Juger en droit

Les conseillers prud’hommes

employeurs

de l’économie sociale

Avec 11,32 % des suffrages exprimés dans le collègeemployeurs des conseils de prud’hommes, lesemployeurs de l’économie sociale représentent, dans cesinstitutions paritaires, le deuxième pôle patronal denotre pays. Sur 271 conseils de prud’hommesexistants, l’économie sociale est aujourd’hui présente

dans 124 conseils. Les listes des employeurs de l’économie socialeont obtenu en moyenne 35 % des voix là où elles étaient présenteset 280 élus sur toute la France. Cette présence souhaitée procède d’un constat et d’une ambition : si lesdirigeants des entreprises de l’économie sociale, élus et cadres dedirection, veulent être effectivement reconnus comme des acteurs de lavie économique et sociale, il est essentiel qu’ils s’investissent au sein desconseils de prud’hommes pour témoigner du plein exercice de leursresponsabilités d’employeurs, en participant à l’élaboration de lajurisprudence qui les concerne.Pour que réussisse la grande majorité des femmes et des hommes issusde l’économie sociale au sein des conseils de prud’hommes, tous lesoutils techniques nécessaires pour la réussite de leur mandat ont été misen place : agrément par le ministère du Travail d’un organisme deformation, mise en place de formations décentralisées pour répondreaux besoins et aux exigences qu’implique un mandat dans unejuridiction paritaire, conseil et assistance aux conseillers prud’hommesen exercice.Le paritarisme constitue l’un des atouts-clés des prud’hommes : ilfavorise le dialogue entre employeurs et salariés, ainsi que la résolutiondes conflits à travers des décisions communes, équilibrées etimpartiales. Le dialogue social passe donc aussi par la juridictionprud’homale…

Alain CordessePrésident de l’Usgeres

USGERES : union de Syndicats et Groupements d’Employeurs Représentatifs dans l’Economie Sociale4 Place Félix Eboué - Centre Daumesnil - 75583 PARIS Cedex 12

Téléphone : 01 43 41 71 72 - Télécopie : 01 43 41 72 22 - mél : usgeres@usgeres.fr - site : www.usgeres.fr

Toutes les données de ce document sont issues de la synthèse de l’enquête réalisée auprès de nos conseillers.

Le plein exercice de nosresponsabilités d’employeurs

Le poids de l’économie sociale

L'économie sociale en France, c'est aujour-d'hui plus de 2 millions de salariés (12 %de l'ensemble des salariés du secteur privé)dans près de 200 000 entreprisesemployeurs.Ces groupements de personnes et non decapitaux : coopératives, mutuelles, associa-tions fonctionnent selon des formes juri-diques qui leur sont spécifiques.Ces entreprises, nées de la volonté de soli-darité au service de l'individu, privilégientle service rendu à la personne et intègrentdans la vie économique, la dimension socia-le. Il est peu d'activités humaines dans les-quelles l'économie sociale n'est pasprésente.

Source : www.aees-formation.org

L’expérience et l’innovation

L’économie sociale regroupe des entreprisesséculaires ayant fait la preuve de leur expé-rience et de leur solidité, de jeunes entre-prises de la nouvelle économie ou de l’innovation sociale, des géants de leursecteur et de petites des associations dequartier. Elle joue ainsi un rôle central dans le fonc-tionnement de notre société.

Reconnaître une expérience spécifiqueAu cours des dernières décennies, l’écono-mie sociale n’a cessé de se professionnaliseret de structurer le dialogue social en sonsein. Elle a donné naissance à de nombreuxaccords de branche et de nombreusesconventions collectives spécifiques. Sanouvelle présence dans les conseils de pru-d’hommes est la conséquence de cetteexpérience et de l’importance prise dansl’économie comme dans la négociation col-lective. Cette présence constitue un pas deplus vers la nécessaire reconnaissance de sareprésentativité dans toutes les instancesdu dialogue social.

Des conseillers représentant un secteur important

DEUX MILLIONS DE SALARIÉS DANS L’ÉCONOMIE SOCIALE

Les valeurs de l’économie sociale

Les organismes de l’économie socialerespectent les principessuivants :

- La liberté d’adhésion.

- La non lucrativitéindividuelle (excédentsnon redistribués parrémunération du capitalapporté).

- L’indépendance à l’égard des pouvoirspublics.

- La gestiondémocratique selon le principe : « unepersonne, une voix ».

Mutuelles5 %

Coopératives38 %

Associations57 %

Qu’il s’agisse de mutuelles, de coopératives oud’associations, d’activités bancaire, sanitaire etsociale, d’animation ou d’aide à domicile… lesconseillers prud’hommes issus de l’économiesociale assument des responsabilités en gestiondes ressources humaines de même nature quetout dirigeant d’entreprise.

On ne devient conseiller prud’hommesemployeur dans l’économie sociale qu’aprèsune longue expérience de dirigeant puisque les 2/3 d’entre eux ont entre 50 et 65 ans. A cette longue expérience, il convient d’ajouterune solide formation initiale puisque les 4/5e

ont un diplôme universitaire (dont la moitié de

niveau bac+5). Elle s’accompagne pour la mtié des conseillers d’une formation à caractèjuridique fort utile lorsqu’ils entrent dans lefonction.

Si le droit du travail ne fait apparaître aucuspécificité concernant l’économie sociale, activités exercées par les entreprises de l’écnomie sociale présentent des particularités sont couvertes par des conventions collectivpropres. Leur connaissance et leur pratiqapprofondies constituent un atout indispensble dans la fonction prud’homale.Cette compétence des conseillers prud’hommissus de l’économie sociale est d’ailleuaujourd’hui reconnue par leurs pairs du colge employeur comme du collège salarié. Uquart d’entre eux souligne que cette reconnasance de leur compétence est très forte et létime puissamment leurs interventions.

Des conseillerspertinents et compétents

JUGEMENT EN TERMES DE COMPÉTENCE PORTÉ PAR LES AUTRES CONSEILLERS

Des dirigeants ou des cadres d’entreprise aguerris en matière de gestion des ressources humaines

Une solide formation initiale et une longue expérience

Une connaissance approfondiereconnue et irremplaçable des spécificités du secteur

0 %

10 %

20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

Non réponseTrès positifPositifNeutreNégatifTrès négatif

Collège employeurs

Collège salariés

« Je suis dirigeant depuis1972 et j’ai pu voir denombreux conflits qui seterminaient auxprud’hommes, devant desgens qui ne connaissaientpas le monde associatif etle droit du sport. Il étaitdonc nécessaire d’y rentrerpour que ces activités etces spécificités soientprises en considération. »

« La réalité d’une entreprisede l’économie sociale estparticulière. J’ai voulu meprésenter pour pouvoirtraiter les litiges entresalariés et employeurs dece secteur avec une visionpropre à l’économiesociale. »

« Notre présence a montréque nous connaissions lesterrains de la compétencedes activités diverses, quenous connaissions bien ledroit et les conventionscollectives des secteursconcernés. C’est par cettecompétence que nous noussommes faits reconnaître. »

PAROLES DE CONSEILLERS

Appartenant à une instance paritaire instituantl’existence d’intérêts parfois contradictoires,les conseillers prud’hommes sont attachés àune application stricte du droit du travail quiseule peut fonder les jugements rendus. Pourautant, la nature paritaire du conseil des pru-d’hommes peut entraîner des comportementspartiaux de la part des conseillers de chaquecollège. Les conseillers issus de l’économiesociale sont particulièrement sensibles à cettequestion. Sans jamais quitter leur statut d’élusemployeurs, ils se défendent d’entrer dans ceslogiques partisanes pour rester dans une stric-te logique d’application du droit.

Une certaine insatisfaction des parties demeu-re à l’issue d’un jugement prud’homal. Elle estsouvent liée au peu de place laissée par le jugeà l’appréciation des circonstances, pourtantessentielle dans le rendu de la justice. Cetteappréciation équilibrée des circonstances pouraméliorer la qualité des jugements ne peut rési-der aux prud’hommes que dans la sérénité desdébats et la recherche de la conciliation.C’est dans ces domaines que se distinguent lesconseillers issus de l’économie sociale. Il sedégage des enquêtes, par questionnairescomme par entretiens, que leur engagement,dans l’économie sociale comme dans lesconseils de prud’hommes, s’explique avanttout par leur volonté de « placer l’humain aucentre » et par « le respect de la personne ».Cette volonté fonde un mode relationnel basésur l’écoute, la conciliation, le respect de lapluralité, la recherche de concessions, qui permet une pacification des relations entre lesparties et ouvre des possibilités de médiation.

Des conseillers jugeant

LES VALEURS

Appliquer strictement le droit en toute impartialité

Apaiser les relations dans l’intérêt du justiciable

4 conseillers sur 5 considèrent que l’écoute et leséchanges entre les représentants des collègesemployeurs et salariés se sont améliorés depuisleur arrivée. Cette amélioration de l’ambianceau sein des conseils se traduit par une augmen-tation des pratiques de conciliation et une dimi-nution des procédures de départage selon 2conseillers sur 5. Une même proportion deconseillers constate également une améliorationde la justice rendue : meilleur travail des dos-siers, moindre partialité, meilleure applicationdu droit. Les renvois et toutes les procédures quiretarderaient inutilement le jugement sont ainsiévités.

en droit« Si un employeur del’économie sociale commetune grosse erreur, je n’aiaucun état d’âme pourappliquer le droit qui, àpremière vue, va à l’encontredu camp que je suis censédéfendre. Ce que je suiscensé défendre, c’estl’application du droit. »

« Nous sommes là commereprésentants employeurs del’économie sociale, maisavant tout pour appliquer ledroit. Dans l’application dudroit, il y a certes aussi uneprise en compte des aspectspériphériques de l’affaire, dupoint de vue du salariécomme de celui del’entreprise. Ces aspects nedoivent cependant pasprendre le pas sur le droit. »

« J’essaie d’avoir uneattitude d’ouverture etd’arriver à un accord à partirde l’application de la loi. Sij’ai pu apporter quelquechose au conseil deprud’homme c’est peut-êtreça : arriver à avoir undialogue à partir del’application de la loi. Notreposition d’employeur del’économie sociale est peut-être plus objective. »

« Nous avons changé lesmentalités. Avant notrearrivée, il y avait unemésentente totale au seindu conseil entre patronat etsalariés. Aujourd’hui tousnous disent que nous avonsamélioré l’ambiancegénérale. Les jusqu’au-boutistes des deux bords ontmis de l’eau dans leur vin »

« Sur la conciliation, nousessayons d’insister. Nousavons participé àl’élaboration de protocolespour que la conciliationreste au centre despréoccupations desconseillers »

PARO

LESD

E CON

SEILL

ERS

S PLUS IMPORTANTES POUR LES CONSEILLERS ISSUS DE L’ÉCONOMIE SOCIALE

Des

Une amélioration de la justice rendue

PRINCIPALES

Une formati

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20 %

30 %

40 %

50 %

60 %

70 %

80 %

PacificationValeurs humaines et de l'ESRespect du droit

chez les conseillers pour qui « la connaissance dudroit est un préalable indispensable » à l’exercicede leur fonction.

L’Association prud’hommes formation desemployeurs de l’économie sociale (Apfees) témoi-gne de ce souci de formation des conseillers. Surla seule année 2005, l’organisme a reçu 991 sta-giaires à l’occasion des 73 journées de formationsur douze sites. Les multiples formations dans lesdomaines de la juridiction prud’homale, de laprocédure, du contrat de travail... sont assuréespar des spécialistes (juristes, avocats, prati-ciens...). Près des trois quarts des stagiaires disentque ces formations ont amélioré de façon signifi-cative leur travail des dossiers et leurs jugementsrendus.Outre l’acquisition d’un savoir juridique et tech-nique, les formations permettent l’échange depratiques et d’expériences qui contribuent à par-faire les thèmes de for-mation et à aiguiser laréflexion.

conseillers engagés et formés

« Lorsqu’on débarque audébut, même si on a unecertaine connaissance duCode du travail, on flotte unpeu »

« Il est nécessaire de seformer, ne serait-ce quepour comprendrel’organisation desprud’hommes, les relationsentre conseillers, etc. »

« Lors des formations,l’échange d’expériencesnous fait du bien. Nousavons des particularités etdes fonctionnementsdifférents. On peut parlerd’expérience d’organisation,de fonctionnement, de ceque l’on sent en termesd’enjeux. »

Un investissement fort

Des formations plébiscitées

NCTIONS OCCUPÉES PAR LES CONSEILLERS ISSUS DE L’ÉCONOMIE SOCIALE

Les conseillers issus de l’économie sociale ont prislargement leur part des tâches indispensables à labonne marche des conseils de prud’hommes, cequi représente un fort investissement en temps.Cet investissement se traduit dans les fonctionsassurées au sein des conseils. Si évidemment lafonction d’assesseur a été remplie par quasimenttous, il faut souligner que plus d’un sur deuxdéclare avoir exercé la fonction de président d’au-dience, près d’un sur deux celle de président debureau de jugement et celle de rapporteur. Onconstate donc une prise de responsabilité trèsimportante au sein des conseils.

Expérimentés et souvent formés juridiquement,les conseillers de l’économie sociale ont très viteressenti des besoins complémentaires. Intégrer lajuridiction prud’homale suppose en effet deconnaître le droit du travail et le fonctionnementde l’institution, d’« assimiler le protocole ». Aussi, on constate un appétit de formation certain

indispensable

PARO

LESD

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30 %

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100 %

RapporteurPrésident de bureau de jugement

Présidentd'audience

Assesseur

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38

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46

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79 86

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759493

78

9550 14

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80

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20

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85

44

53

72

25

9070

39

NORD-PAS-DE-CALAIS

ILE-DE-FRANCE

HAUTE-NORMANDIE

BASSE-NORMANDIE

BRETAGNE

PAYSDE LA LOIRE

PICARDIE

CHAMPAGNE-ARDENNE

LORRAINE

CENTRE

ALSACE

FRANCHE-COMTE

BOURGOGNE

AUVERGNE

LIMOUSIN

AQUITAINE

MIDI-PYRENEES

POITOU-CHARENTES

RHONE-ALPES

LANGUEDOC-ROUSSILLON

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

CORSE

Des conseillers présentssur tout le territoire

De 1 à 3 conseillers prud’homaux

De 3 à 5 conseillers prud’homaux

De 6 à 20 conseillersprud’homaux

Plus de 20 conseillersprud’homaux

Cette carte illustre la répartition de l’ensemble des conseillersissus de l’économie sociale présentés par l’AEES (association

des employeurs de l’économie sociale) sur le territoire.