylic, prothèse, autres)

Autres renseignements :

occlusion, attrition,

anomalies, taches de

nicotine, état du parodonte

Connaissez-vous l'existence

d'un dossier dentaire ?

Anomalie congénitale : dent

surrnuméraire, hypoplasie,

autres

Connaissez-vous l'existence

d'un dossier dentaire ?

Radiographies Si oui, merci nous informer

chez qui / où se trouve ce

dossier dentaire ?

Radiographies ?

Autres matériels

Quel est le nom du dentiste

?

Voir sous Section 39

"Informations personnelles

sur le dentiste de famille"

Quand le dentiste l'a-t-il vue

pour la dernière fois ?

Section 29

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STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Vêtements

Chapeau, manteau, écharpe,

gants

Pardessus, pull-over, cravate,

chemise, gilet, tricot de corps,

pantalon, caleçon, chaussettes

Robe, gilet, chemisier, jupe,

combinaison/jupon, chemise,

soutien-gorge, culotte, gaine,

corset, bas, collants, pantalon

Ceinture, boucle de ceinture,

bretelles, autres

Savez-vous quels

vêtements/chaussures la

personne portait lors de sa

disparition ?

Si oui, merci les décrire

Uniforme militaire, T-shirt,

chemise, pullover, veste,

jaquette, pantalons,

shorts, jupe, robe,

chaussures, bottes, sous-

vêtements, ceinture,

chaussettes

Vêtements de la

victime :

Chapeau, manteau, écharpe,

gants

Pardessus, pull-over, cravate,

chemise, gilet, tricot de corps,

pantalon, caleçon,

chaussettes

Robe, gilet, chemisier, jupe,

combinaison/jupon, chemise,

soutien-gorge, culotte, gaine,

corset, bas, collants, pantalon

Ceinture, boucle de ceinture,

bretelles, autres

Si non, qui pourrait les décrire

?

Nom + adresse

Section 30

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STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Chaussures

Taille Quel pointure ?

Vous en souvenez vous

approximativement ou avec

précision ?

Pointure des chaussures

Chaussures légères, grosses

chaussures, bottes, autres :

Matière, couleur, modèle, marque

Chaussures légères, grosses

chaussures, bottes, autres :

Matière, couleur, modèle, marque

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Section 31

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STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Effets personnels

Montre - type :

Numérique, analogique, autres :

Matière, couleur, modèle,

marque, inscription

S'il s'agit d'une montre bracelet,

portée à : gauche, droite,

extérieur, intérieur

Bracelet de montre : cuir, métal,

autres

Bagues, chaînes : alliance,

autres bagues, boucles

d'oreille, clips, chaînes de cou,

collier, bracelets, autres

chaînettes, pendentif, autres :

matière, couleur, modèle,

inscription, portés à

La personne portait-elle des

bijoux ou autres accessoires,

tels que montre, bague, etc.)

Si oui, merci les décrire

Décrivez/dessinez :

Si elle portait : un bracelet,

une chaînette, un

pendentif, une bague, ou

autre

Effets personnels : Montre - type :

Numérique, analogique,

autres :

Matière, couleur, modèle,

marque, inscription

S'il s'agit d'une montre

bracelet, portée à : gauche,

droite, extérieur, intérieur

Bracelet de montre : cuir,

métal, autres

Bagues, chaînes : alliance,

autres bagues, boucles

d'oreille, clips, chaînes de

cou, collier, bracelets,

autres chaînettes,

pendentif, autres : matière,

couleur, modèle, inscription,

portés à

Papiers d'identité : passeport,

permis de conduire, cartes de

crédit, carte d'identité, carte de

donneur, chèques de voyage,

autres

Papiers d'identité :

passeport, permis de

conduire, cartes de crédit,

carte d'identité, carte de

donneur, chèques de

voyage, autres

Autres effets : Existe-t-il une photographie

sur laquelle la personne

porte ces objets ?

Si oui, nous permettez-

vous de l'emprunter pour

en faire une copie et vous

la retourner par courrier ?

Adresse à laquelle nous

pouvons vous retourner la

photo

Existe-t-il une photographie

sur laquelle la personne

porte ces objets ?

Si oui, nous permettez-vous

de l'emprunter pour en faire

une copie et vous la

retourner par courrier ?

Adresse à laquelle nous

pouvons vous retourner la

photo

Que portait-elle

habituellement dans ses

poches ? clé, porte-

monnaie, photos, couteau

de poche, peigne, rosaire,

autres

Que portait-elle

habituellement dans ses

poches ? clé, porte-

monnaie, photos, couteau

de poche, peigne, rosaire,

autres

Section 33

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STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Information en relation directe avec les circonstances de la disparition / mort

Quand avez-vous vu la

personne pour la dernière

fois ?

Si date imprécise, donnez

des dates approximatives.

Date et lieu de

détention/enlèvement/exécu

tion/meurtre

Quand avez-vous vu la

personne pour la dernière

fois ?

Si date imprécise, donnez

des dates approximatives.

Oû avez-vous vu la Oû avez-vous vu la

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STANDARD PROPOSAL

personne pour la dernière

fois ?

Dans quelles circonstances

?

personne pour la dernière

fois ?

Dans quelles circonstances

?

La personne était-elle

détenue la dernière fois que

vous l'avez vue ?

Si oui, par quelle autorité ?

La personne était-elle

détenue la dernière fois que

vous l'avez vue ?

Si oui, par quelle autorité ?

Pouvez-vous donner des

informations sur ses

détenteurs ?

Pouvez-vous donner des

informations sur ces

personnes ?

Etait-elle avec d'autres

personnes qui ont

également disparu ?

Si oui, connaissez-vous les

noms de ces personnes.

Est-ce que d'autres

personnes ont été

également victime de cette

détention/kidnapping /

exécution / meurtre

Etait-elle avec d'autres

personnes qui ont

également disparu ?

Si oui, connaissez-vous les

noms de ces personnes.

La personne était-elle

blessée lors de cette

dernière entrevue ?

Si oui, à quelle date a-t-elle

été blessée?

La personne était-elle

blessée lors de la

disparition/décès ?

Si oui, quelle était la date de

la blessure ?

La personne était-elle

blessée lors de la

disparition/décès ?

Si oui, quelle était la date de

la blessure ?

Quelle est la source de cette

information ?

Quel est la source de cette

information ?

Quel était la cause de la

blessure ?

balle, grenade, mine, autres

Accident / cause inconnue

Qu'est-ce qui a causé la

blessure ?

Qu'est-ce qui a causé la

blessure ?

Quelle partie du cors était

blessée?

Quelle partie du corps était

blessée ?

Quelle partie du corps était

blessée ?

A-t-elle été hospitalisée

avant sa disparition / décès

?

A-t-elle été hospitalisée

avant sa disparition / décès

?

Où a-t-elle été blessée ?

adresse complète

Lieu où elle a été

blessée/arrêtée ?

Lieu où elle a été

blessée/arrêtée ?

Savez-vous si quelqu'un

était avec elle à ce moment

là ? Si oui, donnez des

détails.

Savez-vous si quelqu'un

était avec elle à ce moment

là ? Si oui, donnez des

détails.

Avez-vous appris par

d'autres personnes qu'elle

serait décédée ?

Si oui, merci donnez le nom

des autres personnes, et

expliquer leur relation avec

la victime.

Ont-elles été détenues,

enlevées, exécutées

ensemble ?

Avez-vous appris par

d'autres personnes qu'elle

serait décédée ?

Savez-vous où le corps a

été vu?

Savez-vous où le corps a

été vu?

Savez-vous si un témoin a

vu le corps ?

Témoin oculaire de la

détention / enlèvement /

exécution / meutre

Savez-vous si un témoin a

vu le corps ?

Quand le témoin a-t-il vu le

corps ?

Si oui, pouvez-vous donner

le nom et l'adresse du

Quand le témoin a-t-il vu le

corps ?

Si oui, pouvez-vous donner

le nom et l'adresse du

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Gestion des dépouilles mortelles

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STANDARD PROPOSAL

témoin témoin

Lieu de disparition ou

d'inhumation.

Source de l'information

Lieu de disparition ou

d'inhumation.

Source de l'information

Existe-t-il un témoignage

écrit donné par le témoin sur

le décès de la personne ?

Si oui, où est cette

information ?

Existe une témoignage écrit

donné par le témoin sur le

décès de la personne ?

Si oui, où est cette

information ?

La dépouille a-t-elle été

exhumée ?

Si oui, la dépouille vous a-t-

elle été remise ?

La dépouille a-t-elle été

exhumée ?

Si oui, la dépouille vous a-t-

elle été remise ?

Avez-vous reçu une

information sur un possible

lieu d'inhumation ?

Où se trouve la dépouille

aujourd'hui ?

Incinérée, enterrée dans un

ossuaire ou un cimetière ?

Où se trouve la dépouille

aujourd'hui ?

Incinérée, enterrée dans un

ossuaire ou un cimetière ?

Avez-vous d'autres

informations à ajouter ?

Avez-vous d'autres

informations à ajouter ?

Personne à contacter au

cas où une identification de

la dépouille doit être

effectuée (Nom, relation,

téléphone, adresse)

Personne à contacter au

cas où une identification de

la dépouille doit être

effectuée (Nom, relation,

téléphone, adresse)

Section 34

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles - Témoins

Merci donner le nom et l'adresse

des personnes qui ont vu la

personne pour la dernière fois

Merci donner le nom et l'adresse des

personnes qui ont vu la personne

pour la dernière fois

Rue

Ville/village

District

Province

Pays

Quelle est la relation entre cette

personne et la personne

disparue

Quelle est la relation entre cette

personne et la personne disparue

Connaissez-vous l'adresse à

laquelle nous pouvons contacter

cette personne

Connaissez-vous une adresse de

contact pour approcher cette

personne

Avez-vous vu la personne lors

de la disparition ?

Voir sous Section 33 "Information en

relation directe avec les circonstances

de la disparition / mort"

Si oui, quand ?

Si non, qui vous a informé de la

disparition et quand ?

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Gestion des dépouilles mortelles

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5.3.2.2 Informations qui doivent être obtenues sur la personne interrogée :

Section 35

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Information personnelle sur la personne interrogée

Nom Prénom Prénom Dénonciateur Nom complet

Nom de famille Nom de famille

Alias

Nom du père Nom du père Nom du père

Nom de la mère

Date de naissance Date de naissance

Si femme mariée, nom de

famille avant le mariage

Nom de famille avant le

mariage

Nom de famille avant le

mariage

Degré de parenté Relation familiale Relation familiale Relation familliale avec

la victime

La personne disparue est

mon/ma :

(lien de parenté)

Date à laquelle la personne a

été vue pour la dernière fois +

lieu

Voir sous Section 33

"Information sur la disparition"

Numéro de téléphone +

E mail

Numéro de téléphone

Adresse Adresse + Municipalité + Rue

et Numéro + Place +

Teléphone

Rue + numéro / Ville,village /

Teléphone

Adresse Rue

Villet/Etat

Numéro postal

Ville/village

District

Province

Pays

Possédez-vous des

documents personnels en

rapport avec la personne

disparue ?

Carte d'Identité, passeport,

cart d'identification militaire,

permis de conduire)

Voir sous Section 4 "

Photographies / Documents"

Photographies : en annexe,

disponible

Est-ce que des objets

personnels ont été identifiés

ou vous ont été retournés

suite à la disparition de la

personne

Voir sous Section 4

"Photographies /Documents"

Date Date de l'interview

Place de l'interview

Numéro du Cas Interview fait par

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Gestion des dépouilles mortelles

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5.3.2.3 Informations personnelles qui doivent être collectées sur d'autre personnes

Section 36

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology

Team

STANDARD PROPOSAL

Identité d'une personne de la famille - le plus proche parent

Nom + Adresse + Téléphone + relation

familiale

Nom complet

La personne disparue est mon/ma : (lien de

parenté)

Numéro de Téléphone

Rue

Ville/Village

District

Province

Pays

Section 37

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology

Team

STANDARD PROPOSAL

Identité d'une personne de la famille - Pour identification visuelle

Nom + Adresse + Téléphone + relation

familiale

Nom complet

La personne disparue est mon/ma : (lien de

parenté)

Numéro de Téléphone

Rue

Ville/Village

District

Province

Pays

Section 38

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles sur le Médecin de famille

Médecin de famille : Nom et adresse Information sur Hôpital/clinique auprès

desquels il est possible d'obtenir des

informations physiques sur la victime

Nom du médecin de famille

Numéro de Téléphone

Rue

Ville/Village

District

Province

Pays

Section 39

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Informations personnelles sur le dentiste de famille

Médecin dentiste de famille : Nom et

addresse

Informations sur Médecin

dentiste/Hôpital/clinique auprès

desquels il est possible d'obtenir des

Nom du médecin dentiste de

famille

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Gestion des dépouilles mortelles

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INTERPOL-DVI PHR BOSNIA

PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

informations dentaires sur la victime

Numéro de Téléphone

Rue

Ville/Village

District

Province

Pays

Section 40

INTERPOL-DVI PHR BOSNIA PHR CYPRUS Argentine Forensic Anthropology Team

STANDARD PROPOSAL

Information personnelle - Le plus proche parent du côté maternel

Prénom Prénom

Nom de famille Nom de famille

Nom du père Nom du père

Si femme mariée : Nomd de

famille avant le mariage

Nom de famille de naissance

Relation familiale La personne disparue est

mon/ma (Relation familiale)

Adresse Rue

Ville / village

District

Province

Pays

5.3.3 Thème 3 - analyse de l'ADN à des fins d'identification dans le cas de personnes portées disparues : considérations opérationnelles

1. Les principes juridiques et éthiques relatifs à l'utilisation de l’analyse de l'ADN à des fins d'identification ont été définis dans les conclusions de deux ateliers : « La protection juridique des données personnelles et des dépouilles mortelles» et «Dépouilles mortelles: droit, politique et éthique »». Beaucoup d’autres questions pertinentes peuvent être posées quant à l’utilisation de l'ADN en vue d’identifier des personnes portées disparues. Certes, il ne fait aucun doute que l’ADN constitue un outil extrêmement précieux en matière d’identification, mais le problème principal est ici de savoir si l’analyse de l'ADN à des fins d'identification est réellement envisageable partout dans le monde.

2. Les questions suivantes se posent :

A. Quels sont les coûts ? B. Quelles sont les implications sur le plan logistique ? C. Le programme est-il susceptible d'être maintenu à long terme ? D. À qui incombe-t-il de collecter, transporter et analyser les échantillons quand la responsabilité des

programmes est répartie entre différents organismes ? E. Qui doit assumer la responsabilité des erreurs commises au cours du processus ? F. Quel est le degré de fiabilité et d'exactitude des techniques basées sur l'examen de l'ADN nucléaire

(Powerplex 16, par exemple) quand il s'agit de confirmer ou de réfuter un lien de parenté ? G. Quel est le degré de fiabilité et d'exactitude des techniques basées sur le séquençage des sections HV1 et

HV2 de l'ADN mitochondrique quand il s'agit de confirmer ou de réfuter un lien de parenté ? H. Le logiciel qui permet d'analyser l'ADN et de conserver les données est-il disponible en dehors du circuit

commercial et est-il « convivial » ? I. À quel stade de développement se trouve le logiciel qui permettra de comparer les profils d’ADN sur une

grande échelle ?

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3. D’autres questions, plus générales, se posent également à propos de la disponibilité de technologies d’avant-garde en matière d’analyse de l'ADN. Par exemple :

A. Les attentes et les espoirs des familles et des communautés seront-ils exagérément amplifiés ? Seront-ils modifiés ?

B. Comment les familles et les communautés peuvent-elles être informées des avantages et inconvénients de l’analyse de l’ADN ?

C. Quelle est la réponse à donner aux demandes d’analyse d’ADN pour confirmer des cas « clos » liés à des conflits anciens ?

D. Quand et comment doit-on envisager de recourir aux recherches basées sur des données rendues anonymes (c’est-à-dire sans lien avec les identités) ?

E. Comment doivent être traitées les questions posées par des individus ou des communautés au sujet de pères non biologiques ?

4. Lorsque l’on envisage de mettre en place des programmes d’identification dans lesquels l’ADN ne joue pas le rôle essentiel, certaines conditions techniques doivent être remplies avant de penser à recourir à l’analyse de l'ADN pour confirmer ou exclure une identification positive, et notamment :

A. Concernant les restes humains : a. l’identification positive n’a pas pu être obtenue par d’autres moyens ; b. les restes contiennent une source adéquate d’ADN de qualité.

B. Concernant les familles : a. Il est possible de localiser la famille (ou les familles) des personnes dont les restes sont en cours

d’analyse ; b. chaque famille comprend que le processus de l’analyse d’ADN peut prendre beaucoup de temps,

notamment quand des groupes importants de restes humains sont concernés et qu’il faut recourir à l’analyse de l’ADN mitochondrique ;

c. chaque famille comprend que l’analyse de l’ADN peut ne pas déboucher sur une identification positive ;

d. chaque famille est disposée à fournir des échantillons ;

C. Sur le plan général : a. un soutien technique adéquat est disponible pour assurer que le prélèvement, la conservation et

l'analyse des échantillons se feront correctement ; b. la technologie de l’information est adéquate ; c. le financement est assuré ; d. le processus de tests et d'analyses est susceptible d'être maintenu à long terme ; e. le laboratoire employé a mis en place un programme d'assurance de la qualité et accepte de se

conformer aux principes juridiques régissant la protection des données personnelles ; f. des protocoles d'accord sont établis entre les différents acteurs impliqués ; ces accords doivent

tenir compte des recommandations de l'atelier organisé sur le thème « Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique» ;

g. les responsabilités sont établies, tant pour la comparaison des profils d'ADN que pour les erreurs éventuellement commises ;

h. les règles régissant la manipulation et la propriété des échantillons et des résultats ont été établies ; i. la garde des échantillons obéit à des procédures établies.

5.3.4 Thème 4 - conseils pratiques en matière d’exhumation de restes humains, de détection

post mortem de la torture et d’exhumation et d’analyse de restes à l'état de squelette

Section 1. Proposition de protocole type d’exhumation

Certaines mesures doivent être prises dans un ordre séquentiel strict :

1. Déterminer l'emplacement de la tombe. 2. Mettre en place un périmètre de sécurité. 3. Si cela est permis, photographier et documenter les éléments caractéristiques de la surface du sol / les

éléments de preuve. 4. Délimiter la tombe. 5. Enlever la terre qui recouvre les restes humains.

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6. Dégager les restes. 7. Photographier les restes et reporter leur emplacement sur une carte. 8. Noter la position de tout type d'effets personnels ou autres objets non attachés aux restes (tels que clés,

projectiles, etc...) ; les étiqueter distinctement et les garder à part. 9. Étiqueter distinctement et séparément tous les restes humains (qu’ils s’agisse de parties de corps ou de corps

entiers). 10. Retirer les restes du sol (en essayant, dans toute la mesure du possible, de garder le corps entier). 11. Placer les restes en lieu sûr. 12. Si possible autoriser la famille à voir immédiatement les restes à des fins d'identification.

Section 2 : Annexe IV des Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 -

Appendice I - Détection post mortem de la torture (voir annexe C ci-joint)

Appendice II - Diagrammes du corps humain pour la mise en évidence de la torture (voir annexe D ci-joint)

Section 3 : Annexe V des Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 - - Protocole type d’exhumation et d’analyse des restes du squelette (voir annexe E ci-joint) Lors de l'atelier électronique, le Dr Bill Haglund a fait le commentaire suivant :

« Je sais qu’il s’agit là d’un document déjà bien établi. Toutefois, la section concernant l’exhumation est faible, notamment en raison du fait que les fosses communes ne sont pas réellement prises en considération. À noter, pour notre discussion, que l’expression «restes mêlés» prête à confusion. Plusieurs corps, ou même plusieurs corps à l’état de squelette, peuvent se trouver ensemble dans une tombe sans être nécessairement « mêlés». Seule une personne non avertie peut avoir cette impression ; par contre, les restes peuvent être «mêlés» si l’exhumation ne se fait pas correctement. La technique consistant à dégager la tombe en creusant ne constitue pas la seule manière de dégager des restes humains ; de fait, elle peut être impossible dans certaines circonstances. L’expérience et le sens commun doivent indiquer la marche à suivre ». 5.3.5 Thème 5 - Transfert et rapatriement de dépouilles mortelles

Des mesures doivent être prises avant de pouvoir transférer ou rapatrier des restes humains :

1. À chaque étape, vérifier que toute la documentation nécessaire est disponible. 2. Une demande écrite doit être faite par la famille, les autorités ou, s’il s’agit d’étrangers, par leur ambassade. 3. Les autorités et les autres instances impliquées doivent être informées. 4. Les autorités et les familles doivent comprendre que le transfert ou le rapatriement de dépouilles mortelles

n’impliquent pas nécessairement qu’ils sera procédé à leur identification. 5. Lors de la remise des restes humains ou des corps, un certificat doit être signé par l’instance qui a demandé le

transfert ou le rapatriement. 6. Les effets personnels ou les documents d’identité de la personne décédée qui accompagnent le corps doivent

être mentionnés sur le certificat de décharge ; 7. Il doit être établi que le transfert n’entre pas dans le cadre d’un processus douteux d’échange de dépouilles

mortelles. 8. La partie qui effectue le transfert doit être informée que si des corps ont été délibérément mutilés, ils ne seront

transférés qu’après que la partie qui les reçoit ait été avisée de la mutilation et ait autorisé le transfert en connaissance de cause.

5.3.6 Thème 6 - implication des familles dans la prise en charge, l'exhumation et

l'identification de restes humains 1. Comment les communautés et les familles peuvent-elles participer à l'exhumation et à l'identification de

restes humains ?

A. Une communauté ou une famille peut être profondément traumatisée par des meurtres ou des massacres dans lesquels ses membres ont été impliqués. Tant l'incertitude qui subsiste à propos du sort des personnes portées disparues que l’identification des restes humains peuvent venir aggraver le traumatisme subi.

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B. Les familles de personnes portées disparues peuvent être impliquées de différentes manières dans le processus d'exhumation :

a. elles peuvent soit savoir où se trouvent des restes humains ou des tombes, soit savoir où ceux-ci pourraient se trouver (y compris sur le territoire contrôlé par l’ancien ennemi) ;

b. elles peuvent identifier les restes après que ceux-ci aient été retrouvés ; c. elles peuvent fournir (de leur plein gré ou sur demande) des données ante mortem sur la personne

décédée, parfois aussi des échantillons de leur propre sang ; d. elles risquent d’être traumatisées encore davantage si les restes humains sont manipulés avec

insuffisamment de dignité et de respect ; e. elles sont parfois actives sur le plan politique ; f. certaines d’entre elles tentent d’entraver les recherches et même représenter une menace pour la

sécurité de l’équipe qui procède aux exhumations ; g. elles peuvent être associées au processus d’exhumation et d’identification ; h. elles peuvent s’opposer aux exhumations (attitude qui mérite d’être examinée attentivement).

2. Exhumations : informer les communautés et les familles

A. Les communautés et les familles doivent être informées dès la phase de planification qu’une exhumation va avoir lieu.

B. Il convient de garder à l’esprit les éléments suivants :

a. le fait d’observer le processus d’exhumation peut aider les familles à en accepter plus facilement les résultats ;

b. des responsables religieux ou communautaires (sans liens avec les autorités) devraient être contactés ;

c. une campagne d’éducation et d’information à l’adresse de la communauté peut être nécessaire ; d. la construction d’un mémorial (quel qu’il soit) devra peut-être être envisagée dès le début du

processus ; e. il peut être bon, dans certains contextes, d’avoir une stratégie de communication permettant de

tenir la communauté informée du déroulement du processus d’exhumation ; f. tous les psychiatres, psychologues ou assistants sociaux susceptibles de travailler auprès des

familles de personnes portées disparues devraient être contactés, informés et – si possible – associés à l’action en cours ;

g. lorsqu’il est question de «clore» des cas de personnes portées disparues, le facteur temps peut influencer de manière déterminante les réactions de la communauté ainsi que les attentes et les espoirs des familles.

3. Annonce du décès à la famille et restitution des effets personnels et de la dépouille de la personne décédée

A. Tant l’annonce du décès d’un proche que la restitution à la famille des effets personnels ou de la dépouille de la personne décédée doivent être des démarches préparées à l’avance et tenant compte du contexte culturel et religieux :

a. il convient de déterminer à l’avance à qui le décès sera annoncé et les effets personnels ou les restes seront remis (fils ou fille adulte de la personne décédée, chef du ménage ou membre le plus âgé de la famille).

b. chaque fois que cela est possible, un rendez-vous doit être fixé à l'avance pour s’assurer que le ou les membres de la famille dont la présence est requise se trouveront sur place ;

c. les familles devraient être informées qu’elles ont la possibilité de convier d’autres personnes. d. les personnes chargées d'annoncer le décès et/ou de rendre à la famille les effets personnels ou

les restes de la personne décédée devraient être accompagnées par un responsable communautaire ou religieux (et/ou par un membre des professions de santé) ayant reçu au préalable toutes les informations disponibles et en mesure de les communiquer directement à la famille, à qui il pourra apporter le réconfort nécessaire.

e. il est utile de savoir à l’avance où contacter un assistant social ou obtenir un soutien à l’échelon de la communauté.

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B. En outre, avant de restituer des restes humains, il convient :

a. de définir la manière dont la restitution se déroulera ; b. de déterminer l’état dans lequel se trouvent les restes afin de préparer la famille à la possibilité, ou

non, de voir les restes ; c. d’envisager les options possibles (enterrement, incinération, etc.) ; d. de définir l’éventuel soutien à offrir à la famille pour les obsèques.

C. Un document officiel confirmant le décès et permettant d’engager la procédure juridique nécessaire doit être transmis à la famille, si cela est possible. Cette transmission doit se faire selon les règles définies au point 1. Il convient de décider s’il est approprié de remettre le document à la famille en même temps que les restes de la personne décédée, ou de le faire plus tard.

D. De vives émotions peuvent être alors exprimées. Le personnel appelé à informer les familles du décès d’un proche, à restituer des effets personnels ou la dépouille de la personne décédée doit être préparé à assumer de telles tâches ; il doit en outre bénéficier d’un soutien psychologique pour éviter d’être lui-même victime de «traumatisation secondaire».

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6. Liste des participants

6.1 Atelier électronique Dépouilles mortelles et médecine légale

Organisation Fonction Nom complet Remarque Monash University, Victorian Institute of Forensic Medicine, Melbourn (Australie)

Director Prof. Stephen Cordner

Netherlands School of Public Health (Pays-Bas) Director, Medicolegal Department Prof. Dr Barend A. J. Cohen

Physician for Human Rights Director, International Forensic Program

Dr William D. Haglund

The Medical Legal Centre - Sheffield University (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Director, Forensic Pathologist Prof. Chris Milroy

(États-Unis d'Amérique) Forensic Anthropolgist Dr Clyde Snow International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division & Legal Division

Health Coordinator Dr Robin Coupland

6.2 Atelier Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique

Organisation Fonction Nom complet Remarque Amnesty InternationaI, International Secretariat

Researcher, Americas Program Mme Tracy Ulltveit-Moe

Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) (Argentine)

Member of EAAF M. Luis Fondebrider

British Medical Association (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Head, Professional Resources and Research Group

Dr Vivienne Nathanson Avec une contribution écrite seulement

German Society of Legal Medicine (Allemagne)

Professor Prof. Dr Markus Rothschild

Institute of Forensic Medicine (Yougoslavie)

Forensic pathologist Dr Djordje Alempijevic

Institute for Forensic Medicine and Criminology (Croatie)

Coordinator of Process of Identification Prof. Dr Davor Strinovic, PhD

International Commission of Jurists (ICJ) (Colombie)

Legal Adviser M. Federico Andreu

International Service for Human Rights (ISHR)

Director Dr Morris Tidball-Binz

Ministry of Health, Medico-Legal Services (Kenya)

Chief Government Pathologist Dr Alex Kirasi Olumbe

Monash University, Victorian Institute of Forensic Medicine, Melbourn (Australie)

Director Prof. Stephen Cordner

Netherlands School of Public Health (Pays-Bas)

Director, Medicolegal Department Prof. Dr Barend A. J. Cohen

Open Society Archives Councellor M. Ivan Szekely Physician for Human Rights Director, International Forensic

Program Dr William D. Haglund

President Office, Human Disaster Management Council (Sri Lanka)

Chairman Dr David Ratnavale

United Nations - Office of the High Commissioner for Human Rights - OHCHR

Policy Planning and Methodology Team, Human Rights Officer

M. Roberto Ricci

University of California - Human Rights Center (États-Unis d'Amérique)

Director M. Eric Stover

University of Dundee, Scotland (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et

Professor of Forensic Medicine, Member of the Scientific Advisory

Prof. Derrick J. Pounder

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Organisation Fonction Nom complet Remarque d'Irlande du Nord) Board of the International Commission

on Missing Persons (ICMP) University of Geneva, Faculty of Medicine, Institute of Legal Medicine (Suisse)

Biologist, Head of DNA Laboratory M. Christian Gehrig

University of Geneva, Faculty of Medicine, Institute of Legal Medicine (Suisse)

Head of anatomo-pathology unit Dr Romano La Harpe

World Organisation Against Torture (OMCT)

Director M. Eric Sottas

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division

Medical Delegate Dr Jonathan Beynon

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division

Health delegate Mme Clare Wilson

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division & Legal Division

Health Coordinator Dr Robin Coupland

International Committee of the Red Cross, Legal Division

Legal Adviser Mme Laura Olson Présente en fonction du sujet traité

International Committee of the Red Cross, Project "The Missing"

Head Mme Sophie Martin Présente en fonction du sujet traité

International Committee of the Red Cross, Project "The Missing

Deputy Head M. Laurent Fellay

International Committee of the Red Cross, Project "The Missing

Deputy Head Mme Ariane Tombet-Caushaj

6.3 Atelier Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts

Organisation Fonction Nom complet Remarque AMANI Trust (Zimbabwe) Director, Clinical psychologist Mme Shari Arden Eppel Argentine Forensic Anthropology Team (EAAF) (Argentine)

Member of EAAF M. Luis Fondebrider

Center of forensic medicine and criminalistic examination, Ministry of Defense (Fédération de Russie)

Chief manager of molecular genetic laboratory

Dr Sergey Glebovich Kharlamov

Defensoria del Pueblo/Comisión de Búsqueda de Personas Desaparecidas (Colombie)

Technical Secretary Dr. Fernando Iregui Camelo

Federal commission for tracing missing persons (Bosnie-Herzégovine)

Chairman M. Amor Masovic

German Society of Legal Medicine (Allemagne)

Professor Prof. Dr. Markus Rothschild

Guatemalan Forensic Anthropology Foundation (Guatemala)

Executive Director M. Fredy Peccerelly

Institute of Forensic Medicine (Yougoslavie)

Forensic pathologist Dr Djordje Alempijevic

International Commission on Missing Persons (ICMP) (États-Unis d'Amérique)

Family Association Development Program

M. Edwin F. Huffine

International Organization for Migration

Avec une contribution écrite seulement

International Service for Human Rights (ISHR)

Director Dr Morris Tidball-Binz

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Organisation Fonction Nom complet Remarque Ministry of Health, The National Center of Forensic Medicine (Israël)

Director, Forensic Pathologist Prof. Jehuda Hiss MD

Monash University, Melbourn (Australie)

Professor Prof. Stephen Cordner

National Society for Human Rights (Namibie)

Executive Director M. Phil ya Nangoloh

Netherlands School of Public Health (Pays-Bas)

Director, Medicolegal Department Prof. Dr Barend A. J. Cohen

Organisation for Security and co-operation in Europe (OSCE) - Mission in Kosovo

Missing Persons Coordinator, Consultant Forensic Anthropologist

Mme Tarja Formisto

Permanent Mission of Eritrea (Érythrée)

Consul M. Bereket Woldeyohannes

Physician for Human Rights Director, International Forensic Program

Dr William D. Haglund

State Commission of Searching of the Fighters Lost in Abkhazia and Reserving Rights of their Families (Géorgie)

Database manager Mme Ketevan Merebovna Eremeishvili

United Nations - International Criminal Tribunal for former Yougoslavia - ICTY

Deputy Chief of Investigations M. Stephen Raymond Upton

United Nations - Office of the High Commissioner for Human Rights - OHCHR

Policy Planning and Methodology Team, Human Rights Officer

M. Roberto Ricci

United Nations General Secretariat - Office of the Under-Secretary-General for Peacekeeping - UNMEE

Human Rights Officer Mme Gillian Kitley

United Nations General Secretariat - Committee on Missing Persons in Cyprus

M. Pierre Gubéran

University of California - Human Rights Center and State of California Department of Justice DNA Laboratory (États-Unis d'Amérique)

Science advisor Dr Cristian Orrego

University of Geneva, Faculty of Medicine, Institute of Legal Medicine (Suisse)

Biologist, Head of DNA Laboratory M. Christian Gehrig

University of Geneva, Faculty of Medicine, Institute of Legal Medicine (Suisse)

Head of anatomo-pathology unit Dr Romano La Harpe

University of Sheffield/Nottingham (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord)

Forensic Pathologist Prof Christopher Mark Milroy

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division

Medical Delegate Dr Jonathan Beynon

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division

Health delegate Mme Clare Wilson

International Committee of the Red Cross, Health and Relief Division & Legal Division

Health Coordinator Dr Robin Coupland

International Committee of the Red Cross, Legal Division

Legal Adviser Mme Laura Olson Présente en fonction du sujet traité

International Committee of the Red Head Mme Sophie Martin Présente en fonction

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Organisation Fonction Nom complet Remarque Cross, Project "The Missing" du sujet traité International Committee of the Red Cross, Project "The Missing

Deputy Head Mr Laurent Fellay

International Committee of the Red Cross, Project "The Missing

Deputy Head Mme Ariane Tombet-Caushaj

International Committee of the Red Cross, Project "The Missing

Deputy Head M. Thierry Schreyer

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7. Programme des ateliers

7.1 Atelier sur les "Dépouilles mortelles : droit, politique et éthique"

Programme de l'atelier Dépouilles mortelles : droit, politique & éthique Date 23.05.2002 - 09:00 à 18:00

24.05.2002 - 09:00 à 17:00 Premier jour, jeudi 23 mai 2002 09:00 - 10:00 - Plénière Bienvenue Présentation des participants Introduction au processus du projet "The Missing" Points essentiels et organisation de l'atelier Thème 1 : Exhumation et identification des dépouilles mortelles : la tension entre la justice et

l'identification Objectif: Etablir des recommandations et des règles opérationnelles afin de garantir que la même

importance soit donnée à l'identification de la dépouille mortelle, dans le but d'informer la famille et de lui rendre le corps, quel que soit le processus d'exhumation dans le contexte des personnes disparues.

Thèmes de discussion :

1. Les droits des familles de connaître le sort de leur proche et de recevoir la dépouille mortelle • Comment les experts médico-légaux peuvent-ils mieux faire respecter ces droits?

2. Responsabilités des experts médico-légaux afin de garantir l'identification dans le contexte de personnes disparues • Est-ce que de mettre l'emphase sur l'identification défie la pratique existante? • Comment le travail avec des acteurs internationaux peut-il influencer ces responsabilités? • Quelles sont les responsabilités d'une équipe d'exhumation envers les familles concernées?

3. Pratiques standards pour les experts médico-légaux qui travaillent dans le contexte de personnes disparues • Quelles sont les responsabilités et les obligations spécifiques des experts médico-légaux qui travaillent

dans le contexte de personnes disparues? • Qu'est-ce qui devrait-être inclus dans un contrat d'expert médico-légal qui travaille dans le contexte de

personnes disparues? • Qu'est-ce que les experts-médicaux-légaux peuvent faire afin de promouvoir l'importance de

"L'Identification des dépouilles mortelles: Principes communément acceptés"? • Comment les experts médico-légaux devraient-ils déterminer si leur travail est légal dans un contexte

donné ? • Devrait-il y avoir un organisme international de contrôle des pratiques standards ?

Présidé par: Eric Stover 10:00 - 10:30 - Présentation du travail à accomplir par les groupes de travail 10:30 - 11:00 - Pause 11:00 - 12:30 - Réunion des groupes de travail 14:00 - 15:30 - Réunion des groupes de travail 15:30 - 16:00 - Pause 16:00 - 18:00 - Compte-rendu et conclusions

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Gestion des dépouilles mortelles

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Deuxième jour, vendredi 24 mai 2002 Thème 2: Critères d'identification et le rôle de l'analyse de l'ADN Objectif: Déterminer qui sera responsable de l'identification et quels sont les moyens les plus appropriés afin

de procéder à une identification dans un contexte de personnes disparues. Thèmes de discussion :

1. Le rôle et les responsabilités des différents experts médico-légaux lors de l''identification dans un contexte de personnes disparues. • Prenant en considération les contraintes imposées par le contexte de personnes disparues, est-ce que la

pratique reliée à l'dentification peut ou doit changer? • Est-ce que la division des responsabilités entre les experts médico-légaux de discipline différente change

dans le contexte de personnes disparues ? • Quels sont les éléments d'un protocole standard d'identification?

2. Le rôle et les risques de l'analyse de l'ADN lors de l'identification dans le contexte de personnes disparues • Que peuvent faire les experts médico-légaux afin de promouvoir la "Protection des données

personnelles & de l'information génétique: Principes communément acceptés"? • Les coûts et la complexité d'un programme ADN sont-ils compatibles avec la réalité opérationnelle? • Quelles sont les implications futures de la mise à disposition de l'analyse d' ADN? • Quelle est la fiabilité et l'exactitude des techniques liées à l'analyse d'ADN? • Existe-t-il d'autres questions légales ou éthiques concernant l'usage d'analyse d'ADN dans un contexte de

personnes disparues? 3. Le rôle des familles dans le processus d'identification

• Est-ce que des échantillons de sang devraient être prélevés lors de la collecte de données antemortem? • Dans quelles mesures les différences culturelles auront un impact lors de l'identification de dépouilles

mortelles par le biais d'analyse d'ADN? • Est-il possible d'anticiper une stratégie lorsque les familles n'acceptent pas l'identification? • Comment est-ce les avantages et les limites de l'identification par analyse d''ADN peuvent être

communiqués aux familles sans créer de faux espoirs? • Est-ce qu'une stratégie doit être mise en place pour faire face aux erreurs d'identification? • Comment la question des pères non biologiques doit-elle être traitée lorsque l'analyse de l' ADN nucléaire

est largement utilisée? Présidé par: Stephen Cordner 09:00 - 09:30 - Présentation du travail à accomplir par les groupes de travail 09:30 - 10:30 - Réunion des groupes de travail 10:30 - 11:00 - Pause 11:00 - 12:30 - Réunion des groupes de travail 14:00 - 15:30 - Compte-rendu et conclusions 15:30 - 16:00 - Pause 16:00 - 17:00 - Synthèse finale & conclusion (Robin Coupland)

7.2 Atelier sur les "Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information relative aux morts"

Programme de l'atelier Dépouilles mortelles : gestion des dépouilles mortelles et de l'information

relative aux morts Date 10.07.2002 - 09:00 à 18:00

11.07.2002 - 09:00 à 18:00 12.07.2002 - 09:00 à 17:00

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Premier jour, mercredi 10 juillet 2002 09:00 - 10:00 Bienvenue Présentation des participants Introduction au processus du projet "The Missing" Points essentiels et organisation de l'atelier 10:00 - 10:30 - Pause Thème 1: Protocole standard d'autopsie et collecte standard des données postmortem. Objectif: Parvenir à un consensus sur des formats standards de protocole d'autopsie et de collecte de

données postmortem. Thèmes de discussion:

1. Est-ce que le protocole de "Minnesota" est le parfait standard en terme de procédure? Doit-il être modifié? 2. Est-ce que le formulaire d'autopsie "DVI" est le parfait standard? Doit-il être modifié afin qu'il soit utilisable dans

un contexte où il y a des disparus? 3. Est-ce ceux-ci s'appliquent à l'examen de restes humains partiels? 4. En cas d'exhumation qui a pour but d'établir les causes du décès en priorité, quelles sont les mesures qu'un

spécialiste en médecine légale devrait prendre afin de faciliter l'identification a posteriori? 5. Comment l'examen de dépouilles mortelles peut être abrégé lorsque:

• il y a une charge de travail excessive pour les moyens d'expertise à disposition? • il est simplement impossible de procéder à une autopsie complète?

Présidé par: Markus Rothschild 10:30 - 10.45 - Présentation du travail à accomplir par les groupes de travail 10.45 - 12:30 - Réunions des groupes de travail 14:00 - 15:30 - Compte-rendu et conclusions 15.30 - 16.00 - Pause Thème 2: Formulaire standard pour la collecte des données antemortem. Objectif: Parvenir à un consensus sur un format standard pour la collecte des données antemortem. Thèmes de discussion:

Proposition standard issue des formulaires respectifs du DVI d' Interpol, de EAAF et PHR: • Est-ce que le format standard proposé est adéquat? • Que doit on rajouter ou enlever? • Quels sont les éléments qui devraient être signalés comme étant les plus utiles pour le "screening"

électronique? • Quels sont les prochaines mesures nécessaires à prendre? Présidé par: Morris Tidball-Binz 16.00 - 16.15 - Présentation du travail à accomplir par les groupes de travail 16:15 - 18:00 - Réunions des groupes de travail Deuxième jour, jeudi 11 juillet 2002 Suite du Thème 2. 09.00 - 10.30 - Compte-rendu et conclusions 10.30 - 11.00 - Pause

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Thème 3: Critères standards pour l'identification, l'utilisation des analyses ADN inclue. Objectif: Parvenir à un consensus sur la stratégie à entreprendre pour les identifications et la clarification du

rôle des analyses ADN. Thèmes de discussion:

1. Comment les trois procédés d' identification et le choix d'une technique à une autre peut être influencé par: • une masse de travail importante, par exemple une fosse commune? • des squelettes? • des dépouilles mortelles entremêlées? • des restes humains partiels? • lorsque la population de référence est lointaine, largement dispersée ou difficilement identifiable?

2. Le rôle des analyses d' ADN pour l'identification dans un contexte de personnes disparues.

Présidé par: Stephen Cordner 11.00 - 11.15 - Présentation du travail à accomplir par les groupes de travail 11.15 - 12.30 - Réunions des groupes de travail 14.00 - 15.30 - Réunions des groupes de travail 15.30 - 16.00 - Pause 16.00 - 17.00 - Réunions des groupes de travail 17.00 - 18.00 - Compte-rendu et conclusions Troisième jour, vendredi 12 juillet 2002 Thème 4: Règles opérationnelles concernant les exhumations de dépouilles mortelles, le dépistage

postmortem de signes de tortures, l'exhumation et l'analyse de squelettes. Objectif: Commenter les documents de référence. Présidé par: Stephen Cordner 09.00 - 10.30 - Discussions en plénière 10.30 - 11.00 - Pause Thème 5: Check-list opérationnelle pour la gestion des dépouilles mortelles sans experts médico-

légaux. Objectif: Commenter les documents de référence. Présidé par: Bill Haglund 11.00 - 12.30 - Discussion en plénière Thème 6: Participation des familles lors de la gestion, l'exhumation et l'identification des dépouilles

mortelles. Objectif: Commenter les documents de référence. Présidé par: Luis Fondebrider 14.00 - 15.30 - Discussion en plénière 15:30 - 16:00 - Pause 15.30 - 16.00 - Conclusions et recommandations

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Annexe A: NU Manuel sur la prévention des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et les moyens d'enquête sur ces exécutions - ST/CSDHA/12 (ISBN 9212301924) - 1991 - IV. Protocole type d'autopsie qui est identique à Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des massacres, 1995 - Annexe IV

A Introduction

Il vaudrait mieux que les cas difficiles ou délicats soient confiés, pour l'autopsie et l'établissement du rapport d'autopsie, à un spécialiste objectif, expérimenté, disposant de l'équipement et de l'information nécessaires et n'ayant aucun rapport avec une organisation ou une entité politique quelconque qui pourrait être liée à l'affaire. Malheureusement, il est souvent impossible de recourir à une telle solution. Le protocole type proposé pour les autopsies comprend une liste complète de toutes les étapes à suivre dans tout examen post mortem médico-légal et il doit être suivi autant que possible en fonction des moyens disponibles. Ce protocole aidera à résoudre rapidement et de façon définitive les cas qui pourraient prêter à controverse et à mettre un terme aux spéculations ainsi qu'aux rumeurs qui pourraient apparaître lorsque des questions resteraient sans réponse ou ne recevraient que des réponses partielles ou peu satisfaisantes dans tous les cas d'enquête sur des morts apparemment suspectes.

Ce protocole peut recevoir des applications diverses et être utile à différentes catégories de spécialistes:

a) En suivant ce modèle, les pathologistes de médecine légale expérimentés seront sûrs de procéder à un examen systématique et, ultérieurement, les personnes qui auront à suivre l'affaire pourront plus facilement formuler des critiques fructueuses ou, au contraire, relever les lacunes. Les pathologistes ayant reçu une formation suffisante peuvent abréger avec raison certaines étapes de l'examen post mortem ou résumer leurs conclusions écrites dans les cas courants mais, dans ceux qui peuvent prêter à controverse, il n'est jamais bon d'abréger ni l'examen ni les conclusions. Au contraire, un examen et un rapport systématiques et complets sont nécessaires pour empêcher que des détails importants ne soient omis ou passent inaperçus;

b) Les pathologistes et les autres médecins sans spécialisation médico-légale qui ont l'habitude des examens post mortem courants sauront, grâce à ce modèle, comment compléter les méthodes d'autopsie qu'ils appliquent habituellement. Le protocole type peut aussi leur indiquer dans quel cas ils doivent demander l'avis d'autres experts, les renseignements écrits ne pouvant pas se substituer aux connaissances qui sont le fruit de l'expérience;

c) Les experts indépendants qui sont appelés à surveiller les autopsies, les effectuer ou en faire un examen critique peuvent invoquer ce protocole et ses normes minimales à l'appui des mesures qu'ils prennent ou des opinions qu'ils formulent;

d) Les services de l'Etat, les organismes politiques internationaux, les services de répression, les familles et amis des victimes ou les représentants des personnes accusées d'avoir causé la mort peuvent utiliser ce protocole pour s'assurer, dès avant l'examen post mortem, que celui-ci sera correctement effectué;

e) Les historiens, les journalistes, les hommes de loi, les juges, les médecins autres que les médecins légistes et le public pourront, grâce à ce protocole, déterminer eux-mêmes la valeur à accorder à l'autopsie et à ses conclusions;

f) Les gouvernements ou les personnes qui veulent se doter d'un système médico-légal pour enquêter sur les morts suspectes ou améliorer leur système existant peuvent suivre ce protocole, qui expose la procédure d'autopsie à suivre et les objectifs à atteindre pour qu'un tel système donne les meilleurs résultats.

Dans toute enquête médico-légale, le responsable de l'autopsie doit recueillir des renseignements pour établir l'identité de la victime, le moment et le lieu de la mort, la cause de celle-ci, la manière ou la façon dont elle s'est produite (homicide, suicide, accident ou mort naturelle).

Il est extrêmement important que les autopsies effectuées après une mort controversée soient tout à fait complètes. De même, les documents s'y rapportant et les conclusions doivent être établis dans les moindres détails pour permettre une bonne exploitation des résultats (voir appendice I). Les omissions ou les contradictions doivent être aussi peu nombreuses que possible, car elles ne manqueraient pas de donner des arguments à ceux qui proposent des interprétations différentes. Les autopsies effectuées en cas de mort suspecte doivent répondre à certains critères minimaux, de façon que le rapport d'autopsie puisse être considéré comme satisfaisant ou concluant par l'auteur de l'autopsie, l'organisme ou les services de l'Etat qui ont demandé l'autopsie ainsi que par quiconque qui voudrait en exploiter les conclusions ou les résultats.

Le protocole type st conçu pour des cas très divers. Il n'existe pas partout des salles d'autopsie ni du matériel de radiologie, ni du personnel suffisamment formé. Les pathologistes de médecine légale doivent opérer dans des systèmes politiques extrêmement variables. De plus, les coutumes sociales ou religieuses variant selon les régions; des autopsies qui seront considérées comme normales ou même recommandées dans certaines parties du monde seront jugées scandaleuses dans d'autres. Il se peut donc que les personnes qui auront à appliquer ce protocole type soient obligées d'omettre une ou plusieurs étapes. Par rapport à la marche à suivre proposée, les écarts sont

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inévitables et même souhaitables dans certains cas. Dans tous les cas où ils seraient importants, il est cependant préconisé de les noter et d'en préciser les raisons.

Les personnes qui effectuent les autopsies doivent pouvoir disposer du corps pendant au moins 12 heures afin de l'examiner attentivement et sans hâte. On leur demande parfois d'effectuer les autopsies dans des délais et des conditions tout à fait déraisonnables. Dans ce cas, ils devraient pouvoir établir un rapport exposant leur position. Un tel refus ne devrait pas être interprété comme indiquant que l'examen était inutile ou ne s'imposait pas. Les pathologistes qui décident de procéder malgré tout à un examen dans des conditions difficiles doivent pouvoir l'expliquer dans leur rapport en précisant les obstacles rencontrés.

Dans le présent protocole type, les caractères soulignés signalent l'importance particulière de certaines étapes.

B Protocole d'autopsie proposé 1 Examen des lieux Le responsable de l'autopsie et le personnel médical chargé de l'enquête devraient pouvoir accéder aux lieux sur lesquels le corps a été trouvé. Le personnel médical devrait être alerté immédiatement de façon à s'assurer que le corps n'a pas subi de modification. Si l'accès lui est refusé, si le corps a subi des modifications ou si des faits ont été dissimulés, le rapport d'autopsie doit également l'indiquer.

Il convient d'organiser la coordination entre les responsables médicaux et les responsables non médicaux de l'enquête (qui peuvent être, par exemple, des membres du service de répression). Le système de coordination doit prévoir la façon dont les responsables de l'autopsie doivent être alertés et les personnes qui devront prendre la direction des opérations sur les lieux où le corps a été trouvé. Souvent, c'est au personnel non médical qu'il incombe de recueillir certains éléments de preuve, mais les enquêteurs médicaux qui peuvent examiner le corps là où il a été découvert doivent respecter les étapes suivantes:

a) Photographier le corps dans l'état dans lequel il a été trouvé et après qu'il a été déplacé;

b) Enregistrer la position et l'état du corps, noter en particulier quelle était sa température, l'état de lividité et de rigidité;

c) Protéger les mains de la victime au moyen, par exemple, de sacs en papier;

d) Noter la température ambiante. Lorsque le moment précis de la mort n'est pas connu, enregistrer la température rectale et recueillir tous les insectes présents en vue d'une étude entomologique légale. L'intervalle présumé entre la découverte du corps et la mort détermine la procédure à suivre;

e) Rechercher les traces de sang qui peuvent service à identifier les suspects;

f) Relever l'identité de toutes les personnes présentes;

g) Interroger les témoins directs, y compris les personnes qui ont été les dernières à voir la victime vivante, en leur demandant d'indiquer à quel moment, dans quel lieu et dans quelles conditions ils l'ont vue. Interroger tous les membres des services de secours qui auraient pu examiner le corps;

h) Faire identifier le corps par des amis ou des parents de la victime et obtenir d'eux tous autres renseignements pertinents. Se procurer le dossier médical de la victime auprès de son médecin ou d'hôpitaux, de même que tout renseignement concernant, par exemple, des interventions chirurgicales, la consommation abusive d'alcool ou de drogues, des tentatives de suicide, des habitudes, etc.;

i) Placer le corps dans un sac spécial qui devra être conservé après usage;

j) Conserver le corps dans un lieu sûr réfrigéré afin d'empêcher toute infraction ou suppression de preuves;

k) S'assurer que les éventuels projectiles, armes à feu, armes blanches ou autres sont à la disposition du personnel médical responsable qui voudrait les examiner;

l) Si la victime a été hospitalisée avant sa mort, se procurer les dossiers d'admission, les analyses ou échantillons de sang, les dossiers radiologiques, examiner les dossiers hospitaliers antérieurs et en faire le bilan;

m) Avant le début de l'autopsie, se renseigner sur les modes de torture ou les types de violence éventuels dans le pays ou sur les lieux considérés (voir appendice II).

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2 Autopsie Il y a lieu de respecter le protocole suivant d'autopsie:

a) Indiquer la date, l'heure du début et l'heure de la fin de l'autopsie, ainsi que l'endroit où elle a lieu (dans les cas compliqués, l'autopsie peut nécessiter toute une journée);

b) Indiquer le(s) nom(s) du (ou des) responsable(s) de l'autopsie, des assistants éventuels ainsi que de toute autre personne présente pendant l'autopsie, préciser les diplômes médicaux ou scientifiques ainsi que les appartenances professionnelles, politique, administrative, etc., et les attributions de chacun au cours de l'autopsie; il convient de nommer un responsable principal qui dirige l'autopsie et donne des instructions aux observateurs et aux autres membres de l'équipe, qui doivent s'y conformer et ne pas gêner le responsable principal. Il convient également de préciser les temps de présence de toutes les personnes assistant à l'autopsie. Il est recommandé de faire signer un dossier de présence;

c) Il est indispensable que des photographies adéquates soient prises; elles étayeront les conclusions de l'autopsie:

i) Les photographies doivent être en couleur (diapositives, négatifs ou tirages sur papier), bien cadrées, bien éclairées, prises avec un appareil professionnel ou de bonne qualité. Elles doivent toutes comporter une échelle, un nom et un numéro d'identification et un échantillon du gris moyen. Le rapport devrait également comprendre une description de l'appareil photographique utilisé (y compris l'ouverture relative et la distance focale), du film et de l'éclairage. Si plusieurs appareils ont été employés, indiquer sur chaque photographie l'appareil utilisé. L'identité du photographe doit également être indiquée;

ii) Il convient de prendre une série de photographies montrant le déroulement de l'examen externe. Des photographies du corps doivent être prises avant et après le déshabillage, le lavage ou le nettoyage et le rasage;

iii) Les photographies en gros plan doivent être complétées par des photographies prises à distance rapprochée ou de loin, ce qui aidera à déterminer l'orientation des photographies en gros plan et à les identifier;

iv) Les photographies devraient donner des images complètes de la victime et confirmer la présence de toute marque de blessure ou de maladie qui peut être mise en évidence et dont il est question dans le rapport d'autopsie;

v) Prendre des photographies de la face (après que le corps a été lavé ou nettoyé), notamment des photographies pleinement de face ainsi que des photographies des profils droit et gauche, avec les cheveux en position normale et les cheveux tirés, pour montrer les oreilles si nécessaire;

d) Le corps doit être radiographié avant d'être retiré du sac ou du matériau qui l'enveloppe. Radiographier à nouveau le corps avant et après le déshabillage. Une fluoroscopie peut aussi être faite. Toutes les radiographies doivent être photographies:

i) Des radiographies dentaires doivent être prises, même lorsque l'identification a été établie par d'autres moyens;

ii) Radiographier tout traumatisme du squelette. Les radiographies du squelette doivent faire apparaître tous les défauts anatomiques ou toutes les opérations chirurgicales. Il est particulièrement important de rechercher des fractures éventuelles des doigts et des orteils, ainsi que de l'ossature générale des mains et des pieds. Les radiographies du squelette peuvent aussi aider à identifier la victime en faisant apparaître certains signes distinctifs, en donnant des indications sur l'âge et la taille, ainsi que sur le sexe et la race. Les radiographies frontales des sinus peuvent aussi être particulièrement utiles pour l'identification;

iii) Des radiographies doivent être prises dans les cas où la victime a subi des blessures par balle, car elles peuvent aider à localiser le(s) projectile(s). Retrouver, photographier et conserver tout projectile ou fragment important de projectile repéré par radiographie. Les autres objets opaques aux rayons X (stimulateurs cardiaques, articulations ou valves artificielles, fragments d'objets contondants, etc.) mis en évidence par radiographie doivent aussi être ôtés, photographiés et conservés;

iv) Les radiographies du squelette sont indispensables pour aider à déterminer l'âge et le stade de croissance des enfants,

e) Avant de déshabiller le corps, examiner celui-ci ainsi que les vêtements. Photographier le corps habillé. Prendre note des bijoux portés par la victime;

f) Enlever soigneusement les vêtements au-dessus d'un drap ou d'un sac propre. Laisser sécher les vêtements s'ils sont tachés de sang ou humides. Décrire les vêtements ôtés et les munir d'étiquettes

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inamovibles. Confier les vêtements à la garde d'une personne responsable ou les conserver, car ils pourront être utiles comme élément de preuve ou d'identification;

g) L'examen externe, qui a pour but de mettre en évidence les marques externes de blessures, est, dans la plupart des cas, l'étape la plus importante de l'autopsie:

i) Photographier toutes les surfaces, c'est-à-dire la totalité de la surface corporelle. Le faire au moyen de photographies de bonne qualité, bien centrées et en couleur, avec un éclairage adéquat;

ii) Décrire de façon très précise les moyens qui ont servi à l'identification. Examiner le corps, noter l'âge apparent, la taille, le poids, le sexe de la victime, sa coiffure ainsi que la longueur de ses cheveux, sont état nutritionnel, son développement musculaire, la couleur de sa peau, de ses yeux, de ses cheveux, du système pileux facial et corporel;

iii) Chez les enfants, mesurer aussi la circonférence crânienne, ainsi que la distance du sommet de la tête à la base du coccyx et aux talons;

iv) Noter le degré, l'emplacement et la fixation de la rigidité et de la lividité;

v) Noter la température du corps et son état de conservation; relever toute modification due à la décomposition, par exemple le décollement de la peau. Evaluer l'état général du corps, noter la formation d'adipocère, la présence de larves ou d'oeufs, etc., pouvant donner des indications sur la date ou le lieu de la mort:

vi) Pour toutes les blessures, indiquer la taille, la forme, l'apparence, la localisation (par rapport à des repères anatomiques évidents), la couleur, l'orientation et le sens, la profondeur et la structure. Etablir si possible une distinction entre les blessures d'origine thérapeutique et celles qui ne sont pas liées à un traitement médical. Pour décrire des blessures dues à des projectiles, préciser la présence ou l'absence de traces de suie, de poudre ou de brûlure. Si une blessure par balle a laissé des traces, en prendre des photographies et les prélever à des fins d'analyse. Essayer de déterminer si les blessures par balle sont des blessures provoquées par l'entrée ou par la sortie de la balle. Si l'entrée d'une balle est détectée, mais non pas sa sortie, trouver le projectile et le conserver ou indiquer où il se trouve. Exciser les tissus le long de la blessure et prélever des échantillons pour l'examen microscopique. Recoller les bords de blessures dues à une lame afin de déterminer la taille de la lame et ses caractéristiques;

vii) Photographier toutes les blessures: prendre deux photographies en couleur de chacune d'elles, reporter sur les photographies le numéro d'identification de l'autopsie, sur une échelle orientée parallèlement ou perpendiculairement à la blessure. Si besoin est, procéder à un rasage pour mettre en évidence la blessure et prendre des photographies avant et après le rasage. Conserver tous les cheveux ou poils trouvés ou rasés près de la blessure. Des photographies doivent être prises avant et après le lavage de toute plaie. Le corps ne doit être lavé qu'une fois qu'on a recueilli et conservé le sang ou toute autre substance pouvant provenir de l'assaillant;

viii) Examiner la peau. Relever et photographier toute cicatrice, zone de formation chéloïde, tatouage, verrue visible, pigmentation excessive ou déficiente, ainsi que tout signe distinctif ou remarquable, grain de beauté, par exemple. Prendre note des hématomes et les inciser afin d'en déterminer l'ampleur et d'en faire un examen microscopique ultérieur. La tête et les parties génitales doivent être examinées avec attention. Relever les traces éventuelles d'injections ou de piqûres, les exciser en vue d'une évaluation toxicologique. Relever toute abrasion éventuelle et l'exciser; les coupes pour analyse microscopique peuvent aider à préciser la date de la blessure. Relever les traces éventuelles de morsures et les photographier afin de déterminer la dentition, effectuer des prélèvements en vue d'analyse de salive (avant de laver le corps) et procéder à des excisions en vue d'examens microscopiques. Les morsures doivent être analysées si possible par un odontologiste médico-légal. Relever les traces éventuelles de brûlures et essayer d'en déterminer la cause (caoutchouc en combustion, cigarette, électricité, torche électrique, acide, huile chaude, etc.); exciser toute zone suspecte en vue d'un examen microscopique qui permettra d'établir une distinction entre les brûlures dues à l'électricité ou celles qui peuvent être causées par la chaleur;

ix) Identifier et étiqueter tout objet étranger en indiquant ses rapports éventuels avec des blessures particulières. Ne pas rayer les parois latérales ni l'extrémité des projectiles. Photographier chaque projectile et tous les fragments importants de projectile après les avoir étiquetés et les placer ensuite dans un récipient scellé, protégé contre les chocs et étiqueté afin d'assurer une surveillance ininterrompue;

x) Recueillir des échantillons de sang d'au moins 50 cc provenant d'un vaisseau sous-claviaire ou fémoral;

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xi) Examiner la tête et le cuir chevelu externe avec attention, les blessures pouvant être cachées par les cheveux. Raser les cheveux si nécessaire. Rechercher la présence de puces ou de poux qui pourraient indiquer qu'avant de mourir la victime a vécu dans des conditions dépourvues d'hygiène. Relever toute alopécie due, éventuellement, à la malnutrition, à des métaux lourds (comme le thallium), à des médicaments ou à une traction. Arracher sans les couper 20 cheveux représentatifs et les conserver, car ils peuvent être utiles pour la détection de certains médicaments ou poisons;

xii) Examiner les dents et noter leur état, noter les dents qui peuvent être absentes, déchaussées ou endommagées, ainsi que tous les travaux dentaires (réparations, plombages), au moyen d'un système d'identification permettant d'identifier chacune d'elles. Rechercher les affections des gencives. Photographier les prothèses, le cas échéant, et les conserver si la victime n'a pas encore été identifiée. Le cas échéant, enlever les maxillaires inférieur et supérieur en vue d'une identification. Vérifier l'intérieur de la bouche et relever toute marque de traumatisme, d'injection, toute marque d'aiguille ou de morsure des lèvres, des joues ou de la langue. Prendre note de tout ce qui peut se trouver dans la bouche, objets ou substances. Si des violences sexuelles ont pu être commises, recueillir de la salive ou faire un prélèvement en vue de la recherche de spermatozoïdes et d'une évaluation de la phosphatase acide (les prélèvements effectués à la jonction des dents et des gencives ainsi qu'entre les dents permettent le mieux d'identifier les spermatozoïdes). Effectuer aussi des prélèvements dans la cavité buccale en vue d'une recherche de liquide séminal. Faire sécher rapidement les prélèvements à l'air frais, pulsé si possible, et les conserver dans des enveloppes de papier propre, non imprimé. Si la rigor mortis gêne l'examen, couper les muscles masséters pour faciliter celui-ci;

xiii) Examiner la face, noter toute trace de cyanose ou de pétéchie:

a. Examiner les yeux, ainsi que la conjonctive des globes oculaires et des paupières. Noter toute pétéchie des paupières supérieures ou inférieures ainsi que tout ictère scléral. Conserver, le cas échéant, les verres de contact. Recueillir au moins 1 ml d'humeur vitrée de chaque oeil;

b. Examiner le nez et les oreilles, relever toute trace de traumatisme, d'hémorragie ou autre signe anormal. Examiner les membranes des tympans;

xiv) Examiner le cou extérieurement sous tous ses aspects, relever toute contusion, abrasion ou pétéchie. Décrire le type de lésion et apporter des renseignements détaillés à l'appui de la description en établissant, en cas de strangulation, une différence entre les lésions dues à une strangulation manuelle, par ligature ou par pendaison. Examiner le cou en fin d'autopsie, lorsque le sang a été éliminé et que les tissus sont secs;

xv) Examiner toutes les surfaces des extrémités: bras, avant-bras, poignets, mains, jambes et pieds, relever toutes les lésions qui pourraient résulter de gestes de défense. Disséquer et décrire toutes les lésions. Relever toute contusion autour des poignets ou des chevilles qui pourrait résulter de la pose de menottes ou d'une suspension. Examiner les surfaces médianes et latérales des doigts, la face antérieure des avant-bras ainsi que l creux des genoux qui peuvent présenter des contusions;

xvi) Indiquer si des ongles ont été cassés ou manquent. Relever toute trace de poudre sur les mains, en prendre des photographies qui seront conservées pour analyse ultérieure. Relever les empreintes digitales dans tous les cas. Si l'identité de la victime n'est pas connue et que des empreintes digitales ne peuvent pas être prises, enlever l'"enveloppe" de peau, si elle est toujours présente. Conserver les doigts s'il n'y a pas d'autres moyens d'obtenir des empreintes digitales. Conserver les rognures d'ongle ainsi que tous tissus sous l'ongle. Examiner la racine et la matrice des ongles des doigts et des orteils, des objets ayant pu être insérés sous les ongles. Pour extraire les ongles, disséquer les parties latérales et la base; il est ensuite possible d'examiner le dessous des ongles. Dans ce cas, il convient de photographier les mains avant et après l'opération. Examiner attentivement la plante des pieds et relever toute trace de coup. Déterminer, par incision de la plante des pieds, l'ampleur de toute lésion éventuelle. Examiner les paumes des mains et les genoux, rechercher les traces éventuelles de débris de verre ou de lacérations;

xvii) Examiner les organes génitaux externes, relever la présence de toute substance étrangère ou de sperme. Relever la taille, l'emplacement et le nombre de toute abrasion ou contusion. Relever toute lésion de l'intérieur des cuisses ou de la zone périanale. Examiner s'il existe des brûlures périanales;

xviii) Lorsque des violences sexuelles ont pu être commises, examiner tous les orifices. La paroi vaginale doit être examinée au moyen d'un spéculum. Recueillir tout poil ou cheveu provenant de tiers en passant les poils pubiens au peigne. Arracher pour les conserver au moins 20 poils pubiens de la victime, avec les racines. Faire par aspiration des prélèvements du liquide

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vaginal ou rectal pour évaluation de phosphatase acide, du groupe sanguin et des spermatozoïdes. Aux mêmes endroits, faire des prélèvements rapidement à l'air frais, pulsé si possible, et les conserver dans des enveloppes de papier non imprimé propre;

xix) Faire des incisions systématiques sur tout le dos, les fesses et les extrémités, y compris les poignets et les chevilles, afin de mettre en évidence d'éventuelles lésions profondes. Rechercher également les éventuelles lésions de ligaments en procédant à des incisions sur les articulations des épaules, des coudes, des hanches et des genoux;

h) L'examen interne, qui a pour but de mettre en évidence les lésions internes, doit apporter des éclaircissements et des compléments à l'examen externe:

i) L'examen interne doit être systématique. Procéder par région corporelle ou par système, notamment les systèmes cardiovasculaire, respiratoire, biliaire, gastro-intestinal, réticulo-endothélial, génito-urinaire, endocrinien, musculo-squelettique et nerveux central. Noter le poids, la taille, la forme, la couleur et la consistance de chaque organe, relever toute néoplasie, inflammation, anomalie, hémorragie, ischémie, infarctus, toute trace d'opération chirurgicale ou de lésion. Prélever des sections des zones normales et de toute zone anormale de chaque organe en vue d'un examen microscopique. Prélever des échantillons de tout os fracturé en vue d'une estimation radiographique et microscopique de 'âge de la fracture;

ii) Examiner le thorax. Relever toute anomalie des seins. Noter toute fracture des côtes, en indiquant si une réanimation cardio-pulmonaire a été essayée. Avant d'ouvrir, vérifier qu'il n'y a pas eu de pneumothorax. Mesurer l'épaisseur de la couche de graisse sous-cutanée. Immédiatement après avoir ouvert le thorax, évaluer les cavités pleurales ainsi que le péricarde afin de déterminer la présence de sang ou d'autres liquides, décrire et mesurer tout liquide présent et le conserver jusqu'à ce que la présence d'objets étrangers ait pu être expliquée. Relever les traces d'embolie gazeuse, caractérisée par la présence de sang mousseux dans l'atrium droit et le ventricule droit. Repérer toute lésion avant d'enlever les organes. Si des prélèvements de sang en d'autres points du corps ne sont pas possibles, recueillir un échantillon de sang directement du coeur. Examiner le coeur, relever le degré et l'emplacement de toute affection artérielle, coronarienne ou de toute autre anomalie. Examiner les poumons et relever toute anomalie;

iii) Examiner l'abdomen, mesurer la couche de graisse sous-cutanée. Conserver 50 g de tissu adipeux pour évaluation toxicologique. Noter le rapport entre les divers organes. Repérer les lésions avant d'enlever les organes. Noter la présence de tout liquide ou sang dans la cavité péritonéale et le conserver jusqu'à ce que la présence d'objets étrangers ait été expliquée. Conserver toute l'urine et la bile en vue d'un examen toxicologique;

iv) Enlever le foie, la rate, le pancréas, les reins, ainsi que les glandes surrénales; les examiner et consigner tout renseignement quantitatif à leur sujet. Prélever au moins 150 g de chaque rein et du foie en vue d'une évaluation toxicologique. Enlever le tube gastro-intestinal et en examiner le contenu. Relever toute présence d'aliments et leur degré de digestion. Conserver le contenu de l'estomac. Si une évaluation toxicologique plus détaillée est souhaitée, conservez aussi le cas échéant le contenu d'autres parties du tube digestif. Rechercher la présence de brûlures, de lacérations ou d'autres lésions du rectum et de l'anus. Rechercher la présence de corps étrangers et les conserver le cas échéant. Examiner l'aorte, la veine cave inférieure et les vaisseaux iliaques;

v) Examiner les organes pelviens, notamment les ovaires, les trompes de Fallope, l'utérus, le vagin, les testicules, la prostate, les vésicules séminales, l'urètre et la vessie. Repérer toute lésion avant d'enlever les organes. Enlever les organes avec précautions afin de ne pas les endommager. Relever toute trace de grossesse, d'avortement ou d'accouchement ancien ou récent. Conserver tout objet étranger se trouvant dans le col de l'utérus, le vagin, l'urètre ou le rectum;

vi) Palper la tête, examiner les surfaces extérieures et intérieures du cuir chevelu en relevant tout signe de traumatisme ou d'hémorragie. Prendre note de toute fracture du crâne. Ôter la calotte crânienne, relever soigneusement la présence de tout hématome épidural et sub-dural. Mesurer tout hématome présent, évaluer la date à laquelle il s'est produit et conserver les tissus. Enlever la dure-mère et examiner la surface interne du crâne en recherchant les fractures éventuelles. Enlever le cerveau, noter toute anomalie. Disséquer et noter toute lésion éventuelle. Accorder une attention particulière à toute atrophie du cortex cérébral, localisée ou généralisée, et faire des observations à ce sujet;

vii) Évaluer les vaisseaux du cerveau. Conserver au moins 150 g de tissu cérébral en vue d'une évaluation toxicologique Immerger le cerveau dans un fixateur avant examen, le cas échéant;

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viii) Examiner le cou après que le coeur et le cerveau ont été ôtés et que les vaisseaux du cou ont été vidés de leur sang. Enlever les organes du cou en prenant soin de ne pas fracturer l'os hyoïde. Disséquer et décrire toute lésion. Examiner les muqueuses du larynx, les sinus piriformes et l'oesophage, relever tout signe de pétéchie, d'oedème ou de brûlure dû à des substances corrosives. Relever la présence de tout objet ou substance dans le passage de ces organes. Examiner la gland thyroïde. Séparer et examiner les glandes parathyroïdes s'il est facile de les mettre en évidence;

ix) Disséquer les muscles du cou en notant toute hémorragie. Enlever tous les organes, y compris la langue. Disséquer les muscles en les séparant du squelette et relever toute fracture de l'os hyoïde ou des cartilages thyroïde ou cricoïde;

x) Examiner la colonne vertébrale cervicale, thoracique et lombaire. Examiner la face antérieure des vertèbres, noter toutes les fractures, dislocations, compressions ou hémorragies. Examiner chaque vertèbre. Prélever du liquide cérébro-spinal si une évaluation toxicologique supplémentaire est indiquée;

xi) Si une lésion de la moelle épinière est à craindre, disséquer et décrire la moelle épinière. Examiner la face antérieure de la moelle épinière cervicale, noter toute hémorragie des muscles paravertébraux. L'examen postérieur est celui qui permet le mieux d'évaluer les lésions cervicales supérieures. Ouvrir le canal médullaire et enlever la moelle épinière. Faire des coupes transversales chaque 0,5 cm et relever toute anomalie;

i) Une fois l'autopsie terminée, indiquer les spécimens qui ont été prélevés. Etiqueter tous les spécimens en indiquant le nom de la victime, le numéro d'identification de l'autopsie, la date et l'heure du prélèvement, le nom du responsable de l'autopsie et la nature du spécimen. Conserver soigneusement tout élément de preuve matérielle et veiller à ce que la surveillance ne soit interrompue à aucun moment en utilisant des formules appropriées de transmission:

i) Effectuer des analyses toxicologiques appropriées et conserver une fraction des échantillons analysés pour permettre de nouvelles analyses; a. Tissus: dans toute autopsie, il convient de prélever 150 g de tissus du foie et des reins et de les conserver. Il est possible de conserver des échantillons du cerveau, du système pileux et des tissus adipeux en vue d'analyses supplémentaires dans les cas où des médicaments, des poisons ou d'autres substances toxiques auraient pu être employés; b. Liquides: 50 cc (si possible) de sang (centrifuger et conserver le sérum dans tous les tubes ou dans certains d'entre eux), toute l'urine présente, l'humeur vitrée et le contenu stomacal dans toutes les autopsies. En outre, conserver la bile, le contenu de certaines parties du tube gastro-intestinal et le liquide cérébro-spinal dans les cas où des médicaments, des poisons ou des substances toxiques ont pu être employés. Conserver également les liquides contenus dans la bouche, le vagin et le rectum dans tous les cas où des violences sexuelles ont pu être exercées;

ii) Prélever des échantillons représentatifs de tous les organes importants, y compris des échantillons de tissu normal et des échantillons de tous les tissus anormaux, en faire l'analyse histologique, les teindre à l'hématoxyline et à l'éosine (ou au moyen d'autres substances, le cas échéant). Les plaques, tissus humidifiés et blocs de paraffine devraient être conservés indéfiniment;

iii) Éléments qui doivent être conserver :

a. Tous les objets étrangers, notamment les projectiles et les fragments de projectiles, les balles, les couteaux et les fibres. Les projectiles doivent être soumis à une analyse balistique;

b. Tous les vêtements et les effets personnels de la victime, ceux qui étaient portés par elle ou qui étaient en sa possession au moment de la mort;

c. Les ongles des doigts et tout ce qui se trouve sous l'ongle;

d. Des échantillons du système pileux de la victime et tous les cheveux ou poils étrangers dans les cas où des violences sexuelles ont pu être exercées;

e. Les cheveux, lorsqu'il est nécessaire de déterminer le lieu où la mort est survenue ou l'emplacement où se trouvait le corps avant sa découverte;

j) Après l'autopsie, tous les organes dont la conservation n'est pas nécessaire doivent être remis en place à l'intérieur du corps et celui-ci devrait être soigneusement embaumé pour faciliter une deuxième autopsie au cas où celle-ci serait nécessaire ultérieurement;

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k) Le rapport écrit d'autopsie doit traiter de toutes les questions qui sont décrites en caractères soulignés dans le présent protocole. Le rapport doit se terminer par un bilan des conclusions et énoncer les causes de la mort. Notamment, le rapport doit contenir les observations du responsable de l'autopsie indiquant si les lésions sont imputables à des traumatismes externes, à des soins thérapeutiques, à la modification post mortem ou à d'autres causes. Un rapport complet doit être remis aux autorités compétentes et à la famille de la victime.

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Annexe B: INTERPOL - DVI - Identification des victimes de catastrophes (post-mortem)

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Annexe C: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des

massacres, 1995 - Annex IV - Appendice 1 - Détection post mortem de la torture Technique de torture employée Symptômes Coups 1. De manière générale. Cicatrices, contusions, lacérations, fractures

multiples, à différents stades de guérison, particulièrement dans des endroits inhabituels, auxquelles il n'a pas été appliqué de traitement médical.

2. Sur la plante des pieds (falanga, falaka, bastinado), ou fractures des os des pieds.

Hémorragie des tissus mous de la plante des pieds et des chevilles. Nécrose aseptique.

3. Appliqués au moyen des paumes simultanément sur les deux oreilles (el teléfono).

Rupture ou cicatrice des tympans. Lésions de l'oreille externe.

4. Sur l'abdomen, la victime étant étendue sur une table et la partie supérieure de son corps restant sans appui (operating table, el quirofano).

Contusions à l'abdomen. Blessures du dos. Rupture des viscères de l'abdomen.

5. Sur la tête. Atrophie du cortex cérébral. Cicatrices. Fractures du crâne. Contusions. Hématomes.

Suspension 6. Par les poignets (la bandera). Contusions ou cicatrices autour des poignets.

Lésions des articulations. 7. Par les bras ou le cou. Contusions ou cicatrices à l'emplacement des

ligatures. Lividité prononcée des extrémités inférieures.

8. Par les chevilles (murciélago). Contusions ou cicatrices autour des chevilles. Lésions des articulations.

9. La tête en bas, la victime est accrochée par les genoux à une poutre horizontale, les poignets sont attachés aux chevilles. (parrot's perch, jack, pau de arara).

Contusions ou cicatrices sur la partie antérieure des avant-bras et le creux des genoux. Marques aux poignets et aux chevilles.

Quasi-suffocation 10. Immersion forcée de la tête dans l'eau, souvent sale

(sous-marin, pileta, Latina). Matières fécales ou autres substances dans la bouche, le pharynx, la trachée, l'oesophage ou les poumons. Pétéchies intrathoraciques.

11. Fixation d'un sac de plastique sur la tête (sous-marin sec).

Pétéchies intrathoraciques.

Violences sexuelles 12. Violences sexuelles. Maladies sexuellement transmissibles. Grossesse.

Lésions des seins, des organes génitaux extérieurs, du vagin, de l'anus ou du rectum.

Position forcée 13. Station debout prolongée (el plantón). Oedème secondaire. Pétéchies des extrémités

inférieures. 14. La victime est contrainte de s'asseoir à cheval sur une

barre (chevalet, el caballete). Hématomes du périnée et du scrotum.

Choc électrique 15. Aiguillon électrique (la picana). Brûlures: l'aspect dépend de l'ancienneté de la

lésion. Immédiatement: taches rouges, vésicules, et/ou exsudat noir. Au bout de quelques semaines: cicatrices circulaires rouges, marbrées. Au bout de plusieurs mois: petites taches blanches, rouges ou brunes, ressemblant à la téléangiectasie.

16. Fils électriques reliés à une source d'électricité. 17. Broches métalliques chauffées insérées dans l'anus

(black slave). Brûlures périanales ou rectales.

Divers 18. Déshydratation Anomalies électrolytiques de l'humeur vitrée. 19. Morsures d'animaux (araignées, insectes, rats, souris,

chiens). Marques de morsures.

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Annexe D: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des

massacres, 1995 - Annex IV - Appendice 2 - Diagrammes du corps humain pour la mise en évidence de la torture – VERSION ANGLAISE

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Annexe E: Principes régissant les enquêtes de l'ONU sur les allégations relatives à des

massacres, 1995 - Annex V - Protocole type d'exhumation et d'analyse des restes de squelette

A Introduction Ce protocole type d'exhumation et d'analyse des restes du squelette présente une liste complète des étapes de tout examen médico-légal. Les examens anthropologiques ont les mêmes objectifs que les examens médico-légaux dans le cas de personnes mortes récemment. L'anthropologue doit recueillir des renseignements permettant d'établir l'identité de la victime, la date, le lieu et la cause de la mort, ainsi que la manière dont elle est survenue (homicide, suicide, accident ou mort naturelle). Cependant, l'anthropologue n'a pas la même approche, car la nature du corps à examiner est différente. En général, l'autopsie est effectuée sur un corps, alors que l'examen anthropologique a lieu sur un squelette. Dans le premier cas, les renseignements sont surtout fournis par les tissus mous alors que, dans le deuxième, ils le sont par les tissus durs. La décomposition est un processus continu, et les deux activités peuvent donc s'ajouter l'une à l'autre. Il arrive qu'un anthropologue examine, peu après la mort, un corps dont les os ont été mis à nu ou qui a subi un traumatisme osseux. Il est aussi fait appel aux pathologistes lorsque des tissus momifiés subsistent. Dans certains cas, il peut être nécessaire d'appliquer à la fois ce protocole et le protocole type d'autopsie pour obtenir le plus d'informations. Le degré de décomposition du corps détermine le type d'examen et, donc, le(s) protocole(s) à suivre.

L'anthropologue répondra à des questions qui ne sont pas les mêmes que dans le cas d'une autopsie classique. Il doit insister davantage sur certaines questions du type :

a) S'agit-il de restes humains ?

b) Appartiennent-ils à une ou plusieurs personnes ?

c) Quels étaient le sexe, la race, la stature, le poids de la personne morte ? Etait-elle droitière ou gauchère ?

d) Existe-t-il des caractéristiques ou des anomalies du squelette qui peuvent servir à identifier le mort ?

L'anthropologue cherche aussi à déterminer la date et la cause de la mort ainsi que la façon dont elle est survenue, mais sa marge d'erreur est généralement plus grande que celle des autopsies effectuées peu après la mort.

Le présent protocole type peut servir dans des cas divers. Son application peut cependant être entravée par les mauvaises conditions générales, l'insuffisance des moyens financiers ou le manque de temps. Il est inévitable ou même parfois préférable de s'en écarter dans certains cas. Il est cependant demandé à l'anthropologue responsable d'indiquer tout écart important et de le motiver dans son rapport final.

B Protocole type d'analyse du squelette

1 Examen des lieux

Les exhumations devraient être conduites avec le même soin méticuleux que l'examen des lieux en cas de crime. Il devrait y avoir une coordination entre les activités du principal responsable de l'enquête et celles de l'anthropologue ou de l'archéologue. Les exhumations sont souvent faites par des membres des services de répression ou des employés des cimetières qui ne connaissent pas les techniques d'anthropologie médico-légales. De ce fait, des renseignements précieux risquent d'être perdus et les conclusions faussées. Les exhumations effectuées par des personnes n'ayant pas reçu la formation nécessaire devraient être interdites. L'anthropologue consulté devrait être présent pour diriger ou surveiller lui-même l'exhumation. Les problèmes et la façon d'opérer diffèrent selon le type d'inhumation. La masse de renseignements que fournira l'exhumation dépend des connaissances que l'on possède sur le mode d'inhumation et également de l'expérience des experts. Le rapport final devrait motiver le choix du mode d'exhumation retenu.

Pour toute exhumation, il convient de respecter les étapes suivantes :

a) Noter la date, le lieu, l'heure du début et l'heure de la fin de l'exhumation, ainsi que le nom de toutes les personnes y ayant participé;

b) Enregistrer tous les renseignements sur le mode narratif, en complétant par des croquis et des photographies;

c) Photographier les lieux de l'exhumation, à partir du même point, avant le début des travaux et à la fin de chaque journée de travail, afin de pouvoir mettre en évidence toute perturbation qui ne serait pas liée à l'exhumation officielle;

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d) Dans certains cas, il est nécessaire de déterminer d'abord l'emplacement de la tombe. Il existe pour cela plusieurs méthodes, qui dépendent de l'ancienneté de la tombe :

i) Un archéologue chevronné reconnaîtra certains indices, tels qu'une modification des courbes de niveau ou une variation de la végétation en certains points;

ii) Une sonde métallique peut servir à repérer un sol plus meuble qui peut correspondre au remblai d'une tombe;

iii) La zone à étudier peut être mise à nu et la couche superficielle être éliminée à la pelle. En dessous, le sol des tombes est de couleur plus foncée que celui des alentours car, dans le remblai, la couche superficielle plus sombre s'est mélangée au matériau plus clair du sous-sol. Parfois, on peut faire apparaître plus clairement les contours de la tombe en aspergeant légèrement la surface avec de l'eau;

e) Déterminer les caractéristiques de l'inhumation :

i) Individuelle ou en fosse commune. Il se peut que la tombe contienne les restes d'une seule personne ou, au contraire, les restes mêlés de deux ou trois personnes, enterrées en même temps ou à des personnes, enterrées en même temps ou à des époques différentes;

ii) Tombe isolée ou adjacente. Dans le cas d'une tombe isolée, il est possible de procéder à l'excavation sans risquer d'endommager une autre tombe. Les tombes adjacentes, dans un cimetière où elles sont très nombreuses, par exemple, nécessitent des techniques différentes, car la paroi d'une tombe peut être en même temps celle d'une autre;

iii) Inhumation primaire ou secondaire. Une tombe primaire est celle où le mort a été enterré pour la première fois. Si les restes ont été ensuite déterrés puis réinhumés, la deuxième tombe est dite secondaire;

iv) Tombe restée en l'état ou, au contraire, modifiée. Dans le premier cas, la tombe n'a pas subi de modifications (si ce n'est celles qui résultent des processus naturels) depuis l'inhumation primaire. La tombe peut aussi avoir été modifiée par des interventions humaines après l'inhumation primaire. Toutes les inhumations secondaires sont considérées comme n'étant plus en l'état; des méthodes archéologiques peuvent servir à déterminer les modifications apportées à une inhumation primaire;

f) Attribuer à la tombe un numéro permettant de l'identifier clairement. En l'absence d'un système adéquat de numérotation, l'anthropologue doit en établir un;

g) Etablir un point de repère, ensuite tracer un diagramme et une carte du site au moyen d'une grille convenable, en appliquant les techniques archéologiques courantes. Dans certains cas, il peut suffire de mesurer la profondeur de la tombe en indiquant la distance du crâne et des pieds à la surface. Il est ensuite possible d'enregistrer la présence de tout élément en précisant sa position par rapport au squelette;

h) Enlever l'excédent de terre, rechercher par tamisage la présence d'éléments étrangers. Indiquer leur position en profondeur et leurs coordonnées. L'importance qui sera accordée à cette étape dépend essentiellement du type d'inhumation, particulièrement de sa nature, primaire ou secondaire. Dans une tombe secondaire, il est peu probable que les éléments trouvés puissent indiquer les conditions dans lesquelles l'inhumation primaire a eu lieu; en revanche, ils peuvent fournir des renseignements sur ce qui s'est passé après l'inhumation primaire;

i) Rechercher la présence éventuelle de balles ou de bijoux; un détecteur de métaux peut être utile, particulièrement immédiatement au-dessus et au-dessous des restes;

j) Une fois que le niveau de la tombe a été déterminé, circonscrire le corps et, si possible dégager la tombe jusqu'à au moins 30 cm de tous les côtés;

k) Dégager la tombe en creusant, afin d'établir une plate-forme de tous les côtés en dessous du point le plus bas du corps (environ 30 cm). Faire de même pour tous les objets connexes;

l) Exposer les restes en utilisant un pinceau à poils souples ou un petit balai. Ne pas le faire sur les tissages pour ne pas faire disparaître les fibres présentes. Rechercher la présence de cheveux dans le sol autour du crâne. Recueillir ce sol environnant dans un sachet en vue d'un examen en laboratoire. Toutes ces opérations demandent beaucoup de patience. Les restes peuvent être fragiles, et les rapports, qui sont importants, entre les divers éléments peuvent être facilement détruits. Tout endommagement risque de réduire considérablement la masse d'informations utilisables pour l'analyse;

m) Etablir des photographies et des cartes des restes in situ. Sur toutes les photographies, indiquer le numéro d'identification, la date, l'échelle ainsi que le nord magnétique :

i) Tout d'abord, photographier l'ensemble de la tombe, puis photographier les détails importants de façon à pouvoir les rapporter facilement à l'ensemble;

ii) Photographier en gros plan tout détail qui apparaît inusité ou remarquable. Il convient d'accorder une importance particulière à tout signe de traumatisme ou de changement pathologique, qu'il soit récent ou qu'il y ait eu guérison;

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iii) Etablir des photographies et des relevés cartographiques de tous les autres éléments (vêtements, cheveux, cercueil, objets, balles, revêtements, etc.), auxquels doit être jointe une esquisse du squelette et des objets s'y rapportant;

n) Avant de déplacer quoi que ce soit, procéder aux mesures suivantes :

i) Mesurer la longueur totale des restes et indiquer les points extrêmes des mesures, par exemple la distance entre le sommet de la tête et la surface plantaire du calcanéum (N.B. : ceci n'est pas une mesure de la stature);

ii) Si le squelette est fragile au point de risquer de se rompre en cas de déplacement, procéder au plus grand nombre possible de mesures avant de l'enlever;

o) Enlever tous les éléments, les placer dans des sacs ou dans des boîtes, de façon à éviter tout dommage. Numéroter et dater tous les sacs ou boîtes et inscrire les initiales de l'opérateur;

p) Creuser le sol se trouvant immédiatement au-dessous du corps et le tamiser. Il est indispensable d'atteindre un niveau où on ne trouve plus aucun objet avant de cesser de creuser et de commencer à remblayer.

2 Analyse des restes du squelette en laboratoire

L'analyse des restes du squelette en laboratoire doit suivre le protocole suivant :

a) Indiquer la date et le lieu de l'analyse, la date et l'heure du début et de la fin de l'analyse, et le nom de toutes les personnes y participant;

b) Radiographier tous les éléments du squelette avant tout autre nettoyage :

i) Faire si possible des radiographies des surfaces d'occlusion, apicales et panoramiques;

ii) Radiographier tout le squelette. Réserver une attention particulière aux fractures, aux anomalies de développement ainsi qu'aux conséquences des opérations chirurgicales. A des fins d'identification, il convient également de prendre des radiographies des sinus frontaux;

c) Conserver certains os dans leur état d'origine; deux vertèbres lombaires devraient suffire. Nettoyer les os en les rinçant, mais ne pas les faire tremper et ne pas les frotter. Les laisser sécher;

d) Disposer tout le squelette de manière systématique :

i) Distinguer la gauche de la droite;

ii) Inventorier chaque os et le reporter sur un diagramme du squelette;

iii) Inventorier les dents et les reporter sur un diagramme. Indiquer les dents cassées, cariées, traitées ou manquantes;

iv) Faire une photographie unique de l'ensemble du squelette. Toutes les photographies doivent comporter un numéro d'identification et une échelle;

e) Si l'analyse porte sur plus d'un individu, particulièrement si des comparaisons sont faites entre eux, indiquer sur chaque élément le numéro à l'encre indélébile avant de commencer tout autre travail;

f) Indiquer l'état des restes, préciser par exemple s'ils sont intacts et en bon état, érodés et friables, carbonisés ou brûlés;

g) Identification préliminaire :

i) Déterminer l'âge, la race, le sexe et la stature;

ii) Motiver chaque conclusion (par exemple indiquer si le sexe a été déterminé d'après le crâne et le col du fémur);

iii) Photographier tous les éléments qui appuient ces conclusions;

h) Identification détaillée :

i) Rechercher des signes indiquant si la victime était gauchère ou droitière, ainsi que des signes de modifications pathologiques, de traumatismes ou d'anomalies du développement;

ii) Motiver chaque conclusion;

iii) Photographier tous les éléments de preuve appuyant ces conclusions;

i) Essayer d'établir une distinction entre les lésions résultant de traitements thérapeutiques et les autres. Photographier toutes les lésions :

i) Examiner l'os hyoïde et rechercher les fissures ou fractures;

ii) Vérifier que les cartilages thyroïdiens ne présentent pas de dommage;

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iii) Examiner chaque os afin de déterminer s'il y a eu contact avec du métal. Les extrémités supérieure et inférieure des côtes doivent être examinées de façon particulièrement attentive. Un microscope de dissection est utile;

j) Si les restes doivent être réinhumés avant de pouvoir être identifiés, en conserver les spécimens suivants pour la suite de l'analyse :

i) Un tronçon de 2 cm de chaque fémur, prélevé au milieu de la diaphyse;

ii) Un tronçon de 2 cm ou plus, prélevé sur chaque fibula, au milieu de la diaphyse;

iii) Un tronçon de 4 cm provenant de l'extrémité sternale d'une côte (si possible la sixième);

iv) Une dent (de préférence une incisive mandibulaire) vitale au moment de la mort;

v) Séparer les molaires en vue d'une détermination éventuelle de l'acide désoxyribonucléide pour identification;

vi) Effectuer un moulage du crâne en vue d'une éventuelle reconstruction faciale;

vii) Noter les spécimens conservés, les étiqueter tout en indiquant le numéro d'identification, la date, ainsi que le nom de la personne qui a effectué l'échantillonnage.

3 Rapport final

L'établissement du rapport final doit se faire comme suit :

a) Etablir un rapport complet de toutes les opérations et de tous les résultats;

b) Faire un bref résumé des conclusions;

c) Signer et dater le rapport.

4 Conservation dans un caveau

Si le corps ne peut pas être identifié, les restes exhumés et les autres éléments de preuve doivent être conservés pendant suffisamment longtemps. Il convient d'aménager un caveau où les corps puissent être conservés pendant cinq à dix ans afin de pouvoir être identifiés ultérieurement le cas échéant.