LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Avocat … · CE QU’APPORTE LA LOI HAMON : ... Un article...

Me. Timo RAINIO

Avocats Rainio

Chambre des métiers et de l’artisanat

Octobre 2014

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTEGENERALITES

Timo RAINIO

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Octobre 2014

LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente ou de prestation de services (ci-aprèsC.G.V.) ont pour but de clarifier les relations commerciales entreprofessionnels ou entre professionnels et consommateurs.

Elles permettent de fixer les règles prévalant pour l’ensemble des contrats devant lier le professionnel vendeur ou prestataire, de limiter leséventuelles contestations et de prévenir des pratiques anti-concurrentielles ou discriminatoires. Si la rédaction de ces C.G.V. n’est pas obligatoireentre professionnels, elle est toutefois fortement recommandée. En effet, l’article L 441-6 du Code de commerce prévoit que les C.G.V. et lebarème des prix doivent être communiqués sous peine d’amende à tout acheteur (professionnel) qui en fait la demande. Cette obligation pèse surtout professionnel, producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.

Ces C.G.V. doivent être visibles sur les lieux de vente ou consultable sur Internet en cas de vente àdistance. Elles peuvent être établies sur différents supports (documents contractuels ou pré-contractuels, documents publicitaires, affiches apposées sur les lieux de vente...).

www.avocat-rainio.com/formationcgv.html

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Octobre 2014


Les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent vos relations contractuelles avec vos clients ou vos

fournisseurs.

Obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l'égard des consommateurs, elles vous permettent

d'être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous protéger

contre des retards de paiement ou des impayés.

Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients

en fixant les délais de paiement.

Elles limitent les risques de contestation.

Les CGV vous permettent de clarifier vos droits et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs ou vos

clients.

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Octobre 2014

OBLIGATOIRES ENTRE PROFESSIONNELS, FORTEMENT

RECOMMANDÉES À L'ÉGARD DES CONSOMMATEURS,

l’article L 441-6 du Code de commerce prévoit que les C.G.V.

et le barème des prix doivent être communiqués sous peine

d’amende à tout acheteur (professionnel) qui en fait la

demande. Cette obligation pèse sur tout professionnel,

producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur.

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Octobre 2014

OBLIGATOIRES ENTRE PROFESSIONNELS, FORTEMENT

RECOMMANDÉES À L'ÉGARD DES CONSOMMATEURS,

Leur rédaction peut être différente selon que la clientèledestinataire se compose de particuliers ou de professionnels ouque les relations commerciales ont un caractère national ouinternational.

Mais la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a toutefois rappelé que lesconditions générales de vente des fournisseurs (catalogue de leursproduits avec les prix, les remises et ristournes possibles, les conditions depaiement…) devaient être identiques pour tous les acheteursplacés dans la même situation.

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Octobre 2014


Il est précisé dans la loi de modernisation de l’économie que les conditions

générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories

d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services. Dans

ce cas, la communication des conditions de vente applicables aux acheteurs et

prestataires d’une même catégorie doit être faite aux seules entreprises concernées.

Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur peut également

convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services des

conditions particulières de vente, qui, alors, ne sont pas soumises à une obligation de

communication.

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Octobre 2014

LA LOI HAMON DU 17 MARS 2014 ET LES CGV

La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon) réforme une

partie du Code de la consommation.

Cette loi relève pour l'essentiel de la transposition de la directive n° 2011/83/UE du

25 octobre 2011 sur le droit du consommateur.

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Octobre 2014

CE QU’APPORTE LA LOI HAMON : UNE DÉFINITION DU

CONSOMMATEUR

Un article préliminaire inscrit au Code de la consommation dispose qu'« est considéré comme un

consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre

de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

Le consommateur se caractérise par la finalité professionnelle de l'acte qu'il accomplit.

En pratique, cette protection est réservée aux petits entrepreneurs, personne physique, dont le nombre de

salariés est inférieur ou égal à cinq, et dont l'objet du contrat « n'entre pas dans le champ de son activité

principale ».

Cette disposition protège ainsi l'entrepreneur démarché dans un domaine où il n'est pas

compétent tel que la création d'un site Internet ou le référencement dans un annuaire

professionnel par exemple.

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Octobre 2014

LES CLAUSES ABUSIVES DES CONTRATS CONCLUS ENTRE

PROFESSIONNELS ET NON-PROFESSIONNELS

Pour rappel l’article L.132-1 dudit code, répute non écrites les clauses

abusives des contrats conclus entre professionnels et non-professionnels.

Pour la Cour de cassation Chambre civile, le non-professionnel est la personne qui conclut un contrat de

fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.

Mais la chambre commerciale de la Cour de cassation adopte une position plus radicale en excluant l’application

de la réglementation des clauses abusives dès lors que le contrat est conclu entre sociétés commerciales, qui sont

donc considérées comme étant des professionnels, que le contrat litigieux soit ou non en lien avec leur activité

(Cass. com. 3 décembre 2013 n° 12-26.416, Sté Wolseley France bois et matériaux c/ Sté Europ télésécurité).

On peut dès lors affirmer que si le « consommateur » visé par l’article L.132-1 est nécessairement une personne

physique, le « non-professionnel » ne peut en aucun cas être une société commerciale.

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Octobre 2014

LISTE DES CLAUSES ABUSIVES : ARTICLE R132-1DU CODE DE

LA CONSOMMATION

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manièreirréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dèslors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :

1° Constater l'adhésion du non-professionnel ou du consommateur à des clauses qui ne figurent pas dansl'écrit qu'il accepte ou qui sont reprises dans un autre document auquel il n'est pas fait expressément référence lorsde la conclusion du contrat et dont il n'a pas eu connaissance avant sa conclusion ;

2° Restreindre l'obligation pour le professionnel de respecter les engagements pris par ses préposés ouses mandataires;

3° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, auxcaractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre ;

4° Accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ounon aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat ;

5° Contraindre le non-professionnel ou le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, leprofessionnel n'exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d'un bien ou son obligation de fournitured'un service ;

6° Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le non-professionnel ou leconsommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ;

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Octobre 2014

LISTE DES CLAUSES ABUSIVES : ARTICLE R132-1 DU CODE DE

LA CONSOMMATION

7° Interdire au non-professionnel ou au consommateur le droit de demander la résolution ou la

résiliation du contrat en cas d'inexécution par le professionnel de ses obligations de délivrance ou

de garantie d'un bien ou de son obligation de fourniture d'un service ;

8° Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître

le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque

celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ;

10° Soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-

professionnel ou le consommateur que pour le professionnel ;

11° Subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou

par le consommateur au versement d'une indemnité au profit du professionnel ;

12° Imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du

droit applicable, devrait incomber normalement à l'autre partie au contrat.

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Octobre 2014

CONTENU DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’article L 441-6 du Code de Commerce prévoit que les C.G.V.

doivent contenir une série de clauses obligatoires, notamment

celles relatives aux barèmes et aux réductions de prix et aux

conditions de règlement.

La rédaction d’autres clauses, plus spécifiques, peut toutefois être

recommandée.

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT DU

PRIX

Les conditions de règlement du prix

Les C.G.V. doivent obligatoirement préciser les conditions de

règlement du prix (article L. 441-6 du Code de Commerce).

A ce titre, les délais de paiement et le taux des pénalités de

retard doivent être précisés.

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : CLAUSE SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT

Principe : Entre professionnels, les parties sont en principe libres de fixer des délais de paiement.

Toutefois, afin d’éviter que certains professionnels en position de force ne fassent « subir » à leurs partenaires

d’affaires des délais de paiement trop longs, la loi dite NRE du 16 mai 2001 a imposé qu’en l’absence de

précision sur les délais de paiement dans les rapports entre professionnels, toute marchandise ou

prestation devra être payée au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou

d’exécution de la prestation (et non pas 30 jours après réception de la facture).

Par ailleurs, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour

régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date

d’émission de la facture.

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : LES DÉLAIS DE PAIEMENT IMPÉRATIFS

Il existe pour certains types de produits des délais de paiement impératifs.

Ainsi, tout producteur ou revendeur de produits alimentaires périssables ou boissons alcooliques doit

tenir compte de délais légaux particuliers prévus par l’article L 443-1 du Code de Commerce.

Pour ces produits, le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services ne peut être

supérieur :

à 30 jours après la fin de la décade de livraison (le 10, le 20 ou le dernier jour du mois) pour les achats de produits

alimentaires périssables, les viandes et poissons congelés. Ainsi, à titre d’exemple : pour une livraison effectuée entre le 1er

et le 10 janvier (première décade de livraison), le délai de paiement courra à compter du 10 janvier et s'achèvera le 10

février,

à 20 jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches

dérivées,

à 30 jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation

prévus à l'article 403 du CGI,

à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les achats de boissons alcooliques

passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du CGI.

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : LA CLAUSE SUR LES PÉNALITÉS DE

RETARD

Dès lors que le paiement de la facture n’intervient pas dans le délai imparti (délai prévu au contrat et

date de paiement mentionnée sur la facture ou application du délai supplétif de 30 jours), des pénalités de

retard sont exigibles sans mise en demeure préalable.

Le taux des pénalités de retard est en principe égal au taux de refinancement de la BCE (banque

centrale européenne) majoré de 10 points. Depuis le 7 novembre 2013 : 10,25 % (0,25 + 10%)

En pratique : Le contrat ou les conditions générales de vente peuvent prévoir un taux inférieur,

dans la limite cependant de 3 fois le taux de l'intérêt légal.

Pour 2012 : 2,13% (3 X 0,71%)

Pour 2013 : 0,12% (3 X 0,04%)

Pour 2014 : 0,12% (3 X 0,04%)

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : LA CLAUSE SUR LES PÉNALITÉS DE

RETARD

Les pénalités pour paiement tardif des créances commerciales doivent être rattachées au résultat de l’exercice au

cours duquel elles sont encaissées.

La réglementation sur les délais de paiement et pénalités de retard ne vaut que dans les rapports

entre professionnels.

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Octobre 2014

LES CLAUSES OBLIGATOIRES : LA CLAUSE SUR RABAIS ET

RISTOURNES

Le professionnel vendeur doit indiquer clairement les rabais, remises et ristournes qu’il est prêt à

consentir à ses clients notamment dans le cadre d’une coopération commerciale :

soit pour rémunérer la prise en charge de certains services spécifiques (par exemple les services

après-vente). Dans ce cas, il devra en outre, rédiger un contrat écrit d'accord commercial en double exemplaire

précisant les modalités de cette rémunération ;

soit en fonction de leurs résultats (par exemples, le chiffre d'affaires réalisé, progression du chiffre d'affaires

ou du volume des marchandises livrées).

Les rabais, remises et ristournes doivent être appliqués de façon transparente et ne pas donner lieu à des

pratiques discriminatoires selon les groupes de clients.

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Octobre 2014

LES CLAUSES UTILES : LA CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ

Elles ne sont pas obligatoires mais peuvent s'avérer judicieuses notamment en cas de contestation.

Entre professionnels de même spécialité: La clause limitative de responsabilité :

Elle a pour objet de limiter le dédommagement dû à un client en cas d'inexécution ou de mauvaise

exécution des obligations du professionnel.

Exemples :

- les teinturiers limitant souvent à une certaine somme la réparation due à leurs clients quand un vêtement est

abîmé,

- une société de parking qui loue des emplacements en précisant qu'elle n'assure pas la garde du véhicule.

En ce qui concerne les clauses exonératoires ou limitatives de garantie des vices cachés, celles-ci ne

sont en principe opposable qu’entre professionnels de même spécialité.

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Octobre 2014

LES CLAUSES UTILES/OBLIGATOIRES : LA CLAUSE SUR LES DÉLAIS DE

LIVRAISON

les délais de livraisons se négocient librement. Ils doivent être mentionnés

dans les CGV. En l’absence d’indication : délai légal de livraison de 30

jours.

Entre professionnels, il peut être prévu que le délai convenu sera simplement indicatif et que son dépassement

n'ouvrira pas droit à des dommages-intérêts.

Un retard de livraison n’autorisera donc pas l’acheteur professionnel à refuser les marchandises et à réclamer des

dommages-intérêts. Mais il devra mettre en demeure le vendeur de lui livrer les marchandises avant de demander

éventuellement l’annulation de la vente. Toutefois, la jurisprudence a de plus en plus tendance à écarter la notion

de délai indicatif, invoquant un abus de droit de la part du vendeur qui s’en prévaut.

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Octobre 2014

LES CLAUSES UTILES : LA CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Cette clause est le moyen pour le vendeur de se protéger contre l'insolvabilité éventuelle de ses

clients : elle lui permettra, sous certaines conditions, d'obtenir la restitution de la marchandise ou

du matériel vendu si son client n'en paye pas le prix à la date convenue. Le vendeur se réserve ainsi

la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Modèle de clause : "Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées et désignées ci-après

jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts".

Les parties à un contrat disposent d'une liberté totale pour concevoir la clause de réserve de propriété. En effet,

cette clause n'est soumise à l'accomplissement d'aucune formalité particulière. Toutefois, l’entreprise doit veiller à

avoir une politique cohérente en la matière.

Dès lors que cette clause existe, le vendeur peut s’en prévaloir pour exercer son droit de revendication lorsque

l'acheteur fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

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Octobre 2014

LES CLAUSES UTILES : LA CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Si les clients sont également des commerçants et contractent avec le vendeur, pour les besoins de leur

commerce, ce dernier peut désigner par avance le tribunal géographiquement compétent en cas de litige

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Octobre 2014

LES CLAUSES UTILES : FORCE MAJEURE

Force majeure

La force majeure est un événement imprévisible, irrésistible et qui n’est pas imputable à la

personne qui l’invoque.

Elle libère en principe le vendeur de ses obligations sans qu’il puisse lui demander réparation.

Il est donc dans son intérêt de définir les cas de force majeure et de dresser une liste des événements

susceptibles de se produire (comme par exemple une grève des transports, un accident, etc.) tout en précisant

que cette liste n’est qu’indicative.

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Octobre 2014

C.G.V. INTERNATIONALES

En cas d’opérations internationales, il est essentiel de déterminer le droit applicable et la

juridiction compétente en cas de litige.

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Octobre 2014

LES C.G.V. DU SITE DE VENTE EN LIGNE

Dès lors qu’une entreprise vend ses produits sur Internet, elle doit faire figurer sur son site ses C.G.V.

Les clauses évoquées ci-dessus (obligatoires ou facultatives) peuvent servir de base à la rédaction des C.G.V. du site.

Toutefois, la vente par Internet oblige le professionnel à respecter des obligations supplémentaires. Ainsi, devront obligatoirement apparaître des renseignements sur :

L’identification du vendeur,

Les caractéristiques des produits vendus,

La durée de validité de l’offre,

Le prix,

Le paiement et les modes de règlement (facture pro forma). NB : les mentions relatives aux délais de paiement et aux pénalités de retard sont obligatoires dans les ventes entre professionnels (cf. I.A.1.) mais sont à exclure pour la vente aux particuliers.

Le caractère confidentiel des informations nominatives récupérées et le droit d’opposition et de rectification offert à l’internaute (réglementation CNIL),

Les réclamations,

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Octobre 2014


Mais aussi, depuis la loi Hamon :

Les délai de livraison/exécution

Les moyens de paiement acceptés

Les garanties et leur modalités

Le droit (ou non) de rétractation et ses modalités

Les modalités concernant les frais de renvoi pour le client

Les restrictions de livraison

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Octobre 2014


Dans la mesure où la vente par internet peut s’adresser à un public plus large que celui habituellement ciblé et

donc éventuellement à des particuliers, il est fortement recommandé pour la sécurité juridique de vos

transactions d’insérer certaines clauses imposées dans les transactions avec des consommateurs.

Pourront être ajoutées les clauses suivantes :

les relations avec la clientèle (service après-vente…),

la loi applicable.

les étapes pour la conclusion du contrat et les moyens techniques permettant d’identifier les

erreurs de saisie avant la conclusion du contrat (déroulement et synthèse de la série de saisies de données

sur pages-écrans avec un lien « synthèse de la commande » et « confirmer la commande »). NB : cette clause

n’est obligatoire que pour la vente aux particuliers mais elle paraît fort utile pour les relations inter-entreprises.

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Octobre 2014


Mais aussi…

les modalités d’archivage et les conditions d’accès au contrat archivé (cette obligation concerne les

contrats dont le montant est supérieur à 120 € et conclu avec des particuliers.)

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Octobre 2014

E-commercant

• Nom

• Adresse

• Téléphone

• Mail

Produit ou

Service

• Caractéristiques essentielles

• Prix

Commande

• Délai de livraison/exécution

• Moyens de paiement acceptés

• Garanties et leur modalités

• Rétractation et ses modalités

• Frais de renvoi pour le client

• Restrictions de livraison

À faire paraître

de manière

« lisible et

compréhensible »

CE QU’APPORTE LA LOI HAMON : LE RENFORCEMENT DE

L’OBLIGATION D’INFORMATION DU VENDEUR[ART. L111-1 ; L121-17 ET L121-19 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Ces mentions doivent précéder la confirmation de la commande

Exemples :

CGV

FAQ

page descriptive du produit/service

Panier de commande

Préciser les restrictions de livraison :

Géographiques

Conditions particulières à certains produits ou modes de livraisons

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Octobre 2014

RENFORCEMENT DE L’OBLIGATION

D’INFORMATION DU VENDEUR

Cette page doit récupérer :

Les options

Les modes de livraison

Les prix

Le bouton de validation de la commande doit obligatoirement mentionner :

« »

La page récapitulative

Commande avec

obligation de paiement

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Octobre 2014

INTERDICTION DES CASES PRÉ-COCHÉES[ART. L114-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Concerne les options payantes lors du processus de e-commande :

Assurances

Produits complémentaires

Livraisons plus rapide

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Octobre 2014

Phase de remboursement

14 jours max

Phase de rétractation

14 jours max

DE NOUVEAUX DELAIS : UN NOUVEAU SCHÉMA DE LIVRAISON

AVEC UN NOUVEAU DELAI DE RÉTRACTATION

Phase de livraison

30 jours max

Expédition Réception

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Octobre 2014

LE DÉLAI DE RÉTRACTATION : NOUVEAUX DÉLAIS

0

5

10

15

20

25

30

Rétractation Remboursement Livraison

Ancien délai Nouveau délai

0

3030

7

14 14

Nb de

jours

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Octobre 2014

DÉLAI DE RÉTRACTATION[ART. L121-21-2 ET L121-21-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

14 jours dès laréception du produit

Pour les ventes etprestations de service

nécessitant une livraison

14 jours dès laconclusion du contrat

Pour les autres prestations de service

DELAI INAPPLICABLE

Biens

impossibles à

réexpédier

Biens qui se

détériorent ou

périment rapidement

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Octobre 2014

DÉLAI DE RÉTRACTATION[ART. L121-21-2 ET L121-21-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Le e-commerçant devra fournir un formulaire type de rétractation au consommateur (C.

consom., art. L. 121-17).

www.avocat-rainio.com/loi-hamon-retractation.html

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION DISTINCT

POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION

« Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendrier. Le droit de

rétractation court à compter du ………………………………………….. (à remplir par le professionnel avant la transmission du formulaire au

consommateur). Si le consommateur ne reçoit pas ce formulaire, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur

reçoit les informations complètes, mais expire dans tous les cas après un an et quatorze jours calendrier. Si le consommateur ne reçoit pas

toutes les informations requises, la période de rétractation court à compter du moment où le consommateur reçoit les informations

complètes, mais expire dans tous les cas après trois mois et quatorze jours calendrier. Pour exercer le droit de rétractation, le

consommateur notifie sa décision de se rétracter au professionnel au nom et à l’adresse indiqués ci-dessous en utilisant un «support

durable» (par exemple, lettre écrite envoyée par la poste, courrier électronique). Le consommateur peut, s’il le souhaite, utiliser le présent

formulaire. Si le consommateur exerce le droit de rétractation, il n’est tenu au paiement d’aucun frais. Outre le droit de rétractation, les

législations nationales en matière de contrats peuvent prévoir des droits pour le consommateur, par exemple le droit de résilier le contrat

lorsque certaines informations n’ont pas été communiquées. Interdiction de paiements d’avances Au cours du délai de rétractation, tout

paiement d’avances par le consommateur est interdit. Cette interdiction concerne toute rémunération, y compris notamment le paiement, la

constitution de garanties, la réservation d’argent sur des comptes, les reconnaissances explicites de dettes. Elle s’applique non seulement

au paiement fait à un professionnel, mais également à celui fait à des tiers ».

http://www.avocat-rainio.com/loi-hamon-retractation.html

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Octobre 2014

LES NOUVEAU CAS D'EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Désormais le droit de rétractation ne sera plus appliqué dans les cas suivants (C. consom., art. L. 121-20-8) :

les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

lorsque les biens ont été descellés par le consommateur après la livraison et ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

les contrats conclus lors d'une enchère publique ;

la fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, où désormais il est précisé que pour les contrats d'abonnement à ces publications le droit de rétractation demeure possible ;

la fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

les prestations de services d'hébergement, autres qu'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

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Octobre 2014

REMBOURSEMENT[ART. L121-21-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

L’acheteur doit prouver la

restitution des marchandises

(preuve d’envoi, attestation…)

Remboursement de toutes les sommes versées

Y compris les frais de livraison

Condition de preuve Objet du remboursement

Le vendeur n’a pas à rembourser les fraissupplémentaires si l’acheter à choisi unmode de livraison plus coûteux.

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Octobre 2014

DÉLAI MAXIMAL DE LIVRAISON

[ART. L138-2 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Livraison dans les30 jours à compterde la commande

Passés les 30 jours,l’acheteur a 14 jourspour se rétracter

« Expédié sous 24h »

ne suffit pas

Le délai de livraison

(réception) doit être indiqué

( Par lettre recommandée

avec AR ou par mail )

Le vendeur a ensuite 14jours pour le rembourserdès réception

Me. Timo RAINIO

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Octobre 2014

LIVRAISON[ART. L138-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION]

Le vendeur assume les risques de l’expédition à la réception

Le vendeur est toujours juridiquement

responsable en cas de retard

Si le transporteur perd/détériore le colis, le vendeur

doit rembourser

Cela rend les options « assurance transport » illicites

Le vendeur peut se retourner contre le

transporteur

Les frais de retours sont à la charge de

l’acheteur ou du vendeur

Les frais de retour sont en principe à la charge du

client mais l’acheteur peut en décider

autrement

Si rien n’est précisé sur le site, ils sont à la

charge du commercant

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Octobre 2014

LA PUBLICITE

Les C.G.V. ne pourront être invoquées à l'encontre d'un acheteur que s'il est clairement établi que

ce dernier en a eu pleine et entière connaissance et qu’il en a accepté le contenu avant de conclure

le contrat.

Il est donc recommandé de rédiger les C.G.V. de façon lisible avec des termes clairs et de les faire apparaître sur

le bon de commande. Ceci afin d’éviter que le client n’invoque le caractère illisible ou incompréhensible des

C.G.V. et qu’il démontre qu'il n'en a pas eu réellement connaissance.

Les C.G.V. peuvent également figurer sur un autre document (par exemple, sur le bon de livraison

ou dans un courrier) à condition que ce document parvienne au client au plus tard à la livraison.

Une simple mention sur la facture, souvent envoyée après la livraison, sera donc insuffisante.

Me. Timo RAINIO

Avocats Rainio


Octobre 2014

LA PUBLICITE

Les prestataires de services qui n'établissent pas de bon de commande peuvent afficher leurs

C.G.V. bien en évidence et remettre au client un récépissé comportant les clauses auxquelles ils

tiennent particulièrement (celles limitant leur responsabilité notamment).

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Octobre 2014

L’ACCEPTATION DES CGV EN LIGNE

En cas de vente par Internet, il est d’usage de faire apparaître, sur l’une des pages-écrans précédant la commande,

un lien qui incite l’internaute à reconnaître qu’il a pris connaissance des conditions générales de vente lisibles sur

le site et qu’il les a acceptées en passant sa commande.

L’article 1369-4 du Code civil dispose que les conditions générales applicables doivent être mise à

disposition des internautes « d’une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».

Cette obligation s’impose également dans les relations entre professionnels.

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Octobre 2014

SANCTIONS

Le non-respect des dispositions relatives aux C.G.V. (omission d’une mention obligatoire, absence

de communication totale ou partielle des C.G.V.…) est sanctionné par une peine d’amende de 15 000

€ pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.

Cette même peine est encourue en cas d’omission du taux de pénalités sur les factures délivrées au titre de

l’opération commerciale. Elle peut même, dans cette dernière hypothèse, être portée à 375 000 € en cas de

responsabilité pénale de la personne morale, voire à 50% de la somme facturée.

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Octobre 2014

SANCTIONS

Par ailleurs, le non-respect des délais évoqués en point relatif aux délais de paiement réglementés sont punis

d’une amende de 75 000 € et 375 000 euros pour une personne morale.

Il s’agit d’une sanction administrative pouvant être appliquée par l’autorité administrative chargée de la

concurrence et de la consommation, dans un délai de 3 ans révolus à compter du jour ou le manquement a été

commis (C. com., art. L. 465-2, nouveau).

Enfin, s’il apparaît qu’un commerçant (ou fabricant ou producteur ou prestataire de services) pratique en fait à

l’égard de certains de ces clients des pratiques discriminatoires, il pourra voir sa responsabilité engagée sur le

fondement des dispositions de l’article L 442-6 III du Code de commerce (et être condamné à une peine civile

d’un montant maximal de 2 000 000 €). Il pourra également être condamné à indemniser le préjudice subi par

l’intéressé.

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Octobre 2014

Direction Générales de la Concurrence de la Consommationet de la Répression des Fraudes

Harmonisation des procédures d’enquête (même pouvoirs pour les infractions relevant du Code de commerce ou de la consommation)

Un agent peut désormais :

Relever l’identité d’une personne

Recourir à une fausse identité

Recourir à d’autre personnes

Enjoindre un professionnel de se mettre en conformité avec la législation

Infliger des amendes

Poser une interdiction de prendre paiement en cas d’incapacité manifeste à procéder à la livraison

SANCTION,S CE QU’APPORTE LA LOI HAMON : DE NOUVEAUX

POUVOIRS DE LA DGCCRF ET DE SES AGENTS

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Octobre 2014

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES

D’ACHAT CONTRADICTOIRES

En cas de contradiction entre les conditions générales des deux parties, les tribunaux ont tendance à annuler les

clauses contradictoires pour rendre le droit commun seul applicable, à l’exception de la clause de réserve de

propriété (cf. supra).

En ce qui concerne les délais de paiement, la jurisprudence a tendance à faire prévaloir les C.G.V.

Toutefois, en cas de neutralisation des deux types de conditions, les juges s’en remettront au délai donné par la

Directive et par la loi française, à savoir 30 jours après la livraison des marchandises.

Cela étant, la loi en faveur des PME du 2 août 2005 a clairement posé le principe de la primauté des C.G.V. sur les

conditions générales d’achat. Les C.G.V. constituent selon ce texte le « socle de la négociation commerciale ».

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Octobre 2014

SOURCES

www.avocat-rainio.com/formationcgv.html

loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon »

Rapport sur la loi Hamon relative au droit de la consommation - Mathilde FOUILLARD et Mélanie GUILLEMOT | juin 2014

Vos CGV sont-elles à jour de la loi Hamon ? - Me.Claudia WEBER et Me. Chathurika RAJAPAKSHA - village-justice.com | juin 2014

Loi Hamon : nouvelles obligations des entreprises, nouveaux pouvoirs de la DGCCRF, Magenta & Microeconomix I mars 2014

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Octobre 2014

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