Les cls dun_recouvrement_de_crance_russi_vdef

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  1. 1. IIIe dition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015
  2. 2. Les cls d'un recouvrement de crances russi
  3. 3. Chiffres cls fin dcembre 2014 Dans le monde Filiale du groupe Allianz 6 000 collaborateurs implants dans plus de 50 pays Plus de 52 000 clients travers le monde Chiffre daffaires consolid : 2,5 milliards 860 milliards de transactions commerciales garanties Notation AA- par Standard & Poors En France Plus de 800 collaborateurs 23 dlgations rgionales risques et 12 agences de recouvrement 200 milliards de transactions commerciales garanties 52% de parts de march en 2013 Euler Hermes : un groupe leader Les cls d'un recouvrement de crance russi N1 mondial de lassurance- crdit
  4. 4. Lassurance-crdit : 1 mtier, 3 services Les cls d'un recouvrement de crance russi La prvention du risque client & pays En amont, la prvention consiste quotidiennement en lvaluation de la situation financire de plus de 40 millions dentreprises dans le monde et en la veille permanente de plus de 270 pays. Le recouvrement des impays En cas dimpay, les dmarches amiables et judiciaires en France comme linternational sont prises en charge par lassureur-crdit. Lindemnisation des crances non- recouvres En cas de non-rcupration de la crance, la perte est indemnise selon la quotit garantie prvue. Vous bnficiez dune lecture claire des risques et dune couverture optimale sur vos oprations court et moyen termes
  5. 5. Les cls d'un recouvrement de crance russi Agir avant limpay Comment anticiper les difficults? Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com
  6. 6. Dfinir les rles de chacun dans lentreprise Vendre un produit ou un service ltranger implique de redfinir en amont la stratgie de lentreprise pour optimiser le recouvrement des ventuels impays en impliquant diffrentes directions: Direction commerciale Direction Financire Direction Juridique Les cls d'un recouvrement de crance russi
  7. 7. Rle de la direction commerciale Bien connaitre son acheteur / Vrifier lidentit de son interlocuteur : - Vigilance accrue pour les transactions de montants levs avec des partenaires inconnus - Usurpation didentit. Dveloppement dun systme descroquerie dans les salons italiens et aussi anglais avec prsentation de carte de visite factices Conserver des justificatifs de la commande et plus gnralement conserver la copie de tous les changes avec le client ou le prospect : - Elment de preuve incontournable, le bon de commande doit tre sign par le vendeur - En cas de commande prise par tlphone ou sur un salon, ne pas hsiter gnraliser lenvoi de confirmation de commande Les cls d'un recouvrement de crance russi
  8. 8. Rle de la direction juridique Les cls d'un recouvrement de crance russi La direction juridique doit dfinir les conditions gnrales de vente en sassurant de leur opposabilit et en tenant compte des moyens qui seront mis en uvre pour le recouvrement des impays. Opposabilit des CGV Langue Acceptation de lacheteur Conflit avec dventuelles conditions gnrales dachat Adapter ses CGV au pays de lacheteur Clause attributive de juridiction et de droit applicable Clause de rserve de proprit
  9. 9. Rle de la direction financire et de la comptabilit Les cls d'un recouvrement de crance russi Dfinir lencours en tenant compte du risque pays et du risque client : ne pas hsiter demander le versement dun paiement comptant ou dun acompte sur une premire commande Prvoir un cadencement des relances ds la date dchance prvue En cas de constatation de limpay, ne pas hsiter confier le recouvrement de sa crance un prestataire spcialis : rapidit dintervention et proximit avec le dbiteur sont les facteurs cls du succs du recouvrement linternational
  10. 10. Les spcificits du recouvrement international Quelle dmarche privilgier et dans quel cas? Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com Les cls d'un recouvrement de crance russi
  11. 11. Privilgier lamiable pour un recouvrement rapide et moindre cot Les cls d'un recouvrement de crance russi Pour savoir comment faire pression sur le dbiteur et dterminer ce quil est possible daccepter de sa part, il est ncessaire de maitriser les pratiques locales. Ncessit de sadapter aux spcificits culturelles commerciales et juridiques dans son approche du dbiteur Comprendre les raisons de limpay et la ralit de la situation du dbiteur pour ngocier efficacement La visite sur place : une action trs fort impact Accepter un plan de paiement voire un rglement partiel
  12. 12. Opportunit dune action en justice Les cls d'un recouvrement de crance russi Le dbiteur sera-t-il en capacit de payer le montant dventuelles condamnations? Exclusion des dbiteurs pour lesquels une procdure collective a t ouverte, des dbiteurs qui ont disparu ou ont cess leur activit, des dbiteurs qui ne disposent daucun actif saisir Contexte local : cot et longueur de la procdure judiciaire envisage Procdures rapides et faible cot en UE particulirement avec lInjonction de payer Europenne Apprciation au cas par cas en fonction du pays du dbiteur et du montant de la crance Alternative la procdure locale Clause attributive de comptence Titre excutoire europen
  13. 13. Intervenants Aleksandra Wdowik Juriste Recouvrement International, Euler Hermes France www.eulerhermes.fr www.toutsurlerisqueclient.com La Floury Juriste Charge dinformation europenne, CCI Bretagne Les cls d'un recouvrement de crance russi
  14. 14. 14 15 Novembre 2012 Les outils europens de rcupration de crances La procdure europenne dinjonction de payer La procdure de rglement des petits litiges transfrontaliers
  15. 15. 15 Le rseau Entreprise Europe 600 structures, 4000 conseillers, 54 pays 28 pays de lUnion Europenne + Armnie, Chili, Core du Sud, Egypte, Islande, Isral, Norvge, Tunisie, Turquie, Serbie, Suisse, Syrie, Ukraine, USA Entreprise Europe Ouest : 2 rgions : Bretagne et Pays de la Loire 3 structures : CCI Bretagne CCI Pays de la Loire Bretagne Dveloppement Innovation
  16. 16. 16 Dvelopper le CA sur de nouveaux marchs Acqurir ou licencier de nouvelles technologies Accder des financements europens Scuriser laspect normatif et rglementaire dun produit ou dune activit Nos Missions Aider les PME tirer le meilleur profit possible du march europen
  17. 17. 17 Comment choisir la procdure juridique pour rcuprer une crance dans un autre Etat de lUnion europenne? Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande? OUI : exemple jai pay une commande mais la marchandises est en mauvais tat je rclame le remboursement. Crance infrieure 2000 : procdure europenne de rglement des petits litiges transfrontaliers NON : exemple je peux prouver avoir livr ma marchandises mais je nai pas t pay Procdures dinjonction de payer Crance suprieure 2000 : procdure nationale ordinaire
  18. 18. 18 La procdure de rglement des petits litiges transfrontaliers Aussi appele procdure petits litiges Rserve au crances de moins de 2000 Conue pour les consommateurs mais ouverte aux entreprises. Envoi dun formulaire type au Juge comptent et change de points de vue par courrier, sauf si le Juge estime ncessaire de convoquer les parties. Rglement 861/2007 Portail eJustice europen : https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do
  19. 19. 19 Comment choisir la procdure juridique pour rcuprer une crance dans un autre Etat de lUnion europenne? Mon partenaire a t-il des arguments pour contester ma demande? OUI : exemple jai pay une commande mais la marchandises est en mauvais tat je rclame le remboursement. Crance infrieure 2000 : procdure europenne de rglement des petits litiges transfrontaliers NON : exemple je peux prouver avoir livr ma marchandises mais je nai pas t pay Procdures dinjonction de payer Crance suprieure 2000 : procdure nationale ordinaire
  20. 20. 20 Linjonction de payer = demander un juge de dlivrer un acte officiel ordonnant au crancier de payer Pour quelle crance est-ce possible? Liquide : montant dtermin Exigible : payable la date du dpt de la demande Sre : preuves, pas dargumentaire possible du partenaire Rcuprable : solvabilit du partenaire
  21. 21. 21 Linjonction de payer nationale : exemple du dispositif franais Dcret du 12 mai 1981 Procdure : Demande dinjonction auprs du Juge Formulaire Cerfa + lments de preuve Rsultats possibles : Rejet (recours possible) Opposition formule par le partenaire : convocation, tentative de conciliation et dfaut jugement susceptible de recours Ordonnance dinjonction de payer faire excuter.
  22. 22. 22 Linjonction Europenne de payer (IEP) Pourquoi? Rglement 1896/2006 Simplifier et acclrer les rcuprations de crances : Procdure commune, formulaires communs Ralisation par correspondance (pas de dplacements physiques) Rduire les cots Pas dobligation davocat Le prix de lIEP, fix par le droit national, ne peut tre plus lev quune procdure ordinaire nationale non prcde dIEP. Optimiser lefficacit des dcisions Libre circulation des IEP. Recours lIEP facultatif. Portail eJustice europen : https://e-justice.europa.eu/content_european_payment_order_forms-156-fr.do
  23. 23. 23 Les consquences de la demande dIEP Le Juge peut demander des corrections, rectifications ou modifications de la demande formulaires B & C Le Juge prononce une IEP formulaire E Opposition recevable du partenaire formulaire F Le Juge considre que la demande est infonde ou irrecevable formulaire D Rejet Poursuite du litige devant la juridiction nationale ordinaire IEP excutoire formulaire G Absence dopposition recevable du partenaire 30 jours 30 jours 30 jours 30 jours
  24. 24. 24 qui ont leurs limites Des procdures europennes intressantes Difficults pratiques : termes juridiques et techniques d