Les défis de la propriété intellectuelle face à l'innovation collaborative par Philippe LAURENT...

Mardi 18 novembre

Les défis de la propriété intellectuelle face à l'innovation collaborative

Philippe LAURENT, Avocat au barreau de Bruxelles (Marx Van Ranst Vermeersch & Partners) | legalict.be

En collaboration avec LeanSquare et ID Campus.

En partenariat avec le Hub Créatif de Liège

Avec le soutien de :

© Philippe Laurent, 2014, all rights reserved

Les défis de la propriété

intellectuelle face à l’innovation collaborative

18 November 2014

Philippe LAURENT

Avocat au Barreau de Bruxelles Marx Van Ranst Vermeersch & Partners

www.mvvp.be

Formateur www.legalict.be


Rappel des bases

!  Libre concurrence !  Liberté d’établissement !  Liberté du travail, du commerce et de l’industrie !  L’information n’est pas «appropriable» en tant que telle !  Liberté de copier

>< !  La P.I. est une importante « exception » à ces principes

⇒  Le droit d’auteur protège la forme originale,

pas l’idée

⇒  Le brevet protège une Invention (définition,

conditions)


Distinction fondamentale dans la gestion de la P.I.

VOTRE P.I. >< LA P.I. D’AUTRUI

= bien de l’entreprise

PAS DE P.I. = pas protégé, ou = plus protégé « domaine public »

= partenaire = client = concurrent = employé ( ! ) = fournisseur / sous-traitant = tout autre tiers (état,…) ⇒  IDENTIFIER

⇒  « FIXER » / SECURISER ⇒  GERER ⇒  MONITORING ⇒  EXPLOITER

⇒ IDENTIFIER ⇒ CLEARING ⇒ GERER


!  http://www.tassignon.be/trains/Vapeur%20Belge/Vapeur_Belge.htm

http://www.tassignon.be/trains/Vapeur%20Belge/Vapeur_Belge.htm


http://www.profitguide.com/manage-grow/sales-marketing/smartphone-ad-discount-shrinks-54999


Création collaborative

!  Identification !  Qui fait quoi !  Qui est « propriétaire » de quoi !  Qui a le droit de faire quoi

!  Pérennisation / continuité du projet !  Evolution du projet !  Evolution de la P.I.

(innovation incrémentale)


Crowdsourcing

“Outsourcing to the crowd”

To crowdsource = to obtain (information or input into a particular task or project) by enlisting the services of a number of people, either paid or unpaid, typically via the Internet. [http://www.oxforddictionaries.com/definition/english/crowdsource]


Crowdsourcing de contenu /d’activités routinières

Invented by Luis Von Ahn 2007 / sold to Google in 2009

Crowdsourcing « non-volontaire »


Crowdsourcing d’activités créatives

http://www.gitesdewallonie.be/un-logo-pour-les-gites-de-wallonie


REGLEMENT DU CONCOURS GITES DE WALLONIE http://www.gitesdewallonie.be/Rglementduconcours.pdf « Le participant accepte que les droits d'auteur du projet de logo qu'il a produit dans le cadre de ce présent concours soient transférés, à titre exclusif et gratuit, à la Fédération des Gîtes de Wallonie. Le participant autorise ainsi la Fédération des Gîtes de Wallonie à utiliser le projet de logo. Cette autorisation implique la reproduction et la communication publique du projet de logo sur tous supports. Dans le cas où la Fédération des Gîtes de Wallonie utiliserait le logo, le participant accepte expressément, que celui-ci soit éventuellement, modifié, recadré et/ou accompagné de commentaires écrits. Le participant renonce à réclamer une rémunération du fait de cette utilisation. En participant au concours, le candidat autorise la publication de son projet, sans réclamer de participation financière, pour toutes les opérations liées au présent concours : diffusion, reproduction et publication à des fins non commerciales. »

! Art. 3 LDA ! & D/M?


NB: titularité & contrats en droit d’auteur !  Titulaire = auteur originaire personne physique

!  Œuvre de collaboration: « copropriété » => convention d‘exploitation !  Œuvre dérivée => coexistence de droits + autorisation préalable

!  Règles contractuelles protectrices de l’auteur originaire [drts patrimoniaux] 1. Preuve par écrit 2.  Interprétation stricte 3. Mentions obligatoires (mode d’exploitation, rémunération, durée, étendue) 4. Obligation d’exploitation du cessionnaire 5. Cession de droit sur les forme d’exploitation inconnues = nulle 6. Cession œuvres futures : durée limitée et genre déterminés

!  Contrat de travail !  Contrat de commande règles assouplies (n°3 à 6)

(industrie non culturelle ou pub)

!  Logiciels & bases de données : présomption de cession DA à l’employeur !  Œuvre audiovisuelle : présomption de cession DA au producteur

?


!  Titularité [ D/M communautaire et Benelux ] [ BLX uniquement ] !  droit au D/M appartient au créateur ou à son ayant droit. => présomption déposant MAIS droit de revendication (3ans/

5ans) pour vrai créateur « spolié » !  si plusieurs personnes ont réalisé conjointement un dessin ou

modèle, le droit au dessin ou modèle leur appartient conjointement.

!  D/M réalisé par un salarié dans l'exercice de ses obligations ou suivant les instructions de son employeur, le droit D/M appartient à l'employeur, sauf convention contraire.

!  Si un dessin ou modèle a été créé sur commande, celui qui a passé la commande sera considéré, sauf stipulation contraire, comme créateur, pourvu que la commande ait été passée en vue d'une utilisation commerciale ou industrielle du produit dans lequel le dessin ou modèle est incorporé.

NB: Titularité et contrats pour les dessins & modèles

Inclut : D/M non enregistré


Heineken’s

www.ideasbrewery.com

Crowdsourcing d’activités inventives…

The winning idea And the winning idea was… “The Heineken 1000$ Bottle” by Helmut Witteler from Germany. The Jury appreciated his detailed proposal for a promotional mechanism supported by an innovative device, the “Heineken-O-Mat” designed to motivate consumers to return/recycle bottles. Increasing the return rate of bottles and cans has a very positive effect on their environmental impact. This idea has the potential to engage all parties needed to make a real difference: HEINEKEN, consumers, retailers and even NGO's.


Terms and conditions of participation…

!  http://www.ideasbrewery.com/Generic/TermsAndConditions !  Déclarations et garanties (matériel « original » et personnel ) !  Cession complète de droits !  Abandon de droits moraux !  Coopération de formalisation de la P.I.


Crowdsourcing d’activités inventives…

Origine: Eli Lilly, 2001


“To receive an award, the Solvers will have to transfer to the Seeker their exclusive Intellectual Property (IP) rights to the solution”.


NB: droit au brevet !  Le brevet appartient au déposant !  “First to file” (>< action revendication/ action en annulation)

!  Employés:

!  Droit “moral de paternité” de l’inventeur !  Encore faut-il que l’invention soit brevetable… ⇒  Condition de NOUVEAUTE ⇒  ! Destruction de nouveauté ⇒  SECRET / NDA ?

INVENTION TITULAIRE de sevice => employeur « mixte » => employeur & rémunération

complémentaire pour employé / inverse (?)

libre => employé


Le crowdsourcing au service de la PI… ex.: - Article One Partners - PATEXIA

!  Crowdsourcing de recherche !  d’antériorités / état de l’art !  de preuves d’usage d’une invention !  de brevets existants


“Collaboration” (?) => Outside in

Crowdsourcing

OUTSIDE

IN

…peut-être un moyen / outil dans une stratégie d’open innovation.


Open Innovation

“Open Innovation is the use of purposive inflows and outflows of knowledge to accelerate internal innovation, and expand the markets for external use of innovation, respectively. Open innovation is a paradigm that assumes that firms can and should use external ideas as well as internal ideas, and internal and external paths to market, as they look to advance their technology.” [H. Chesbrough, “Open innovation: a new paradigm for understanding industrial innovation”, Open Innovation: Researching a New Paradigm. Oxford: Oxford University Press, pp. 1-12.]

Complexité technologique => Monopole de l’expertise

=> « sortir » de l’entreprise


Open innovation model. Source: Mortara (2009, p. 12) http://www.scielo.cl/scielo.php?pid=S0718-27242013000300057&script=sci_arttext

Open Innovation


OUTSIDE IN

OUTSIDE IN INSIDE OUT


La technologie n’a pas de valeur intrinsèque: c’est le business model qui produit cette valeur. IP OUTSIDE IN : “not invented here” ⇒ Prendre une licence = gagner du temps

= épargner en R&D IP INSIDE OUT : “not sold here” ⇒ Donner en licence, ce que d’autres exploiteront mieux => revenus & opportunités

OBJECTIF: Premier créateur => meilleure mise en œuvre => + d’innovation

=> « 1er sur le marché »


OI : Marchés et concurrence

!  Effets de réseaux rassemblant grandes entreprises et PME / startups / spinoffs

!  Autre approche des marchés

!  Collaboration / Complémentarité !  Coopetition (cooperative competition)

=> CONCURRENCE INTER-RESEAUX


OI : L’exploitation de la P.I. repensée !  “Droits exclusifs”:

Interdire ou autoriser => Licences

“protection” < “valorisation”

!  ! COMBINAISONS DE DROITS ! !  Copropriété

!  Co-invention (// collaboration) !  Créations dérivées

!  Brevets dépendants (// oeuvres dérivées) !  Cumul de droits hétérogènes

√

=> INNOVATION “COMMUNE”/ PARTAGEE


OI : Concepts satellites

! Cross-Licensing ! Patent Pooling ! Standardisation (& “open standards”) !  Interopérabité ! IT => licence des interfaces => ex.: ouverture d’API


Open innovation

! OUSIDE IN & INSIDE OUT, mais… ! Centralisation autour de l’entreprise ! Tout contractualisé !  “Give and take” contrôlé ! Collaboration au sens strict => négociée => choix des collaborateurs


Open innovation

COMPANY-CENTERED http://opensource.com/business/10/10/open-innovation-and-open-source-innovation-what-do-they-share-and-where-do-they-diffe


Piège sémantique…

!  « OPEN » = « OPEN » Innovation source, content, data, hardware,…

!  Concept de Mode d’exploitation gestion de de la P.I. … l’innovation

!  Favorable à l’octroi … basé sur des de licences (de tous licences publiques, types…) gratuites, permissives


La stratégie d’open innovation s’adapte au business model

Le business model s’invente

autour (et s’adapte à) la

licence « open »


Open SOURCE CONTENT HARDWARE DATA

COMMUNAUTES

Licences - Gratuites - Permissives - Parfois réciproques (copyleft)


Open Innovation 2.0

http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/open-innovation-20

Création d’écosystèmes

(Industrie, autorités publiques, universités, centres de recherches, communautés d’utilisateurs, clients,…)

autour de « commons »

Systématisation des licences (ex.:« licences of rights ») « Passerelle » vers l’open licensing

US

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Patent pooling pour protéger l’open source L’open licensing comme levier / outil de l’open innovation:


Open innovation + open source ex.: les plateformes open source

MEMBRES : voir http://eclipse.org/membership/showAllMembers.php

LICENCE: ECLIPSE

Environnement de production de logiciels en JAVA


Open innovation + open source ex.: les plateformes open source

MEMBRES : voir http://www.openstack.org/foundation/companies/

LICENCE: APACHE


Ex.: Projet open hardware de Sibelga (+ Ores)

!  SIBELGA => gestionnaire de réseau gaz & électricité à Bruxelles SCRL : actionnariat = les communes

!  Au « bout » du réseau : modules en plastique embrochables (facilite le remplacement des compteurs)

!  Création d’un groupe de développement de spécifications parmi les fournisseurs de matériel

!  Conditions de participation !  Cession de P.I !  Engagement de Sibelga de publier les

spécifications sous une licence de type « open hardware » LOHDDC (rédigés par votre serviteur)

!  http://sibelga.be/openhardware/fr


Ex.: Projet open hardware de Sibelga (+ Ores)

!  Groupe de fournisseurs/producteurs: !  « pooling » d’expertise !  efficacité

!  Cession de PI : !  pas d’effet de monopole (lock in) !  pas de surprise (patent ambush)

!  Open hardware licensing : !  tous travaillent sur un base commune !  invitation aux autres réseaux

électriques à adopter la même technologie

!  effet « standardisation » !  favorise la concurrence !  production en plus grandes séries !  économies d’échelle !  diminution des prix


Open Data + Crowdsourcing

Ex.: Open Street Map No map is perfect, but the main thing is that with OSM, people are editing it because they enjoy it as they bike and hike trails and roads and so there's passion that comes along with that," Coast said. "That's as opposed to paying people for proprietary maps. So the upshot is you get higher quality data out of our volunteers than from paid staff."

Computer World, 19 May 2014, http://www.computerworld.com/article/2489493/mobile-apps/crowdsourcing-with-openstreetmap-to-drive-new-version-of-scout-app.html

⇒  Crowdsourcing de contenu / bénévolat

Licence DA & base de données


OI => Remise en question de la P.I. !  BREVETS

!  Procédure d’octroi: lente et coûteuse !  Insécurité juridique (risque d’annulation) !  « Enforcement » : long, coûteux,

incertain !  Licensing :

!  Recherche des « bons » partenaires !  Coûts de transactions !  Problèmes de valorisation !  Calcul opportunité / nécessité d’une

licence

!  DROIT D’AUTEUR !  Insécurités (dichotomie idée/expression,

originalité, objets protégés/protégeables,…)

Réactivité (1er sur le marché) Expertise et compétence Qualité de la mise en œuvre Pertinence du business model Relation avec le client Distinctivité du service => Importance de la

MARQUE (branding)


La PI n’est pas le seul challenge…

http://edition.cnn.com/2014/11/13/tech/mobile/tomorrow-transformed-crowdsourcing-apps/index.html

Ex.: ! Vie privée /

!  Protection des données à caractère personnel ?

!  Droit à l’image? !  Loi “caméra de

surveillance” ? !  …

! Droit de la concurrence !  Accords/ pratiques

concertées ? (art. 101 TFUE)

!  Licences => TTBER !  etc…


http://www.cio.com/article/2442089/offshoring/the-hidden-costs-of-offshore-outsourcing.html http://itonews.eu/files/f1213794631.pdf http://www.ictnews.be/2010/10/13/outsourcing-getting-the-full-advantage-of-ict/ http://www.farrer.co.uk/Global/Briefings/Outsourcing%20-%20key%20legal%20issues%20and%20contractual%20protections.pdf http://www.globalsolvemanagement.net/Documents/strategic%20Planning/1/IT%20Outsourcing%20Contracts%20-%20Practical%20Issues.pdf https://www.cips.org/Documents/Training%20and%20Events/CIPS%20and%20Manches%20Nov%202012/SDS%20Final%20presentation.pdf http://www.jgbm.org/page/5%20%20Sion%20Kim%20.pdf http://www.out-law.com/topics/tmt--sourcing/outsourcing/using-proactive-remedies-to-solve-outsourcing-contract-problems/ http://outsourcing-legal-issues.blogspot.be/p/practical-implications.html http://www.whitecase.com/files/Publication/b4f56a6e-fb9e-409d-a049-091c141f8756/Presentation/PublicationAttachment/8536a55a-f138-410c-b59b-1152dd574c0c/00490ny_corp_counsel_byline_01.pdf

Philippe LAURENT [email protected]

Lawyer at the Brussels Bar – Marx Van Ranst Vermeersch & Partners (MVVP)

Trainer – www.legalict.be

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