Les désastres naturels, des événements pas toujours couverts par les assurances le blog de...

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Les catastrophes naturelles sont garanties par certains contrat d'assurance. Toutefois, l'assureur n'interviendra pour verser l'indemnité d'assurance que si certaines conditions sont réunies.

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  • 1. LE BLOG DE LAWCRACY Dmocratisons le droit ! Chercher sur ce site Matre Jrme Blanchetire, avocat au barreau de Paris Priv : Les dsastres naturels, des vnements pas toujours couverts par les assurances 26/01/2014 par L'quipe (Editer) Quest-ce quune catastrophe naturelle au sens du code des assurances ? Comment ragir juridiquement face une catastrophe naturelle ? Quelles sont les garanties ? Matre Jrme Blanchetire, avocat depuis plus de dix ans au barreau de Paris, vous donne ses conseils. Son cabinet, situ Paris, est spcialis dans les affaires relevant du droit des assurances et de limmobilier. Matre Blanchetire est par ailleurs titulaire du Certificat de spcialisation en droit immobilier. Questce qui est considr catastrophe naturelle ? Les catastrophes naturelles sont dfinies par larticle L 125-1 du code des assurances. Selon la loi, sont pris en charge au titre de lassurance des risques de catastrophe naturelle certains dommages ayant eu pour cause dterminante lintensit anormale dun agent naturel . Une catastrophe naturelle est donc, selon le code des assurances, un vnement naturel dune intensit anormale. Quelles garanties existent en cas de sinistre li une catastrophe naturelle ? Les garanties dassurance prvues en cas de sinistre li une catastrophe naturelle peuvent diffrer selon les contrats dassurance. Il faut donc se rfrer son contrat pour savoir quelle est ltendue des garanties dues par lassureur. La loi prvoit quune garantie minimum sera accorde : sont considrs par la loi comme tant les effets des catastrophes naturelles, et donc garantis, les dommages matriels directs non assurables. Il est galement prcis par

2. larticle L 1251 du code des assurances que si lassur est couvert contre les pertes dexploitation, cette garantie est tendue aux effets des catastrophes naturelles. Que faire en cas de catastrophe naturelle dclare ? Pour ouvrir droit la garantie de lassureur, ltat de catastrophe naturelle doit faire lobjet dune dclaration par arrt interministriel. Si cela na pas t fait auparavant, il faut dclarer le sinistre son assureur, et, pour tre indemnis, tablir un tat estimatif des biens endommags ou des pertes subies. A compter de la remise de cet tat estimatif, lassureur dispose dun dlai de 3 mois pour indemniser lassur (sauf si le contrat fait peser des obligations plus favorables lassur). Toutefois, si ltat de catastrophe naturelle a fait lobjet dune publication au Journal officiel postrieure la remise de ltat estimatif (larrt interministriel constatant ltat de catastrophe naturelle doit en effet tre publi au Journal officiel), le dlai de 3 mois, court compter de cette publication. Par ailleurs, une provision sur les indemnits dues au titre de la garantie catastrophes naturelles doit tre verse dans les 2 mois de la remise de ltat estimatif des dommages ou pertes ou, si elle est postrieure, de la publication de la dcision constatant ltat de catastrophe naturelle. Quelles garanties existent lorsque la catastrophe naturelle nest pas dclare ? Les garanties prvues par la loi dpendent de la dclaration de ltat de catastrophe naturelle. Si une telle dclaration nest pas effectue, alors ces garanties ne pourront trouver application, et seules les autres garanties dassurance prvues par le contrat pourront trouver application. Catgorie(s): Questions/rponses Tags: Assurances, Immobilier, Sinistres DERNIERS BILLETS EN DATE La conclusion dun mandat exclusif avec une agence immobilire pour la vente dun bien immobilier empche-t-elle la vente tout acqureur non client de lagence ? 21/01/2014 Quelles sont les conditions requises pour que le juge aux affaires familiales (JAF) prononce un divorce pour faute ? Quelle est lincidence financire dun tel divorce ? 20/01/2014 3. Quest-ce que laide juridictionnelle (AJ) ? Quels sont les critres dobtention de cette aide ? 20/01/2014 Echangez avec un avocat sur Lawcracy ! 03/07/2013 Le premier forum juridique par des avocats 04/06/2013 MOTS-CLS Class action Divorce Famille Fiscalit Immobilier Interdiction de dmarchage Lancement PME Priode d'essai Travail Copyright 2014 Genesis Framework WordPress Se dconnecter