Les conclusions du Comité Interministériel-Egalite-Citoyenneté

Runion interministrielle du 6 mars 2015

PREMIER MINISTRE

GALIT ET CITOYENNET :la Rpublique en actes

PREMIER MINISTRE

Pour plus d'informations : www.gouvernement.fr

SOMMAIRE

dito....................................................................................................................................................................................................................................p.5

Prsentation des mesuresVivre dans la Rpublique .............................................................................................................................p.7Lieux et symboles de la Rpublique..........................................................................................................................................p.9

La lacit, cur battant de la Rpublique .............................................................................................................................p.12

La langue de la Rpublique est le franais ...........................................................................................................................p.15

La culture et le sport au service de la citoyennet ..........................................................................................................p.20

Les associations au cur du vivre ensemble ....................................................................................................................p.22

La Rpublique pour tous .........................................................................................................................p.23Poursuivre la lutte contre les ingalits entre femmes et hommes.........................................................................p.25

Combattre les discriminations, toutes les discriminations............................................................................................p.29

La Rpublique numrique prend ses quartiers ..................................................................................................................p.32

La Rpublique au quotidien ...............................................................................................................p.37Habiter ..................................................................................................................................................................................................p.39

Vivre en scurit dans lespace public ..................................................................................................................................p.43

tudier ..................................................................................................................................................................................................p.47

Travailler ...............................................................................................................................................................................................p.52

Se soigner...........................................................................................................................................................................................p.57

Annexe.....................................................................................................................................................................................................................p.59Synthse des mesures.................................................................................................................................................................p.61

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galit et citoyennet : la Rpublique en actes - 6 mars 2015

LA PASSION DE LA CITOYENNETET DE LGALIT

La France fait face un profond malaise social et dmocratique. La France dans son ensemble, passeulement quelques quartiers en difficults comme on les appelle trop rapidement. Ce malaise a tmaintes fois not, comment, analys. Les vnements de janvier en ont rvl plus encore lintensit.

Pour une majorit de nos concitoyens, la Rpublique est devenue souvent une illusion.

Etre comme assign son lieu de rsidence ; se sentir bloqu, entrav dans ses projets ; tre condamn la prcarit des petits boulots ; voir lchec scolaire de son enfant sans pouvoir laider ; se dire que sonpropre destin est jou davance : voil ce que vivent des habitants, dans des quartiers, en priphrie desgrandes villes, mais aussi dans les territoires ruraux ou dans les Outre-mer.

ce malaise social sajoute un malaise dmocratique : labstention toujours croissante, la crise de confianceentre les Franais et leurs institutions, entre les Franais et leurs lus. Il y a plus largement une crise de lareprsentation, qui touche tous les corps intermdiaires.

Ce malaise dmocratique, cest aussi une socit qui se divise, des individus qui ont perdu le sens de lavie en collectivit, de la communaut nationale.

Nous avons tous des exemples en tte : les incivilits rcurrentes dans lespace public ; les petits dfisquotidiens lancs lautorit des parents, des enseignants, des forces de lordre ; les trafics, la dlinquance,lconomie souterraine, tous ces ordres qui voudraient se substituer lordre rpublicain, pourtant le seulpossible.

Il y a la violence, celle des actes, et celle des mots qui ne doit jamais tre sous-estime. Le racisme,lantismitisme, les actes antimusulmans, antichrtiens, lintolrance, la haine de lautre ne cessentdaugmenter. Ce sont des signaux incontestables que quelque chose ne va plus, que des interdits tombent,que des repres se brouillent.

Il y a aussi ce sentiment terrible, ravageur du deux poids, deux mesures . Beaucoup pensent que lesrgles ne sappliquent pas tous de la mme manire, que certains peuvent, par exemple, chapper limpt sans tre inquits. Beaucoup, tort ou raison, ont le sentiment que ce sont toujours les mmesqui sont protgs et toujours les mmes qui sont montrs du doigt, qui subissent sans rien pouvoir dire.

Il y a, enfin surtout ce principe fondamental, clef de vote de notre cohsion, qui nest pas toujours biencompris : la lacit, que certains vivent comme une attaque leur libert religieuse, leur libert de croireou de ne pas croire. Alors que la lacit, justement, protge cette libert et permet chacun de trouver saplace dans notre Nation. Petit petit, sous nos yeux, la lacit est conteste. Et cest alors, ne nous ytrompons pas, tout le modle rpublicain qui est menac.

EGALIT ET CITOYENNET :la Rpublique en actes

6 mars 2015

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Face ce constat, certains avancent leurs solutions dangereuses, car en rupture totale avec nos valeurs,notre modle social. Notre hritage.

Bien sr, il faut changer, repenser radicalement nos faons dagir, nos politiques publiques. Repenser aussilorganisation de ltat sur le terrain. Mais la solution, ce nest pas de rompre avec ce que nous sommes.La rponse est l, vidente : la Rpublique. Une Rpublique ferme et bienveillante, forte et gnreuse, quine doit pas tre une somme de belles promesses, mais une srie de ralisations concrtes.

La solution, cest une Rpublique en actes, qui agit en repartant de lessentiel :

la citoyennet, cest lappartenance une communaut de destin, et ladhsion des valeurs partages ;

lgalit, ce sont les mmes opportunits donnes chacun, et les mmes rgles qui simposent tous.

Beaucoup a dj t fait depuis 2012. En matire de scurit, de logement, de lacit, dgalitfemmes/hommes, de scurisation des parcours professionnels, daccs au march du travail, notammentpour les jeunes. Nous avons galement engag la refondation de notre cole, renforc la transparencedans notre vie publique, une condition essentielle du retour de la confiance de nos concitoyens.

Et nous devons poursuivre ces efforts, les amplifier, aller encore plus loin, en sachant bien que ces actionsimpliquent des temps longs, demandent de la persvrance, de lopinitret. Il ny a pas que les questionsde moyens. Il y a aussi la question de la volont.

Aller plus loin, cest casser les logiques de la sgrgation avec une autre rpartition de lhabitat. Cest agirpour lducation, pour la mixit lcole, lutter contre les discriminations, agir pour la sant, la scurit. Ensomme, promouvoir lgalit.

Aller plus loin, cest rappeler avec force ce qui fait notre socle commun, ce qui fonde la citoyennet : lalangue, la culture, le sport, la lacit.

Aller plus loin, cest encourager les initiatives, le mouvement, en nous appuyant sur les nergiesassociatives, citoyennes quil faut mieux soutenir, en renforant le dynamisme conomique, participatif,notamment grce aux potentiels normes du numrique.

Aller plus loin, faire vivre lgalit, renforcer la citoyennet, cest chercher sans rpit, sans faussesexcuses, nous hisser la hauteur des exigences des Franais. Cest porter toujours plus haut nosambitions.

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VIVRE DANSLA RPUBLIQUE

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LIEUX ET SYMBOLESDE LA RPUBLIQUE

ContexteLpreuve des attentats de janvier 2015 a rvl lurgence de se retrouver autour de la notion de Rpublique.Bien plus quune forme dorganisation du pouvoir, la Rpublique est, en France, un ensemble de principes,de valeurs, de lieux et de symboles qui renvoient notre histoire contemporaine. Les faires connatre, lespartager, les clbrer sont autant dactes dadhsion quil faut prparer ds lcole, afin que les futurscitoyens puissent devenir des acteurs engags le moment venu, travers le service civique, la rservecitoyenne ou le bnvolat associatif.

I. LcoleContexte

Lcole peine aujourdhui assurer les missions que la Rpublique lui a confies, transmettre desconnaissances et tre un creuset de la citoyennet et susciter la confiance des lves et des familles. Pourautant, lcole nest ni seule responsable, ni en mesure de relever seule ces dfis. Elle doit compter sur lappuide tous les partenaires : parents dlves, collectivits territoriales, acteurs du monde associatif, dducationpopulaire et du monde conomique. Le rle et la place de lcole dans la Rpublique sont insparables de sacapacit faire vivre et transmettre les valeurs de la Rpublique dont la lacit et la citoyennet.

Mesure : Le parcours citoyen de lcole lmentaire la terminale

Enjeux

La ministre de lducation nationale, de lEnseignement suprieur et de la Recherche a engag travers la Grande mobilisation de lcole pour les valeurs de la Rpublique , une dmarche globale pour mettre lalacit et la transmission des valeurs rpublicaines au cur de la mobilisation de lcole, pour dvelopperla citoyennet et la culture de lengagement avec tous les partenaires de lcole et pour combattre lesingalits, sociales et territoriales et renforcer le sentiment dappartenance la Rpublique.

Mesure

Le parcours citoyen sera articul autour dun nouvel enseignement moral et civique dans toutes les classesde lcole lmentaire la classe de terminale, et dans toutes les voies du lyce denseignement gnralet technologique et du lyce professionnel. Il sera accompagn par une ducation aux mdias et linformation prenant pleinement en compte les enjeux du numrique et de ses usages. Dans lenseignementagricole, cette ducation aux mdias et linformation sera renforce dans le cadre de lducationsocioculturelle. Un mdia radio, journal, blog ou plate-forme collaborative en ligne sera mis en place danschaque collge et dans chaque lyce. Lenseignement aux lves du jugement, de largumentation et dudbat dans les classes sera renforc, ds lcole lmentaire.

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Pour les lves de lenseignement professionnel et les apprentis, leurs parcours de formation intgrerontdes ateliers dbats dans le cadre de lenseignement moral et civique, des activits sociales et civiquesdans lentreprise o se droulent les priodes de formation en milieu professionnel et les priodesdalternance ; lengagement associatif et limplication dans les organisations associatives professionnelles.Les mesures seront effectives la rentre 2015. Le parcours citoyen sera valu la fin de la scolaritobligatoire selon des modalits qui seront dfinies au printemps 2015.

Ce parcours pourra se poursuivre au-del du cadre scolaire dans une articulation avec la Journe de DfenseCitoyenne, le Service Civique, la mise en uvre des rserves citoyennes et le dveloppement du bnvolatassociatif.

II. Lengagement citoyenContexte

Lengagement citoyen se construit dans un parcours tout au long de la vie. Le 11 janvier a montr unegrande volont de mobilisation de toute la socit franaise autour des valeurs qui nous rassemblent. Cettenergie, cette volont dengagement, de transmission, est un formidable rservoir de richesse pour lepays.

Mesure n1 : Un droit universel au service civique

Enjeux

Les jeunes peuvent galement tre directement acteurs de leur citoyennet, travers lengagement. Poureux, le service civique est la fois un engagement et une exprience de vie supplmentaire dans leurparcours citoyen. Aujourdhui, toutes les demandes ne sont pas satisfaites. Il est donc ncessaire de leverce frein, en dployant des missions de qualit permettant ces jeunes de se mettre au service de lintrtgnral.

Mesure

Tout jeune qui le souhaite pourra accder une mission en service civique. La formation des jeunes enservice civique sera renforce en matire de citoyennet, lacit et lutte contre le racisme et lantismitisme.Il sagira galement de simplifier, harmoniser et rendre accessible le volontariat linternational.

Calendrier

compter du 1er juin, toutes les demandes seront prises en compte et traites. La monte en charge dudispositif devra tre acheve en 2016.

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Mesure n2 : La rserve citoyenne

Enjeux

Il importe de renforcer la cohsion nationale et permettre davantage de citoyens, de toutes gnrations,de sengager activement au service de lintrt gnral.

Mesure

Une rserve citoyenne sera cre dans lensemble des champs de la vie publique, sur le modle de ce quiexiste au ministre de la Dfense. La rserve citoyenne permettra aux citoyens de simpliquer auprs desgrands services publics pour davantage de cohsion, daccessibilit, de solidarit. Le ministre delducation nationale a dores et dj commenc la mise en place dune rserve citoyenne d'appui auxcoles et aux tablissements scolaires. Elle permettra aux enseignants de faire appel des intervenantsextrieurs dans leurs classes pour illustrer leur enseignement dans l'un des champs d'expertise dfinis parle ministre. La gnralisation lensemble des champs de la vie publique, de la sant la justice, delemploi, lenvironnement et, au numrique, se fera avec la cration de rserves citoyennes interminis-trielles dici la fin de lanne. Aujourdhui, la France peut dj compter sur des millions de bnvoles quifont la richesse de son tissu associatif.

Calendrier

Une prinscription en ligne est dj possible sur www.lareservecitoyenne.fr (prs de 3 000 prinscriptionsdj enregistres).

III. Les rites rpublicainsContexte

La possibilit de se sentir appartenir , de se sentir partie prenante , la fiert de faire partie dunecommunaut de valeurs et de principes partags, le sentiment dtre lgitimement chez soi au sensrpublicain du terme, cest--dire de ne fermer la porte personne, sans exiger de chacun qu'il renonce tre lui-mme, tout cela ne se dcrte pas mais sorganise. Nous avons probablement trop dlaiss cettedimension symbolique. Il est essentiel de faciliter la comprhension et la clbration des rites et symbolesde la Rpublique (hymne national, drapeau, devise) par lensemble des Franais.

Mesure : Soutenir et encourager lorganisation de crmonies daccueildans la nationalit et la citoyennet

Enjeux

Laccs la nationalit franaise ou la citoyennet au moment de la majorit confre une personne laplnitude des droits et des devoirs du citoyen, sans que cela ne soit toujours reconnu dune manireparticulire ni que les nouveaux citoyens soient symboliquement accueillis.

Mesure

Multiplier les crmonies de naturalisation et les ouvrir au public (avec la participation, par exemple, deslves des tablissements denseignement secondaire) : inciter les communes organiser des crmoniesdaccueil dans la majorit des jeunes de 18 ans, sur le mme modle des crmonies de naturalisation.La carte lectorale pourra tre remise lors de cette crmonie.

Calendrier

Ds 2015.


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LA LAICT, CUR BATTANTDE LA RPUBLIQUE

ContexteLa lacit est un principe de libert et de respect, qui se confond avec lhistoire de la Rpublique. UneRpublique qui se fonde, non sur des bases culturelles ou ethniques, mais sur des fondements strictementpolitiques. Elle nest pas une conviction que lon respecterait selon son bon vouloir, ni un dogme quiimposerait tous une mme vision du monde. Au contraire, elle est un principe rgulateur, qui transcendeles convictions et les croyances de chacun, un cadre qui nous permet de vivre en bonne intelligence les unsavec les autres.La lacit est un principe juridique, qui rgit lorganisation de ltat dans ses rapports avec les diffrentscultes. Si elle impose ltat et ses agents une obligation de neutralit dans lexcution du service public,pour autant elle ne traduit pas une hostilit lgard du fait religieux. Surtout, la lacit garantit chacunla libert de conscience et le libre exercice des cultes, de mme quelle garantit lgalit des droits entrecitoyens, quelles que soient leurs convictions ou leurs croyances. Tels taient les objectifs de la loi desparation des glises et de ltat, adopte en 1905. Nous devons aujourdhui raffermir et promouvoir leprincipe de lacit, qui nous protge de toutes les intolrances. Un travail de pdagogie de la lacit est plusque jamais ncessaire.

Mesure n1 : Mettre la lacit et la transmission des valeursrpublicaines au cur de la mobilisation de lcole

Enjeux

Le rle et la place de lcole dans la Rpublique sont insparables de sa capacit faire vivre et transmettrela lacit et les valeurs de la Rpublique. Lcole doit tre, et sera en premire ligne, avec fermet,discernement et pdagogie, pour rpondre au dfi rpublicain, parce que cest son identit et sa missionprofonde.

Mesure

Un plan exceptionnel de formation des enseignants et des personnels dducation sera mis en uvre, enmobilisant les coles suprieures du professorat et de lducation, pour les aider aborder avec les lvesles questions relatives la citoyennet (franaise et europenne), la lacit, la lutte contre les prjugset discriminations. Ces thmatiques feront lobjet dune valuation systmatique dans les concours derecrutement. De nouvelles ressources pdagogiques seront mises la disposition des quipes ducatives cette fin. Dans le champ de lenseignement agricole, l'cole nationale de formation agronomique seramobilise pour la formation continue des enseignants.

Calendrier

Avant la fin de lanne scolaire.

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Mesure n2 : Raffirmer la lacit comme une valeur fondamentalede la fonction publique

Enjeux

Le principe de lacit impose une stricte neutralit dans les services publics. Cette valeur fondamentale dela fonction publique suppose une rigueur particulire, quun fonctionnaire soit ou non en contact avec lepublic. Face aux incomprhensions qui subsistent, il est ncessaire de raffirmer, ds lentre dans lafonction publique, le caractre universel et intangible de ce principe.

Mesure

Le principe de lacit sera consacr dans le statut gnral comme valeur fondamentale de la fonctionpublique. Le projet de loi relatif la dontologie des fonctionnaires sera amend afin que le statut desfonctionnaires nonce clairement que la manifestation de ses croyances et convictions religieuses par unagent public dans le cadre du service public constitue un manquement ses obligations. Le statutconsacrera galement le principe de neutralit, qui impose tout agent public de traiter galit tous lesusagers, quelles que soient leurs convictions ou croyances, dans le cadre des lois de la Rpublique.

l'entre dans la fonction publique, chaque agent public devra signer lengagement de respecter cesvaleurs. Une charte explicative adapte aux missions de l'agent lui sera remise pour rappeler que toutmanquement expose une sanction. Lensemble des agents publics recevra une formation gnrale etoprationnelle aux valeurs de lacit dans le cadre de leur formation initiale ou par la formation continue.

compter du 1er juillet 2015, dans chaque administration, au sein des services en contact avec le public,des chartes de la lacit dans le service adaptes aux missions rappelleront les principes applicables auxusagers et les rflexes pratiques en cas de difficult : pratiques de mdiation, modalits de signalement,recours une cellule , un dontologue.

Un appui oprationnel sera offert aux agents en relation avec les usagers pour les aider rgler les litigeslis l'application du principe de lacit, en lien avec le rseau des rfrents. Lobservatoire de la lacit seracharg de rendre un avis et des prconisations oprationnelles pour traiter les cas rcurrents.

Calendrier

Au cours de lanne 2015 par voie dinstructions ou de circulaires.

Mesure n3 : Crer un rseau rgional de rfrents de la lacit

Enjeux

La lacit est mal connue ; son sens rel et les rgles qui en dcoulent ne sont pas toujours bien comprises.Bien souvent, les litiges qui peuvent natre de laffirmation de ses croyances ou de ses prfrencespourraient tre rgls en rappelant ce que disent les textes et les adaptations quils autorisent.

Mesure

Des cellules de conseil et dexpertise seront mises en place au niveau de chaque grande rgion. Ellestravailleront en lien avec lObservatoire de la lacit, en sappuyant sur les rseaux et les rfrents existantsdans les diffrentes administrations et leurs membres recevront une formation approfondie en matire delacit.

Ces cellules pourront tre saisies par les responsables publics souhaitant recevoir un appui, notamment afinde faciliter le recours la mdiation au sein de leur structure.


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La mobilisation des acteurs locaux et en particulier des lus est au cur de la mise en uvre effective duprincipe de lacit. Le Gouvernement sappuiera notamment sur les travaux engags par lAssociation desmaires de France.

Calendrier

Dici lt 2015 par voie dinstructions ou de circulaires.

Mesure n4 : Faire connatre la lacit dans le monde de lentreprise

Enjeux

La libert de conscience, de croire ou de ne pas croire relve des liberts fondamentales de lindividu, quisont galement garanties dans lentreprise. Pour autant lexpression de la libert religieuse ny est pasabsolue. Lemployeur peut, comme pour dautres liberts individuelles, en restreindre lexercice, par le biaisdu rglement intrieur ou du contrat de travail, si sa dcision est justifie par la nature des tches accompliret proportionne au but recherch : considrations de scurit au travail (par exemple lincompatibilit entrele port dun signe et celui dun quipement obligatoire de protection, risques mcaniques ou chimiquesaccrus par le port dun signe), impratifs de sant ou dhygine sanitaire, par exemple. La Cour de cassationadmet galement quune clause du rglement intrieur impose la neutralit religieuse aux salaris au regardde lactivit spcifique de ltablissement (arrt Babyloup du 25 juin 2014).

Sil nest donc pas ncessaire de modifier la loi qui permet de rpondre aux questions de principe posespar lexercice de la libert religieuse dans lentreprise, les employeurs peuvent se trouver confronts dessituations qui rclament une apprciation fine de ce quil est possible de faire ou non et lapplication descritres dfinis par la jurisprudence nest pas toujours simple pour les employeurs et les salaris.

Mesure

Afin de mieux outiller les employeurs, les salaris et leurs reprsentants, le ministre du Travail est chargdlaborer et de diffuser, en concertation avec les partenaires sociaux, un guide pratique sur la lacit danslentreprise. Ce guide devra fournir des rponses prcises et oprationnelles aux questions posesrgulirement par lapplication du principe de lacit dans lentreprise.

Calendrier

Ce guide fera lobjet dune refonte et dune diffusion pour la rentre 2015 et sera mis la disposition desemployeurs sur le site internet du ministre du Travail.

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LA LANGUE DE LA RPUBLIQUEEST LE FRANAIS

ContexteLangue maternelle pour les uns, du pays daccueil pour dautres, la langue franaise est lun de nos bienscommuns les plus prcieux, celui qui permet lchange et la communication entre tous Langue de laRpublique en vertu de la Constitution, elle est un lment fondamental de lidentit et du patrimoinede la France. Elle est la langue de lenseignement, du travail, des changes et des services publics. La vitalitartistique de notre pays, ses formes littraires crites et parles, mais aussi lart de la conversation, de larhtorique, du dbat dides, de largumentation, sont des composantes de notre culture commune et sontdautant plus riches que notre langue, le franais, est matrise. Les ingalits face la matrise de la languecontribuent creuser davantage les carts dans les trajectoires individuelles, aux plans social, culturel etprofessionnel. Or lanalphabtisme comme lillettrisme persistent dans notre pays. Les actions conduites ce jour manquent de lisibilit et defficacit. Il est impratif de rebtir une vritable politique linguistiquecohrente et capable de prendre en compte la grande diversit des besoins.

I. lcole dabord

Mesure n1 : Renforcer lapprentissage en maternelleet lcole primaire

Enjeux

Cest dabord lcole que tous les enfants de la Rpublique doivent se sentir pleinement chez eux dansla langue franaise ce qui implique damliorer lefficacit des systmes dapprentissage et de transmissionde la langue. Parmi les enseignements dispenss lcole, le franais nest pas une discipline comme uneautre : il fait partie du socle commun de connaissances, de comptences et de culture gnrale que toutFranais est cens avoir acquis lissue de sa scolarit. Pourtant, on constate un recul des comptencesacquises en langue franaise aux diffrentes tapes du parcours scolaire : 12% des lves de CM2 nematrisent pas les comptences de base attendues en franais cet ge ; 25% des lves de 3e nematrisent pas les comptences de base attendues en franais.

Mesures

1/ La mise en place de nouveaux programmes

De nouveaux programmes pour la maternelle et lcole lmentaire permettront damliorer lapprentissagede la langue. La maternelle sera organise sur un cycle unique et portera deux ambitions essentielles : elleprparera progressivement les enfants aux apprentissages qui seront dispenss lcole lmentaire, enrespectant le rythme de chacun ; elle participera, ds le plus jeune ge, la rduction des ingalits, enparticulier en matire de langage.

Calendrier

Nouveaux programmes de maternelle (rentre 2015) et dcole lmentaire (rentre 2016).

2/ Une valuation du niveau des lves en franais en dbut du CE2

Une valuation du niveau des lves en franais permettra aux quipes pdagogiques didentifier lesdifficults et de mettre en place une rponse adapte aux besoins de chaque enfant. cette fin, des outilsdvaluation standardiss seront mis disposition des quipes pdagogiques.

3/ Une meilleure exploitation des travaux des chercheurs

La recherche sera mise au service de lamlioration de lacquisition du langage ds la petite enfance afinde conduire tous les lves un premier niveau de matrise de la lecture et de lcriture la fin du CE2.

Calendrier

Rentre 2015.

Mesure n2 : Mieux accompagner la scolarit des enfantsnouvellement arrivs en France

Enjeux

Tous les enfants nouvellement arrivs en France doivent accder la matrise du franais pour russir leurscolarit. Cela suppose damliorer leur prise en charge par lcole et de mieux impliquer les familles.

Mesure

Faciliter les apprentissages des lves allophones nouvellement arrivs en France par un enseignementspcifique du franais langue seconde et par la mise en place de dispositifs dinclusion scolaire. Les moyensdu dispositif Ouvrir lcole aux Parents pour la russite des enfants seront renforcs pour donner auxparents trangers allophones les moyens d'aider leurs enfants dans leur scolarit, par une meilleureconnaissance de l'institution scolaire, des droits et des devoirs des lves et des parents, un apprentissagede la langue franaise et une meilleure comprhension des principes, des valeurs et des usages de lasocit franaise, pour une meilleure intgration. Un cofinancement du ministre de lducation nationaleet du ministre de lIntrieur sera prvu pour renforcer le dispositif.

Calendrier

2015.

Mesure n3 : Valoriser la langue franaise comme composantede notre culture commune

Enjeux

La langue est partage. Au-del de linstrument de communication quelle reprsente, elle propose unrapport la fois singulier et collectif avec le monde. Ferment de la culture, ciment dune socit, dautantplus dans notre pays o la construction de la nation sest historiquement accompagne dune unificationlinguistique, le franais est le vhicule du Vivre ensemble la franaise .

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Mesure

Lancer un appel projet national, au 1er semestre 2015, en faveur de la dmocratisation de laccs laculture en faveur des projets dducation artistique et culturelle autour de la langue franaise sous toutesses formes : lectures publiques, contes, slam, cration participative, etc.

Calendrier

Mai 2015.

Mesure n4 : Rengocier les accords portant sur les enseignementsde langue et culture dorigine ELCO

Enjeux

Introduits au dpart comme aide linguistique au retour au pays des enfants de migrants, les enseignementsde langue et culture dorigine (ELCO) connaissent, depuis, une volution paradoxale et ne contribuent pas lintgration des enfants descendants de migrants dans la socit franaise.

Mesure

Engager avec les pays concerns un rexamen des accords ELCO, sur la base dun diagnostic objectif deleur impact, de leur valeur ajoute et de leur contrle afin de rinscrire lenseignement des langues dansle cadre dune valorisation des langues forte diffusion internationale (larabe, le portugais, le chinois), dansle cadre dune offre de langues accessible tous, dans lenseignement secondaire et suprieur.

Calendrier

2015.

II. destination des immigrs primo-arrivantset des candidats la naturalisation

Mesure n1 : Renforcer les dispositifs de matrise de la langue franaisedestins aux immigrs adultes primo-arrivants(moins de 5 ans de prsence en France)

Enjeux

Parce que la matrise du franais est la condition de lpanouissement personnel, de linsertion sociale etprofessionnelle, de laccs au savoir et la culture, les politiques de limmigration doivent faire delintgration linguistique des nouveaux immigrs une priorit : premier facteur dincomprhension de lasocit franaise et des principes et valeurs quelle dfend, la non matrise de la langue peut tre aussi unfacteur dexclusion.


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Mesure

Proposer un parcours de formation linguistique chaque nouvel arrivant. Ce parcours doit aboutir :

un niveau dinitiation ou de dcouverte (niveau A1 du cadre europen de rfrence), au terme de lapremire anne.

un niveau intermdiaire de capacit de conversation simple (niveau A2 du cadre europen de rfrence)au terme de cinq annes.

Calendrier

Pilot par le ministre de lIntrieur ce projet sera mis en uvre en septembre 2015. Par ailleurs, le projetde loi droit des trangers en France prochainement dbattu au Parlement, prvoit que la dlivrance decertains titres de sjour pluriannuels (titres de sjour, carte de rsidant) soit conditionne une matriserenforce de la langue franaise.

Mesure n2 : Renforcer la formation linguistique des candidats la naturalisation

Enjeux

Laccs la nationalit suppose la matrise de la langue franaise un niveau permettant dtre autonomeet de sexprimer avec clart et aisance (niveau B1 du cadre de rfrence europen).

Mesure

Prparer les candidats la naturalisation en organisant une formation linguistique adapte et accessible.

Calendrier

Pilote par le ministre de lIntrieur (Direction gnrale des trangers en France Office franaisdimmigration et dintgration), cette mesure est en cours.

III. destination de tous les adultes, femmeset hommes, franais ou immigrs installsen France depuis longue date

Mesure : Lancer une mission de prfiguration dune agencede la langue franaise en France

Enjeux

Diffrentes formes de formation ou de matrise de la langue existent et visent souvent des publicsspcifiques. Mais elles ne garantissent ni la capacit de toucher lensemble des personnes concernes, nila continuit de lapprentissage dans le temps, ni souvent lvaluation de la qualit des formationsproposes. Ces constats impliquent que des solutions nouvelles et globales pour lutter contre lillettrismeet lanalphabtisme soient proposes par ltat en articulation avec les collectivits, les organismescollecteurs et les partenaires sociaux.

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Mesure

partir des dispositifs et programmes existants, il sagira de recrer les conditions qui permettront de :

1/ Animer et coordonner la mise en place de plans territoriaux pour la langue franaise, entre les diffrentsservices publics de ltat, les collectivits locales (rgions titre principal mais aussi dpartements etcommunes compte tenu de leurs initiatives), afin de constituer le diagnostic territorial des offresexistantes, la priorisation des efforts supplmentaires engager ou des coordinations mettre en uvreet les valuations ncessaires.

2/ Garantir la professionnalisation et sassurer du financement des acteurs associatifs et oprateurs locauxuvrant dans ce domaine (rseaux actuellement en responsabilit : Ple emploi, employeurs, conseilsrgionaux).

3/ Veiller la cohrence et la continuit des offres de formation et dappropriation de la langue franaisepour le public adulte ou sorti du systme scolaire : fonction ressources des offres de formation existanteset des acteurs concerns, rfrentiel de comptences ; mthode dvaluation ; lieu de concertationentre les diffrents intervenants de ltat, des collectivits et de la socit civile.

4/ Impulser, au sein de lensemble des actions en faveur de lapprentissage et de la matrise du franais, desprogrammes de valorisation de la langue franaise en articulation troite avec le ministre de la Cultureet lensemble des acteurs nationaux et locaux (collectivits, tablissements culturels, associations).

5/ Contribuer lvaluation de la politique nationale de maitrise et de valorisation de la langue franaise enFrance.

Calendrier

2015.


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LA CULTURE ET LE SPORTAU SERVICE DE LA CITOYENNET

ContexteLes vnements tragiques qui ont frapp la France en janvier appellent des rponses politiques fortes pourrestaurer un socle commun de valeurs dans une socit fragmente. La culture et le sport peuvent contribuer porter les valeurs qui doivent fonder notre socit : respect, altrit, lacit et permettre de lutter contre lesingalits sociales, lexclusion dune partie de la population, lidologie de la haine, labsence dereconnaissance. La culture permet de dcouvrir ses motions, davoir accs au sensible, de vivre des expriencescollectives, de dbattre. Le sport est un formidable outil ducatif, un outil indniable de mixit sociale, porteurde valeurs. En outre, les vnements sportifs, dont les sportifs eux-mmes sont les ambassadeurs, sont autantdopportunits de mettre en valeur une identit commune autour de rassemblements populaires.

Mesure n1 : Mobiliser les tablissements culturels et audiovisuelspour aller la rencontre des publics les plus loignsde la culture

Enjeux

Les tablissements culturels sont investis dune responsabilit en matire de dmocratisation et daccsde tous les publics la culture. La priorit gouvernementale en faveur de lducation artistique et culturelleporte depuis 2012 sest traduite par une mobilisation renouvele en faveur de cet impratif. Lenjeu esttout la fois de gnraliser louverture de la culture tous les publics et de concentrer les efforts sur lespublics les plus loigns ou les zones gographiques les moins couvertes.

Mesures

1/ Sous lgide du ministre de la Culture est pos lobjectif pas un contrat de ville sans un tablissementculturel ou un acteur de laudiovisuel . Il consiste prvoir laction dune structure culturelle ou duneantenne de laudiovisuel public (rseaux territoriaux de France Tlvision ou de Radio France) dans chacundes territoires couvert par des contrats de ville.

Le dveloppement de laction territoriale des tablissements culturels pourra sappuyer sur le recours au servicecivique ou au bnvolat. La mission Vivre Ensemble, assurant la passerelle entre les tablissements culturelset les acteurs du champ social ou de la politique de la ville, pourra tre dcline dans lensemble des rgions.

2/ Des actions dducation artistique et culturelle portant sur les pratiques artistiques collectives serontdveloppes en particulier au travers de la valorisation des pratiques collectives (chant, thtre, musique,danse, etc.). Elles seront notamment cibles sur les quartiers de la politique de la ville et les zonesdlaisses Ces actions seront slectionnes par un appel projet national, qui comprendra aussi lavalorisation de la langue franaise par la culture.

3/ Le cinma tant lart le plus populaire, en particulier chez les jeunes, les droits de 10 films slectionnspour les valeurs et les qualits quils expriment seront achets et offerts aux coles et collgesaccompagns dun document pdagogique.

Calendrier

Courant 2015.

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Mesure n2 : Soutenir les mdias de proximit

Enjeux

Lmergence de mdias de proximit, quel que soit leur support est un enjeu de socit et participe ladynamisation des territoires. Ces mdias de proximit sont plus mme de toucher les jeunes ; ils sontsouvent fonds sur la participation et limplication des habitants du territoire concern. Ils se dveloppentsur les supports numriques.

Mesures

1/ Le fonds de soutien projets pour les mdias de proximit (journaux de quartier, web tv associatives,radio associatives) sera activ et dot d1M en 2015.

2/ Le fonds de soutien lexpression radiophonique locale (FSER), qui accompagne dj 600 radiosexistantes, sera orient de manire encourager les propositions ditoriales innovantes, citoyennes etparticipatives.

3/ Une partie des crdits affects au soutien linnovation de la presse crite sera utilise pour ledveloppement doutils de mdiation et dducation aux mdias.

4/ Un fonds de soutien prenne aux mdias de proximit, quel que soit leur support et sinspirant de laphilosophie du FSER pour les radios associatives, sera mis ltude.

Calendrier

Courant 2015.

Mesure n3 : Programme citoyens du sport

Enjeux

Il faut permettre l'accs des jeunes qui en sont le plus loigns la pratique sportive. L'objectif est depromouvoir l'activit physique et sportive rgulire encadre, au sein des clubs sportifs, dans une dmarcheducative qui favorise la mixit sociale et de genre. Le programme fera l'objet d'une dmarche concerteavec le mouvement sportif et les collectivits locales.

Mesures

1/ Soutenir loffre dquipements sportifs de proximit dans les territoires carencs. La rorientation desobjectifs du CNDS sera prsente au Conseil dadministration de la semaine prochaine.

2/ Les fdrations sportives sengagent : elles dclinent jusquau club local une politique de sport citoyen parune formation des acteurs du sport. Elles se mobilisent pour aller la rencontre des jeunes, filles et garons,dans les territoires pour quils puissent pratiquer un sport.

3/ Le plan "apprendre nager" sera dploy par des investissements prioritaires du CNDS sur les piscineset par la promotion de lapprentissage du savoir nager

Calendrier2015 - 2017.


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LES ASSOCIATIONSAU CUR DU VIVRE ENSEMBLE

Enjeux

Depuis mi-janvier, les associations engages auprs de la jeunesse et dans les champs politique de la ville,ducation populaire, sport, lutte contre le racisme et l'antismitisme, ont t runies au niveau national etdans chaque dpartement par les prfets pour remobiliser autour des valeurs de la Rpublique et de lacitoyennet. Ces dmarches convergeront dans une grande runion nationale au printemps. Il sagira demettre en uvre un New Deal avec le mouvement associatif.

Mesure : Une ducation populaire renouvele pour des citoyensengags

1/ Favoriser le dploiement dactions dducation populaire dans les territoires prioritaires.

2/ Soutenir et gnraliser la prsence des mouvements et actions dducation populaire dans les territoiresfragiles et assurer la prsence des adultes dans l'espace public et auprs des jeunes, travers lerenforcement des adultes-relais, des animateurs, ducateurs, des mdiateurs, ainsi que par unerevalorisation des parcours professionnels et des formations.

3/ Transformer les lieux accueillants du public (centres sociaux, MJC, maison de quartiers) en fabriques dinitiatives citoyennes impliquant les habitants (mutualisation, mise en rseau, changes de pratiques)et dveloppant lengagement bnvole.

4/ Dvelopper des rponses innovantes notamment destination des adolescents sur l'ducation lacitoyennet et aux mdias et rseaux sociaux, les valeurs de la Rpublique, la mixit sociale... via le sport(garantir une pratique sportive encadre un club, des ducateurs, des valeurs ), les pratiquesculturelles, les dmarches dducation populaire.

5/ Proposer des colos nouvelles gnration aux enfants et adolescents pour faire lexprience de lamixit sociale.

6/ Faire bnficier les associations du "choc de simplification" pour apporter visibilit sur leurs financementsdans la dure et allgement des procdures, afin de consacrer plus de temps laction et moins auxdmarches administratives. Soutenir la structuration des associations de proximit, la mise en relationavec des outils daccompagnement et la mutualisation de leurs moyens daction au niveau local.

Mobiliser 100 millions deuros supplmentaires pour conforter les associations de proximit, de l'ducationpopulaire et du sport (crdits supprims entre 2008-2012).

Calendrier

2015 - 2016.

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LA RPUBLIQUEPOUR TOUS

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POURSUIVRE LA LUTTE CONTRELES INGALITS ENTRE FEMMESET HOMMES

ContexteLa lutte contre les ingalits femmes/hommes est un levier majeur pour construire une socit fonde surle respect et la solidarit et o les femmes se sentent pleinement citoyennes. Ce constat et cette exigenceont conduit ds 2012 faire de ce sujet une dimension essentielle de nos politiques publiques. Cette actionen faveur de lgalit entre hommes et femmes a trouv un premier aboutissement dans la loi du 4 aot2014. Il sagit dsormais de la mettre en uvre.

Mesure n1 : Lutter contre les strotypes sexistes

Enjeux

La lutte contre les ingalits entre les hommes et les femmes doit dsormais se traduire par un refus fermedes strotypes sexistes. Ces visions caricaturales des femmes et des hommes les enferment dans desrles sociaux prdtermins, sources de tensions et de fractures sociales, personnelles et familiales.

Mesures

La lutte contre les strotypes est engage sur plusieurs fronts.

1/ Dans lducation nationale : ds cette anne, sera engag un travail avec le syndicat national des diteursafin de dfinir des orientations communes pour viter les strotypes sexistes dans les manuels scolaires.

Dans le cadre de la stratgie mathmatique annonce le 4 dcembre 2014, une politique de sensibilisation duConseil suprieur des programmes et des diteurs de manuels scolaires lgalit femmes/hommes enmathmatiques est mene. La valorisation de travaux de mathmaticiennes clbres sera encourage. Un effortparticulier sera port lidentification des strotypes sexus dans lcriture des exercices, des examens et concours.

2/ Dans les mdias : en application de la loi du 4 aout 2014, le Conseil suprieur de laudiovisuel vient de dfinirles indicateurs de contrle de la reprsentation quilibre des sexes dans les mdias. Le nombre de femmesprsentes dans les mdias, notamment en qualit dexpertes, devra tre augment de 20% en deux ans.

3/ Dans le sport : favoriser le dveloppement de la pratique sportive chez les jeunes filles et les jeunes garonsde manire proposer des activits mixtes pour favoriser une plus grande cohsion sociale et une meilleurecomprhension des attentes et capacits de chacun et chacune. Dvelopper les propositions dedcouvertes sportives pour les jeunes filles notamment dans le cadre des programmes VVV de manire favoriser de la mixit dans les espaces publics et privs (largissement des horizons et des possibles).

Calendrier

En cours.

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Mesure n2 : Rendre relle la parit dans les instances dcisionnaires

Enjeux

Si les femmes sont plus de 50% de la population franaise, leur reprsentation est encore faible dans lesdiverses instances de dcision.

Mesures

Les actions en faveur de la parit sont en cours de dclinaison dans lensemble des sphres de dcision.

1/ Dans les entreprises et la fonction publique : la loi du 4 aot 2014 acclre les obligations de nominationde femmes des postes dencadrement dans le secteur priv et public. partir de 2017, les entreprisesde plus de 500 salaris devront compter 40% de femmes dans les conseils dadministration et desurveillance. Et compter de 2017, les nominations dans les postes de cadres dirigeants devrontcomprendre 40% de femmes dans la fonction publique.

2/ Dans les instances consultatives places auprs du Premier ministre, des ministres et de la Banque deFrance, ainsi que dans les caisses de scurit sociale, les chambres de commerce et dindustrie, leschambres dagriculture ou les chambres des mtiers et de lartisanat, la prsence de 40% de femmesdevra tre effective lors des prochains renouvellements.

3/ Dans la vie politique : dans quelques semaines, comme la voulu le Gouvernement, lissue deslections dpartementales de mars 2015, 50% des conseillers seront des femmes (contre 12%actuellement). lissue des lections municipales de mars 2014, on compte 40,3% de conseillresmunicipales et 16% de maires.

4/ Dans le champ du sport : les cadres dirigeants devront reprsenter 25% minimum de chaque sexe, sile sexe le moins reprsent parmi les licencis est infrieur 25%, et 40% au-del.

Calendrier

Mise en uvre en cours de la loi du 4 aout 2014.

Mesure n3 : Mieux partager lespace public

Enjeux

La place des femmes doit aussi voluer dans lespace public. Du fait de comportements sexistes, mais ausside l'amnagement urbain, les femmes ne trouvent pas toujours leur place dans un espace majoritairementconu et occup par les hommes.

Mesure

Un meilleur partage de lespace public implique dagir en priorit sur lespace urbain. Des marchesexploratoires de femmes sont exprimentes en partenariat avec 12 villes volontaires situes en quartierpolitique de la ville. Cette dmarche permet dimpliquer les femmes dans lamlioration de leur scurit,et contribue lutter plus efficacement contre les violences dans les espaces publics. Dans le cadre dugroupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun qui runit le ministrede lIntrieur, le secrtariat dtat aux Transports, la Mer et la Pche, le secrtariat dtat aux Droits desFemmes, la SNCF, la RATP, lUTP (Union des Transporteurs Publics et Ferroviaires) et le GART (Groupementdes autorits responsables de transport), un cycle de marches exploratoires de femmes sera lanc samedi7 mars 2015. Ces dmarches visent renforcer la place des femmes dans la dmocratie participativelocale et amliorer, par des changements concrets, lenvironnement urbain des quartiers comme luttercontre les facteurs dinscurit.

Calendrier

Ds prsent et jusquen 2017.

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Mesure n4 : lutter contre les impays de pensions alimentaires

Enjeux

Les pensions alimentaires reprsentent prs de 20% des ressources des familles monoparentales. Pourtant,on estime quenviron 40% des pensions alimentaires ne sont pas pays ou seulement partiellement pays,contribuant ainsi accrotre le taux de pauvret des enfants vivant dans ces familles (41,6%) par rapportaux autres enfants (20,6%). Par ailleurs, les familles monoparentales, dont 85% sont composes dunefemme vivant seule avec son ou ses enfants, sont davantage confrontes la prcarit sous toutes cesformes que les autres familles. Lorsque lancien conjoint dispose de faibles revenus, la pension alimentaireest logiquement fixe un faible niveau, parfois de lordre de 50 par enfant, ne permettant pas au parentisol de faire face aux dpenses dducation des enfants.

Mesure

Exprimenter une garantie contre les impays de pensions alimentaires et instaurer une pension alimentaireminimale garantie.

Dans le cadre de lexprimentation GIPA (garantie contre les impays de pensions alimentaires) qui admarr dans 20 dpartements le 1er octobre 2014, les freins qui limitent aujourdhui la capacit des CAF recouvrer les pensions alimentaires pour les familles monoparentales sont levs : le nombre de moisdimpays de pensions alimentaires qui peuvent tre recouvrs au titre de la procdure de paiement directest port de 6 24 mois ; lallocation de soutien familial (ASF ; environ 100 euros par mois et par enfant)est verse ds le premier mois dimpays (et non au bout de deux mois conscutifs, comme le disposeaujourdhui la loi) ; les caisses exprimentatrices sont autorises transmettre au parent isol les donnesdont elles disposent sur lautre parent et qui sont indispensables pour faire fixer la pension (ressources etadresse).

De plus, dans ces dpartement, est exprimente la version dune pension alimentaire minimale garantiede 100 euros par mois et par enfant : lorsque la pension alimentaire, mme correctement paye par lautreparent, est dun montant infrieur, la CAF vient la complter pour atteindre 100 euros.

Calendrier

Du 1er octobre 2014 au 1er avril 2016 (lexprimentation dure 18 mois)

Mesure n5 : Dvelopper les crches vocation dinsertionprofessionnelle pour faciliter lemploi des femmesdans les quartiers

Enjeux

Les difficults pour concilier vie professionnelle et vie familiale pour les parents de jeunes enfants constituentsouvent un frein pour accder lemploi ou la formation. Ce constat est particulirement prgnant dansles quartiers prioritaires de la politique de la ville, o la dtrioration de la situation de lemploi est lune desmanifestations principales des ingalits dont souffre la population. Parmi celle-ci, la situation des femmes,dont prs de la moiti est en situation dinactivit, et des familles monoparentales, dont un tiers vit endessous du seuil de pauvret, apparat particulirement critique. Lever les obstacles multiples auxquels lesparents sont confronts dans leurs parcours dinsertion professionnelle est donc une priorit.


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Mesure

renforcer le financement par les Caf dans les quartiers prioritaires des crches vocation dinsertionprofessionnelle pour accompagner les femmes dans leur retour lemploi. Ce modle de crche estdvelopp en Ile-de-France par une association, lInstitut dEducation et des Pratiques Citoyennes (IEPC).Elle gre six crches atypiques vocation dinsertion professionnelle[1][1]: qui accueillent 50% denfantsissus de familles en insertion, orientes par les travailleurs sociaux de la Caf. Lenfant est accueilli pour unedure de 3 mois renouvelable une fois. La crche adopte une dmarche de contractualisation avec la famillequi accepte dentrer dans une dmarche active dinsertion professionnelle en change dune place encrche. Tous les parents qui pendant cette priode de contractualisation consolident leurs parcoursdinsertion professionnelle voient laccueil de leur enfant prenniser jusqu lentre lcole maternelle.Une professionnelle salarie de lIEPC, disposant de comptences tant de le domaine de la petite enfanceque dans linsertion professionnelle est charge de laccompagnement vers lemploi des famillesbnficiaires du RSA qui frquentent la crche. Des entretiens individuels rguliers sont organiss afin defaire un point sur lavance des dmarches. En 2011, les six crches ont reu 320 familles, dont 217 eninsertion : 186 ont retrouv une activit.

Calendrier

Identification des projets avec les partenaires ds maintenant, soutien renforc jusquen 2017.

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[1][1] Les Lucioles, 7, rue de lAbb Fleury, 95 100 Argenteuil, Arc-en-Ciel : 27, rue du Pont Royal - 92220 Bagneux ;Pirouette : 6, square des Alpas - 92190 Antony ; Mirabelle : 6, place Lon Blum - 92290 Chtenay-Malabry ;Caramel : 123, rue de l'Agriculture - 95870 Bezons ; Comme la Maison : 10bis, rue Victor Hugo - 95140 Garges-ls-Gonesse

COMBATTRELES DISCRIMINATIONS,TOUTES LES DISCRIMINATIONS

ContexteLa prise de conscience des pratiques de discrimination au travail et dans laccs aux fonctions publiques estrelle mais insuffisante pour faire changer les pratiques. Plusieurs facteurs expliquent cette difficult depasser de la prise de conscience aux actes :1/ Limpossibilit de sanctionner ces pratiques autrement que par des recours individuels. Or les salarishsitent poursuivre leur employeur ou ceux qui pourraient les embaucher de peur davoir en subirles consquences.

2/ La difficult des entreprises et des employeurs publics mesurer et objectiver leurs ventuelles pratiquesdiscriminatoires.

3/ Certaines rgles relatives au recrutement dans la fonction publique sont insuffisantes pour prvenirtoutes les discriminations, notamment celles qui peuvent rsulter implicitement de biais de slection malidentifis.

Mesure n1 : Mieux lutter contre les discriminations lembaucheet dans lemploi

Contexte

Le Gouvernement a dcid la mise en place dun groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations lembauche et dans lemploi co-pilot par les ministres du Travail, de la Ville de la Jeunesse et des Sports.Ce groupe associe les partenaires sociaux, les associations et des personnalits qualifies. Il achvera sestravaux en avril prochain, mais il a dores et dj permis de dgager 3 actions prioritaires.

Enjeux

Il est indispensable de crer les outils dune lutte efficace contre les discriminations.

Mesures

1/ Promouvoir les mthodes de recrutement non discriminatoires

De nouvelles mthodes de recrutement non discriminatoires mergent progressivement : immersion,mthode de recrutement par simulation, CV vido En sappuyant sur les conclusions du groupe dedialogue prsentes en avril, le gouvernement sengage promouvoir ces nouvelles mthodes et veillera ce que Ple emploi les propose largement dans son offre de service. Ltat veillera par ailleurs ce queles entreprises dans lesquelles il dtient une participation contribuent la diffusion de ces nouvellesmthodes de recrutement.

2/ Soutenir une campagne de testing dans les entreprises en France

Le Gouvernement lancera ds cet automne une campagne de testing grande chelle pour objectiverdventuelles pratiques discriminatoires en matire de recrutement. Les ministres du Travail et de la Ville,de la Jeunesse et des Sports en sappuyant sur les conclusions du groupe de dialogue mis en place,prsenteront avant lt les modalits concrtes de cette campagne.


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3/ Crer un mode de recours contentieux collectif spcifique contre les discriminationsau travail

Le Gouvernement proposera la mise en place dun recours collectif ( action de groupe ) spcifique auxdiscriminations au travail. Lobjectif de ce recours sera de faire cesser les pratiques discriminatoires danslentreprise. Les contours de cette action collective seront dfinis par le Gouvernement partir desconclusions du groupe de travail. Ce mode de recours contentieux collectif concernera galement lesdiscriminations au sein des fonctions publiques.

Calendrier

Le groupe de dialogue co-pilot par les ministres du Travail et de la Ville, de la Jeunesse et des Sportsrendra ses conclusions en avril. Sur la base de ces conclusions, le gouvernement crera par voie lgislativele recours contentieux collectif courant 2015 et lancera la campagne de testing cet automne. Les mthodesde recrutement non discriminatoires seront renforces.

Mesure n2 : Vrifier le caractre dmocratique des voies d'accs la fonction publique

Enjeux

La Constitution prvoit que tous les citoyens peuvent avoir le mme accs aux emplois publics, financspar limpt, en fonction de leurs talents et de leurs mrites. Toutefois, les concours de la fonction publiqueainsi que les voies de recrutement sans concours peuvent comporter des biais de slection et conduire une forme de reproduction sociale qui prive une partie de nos concitoyens de la possibilit relle daccder la fonction publique lorsquils le souhaitent. Sassurer du caractre dmocratique de laccs et de lapromotion dans la fonction publique, de manire transparente, en associant des personnalits et organismesextrieurs ladministration est une exigence dmocratique et rpublicaine.

Mesures

1/ Une mission sera confie une personnalit reconnue en matire de lutte contre les discriminations quipilotera un exercice dvaluation des voies de recrutement (sans concours, par contrat, par concours)et de promotion des employeurs publics des trois fonctions publiques (ministres, collectivits territoriales,hpitaux publics, tablissements publics employant des agents publics), au regard des risques dediscrimination, avec le concours dorganismes extrieurs l'administration (organisme de recherche,inspection, centre de gestion et centre national dans la FPT).

2/ Ltat doit tre exemplaire : tous les ministres devront obtenir une labellisation (label diversit certifipar l'AFNOR) garantissant la conformit de leurs processus de gestion des agents, en particulier derecrutement et de promotion, au regard du principe de non-discrimination. Les collectivits territorialesseront encourages obtenir cette labellisation.

Calendrier

Dici la mi-2016, remise des conclusions de la mission aprs passage en revue de lensemble des voiesde recrutement ; dici fin 2016, tous les ministres devront tre labelliss aprs rvision de leurs processusde gestion.

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Mesure n3 : Dvelopper de nouvelles voies daccs la fonctionpublique pour accrotre la mixit sociale des recrutements

Enjeux

Une action dtermine doit tre conduite pour acclrer louverture de la fonction publique sur la socitet pour rpondre lobjectif de mixit sociale qui est le prolongement du principe dgal accs de toutcitoyen lemploi public.

Mesures

1/ Ltat va accueillir ds la rentre 2015, 4 000 nouveaux apprentis (et 10 000 compter de la rentre2016), dans le cadre d'un dispositif en alternance (stages oprationnels dans les services et formationthorique). Cet effort sajoute celui des collectivits locales. Il permettra aux jeunes dentrer en contactavec les services publics et dy acqurir une exprience professionnelle valorisante leur permettant dese prsenter, aux concours ou dtre recruts sur des emplois sans concours.

2/ La ministre de la Fonction publique proposera avant le 1er juillet 2015, aprs expertise juridique, lapossibilit de crer une nouvelle procdure de pr-recrutement sur contrat, ouvert aux jeunes de moinsde 28 ans et sur critres sociaux, donnant vocation la formation, au tutorat et, dans des conditions concerter, laccs aux catgories A, B et C de la fonction publique.

3/ Pour laccs la catgorie A, un nouveau dispositif de classe prparatoire pour l'accs la fonctionpublique sera cr, dans les trois fonctions publiques adoss toutes les coles de service public, cedispositif permettra 1 000 jeunes diplms de prparer les concours de catgorie A, sur la base decritres lis aux conditions de ressources de leur famille, ou la situation de chmage du jeune.

Calendrier

Ds la rentre 2015, formation de 4000 jeunes en apprentissage par ltat ; d'ici lt 2015, proposition dune voiernove de pr-recrutement sur contrat qui sera insre dans le projet de loi relatif la dontologie des fonctionnaires ;ds la rentre 2015, mise en place des nouvelles classes prparatoires laccs la fonction publique.

Mesure n4 : Gnraliser la participation de personnes nappartenantpas la fonction publique aux jurys de recrutementsur concours

Enjeux

Compte tenu des biais de slection ou de reproduction sociale qu'ils peuvent comporter, il est utile de faireentrer la socit civile avec un regard extrieur dans les jurys de concours. Par ailleurs, les tudes conduitesmontrent que la sensibilisation des jurys aux biais de slection est utile pour les objectiver et les prvenir.

Mesures

1/ Rnovation de la composition et du fonctionnement de tous les jurys et comits de slection intervenantpour l'accs la fonction publique. Ils comprendront dsormais des personnalits extrieures la fonctionpublique, disposant dune comptence ou dune qualification en lien avec le recrutement effectuer.

2/ Tous les membres de ces instances seront forms la prvention des discriminations et au recrutementsur la base des seuls talents et capacits. Cette obligation sera raffirme par la loi.

Calendrier

Au cours de lanne 2015, la composition des jurys sera adapte et les dispositions lgislatives ncessairesseront intgres au projet de loi relatif la dontologie des fonctionnaires.


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LA RPUBLIQUE NUMRIQUEPREND SES QUARTIERS

ContextePratique quotidienne de la quasi-totalit des Franais, secteur conomique crateur d'emplois, nouveaumoyen d'engagement et de participation citoyenne, domaine dans lequel des jeunes peuvent russir ets'insrer sans ncessairement matriser tous les codes de leurs ans : le numrique est une opportunit saisir pour une socit en mutation. Il est aussi un outil formidable pour crer et diffuser des messages etanimer des communauts.

Mesure n1 : Mettre en place une grande cole du numrique pour favoriser linsertion professionnelle dans des mtiersen demande

Enjeux

Le numrique est un secteur porteur et les entreprises franaises ont un besoin toujours croissant de profilsspcialiss et de personnes formes ces technologies. Les dispositifs innovants de formation acclreau numrique (de 3 24 mois) permettent, grce des formations intensives sans prrequis acadmique,de redonner un nouvel lan des jeunes parfois sortis du systme scolaire sans diplme ni qualification et,plus gnralement, des publics en reconversion.

Mesures

La grande cole du numrique ne sera pas un tablissement unique, mais un rseau dinitiatives sur leterritoire, issues du monde acadmique, du monde associatif ou du monde de la formation professionnelle.Lobjectif est de proposer un bouquet de formations innovantes au numrique, labellises et fondes surlacquisition de comptences rpondant aux besoins identifis par les acteurs conomiques. Seront vissprioritairement les publics les plus loigns de lemploi, pour qui le numrique peut constituer une vritableopportunit.

Pour dployer la grande cole du numrique , il a t dcid de :

1/ Crer un label national Grande cole du Numrique regroupant des formations au numrique intensives,acclres et innovantes.

2/ Crer une structure de pilotage de la Grande cole du Numrique charge doctroyer le label, danimerle rseau des structures partenaires et de constituer en parallle une plateforme web de formation.

3/ Au sein de ce label Grande cole du Numrique , soutenir le dveloppement et limplantation des Fabriques du numrique regroupant des formations au numrique intensives, acclres et innovantesqui accueilleraient tout type de publics, sans condition de diplme.

Calendrier

Ds mars 2015, une mission de prfiguration sera dsigne pour mener une concertation avec les acteurs,dfinir les critres de labellisation, construire les rfrentiels de certification, identifier les financementsdisponibles Elle remettra ses conclusions en mai 2015 et la premire vague de labellisations et decrations de formations sera conduite en octobre 2015.

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Mesure n2 : Favoriser la cration dactivits conomiques numriquesdans les territoires

Enjeux

Plus quailleurs, les entrepreneurs des territoires populaires ont besoin dtre dtects et accompagns pourpasser avec succs les diffrentes tapes de la cration dentreprise (provoquer le pourquoi pas moi ? )et de son dveloppement. Il est ncessaire de donner un nouvel lan ces envies dentreprendre, et defaire en sorte que les cosystmes numriques contribuent localement la construction de territoiresinclusifs et au dveloppement des quartiers populaires.

Mesure

Des concours de cration de start-up sur le modle des start-up week-ends seront organiss dans lesquartiers prioritaires de la politique de la ville. Les projets laurats pourront bnficier dun accompagnementddi de lensemble des partenaires publics et privs de la French Tech : incubateurs et acclrateurs,bourses, rseaux daccompagnement, fonds dinvestissement spcifiques, etc. Cette initiative viseranotamment les jeunes diplms des quartiers qui, sils disposent dune formation acadmique et montrentune relle volont dentreprendre, ne bnficient que rarement des rseaux, des contacts ou de laccompa-gnement mme de permettre la ralisation de leurs projets.

Le financement participatif pourrait constituer un levier de financement en amorage essentiel pour la miseen uvre de ces projets dans les quartiers par le biais de dons, de prts ou dinvestissement en capital.Les pouvoirs publics pourront sappuyer sur des plateformes de financement existantes et reconnues pourdonner de la visibilit aux projets. La future agence de dveloppement conomique des territoires pourratre associe la mise en uvre de ces initiatives.

Calendrier

Les premiers concours de cration dentreprise seront mis en place en juin 2015. La plateforme derfrencement des projets en financement participatif sera ouverte en septembre 2015. Lobjectif estdatteindre au moins 100 projets de financement en amorage la fin de cette anne.

Mesure n3 : Accompagner les usages du numrique au curdes territoires

Enjeux

Les lieux de la mdiation numrique constituent autant de lieux physiques et de proximit capables decontribuer une premire sensibilisation aux innovations numriques, de (re)crer du lien social et deconfrer au numrique un rle mancipateur. Le dveloppement des nouveaux usages du numrique(sensibilisation au code et la production numrique via les fablabs notamment) est une opportunit pourrepenser ces espaces de mdiation sociale, leur professionnalisation et le rle quils peuvent jouer dans lespremiers niveaux de sensibilisation et daccompagnement au numrique.

Mesures

1/ Ces lieux seront renforcs, grce la cration du rseau national de la mdiation numrique annoncpar le Premier ministre lors de la prsentation de la feuille de route du Plan Pauvret le 3 mars dernier.

2/ Une plateforme de mdiation sera mise en place, vritable boite outils au service des structures deterrain et des mdiateurs permettant de valoriser les bonnes pratiques et les projets.


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3/ Un Fonds de Solidarit Numrique sera cr pour valoriser les projets innovants de mdiation numrique,en cohrence avec les volutions attendues du service universel des tlcoms.

Afin de professionnaliser la mdiation, une reconnaissance professionnelle du statut de mdiateur num-rique est ltude dans le cadre de la future loi numrique.

Par ailleurs, deux autres dispositifs seront particulirement mobiliss pour les espaces de mdiation : lesemplois davenir numriques (dans le cadre du programme 2 000 Emplois dAvenir dans les EPN lanc lautomne 2013) et les services civiques pour le numrique (un objectif de 500 jeunes en service civiqueddis ces thmatiques est fix).

Calendrier

Lancement du rseau national de la mdiation numrique, de la plateforme de mdiation, du fond deSolidarit Numrique et du dispositif services civiques numriques au second trimestre 2015.

Mesure n4 : Impliquer les habitants dans la vie de leur quartiergrce aux nouvelles technologies

Enjeux

Le sentiment dappartenance la communaut peut tre renforc par une meilleure implication deshabitants dans le signalement des problmes et par un meilleur outillage de la sphre publique(municipalits, bailleurs sociaux, services de ltat).

Mesure

Des initiatives sur certains territoires, en France et l'tranger, permettent dj aux habitants de signalerfacilement un problme grce une application sur tlphone et de suivre son traitement par les servicesconcerns. Dans la mme logique, les start-ups peuvent aussi tre mises contribution dans la phase dersolution de certains problmes (identification et mise en uvre de solutions innovantes).

Pour rpondre ces objectifs, il est propos de :

1/ Mettre disposition des communes une solution numrique simple pour le signalement (web ousmartphone) dincidents et le suivi de leur rsolution (back office). Les communes dcidant de mettreen uvre cette solution seront accompagnes et formes.

2/ Lancer un appel projets Fix-it des quartiers . Financ dans le cadre du programme Investissementsdavenir, il permettra de mettre en place une plateforme de crowdsourcing (identification participative)ddie aux problmes rencontrs par les habitants et associations locales. Elle ouvrira, en rponse, desdfis dinnovation destination des startups. Le temps de la rponse au dfi, la start-up intgrera unjeune dans son quipe. En fonction du sujet trait, le financement participatif pourra complter lefinancement public.

Calendrier

Lappel projets Fix-it des quartiers sera lanc ds juin 2015. La premire version de la solution numriquede signalement dincidents sera mise disposition en septembre 2015 (objectif : 100 communesconcernes avant la fin de lanne). Mi-2016, les solutions pouvant tre gnralises seront identifies.

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Mesure n5 : Gagner la bataille des ides sur internet

Enjeux

Le numrique est un formidable outil dexpression et de cration. Mais les discours de haine ou lescampagnes de dsinformation portant atteinte aux valeurs de la Rpublique ne doivent pas se propager sansraction approprie.

Mesure

La sphre institutionnelle et citoyenne (associations, administrations, mdias publics, crateurs) doitsapproprier les outils et les codes du numrique pour parler tous, recrer un lien fort avec la populationjeune, et faire porter, lorsque cest ncessaire, un contre-discours qui puisse mettre fin la dsinformation.

Pour rpondre ces objectifs, il est propos :

1/ De crer des incubateurs de nouveaux mdias citoyens, notamment de mdias grs par et pour lesjeunes, qui pourront bnficier de soutien financier public et de lappui de laudiovisuel public, afindencourager lmergence de nouvelles voix, de nouvelles paroles qui fassent partie de notre socit etde notre vivre ensemble, de nouvelles crations qui donneront des cls de comprhension du mondecontemporain.

2/ De rassembler lensemble des acteurs concerns (associations, grands acteurs du numrique, experts,chercheurs, psychologues, crateurs numriques) afin de prototyper un ensemble doutils et detechniques que pourraient utiliser les associations pour reprer les conversations publiques les plusdrangeantes, identifier les influenceurs les plus pertinents, et gnrer facilement des contenus derponse adoptant les codes du web (infographies, GIF anims, mmes, etc.), afin quelles puissentinfluer le plus efficacement possible sur la conversation globale.

3/ De mobiliser cet effet une partie de la communaut de volontaires (crateurs, dveloppeurs,animateurs de communauts en ligne, graphistes) qui seraient prts sengager bnvolement parla cration doutils numriques au service des valeurs de la Rpublique.

Calendrier

Lancement des appels volontariat pour constituer une premire communaut de volontaires en mars2015 ; premiers hackathons Tous connects contre la haine et prototypage des outils qui pourraient tregnraliss pour les associations en avril-mai 2015 ; ouverture des premiers incubateurs de nouveauxmdias citoyens en septembre 2015 ; dveloppement doutils numriques pour les associations,formations et accompagnements lusage lautomne 2015.


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LA RPUBLIQUEAU QUOTIDIEN

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HABITER

ContextePour favoriser la mixit sur les territoires, il convient dagir sur loffre de nouveaux logements, en veillant sabonne rpartition spatiale, sa diversit, et son adaptation aux besoins et aux revenus des mnages; il convientgalement d'agir sur le parc social existant, en rformant les attributions des logements sociaux et les politiquesde loyers pratiqus, afin qu'elles constituent de vritables leviers de mixit sociale l'chelle des communeset des quartiers. Laction publique doit tre mobilise pour permettre, la fois, aux quartiers politique de laVille de gagner en attractivit et aux autres quartiers de souvrir laccueil de nouvelles populations.

Mesure n1 : Mieux rpartir le parc social sur les territoires

Enjeux

Vote en 2000, la loi SRU oblige certaines communes atteindre 25% de logements sociaux avant le31 dcembre 2025. Elle remplit ses objectifs et constitue un moteur de production de logements socialefficace. Il faut la conforter et renforcer son application. Les communes dficitaires, au nombre de 1000 environ,rattrapent pour 2/3 d'entre elles le retard enregistr. Cependant, certaines communes continuent ne pasrespecter leur objectif. Face lurgence des besoins, il convient dutiliser plusieurs leviers.

Mesures

1/ Construire des logements sociaux dans les communes dfaillantes

Pour les communes qui ne remplissent pas leurs obligations lgales, 216 recenses ce jour, et dont laliste sera publie chaque anne, les prfets devront faire des propositions avant le mois de juin 2015 pourproduire des logements sociaux en dlivrant au nom de la commune des permis de construire dans certainssecteurs identifis au sein de ces communes et en premptant du foncier, des logements ou desimmeubles existants qui seront transforms en logements sociaux.

Un dlgu interministriel, Thierry REPENTIN, sera nomm dans les prochains jours pour venir en appuiaux prfets dans la mise en uvre de ces mesures et la mobilisation des services dconcentrs de ltaten faveur de la construction de logements sociaux.

linverse, des instructions seront donnes aux prfets pour limiter la construction de logements sociaux dansles 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville ds lors que le taux de logement social y dpassera 50%.

2/ Reconstruire hors des quartiers

Dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain, loffre de logements sociauxdmolis sera reconstitue en priorit en dehors des quartiers prioritaires politique de la ville. Le logementintermdiaire et laccession la proprit seront favoriss dans ces quartiers.

Calendrier

2e trimestre 2015.

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Mesure n2 : Revoir la politique des loyers dans le parc socialpour diversifier loccupation des immeubles

Enjeux

Aujourd'hui, les loyers du parc social sont fixs en fonction du financement d'origine du logement. Lespopulations dans chaque immeuble sont trop homognes socialement. Il faut dsormais donner davantagede souplesse une politique de loyer aujourd'hui trs rigide pour faire primer les objectifs de mixit socialesur les questions techniques de financement des logements.

Mesure

Permettre de fixer le loyer dun logement qui se libre un niveau compatible avec les revenus dundemandeur plus modeste. Cette possibilit permettra de minorer le loyer d'un logement dans une zonefavorise pour l'attribuer un mnage faible ressources. Afin de ne pas fragiliser son quilibre conomique,le bailleur social sera autoris, en compensation, pratiquer un loyer plus lev dans un autre secteur.

Calendrier

2015.

Mesure n3 : Moderniser et piloter la bonne chelle la politiqued'attribution

Enjeux

Aujourdhui les politiques dattribution sont trop compartimentes entre les diffrents financeurs du parcsocial et elles ne se situent pas la bonne chelle territoriale pour rpondre aux enjeux de mixit. Lesrgles et le cadre des attributions conduisent de fait concentrer les mnages les plus en difficult dansles mmes quartiers. Par ailleurs, le candidat locataire n'est pas acteur du processus d'attribution et il subitl'application de rgles mal connues et complexes. Il convient de refonder en profondeur les pratiques enmatire dattribution.

Mesures

1/ Rorganiser le pilotage des attributions

Dfinir les politiques dattribution, voire dans certains cas attribuer les logements sociaux, au niveauintercommunal, pour bnficier dune offre disponible plus importante et combattre la ghettosation (enparticulier pour les mnages concerns par un relogement ANRU).

Mutualiser au niveau intercommunal loffre disponible de logements entre les diffrents financeurs publicsqui disposent de droits dattribution sur les logements vacants (tat, communes, intercommunalits etbailleurs sociaux).

Classer les immeubles au niveau intercommunal en fonction de leur occupation sociale sur la base decritres conomiques objectifs.

2/ Amliorer la transparence des attributions

Gnraliser les systmes de classement des demandeurs de logement selon des critres de priorittransparents dfinis l'chelle intercommunale (cotation de la demande).

Dvelopper la mise en ligne sur internet des logements sociaux disponibles afin que le candidat locatairedevienne acteur de sa demande et se porte candidat sur des logements identifis.

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3/ Mettre les attributions au service de la mixit

Les quartiers prioritaires de la politique de la ville qui concentrent les difficults conomiques et sociales,ont t dfinis par rapport aux bas revenus de leurs habitants. Pour casser les phnomnes de relgation,il faut mobiliser les attributions au service de la mixit. Ainsi les personnes dont les ressources se situentau-dessous du seuil de bas revenus, notamment celles dont le logement relve des prfectures au titre duDALO (droit au logement opposable), ne devront plus tre loges dans les 1 500 quartiers prioritaires dela politique de la Ville. Des solutions alternatives de logement devront tre prioritairement trouves hors deces quartiers. Ces nouvelles pratiques d'attribution commenceront se mettre en uvre ds 2015.

Calendrier

Il sera prcis lors dune prochaine communication des ministres du Logement et de la Ville.

Mesure n4 : Acclrer la mise en uvre du nouveau plande renouvellement urbain

Enjeux

Le renouvellement urbain est un outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers dfavoriss.Le PNRU2, qui prvoit 5 milliards deuros de subventions, permettra la ralisation de 80 milliards deurosde travaux entre 2015 et 2025.

Mesure

Afin davancer de deux ans (ds 2015 et 2016) des dmolitions-reconstructions prvues dans le cadre duprogramme de renouvellement urbain NPNRU, un prfinancement, de lordre de 1 milliard deuros, auxoprations soutenues par lANRU sera mis en place avec lappui de la Caisse des Dpts.

Calendrier

Mise en uvre immdiate.

Mesure n5 : Acclrer le remembrement du patrimoine des organismesHLM trop nombreux sur certains territoires

Enjeux

On dnombre aujourdhui environ 800 organismes HLM pour un parc de logements sociaux de 4,7 millionsen 2012. Dans certaines communes plus de 20 organismes grent des immeubles. Cette multiplicit desacteurs constitue un obstacle la conduite de politiques publiques sur le logement et la bonne gestionlocative des immeubles.

Mesure

Dans les cas extrmes de dispersion, un remembrement des patrimoines est ncessaire. Il sera organisen 2015, prioritairement sur trois sites : vry-Courcouronnes, Noisy-le-Grand et Plaine Commune.

Calendrier

Il est demand lUnion sociale de lhabitat, en lien avec les organismes concerns, de faire des


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propositions pour juin 2015.

Mesure n6 : Mieux articuler renouvellement urbainet dveloppement conomique

Enjeux

La rhabilitation des immeubles ne suffit pas crer des villes, quilibres et revalorises. Le dveloppementconomique, lemploi, la participation des habitants, lexcellence environnementale etcsont galementindispensables.

Mesures

1/ Conditionner et moduler les aides de lANRU en fonction de la qualit et de lambition des projets. Seulsles projets qui visent une transformation du quartier grce un impact global, urbain conomique, socialet environnemental seront financs par lANRU et parmi ceux-ci, ceux qui sinscriront dans une logiquedexcellence sur le maximum de thmatiques bnficieront de financements plus importants.

2/ Renforcer le lien entre emploi et logement. Les clauses dinsertion dans les marchs publics passespar les collectivits locales qui conventionnent avec lANRU seront gnralises.

Calendrier

Ds ladoption du nouveau rglement gnral des aides de lANRU en 2015.

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VIVRE EN SCURITDANS LESPACE PUBLIC

ContexteLes phnomnes dinscurit, de violence et de dlinquance dans lespace public sont des facteurs puissantsde sgrgation spatiale et sociale. Ils peuvent galement devenir des marqueurs dingalits. Le fait de pouvoiraller et venir en toute scurit conditionne lexercice au quotidien par les citoyens de beaucoup de leursliberts. La scurit est par ailleurs ncessaire au dveloppement des transports collectifs et, plus largement,au dveloppement des usages sociaux de la ville durable. La dgradation de lespace public entrane desphnomnes de regroupement et de migrations spatiales vers des quartiers ou zones rsidentielles mieuxscuriss. La mixit sociale se rduit faute dopportunits de rencontre. Lespace public disparat.

Mesure n1 : Prolonger le dispositif des ZSP

Enjeux

Afin damliorer la scurit des Franais, 80 zones de scurit prioritaires ont t cres depuis 2012 dansdes quartiers populaires, des centres-villes ou des zones pri-urbaines en situation de scurit dgrade.

La mthode des ZSP est de concentrer les efforts sur un nombre rduit dobjectifs, cibls et volutifs,adapts aux particularits des territoires concerns, afin dobtenir des rsultats concrets au bnfice desconditions de vie de la population. Elle repose sur une action coordonne des diffrents types dunits depolice mobilisables (des units dilotage aux services dinvestigation judiciaire ou de renseignement). Leurbilan est positif. En 2014, les vols main arme y ont recul de 26%, les incendies de vhicules de 11%et les cambriolages de 3,8%.

Mesure

Prolonger pour trois ans supplmentaires le dploiement des 80 zones de scurit prioritaires avec le caschant des redploiements territoriaux ou la dsignation de nouvelles ZSP.

Calendrier

Anne 2015.


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Mesure n2 : Poursuivre le recrutement de nouveaux policierset gendarmes

Enjeux

La scurit dans lespace public suppose la prsence des forces de scurit sur la voie publique, donc unrenforcement en effectif de la police et de la gendarmerie nationales.

Mesure

Poursuivre le recrutement de 500 policiers et gendarmes supplmentaires en 2015, 2016 et 2017. Ceseffectifs permettront de renforcer la prsence policire dans les quartiers o la dlinquance et le sentimentdinscurit sont les plus levs.

Calendrier

Mesure tale sur les trois prochaines annes.

Mesure n3 : Gnraliser les camras-pitons sur les quipesde patrouille

Enjeux

Afin de renforcer les liens entre les services de scurit et lensemble de la population, il convientdentretenir en permanence des dispositifs de proximit fonds sur le professionnalisme, la pdagogie et lacommunication. Plus particulirement, il est important de prvenir les malentendus et tensions pouvantnatre ou prosprer sur la base dune perception daction discriminatoire ou dun manquement dontologiqueavr caractre discriminatoire.

Dimportantes mesures ont t prises depuis 2012 : nouveau code de dontologie commun la police et la gendarmerie, identification individuelle de chaque policier et gendarme, saisine en ligne des inspectionsgnrales professionnelles de la police et de la gendarmerie... Parmi ces mesures, le port de camraspitons sur les quipes de patrouille est de lavis gnral un succs car, en raison de lobjectivation dessituations et des responsabilits, lenregistrement des interventions est un facteur dapaisement des tensions.

Mesure

Gnraliser en cinq ans le dploiement des camras-pitons sur les quipes de patrouilles et dinterventionde la police et de la gendarmerie, sur la base du succs de lexprimentation lance en 2013. Paralllement lextension de cet outil, il conviendra de lui donner un cadre lgal et rglementaire dfinitif en 2015.

Calendrier

Courant 2015.

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Mesure n4 : Dvelopper la mise en uvre des mesures de travauxdintrt gnral et de rparation pnale

Enjeux

La prvention de la rcidive des adolescents et jeunes adultes inscrits dans une trajectoire dlinquante estune des priorits de la stratgie nationale de prvention de la dlinquance (2013-2017), qui prconisenotamment le recours plus important aux travaux dintrt gnral (TIG).

La loi du 15 aot 2014 prvoit le recours aux TIG et actions dinsertion ou de rinsertion ou de prvention de larcidive pour individualiser davantage les peines, renforcer lefficacit des sanctions pnales et faciliter la rinsertion.

Par ailleurs, pour que la rponse des dgradations de biens (patrimoine des bailleurs, mobilier urbain) soitresponsabilisante, il convient de dvelopper lamise enuvre rapide demesures de rparation pnale, notammentpour les mineurs primo-dlinquants, avec le dispositif Tu casses, Tu rpares.

Mesure

Dvelopper les partenariats avec les associations, les entreprises prives et publiques pour faciliter la miseen uvre de mesures de TIG et de rparation pnale en concluant des accords nationaux avec desentreprises nationales publiques ou prives, en dclinant ces accords au niveau local. Seront prioritairementcibles les personnes mineures condamnes une peine de TIG ou devant excuter une mesure derparation pnale ordonne par le procureur de la Rpublique ou par le juge des enfants, les personnesmajeures condamnes une peine de TIG ou devant excuter une mesure de travail non rmunr (TNR),et les personnes majeures dtenues, dans le cadre dun amnagement de peine.

Une attention particulire sera porte aux tribunaux de grande instance dont les ressorts comprennent unezone de scurit prioritaire et plus gnralement ceux qui concentrent des quartiers prioritaires de lapolitique de la ville.

Calendrier

Ds 2015, les contrats de ville dclineront ces objectifs : les plans annuels ajusteront les actions dvelopperpour les atteindre. Une instruction conjointe des ministres de la Justice, de lIntrieur et de la Ville, de laJeunesse et des Sports sera adresse sur ce sujet aux procureurs de la Rpublique et aux prfets.


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Mesure n5 : Gnraliser dans les zones de scurit prioritaireun dispositif de suivi renforc de jeunesen voie dexclusion, appel Pack 2e chance

Contexte

Une fraction significative des publics ligibles aux dispositifs que les pouvoirs publics mettent en uvre pourapporter des rponses aux difficults quils rencontrent en matire demploi, de formation, de logement,de transport leur chappe. Les causes sont multiples : effets de seuil, engorgement de certains servicesadministratifs ou associatifs, dfiance envers les institutions. Elles empchent de dvelopper sereinementune approche globale des problmes rgler et aboutissent largir le foss qui spare ces populationsdes institutions, des services publics. Il en rsulte en dfinitive une perte de confiance totale en son propreavenir ou, dans le pire des cas, lengagement dune trajectoire de violence ou de radicalisation. Cephnomne est particulirement sensible dans les zones de scurit prioritaire, ce

Les conclusions du Comité Interministériel-Egalite-Citoyenneté

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