Les Comptes 2012

Les comptes 2012

fondationdefrance.org

Sommaire

03 Chiffres clés 2012

04 Rapport de gestion

06 La gestion financière

13 Les comptes annuels14 Présentation générale15 Bilan16 Compte de résultat18 annexes28 Compte d’emploi des

ressources et son annexe

33 Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels

Avec les 715 fonds et fondations qu’elle abrite,

la Fondation de France a soutenu plus de 130 000 projets

d’intérêt général qui répondent à quatre grands enjeux :

l’aide aux personnes vulnérables, le développement

de la connaissance (recherche, culture, éducation,

formation), l’environnement et le développement

de la philanthropie.

Nous aidons les donateurs à choisir les meilleurs projets,

conseillons les fondateurs sur leur champ d’intervention,

leur stratégie et sur le cadre juridique et fiscal le plus

approprié.

Indépendante et privée, la Fondation de France

ne reçoit aucune subvention et ne peut agir que grâce

à la générosité des donateurs.

La Fondation de France en un regard

01Fondation de France - Les comptes 2012

7délégations régionales

171salariés

695bénévoles

715fonds et fondations individualisés sous égide

448 000donateurs*

150,5millions d’euros consacrés à la distribution, la sélection et le suivi de

8 400 subventions, prix et bourses

* Donateurs actifs sur 4 ans

Nos modes d’intervention

- Collecter et gérer des fonds, apporter une expertise dans la redistribution des dons aux causes prioritaires

- Créer et accompagner le fonctionnement des fonds et fondations sous égide

- Favoriser la générosité au-delà des frontières en recevant et redistribuant des dons transnationaux

Nos actions- Choisir les meilleurs projets dans

toute la France et dans les pays où nous travaillons

- Attribuer des subventions, prix et bourses

- Apporter conseils et appui aux mécènes

Nos valeurs- L’indépendance

- La responsabilité

- L’engagement

- L’audace

- La qualité

Agir pour l’environnement

8 %

Développer la connaissance

45,2 %Aider les

personnes vulnérables

46,2 %

Développer la philanthropie

0,6 %

Nos 4 domaines d’intervention

Erratum. Une erreur s’est glissée dans les pourcentages

publiés sur la version papier de notre rapport d’activité.

Les chiffres présentés ci-dessous sont à jour.

02 Fondation de France - Les comptes 2012


Chiffres clés 2012 (en millions d’euros)

Missions sociales

Total Fondation de France et fondations sous égide

Total Fondation de France et fondations sous égide Part des fondations sous égide



En 2012, la Fondation de France a maintenu à un niveau élevé le montant de la redistribution de prix, bourses et subventions.

195,32011

2012 211,9

Dons et legs

En 2012, la stabilité des encaissements de dons et legs traduit le maintien de la confiance des donateurs et fondateurs dans les actions et les valeurs de la Fondation de France.

153,2 152,7

20122011

114114,6

Revenus immobiliers et financiers nets de provisions

En 2012, les revenus ont progressé sous l’effet de l’évolution favorable des marchés financiers avec un fort rebond des marchés actions et obligations.

87,5

70,1

2011

80

65,2

2012

Distribution, sélection et suivi de projets Fondation de France et fondations sous égide Affectation aux fonds propres des fondations sous égide

13659,3

150,561,4

Frais de fonctionnement

En 2012, les frais de fonctionnement ont sensiblement baissé et représentent 7,8 % des missions sociales.

16,417,8

2011 2012

Fonds propres

La hausse des fonds propres est principalement liée aux ressources générées par les revenus financiers en 2012.

1 665,11 477,4

2011

1 545,41 411,4

2012


Rapport de gestion sur les comptes de 2012

L’année 2011 avait été principalement marquée par la forte volatilité des marchés financiers et les performances négatives sur le marché actions. L’année 2012 l’est principalement par :

◗ Des marchés actions et obligations en forte hausse malgré une forte volatilité sur les marchés financiers ; cette reprise a permis de reprendre des provisions constituées en 2011 sur les portefeuilles pour un montant total de 14,6 M€ et d’améliorer les revenus financiers de + 18,7 M€.

◗ La reconnaissance d’utilité publique de cinq fondations importantes abritées par la Fondation de France.

◗ Une dégradation des résultats 2011 de Danone Espagne, qui a nécessité de constituer une provision de - 20,9 M€ pour la Fondation Daniel et Nina Carasso.

◗ Un renforcement des moyens d’actions de la Fondation de France face à l’accroissement de son périmètre de responsabilités, qui nécessite une amélioration constante des services et des contrôles.

◗ Une année riche en événements politiques et économiques qui n’a pas ralenti la poursuite du développement de l’action de la Fondation de France et des fondations qu’elle abrite et qui traduit le maintien de la confiance que les donateurs et les fondateurs ont en ses actions et ses valeurs.

Activité des fondations sous égide (FSE)L’année 2012 a vu le nombre de fondations sous égide progresser. En effet, fin 2012 la Fondation de France abrite 715 fondations (contre 700 en 2011). L’ensemble de ces fondations abritées représentent 92 % des fonds propres « consolidés » et 86 % du montant total des missions sociales.

Les ressources dégagées sur l’exercice s’élèvent à 213 M€, contre 231,7 M€ en 2011 :

◗ 114 M€ de dons, legs et libéralités reçus (114,6 M€ en 2011).

◗ 65,4 M€ de revenus financiers (101,9 M€ en 2011).

◗ 27,8 M€ de prélèvement sur les fonds propres (10 M€ en 2011).

◗ 5,8 M€ de fonds issus de partenariats, cofinancements et cessions d’actifs (5,2 M€ en 2011).

Les dons, legs et libéralités destinés aux fondations sous égide sont restés stables entre 2011 et 2012. L’impact de la baisse des ressources générées par les fondations qui sont sorties en 2012 (- 3,3 M€) a été neutralisé par les nouvelles fondations créées et une participation accrue des fondations abritées existantes.

Les revenus du patrimoine immobilier et financier ressortent sur 2012 à 65,4 M€. La variation entre 2011 et 2012 (baisse de - 36,5 M€) s’explique par la prise en compte en 2011 de plus-values de cession sur le titre JM.Bruneau à hauteur de 54,1 M€ et par une hausse en 2012 des revenus issus des placements financiers de + 17,6 M€ sous l’effet d’un marché financier plus favorable.

Le montant de l’année 2012 des prélèvements sur les réserves libres s’explique par la sortie de cinq fondations sous égide. En effet, dans les principes comptables retenus, le montant des dotations des fondations sortantes transite par ce compte.

Les emplois de l’exercice s’élèvent à 182,9 M€, contre 162,8 M€ en 2011 :

◗ 117,7 M€ de missions sociales (contre 101,4 M€ en 2011).

◗ 61,3 M€ d’affectation aux fonds propres (contre 59,4 M€ en 2011).

◗ 3,9 M€ de reversement aux organismes désignés (contre 2 M€ en 2011).

L’augmentation constatée depuis plusieurs années des ressources des fondations leur permet de financer plus d’actions car cette hausse de 18 % se cumule avec les hausses de 2011 (+ 27 %), 2010 (+ 18 %) et 2009 (+ 18 %). Le détail des actions financées se retrouve dans le rapport annuel.

La baisse significative des frais de gestion s’explique principalement par la diminution des travaux de gros entretiens et de mise en sécurité des bâtiments détenus par les fondations ainsi que par la sortie de cinq fondations.

Autres postes

L’évolution très favorable des marchés financiers a permis de reprendre 33,5 M€ de provision sur les portefeuilles titres. A contrario et comme mentionné dans les événements marquants, une provision de - 20,9 M€ a été constituée sur le titre Danone Espagne (Fondation Daniel et Nina Carasso).

L’excédent de ressources de l’année 2012 a permis aux fonds dédiés d’atteindre 210 M€ (+ 28,2 M€) et aux fonds propres de ressortir à 1 545,4 M€ (+ 89 M€).


Activité des ProgrammesLes ressources des programmes de 2012 ressortent à 33,1 M€, contre 33,5 M€ en 2011 :

◗ La Fondation de France n’a reçu aucun don sur les « urgences » alors que le montant reçu en 2011, s’élevait à 2,1 M€ (dons à la suite du Tsunami survenu au Japon et compléments de dons après le séisme qui a frappé Haïti en 2010).

◗ Les dons « hors urgence » issus de la collecte en faveur des programmes ont légèrement diminué en 2012. Cette baisse s’explique par un environnement économique et politique (période électorale) défavorable à la collecte.

◗ Les legs et libéralités affectés aux programmes s’élèvent à 18 M€, contre 16 M€ en 2011. Cette hausse est consécutive à une augmentation du nombre de legs testamentaires encaissés.

◗ Les revenus financiers générés par les décalages entre les réceptions de fonds et leurs utilisations sont passés de 1,8 M€ à 2 M€ (meilleur taux de rémunération des sommes disponibles).

Les actions engagées sur les programmes et les urgences (attributions de bourses, prix et subventions) passent de 32,5 M€ à 28,8 M€. Toutefois, il convient d’ajouter les financements des fondations sous égide ce qui porte le montant de l’action des programmes menés par la Fondation de France à 37,2 M€ (33,1 M€ en 2011). Le détail des actions réalisées figure dans le rapport annuel.

En fin d’année, les fonds disponibles non engagés s’élèvent à 49,8 M€, ce qui représente environ 1,6 année de leur financement. Dans ces conditions, l’objectif de maintenir cette avance entre 1 à 1,5 année est donc atteint. Cette somme se répartit entre la réserve des programmes, qui figure au passif du bilan pour 20,9 M€ et les fonds dédiés, qui s’élèvent à 28,9 M€ (dont 2,1 M€ pour les actions internationales et les urgences).

Évolution des frais de fonctionnement et autres chargesLes ressources procurées par les libéralités encaissées sur l’année et affectées à l’administration générale s’élèvent à 8,8 M€, soit une hausse de + 1,4 M€ par rapport à l’année dernière. Cette hausse est consécutive à des dossiers dont l’encaissement prévu en 2011 avait été différé sur 2012.

Les revenus du patrimoine financier et immobilier s’élèvent à 5,6 M€, en hausse de + 2,4 M€ sous l’effet des rendements des placements effectués (très bonne année 2012). Dans le même temps, l’évolution des marchés financiers a permis de reprendre une partie des provisions constituées sur les portefeuilles titres en 2011 pour un montant de + 2 M€.

Les moyens consacrés au développement, à la recherche de ressources (hors urgences), à l’information et à la communication sont restés stables à 9,6 M€.

Les moyens consacrés au fonctionnement et aux autres charges restent stables à 7,5 M€.

Les charges de personnel de la Fondation de France augmentent de 0,8 M€ en 2012 pour atteindre 5 M€. Ce renforcement des moyens, qui est conforme au budget et au plan stratégique qui avaient été établis, est rendu nécessaire par l’augmentation de l’activité et par les objectifs inscrits dans le plan quinquennal 2011-2015.

Un complément de provision pour risques et charges a été comptabilisé pour 2 M€. Cette dotation vient s’ajouter à la provision déjà constituée à hauteur de 5 M€ pour prémunir la Fondation de France contre les risques liés à des libéralités encaissées et les risques financiers.

Dans ces conditions, l’exercice 2012 dégage un résultat positif de + 5,1 M€ affectable au report à nouveau. Dans le même temps, les fonds propres de la Fondation de France passent de 95,2 M€ à 100,4 M€.

Évolution du « stock » de libéralités en cours de réalisation (hors bilan)Le « stock » de libéralités en cours de traitement, comptabilisé « hors bilan » selon la règle comptable s’élève à 109,3 M€. La stabilité de ce montant est appréciable dans la mesure où le nombre de ventes réalisées sur 2012 a augmenté de + 19,4 M€ par rapport à 2011.

Il est composé de 456 dossiers qui se répartissent en :

◗ 54 % de produits immobiliers à céder et de 46 % de produits mobiliers.

◗ 54 % du montant est imputable aux fondations sous égide, 32 % aux programmes et donc 14 % à l’administration générale.

Événement significatif postérieur à la clôture des comptesLa Fondation de France a décidé d’exercer le 17 janvier 2013 son option de vente à la société PLFSE (filiale du groupe Danone) des titres de Danone Espagne, dont elle est propriétaire via la Fondation Daniel et Nina Carasso, conformément au contrat conclu entre le groupe Danone et les actionnaires minoritaires de sa filiale Danone Espagne.

Conclusion et perspectivesBien que des incertitudes demeurent quant à l’évolution de la situation économique et financière, la Fondation de France a maintenu, en 2012, ses grands équilibres financiers qui traduisent sa bonne gestion et le maintien de la confiance que les donateurs et les fondateurs lui accordent.

Malgré un contexte 2013 qui restera difficile, la Fondation de France souhaite maintenir son soutien à des projets concrets et innovants, qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l’évolution rapide de la société, tout en améliorant les services qu’elle apporte aux donateurs et aux fondateurs.


La gestion financière de la Fondation de France en 2012Gestion financière

La politique de gestion

La politique de gestion patrimoniale mise en place à la Fondation de France, placée sous la surveillance d’un Comité financier, est déléguée par mandat à des gestionnaires, mandat qui s’exerce dans le cadre d’une charte de gestion financière.

Elle propose des modes de gestion financière adaptés aux objectifs des fondations, notamment du point de vue :

◗ du montant et de la fréquence de la distribution de bourses, prix ou subventions afin d’agir significativement dans leurs domaines respectifs (distribution régulière ou non, volume stable ou variable) ;

◗ de leur degré d’attachement à la notion de pérennité, l’éventail des demandes des fondateurs allant de la consommation du capital – programmée ou non – à une plus ou moins grande longévité.

La Charte de gestion financière

La Charte de la gestion financière présente les moyens mis en œuvre par la Fondation de France pour respecter les objectifs et les principes généraux en matière de gestion des actifs financiers que la Fondation de France s’impose à elle-même ainsi qu’à ses partenaires qui interviennent en matière de gestion financière.

Le Comité financier

Le Comité financier a principalement pour fonction d’assister le Conseil d’administration dans la gestion des biens et fonds de la Fondation de France. Il est chargé de s’assurer de la qualité de la gestion de ses actifs financiers et du respect des principes et des objectifs de gestion. Le Comité financier est garant de l’application de la Charte de la gestion financière et en assure l’actualisation.

Présidé par le Trésorier, le Comité financier est composé du Président de la Fondation de France, du Directeur général et de personnalités qualifiées. Il se réunit au moins deux fois par an, et autant de fois qu’il l’estime nécessaire en fonction des circonstances.

Le Comité financier définit les objectifs de gestion en termes de rentabilité et de risque, à suivre pour la gestion collective et les gestions particulières, et notamment :

◗ l’allocation stratégique d’actifs des différents profils de gestion et les marges de fluctuation entre les grandes classes d’actifs (actions / obligations / monétaires) ;

◗ les directives à suivre en matière de placements autorisés.

Le Comité financier peut toutefois procéder en cours d’année à la révision des profils de gestion et modifier les directives à suivre par les gestionnaires. Il s’assure que ses décisions ont été mises en œuvre en conformité avec l’ensemble des objectifs de gestion de la Fondation de France. Il est également chargé de superviser le suivi des prestataires extérieurs.

Le Comité financier s’est réuni six fois en 2012. Il a principalement opéré les changements et réflexions suivants :

◗ Changement des gestionnaires des poches taux et actions du fonds France B. Suite à un appel d’offres lancé en janvier 2012, le Comité financier a sélectionné pour la poche taux la société Axa IM et s’est prononcé pour une solution alternative au principe du mandat unique pour la poche actions en sélectionnant 4 OPCVM ouverts parmi les meilleurs présentés lors des appels d’offres.

◗ Transformation des fonds collectifs France B, C et D capitalisés en fonds de distribution afin de distinguer la composante « rendement » de la composante « valorisation du capital » ; et décision de distribuer un coupon de 2,80 € par part, soit 2 % de l’actif net pour le fonds France C et un coupon de 3,56 € par part, soit 3 % de l’actif net pour le fonds France D. À noter qu’il a été décidé de ne pas distribuer de coupon sur le fonds France B dans la mesure où ce dernier a fait l’objet de deux allers-retours au cours de l’année 2012, matérialisant ainsi les plus-values.

◗ Compte tenu des niveaux très faibles des taux courts, cession des parts détenues sur des OPCVM monétaires (dont dans le fonds France A) pour privilégier des produits bancaires (comptes à terme et comptes sur livret) qui offrent des rendements plus élevés. Une attention a été portée sur la gestion des risques de contreparties.

◗ Demande formulée aux gestionnaires des fonds de céder toutes les dettes bancaires italiennes et espagnoles.

◗ Compte tenu de la forte progression du titre Bic sur l’année 2012, le Comité financier a décidé de céder 143 000 actions pour ramener sa participation à 2 % du capital. Il décide suite à cette cession d’interrompre tout programme de cession supplémentaire.

◗ France Euroblig 2014 : l’horizon du fonds obligataire a été prolongé à 2017, d’une part, en réinvestissant les titres venant à maturité, et d’autre part, en l’abondant des liquidités issues de l’arrivée à échéance en 2012 des comptes à termes de la trésorerie.

◗ Le Comité financier a réfléchi sur l’opportunité de réaliser des investissements dans l’immobilier via des produits de SCPI, OCI… Compte tenu du contexte immobilier, il a décidé de ne pas investir dans ce type de placement pour le moment, mais de privilégier la conservation d’actifs légués.


Actifs gérésL’année 2012 a été marquée par les événements politiques et économiques :

◗ Une forte volatilité sur les marchés financiers et un marché actions en forte hausse : les marchés ont débuté l’année avec un premier trimestre exceptionnel ; le second trimestre a été difficile car marqué par de nouvelles incertitudes en avril avec l’Espagne et l’Italie, qui ont été amenées à emprunter à des taux historiquement élevés auxquels sont venus s’ajouter des indicateurs macroéconomiques ne cessant d’être revus à la baisse essentiellement en Europe. Finalement, c’est fin juin que tout s’est débloqué grâce, entre autres, à l’accord concernant le FESF (Fonds de secours de la zone euro) et le MES (Mécanisme européen de stabilité) permettant d’acheter directement sur le marché des titres de dette des pays en difficulté ce qui a permis de tirer très favorablement le deuxième semestre.

◗ Des rendements faibles sur les placements court terme.

◗ Un marché obligataire en forte hausse sous l’effet de la réduction des taux courts et des résultats des sociétés au-dessus de ce qui était attendu.

◗ Un net repli des transactions qui témoigne de la prudence des investisseurs bien que 2012 soit une année de performance plus que positive.

Volume des actifs gérés (en millions d’euros valeur actuelle)

Actifs 2012 (en millions d’euros)

Structure Allocation

FCP dédiés 531 29 % Actions 819 45 %

Fonds de gestion collective (A,B,C,D)

407 22 % dont titres Bic 90 5 %

France Euroblig 2014 25 1 %

dont titres Danone Espagne (non cotés)

446 25 %

Autres fonds dédiés (3) 99 5 %

dont Fonds de gestion collective (B,C,D)

165 9 %

Fonds ouverts 148 8 % Taux 459 25 %

Trésorerie 6 0 %

Gestions particulières (321 OPCVM)

142 8 %

Titres 730 41 % Monétaire 526 29 %

dont titres Bic 90 5 %

dont titres Danone Espagne

446 25 %

Produits bancaires 399 22 % Immobilier 4 1 %

Comptes et dépots à terme et BMTN

223 12 %

Comptes sur livret 176 10 %

1 808 100 % 1 808 100 %

Les actifs financiers gérés représentent 91 % du bilan de la Fondation de France. La partie la plus importante de ces actifs est constituée par des fonds permanents, qui correspondent au placement de tout ou partie des dotations et des réserves de la Fondation de France proprement dite ainsi que de ses fondations abritées, étant entendu que l’ensemble relève juridiquement d’une seule et même personne morale, la Fondation de France.

Les fonds permanents sont :

◗ soit gérés de façon collective, au moyen de quatre fonds communs de placement externes, entièrement dédiés à la Fondation de France, permettant de proposer aux fondations des objectifs de gestion diversifiés et adaptés à leur objet et à leur choix au regard de leur longévité. Ces fonds sont placés dans le périmètre d’un gestionnaire administratif unique assurant la fonction de dépositaire et de valorisateur (BNP Paribas Securities Services).

Fonds dédiés PERFORMANCE 2012

France A (100 % Monétaire) + 1,68 %

France B (80 % Obligations, 20 % Actions) + 10,76 %

France C (60 % Obligations, 40 % Actions) + 9,26 %

France D (85 % Actions ISR, 15 % taux CT) + 10,87 %

◗ soit gérés de façon individualisée, à savoir par une banque choisie par le fondateur ; cette possibilité peut être accordée sous certaines conditions, comme le recours à des produits de placement financiers collectifs et non à des titres en direct et le respect de la Charte de gestion financière. Au 31 décembre 2012, la Fondation de France comptait 60 fondations à gestion particulière.

La trésorerie dite « commune » à toutes les entités comptables de la Fondation de France est constituée par le solde de tous les encaissements (dons, legs, revenus immobiliers, produits financiers…) et des paiements de toute nature (subventions, bourses, prix, frais généraux, salaires et charges…). Elle fait l’objet de placements monétaires de type « monétaire régulier », ainsi que de comptes à terme et d’obligations d’entreprises, ce qui a permis de bénéficier de taux plus rémunérateurs que celui du marché monétaire. La performance globale des placements de trésorerie a été de + 1,70 % en 2012 (contre + 0,23 % pour l’EONIA).


Revenus générés sur l’année 2012

En milliers d’euros 2011 2012

Revenus financiers (coupons, dividendes, intérêts…) 37 227 54 083

Produits exceptionnels sur titres (Bruneau et Bic) 62 554 9 947

Variation des provisions sur titres de placements - 34 734 15 132

Variation de l’écart de réévaluation - 12 057 36 487

TOTAL 52 990 115 649

Portefeuille moyen 1 677 150 1 719 592

Rentabilité 3,2 % 6,7 %

Les revenus se sont nettement améliorés entre 2011 et 2012. Les principales variations concernent :

◗ La prise en compte de la plus-value de cession sur les titres JM.Bruneau en 2011 (produits exceptionnels).

◗ La reprise en 2012 de provisions constituées en 2011 (hausse des marchés financiers) et la provision de - 22 M€ constituée en 2012 sur les titres Danone Espagne.

◗ L’amélioration des valorisations des titres non cédés liée à la hausse des marchés financiers sur 2012, qui se retrouve dans la variation de l’écart de réévaluation qui tient compte des plus-values potentielles (dont les titres Bic qui se sont réévalués sur 2012 pour environ 30 M€).

Évolution des marchés en 2012

Marchés monétaires (30 % des placements de la Fondation de France)

Dans la presse économique, l’année 2012 est souvent désignée comme « l’année du Draghi ». En effet, ses décisions ont fait l’actualité sur les marchés financiers européens, notamment le marché monétaire. Ce dernier a été marqué par trois événements :

◗ La deuxième opération de refinancement illimité des banques (LTRO), fin février 2012. À cette occasion, la BCE a accordé 529,5 milliards d’euros à 800 banques, ce prêt s’étalant sur une période de trois ans.

◗ La baisse des taux directeurs de la BCE, en juillet 2012, avec notamment le taux de refinancement passant de 1 % à 0,75 %.

◗ L’annonce, le 6 septembre 2012, du programme OMT, Outright Monetary Transactions (opérations monétaires sur titre). Il prévoit que la BCE rachètera sans limitation des emprunts d’États à courte maturité (entre un et trois ans), si un pays en fait la demande et répond à certaines conditions.

L’EONIA, taux monétaire de référence dans la zone euro, a commencé l’année 2012 à 0,390 % pour terminer à 0,131 %, la forte baisse (- 66,4 %) étant liée à celle des taux directeurs.

Marchés de taux (25 % des placements de la Fondation de France)

La classe d’actifs obligataire a largement bénéficié des politiques accommodantes des grandes banques centrales en 2012. Elle a ainsi d’abord été portée par l’afflux de liquidités issues de la double opération exceptionnelle de refinancement des banques à trois ans de la BCE (LTRO - Long Term Refinancing Operations), d’un montant total de près de 1 000 Md €. Après une courte parenthèse d’agitation à la fin du printemps, liée à un regain d’inquiétudes relatives à la solvabilité de plusieurs pays « périphériques », les marchés de taux ont profité à partir de juillet de la baisse par la BCE de son principal taux directeur à un plus bas historique (0,75 %), ainsi que de l’engagement de son Président Mario Draghi d’assurer la pérennité de la zone euro. Celui-ci sera concrétisé, en septembre, par la mise en place d’un nouveau programme de rachat de dettes souveraines (OMT - Outright Monetary Transactions), contribuant à décrédibiliser le scénario d’éclatement imminent de la zone euro.

Emprunts d’ÉtatsLes emprunts d’États de la zone euro ont enregistré une performance robuste en 2012 (+ 11,2 %), soutenus par la politique monétaire non conventionnelle de la BCE, visant à garantir l’unité de la zone. Dans un premier temps massivement délaissées par les investisseurs, les dettes souveraines des pays « périphériques » ont finalement enregistré les meilleures progressions (Italie + 20,5 %, Irlande + 27,6 %, Portugal + 54 %, Grèce + 94,6 %), surperformant celles des États « cœur » (Allemagne + 4,6 %, Pays-Bas + 5,9 %, France + 10,1 %). Après avoir cristallisé toutes les inquiétudes au printemps, l’Espagne est également parvenue à réaliser une performance positive en 2012 (+ 5,4 %), sans demande d’assistance financière au MES (Mécanisme européen de stabilité).

Aux États-Unis, les bons du Trésor ont progressé de + 1,9 % au cours de l’année, en dépit de l’amélioration manifeste de la conjoncture macroéconomique, soutenus par le maintien d’une politique monétaire extrêmement accommodante par la Fed, Réserve fédérale des États-Unis (introduction de nouveaux programmes d’assouplissement quantitatif en septembre et décembre).

Crédit (catégorie d’investissement)Le segment du crédit a connu une trajectoire similaire à celle de son homologue souverain, en 2012, enregistrant une hausse de + 13,5 %. En plus de la baisse des taux des emprunts d’États de référence, la classe d’actifs a profité d’un resserrement des primes de risque lié à la capacité des émetteurs à conserver des fondamentaux solides (modération de l’endettement et des investissements, préservation de la qualité des bilans et de la rentabilité).

À partir de l’été, la recherche de rendement des investisseurs s’est traduite par d’importantes disparités au sein de la classe d’actifs. Les émetteurs offrant les rémunérations les plus attractives ont en effet enregistré les plus fortes progressions, comme le secteur financier (+ 17,2 %), également porté par l’éloignement du risque systémique en zone euro. De la même manière, les émetteurs disposant des notations les plus faibles ont particulièrement bénéficié du recul de l’aversion pour le risque (+ 16,9 % pour les notations BBB, contre + 9,7 % pour les notations AA), notamment dans les pays « périphériques ».


Marchés actions (45 % des placements de la Fondation de France)

Actions Euro(pe)En dépit d’une situation économique dégradée, les marchés d’actions de la zone euro ont enregistré la plus forte progression mondiale en 2012 (+ 19,3 %). D’abord focalisés sur les difficultés des pays « périphériques » et plus particulièrement de l’Espagne, les investisseurs se sont peu à peu affranchis des considérations macroéconomiques sous le double effet de l’action de la BCE et du regain d’appétit pour les actifs risqués, permettant à l’ensemble des marchés de la zone de réaliser une performance 2012 positive. Le rebond généralisé du second semestre n’a cependant pas effacé les divergences entre marchés « périphériques » (Espagne + 1,4 %, Italie + 10,7 %) et « cœur » (France + 19,4 %, Allemagne + 28,8 %) initiées au printemps.

Ce contexte a favorisé les secteurs « cycliques » (finance + 25,8 %, technologie + 31,2 %, consommation discrétionnaire + 35,6 %), au détriment des secteurs défensifs (télécommunications - 12,7 %, services aux collectivités - 3,7 %).

Actions mondeLes marchés actions américains ont connu une progression plus régulière en 2012 (+ 15,5 %), étant logiquement moins affectés que leurs homologues européens par les inquiétudes relatives à la pérennité de la zone euro apparues au printemps. Ils ont bénéficié de la politique monétaire toujours très accommodante de la Fed, de l’amélioration de l’environnement macroéconomique (reprise des marchés de l’immobilier et de l’emploi notamment), ainsi que de la bonne tenue des résultats d’entreprises tout au long de l’année.

Les marchés actions des pays émergents ont également enregistré une forte progression en 2012 (+ 16,9 %), en dépit du ralentissement du rythme de la croissance mondiale. Les marchés asiatiques ont progressé de + 17,8 %, soutenus notamment par les marchés indien et chinois (respectivement + 29,9 % et + 22,5 %), alors que les actions d’Europe de l’Est (+ 17,7 %) ont bénéficié du rebond des marchés de la zone euro. Enfin, les marchés latino-américains ont enregistré un gain de + 12,2 %, portés par les bourses colombienne (+ 23,8 %) et mexicaine (+ 20 %).

4. Performances 2012 des quatre fonds de la gestion collective

France A

Forme juridique Fonds Commun de Placement de droit français

Date de lancement 24 septembre 2004

1re valeur liquidative 100 €

VL au 31/12/2012 119,98 €

Gestionnaires Multigestion

Nombre de parts 224 952 parts

Nombre de fondations 35

Encours au 31/12/2012 26 989 855 €

Frais de gestion maximum 0,20 %

Affectation des résultats Capitalisation

Dépositaire - valorisateur BNP Paribas Securities Services

L’objectif de gestion est d’obtenir une performance annuelle supérieure ou égale à celle de l’indice EONIA capitalisé et d’assurer une progression régulière du capital, qui doit être protégé des effets de l’inflation.

Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est d’obtenir une progression régulière de leur capital afin de disposer chaque année des ressources financières suffisantes pour assurer leur fonctionnement et leurs actions, qui ne peuvent être interrompues. La pérennité du capital de ces fondations est essentielle.

Performance 2012Tout au long de l’année 2012, France A a bénéficié de son exposition (environ 20 %) au fonds d’obligations d’entreprises France Euroblig 2017, qui réalise une performance annuelle de + 4,7 %. Dans ce cadre, France A enregistre une performance de + 1,6 %, contre + 0,24 % pour l’EONIA, son indice de référence. À noter que conformément à la décision du Comité financier du 17 janvier 2012, l’encours de France A a été réduit de moitié, les actifs détenus par la Fondation de France dans ce fonds (24 M€) ayant été placés en produits bancaires. À fin décembre, l’encours du fonds s’élève à 26,9 M€.

France B




VL au 31/12/2012 130,92 €

Gestionnaires Multigestion (Actions) et AXA IM (Taux)

Nombre de parts 1 377 336 parts


Encours au 31/12/2012 180 329 526 €




L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 80 % d’obligations et à 20 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone euro, dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.

Ce fonds est destiné aux fondations dont la priorité est de disposer chaque année des ressources suffisantes pour assurer leur fonctionnement et pour financer leurs actions qui ne peuvent être interrompues. Ces ressources peuvent provenir de la progression du capital ou être prélevées sur le capital lui-même.


Performance 2012En 2012, France B, dont l’indice de référence est composé à 80 % d’obligations et 20 % d’actions, a réalisé une performance de + 10,7 %. À noter que l’allocation actions de France B a augmenté tout au long de l’année, de 15 % en janvier pour terminer à 22 %, soit un niveau légèrement supérieur à son benchmark (20 %). Cette surexposition a permis de profiter du rebond des marchés actions enregistré dans la seconde partie de l’année 2012.

Poche actions : L’année 2012 a été relativement satisfaisante pour la poche qui a surperformé son indice (19,6 % contre 19,3 % pour son indice). Depuis le mois de septembre 2012, la poche est composée de quatre fonds actions sélectionnés par le Comité financier.

Poche taux : Malgré un retard de 2,73 % par rapport à son indice de référence, dû principalement à l’exclusion des dettes périphériques de l’univers d’investissement, le portefeuille enregistre, en 2012, une performance satisfaisante de + 9,33 %. À noter qu’en août, la gestion a été transférée de Groupama AM au profit d’Axa IM.

France C




VL au 31/12/2012 133,73 €

GestionnairesBNP PAM (Taux) et Transatlantique Gestion (Actions)



Encours au 31/12/2012 94 496 601 €




L’objectif de ce fonds est de battre durablement son indice de référence composé à 60 % d’obligations et à 40 % d’actions de grandes entreprises. L’univers d’investissement du FCP est limité aux obligations de la zone euro, dont la notation minimum est BBB et aux actions de la zone euro. En ce qui concerne ces dernières, les gestionnaires peuvent cependant diversifier leurs investissements vers d’autres pays de l’OCDE à hauteur de 50 % de la poche actions.

Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives.

Performance 2012En 2012, la performance de France C s’établit à + 9,26 %. L’indice de référence du FCP est composé à 60 % d’obligations et 40 % actions (MSCI EMU). À l’image de France B, l’allocation actions du portefeuille a augmenté durant l’année, de 33 % en janvier à 42 % à fin décembre, permettant de profiter de la hausse des marchés actions après l’été.

Poche actions : La poche a souffert de sa sous-exposition aux actions, de son biais France ainsi que de son choix de valeurs défensives. La poche affiche une performance « décevante » de + 10,7 %, contre + 19,3 % pour l’indice MSCI EMU. Dans ce contexte, le Comité financier a décidé en 2013 de remplacer le mandat confié à Transatlantique Gestion par la même sélection d’OPCVM que France B.

Poche taux : Malgré un retard de 2,1 % par rapport à son indice de référence dû notamment à l’exclusion des dettes périphériques de l’univers d’investissement, le portefeuille enregistre, en 2012, une performance satisfaisante de 8 %.

France D


Date de lancement 4 décembre 2008


VL au 31/12/2012 122,80 €

Gestionnaires Multi-gestion



Encours au 31/12/2012 104 686 538 €




France D est un fonds à « dominante actions » (60 % minimum) qui intègre en plus de l’analyse financière classique, des critères extra-financiers pour le choix des titres. Ces investissements socialement responsables (ISR) sont réalisés via une sélection d’OPCVM. Cette structure sous forme de fonds de fonds permet d’intégrer les différentes approches du développement durable et de l’ISR : fonds ESG (environnement, social et gouvernance d’entreprise), fonds thématiques, fonds solidaires, etc.

L’indice de référence, le MSCI Europe, n’est utilisé qu’à titre indicatif et non pas comme un objectif à dépasser.

Ce fonds est destiné aux fondations, dont la priorité est de pérenniser leur capital à long terme. N’ayant pas de charges fixes, celles-ci peuvent interrompre leur action certaines années lorsque les performances financières réalisées sont négatives.


Performance 2012Le portefeuille enregistre une performance de + 10,8 %, contre + 11,6 % pour l’indice composite (80 % actions – 20 % monétaire). En avril 2012, le benchmark du fonds a été sensiblement modifié afin d’allouer une part plus importante aux actions internationales, ainsi qu’aux thématiques de développement durables dans le but de tirer profit de la croissance hors d’Europe (nouveau benchmark : 40 % actions Europe – 40 % actions monde – 20 % monétaire). À noter dans cette perspective l’entrée, en octobre, du fonds Polar Healthcare Opportunities, spécialisé sur la thématique de la santé. Par ailleurs, notons que France D a détaché, le 14 décembre, un coupon de 3,56 € par part, soit 3 % de l’actif net du fonds.

5. Gestion des risquesLa Fondation de France porte une attention particulière à une bonne diversification de ses prestataires financiers :

◗ la conservation des actifs est confiée à trois banques principales parmi les mieux notées en Europe,

◗ la gestion financière est déléguée à une quinzaine de prestataires (sociétés de gestion ou banques privées) reconnues,

◗ la trésorerie est placée auprès d’une dizaine de contreparties bancaires offrant, là aussi, les meilleures garanties en matière de solvabilité.

Elle pilote son exposition aux différentes catégories d’actifs. À fin 2012, l’allocation consolidée est la suivante :

◗ 29 % d’actifs monétaires (OPCVM, comptes à terme, livrets),

◗ 25 % d’actifs obligataires,

◗ 21 % d’actions,

◗ 25 % de titres non cotés (Danone Espagne).

Elle analyse tous les mois la répartition géographique de ses actifs essentiellement investis en valeurs de la zone euro. Compte tenu des incertitudes sur la solvabilité de certains États de la zone, la Fondation de France est particulièrement attentive à son exposition aux dettes souveraines des pays dits « périphériques » (Portugal, Italie, Irlande, Grèce, Espagne). Ces dernières ont d’ailleurs été exclues de l’univers d’investissement.

Elle vérifie que la structure des placements est en cohérence avec la politique définie.

Enfin, elle mandate un cabinet indépendant spécialisé dans le conseil en investissement pour l’assister notamment dans les domaines suivants :

◗ conseil en matière d’allocation d’actifs et de structure de portefeuille,

◗ sélection de prestataires via l’organisation d’appels d’offres,

◗ suivi des portefeuilles et des prestataires (respect de contraintes, contrôle des frais de gestion, mesure et comparaison de performances…).

OPCVM : Organisme de placement collectif de valeurs mobilières.

EONIA : Euro Over Night Index Average. C’est le taux de référence quotidien des dépôts interbancaires effectués au jour-le-jour dans la zone euro. C’est l’un des deux taux de référence du marché monétaire de la zone euro, avec l’Euribor, qui couvre, lui, les durées allant d’une semaine à un an.

Barclays Euro Aggregate : indice relatif aux obligations représentatif de l’intégralité du marché obligataire euro, de qualité « Investment grade » (émetteurs publics et privés présentant une notation supérieure ou égale à « BBB » – dans l’échelle Standard & Poor’s, l’une des trois principales sociétés de notation financière.

MSCI EMU : indice relatif aux actions, composé des plus grandes valeurs – à larges capitalisations – des pays de la zone euro.


Les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2012

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE 142. BILAN 153. COMPTE DE RÉSULTAT 164. ANNEXES 184.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 18

4.1.1 Évolution favorable des marchés financiers 18

4.1.2 Sorties de fondations 18

4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne logés dans la Fondation Daniel et Nina Carasso 18

4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes de l’utilisation des fonds collectés auprès du public pour Haiti 18

4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES 18

4.2.1 Référentiel 18

4.2.2 Méthodes d’évaluation 19

4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN 20

4.3.1 Immobilisations 20

4.3.2 Placements 21

4.3.3 Autres actifs 21

4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France 21

4.3.5 Autres fonds propres 22

4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide 22

4.3.7 Provisions pour risques et charges 22

4.3.8 Fonds dédiés 23

4.3.9 Dettes 23

4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT 23

4.4.1 Dons 23

4.4.2 Legs et autres libéralités 24

4.4.3 Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres de leur fondation 24

4.4.4 Partenariats et cofinancements 24

4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier et financier 24

4.4.6 Produits divers 25

4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers 25

4.4.8 Missions sociales 25

4.4.9 Affectations aux fonds propres de la Fondation de France 25

4.4.10 Frais de développement et de recherche de ressources 25

4.4.11 Frais d’information et de communication 25

4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges 25

4.4.13 Autres informations 26

5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE 28


1. PRÉSENTATION GÉNÉRALELes comptes annuels de la Fondation de France retracent son activité, ses résultats et sa situation patrimoniale au travers de ses deux missions principales :

◗ l’accueil et la gestion de fondations (activité fondations sous égide) ;

◗ la collecte auprès du public et la redistribution de ressources par la mise en œuvre de programmes dans tous les domaines de l’intérêt général (activité programmes) ;

Les comptes annuels de la Fondation de France comprennent :

◗ le bilan qui synthétise en valeur historique et en valeur actuelle la situation patrimoniale de l’ensemble des éléments gérés par la Fondation de France et notamment ceux des 715 fondations sous égide ;

◗ le compte de résultat, présenté par fonctions, qui récapitule et consolide les produits et les charges de l’exercice selon leur destination, information la plus pertinente au regard des activités de l’établissement et des pratiques sectorielles ;

◗ le compte d’emploi des ressources et son annexe ;

◗ l’annexe qui complète et commente l’information donnée par le bilan et le compte de résultat.

La comptabilité de la Fondation de France demeure organisée de manière à pouvoir gérer et rendre compte analytiquement de ses activités, traduites au travers de trois sections principales :

◗ Les « Fondations », section au travers de laquelle sont retracées les activités des fondations sous égide. Ces dernières se divisent en deux grandes catégories :

- Les fondations avec dotation (au nombre de 488 fin 2012). Ces fondations peuvent être des fondations pérennes ou non pérennes. Lorsqu’elles sont pérennes, elles disposent d’un patrimoine à caractère pérenne et productif de revenus utilisés chaque année au bénéfice de la cause choisie.

Lorsqu’elles ne sont pas pérennes, elles ont la possibilité d’employer les ressources produites par leur dotation ainsi que leur dotation, elle-même, sans que le rythme de consommation de celle-ci suive un calendrier préalablement défini (à la différence des fondations à dotation consomptible). En principe, les ressources permanentes des fondations avec dotation font l’objet d’une gestion financière collective. S’agissant de fondations importantes, elles peuvent selon la volonté des fondateurs, faire l’objet d’une gestion financière particulière.

- Les fondations sans dotation (au nombre de 227 fin 2012) ; elles fonctionnent grâce à des versements réguliers effectués par le donateur ou par des tiers sollicités par lui.

◗ Les « Programmes », section qui regroupe l’ensemble des programmes d’intervention de la Fondation de France dans quatre grands domaines : l’aide aux personnes vulnérables, le développement de la connaissance, l’environnement et le développement de la philanthropie. Les programmes sont financés principalement par les produits de la collecte auprès du public, des libéralités destinées à être distribuées, des dons des fondations abritées et des partenariats, ainsi que des produits financiers issus du placement de la trésorerie.

◗ L’ « Administration générale », section qui permet de suivre la gestion des fonds propres de la Fondation de France et notamment de sa dotation. Y sont logés les services communs et moyens généraux nécessaires à la Fondation de France pour mener à bien ses objectifs conformément à ses statuts.


2. BILAN

En euros Notes de l’annexe Valeur historique Valeur actuelle

2011 2012 2011 2012

ACTIF

Immobilisations Note 4.3.1 12 744 954 12 335 634 23 695 727 23 286 406

Immeubles d’exploitation 7 949 227 7 949 227 18 900 000 18 900 000

Autres immobilisations incorporelles et corporelles 4 795 727 4 386 406 4 795 727 4 386 406

Placements Note 4.3.2 1 725 737 572 1 788 122 583 1 809 955 607 1 923 587 891

Immeubles et parts de sociétés immobilières Note 4.3.2.1 58 355 418 68 817 123 90 363 508 115 585 757

Titres immobilisés Note 4.3.2.1 466 857 311 445 958 835 466 857 311 445 958 835

Valeurs mobilières de placement Note 4.3.2.2 1 200 524 843 1 273 346 625 1 252 734 788 1 362 043 299

Autres actifs Note 4.3.3 29 482 843 42 433 782 29 482 843 42 433 782

Créances Note 4.3.3.1 13 758 477 11 462 272 13 758 477 11 462 272

Disponibilités Note 4.3.3.2 15 724 366 30 971 510 15 724 366 30 971 510

Total Actif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079

PASSIF

Fonds propres de la Fondation de France Note 4.3.4 82 577 213 87 982 314 95 173 440 100 410 129

Autres fonds propres Note 4.3.5 20 914 961 19 252 495 20 914 961 19 252 495

Fonds propres des fondations sous égide Note 4.3.6 1 373 858 154 1 411 444 359 1 456 430 735 1 545 432 624

Provisions pour risques et charges Note 4.3.7 9 577 173 10 988 487 9 577 173 10 988 487

Fonds dédiés Note 4.3.8 211 306 654 238 980 035 211 306 654 238 980 035

aux programmes Note 4.3.8.1 29 379 290 28 882 669 29 379 290 28 882 669

aux fondations sous égide Note 4.3.8.2 181 927 364 210 097 366 181 927 364 210 097 366

Dettes Note 4.3.9 69 731 214 74 244 309 69 731 214 74 244 309

Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France 31 396 334 30 471 646 31 396 334 30 471 646

Bénéficiaires des actions des fondations sous égide 27 743 382 29 675 220 27 743 382 29 675 220

Autres dettes 10 591 498 14 097 443 10 591 498 14 097 443

Total Passif 1 767 965 369 1 842 891 999 1 863 134 177 1 989 308 079

En euros Note de l’annexe 2011 2012

Engagements hors bilan reçus : libéralités en cours de réalisation Note 4.4.13.3 102 313 474 109 335 846


3. COMPTE DE RÉSULTAT En euros Notes de l’annexe 2011 2012

PRODUITSDons Note 4.4.1 96 422 688 78 653 324

Dons issus de la collecte Note 4.4.1.1 12 256 593 11 831 025

Dons au titre des opérations d’urgence Note 4.4.1.2 1 165 546 64 108

Dons aux fondations sous égide Note 4.4.1.3 83 000 549 66 758 191

Legs et autres libéralités Note 4.4.2 58 582 377 71 997 075

Libéralités affectées à la Fondation de France 24 321 820 26 800 448

Libéralités affectées aux fondations sous égide 31 611 150 47 196 627

Dotations (-) ou reprises (+) de provisions pour risques et charges 2 649 407 - 2 000 000

Prélèvements sur les fonds propres des fondations Note 4.4.3 10 014 899 27 816 408

Partenariats et co-financements Note 4.4.4 5 282 368 5 977 486

Revenus du patrimoine immobilier et financier Note 4.4.5 106 837 749 72 946 411

Revenus du patrimoine de la Fondation de France Note 4.4.5.1 4 898 449 7 542 735

Revenus du patrimoine des fondations sous égide Note 4.4.5.2 39 385 567 55 456 978

Plus-value sur cession d’actif des fondations sous égide Note 4.4.5.3 62 553 733 9 946 698

Produits divers Note 4.4.6 2 661 776 1 222 550

TOTAL DES RESSOURCES DE L’EXERCICE 279 801 857 258 613 254

Dotations (-) ou reprises (+) de provisions pour dépréciations d’actifs financiers Note 4.4.7 - 36 701 693 14 563 945

Report des ressources non utilisées 106 219 283 105 674 717

Utilisation de fonds dédiés aux programmes 18 405 055 16 777 409

Utilisation de fonds dédiés aux fondations 87 814 228 88 897 308

TOTAL DES PRODUITS DE L’EXERCICE 349 319 447 378 851 916


En euros Notes de l’annexe 2011 2012

CHARGESMissions sociales Note 4.4.8 195 261 126 211 865 860

Programmes propres à la Fondation de France 32 447 406 28 812 538

Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 29 420 046 25 702 146

Frais de personnel 3 027 360 3 110 392

Actions des fondations sous égide 101 435 703 117 737 291

Prix, bourses, subventions, mise en œuvre 99 751 312 115 909 794


Reversements aux organismes désignés 1 978 892 3 944 646

Affectations aux fonds propres des fondations sous égide Note 4.4.8.1 59 399 125 61 371 385

Affectation aux fonds propres de la Fondation de France Note 4.4.9 - 2 311 191 - 1 421 253

Actualisation de la dotation 463 637 241 338

Affectation à la réserve programmes - 2 774 828 - 1 662 591

Frais de développement et de recherche de ressources Note 4.4.10 6 848 356 7 059 715

Frais de développement et de recherche de ressources 6 211 105 6 521 450

Frais de personnel 637 251 538 265

Frais d’information et de communication Note 4.4.11 2 904 255 2 577 556

Frais d’information et de communication 2 155 864 1 812 021


Frais de fonctionnement et autres charges Note 4.4.12 17 794 959 16 416 839

Services communs et moyens généraux Note 4.4.12.1 11 302 544 12 531 482

Frais de fonctionnement 7 085 368 7 481 466


Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide Note 4.4.12.2 6 415 922 3 885 357

Frais de traitement des libéralités 76 493 0

Frais de fonctionnement 12 067 0

Frais de personnel 64 426 0

TOTAL DES EMPLOIS DE L’EXERCICE 220 497 505 236 498 717

Engagements à réaliser sur ressources affectées 128 682 728 137 189 435

Affectation aux fonds dédiés aux programmes 14 721 619 16 280 961

Affectation aux fonds dédiés aux fondations 113 961 109 120 908 474

TOTAL DES CHARGES DE L’EXERCICE 349 180 233 373 688 152

RÉSULTAT DE L’EXERCICE 139 214 5 163 764


4. ANNEXES

4.1 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE

4.1.1 Évolution favorable des marchés financiersEn 2011, l’impact de la crise financière sur le marché des actions avait impacté négativement les comptes de la Fondation de France et avait nécessité la constitution de provisions pour dépréciation d’actifs à hauteur de - 35 M€ (dont - 30 M€ pour les fondations sous égide).

L’année 2012 a débuté dans une atmosphère de crainte, et s’est terminée par un retour de l’optimisme et une hausse généralisée des marchés actions et du crédit principalement sous l’effet :

◗ de la baisse généralisée des taux,

◗ de liquidités abondantes,

◗ d’un Euro « sauvé de l’implosion »,

◗ de la croissance économique mondiale tirée principalement par les économies émergentes et les États-Unis.

Dans ce contexte, le montant des provisions reprises (hors provision sur les titres Danone Espagne) sur l’exercice s’élève à 36 M€ et les revenus mobiliers (hors plus-values de cession d’actifs) à 54 M€.

4.1.2 Sorties de fondationsDans le cadre de la mission philanthropique de la Fondation de France, il est prévu qu’une fondation abritée puisse demander sa reconnaissance d’utilité publique. Lorsqu’elle obtient cette reconnaissance et qu’elle devient de fait une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), il est prévu dans les statuts de la Fondation de France que l’objet et les actifs de cette fondation abritée soient transférés à la nouvelle fondation. En 2012, cinq fondations disposant d’actifs importants ont obtenu leur reconnaissance d’utilité publique. Les impacts du traitement comptable de ces sorties dans les comptes financiers sont les suivants :

◗ Dans le bilan :- baisse de - 26 M€ du portefeuille, - baisse de - 20 M€ des fonds propres.

◗ Dans le compte de résultat :- baisse de - 4 M€ des dons reçus,- augmentation de + 21 M€ des prélèvements sur les fonds propres des dotations,

- baisse de - 4 M€ des subventions accordées, - augmentation de + 28 M€ des missions sociales.

4.1.3 Provision sur les titres de Danone Espagne logés dans la Fondation Daniel et Nina CarassoLa Fondation de France détient des actions à hauteur de 8,30 % du capital de la société non cotée Danone Espagne. L’évaluation de la valeur de ces titres s’effectue sur la base d’une formule de calcul contenue dans une « promesse d’achat » signée avec le groupe Danone à partir des résultats des trois derniers exercices approuvés par l’Assemblée générale avant exercice de l’option. L’application au 30 juin 2012 de cette formule conduit à déprécier les titres de - 21 M€ marquant une tendance à la dégradation des résultats de la société espagnole.

Comme conclu dans le contrat de la promesse d’achat, la Fondation de France a exercé son option de vente des titres en janvier 2013. À la suite de différents échanges infructueux avec le groupe Danone, la Fondation de France a décidé, en avril 2013, de recourir à une procédure d’arbitrage.

4.1.4 Contrôle par la Cour des Comptes de l’utilisation des fonds collectés auprès du public pour HaitiLa Fondation de France a fait partie des associations et fondations contrôlées par la Cour des Comptes. La Cour des Comptes n’a pas relevé de points significatifs et en a conclu que la gestion de la Fondation de France est « globalement satisfaisante ».

4.2 PRINCIPES, RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

4.2.1 RéférentielLes comptes annuels de la Fondation de France, prévus par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et les statuts homologués par le Conseil d’État, ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations et aux dispositions du règlement n° 2009-01.

Les principes comptables fondamentaux ont été appliqués. Les particularités de la réglementation comptable des associations et fondations portent notamment sur l’identification au compte de résultat des fonds dédiés.

Les éléments de l’actif ont été évalués par référence à la méthode des coûts historiques et à celle des valeurs actuelles :

◗ L’originalité et les spécificités des activités de la Fondation de France l’ont conduite à adopter certaines options dans les principes d’évaluation et de présentation de ses comptes annuels. Ainsi, à côté d’une comptabilisation en coûts historiques, il est procédé, en date d’arrêté des comptes, à une évaluation en valeur actuelle de ses actifs immobiliers de placement et de ses actifs financiers. Les différences d’estimation entre les valeurs actuelles et les valeurs nettes comptables sont portées au passif du bilan en « Écarts de réévaluation ». Seules les plus-values réalisées au cours de l’exercice sont inscrites dans le compte de résultat.

◗ Parallèlement, la présentation en coûts historiques subsiste. Les coûts d’entrée font l’objet d’une provision pour dépréciation lorsque leur valeur comptable devient inférieure à leur valeur de marché.

Le règlement comptable CRC 2009-01, entré en vigueur au 1er janvier 2010, est venu compléter le dispositif légal du CRC n° 99-01. Il définit le traitement comptable des dotations des fondations à dotation pérenne et consomptible. La Fondation de France n’abrite pas de fondations à dotation consomptible (calendrier de consommation de la dotation prévu lors de la constitution de la fondation). La Fondation de France abrite, en revanche, des fondations à dotation non pérenne (ces fondations ont la possibilité d’employer les ressources de leur dotation ainsi que leur dotation, sans que le rythme de consommation de leur dotation suive un calendrier défini préalablement). Le traitement appliqué aux fondations à dotation non pérenne est analogue à celui prévu pour les fondations à dotation consomptible, c’est-à-dire qu’il consiste à mettre en évidence la part de la dotation initiale consommée.


4.2.2 Méthodes d’évaluation

4.2.2.1 Immeubles d’exploitation

L’immeuble du 40 avenue Hoche à Paris 8e, siège social et administratif de la Fondation de France, figure au bilan pour son coût d’acquisition (7 949 k€). Il ne fait l’objet d’aucun amortissement dans la mesure où sa valeur actuelle estimée périodiquement est supérieure à son coût historique.

Une évaluation de cet immeuble à 18 900 k€ a été faite en 2011. Elle a conduit à la comptabilisation d’un écart de réévaluation de 10 951 k€.

4.2.2.2 Autres immobilisations incorporelles et corporelles

Les autres immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites au bilan pour leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires). Elles sont amorties sur leur durée estimée d’utilisation suivant le mode linéaire. Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes :

◗ Frais d’études et logiciels acquis 1 à 3 ans◗ Agencements 5 ans◗ Matériel bureautique 5 ans◗ Matériel informatique 3 ans◗ Matériel de transport 5 ans◗ Mobilier de bureau 5 ans◗ Refonte du système d’information 4 ans

4.2.2.3 Immeubles de placement, parts de sociétés immobilières et titres immobilisés

La Fondation de France n’a pas vocation à gérer un patrimoine immobilier. Elle souhaite rendre les actifs immobiliers, liquides, le plus rapidement possible (réalisation rapide de ces actifs par la vente de ceux-ci) afin d’en simplifier la gestion. Toutefois, certaines fondations ont conservé un patrimoine immobilier.

Les immeubles de placement et les parts de sociétés civiles immobilières sont comptabilisés à leur coût d’acquisition. À la clôture de l’exercice, ces derniers sont évalués sur la base d’expertises périodiques tenant compte des valeurs de marché et des rendements locatifs.

Des immeubles classés aux Monuments Historiques (châteaux…) sont entrés dans le patrimoine à une valeur symbolique. Ils ne font pas l’objet d’une réestimation en raison de l’absence de valeur de marché.

Les titres immobilisés et les titres de SCI ne sont pas réévalués, mais seulement dépréciés, le cas échéant. Ces titres étant « non liquides » n’ont pas à faire l’objet d’une réévaluation à la valeur de marché. La dépréciation éventuelle sur ces titres est évaluée sur la base des derniers comptes obtenus.

4.2.2.4 Valeurs mobilières de placement et autres instruments financiers

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition.

À la clôture de l’exercice, elles sont évaluées à leur valeur probable de négociation (soit la valeur boursière dans le cas des titres cotés).

La comparaison, effectuée, titre par titre, entre la valeur d’entrée dans le patrimoine et la valeur d’inventaire, peut faire apparaître des plus-values ou des moins-values. Seules les moins-values latentes affectent le résultat de l’exercice et sont comptabilisées sous forme d’une provision pour dépréciation ; aucune compensation n’est pratiquée avec les plus-values des titres en hausse. Les plus-values latentes sont portées en « Écarts de réévaluation » au passif du bilan.

4.2.2.5 Créances

Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée dès qu’apparaît un risque de non-recouvrabilité.

4.2.2.6 Fonds propres

On y retrouve les rubriques suivantes :

◗ Dotation de la Fondation de France :

- La dotation initiale constituée par les apports des établissements financiers fondateurs, qui fait l’objet d’une actualisation. La dotation initiale de la Fondation de France, constituée d’actifs aliénables a été portée au compte dotation initiale/actifs aliénables, en application de la règlementation CRC 2009-01.

- Des dotations complémentaires constituées par les legs et donations successifs affectés spécifiquement selon les volontés des donateurs à la dotation de la Fondation de France. Ces dotations complémentaires constituées d’actifs aliénables ont été portées sur un compte : Dotation complémentaire/actifs aliénables.

◗ Autres fonds propres correspondant aux réserves des programmes (ressources collectées sans dédicace de la part du donateur) et qui devront être employées dans les années à venir dans les programmes de la Fondation de France.

◗ Dotations des fondations sous égide de la Fondation de France : la Fondation de France ouvre un fonds avec dotation dès lors qu’une ou plusieurs personnes physiques ou morales lui ont affecté, de manière irrévocable, un capital productif de revenus.

L’application du CRC 2009-01 a donné lieu à la création de sous-comptes de dotation suivants :

- Suivi de consommation des dotations des fondations sous égide à dotation non pérenne. En application du règlement CRC 2009-01 a été créé un compte spécifique afin de suivre la consommation de la dotation des fondations sous égide à dotation non pérenne.

- Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables et/ou inaliénables des fondations sous égide. En application du règlement CRC 2009-01 ont été créés des comptes spécifiques de dotation des fondations sous égide à dotation pérenne. Ces comptes permettent d’identifier la nature aliénable ou inaliénable des biens constitutifs de la dotation.

◗ Actualisation des dotations des fondations sous égide et de la Fondation de France Dans la perspective de garantir le « pouvoir d’achat » des fondations, les fondations sous égide qui ont fait le choix de la pérennité, ainsi que la Fondation de France procèdent à une actualisation annuelle de leur dotation.

Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee.


L’assiette de ce calcul est :

- Les dotations (initiales et complémentaires) non représentatives d’actif immobilier pour les fondations sous égide.

- La dotation initiale pour la Fondation de France. Cette dotation de 3 033 k€ a été constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Les dotations complémentaires de la Fondation de France sont des efforts volontaires d’augmentation des fonds propres, qui n’ont pas lieu d’être actualisés.

L’actualisation de la dotation ainsi calculée est présentée dans une réserve non distribuable des fonds propres. Pour certaines fondations sous égide « dépérennisées », l’impact de l’inflation est calculé et suivi dans un poste de réserve libre.

◗ Réserves : cette rubrique permet aux fondations de constituer des économies, moins liquides que le report à nouveau, mais qui contrairement à la mise à la dotation permet une reprise le moment voulu.

◗ Écarts de réévaluation : ils correspondent aux plus-values latentes sur les immeubles de placement et les actifs financiers et sont inscrits au passif du bilan (présentation en valeur actuelle).

◗ Le report à nouveau et le résultat de la Fondation de France

4.2.2.7 Legs et autres libéralités

Les libéralités correspondent à des biens issus de legs ou donations par acte authentique. Les mouvements suivants sont comptabilisés :

◗ Dès l’acceptation du Conseil d’administration de la Fondation de France, ces biens sont enregistrés en hors bilan en engagements reçus, pour leur valeur estimée, nette des frais de réalisation pouvant grever ces biens.

◗ Lors de la réalisation effective d’un bien (par cession ou activation), le produit net est comptabilisé. Dans le cas où ce dernier est destiné à être porté à la dotation, le produit est contrebalancé par une charge d’affectation de même montant.

4.2.2.8 Provisions pour risques et charges

Ce poste comprend notamment, les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à certaines libéralités ainsi que des risques financiers. En effet, les ressources nettes, reçues sur la réalisation de libéralités, restant à affecter en fin d’exercice correspondent à la mise en réserve d’un solde destiné à couvrir les risques et charges liés à certaines libéralités. Ces risques portent, principalement, sur des charges successorales (rentes ou reversions à servir, charges funéraires…), voire certains litiges (contestations des dispositions testamentaires, contentieux fiscaux…).

Ce poste reprend également les engagements relatifs aux indemnités de départ à la retraite. Les droits des salariés sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte de l’âge de départ à la retraite, de l’ancienneté, des estimations d’évolution de salaires, de la probabilité de présence et d’un taux d’actualisation financière.

4.2.2.9 Fonds dédiés

Les « fonds dédiés aux programmes » sont les rubriques du passif, qui enregistrent à la clôture de l’exercice, la partie des ressources dédiées par les donateurs ou testateurs à des programmes d’intervention de la Fondation de France, qui n’a pas encore été utilisée conformément à l’engagement pris à leur égard.

Les « fonds dédiés aux fondations sous égide » sont les rubriques du passif, qui enregistrent les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet. La contrepartie de ce passif est inscrite en charges au compte de résultat sous la rubrique « Engagements à réaliser sur ressources affectées » afin de constater l’engagement pris par la Fondation de France de gérer de manière individualisée les ressources affectées à ces fondations. Il convient d’observer que ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’au niveau de l’entité Fondation de France. Les reports à nouveau créditeurs restent présentés en « reports à nouveau » sous la rubrique « Fonds propres » dans les comptes individuels des fondations sous égide.

4.2.2.10 Dons

Les dons sont enregistrés sur la base de leur encaissement. Toutefois, les dons – par chèque, carte bleue, virement – datés d’avant la clôture et reçus après celle-ci sont comptabilisés sur l’exercice pour tenir compte des délais postaux et administratifs. Ils font l’objet d’un reçu fiscal au titre de cet exercice.

4.2.2.11 Missions sociales

◗ Bourses, prix et subventions attribuésLes bourses, prix et subventions attribués sont comptabilisés en fonction de la date de la notification faite par la Fondation de France aux bénéficiaires des actions. Le montant des engagements notifiés et non payés en fin d’exercice figure au passif du bilan sous la rubrique « Dettes ».

◗ Frais de mise en œuvreIl s’agit de dépenses directement imputables à la réalisation des programmes.

◗ Frais de personnelAux charges directes ont été rattachés les frais de personnel nécessaires pour mener à bien la conception, la mise en œuvre, le suivi, l’évaluation et la diffusion des actions.

◗ Affectations aux fonds propres des fondations sous égide La Fondation de France a notamment pour mission, aux termes de ses statuts, la constitution au nom des donateurs, de fonds ou fondations. Selon la volonté des donateurs ou testateurs, les ressources sont affectées aux dotations des fondations sous égide ou de la Fondation de France elle-même. Cette affectation est inscrite sous la rubrique « Missions sociales ».

4.2.2.12 Contributions volontaires en nature

Les contributions des bénévoles ne sont pas valorisées et ne sont donc pas comptabilisées.

4.2.2.13 Impôts sur les revenus patrimoniaux et TVA

Afin d’éviter que la Fondation de France ne soit soumise aux impôts commerciaux sur l’ensemble de ses activités, les quelques activités taxables sont isolées et comptabilisées sous une forme distincte, selon les règles posées par l’Administration pour la sectorisation fiscale.

4.3 NOTES EXPLICATIVES SUR LE BILAN

Les tableaux joints sont établis en « valeur actuelle » (cf. 4.2.1 Référentiel)

4.3.1 Immobilisations


Immeubles d’exploitation 18 900 18 900

Autres immobilisations incorporelles et corporelles 4 796 4 386

TOTAL 23 696 23 286


La Fondation de France est propriétaire de locaux au 40 avenue Hoche à Paris 8e, qui abrite son siège social et administratif. Cet immeuble figure au bilan pour son coût d’acquisition de 7 949 k€ et ne fait l’objet d’aucun amortissement. Sa valeur actuelle, selon une estimation de 2011, s’établissait à 18 900 k€.

4.3.2 Placements

4.3.2.1 Immeubles de placement et parts de sociétés immobilières et Titres immobilisés

◗ Immeubles de placement et parts de sociétés immobilières


À la Fondation de France 6 023 5 449

Immeubles de placement 1 700 1 700

Parts de sociétés immobilières 4 323 3 749

Aux fondations sous égide 84 341 110 136

Immeubles de placement 70 616 96 615

Parts de sociétés immobilières 13 725 13 521

TOTAL 90 364 115 585

L’augmentation du poste « Immeubles de placement » des fondations sous égide s’explique par le deuxième lot de réévaluation des immeubles de rapport (biens loués à des tiers selon les dispositions des dons ou legs afférents) pour 15 000 k€, et par la conservation d’un immeuble issus d’une libéralité dans Paris pour le compte d’une fondation abritée.

◗ Titres immobilisés


Titres Danone Espagne 466 857 445 959

TOTAL 466 857 445 959

La variation est imputable à la constitution d’une provision sur ces titres (cf. événements significatifs) selon les termes et conditions d’une promesse d’achat négociés avec la société-mère (PLFSE), filiale du groupe Danone.

4.3.2.2 Valeurs mobilières de placement


À la Fondation de France

Parts de FCP sous gestion collective 59 232 34 357

Autres placements (monétaires, comptes à terme, de taux) 198 101 199 364

Provision pour dépréciation - 5 650 - 2 908

Total Valeur historique 251 683 230 813

Ecart de réévaluation (plus-values latentes) 99 51

Total Valeur actuelle 251 782 230 864

Aux fondations sous égide

Parts de FCP sous gestion collective 344 656 374 647

Placements des fondations à gestion particulière 652 822 683 234

Provision pour dépréciation - 48 635 - 15 347

Total Valeur historique 948 843 1 042 534

Ecart de réévaluation (plus-values latentes) 52 110 88 645

Total Valeur actuelle 1 000 953 1 131 179

TOTAL 1 252 735 1 362 043

Une analyse de la gestion de ces actifs sur l’année 2012 figure dans le rapport sur la gestion financière.

Le détail de la valeur actuelle des placements des fondations sous égide est le suivant :


Fondation Edouard et Geneviève Buffard 153 669 180 515

Fondation JM.Bruneau 139 162 146 385

Fondation Vallet 117 136 123 642

Fondation Adrienne et Pierre Sommer 103 367 112 251

Fondation Daniel et Nina Carasso 39 374 56 164

Fondation Lapeyre 22 987 25 988

Autres fondations 425 258 486 234

TOTAL 1 000 953 1 131 179

4.3.3 Autres actifs

4.3.3.1 Créances


À la Fondation de France 5 444 6 895

Créances diverses (dont prêts, charges constatées d’avance) 492 529

Produits à recevoir 4 952 6 366


Créances diverses (dont prêts, charges constatées d’avance) 4 479 -

Produits à recevoir 3 835 4 568

TOTAL 13 758 11 463

En 2011, le poste de créances diverses aux fondations sous égide est constitué à hauteur de 4 353 k€ par des dividendes à recevoir pour la Fondation Savio, dividendes qui ont été perçus sur 2012.L’augmentation des postes de produits à recevoir s’explique par une augmentation des intérêts à recevoir sur les comptes à terme suite à la réallocation des produits monétaires au profit de produits bancaires offrant de meilleurs rendements.

4.3.3.2 Disponibilités

L’encours bancaire non placé s’élève à 30 971 k€, contre 15 724 k€ en 2011. Cette variation s’explique par la tombée, le 31 décembre 2012, d’un CAT (Compte à terme) qui a été replacé début janvier 2013.

4.3.4 Fonds propres de la Fondation de France

En milliers d’euros 2011Aug-

menta-tions

Diminu-tions 2012

Dotation initiale /actifs aliénables 3 033 3 033

Actualisation de la dotation initiale 16 748 241 16 989

Dotations complémentaires/actifs aliénables

59 123 59 123

Dotation 78 904 241 79 145

Écarts de réévaluation 12 596 168 12 428

Report à nouveau 3 534 139 3 673

Résultat de l’exercice 139 5 164 139 5 164

TOTAL 95 173 5 544 307 100 410


La dotation initiale est constituée par les apports des établissements financiers fondateurs. Cette dotation est constituée d’actifs aliénables.

Les dotations complémentaires ont été constituées par les libéralités successives affectées à la dotation de la Fondation de France selon la volonté des donateurs. Ces dotations complémentaires sont constituées d’actifs aliénables.

Les écarts de réévaluation représentent les plus-values latentes sur les immeubles et valeurs mobilières de placement.

La variation du report à nouveau correspond à l’affectation de l’excédent de 2011 s’élevant à 139 k€.

4.3.5 Autres fonds propresIl s’agit des réserves des programmes correspondant aux excédents cumulés de ressources non dédiés par le donateur. Ces ressources sont affectées par décision du Conseil d’administration aux programmes de la Fondation de France. Elles devront être employées par les programmes et, à ce titre, constituent des réserves de ce secteur inscrites en « Autres fonds propres ».


menta-tions

Diminu-tions 2012

Réserves des programmes 23 690 2 775 20 915

Résultat des programmes - 2 775 - 1 662 - 2 775 - 1 662

TOTAL 20 915 - 1 662 19 252

4.3.6 Fonds propres des fondations sous égide


menta-tions

Diminu-tions 2012

Dotations 1 294 915 34 443 26 173 1 303 185

Suivi consommation dotations non pérennes

- 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952

Réserves non distribuables 51 828 2 564 333 54 059

Dotations 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292

Subvention d’investissement 109 104 0 213

Réserves 97 826 10 170 2 993 105 003

Écarts de réévaluation biens immobiliers

30 462 30 537 15 655 45 344

Écarts de réévaluation valeurs mobilières

52 111 37 288 754 88 645

Reports à nouveau débiteurs

- 46 836 - 1 345 - 24 115 - 24 066

TOTAL 1 456 430 109 894 20 893 1 545 432

L’application du CRC 2009-01 prévoit un traitement comptable de la dotation, spécifique aux fondations sous égide à dotations pérennes et non pérennes. Des comptes de dotations spécifiques ont été créés et le compte de dotation se trouve présenté de la façon suivante :


menta-tions

Diminu-tions 2012

Dotations non pérennes 1 090 473 24 108 24 373 1 090 208

Consommation dotations non pérennes

- 23 985 - 3 867 - 900 - 26 952

Dotations non pérennes 1 066 488 20 241 23 473 1 063 256

Dotations pérennes représentatives d’actifs immobiliers inaliénables

17 099 137 488 16 748

Dotations pérennes représentatives d’actifs aliénables

187 343 10 198 1 312 196 229

Réserves non distribuables 51 828 2 564 333 54 059

Dotations pérennes 256 270 12 899 2 133 267 036

TOTAL 1 322 758 33 140 25 606 1 330 292

4.3.7 Provisions pour risques et charges


menta-tions

Diminu-tions 2012

Risques et charges sur libéralités

9 039 2 000 584 10 455

Indemnités de départ à la retraite

207 46 253

Autres risques et charges 331 52 103 280

TOTAL 9 577 2 098 687 10 988

◗ Provisions pour risques et charges sur libéralitésCette provision est destinée, d’une part, à couvrir les risques et les charges liés à certaines libéralités et notamment des charges successorales et des litiges et, d’autre part, à prémunir la Fondation de France contre des risques financiers.

Une provision de 2 000 k€ complémentaire a été comptabilisée sur l’exercice 2012 au titre de ces risques.

◗ Autres risques et chargesCette provision est destinée à couvrir des risques sociaux et divers risques tels que des litiges prud’homaux ainsi que des risques issus d’engagements pris à l’insu de la Fondation de France.

◗ Provisions pour indemnités de départ à la retraiteL’engagement relatif aux indemnités de départ à la retraite de la Fondation de France vis-à-vis de ses salariés est provisionné au passif du bilan.


4.3.8 Fonds dédiés

4.3.8.1 Fonds dédiés aux programmes


menta-tions

Diminu-tions 2012

Développement de la connaissance

14 175 17 171

Action pour l’environnement 10 651 45 616

Opérations d’urgences 854 4 250 608

Opérations en régions 316 701 62 955

Santé 16 097 9 103 7 740 17 460

Solidarités 4 990 4 103 3 211 5 882

Solidarités internationales 7 099 1 544 5 452 3 191

TOTAL 29 379 16 281 16 777 28 883

4.3.8.2 Fonds dédiés aux fondations sous égide

Ce poste enregistre les reports à nouveau créditeurs en fin d’exercice des fondations sous égide, dédiés spécifiquement à la réalisation de leur objet social et concernent principalement :

En milliers d’euros 2011

Affec-tation

aux ré-

serves

Utili-sation

des fonds

dédiés

Nou-veaux fonds

dédiés2012

Fondation Buffard 26 102 3 880 7 037 17 284 32 469

Fondation Carasso 35 220 26 094 20 475 29 601

Fondation Schneider Electric 12 200 1 528 3 057 13 729

Fondation JM.Bruneau 10 511 4 865 6 857 12 503

Fondation Vallet 7 391 7 391 10 196 10 196

Fondation Savio 7 984 259 62 7 787

Fondation Ronald Mc Donald 5 432 2 663 4 022 6 791

Autres fondations 77 087 - 39 39 060 58 955 97 021

TOTAL 181 927 3 841 88 897 120 908 210 097

4.3.9 Dettes

4.3.9.1 Bénéficiaires des actions propres de la Fondation de France

Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des programmes d’intervention de la Fondation de France.

4.3.9.2 Bénéficiaires des actions des fondations sous égide

Ce poste correspond aux engagements notifiés et non encore payés aux bénéficiaires des actions des fondations sous égide.

4.4 NOTES EXPLICATIVES SUR LE COMPTE DE RÉSULTAT

4.4.1 Dons

4.4.1.1 Dons issus de la collecte

Ces dons résultent de plusieurs campagnes d’appel à la générosité du public pour soutenir des causes se rapportant aux programmes d’intervention définis par la Fondation de France. L’affectation des dons est prescrite par les donateurs.


Développement de la connaissance 10 0

Action pour l’environnement 57 10

Opérations prioritaires 6 239 5 948

Opérations en régions 101 0

Santé 4 124 4 250

Solidarités 1 647 1 589

Solidarités internationales 79 34

TOTAL 12 257 11 831

Les donateurs peuvent choisir de laisser libre la Fondation de France d’affecter leurs dons. Dans ce cas, elle affecte ces dons à l’un des programmes jugé prioritaire.

4.4.1.2 Dons au titre des opérations d’urgences

La Fondation de France produit des comptes d’emplois des ressources spécifiques pour les opérations d’urgence, dont le montant de la collecte est supérieur à 500 k€.

Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération « Solidarité Haïti »

En milliers d’euros 2010 2011 2012

Ressources collectées auprès du public 25 472 137 33

Autres fonds privés (entreprises, fondations) 5 783 293

Subventions des collectivités territoriales 2 057 254 1

Autres produits 8 2

Produits financiers 300 340 274

Report à nouveau (fonds dédiés) 10 262 6 514

TOTAL DES RESSOURCES 33 620 11 287 6 822

Missions sociales 20 998 4 685 4 820

Dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets

20 663 4 345 4 432

Dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions

225 210 239

Dont frais de personnel 110 130 149

Frais de traitement des dons 1 811 8 1

Frais d’information des donateurs 286 - 13 30

Frais de fonctionnement 263 93 67

TOTAL DES EMPLOIS 23 358 4 773 4 918

REPORT À NOUVEAU (FONDS DEDIES) 10 262 6 514 1 904


Compte d’emploi des ressources simplifié de l’opération « Solidarité Japon »


Ressources collectées auprès du public 436 8

Autres fonds privés (entreprises, fondations) 270 187

Subventions des collectivités territoriales 374

Autres produits

Produits financiers 11 13

Report à nouveau (fonds dédiés) 361

TOTAL DES RESSOURCES 1 091 569

Missions sociales 694 402

Dont subventions attribuées aux opérateurs de terrain pour les projets

660 334

Dont frais de mise en œuvre et de suivi des actions 12 43

Dont frais de personnel 22 25

Frais de traitement des dons 18 1

Frais d’information des donateurs 1 0

Frais de fonctionnement 17 11

TOTAL DES EMPLOIS 730 414

REPORT À NOUVEAU (FONDS DEDIES) 361 155

4.4.1.3 Dons aux fondations sous égide

Il s’agit des dons affectés spécifiquement par les donateurs aux fondations sous égide et destinés, selon la volonté de ces derniers, à être portés aux ressources annuelles ou à la dotation de ces fondations.

4.4.2 Legs et autres libéralitésLes legs et autres libéralités sont comptabilisés en produits, après confirmation de l’absence d’opposition administrative, dès la réalisation des biens par liquidation ou activation.


Legs testamentaires 35 872 46 932

Assurances-vie 3 926 4 964

Donations d’usufruits 8 428 8 704

Autres donations par acte authentique 4 587 9 470

Dévolutions d’actifs d’associations 3 120 3 927

Dotation (-) ou reprise (+) de provisions 2 649 - 2 000

TOTAL 58 582 71 997

4.4.3 Prélèvements des fondateurs sur les fonds propres de leur fondationCe poste enregistre les prélèvements des fondateurs sur les réserves libres pour venir compléter les ressources de l’exercice des fondations sous égide et les prélèvements sur dotation des fondations clôturées ainsi que les quotes-parts de dotations consommées en application du CRC 2009-01.

4.4.4 Partenariats et co-financements


À la Fondation de France 1 710 925

Partenariats et autres fonds privés 840 916

Subventions et autres concours publics 870 9


Partenariats et autres fonds privés 3 388 4 436

Subventions et autres concours publics 184 616

TOTAL 5 282 5 977

4.4.5 Revenus du patrimoine immobilier et financier

4.4.5.1 Revenus du patrimoine de la Fondation de France


Revenus immobiliers (dont parts de SCI) 415 678

Plus ou moins-values de cessions de gestion courante 1 065 468

Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc.) 3 418 6 397

Revenus mobiliers 4 483 6 865

TOTAL 4 898 7 543

La progression s’explique par le contexte favorable en 2012 sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion financière).

4.4.5.2 Revenus du patrimoine des fondations sous égide


Revenus immobiliers (dont parts SCI) 6 641 8 239

Plus ou moins-values de cessions de gestion courante - 462 6 558

Autres revenus mobiliers (dividendes, coupons, etc.) 33 206 40 660

Revenus mobiliers 32 744 47 218

TOTAL 39 385 55 457

La progression s’explique par le contexte favorable en 2012 sur les placements financiers (cf. rapport sur la gestion financière).

4.4.5.3 Plus-value sur cession d’actifs des fondations sous égide

Cette rubrique reprend les plus-values sur cession d’actifs des fondations sous égide suite à un arbitrage sur portefeuille. Le Comité financier a décidé de céder des actions du titre Bic afin de ramener sa participation à 2 % du capital (cf. p. 6)


Fondation Buffard 8 374 9 947

Fondation JM.Bruneau 54 180

TOTAL 62 554 9 947


4.4.6 Produits divers Les produits divers se composent principalement de revenus de droits d’auteur, revenus de manifestations exceptionnelles, produits exceptionnels et produits de cession d’éléments d’actifs immobiliers.


À la Fondation de France 556 122

Aux fondations sous égide 1 529 785

Aux programmes 577 315

TOTAL 2 662 1 222

4.4.7 Solde net des dotations et reprises sur provisions pour dépréciation des actifs financiers


À la Fondation de France - 4 626 1 985

Aux fondations sous égide - 32 076 12 579

TOTAL - 36 702 14 564

Cette variation est consécutive à la crise financière de 2011 et à la reprise des marchés en 2012 (cf. événements significatifs).

4.4.8 Missions sociales


Prix, bourses, subventions 121 824 136 458

Mise en œuvre 9 326 9 099


TOTAL 135 861 150 494

dont montant redistribué par les fondations sous égide 101 435 117 737

dont montant reversé aux organismes désignés 1 979 3 945

dont montant redistribué par la Fondation de France 32 447 28 812

Prix, bourses et subventions attribués Il s’agit des versements directs de la Fondation de France aux bénéficiaires des programmes, essentiellement des associations, mais aussi des boursiers, des titulaires de chaires ou de prix et des destinataires d’allocations de secours.

Mise en œuvreIl s’agit des dépenses directement imputables à la réalisation des programmes.

Frais de personnelIl s’agit des personnes qui concourent directement à la conception, à la réalisation et au suivi des programmes et des actions des fondations.

4.4.8.1 Affectations aux fonds propres des fondations sous égide

Ce poste enregistre :

◗ Les dons et libéralités reçus au cours de l’exercice et portés, conformément aux volontés des donateurs et testateurs, à la dotation de fondations sous égide.

◗ Les affectations en réserves.

◗ L’actualisation de la dotation pour l’exercice à porter en réserve non distribuable (pour les fondations sous égide pérennes) ou en réserve libre (pour les fondations où l’on souhaite assurer un simple suivi).

◗ Les résultats affectés aux reports à nouveau déficitaires des fondations sous égide.

4.4.9 Affectations aux fonds propres de la Fondation de FranceLa ligne « Actualisation de la dotation » enregistre l’actualisation de la dotation de la Fondation de France. Cette actualisation est faite sur la base de l’évolution, sur l’année civile, de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages (hors tabac) publié par l’Insee (cf. note 4.2.2.6 sur les « Fonds propres-Actualisation des dotations »).

La ligne « Affectation à la réserve des programmes » correspond au solde annuel des ressources collectées et des engagements, sans dédicace de la part du donateur, affectées aux programmes de la Fondation de France par décision du Conseil d’administration. (cf. note 4.3.5 sur les « Autres fonds propres »).

4.4.10 Frais de développement et de recherche de ressources


Frais de recherche de ressources 5 558 5 843

Frais de traitement des dons 653 679

Frais de personnel 637 538

TOTAL 6 848 7 060

Les frais de recherche de ressources comprennent, principalement, les frais de fabrication et d’affranchissement des appels à dons.

Les frais de traitement des dons comprennent, notamment, les frais de saisie des règlements et les frais d’émission et d’expédition des reçus fiscaux.

Les frais de personnel incluent les personnels directement affectés aux actions de collecte de fonds.

4.4.11 Frais d’information et de communicationCe poste enregistre les charges liées aux actions d’information et de communication, dont le but est de faire connaître ou de promouvoir la Fondation de France (communication institutionnelle).

4.4.12 Frais de fonctionnement et autres charges


Services communs et moyens généraux 7 085 7 482

Frais de personnel communs 4 281 5 050

Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide 6 416 3 885

Frais de traitement des libéralités 13

TOTAL 17 795 16 417


4.4.12.1 Services communs et moyens généraux

◗ Frais de fonctionnementCe poste enregistre l’ensemble des charges afférentes aux fonctions et moyens nécessaires à la Fondation de France pour mettre en œuvre son objet social.En 2012, les frais de fonctionnement s’élèvent à 7 482 k€ et se composent principalement de : - dotations aux amortissements et provisions à hauteur de 1 643 k€,

- charges de prestataires à hauteur de 1 383 k€,- charges de locations à hauteur de 939 k€,- charges d’entretiens et de maintenances à hauteur de 665 k€,

- charges de personnel (inscriptions, formations, intérim et personnel extérieur) à hauteur de 636 k€.

4.4.12.2 Frais de gestion du patrimoine des fondations sous égide

Ce poste enregistre les charges liées à la gestion particulière du patrimoine immobilier et des portefeuilles titres des fondations sous égide, et se compose, principalement, de frais de services bancaires, de charges immobilières (entretien, assurances, taxes foncières…) et d’honoraires en gestion et conseils.

4.4.13 Autres informations

4.4.13.1 Charges de personnel


Rémunération du personnel 6 452 6 739

Charges sociales 3 656 4 026

Divers 271 525

TOTAL 10 379 11 290

Ces charges de personnel se ventilent analytiquement de la façon suivante :


Charges de personnel liées aux missions sociales 4 712 4 937

Charges de personnel liées au développement et recherche de ressources

637 538

Charges de personnel liées à l’information et à la communication 748 765

Charges de personnel liées aux services communs et moyens généraux

4 282 5 050

TOTAL 10 379 11 290

L’effectif moyen 2012 de la Fondation de France est de 171 salariés, soit 164 personnes en équivalent temps plein.

Au 31 décembre 2012, les bénévoles étaient au nombre de 695.

4.4.13.2 Évolution du nombre de fondations sous égide

En nombre 2011 2012

Fondations avec dotation 486 488

Fondations sans dotation 214 227

TOTAL 700 715

4.4.13.3 Engagements hors bilan (la valeur de ces engagements est celle retenue au moment de la délibération du Conseil d’administration qui approuve ces libéralités)

Libéralités (legs, donations et dévolutions reçus par acte authentique) en cours de réalisation

Origine NombreActifs

immobi-liers

Autres actifs

Esti-mation globale

Rappel 2011

Legs 361 57 233 28 298 85 531

Dévolutions 2 11 11

Donations 80 1 610 20 986 22 596

Valeur estimée 443 58 843 49 295 108 138 89 420

Frais de réalisation (10 %)

- 10 814 - 8 942

TOTAL NET ESTIMÉ 97 324 80 478

Libéralités en cours de réalisation en attente de l’avis de non-opposition de la Préfecture de Paris (nouveau décret)

Origine NombreActifs

immobi-liers

Autres actifs

Esti-mation globale

Rappel 2011

Legs 7 428 207 635

Dévolutions 1 0 15 15

Donations 5 120 427 547

Valeur estimée 13 548 649 1 197 12 893

Frais de réalisation (10 %)

- 120 - 1 289

TOTAL NET ESTIMÉ 1 077 11 604

TOTAL GÉNÉRAL VALEUR ESTIMÉE 109 335 102 313

TOTAL GÉNÉRAL NET DE FRAIS DE RÉALISATION 98 402 92 082

Les actifs sont présentés pour leur valeur estimée par les Domaines et les valeurs mobilières de placement pour leur valeur boursière à la date du transfert.

Les frais de réalisation représentent l’ensemble des frais de notaire, de succession, et plus généralement tous les frais liés à la liquidation de la succession. Ils ont été estimés forfaitairement à 10 % du montant des actifs à réaliser.


5. COMPTE D’EMPLOI DES RESSOURCES ET SON ANNEXE

EMPLOIS Emplois de N Compte de résultat (1)

Affectation par emplois des ressources collectées

auprès du public, utilisées sur N (3)

RESSOURCESRessources

collectées sur N Compte de résultat (2)

Suivi des ressources collectées auprès

du public et utilisées sur N (4)

Report des ressources collectées auprès du public non affectees et non utilisées en debut d’exercice 76 932 231

1 - Missions sociales 210 444 607 207 681 205 1 - Ressources collectées auprès du public 257 849 852

1.1 Réalisées en France 1-1 Dons et legs collectés

- Actions réalisées directement - Dons manuels non affectés 5 940 922

- Versements à d’autres organismes agissant en France 205 014 398 - Dons manuels affectés 77 149 036

1.2 Réalisées à l’étranger - Legs et autres libéralités non affectés 16 562 176

- Actions réalisées directement - Legs et autres libéralités affectés 57 434 899

- Versements à un organisme central ou d’autres organismes 5 430 209 1-2 Autres produits liés à l’appel à la générosité du public 100 762 819

2 - Frais de recherche de fonds 9 637 271 2 - Autres fonds privés 1 481 644

2.1 Frais d’appel à la générosité du public 9 637 271 3 - Subventions et autres concours publics 59 208

2.2 Frais de recherche des autres fonds privés 4 - Autres produits 1 222 550

2.3 Charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics

3 - Frais de fonctionnement 16 416 839 16 416 839

TOTAL DÉPENSES 233 735 315

I - Total des emplois de l’exercice inscrits au compte de résultat 236 498 717 I - Total des ressources de l’exercice inscrits

au compte de résultat 260 613 254

II - Dotations aux provisions 41 786 338 II - Reprises des provisions 54 350 284

III - Engagements à réaliser sur ressources affectées 137 189 435 III - Report des ressources affectées non utilisées des exercices antérieurs 105 674 717

IV - Variation des fonds dédiés collectés auprès du public (cf. tableau des fonds dédiés) - 31 514 718

IV - Excédent de ressources de l’exercice 5 163 765 V - Insuffisance de ressources de l’exercice

V - Total général 420 638 255 VI - TOTAL GÉNÉRAL 420 638 255 226 335 134

V - Part des acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès du public 1 486 356

VI - Neutralisation des dotations aux amortissements des immobilisations financées à compter de la première application du règlement par les ressources collectées auprès du public

2 021 066

VII - Total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public 233 200 605 VI - Total des emplois financés par les ressources collectées

auprès du public 233 200 605

Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exercice 70 066 760

Évaluation des contributions volontaires en nature Évaluation des contributions volontaires en nature

Missions sociales Bénévolat

Frais de recherche de fonds Prestations en nature

Frais de fonctionnement et autres charges Dons en nature

Total Total


5.1 INFORMATION GÉNÉRALE

Depuis 1969, la Fondation de France soutient des projets concrets et innovants, qui répondent aux besoins des personnes face aux problèmes posés par l’évolution rapide de la société. Pour financer ses actions et dans la mesure où elle ne reçoit aucune subvention, la Fondation de France fait appel à la générosité des donateurs.

Le Compte d’Emploi des Ressources (CER) présenté est destiné à mettre en perspectives les dons collectés et les coûts des moyens mis en œuvre et à permettre un contrôle de l’utilisation des dons collectés et de la conformité de leur utilisation à l’objectif de la collecte annoncé préalablement.

Au regard de l’article 3 de la loi de 1991, la Fondation de France est tenue d’appliquer l’arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation du règlement CRC 2008-12 du Comité de la réglementation comptable. Ce règlement présente un modèle de Compte d’Emploi des Ressources à intégrer dans les annexes de la Fondation et il est applicable depuis l’exercice clos le 31 décembre 2009.

5.2 RÈGLES SPÉCIFIQUES ET NOTES EXPLICATIVES DU CER

Le CER a introduit des rubriques qui divergent de celles présentées dans le compte de résultat. Des définitions et options propres ont donc été prises pour présenter ces postes.

5.2.1 Report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début d’exercice Dans le cadre de la première application du CER pour l’exercice 2009, le solde de ce poste avait nécessité d’être reconstitué. La Fondation de France ayant retenu comme hypothèse que l’ensemble de ces ressources reportées et non affectées sont issues de la générosité du public, cette rubrique correspond aux soldes au 31 décembre 2008 des postes suivants « Réserve des programmes » et « Report à nouveau de la Fondation de France » diminués des acquisitions nettes d’immobilisations financées par la générosité du public avant l’exercice 2009 (cf. note ci-après) et augmentés des provisions notamment financières. Pour 2012, le solde de ce poste correspond au « Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exercice 2011 » qui a été reporté.

5.2.2 Solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d’exerciceCette rubrique est déterminée arithmétiquement et correspond à :

◗ « Report des ressources collectées et non affectées en début d’exercice »,

◗ « + le total des ressources de l’exercice (ressources + variation des fonds dédiés) »,

◗ « - le total des emplois financés par les ressources collectées auprès du public ».

Il est à noter que les dotations et reprises de provisions ne rentrent pas dans les emplois et ressources issus de la générosité du public présentés dans le CER. La différence de cette rubrique avec la réserve des programmes et le report à nouveau de la Fondation de France (après affectation du résultat) s’explique par :

◗ L’impact des provisions (notamment financières) qui n’est pas retranscrit dans les emplois et ressources de l’exercice issues de la générosité du public.

◗ Les investissements nets financés par la générosité du public à la fin de l’exercice 2012.

5.2.3. Les immobilisations acquises par les ressources collectées auprès du publicLa totalité des immobilisations acquises par la Fondation de France est réputée être financée par la générosité du public.

Selon le type d’immobilisations, les nouveaux biens de l’exercice correspondent à des legs ou donations ou à des acquisitions. Ainsi les biens immobiliers et agencements y afférant ainsi que les œuvres d’art ne sont pas acquis par la Fondation de France, mais reçus lors de legs et donations. A contrario, les logiciels, matériel informatique, mobilier, autres immobilisations corporelles et immobilisations en cours sont acquis et financés par la générosité du public.

Cette distinction a permis de déterminer, dans le cadre de la première application du CER, les investissements nets à retraiter du report des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début d’exercice. La même distinction a été reconduite pour le retraitement des immobilisations acquises sur l’exercice clos le 31 décembre 2012.


5.2.4 Correspondance charges comptables/emploisCe tableau présente la répartition des charges comptables en fonction de leur destination :

LibelléCompte

de résultat

Emploi de N - compte de résultat

Missions sociales

Frais de recherche de fonds

Frais de fonction-nement

Total Emploi de l’exercice

Dotations aux

provisions

Engts à réaliser

sur ressources

affectées

Excédents de

ressources de

l’exercice

Total général

Frais de personnel 11 290 4 936 1 304 5 050 11 290 11 290

Prix, bourses, subventions, reversements aux organismes

136 458 136 458 136 458 136 458

Autres charges externes 28 801 9 101 8 333 11 367 28 801 28 801

Affectation fonds propres et réserves programme

59 709 59 709 59 709 59 709

Dotations aux provisions et actualisation de la dotation

42 027 241 241 41 786 42 027

Engagements à réaliser sur ressources affectées

137 189 137 189 137 189

Résultat de l’exercice 5 164 5 164 5 164

Total CER 210 445 9 637 16 417 236 499 41 786 137 189 5 164 420 638

5.3 LES RESSOURCES 2012

5.3.1 Les ressources collectées auprès du publicLes ressources de la Fondation de France sont, par hypothèse, toutes issues de la générosité du public. Les legs et libéralités reçus, le mécénat d’entreprise sont en effet la conséquence des campagnes nationales réalisées par la Fondation de France dans le cadre de ses collectes de dons.

Les revenus du patrimoine sont, compte tenu du faible pourcentage de ressources non collectées auprès du public, considérés comme accessoires de cette générosité du public et sont inscrits dans la rubrique « Autres produits liés à l’appel à la générosité du public ».

Les prélèvements sur les fonds propres des fondations sous égide correspondent principalement aux prélèvements sur les réserves libres des fondations. Ces réserves ont été constituées par l’excédent de ressources dégagées sur les exercices précédents. Le produit issu du prélèvement est considéré comme provenant de la générosité du public.

En résumé, les principales rubriques du compte de résultat de la Fondation de France reprises dans les ressources collectées auprès du public du CER sont :

◗ les dons,

◗ les legs et autres libéralités, hors dotations et reprises sur provisions,

◗ les prélèvements sur les fonds propres des fondations,

◗ les revenus du patrimoine, hors dotations et reprises sur provisions.

5.3.2 Les autres ressources du CERLes autres ressources mentionnées dans le CER sous les postes « Autres fonds privés », « Subventions et autres concours publics » et « Autres produits » sont considérées comme non issues de la générosité du public. Pour la Fondation de France, il s’agit des rubriques du compte de résultat suivantes :

◗ les subventions et autres concours publics perçus par la Fondation de France et les fondations sous égide (cf. note 4.4.4 les « Partenariats et cofinancements »)

◗ les produits divers.

5.3.3 Reprises des provisionsDans le compte de résultat de la Fondation de France les reprises de provisions (et par analogie les dotations) sont présentées dans différents postes :

◗ les provisions pour dépréciation des placements financiers sont inscrites, en nettes, dans la rubrique du compte de résultat : « Revenus du patrimoine immobilier et financier » ;

◗ les provisions pour risques et charges sur libéralités inscrites dans les legs et libéralités sont reclassées pour la présentation du CER dans ce poste.

Le compte de résultat présente les dotations et reprises de provisions en position nette. La présentation du CER nécessite de les décompenser. Cette divergence dans la présentation explique les écarts entre le total des produits/charges de l’exercice du compte de résultat et le total général du CER.

5.3.4 Report des ressources affectées non utilisées des exercices antérieursCe poste correspond à la rubrique « Report des ressources non utilisées » du compte de résultat de l’exercice.


5.4 LES EMPLOIS 2012

Les emplois du CER se décomposent sous trois rubriques principales : les missions sociales, les frais de recherche de fonds et les frais de fonctionnement. La présentation du compte de résultat de la Fondation de France intégrait déjà cette distinction. La mise en place du CER n’a donc pas nécessité de définir de nouvelles règles de répartition entre les différents postes ; celles du compte de résultat ont été maintenues et appliquées au CER.

5.4.1 Missions socialesLes ressources issues des autres fonds privés, subventions publiques et produits divers sont réputées employées sur l’exercice de leur collecte et affectées totalement aux missions sociales. En conséquence, la différence de montant sur les missions sociales de la colonne « Emplois de N » et celui de la colonne « Affectation par emplois des ressources collectées auprès du public » correspond aux ressources de la Fondation de France, qui ne sont pas issues de la générosité du public. La rubrique du compte de résultat « Affectations aux fonds propres de la Fondation de France » est incluse dans les missions sociales du CER.

5.4.2 Frais de recherche de fondsDans le compte de résultat de la Fondation de France les dépenses de recherche de fonds correspondent aux :

◗ frais de développement et de recherche de ressources,

◗ frais d’information et de communication.

La présentation du CER nécessite de distinguer les frais de recherche de fonds par nature de ressources. Par hypothèse, et dans un souci d’homogénéité avec les ressources, les dépenses de la Fondation pour la recherche de fonds concernent principalement les « frais d’appel à la générosité du public » et minoritairement les frais de recherche pour le mécénat d’entreprises.

5.4.3 Frais de fonctionnementLes frais de fonctionnement présentés dans le CER regroupent le même périmètre que les frais de fonctionnement mentionnés dans le compte de résultat à l’exception des dotations aux provisions pour risques et charges qui sont présentées dans le poste du CER « Dotations aux provisions ».

5.4.4 Dotations aux provisions Le traitement des dotations aux provisions est décrit dans le paragraphe détaillant les reprises des provisions (cf. 5.3.3 sur les « Reprises des provisions »).

5.4.5 Engagements à réaliser sur ressources affectéesCe poste correspond à la rubrique « Engagements de ressources à réaliser sur ressources affectées » du compte de résultat de l’exercice.

5.4.6 Acquisitions d’immobilisations brutes de l’exercice financées par les ressources collectées auprès du publicCf. note 5.2.3 « Les immobilisations acquises par les ressources collectées auprès du public »


Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuelsExercice clos le 31 décembre 2012

Mesdames, Messieurs,

En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Conseil d’administration, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2012, sur :

◗ le contrôle des comptes annuels de la Fondation de France, tels qu’ils sont joints au présent rapport ;

◗ la justification de nos appréciations ;

◗ les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi.

Les comptes annuels ont été arrêtés par le Bureau.

Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes.

1. Opinion sur les comptes annuels

Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives.

Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes.

Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Fondation à la fin de cet exercice.


2. Justification des appréciations

En application des dispositions de l’article L.823-9 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants.

Règles et principes comptables

◗ Les notes 4.2.2.3 et 4.2.2.4 de l’annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives à l’évaluation des immeubles de placement, parts de sociétés immobilières, titres immobilisés, valeurs mobilières de placement et autres instruments financiers.

◗ La note 4.2.2.7 de l’annexe présente les règles et méthodes comptables relatives à la comptabilisation des actifs reçus dans le cadre des libéralités.

◗ La partie 5 de l’annexe présente le compte d’emploi des ressources et son annexe, précisant notamment les règles et méthodes comptables appliquées.

Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre Fondation, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables précisées ci-dessus et des informations fournies dans les notes de l’annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application.

Estimations comptables

◗ Les dotations des fondations sous égide à gestion pérenne et la dotation initiale de la Fondation de France font l’objet d’une actualisation au taux d’inflation, tel que décrit dans la note 4.2.2.6 de l’annexe.

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations et à revoir les calculs effectués par la Fondation de France.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport.

3. Vérifications et informations spécifiques

Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi.

Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Bureau et dans les documents adressés aux administrateurs sur la situation financière et les comptes annuels.

Paris-La Défense, le 13 juin 2013

KPMG Audit

Département de KPMG S.A.

Georges Maregiano

Associé


Notes


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