N°384 - Mai 2019

P. 10 FOCUS

Les chiffres-clés de la filière comptable

Le magazine de l’Ordre des experts-comptables

Pour que les autres vous laissent vous concentrer

sur la période fiscale.

Bien vous accompagner, c’est toujours mieux vous connaître pour concevoir des solutions de gestion utiles et innovantes pensées pour vous, professionnels de l’expertise comptable.

Cegid, vous comprendre, et bien plus encore.

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Expertise Comptable • Paie & Ressources Humaines • Fiscalité • ERP • Retail IN

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Sommaire

- SIC 384 MAI 2019 - 3

Revue mensuelle de l’ordre des experts-comptables éditée par Experts-Comptables Services • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • Tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 31 000 exem-plaires • Directeur de la publication : Charles-René Tandé, président • Directeur délégué de la publica-tion : Olivier Salamito, secrétaire général • Rédacteur en chef : Bruno Le Besnerais, président du comité pilotage des satellites • Rédacteurs en chef adjoints : Philippe Sauveplane, René Keravel • Comité de rédaction : F. Balden, A. Chandioux, A. Delemer, I. Delmaille, B. Delmotte, A. Fages, E. Ferdjallah-Cherel, G. Patetta, H. de Talhouët • Secrétaire générale de rédaction : Laetitia Gesp • Secrétaire de rédaction : Henriette de Talhouët • Maquette et infographie : Sandrine Séguier, Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR - Tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : Mai 2019 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 € • supplément avion 44,21 € • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’Experts-Comptables Services • Liste des annonceurs : Cegid 2e de couv Viou & Gouron p.7 • Groupe Revue Fiduciaire p.29 • Les Déménageurs Bretons p.41 • Atoo 4e • de couv.

10. FOCUS

Votre magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS - imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.

SOMMAIRE5. ÉDITORIAL

8. 5 QUESTIONS ÀNicole Calvinhac, vice-présidente du Conseil supérieur, présidente de la commission Formation.

14.

15.

16.

17.

18.

47.

46.

Se rappeler du passé pour aborder sereinement l’avenir…. et préparer tranquillement le congrès

Le 74e Congrès à l’heure des inscriptions

L’identification des besoins clients

Site privé : où trouver les lettres de mission ?

Les Estivales 2019 : venez nous rejoindre !

Alsace

L'actu des régions

Retrouvez icile Sic numérique

19. EXERCICE PROFESSIONNEL

46. À LIRE DANS LA RFC

14. VIE DE L’ORDRE

47. ACTUS RÉGIONS

6. EN BREF

On compte en moyenne 1 500 diplômés d’écart entre le cursus DCG et celui du DSCG, écart qui s’explique par le nombre d’étudiants souhaitant suivre des études courtes diplômantes et reconnues sur le marché du travail.

Les chiffres-clés de la filière comptable

19.

20.

22.

24.

26.

30.

28.

31.

32.

33.

34.

36.

39.

40.

42.

Pensions alimentaires : que peut-on déduire ?

Attribuer des chèques-vacances : un véritable atout de politique socialeBrexit : le fog se dissipe mais ne disparaît pas…

Lutte contre le blanchiment : la France évaluée en 2020 par le Gafi

Administration provisoire de l’expert-comptable

Juridique : nos spécialistes à votre service

De nouvelles dispositions comptables liées à l’activité agricole

Inventaire et valorisation du patrimoine des collectivités locales

Réforme de la réglementation comptable des associations

Numérique : se préparer à la nouvelle donne

Faciliter les opérations de transmission-reprise d’entreprise

Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Autodiagnostics : déléguer vos droits à vos collaborateurs !

Des outils pour choisir le statut de l’entrepreneur

La Fidef à Bamako

Rendez-vous sur www.experts-comptables.fr, rubrique Mon institution

Une émission 100 % dédiée à la profession ! Elle décrypte l’actualité, les marchés à conquérir et les stratégies possibles à adopter, à travers des témoignages d’experts-comptables et d’intervenants extérieurs.

À vous Cognacq-Jay, le rendez-vous des experts

Émissions déjà réalisées :

Blockchain Cybersécurité Dispositifs pour développer vos missions Épargne salariale La performance de vos clients Marketing et communication Prélèvement à la source : angle social et angle fiscal

Secteur public : enjeux et atouts des experts-comptables

Transition numérique des cabinets

Rendez-vous tous les 3e jeudi du mois à 18h00

Edito

- SIC 384 MAI 2019 - 5

E D I T O

Charles-René TandéPrésident du Conseil supérieur

possibilité de facturer des honoraires de succès ; création du titre d’« expert-comptable en entreprise » ; possibilité d’effectuer des travaux et études pour des

non-clients dans le domaine financier, environnemental et numérique ; création d’un mandat implicite de l’expert-comptable

vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes de sécurité sociale ; création de deux nouvelles missions : recouvrement

amiable et paiement des dettes des clients.

Les équipes du Conseil supérieur vont mettre leur énergie dans l’accompagnement des experts- comptables pour que chacun puisse tirer profit de ces évolutions, attendues, pour certaines, depuis longtemps.

ÉVOLUTION DE LA RÉGLEMENTATION DE L’EXPERTISE COMPTABLE :

LE TEMPS DE LA MISE EN ŒUVRE

Voilà 18 mois que nous avons entrepris un travail impor-tant d’analyse, de propositions, d’argumentation et de conviction autour de la loi Pacte.Dès le lancement de la consultation préalable au projet de loi voulue par le Gouvernement, le Conseil supérieur a participé aux réflexions en apportant une contribution technique et des propositions concrètes sur l’ensemble des thématiques traitées par le projet de loi (création, croissance, transmission et rebond, partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises, financement, numérisation et innovation, simplification, conquête de l’international). Ces propositions, dont certaines reprises dans le projet de loi par la suite, répondaient aux besoins des petites et moyennes entreprises. Cette séquence a donné l’occasion à l’Ordre de mettre en valeur les compétences des experts-comptables et leur connaissance du monde économique auprès des parlementaires nouvellement élus.Cette étape indispensable a facilité par la suite le travail de conviction portant sur l’évolution des textes relatifs à la profession d’expert-comptable.

Nos demandes ont ainsi fait l’objet d’une adoption conforme par les deux chambres du Parlement et les dispositifs concernés devraient, sous réserve de l’analyse du Conseil constitutionnel, pouvoir entrer en vigueur dans les prochains mois après parution des différents décrets nécessaires.

Pour rappel, les évolutions obtenues sont les suivantes, auxquelles s’ajoute, hors Pacte, la prochaine parution d’un décret relatif aux compétences spécialisées :

… Pour que chacun puisse tirer profit de ces évolutions, attendues, pour certaines, depuis longtemps.

En bref

- SIC 384 MAI 2019 -6

E N B R E F

Prix Moovjee

À l'occasion de la remise des prix Moovjee 2019 (10e édition), Patrick Bordas, vice- président en charge du secteur Missions et Marchés du Conseil supérieur, a remis le Prix spécial du Jury, dans la catégorie « porteur de projet/autoentrepreneur» à Agathe Gobel et Thibaut Guérout, co-fondateurs de « Gudule ». Âgés res-pectivement de 26 et 25 ans, tous deux sont diplômés de l’École Nationale de Kinésithérapie et Rééducation et ont eu l’idée de mettre au point un outil technolo-gique de prise de rendez-vous à domicile adapté aux patients, aux professionnels et aux structures hospitalières.

Patrick Bordas a rappelé lors de cette soi-rée, le rôle de conseil de l’expert-comptable auprès de ces jeunes qui appréhendent avec audace et énergie les enjeux écono-miques et sociétaux.

Le Prix Moovjee, grand concours national, récompense chaque année des jeunes entrepreneurs, des porteurs de projet et des auto-entrepreneurs de 18 à 30 ans.

Salon Produrable

Les 9 et 10 avril se tenait le salon Produ-rable. 48h dédiées à la RSE, pour échanger avec des acteurs impliqués, découvrir leurs solutions, dont celles du Comité RSE et du Club développement durable du Conseil supérieur. L’occasion également de faire le point sur de nouvelles missions, présentées lors d’une conférence animée par François Jégard, président du Club et du Comité.

Retrouvez les supports sur le site privé. extranet.experts-comptables.org

CIP national

Le CIP national¹ organise la Journée annuelle des CIP territoriaux le vendredi 28 juin 2019 à la CCI de Paris, 2 place de la Bourse à Paris (75002).

Cet évènement rassemblera les principaux acteurs des CIP territoriaux mais égale-ment des professionnels du traitement des difficultés des entreprises afin de faire le point sur l’actualité, d’échanger sur les actions menées, les bonnes pratiques et les perspectives à venir en faveur des entreprises.

Inscription gratuite obligatoire : https://fr.xing-events.com/TAXZAPN.html

1. Regroupant le CSOEC, CNCC, la Conférence générale des juges consulaires de France, le Conseil national des barreaux, les chambres de commerce et d’industrie de France, l’Inter-Fédération des Centres de gestion agréés, l’Assemblée permanente des chambres de métier et de l’artisanat, et le Conseil national des greffiers des tribu-naux de commerce.

Le numérique comme levier de croissance et de performance ?

Digital, cybersé-curité, e-reputa-tion, e-daf, data, cloud, RGPD, blockchain, IA,

quels décryptages et enjeux pour la pro-fession ? Quelle offre imaginer ? Quels sont les retours d’expériences et leurs facteurs de réussite ? Retrouvez l’émission « A vous Cognacq-Jay le rendez-vous des experts » consacrée à la transition numérique des cabinets sur le site privé de l’Ordre.

Accompagner les entreprises innovantes

L'émission Follow l’expert de mai, consa-crée à l’accompagnement des entreprises innovantes, diffusée les 4 et 5 mai sur BFM TV et radio, reste disponible en replay sur le site public de l’Ordre. Autour de Guillaume Paul, Marie-Laure Guidi, expert-comptable à Aubagne, Bénédicte Sanson, déléguée générale du Moovjee et deux entrepreneurs : Sophie Hombert, fondatrice d’AGLAé et Jonathan Bibas, fondateur d'Ellis-Car, ont montré comment les experts-comptables peuvent faire un accompagnement spécifique à cette typologie d’entreprise.

Journées annuelles du Club fiscal

Mercredi 20 et jeudi 21 novembre 2019 Maison de la Chimie à Paris

Allo-impôt

16-22/05/2019 www.allo-impot.fr

MasterClass TVA 2019 : les candidatures sont ouvertes

Pour approfondir certains points techniques et prendre en compte les évolutions récentes de la TVA, l’université de Bourgogne, à travers son centre de recherches fiscales, propose aux professionnels un cycle de perfectionnement (2 jours par mois, d’octobre à décembre).

Date limite d’inscription : 30 juin 2019

Renseignements et inscriptionsTél. 03 80 39 53 54 laure.casimir@u-bourgogne.fr http://droitfiscal.u-bourgogne.fr

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5 questions à

- SIC 384 MAI 2019 -8

NICOLE CALVINHACVice-présidente du Conseil supérieur, présidente de la commission Formation.

5 Q U E S T I O N S À

Quelles sont les attributions de la commission Formation du Conseil supérieur ?

J’ai l’immense plaisir de présider cette commission. D’une richesse panoramique incroyable, elle intervient dans les domaines de la formation initiale, du stage et de la formation continue et ce, à plusieurs niveaux. Sans chercher à les énumérer tous, voici quelques-uns de ses multiples domaines d’intervention.

En matière de formation initiale d’abord, la commission Formation se concentre sur la filière du chiffre en œuvrant, au sein de la commission consultative auprès du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, pour la rénovation des programmes et des voies d’accès au diplôme d’expertise comptable. Elle promeut également

auprès des jeunes les études et le métier par des cam-pagnes massives sur les sites étudiants, mais aussi par la présence du Conseil supérieur au salon de l’Etudiant et par la publication de plaquettes. En lien constant avec les associations de professeurs (APDCG, France Master CCA), elle mène les réflexions sur l’avenir de la filière. Par ailleurs, elle soutient la recherche comptable en subventionnant trois doctorants, sélectionnés avec l’Association francophone de comptabilité, tout au long de leur parcours de thèse.

S’agissant du stage, la commission Formation organise et supervise le stage d’expertise comptable en fixant le programme de formation obligatoire et en assurant la formation des contrôleurs de stage aux différents modules. En outre, elle est le référent des Conseils régionaux en matière de réglementation et répond à leurs questions relatives à l’application des dispositions réglementaires, afin d’assurer une harmonisation des pratiques dans les régions.

Enfin, pour ce qui est de la formation continue, la com-mission Formation travaille avec le CFPC au sein de son comité pédagogique, pour proposer et mettre en place les modules dans les instituts régionaux de formation, à destination des professionnels et de leurs collaborateurs, dans le cadre de leur obligation de formation continue.

Le métier d’expert-comptable est celui que l’on veut en faire car le champ des possibles est très large, tant ses domainesd’intervention sont nombreux ! C’est d’ailleurs l’un des rares

métiers que l’on peut orienter grâce à la formation tout au long de sa carrière.

5 questions à

- SIC 384 MAI 2019 - 9

Le métier d'expert-comptable souffre d'une image peu attrayante. Quels sont les messages que vous envoyez aux étudiants pour casser cette vision erronée du métier et le promouvoir ?

Effectivement, l’expert-comptable ne bénéficie pas d’une image toujours très favorable aux yeux du grand public en général et des étudiants en particulier, parce que notre véritable métier est finalement mal connu. Vu de l’extérieur, on pense que l’expert-comptable est un homme du chiffre plongé dans ses états financiers toute la journée et qui travaille seul devant ses tableaux. C’est cette représenta-tion erronée qu’il convient de modifier car nous vivons exactement le contraire !

Ce qui m’impressionne toujours, et c’est ce que nous marte-lons dans nos communications à destination des étudiants, c’est que nous sommes 20 000 experts-comptables qui exerçons la même profession mais nous ne faisons pas nécessairement le même métier. Je dirais que le métier d’expert-comptable est celui que l’on veut en faire car le champ des possibles est très large, tant ses domaines d’intervention sont nombreux ! C’est d’ailleurs l’un des rares métiers que l’on peut orienter grâce à la formation tout au long de sa carrière. Nous sommes l’interlocuteur clé des entreprises. Notre rôle et notre influence sont forts auprès de nos clients entrepreneurs, à tous les stades de leur développement. Nos missions constituent des services à haute valeur ajoutée que nous prodiguons au sein de cabinets de plus en plus digitalisés. Nous ne vivons pas notre première révolution technologique. Pour autant, celle-ci est remarquable par sa fulgurance et par les nom-breux bouleversements qu’elle engendre. À nous de les transformer en autant d’opportunités, créatrices d’emplois. Les cabinets ont besoin de jeunes talents et recrutent en nombre ! C’est le message fort que nous relayons.

Quel est le grand chantier sur lequel vous travaillez actuellement ?

La formation est la pierre angulaire de notre exercice pro-fessionnel et ce, dès la formation initiale. Le cursus doit pouvoir proposer les profils attendus dans les cabinets et les entreprises.

Le métier opère actuellement sa mutation et la profession est secouée jusque dans ses fondamentaux. La révolution numérique que nous vivons est rapide et massive. Elle entraîne de multiples et profondes conséquences sur le métier. Il se doit donc de réagir en termes de propositions de missions et de formation.

C’est pourquoi la commission Formation se mobilise notamment sur la filière de l’expertise comptable et réfléchit actuellement, en lien avec les professionnels, les recruteurs et les professeurs, aux évolutions qu’elle souhaite mettre en œuvre pour permettre de répondre parfaitement aux besoins des cabinets et des entreprises. Elle proposera pour cela une feuille de route au ministère

de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, afin de lui présenter un ensemble de propositions concrètes d’évolution des diplômes du DSCG et du DEC. L’objectif est de créer et de mettre en place une grande filière du chiffre propre à attirer les profils dont les cabinets ont besoin, dans ce contexte riche en opportunités nouvelles.

Qu’entendez-vous par « grande filière du chiffre » ? Cela signifie-t-il que la filière classique DCG/DSCG ne serait plus la seule voie d’accès à l’expertise comptable ?

La filière traditionnelle de l’expertise comptable n’a jamais été la seule voie d’accès au métier. Il existe en effet d’autres filières très demandées par les cabinets et les entreprises. Ecoles de commerce, master CCA et bien d’autres masters constituent des viviers de compétences recherchées. C’est pourquoi le marché est totalement ouvert, non seulement pour les diplômés de la filière comptable (DCG/DSCG), mais aussi pour ceux issus de ces filières proches. Il est indispensable d’attirer une pluralité de profils dont les cabinets ont besoin pour faire face à leurs nouvelles missions.

S’agissant du stage justement, le programme obligatoire a connu plusieurs changements récemment. Pouvez-vous nous expliquer ce qui les a motivés ?

Le programme du stage a en effet bénéficié de plusieurs changements mis en place en 2018 et qui se poursuivent en 2019. Ces changements sont notamment motivés par un meilleur accompagnement des stagiaires sur les épreuves du DEC et singulièrement le mémoire qui constitue la pierre d’achoppement pour certains mémorialistes qui se découragent. Le diplôme d’expertise comptable est un diplôme exigeant et qui doit le rester. C’est l’accompagne-ment qui doit être enrichi. C’est l’objectif de l’instauration d’une journée consacrée au DEC sur chaque année de stage, permettant ainsi de sensibiliser les stagiaires à la préparation très en amont de leur mémoire. Par ailleurs, toutes les journées ont été rénovées sur leur contenu afin de mieux correspondre aux besoins des cabinets et une journée obligatoire portant sur le management doit impérativement être effectuée sur la durée du stage.

Ces changements ne sont que les prémices de plus grandes évolutions à venir pour notamment intégrer des formats qui utilisent des méthodes pédagogiques en phase avec les progrès de la neuroscience et des technologies.

Focus

- SIC 384 MAI 2019 -10

F O C U S

LES CHIFFRES-CLÉS DE LA FILIÈRE COMPTABLE1

En 2018, 3 200 candidats ont été diplômés du DCG. L’obtention du DCG par la VAE (ouverte depuis 2010) a concerné 52 candidats en 2018, avec un taux de réussite en augmentation depuis trois ans.

Après un temps d’adaptation qui a suivi la réforme de 2010, le nombre de diplômés du DSCG est en augmen-tation (2 301 diplômés en 2018). L’obtention du DSCG par la VAE (ouverte elle aussi depuis 2010) concerne 50 candidats par an environ.

2 484

3 286 3 2403 583 3 554

3 326 3 4583 772

4 911

3 4533 200

1 412 1 2131 631 1 854

2 188 2 160 2 356 2 137 2 180 2 186 2301

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Comparaison nombre de diplômés DCG et DSCG

DCG DSCG

On note une légère et irrégulière déperdition du nombre de stagiaires en 3e année. Deux causes peuvent être identifiées :

les suspensions pour DSCG incomplet à l’issue de la 2e année de stage,

le calendrier des inscriptions (inscriptions tout au long de l’année dans la plupart des Conseils régionaux) sus-ceptible de fausser les chiffres.

On constate également une certaine déperdition entre le nombre d’experts-comptables stagiaires en 3e année et le nombre de diplômés du DEC (compte tenu de l'année de décalage). Or, l’attractivité du DEC n’est pas en cause dans la mesure où le nombre de diplômés est en progression globale régulière. Cet écart est probablement en partie dû au nombre de mémorialistes qui ne finissent jamais leur mémoire. La question, de savoir si les conditions actuelles d'accueil en première année de stage sont pleinement en phase avec les exigences du métier d'expert-comptable, peut se poser.

1 664

1 955

1 412 1 213

1 631

1 854

2 188 2 160

2 356

2 137 2 180 2 1862 301

1 689 1 660

1 6521 808

1 541

1 739 1 6971 862

1 463

1 880 1 820 1 871

2 062

2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Comparaison Diplômés DESCF/DSCGet entrées en stage

Diplomes DSCG Inscription Stage

L’intérêt pour la filière DCG/DSCG est stable. On compte en moyenne 1 500 diplômés d’écart entre le cursus DCG et celui du DSCG, écart qui s’explique par le nombre d’étudiants souhaitant

suivre des études courtes diplômantes et reconnues sur le marché du travail. En outre, et c’est une des particularités remarquables de la filière, elle donne une grande liberté

à ceux qui s’y engagent, dans la mesure où chacun peut inscrire son parcours à la carte, s’arrêter et trouver un travail, pour reprendre le cas échéant et poursuivre vers le niveau supérieur.

CRO hors Paris IDF Paris IDF Total

1re année 1 104 958 2 062

2e année 1 045 890 1 935

3e année 984 715 1 699

Total 3 133 2 563 5 696

Répartition des stagiaires en 2018

1. Chiffres officiels issus des rapports du jury

Focus

- SIC 384 MAI 2019 - 11

1 319 1 4011 240 1 327

1 779 1 7791 680

1 552

1 226

1 514 1 5781 680 1 732

1 880

931 948741 804 789

1 001852

755

1 0011 107

1 0001 165 1 081 1 040 1 113

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

3e année N-1 Diplôme en N

Comparaison stagiaires en 3e année de stageet diplômés du DEC

d’autres masters constituent des viviers de compétences recherchées. C’est pourquoi le marché est totalement ouvert pour les diplômés de la filière comptable (DCG/DSCG), mais aussi pour ceux issus de ces filières proches. Dans la nouvelle définition de leurs missions, les cabinets vont devoir, plus que jamais, diversifier le profil de leurs recrutements.

Les DCG et DSCG revisités

Les programmes du DCG et du DSCG ont bénéficié d’une rénovation qui entrera en vigueur à la rentrée 2019 pour les premières sessions d’examen en 2020. Le DCG reste conçu et construit comme le diplôme permettant d’acquérir le socle de connaissances incontournables

Cette modernisation est le fruit d’un travail de réflexion et de conception de la part d’enseignants et de profes-sionnels, et en lien avec le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.

Cette réforme concerne le programme de certaines unités d’enseignement et ne modifie pas l’architecture générale des deux diplômes en termes d’horaire global, ni leurs caractéristiques qui font leurs spécificités.

L’évolution concerne les contenus qui sont désormais formulés en termes de « compétences attendues » et de « savoirs associés » (DCG) ou de « compétences visées » (DSCG), pour répondre au souci de bien correspondre aux besoins du marché.

S’agissant du DCG en premier lieu, la présentation des 13 unités d’enseignement est réorganisée en quatre axes de formation donnant ainsi plus de lisibilité aux étudiants qui souhaitent s’y engager. Certaines des dénominations ont été légèrement amendées.

Toutes les UE ont un même coefficient afin de signifier qu’au sein de ce diplôme, chaque enseignement est important. Par ailleurs, les horaires ont été revus afin d’accroître le volume horaire des UE comptables (unité d’enseignement).

On peut relever cinq grandes modifications sur le fond des programmes : UE Comptabilité et Comptabilité approfondie : accent sur la maîtrise technique et l’arrivée du numérique.

UE Économie : il s’agit ici d’appréhender l’environnement économique dans un contexte de rareté des ressources.

Choisissez la filière de l’expertise comptable !

En savoir pluswww.experts-comptables.fr

Les voies d’accès à l’expertise comptable

Si l’accès à notre profession se fait à 45 % aujourd’hui par la voie classique du DCG et DSCG, d’autres voies existent et forment également les futurs talents de nos cabinets. Elles sont d’ailleurs très demandées par les cabinets et les entreprises. Ecoles de commerce, master CCA et bien

Type de formation initiale avant le DESCF ou le DSCG

2018 en %

2017 en %

DCG/DPECF/DECF – BTS/DUT – DEUG/DEUST - LICENCES 46,95 42,70

Masters CCA 27,16 26,75

Autres masters 1,13 2,92

DSGC INTEC 11,02 9,32

MSTCF 0,98 0,74

Maîtrise option économie ou gestion

Autres maîtrises 1,22 2,04

Écoles de commerce et de gestion 9,47 9,64

Doctorats – DESS – DEA – CAPET – Agrégations 0,70 1,21

IEP écoles d’administration

Écoles d’ingénieurs 1,03 0,28

Diplômes étrangers 0,33 4,40

Focus

- SIC 384 MAI 2019 -12

L’histoire de l’économie a été abandon-née au profit de l'économie contempo-raine, plus en phase avec l'économie d'entreprise.

UE Management : repérer les enjeux actuels du management pour toutes les organisations et associer le management stratégique, le management organisa-tionnel et le management opérationnel. Introduction du marketing.

UE Système d’information de gestion : cette UE a été totalement remaniée et enrichie.

UE Communication professionnelle : veille informationnelle, recherche d'in-formations, communication écrite et orale, travail collaboratif.

S’agissant du DSCG, tous les programmes des UE ont été actualisés. Ils sont conçus comme le prolongement de ce qui a été acquis en DCG. Dans le cadre de cette rénovation des programmes, il faut relever notamment : UE Gestion juridique fiscale et sociale : actualisation notamment en droit des contrats.

UE Finance : modifications liées à la crise financière de 2008 ; présentation des techniques d’évaluation d’entreprise et sur les sources de financement.

UE Management et contrôle de ges-

Présentation des UE du DCG selon 4 axes

tion : ajout de la dimension marketing stratégique.

UE Comptabilité et audit : profondément remaniée ; 40 heures sont consacrées aux normes internationales ; la partie audit a été actualisée.

UE Management des SI : nouveau pro-gramme portant sur la gestion straté-

Diplômes et passerellesun parcours hautement qualifié

gique de la conception des systèmes d'information dans le prolongement de l'UE SI du DCG.

Anglais des affaires : oral entièrement en anglais sur un thème lié à la vie des entreprises.

Allongement de la durée du stage pas-sant de 12 à 16 semaines.

Focus

- SIC 384 MAI 2019 - 13

Panorama des UE du DSCG

Épreuves Format ECTS Coeff

1. Gestion juridique, fiscale et sociale Écrit 20 1,5

2. Finance Écrit 15 1

3. Management et contrôle de gestion Écrit 20 1,5

4. Comptabilité et audit Écrit 20 1,5

5. Management des systèmes d’information Écrit 15 1

6. Anglais des affaires Oral 15 1

7. Mémoire (rédaction et soutenance)

Écrit et oral 15 1

8. Épreuve facultative : langue vivante étrangère Oral 1

Panorama des UE du DCG

Épreuves Format ECTS Coeff

1. Fondamentaux du droit Écrit 14 1

2. Droit des sociétés et des groupements d’affaires

Écrit 14 1

3. Droit social Écrit 14 1

4. Droit fiscal Écrit 14 1

5. Economie contemporaine Écrit 14 1

6. Finance d’entreprise Écrit 14 1

7. Management Écrit 14 1

8. Systèmes d’information de gestion Écrit 14 1

9. Comptabilité Écrit 14 1

10. Comptabilité approfondie Écrit 14 1

11. Contrôle de gestion Écrit 14 1

12. Anglais des affaires Écrit 14 1

13. Communication professionnelle Oral 12 1

14. Épreuve facultative : langue vivante étrangère Écrit 1

Décret n° 2018-1360 du 28 décembre 2018 portant aménage-ment des dispositions relatives au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et au diplôme d’expertise comptable, modifiant le décret 2012-432 du 30 mars 2012

www.legifrance.gouv.fr

Arrêté fixant les modalités d’organisation des épreuves du DCG et du DSCG en cours de publication.

Supports à retrouver sur le Sic numérique : Rapport du jury du DCG session 2018 ; Rapport du jury du DSCG session 2018 ; Rapport du jury du DEC session mai 2018 et novembre 2018 ;

Plaquette cursus à destination des lycéens;

www.experts-comptables.fr/devenir-expert-comptable/le-cursus

POUR EN SAVOIR PLUS

Vie de l’ordre

- SIC 384 MAI 2019 -14

V I E D E L' O R D R E

SE RAPPELER DU PASSÉ POUR ABORDER SEREINEMENT L’AVENIR…

ET PRÉPARER TRANQUILLEMENT LE CONGRÈS

Pour le 74e Congrès, les rapporteurs, Sanaa Moussaid, Dominique Perier et Fabrice Heuvrard ont pour mission de confirmer la place de l’expert-comptable en l’installant au cœur des flux. Pour ce faire, ils ont décidé d’aborder cette thématique de manière chronologique en distin-guant l’expert-comptable d‘aujourd’hui, de demain et d’après-demain :

Le cabinet d’aujourd’hui : quelles sont les technologies, les usages et les modes de management nécessaires pour être un « cabinet contemporain au cœur des flux » ?

Le cabinet de demain : quelles sont les technologies, les usages et les modes de management nécessaires pour être un « cabinet moderne au cœur des flux » ?

Le cabinet d’après-demain : quelles sont les technologies, les usages et les modes de management nécessaires pour être un « cabinet avant-gardiste au cœur des flux » ?

Cette approche devrait permettre à chaque congressiste d’identifier le groupe temporel auquel il appartient et les agencements technologiques, opérationnels et managériaux nécessaires pour changer de groupe et évoluer selon les axes stratégiques qui sont les siens.

Vous vous dîtes sûrement « encore du changement, encore des évolutions ! ». Mais cela n’est-il pas inscrit dans l’ADN de la profession ? La profession a en effet connu, depuis son origine, des périodes de transformation, plus ou moins intenses, notamment : De 1955 à 1962 : l’utilisation des machines (positionneuses comptables) change les méthodes de travail

De 1963 à 1973 : le traitement à façon commence et la mécanographie est au cœur des préoccupations

De 1973 à 1988 : l’idée des centres informatiques, membres de l’Ordre émerge

De 1989 à 2000 : l’avènement de l’informatique, le passage à l’euro et le passage à l’an 2000

Depuis 2000 : les NTIC dans les cabinets

À l’issue de ces périodes, ni la place de l’expert-comptable, ni son utilité n’ont été remis en cause, alors que d’aucuns

annonçaient la fin d’une façon de faire et que les plus pessimistes d’entre eux, annonçaient plus radicalement la fin de la profession ou des bugs planétaires… qui ne sont jamais arrivés.

À partir du prochain numéro, ces grandes périodes histo-riques seront rappelées sous forme d’épisode. Rendez-vous en juin pour le 1er épisode !

Eric Ferdjallah-Chérel Directeur des études au Conseil supérieur

P R O LO G U E

L’expert-comptableau cœur des flux

ParisDu 25 au 27 septembre 2019

74e CONGRÈSDE L’ORDRE

DES EXPERTS-COMPTABLES

Vie de l’ordre

- SIC 384 MAI 2019 - 15

LES DATES CLÉS

Jeudi 2 mai : ouverture du site du 74e Congrès Mercredi 15 mai : ouverture des inscriptions Lundi 17 juin : réservations des places dans les ateliers Mercredi 25 au vendredi 27 septembre : 74e Congrès

Nouvelles nomenclatures congrès

Simplifier la lecture du programme et de l’exposition, c’est l’enjeu des nouvelles nomenclatures que nous vous proposons cette année.

Côté thématique, avec le concours des rapporteurs généraux, nous vous proposons désormais deux for-mats : l'un d'1h00 et l'autre de 30 minutes. Le format de 1h30 sera utilisé pour les plénières voire pour des conférences à caractère unique. Pour faciliter encore plus votre lecture du programme, les appellations des différents formats ont été harmonisées : l’atelier dure une heure et le flash, 30 minutes.

Pour l’institution Les conférences de la profession, d’une durée de 1h00, deviennent « Atelier profession » Les essentiels, d’une durée de 1h00, deviennent « Atelier actualité »

L'atelier À la découverte, d’une durée de 30 mn, devient « Flash découverte »

Et pour les partenaires Les ateliers solution partenaire, d’une durée de 1h00, deviennent « Atelier solution »

Le Kiosque actualité, d’une durée de 30 mn, devient « Flash connect »

30mn pour convaincre, d’une durée de 30 mn, est remplacé par « Flash meeting »

Côté exposition, en complément des nouvelles zones de vie, networking, coworking, salle multiplex, bureau du futur, la nomenclature des espaces a été également revue. « .Dev » signe la nouvelle organisation de l’expo-sition en laboratoire de recherche et développement du cabinet. Finies les Cités, les Espaces vous accueilleront autour de thématiques renouvelées : Espace Business.dev : croissance, marchés, missions ; Espace Compétences.dev : formations, informations, ressources ;

Espace Performance.dev : plateformes collaboratives, solutions métier ;

Espace Profession.dev : instances, réseaux, syndicats.

Ces deux nouveautés concrétisent également notre volonté de répondre à vos attentes. Nous sommes impatients de vous accueillir et le comité d’organisa-tion du congrès vous donne rendez-vous au cœur de l’exposition pour partager cette nouvelle expérience !

Bruno Le BesneraisPrésident du Comité des partenariats

LE 74e CONGRÈS À L’HEURE DES INSCRIPTIONS

Pensez à réserver votre hébergement !

Rendez-vous sur le site des réservations hôtelières pour béné-ficier d’un large choix ou contactez directement C’Accomo-dation, l’agence mandatée pour la gestion de l’hébergement au 01 70 36 04 46. Hélène Desmazières (h.desmazieres@caccommodation.com) et son équipe auront le plaisir de vous accompagner pour faire de votre séjour parisien un moment inoubliable.

Les partenaires du 74e Congrès

Déjà la mobilisation est historique avec 223 marques inscrites dont 47 nouvelles ! 29 partenaires ont été également sélectionnés par les rappor-teurs généraux du congrès pour prendre la parole dans les 10 ateliers solutions, les 8 flashs connect et les 9 flashs meeting.

LES BONS PLANS DU MOIS

Les frais de dossier sont offerts jusqu’au 30 mai !Vous êtes stagiaire, mémorialiste ou encore expert- comptable inscrit après le 1er janvier 2014, c’est moins cher si vous vous inscrivez individuellement…La remise de 20 % sur les droits d’inscription est valable uniquement jusqu’au 30 juin.

La délégation Comptexpert c’est aussi valable pour l’inscription Congrès !

Pour bénéficier des tarifs préférentiels pour les groupes, pensez à déléguer dès à présent vos droits au collaborateur en charge des inscriptions au congrès !Les étapes pour déléguer vos droits pas à pas ! (cf. Sic avril 2019, p.19)

https://congres.experts-comptables.com

INSCRIVEZ-VOUS

Vie de l’ordre

- SIC 384 MAI 2019 -16

Source : Enquête de l’Observatoire

Identifiez-vous régulièrement les besoins explicites et implicites de vos clients actuels et potentiels ?

L’IDENTIFICATION DES BESOINS CLIENTS

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables actualise son étude biennale sur la gestion des cabinets et vous présente le chapitre de l’étude

sur l’identification des besoins clients.

Identifier les besoins clients et répondre aux attentes

Près de 75 % des cabinets assurent identifier régulièrement les besoins explicites et implicites de leurs clients. Une écoute fine des besoins est déterminante pour le dévelop-pement des cabinets. Si, dans le modèle traditionnel, le client sollicitait l’expert-comptable (pour des prestations “obligatoires”), désormais ce sont les cabinets qui vont devoir proposer aux chefs d’entreprise des prestations (non obligatoires) qui répondent à leurs attentes.

Or, rares sont les cabinets qui n’ont pas été confrontés (même si cela reste le plus souvent occasionnel) à une demande de mission à laquelle ils n’ont pas su ou pas voulu répondre. Ils auront également de plus en plus de difficultés à continuer de fonctionner seuls. En effet, la majorité des cabinets n’ont pas la taille nécessaire pour développer une offre pluridisciplinaire susceptible de répondre aux attentes de tous leurs clients. Néanmoins, les plus petits cabinets peuvent élargir le champ de leur offre, notamment via des partenariats avec d’autres cabinets disposant d’expertises spécifiques ou avec des professionnels d’autres secteurs d’activité.

16 %

57 %

21 %

4 %

3 %

Oui

Plutôt oui

Plutôt non

Non

NSP

Profiter des rendez-vous clients pour identifier des missions

Si plus de sept cabinets sur dix profitent du rendez-vous bilan pour faire le point avec leurs clients sur leurs besoins, cela ne doit pas faire oublier que les occasions pour faire remonter de l’information sont nombreuses tout au long de l’année. Chaque rendez-vous est, en effet, une réelle occasion de faire le point sur leurs attentes et/ou de les écouter afin de déceler les besoins non exprimés. Or plus de 30 % des cabinets n’ont pas mis en place (et n’ont pas l’intention de le faire) des procédures pour faire remonter l’information recueillie par les collaborateurs lors des rendez-vous clients. Sachant qu’une majorité des collaborateurs entretient des contacts plus réguliers avec les clients que l’expert-comptable, il est important de les doter d’outils de remontée des informations et de les former aux techniques d’entretien et d’écoute.

L’édition 2018 de l’ouvrage « Gestion des cabinets d’expertise comptable » est disponible sur : Bibliordre : www.bibliordre.fr La Boutique : www.boutique-experts-comptables.com

L’étude biennale sur la gestion des cabinets d’expertise comptable menée par le Conseil supérieur et son Observatoire de la profession comptable auprès de l’ensemble de la profession a permis de récolter les réponses de plus de 2 300 experts-comptables entre les mois de juin et juillet 2017. Les résultats ont été redressés selon les critères de taille, afin d’être représentatifs de la profession dans son ensemble.

Méthodologie d’enquête

POUR EN SAVOIR PLUS

Vie de l’ordre

- SIC 384 MAI 2019 - 17

SITE PRIVÉ : OÙ TROUVER LES LETTRES DE MISSION ?

Les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur

Véritables outils d’aide à l’organisation de votre cabinet et à la sécurisation de vos missions, les exemples de lettres de mission proposés par le Conseil supérieur sont facilement accessibles.Rédigés par des commissions spécialisées et validés par la commission des Normes, ils sont regroupés par caté-gories de missions telles que définies dans le référentiel normatif, à savoir : les missions d’assurance sur des comptes complets historiques ;

les autres missions d’assurance ; les missions sans assurance.

Rappelons que la lettre de mission est le contrat obligatoire entre l'expert-comptable et son client (décret 2012-432, art. 151). À ce titre, elle obéit à la fois aux contraintes générales du droit des contrats (Code civil) mais aussi aux contraintes spécifiques de la profession d’expertise comptable (déontologie et normes professionnelles), sans oublier les nombreux apports jurisprudentiels.

Pour être totalement opérationnels, outre l’adaptation des diligences à mettre en œuvre, les exemples doivent être complétés par : le choix des conditions générales adaptées à la relation d’affaire ;

l’adaptation des clauses RGPD.

Le choix des conditions générales : une question de clientèle

Sous chacun des exemples de lettres de mission proposés, figurent des exemples de conditions générales à adapter selon la typologie de clientèle, à savoir : client professionnel ; client non-professionnel ; client consommateur (particulier).

L’adaptation des clauses RGPD : l’arbre de décision du Conseil supérieur

Pour être valides, les lettres de mission doivent compor-ter des clauses RGPD adaptées à l’étendue des obliga-tions incombant au professionnel. A insérer soit dans un paragraphe complémentaire de la lettre de mission soit dans les conditions générales, le contenu de ces clauses dépend des obligations à la charge du cabinet (position de responsable de traitement conjoint ou de sous-traitant).

Afin de déterminer votre statut pour chacune de vos mis-sions, le Conseil supérieur a mis à disposition un arbre de décision¹ accessible directement dans les documents annexés sous les exemples de lettres de mission.

Deuxième façon :Consulter les Lettres de mission dans la rubrique Mon exercice professionnel, puis Normes professionnelles.

MON EXPERTISE

La mission

Le secteur

Le domaine

LA MISSION

Conseil patrimonial

Création d'entreprise

Évaluation d'entreprise

Financement

Mission comptable

Mission fiscale

Mission sociale

Prévention / Résolution

Transmission / Cession

MON EXERCICE PROFESSIONNEL

Normes professionnelles

Pratique de la réglementation professionnelle

Le contrôle qualité

Formation

Performance du cabinet

NORMES PROFESSIONNELLES

Référentiel normatif

Lettres de mission

Conditions générales des lettres de mission

Protection des données personnelles

Première façon :Consulter les Lettres de mission par thématique dans la rubrique Mon expertise, pour le Secteur ou la Mission, dans la rubrique Exemples de lettres de mission & attestations.

Où les trouver ?Il est possible d’accéder aux Lettres de mission de trois façons différentes :

LETTRES DE MISSION

Missions d’assurance sur des comptes complets historiques

Autres missions d’assurance

Missions sans assurance (compilation et procédures convenues)

Missions sans assurance prévues par la loi ou le règlement

Autres prestations fournies à l'entité

Avenant à la Lettre de mission principale

Missions spécifiques

Troisième façon :Rechercher les fiches Mission Marketing via le moteur de recherche et affiner les résultats par nature de document.

PUBLIÉ DEPUIS

TYPE

PUBLIÉ PAR

NORME, ATTESTATION ET LETTRE DE MISSION (79)

Lettre de mission (79)

Aucun(e)

RéinitialiserFiltrer

CSOEC (79)

1. La protection des données personnelles à l’usage des experts-comptables, juin 2018, téléchargeable directement sur le site privé de l'Ordre.

Vie de l’ordre

- SIC 384 MAI 2019 -18

LES ESTIVALES 2019 : VENEZ NOUS REJOINDRE !

Comme nous vous l’exposions dans le numéro d’avril, les Estivales 2019 s’annoncent riches en apports, échanges, surprises, réseautage… Autant d’excellentes raisons de venir nous rejoindre pour ces deux journées. Vous pourrez aussi bénéficier de l’éclairage des grandes personnalités qui font la profession d’aujourd’hui, permettant de contextualiser les différents ateliers. Les présidents de l’Ordre de Paris Ile-de-France, Laurent Benoudiz, et des CRCC de Paris, Olivier Salustro, et de Versailles, Olivier Boucherie, inau-gureront cette édition. La parole sera également donnée à Denis Barbarossa, président de l’Ifec, et Jean-Luc Flabeau, président d’ECF, via une plénière au format inédit. Et en clôture, les estivaliers pourront profiter de la vision de Charles-René Tandé, président du Conseil supérieur, et Jean Bouquot, président de la CNCC, sur l’actualité de nos professions. Leur présence à tous est un signe fort du soutien de nos instances et ce, à chaque édition. Nous y sommes d’autant plus attachés cette année que Charles-René Tandé et Denis Barbarossa sont passés par la présidence de nos associations en leur temps.

Autres moments forts, les interventions de Martial Chadefaux, président du jury du DEC, qui prodiguera ses précieux conseils pour l’obtention des épreuves écrites, et de Nicole Calvinhac, présidente de la commission Formation, qui viendra nous présenter l’avancement de la réforme du DEC et recueillir l’avis des jeunes (voir son interview p.8).

Et puis les Estivales ne seraient pas les Estivales sans les moments festifs, c’est pourquoi nous vous proposons deux soirées permettant de lier réseau et détente : le vendredi, sur le thème « Comment j’ai eu mon diplôme et me suis ins-tallé(e) » et le samedi dans une ambiance rétro et musicale. Nous vous avons aussi préparé de nombreux cadeaux, de belles surprises et la remise des prix de notre traditionnel challenge intersections, récompensant les sections ayant mobilisé le plus de participants.

Enfin, pour la première fois, cette édition sera éco-res-ponsable ! Cela se traduit par des choix de prestataires partageant cet objectif : lieu à la démarche durable, ani-mations “vertes”, traiteur limitant ses déchets plastiques… Nous incitons également nos exposants à participer à ce processus en s’engageant à réduire les déchets, le gaspil-lage et à privilégier les matières recyclées.

Nul doute que vous êtes désormais convaincus de vous inscrire aux Estivales ! Pour faciliter votre participation, n’hésitez pas à contacter votre section régionale pour savoir ce qui est mis en place localement (aide au financement du déplacement, projets de covoiturage, hébergement en commun...) et rencontrer d’autres futurs estivaliers.

Les élus nationaux et régionaux de l’Anecs et du CJEC seront présents sur place pour vous aider à briser la glace et seront ravis de vous accueillir, vous guider et vous aider à profiter pleinement de votre expérience !

Yannick Le Noan, président Anecs Steeven Pariente, président CJEC

Tarifs

Adhérent : 1 journée : 105 € HT / 2 journées : 185 € HT Non-adhérent : 1 journée : 250 € HT / 2 journées : 375 € HT

Possibilité d’adhérer à tarif préférentiel dans le cadre d’une inscription Anecs : 50 € au lieu de 75 € CJEC : 175 € au lieu de 220 €

Tarifs des soirées en sus Vendredi : Adhérent : 40 € HT* / Non-adhé-

rent : 85 € HT* Samedi : Adhérent : 40 € HT / Non-adhérent : 85 € HT

Avantages

Participation validée comme journée de formation par le Conseil supérieur Journée à thème libre pour les stagiaires Journée de formation dans le cadre des 40 heures annuelles de formation recommandées

Outils pour baisser les coûts de transport : Prise en charge jusqu’à 90 € du transport par les partenaires

Fichets congrès SNCF (- 20 %) Code Air France ( jusqu’à - 15 %)

Tout savoir et s’inscrirewww.lesestivales2019.org

Possibilité de modifier ses choix d’atelier.

Les Estivales 2019 : 14 et 15 juin au Beffroi de Montrouge

*Tarif ramené de 140 € à 40 € HT ou 85 € HT grâce à des subventions exceptionnelles du Conseil supérieur, de la CNCC et de la Cavec.

Les inscriptions aux Estivales 2019 sont ouvertes ! Préparez votre programme, repérez les ateliers, consultations individuelles, conférences et soirées

auxquels vous souhaiteriez participer ! Attention : nombre de places limité.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 19

PENSIONS ALIMENTAIRES : QUE PEUT-ON DÉDUIRE ?

Les règles de déductibilité d’une pension alimentaire diffèrent selon que le bénéficiaire est un enfant, mineur ou majeur, un ascendant ou un ex-conjoint.

I N FO D O C- E X P E RTS | F I S CA L

E X E R C I C E P R O F E S S I O N N E L

La pension versée à un enfant majeur est déductible du revenu global dans la limite de 5 888 € en 2018 et suppose que le bénéficiaire : ne soit pas compté à charge et établisse sa propre déclaration de revenus ;

et soit en état de besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence.

Ainsi, la pension versée à un enfant pour lui maintenir une situation sociale ana-logue à celle qu’il avait lorsqu’il vivait chez ses parents ou encore celle versée à un enfant qui, par convenance personnelle, a décidé de quitter un emploi rémunéré pour un emploi non rémunéré ne sont pas déductibles.

Lorsque l’enfant vit sous le toit des parents, les frais de nourriture et d’hébergement peuvent être déduits pour un montant forfaitaire fixé à 3 500 € au titre des reve-nus 2018. Toutes les autres dépenses sont déductibles mais sur justificatifs et dans la limite globale de 5 888 €.

La pension alimentaire versée à un enfant mineur, non rattaché au foyer fiscal, est déductible sans limitation de montant.

Sont notamment concernés les enfants de parents divorcés ou séparés ou encore les enfants de parents vivant en concubinage.

Lorsque l’enfant réside alternativement au domicile respectif de chacun de ses parents, ceux-ci sont présumés participer de manière égale à son entretien et à son éducation. L’enfant est donc réputé rat-taché au foyer fiscal de ses deux parents qui se partagent la majoration de quotient familial. En conséquence, aucune déduc-tion de pension alimentaire n’est possible.

Les versements faits aux ascendants au titre de l’obligation alimentaire sont également déductibles du revenu global. Sont déductibles non seulement la nour-riture et le logement, mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. La déduction peut s'étendre aux frais de maladie, voire aux frais funéraires, lorsqu'il n'existe pas d'actif successoral pour permettre l'imputation de ces frais.

Lorsque la pension alimentaire est versée à un ex-conjoint, elle doit obligatoirement être fixée par une décision de justice pour être déductible. Aucun plafond de déductibilité n’est fixé.

Lorsque le juge décide du versement d’une prestation compensatoire, ses moda-lités de versement – capital ou rente – conditionnent sa déductibilité fiscale.

Les versements sous forme de rentes sont déductibles du revenu global de celui qui les verse et imposables pour celui qui les reçoit.

Lorsque le versement est réalisé sous forme de capital et dans un délai n’excé-dant pas douze mois², les sommes ver-sées à l’ex-conjoint ouvrent droit pour le débiteur, dans la limite d’un plafond égal à 30 500 €, à une réduction d’impôt de 25 %. Ces versements n’ont pas le caractère d'un revenu pour leur bénéficiaire et ne sont donc pas imposables. En revanche, lorsque le juge fixe un délai de verse-ment supérieur à 12 mois, les sommes sont déductibles chez le débiteur dans les mêmes conditions qu’une pension alimentaire et sont imposables chez le bénéficiaire.

1. Elle est imposable chez le bénéficiaire à hauteur de ce qui est déduit chez le débiteur.

2. En une fois ou de manière étalée.

À noter

Si le paiement de la prestation s’effec-tue sur une durée supérieure à douze mois sans que cela ait été autorisé par le juge, celle-ci ne peut être déduite, ni ouvrir droit à réduction d’impôt.

Séverine MichelotConsultante en droit fiscal

et droit des sociétés, Infodoc-experts

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -20

ATTRIBUER DES CHÈQUES-VACANCES : UN VÉRITABLE ATOUT

DE POLITIQUE SOCIALE

I N FO D O C- E X P E RTS | S O C I A L

Les chèques-vacances sont une solution de paiement qui permet aux salariés bénéficiaires d’accéder à une offre très large de prestations dans le domaine des vacances et des loisirs. Ils constituent un véritable avantage pour les salariés ainsi que pour le chef d’entreprise qui peut également en bénéficier sous certaines conditions.

Pour qui ?

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent attribuer des chèques-vacances à leurs salariés, quels que soient la nature de leur contrat (CDD ou CDI), leur ancienneté et leur niveau de res-sources (depuis 2009, tous les salariés peuvent bénéficier de chèques-vacances quel que soit leur revenu fiscal de référence alors qu’ils étaient auparavant soumis à un plafond).

Dans les entreprises de moins de 50 sala-riés, le chef d’entreprise, le mandataire

ou le dirigeant assimilé salarié ou non (auto-entrepreneurs, professions libé-rales…) peut également en être bénéficiaire.

Comment les utiliser ?

Ils peuvent être utilisés tout au long de l’année et non pas seulement durant les périodes de vacances par les bénéficiaires directs mais aussi par leur conjoint, concu-bin, partenaire lié par un Pacs ainsi que les personnes fiscalement à leur charge.

Ils permettent de financer de nombreuses activités culturelles et de loisirs (hôtels, clubs de vacances, campings, restaurants, trains, avions, locations de voiture, parcs d’attractions, musées, monuments ; etc.) auprès d’environ 200 000 profession-nels du tourisme et des loisirs en France (métropolitaine et outre-mer) ou dans les pays membres de l’Union européenne.

Les titres de paiement prennent la forme de coupures de 10, 20, 25 et 50 euros ou

de « e-chèque-vacances » dématériali-sés en coupure de 60 euros utilisables uniquement sur les sites ou plateformes de réservation en ligne conventionnés par l’Agence Nationale des Chèques- Vacances (ANCV). Pour bénéficier d’une telle convention, les prestataires de ser-vices doivent justifier qu’ils exercent leur activité conformément à la règlementation qui leur est applicable et qu’ils présentent des garanties de moralité et de solvabilité.

Il est à noter que les professionnels du tourisme et des loisirs ne sont pas tenus de rendre la monnaie sur les chèques-vacances.

La date limite de leur validité est fixée au 31 décembre de la 2e année civile suivant leur date d’émission. À titre d’exemple, un chèque-vacances émis en 2019 est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Ils sont échangeables durant les trois mois qui suivent le terme de leur validité.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 21

Comment les mettre en place ?

De manière synthétique, dans les entre-prises de 50 salariés et plus, l’attribution des chèques-vacances est décidée par le CSE (ou le CE) dans le cadre de la gestion de ses activités sociales et culturelles.

Les chèques-vacances sont en revanche moins connus des entreprises de moins de 50 salariés qui sont pourtant toutes éligibles à ce dispositif. Dans ces entre-prises, leur mise en œuvre peut faire l’objet d’un accord collectif mais peut également résulter d’un simple engagement unilaté-ral de l’employeur. Lorsque leur mise en place relève d’un engagement unilatéral, l’employeur peut la dénoncer ou la réviser après information des représentants du personnel et information individuelle des salariés.

Pour obtenir les chèques-vacances, l’employeur doit s’adresser à l’Agence nationale pour les chèques-vacances seul organisme habilité à les émettre. Pour les entreprises de petite taille, qui ne disposent pas toujours de service RH, l’Agence facilite l’accès à ce service et à sa gestion par la mise en place d’un espace client en ligne personnalisé et disponible 24h/24 et 7j/7. Il permet notamment aux dirigeants et gestionnaires de commander, régler, personnaliser, faire livrer leurs chèques-vacances en quelques clics.

L’acquisition de chèques-vacances relève de l’initiative de l’employeur. Elle est donc facultative et ne constitue pas un droit pour les salariés.

Quel est leur régime social ?

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’acquisition par le CSE des chèques-vacances sans participation de l’employeur ne donne lieu à aucune cotisation sociale.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 sala-riés, l’entreprise participe conjointement avec les salariés à leur acquisition sans que l’avantage en résultant soit néces-sairement soumis aux charges sociales. Les employeurs comme les salariés sont libres de les accepter ou de les refuser.

Pour ces entreprises, le régime social de faveur est subordonné au respect de plusieurs conditions. Tout d’abord, la participation de l’employeur doit être modulée en faveur des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Son montant ne peut donc pas être uniforme. Ensuite, elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération qui aurait dû être versé dans les 12 mois précédant l’attribution des chèques-vacances. Enfin, le montant de cette participation doit respecter certains seuils appréciés : par bénéficiaire : la contribution de l’em-ployeur est limitée à 450 € par salarié et par an (30 % du Smic brut mensuel en 2019) ;

par dotation : la participation de l’em-

ployeur ne doit pas excéder 80 % du montant de chèques-vacances attribués si la rémunération mensuelle brute moyenne des trois derniers mois du bénéficiaire est inférieure à 3 377 € et 50 % du montant des chèques-vacances attribués dans les autres cas (en réfé-rence au plafond mensuel de Sécurité sociale en 2019) ;

et globalement dans l’entreprise, elle ne peut pas dépasser la valeur du produit du nombre de salariés par 761 € (la moitié du produit du Smic mensuel brut par le nombre de salariés).À titre d’exemple, dans une entreprise de 10 salariés, la contribution annuelle globale ne peut pas dépasser (en 2019) (1 521,25 € x 10) / 2 = 7 606,25 €.

Sous réserve du respect de ces condi-tions, la participation de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de toutes les cotisations patronales et salariales y compris du forfait social. En revanche, elle est assujettie à la CSG/CRDS et au versement transport.

Quel est leur régime fiscal ?

Dans le respect des mêmes seuils que ceux exigés en matière sociale, la contribution de l’employeur est également déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et n’est pas imposable pour le bénéficiaire.

En permettant d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés sans alourdir les charges de l’employeur, le chèque- vacances donne aux petites entreprises un moyen simple et pratique de développer leur politique sociale en leur offrant un levier supplémentaire de fidélisation et de motivation. Ils contribuent pleine-ment à optimiser la politique sociale de l’entreprise.

Emmanuelle Dupeux Consultante social,

Infodoc-experts

Plafond par dotation

Niveau de rémunération du salarié Seuil maximum de la contribution employeur aux chèques-vacances

Salaire moyen des 3 derniers mois < 3 377 euros (plafond mensuel de Sécurité sociale en 2019)

80 % de la valeur des chèques-vacances

Salaire moyen des 3 derniers mois > 3 377 euros 50 % de la valeur des chèques-vacances

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé , dans la limite de 15 %

À titre d’exemple, pour un bénéficiaire ayant deux enfants à charge non handicapés, la contribution peut atteindre 90 % de la valeur libératoire du chèque dans le 1er cas et 60 % dans le 2e cas.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -22

BREXIT : LE FOG SE DISSIPE MAIS NE DISPARAÎT PAS…

Mais la date du 1er juin 2019 est également annoncée… dans le cas où le Parlement britannique ne ratifierait pas l’accord de retrait d’ici le 22 mai 2019 et n’organiserait pas les élections au Parlement européen sur son territoire.Tous ces changements de dates et rebon-dissements ne doivent pas faire perdre de vue l’essentiel pour les entreprises : une préparation immédiate afin de subir le moins possible les impacts du Brexit.

Oui, mais quels sont les impacts du Brexit sur les entreprises ?

Que ce soient les entreprises exportatrices ou importatrices de biens ou services au Royaume-Uni, celles dont les salariés sont au Royaume-Uni, celles qui ont des salariés britanniques en France, celles qui ont des filiales au Royaume-Uni, celles qui ont des partenaires britanniques, celles qui effectuent des missions au Royaume-Uni, celles dont l’un des clients ou fournisseurs est dans l’un de ces cas, celles dont l’activité repose sur la protec-

Le Royaume-Uni a accepté la proposition de l’Union européenne de définir comme date butoir pour sa sortie de l’UE le 31 octobre 2019 ! Un nouveau calendrier qui laisse un peu plus de temps

aux entreprises et aux citoyens pour se préparer à cette sortie.

tion de titres de propriété intellectuelle actifs au Royaume-Uni, etc., toutes sont concernées par le Brexit.

En effet, de nouvelles contraintes et forma-lités sont à prévoir dès la date de retrait : la TVA intracommunautaire ne sera plus applicable, il faudra alors établir des docu-ments d’export ; des risques de retards de livraison, et donc de stocks et disponibilités sont à prévoir ; il conviendra également de faire attention aux incoterms surtout si ces derniers prévoient une responsabilité jusqu'à l'arrivée des produits au RU ; les salariés devront obtenir un titre de séjour pour continuer d’exercer leur activité ; les marques européennes ou certificats d’obtention végétale par exemple ne seront plus les mêmes ; les étiquetages et infor-mations à fournir évolueront ; etc.

Des impacts, certes en Europe, mais égale-ment à une échelle plus large, puisque de nouveaux accords commerciaux devront être signés par le Royaume-Uni, les traités européens en place ne s’appliquant plus.Dans le cas d’exportations au Royaume-

B R E X I T

Uni, plusieurs possibilités s'offrent au chef d'entreprise. Il peut dans un premier temps s'appuyer sur son expert-comptable, qui saura l'orienter dans ses choix en fonction de la complexité de ses marchés export. Il peut également se rendre à la cellule conseil aux entreprises des Douanes afin de créer un compte en Douanes pour réaliser le dédouanement anticipé. Une autre possibilité est de passer par un prestataire spécialisé qui aidera au dédouanement anticipé.Dans le cas d’importations, cela risque d’être plus compliqué car rien n’est encore clairement défini. Il conviendra au chef d’entreprise de prévoir du stock.

Pour bien préparer l’entreprise au Brexit, trois étapes sont ainsi nécessaires :

évaluation des impacts directs et indi-rects sur l’activité,

planification des mesures à prendre en compte pour limiter les impacts identifiés,

mise en œuvre des mesures.Le Brexit aura des conséquences sur

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 23

le chiffre d’affaires des entreprises, en fonction de leur secteur (santé, chimie), mais également suivant leur niveau de préparation.À l’expert-comptable d’accompagner ses clients dans toutes les étapes de pré-paration au Brexit et de se préparer au post-Brexit.

Des outils pour sensibiliser et accompagner les entreprises au Brexit

La France a déclenché, le 17 janvier 2019, un plan pour faire face au risque d’une sortie du Royaume-Uni de l’UE sans accord. Plusieurs mesures ont été prévues afin d’assurer la continuité des droits des citoyens et des entreprises : la promulgation le 19 janvier de la loi d’ha-bilitation du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnances ;

un plan d’investissement et d’organisa-tion de 50 millions d’euros pour les ports et les aéroports français, pour s’adapter à la nouvelle situation en construisant de nouvelles installations de contrôle ;

le recrutement de 580 agents supplé-mentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2019 (douaniers, contrôleurs vétérinaires, forces de sécurité, etc.).

La fermeture des eaux britanniques conduit également à des réflexions sur les mesures à prendre pour préserver les intérêts du secteur de la pêche, notam-ment concernant le soutien financier aux pêcheurs, mais également l’ouverture réciproque des eaux britanniques et de celles de l’UE.

De plus, la France a su être innovante en mettant en place la “frontière intel-ligente” afin de fluidifier les échanges et réduire les impacts sur le commerce. Cette solution technologique repose sur des principes d’anticipation, d’identifica-tion et d’automatisation. Cela nécessite une préparation en amont via des flux dématérialisés permettant un passage automatisé des poids lourds et donc une réduction de l’attente et des problèmes de livraison, d’approvisionnement, etc.

Par ailleurs, la DGE a mis en place un certain nombre d’outils pour sensibiliser les entreprises au Brexit : portail « Brexit entreprises » qui com-prend une « FAQ – Entreprises » ;

supports de sensibilisation ; plan de sensibilisation en région ; adresse mail : brexit@douane.finances.gouv.fr

1. La validité juridique des contrats ne sera pas affectée mais quelles sont les clauses à vérifier ?

Après, le Brexit de nombreux domaines resteront de la compétence du droit bri-tannique : droit du contrat, de la responsabilité, droit du travail, etc. Il conviendra cependant d’être vigilant et seule une analyse des contrats au cas par cas permettra de lever les doutes.  La révision des contrats est souhaitable, mais non nécessaire. Elle fait partie de la gestion des risques (économiques et juridiques). À titre d’exemples peuvent être cités : les clauses qui attribuent la compétence juridictionnelle ; les clauses de sortie, les clauses de force majeure ; afin de se protéger des variations de change, il pourra être intéressant selon la situation de prévoir une clause d’adaptation des prix ;

comme indiqué dans le guide, les clauses de protection des données, de propriété intellectuelle, ou celles spécifiant « Union européenne » pour l’exécution du contrat UE pourraient être impactées en fonction de l’objet du contrat et de ses spécificités.

NB : dans les clauses de propriété intellectuelle, il est nécessaire d’ajouter « Royaume-Uni » à côté de l’Union européenne parmi les territoires visés.

2. Mes qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni seront-elles toujours reconnues en cas de hard-Brexit ?

Oui, pour les qualifications professionnelles acquises avant la date de sortie du RU et pour les demandes de reconnaissance déposées jusqu’à cinq ans après le Brexit à l’exclusion de celles relatives à la profession d’avocat (régime spécifique).

3. Quelles seront les règles sociales applicables en cas de retrait sans accord ?

Une ordonnance adapte le droit français applicable en cas d’absence d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE sur les règles relatives à l’entrée, au séjour et aux droits sociaux notamment : absence d’obligation pour l’employeur d’un ressortissant britannique résidant en France de s’assurer de l’existence d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ;

conservation des qualifications professionnelles reconnues en application des règles de l’UE pour les Britanniques exerçant une activité réglementée en France ;

droit pour les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du RU de demeurer sur le territoire sans titre de séjour pendant un an ;

bénéfice du RSA pour les Britanniques pendant un an ; continuité des droits aux soins de santé, pendant deux ans, pour les assurés du régime britannique résidant en France ;

prise en compte des périodes d’emploi ou d’assurance au Royaume-Uni, jusqu’à six mois après le retrait, pour l’examen du droit à une prestation de sécurité sociale ou à l’allocation d’assurance chômage.

Ces dispositions entreront en vigueur à la date du retrait du RU de l’UE sans accord.

QUESTIONS FRÉQUENTES1

LE TOP 3 : DOUANES, SALARIÉS ET FISCALITÉ

1. Source : DGE et Infodoc-experts

Emilie Damloup Chargée de mission au Conseil supérieur

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -24

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT : LA FRANCE ÉVALUÉE EN 2020

PAR LE GAFILe dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et financement du terrorisme

sera évalué par le GAFI - Groupe d’Action Financière - au cours de l’année 2020. Un peu moins d’un an avant que ne débutent les contrôles,

le Comité LAB fait le point sur cette future évaluation.

LU T T E A N T I - B L A N C H I M E N T

Qu'est-ce que le Gafi ?

Le Gafi est un organisme intergouver-nemental créé en 1989 par le G7. Ses objectifs sont l’élaboration des normes et la promotion de la mise en œuvre de mesures législatives, réglementaires et opérationnelles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme (LBC-FT) et les autres menaces liées à l’intégrité du système financier international. Il est, à ce jour, composé de 36 Etats membres, dont la France, de 2 organisations régionales membres dont la Commission européenne, mais aussi de membres observateurs ou associés. L’organe de décision du Gafi, la plénière, se réunit trois fois par an.

Que fait le Gafi ?

Le Gafi élabore des recommandations – il en existe 40 à ce jour – reconnues comme étant la norme internationale en matière de LBC-FT. Ces recomman-dations, qui ont largement inspiré les directives européennes afférentes à ces

questions, et donc le dispositif français, traitent notamment de l’évaluation des risques, de mesures préventives (approche par les risques, vigilance à l’entrée en relation d’affaires, vigilance au cours de la relation d’affaires…), des déclarations d’opérations suspectes, des objectifs et du rôle des autorités de contrôle, des sanctions…

Le Gafi examine également les techniques de blanchiment de capitaux et de finance-ment du terrorisme et encourage les États à mettre en place des mesures adéquates pour lutter contre ces phénomènes. Il publie des analyses de tendances, des lignes directrices et des bonnes pratiques. Des lignes directrices (« Guidance ») visant les experts -comptables ont été rédigées. Elles devraient être approuvées en juin 2019.

Enfin, le Gafi contrôle la mise en œuvre de ses recommandations dans ses pays membres et évalue l’efficacité de leur dispositif LBC-FT.

La France sera évaluée durant l’été 2020 – en quoi cela consistera-t-il ?

Dès le mois de janvier 2020, la France devra transmettre un certain nombre d’informations au Gafi afin de démontrer la conformité technique de son dispositif LBC-FT aux recommandations du Gafi, notamment en matière législative et réglementaire. Dans un second temps, vers la fin du premier trimestre 2020, il sera demandé à la France de démontrer l’effectivité de son dispositif. Dans ce

cadre, en sa qualité d’autorité de contrôle, l’Ordre des experts-comptables devra lui-même démontrer le respect par la profession des obligations LBC-FT aux-quelles elle est soumise. Enfin, à l’été 2020, les évaluateurs du Gafi rencontreront les instances étatiques et les autorités de contrôle des différentes professions assujetties, dont probablement le Comité LAB (Lutte Anti-Blanchiment) de l’Ordre, mais aussi des professionnels en exercice parmi lesquels des experts-comptables.

La France, notamment les ministères de l’Économie et des Finances, de l’Intérieur et de la Justice, sont très attentifs à cette évaluation du Gafi. Le COLB (Comité d’Orientation de la Lutte anti -Blanchiment) et notre tutelle sont particulièrement impliqués dans le suivi de cette évaluation pour notre profession.

En effet, si la France ne devrait pas être placée dans la liste des pays non coopéra-tifs, une mauvaise évaluation nuirait très fortement à sa réputation. Par ailleurs, et en fonction des éventuelles défaillances relevées par les évaluateurs, le Gafi pour-rait ordonner à la France la mise en œuvre, dans un délai imposé, d’un plan d’actions général ou sectoriel dont il assurerait directement le suivi. Il apparaît donc indispensable que la profession puisse démontrer sa connaissance du sujet et une bonne mise en œuvre du dispositif LBC-FT pour pouvoir éviter dans le futur toute mesure coercitive de l’État.

Le Comité LABdu Conseil supérieur

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Et vous, vous feriez quoi ?

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

REPUBLIKA MOLDAVAK

PASSEPORT

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -26

ADMINISTRATION PROVISOIRE DE L’EXPERT-COMPTABLE

Un accident de la vie peut malheureusement vous empêcher d’exercer temporairement ou définitivement votre profession. Le service juridique du Conseil supérieur vous rappelle

les outils à votre disposition pour anticiper au mieux ces situations.

JU R I D I Q U E

Une incapacité, une suspension ou radia-tion à caractère disciplinaire, judiciaire ou administratif, voire son décès, peuvent contraindre l’expert-comptable à ne plus pouvoir exercer sa profession.

Les mesures de précaution suivantes peuvent être prises pour parer au mieux à ces différents cas de figure. Attention, elles ne seront pas opposables en cas de sanction, d’exercice salarié ou d’exercice dans une structure comprenant d’autres associés experts-comptables. Dans ce dernier cas, les autres experts-comptables reprendront les dossiers en cours ; la souscription d’une assurance « homme-clé » (assurance décès contractée par le cabinet sur la tête de ses dirigeants ou de certains collaborateurs) peut néanmoins s’avérer utile.

Démarches préventives

L’expert-comptable peut lister les orga-nismes sociaux et fiscaux à prévenir en cas de décès (Sécurité sociale, Cavec, compagnie d’assurance…) et remettre cette liste à une personne de confiance.

Il peut prendre plusieurs mesures de protection financière pour anticiper les situations problématiques, comme par exemple souscrire :

une assurance spécifique destinée à couvrir une interruption temporaire de travail en cas de maladie, hospitalisation ou accident ;

une garantie « frais généraux », qui prend en charge, en cas d’incapacité, une partie ou la totalité des frais généraux professionnels.

Les informations relatives à ces contrats doivent être centralisées afin d’en faciliter la prise de connaissance en cas de besoin.

Convention d’entraide et d’assistance

L’expert-comptable peut désigner dans une convention d’entraide et d’assistance un ou deux confrères pour le remplacer provisoirement. Cette convention peut utilement être déposée pour information au Conseil régional de l’ordre (exemple disponible dans le guide de l’administra-tion provisoire).Les outils juridiques suivants peuvent également être utilisés.

Le mandat de protection future

L’article 477 du Code civil autorise toute personne majeure à charger une ou plu-sieurs personnes de la représenter dans le cas où elle ne serait plus en état physique ou mental de pourvoir seule à ses intérêts et de veiller sur son patrimoine.

Le mandat peut être notarié ou sous seing privé (les actes de protection des biens qu'un mandataire peut réaliser sans auto-risation du juge diffèreront selon la nature du mandat).

Il peut porter soit sur la protection de la personne, soit sur celle de ses biens, soit sur les deux. La protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.

Le mandat prend effet lorsqu’il est médi-calement constaté par un médecin, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, que la personne ne peut plus pourvoir à ses intérêts. Le manda-taire doit être un expert-comptable en exercice, si le mandat porte sur l’activité professionnelle. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier et le mandataire peut y renoncer.

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais une rémunération ou indem-nisation du mandataire peut être prévue.Le mandat prend fin notamment si la personne retrouve ses facultés ou à son décès.

Le mandat à effet posthume

Un mandat à effet posthume peut égale-ment être rédigé (articles 812 et suivants du Code civil). Il s’agit d’un acte qui permet à son signataire de désigner la ou les personnes qui auront la charge de gérer ses biens après son décès pour le compte et dans l'intérêt d'un ou plusieurs héritier(s) défini(s) par lui. Ce mandat est d'une durée provisoire. Pour être valide, il doit remplir certaines conditions de fond et de forme.

Il doit notamment être établi devant notaire et l'acceptation du mandataire doit avoir lieu avant la mort du mandant.

Le mandataire doit être un expert-comptable en exercice, si le mandat porte sur l’activité professionnelle.

La durée d'un mandat à effet posthume est en principe de deux ans. Tant qu'aucun héritier n'accepte la succession, le man-dataire désigné peut effectuer des actes conservatoires, dans la limite des pouvoirs réservés à l'exécuteur testamentaire. Vis-à-vis des héritiers, le mandataire doit rendre compte des actes de gestion accomplis. En principe, le mandataire ne perçoit pas de salaire pour exercer sa mission, mais le mandat peut toutefois prévoir qu'une rémunération lui sera versée.

Les Conseils régionaux de l’ordre sont à la disposition des professionnels pour toute question.

I – COMMENT ANTICIPER AU MIEUX ?

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 27

Les règles concernant l’administration provisoire, dont l’objectif principal est d’assurer la continuité des missions envers les clients, figurent dans l’ordonnance du 19 septembre 1945 et dans le décret du 30 mars 2012.

Cas de mise en place de l’administration provisoire

Les textes prévoient la mise en place d’une administration provisoire en cas : d’empêchement provisoire ou définitif de l’expert-comptable (en accord avec l’expert-comptable ou sur proposition du Conseil régional) ;

de décès de l’expert-comptable (à la demande des ayants droit ou des héritiers ou sur proposition du Conseil régional) ;

de suspension disciplinaire de l’expert-comptable.

Les Conseils régionaux, en vertu de leur pouvoir de surveillance de l’exercice professionnel dans leur circonscription, peuvent également intervenir en cas de radiation disciplinaire, de suspension et de radiation d’office.

Exécution de l’administration provisoire

Quelle que soit la cause de la mise en œuvre de l’administration provisoire, une convention d’administration provisoire doit être signée entre l’administrateur et l’administré, ses ayants droit ou héritiers

II – COMMENT METTRE EN ŒUVRE CETTE ADMINISTRATION PROVISOIRE ?

le cas échéant. Il est recommandé de déposer un exemplaire de la convention au Conseil régional, qui connaîtra ainsi le nom de l’administrateur provisoire dési-gné et pourra intervenir le cas échéant.

Rôle de l’administré

L’expert-comptable administré ne peut plus apparaître comme responsable de fait ou de droit, gérer son cabinet, ne doit pas entraver l’administration pro-visoire en faisant ou en s’abstenant de faire, doit donner suite aux demandes de l’administrateur et ne doit pas faire de l’administrateur un simple adminis-trateur de complaisance. Des poursuites disciplinaires seraient possibles à son encontre le cas échéant.

Dans certains cas, la convention peut pré-voir que l’administré intervienne encore dans la gestion du cabinet (hormis les actes relevant de la profession en cas de suspension disciplinaire ou d’office).

Rôle de l’administrateur provisoire

La mission d’administration provisoire doit être confiée obligatoirement à un expert-comptable. L’administrateur doit exercer sa mission de manière raisonnable, soit comme un expert-comptable norma-lement prudent, attentif et consciencieux, appliquer les dispositions du code de déontologie (secret professionnel, conflit d’intérêts…) et tenir informé le président du Conseil régional de toute difficulté qui pourrait survenir au cours de sa mission.

Le guide de l’administration provisoire contenant des éléments de doctrine ainsi que des exemples de documents est disponible sur bibliordre.fr et sur le site privé de l'Ordre. www.experts-comptables.fr

Guide de l’administration provisoire

Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Service juridique

Edition avril 2019

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POUR EN SAVOIR PLUS

Ses missions sont définies dans la conven-tion d’administration provisoire.

En cas de décès ou d’incapacité de l’ex-pert-comptable, la mission d’administra-tion est en principe une mission confra-ternelle gratuite ; en cas de suspension ou radiation, l’administrateur percevra une indemnisation, tant pour la gestion du cabinet que pour la réalisation des travaux.

Le respect de la clientèle étant un devoir impérieux, l’administrateur provisoire n’est déontologiquement pas autorisé, pendant sa mission, à proposer pour son propre compte ses services à des clients de l’administré.

À l’issue de l’administration provisoire, l’administrateur pourra reprendre des clients en accord avec le confrère, ses héritiers ou ayants droit, sous le contrôle du président du Conseil régional de l’ordre, qui validera toute convention de cession de clientèle et toute reprise de dossiers. Une indemnisation de l’administré ou de la succession sera alors impérative.

Le Conseil régional assure la surveillance de l’administration provisoire.

Christian ScholerPrésident de la commission

Juridique et DéontologieAnnabelle Mineo

Directeur juridique adjoint du Conseil supérieur

L’expert-comptable, conseil patrimonial du dirigeant

Le Comité conseil patrimonial du Conseil supérieur proposera en juillet 2019 une lettre de formation concer-nant une mission de conseil d’accom-pagnement par l’expert-comptable du dirigeant-associé, avec présentation d’outils juridiques permettant de préserver la continuité d’exploita-tion de l’entreprise à la suite d’une incapacité ou d’un décès.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -28

Dans le prolongement de la loi de finances pour 2019, le Gouvernement souhaite favoriser la forme juridique de société pour l’exercice de l’activité agricole, ce qui suppose une application des règles de la comptabilité commerciale. Cette volonté a naturellement conduit à une réflexion globale sur les spécificités comp-tables du secteur agricole ainsi que sur leurs adéquation et intégration au plan comptable général.

Eléments de contexte

Afin d’améliorer la compétitivité des entreprises agricoles, le Gouvernement a souhaité favoriser les « démarches d’en-treprises et les systèmes de production plus performants ». La volonté affichée est d’augmenter le nombre de sociétés agricoles alors qu’actuellement moins de 1 % de l’activité agricole est exercé sous forme de société commerciale.

Un autre élément entre en ligne de compte en faveur de la réforme du plan comptable agricole : celui-ci date de 19861. À ce titre, il n’a pas été actualisé des règles du PCG, notamment celles relatives à la définition, la comptabilisation et l’évaluation des actifs et passifs. Outre ce toilettage néces-saire, l’Autorité des Normes Comptables – ANC – a comme feuille de route d’im-poser le plan comptable général en tant que référentiel comptable de droit com-mun obligatoire en intégrant à terme les spécificités comptables sectorielles dans ce dernier. D’ailleurs, les travaux menés doivent tendre à l’application des dispo-sitions générales du PCG. C’est dans ce contexte que le groupe de travail de l’ANC

DE NOUVELLES DISPOSITIONS COMPTABLES LIÉES À L’ACTIVITÉ

AGRICOLEL’activité agricole a fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement

puisque des dispositions spécifiques figurent dans la loi de finances pour 2019, notamment à travers des mesures facilitant le passage à l’IS.

a identifié plusieurs sujets spécifiques au secteur agricole : avances aux cultures, fonds agricole, nouvelles pratiques cultu-rales d’améliorations des sols, système d’entraide… Les travaux menés ont déjà donné lieu à un règlement2 : c’est une première étape. La poursuite des travaux devra donner lieu à un autre règlement pour finalement conduire à l’abrogation du plan comptable agricole.

Les dispositions du nouveau règlement

Champ d’application

Le nouveau règlement s’applique aux activités agricoles telles qu’elles sont définies par le code rural et de la pêche maritime en son article 311-1. Sont notam-ment visées les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal dont les cultures marines.

Classement des biens vivants : stocks ou immobilisations ?

Alors que les exploitants agricoles soumis à l’impôt sur le revenu inscrivent dans la plupart des cas leurs bétails en stocks, le nouveau règlement change la donne. Au regard de la définition d’une immobilisa-tion corporelle du PCG3 , il a été estimé que les biens vivants (animaux et végétaux) sont inscrits à l’actif immobilisé lorsqu’il devient certain (ou quasi certain) qu’ils seront destinés à rester durablement dans l’entité pour y être utilisés comme moyen de production. Ce qui exclut l’inscription en immobilisation des biens vivants des-

1. PCGA, arrêté du ministère de l’Agriculture du 11 décembre 1986, applicable au 1er janvier 1987.2. Règlement ANC 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement ANC 2014-03 relatif au plan comptable général concernant les opérations relatives à l’activité agricole, en cours d’homologation.3. Art. 211-6 du PCG4. Art. 213-14 du PCG

AG R I CU LT U R E

tinés à être vendus ainsi que ceux dont la durée d’exploitation est inférieure à douze mois. Pour les besoins de l’inventaire de ces actifs immobilisés, il est prévu que les biens vivants d’une même espèce et d’une même classe d’âge dont la destination est similaire peuvent être considérés comme formant un seul lot.

Coût d’entrée des biens vivants produits ou acquis

Pour les produits finis et les en-cours de production immobilisés correspondant aux biens vivants nés dans l’entité ou acquis, il est possible, pour la détermina-tion des coûts de production4, d’utiliser la méthode appliquée pour l’évaluation des stocks (coût standard ou prix de vente au détail) dans la mesure où l’entité produit des biens similaires pour la vente (voir ci-après).

Cession de biens vivants : résultat courant ou exceptionnel ?

Si habituellement les cessions et produits de cession sont comptabilisés en résultat exceptionnel, il est fait une exception à cet enregistrement, justifiée par le carac-tère habituel de ce type de cession dans le monde agricole. Dans ce cadre, il est prôné une comptabilisation en résultat d’exploitation.

Méthode d’évaluation des stocks

Pour l’évaluation des stocks les agricul-teurs s’appuient généralement sur des barèmes standards (diffusés notamment par les chambres d’agriculture). Pour les coûts de production des stocks, il est admis la possibilité de les utiliser pour la détermination du coût standard visé à l’article 213-35 du PCG. Cette souplesse permet de peu modifier les systèmes

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d’information liés à la détermination et à la valorisation des dépenses entrant dans le coût de production de ces stocks. Toutefois, il peut s’avérer important de vérifier que ces barèmes de coûts ne soient pas trop éloignés des conditions d’exploitation propres à l’entité.

Par ailleurs, comme dans certaines autres activités, il est admis, pour les produits propres à être vendus, que puisse être appliquée la méthode du prix au détail sur la base du cours du jour à la date de clôture, s’il constitue un bon indicateur du prix de vente final. Enfin, notons que la décote appliquée (selon un pourcentage lié à la marge brute et aux frais de commercialisation) doit être adaptée pour chaque catégorie de stock.

Évaluation des avances aux cultures

Pour rappel, les avances aux cultures correspondent à des produits végétaux en terre à la clôture de l’exercice qui n’ont pas atteint un stade biologique de développement permettant de les commercialiser.Tout comme pour l’évaluation des stocks (voir ci-avant), il est possible d’utiliser des barèmes standards pour l’ap-plication de la méthode du coût standard. En revanche, la méthode du prix de détail ne peut être utilisée dans la mesure où, par définition, les avances aux cultures n’ont pas atteint un stade de développement permettant leur commercialisation.

Date d’application de ces dispositions

Les dispositions du nouveau règlement seront applicables de manière obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2021.

D’autres réflexions à venir

Le chantier de la réforme du plan comptable agricole est loin d’être achevé. D’autres sujets sont à l’ordre du jour du groupe de travail de l’ANC : la problématique du fonds agricole, le traitement des améliorations du fonds agricole, l’appréhension de l’entraide entre agriculteurs, celle de la sous-activité pour l’évaluation des stocks.Sur tous ces sujets, nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous tenir informés des évolutions à venir.

Alain Fontanesi Président de la commission Agricole

Véronique Collard Directrice des études comptables

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Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -30

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Retrouvez dans cet article les réponses aux questions récentes traitées par le service juridique du Conseil supérieur.

JU R I D I Q U E

Un expert-comptable a passé des écritures pour l’un de ses clients pour l’exercice 2018, mais n’a pu les finaliser en l’absence d’informations. Le client quitte le cabinet et demande la remise du FEC de l’exercice en cours pour le transmettre à son nouvel expert-comptable. L’ancien expert-comptable doit-il remettre le FEC à son successeur ?

Le fichier FEC doit être transmis au client, puisqu’il lui appartient, à charge pour lui de le transmettre à son nou-veau cabinet. En l’espèce, il s’agit d’une mission de tenue de comptabilité avec établissement du FEC par le cabinet. Ainsi qu’il est indiqué dans le guide « Le fichier des écritures comptables et l'archivage des comptabilités informatisées » édité par le Conseil supérieur (www.bibliordre.fr), la pro-duction du FEC représente un “sous-produit” logique des travaux de nature fiscalo-comptable et est inscrite en tant que telle dans la lettre de mission dans le prolongement de la mission d’assistance en matière comptable.

Le FEC est un fichier structuré présentant toutes les écritures comptables enregistrées dans le livre-journal, avec le détail des informations enregistrées dans chaque ligne. Dans la mesure où la mission comptable est reprise par le nouveau cabinet, c’est ce dernier qui devra établir les comptes 2018 ainsi que le FEC.Toutefois, il est possible pour l’ancien cabinet soit de transmettre un projet de FEC, soit de transmettre les

écritures comptables réalisées (grand-livre ou balance) au nouveau cabinet. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de prévoir que l’ancien cabinet ne pourra pas être responsable du FEC de l’exercice 2018, dans la mesure où celui-ci ne pourra être réellement produit que lorsque toutes les écritures seront enregistrées et validées en comptabilité. Ainsi, il est conseillé au cabinet, lorsqu’il transmettra le FEC au client, d’acter formellement par écrit que sa respon-sabilité se limitera aux écritures saisies sur celui-ci au jour de la transmission. Toutes les modifications qui pourront intervenir ensuite ne relèveront pas de sa responsabilité.

Quelles sont les conséquences de la non-déclaration d’indépendance annuelle relative à la détention de participations financières et de mandats sociaux par un expert-comptable?

La déclaration annuelle d’indépendance est une obligation pour chaque expert-comptable inscrit au tableau de l’Ordre (application du titre VI du Règlement intérieur) à laquelle il doit procéder lors de la déclaration des cotisations. Ainsi, les membres de l’Ordre doivent déclarer annuellement sur l’honneur que les participations et mandats sociaux qu’ils détiennent ne font pas obstacle à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels et respectent le principe d’indépendance (articles 603 et 609 du Règlement inté-rieur). Ils doivent également mettre à jour au sein de leur cabinet en permanence la liste des participations détenues.Le contrôle effectué par le Conseil régional a lieu à l’occa-sion de la surveillance prévue à l’article 31 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 et du contrôle qualité. Des sanctions en cas de non-respect de cette obligation de déclaration annuelle d’indépendance sont prévues par les textes. En effet, aux termes des articles 606 et 612 du Règlement intérieur, en cas de méconnaissance de certaines dispositions dont fait partie la déclaration annuelle d’indépendance, l’Ordre peut enjoindre à l’ex-pert-comptable de régulariser sa situation dans le délai qu’il fixe et qui ne peut excéder un an. Le défaut de régularisation à l’expiration du délai constitue une faute disciplinaire qui peut être poursuivie devant la chambre de discipline près le Conseil régional de l’Ordre.

N’oubliez pas de faire votre déclaration d’indépendance annuelle sur le portail des cotisations !https://cotisations.experts-comptables.org

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 31

S ECT EU R P U B L I C

Les dotations aux amortissements pour les communes de plus de 3 500 habitants étaient une écriture comptable sans signification économique et financière. La conception d’un management public conduit à passer d’une gestion statique, passive du patrimoine à une gestion active et dynamique.La problématique de cette nouvelle approche gestionnaire procède d’abord d’enjeux politiques puis, s’agissant d’ap-pliquer les choix des élus, des moyens organisationnels et opérationnels des services techniques.

Le recensement

Les ordonnateurs des collectivités territoriales (le maire, les présidents des EPCI, des départements, des régions…) ont l’obligation par les instructions budgétaires et comptables les concernant, de tenir un inventaire, de le contrôler périodiquement. Les comptables publics doivent justi-fier l’actif des bilans des collectivités et s’assurer de la concordance avec les inventaires. L’inventaire n’est pas seulement comptable. Il doit inté-grer, outre la localisation des biens, leurs caractéristiques physiques, leur entretien et leur valeur économique. Il doit être “vivant” et faire l’objet d’une actualisation régulière, au fil du temps. Enfin il doit permettre une connaissance complète des informations juridiques et de divers docu-ments en les regroupant.

La valorisation du patrimoine des collectivités locales

Les collectivités réalisent d’importants efforts de moder-nisation et de maîtrise de leur patrimoine. Toutefois, elles souffrent encore d’une connaissance parfois lacunaire des biens détenus et d’une gestion empirique à court terme. Le patrimoine des personnes publiques ne devrait pas exister pour lui-même mais uniquement pour faciliter l’accomplissement de missions de service public et plus largement la conduite des politiques publiques choisies par les élus.

INVENTAIRE ET VALORISATION DU PATRIMOINE

DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Les élus doivent penser au patrimoine de demain pour réaliser les services publics. Toutefois pour savoir où l’on va, il faut connaître d’où l’on part. Les collectivités disposant d’une gestion analytique de leur patrimoine immobilier sont encore trop rares. Il convient de disposer d’une base pour anticiper l’entretien des biens, leur mise aux normes réglementaires, leur renouvellement avec les conséquences en termes de qualité, de sécurité et de responsabilité aussi bien pour les utilisateurs que les élus.

La Cour des comptes exhorte les collectivités à cette gestion active en disposant d’un inventaire exhaustif et d’une base de données unique, en renseignant les coûts d’entretien pour chaque bien possédé, en mettant en place un plan pluriannuel d’investissement (pour éviter les opérations de rénovation lourdes) et en opérant des regroupements.

Qui mieux qu’un expert-comptable peut accompagner la collectivité dans cet exercice d’inventaire, de valorisation et d’anticipation ?

Rodé à cet exercice dans le secteur privé, l’expert-comptable a toutes les compétences et la légitimité pour : aider à la mise en place d’un recensement complet, organisé, contrôlable… ;

réaliser un diagnostic préalable des procédures ; mettre en place des règles d’enregistrement des entrées, des sorties, de suivi et de contrôle interne, organisation informatique ;

proposer une gestion active du patrimoine et préparer les renouvellements.

Cette mission permettra de dégager des économies, d’envisager une adaptation du patrimoine à la réalité des besoins de la collectivité et de gagner en solvabilité.

Alors, n’hésitez plus, formez-vous au secteur public local (cf. article du Visa secteur public local, Sic n°383 d'avril 2019, p.38) et développez de nouvelles missions !

L’inventaire du patrimoine : une obligation très ancienne pour les collectivités territoriales mais très souvent perçue comme une contrainte sans utilité pour une “bonne gestion”.

L’inventaire a été trop souvent un sas dans lequel les immobilisations étaient enfournées sans organisation.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -32

AS S O C I AT I O N S

Le 18 mars dernier, France Générosités organisait une matinée d’échanges axée sur ses enjeux pour la communi-cation financière et le traitement des legs et des donations.Participaient à cette présentation : Patrick de Cambourg, président de l’ANC, Joël Fusil en tant que représentant de la CNCC, des représentants du Conseil supérieur du notariat et du Comité de la charte du don en confiance. Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, représenté par Irène Scolan, participait à cette manifes-tation et plus particulièrement à la table ronde consacrée au traitement comptable des libéralités.

Le 21 mars 2018, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la CNCC, partenaires d’IDEAS présentaient dans les locaux de l’Ordre, un “IDEASLAB”, sur le thème « Comment anticiper la réforme du plan comptable avec l’aide des experts ? ».

L’auditoire constitué d’une soixantaine de participants, majoritairement des dirigeants, DAF, responsables comptables d’associations, fondations et de fédérations étaient venus avec des attentes très concrètes : connaître les principaux changements par rapport aux modalités actuelles et prendre la mesure des actions à anticiper au regard du calendrier de mise en application.

RÉFORME DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE DES ASSOCIATIONS1

RETOUR SUR LES ACTIONS

C’est effectivement une présentation très technique sur les changements qui s’appliqueront pour la majorité des associations et fondations dès le 1er janvier 2020 et les enjeux qui leur a été exposée.Des conseils avisés pour anticiper et se préparer leur ont été également prodigués à travers cette formation ani-mée par Chakib Hafiani, expert-comptable et président du Comité secteur non-marchand du Conseil supérieur et Philippe Guay, commissaire aux comptes et ancien président de la commission Associations, Fondations et Fonds de dotation de la Compagnie nationale des com-missaires aux comptes.

Ces deux événements illustrent la coordination des actions entre le Conseil supérieur et la CNCC dans le secteur non-marchand.

Elle se concrétisera également par l’ouvrage commun sur l’application du nouveau règlement comptable en cours de rédaction et d’autres actions à venir.

Avec son entrée en application au 1er janvier 2020, tous les acteurs se mobilisent pour débattre des enjeux et de la nécessité d’anticiper la mise en œuvre de cette réforme.

1. Qui font partie des organismes à but non lucratif

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 33

SE PRÉPARER À LA NOUVELLE DONNE

N UM É R I Q U E

L’arrivée du cloud dans les cabinets d’expertise comptable change considérablement les pratiques professionnelles. La relation client s’en trouve bouleversée : en créant

les conditions de l’interactivité, la production devient une co-production avec le client.

Les avantages de l’utilisation du cloud sont nombreux. Parmi eux, se trouvent entre autres la flexibilité, l’accès à des services jusque-là inaccessibles techniquement et financièrement (le cabinet n’achète plus de logiciel mais une somme de services), l’accès à distance, la simplification du parc informatique, etc. Cependant, face à l’asymétrie d’informa-tions entre cabinets et éditeurs ou héber-geurs, il était du devoir de l’institution d’apporter aux cabinets une plus grande maîtrise des enjeux techniques et écono-miques du cloud, de leur permettre de se poser les bonnes questions et d’avoir en tête les points de vigilance au moment de la signature du contrat.

Ainsi, le Conseil supérieur met à dispo-sition des experts-comptables des outils pratiques, spécifiques à la profession, permettant d’évaluer les risques sur le cloud, afin de structurer l’ensemble des questions stratégiques pour le cabinet en maîtrisant les risques, les usages et les bonnes pratiques.

Les questions à se poser dans le cadre de la mise en place d’une solution cloud

L’objectif de ce questionnaire sera de définir les besoins du cabinet en matière de cloud pour en maitriser les risques.Il regroupe toutes les questions à se poser liées à la liberté, l’autonomie et l’indépendance du cabinet vis-à-vis des fournisseurs de cloud.

SECURITÉCryptage des données

Sauvegarde des donnéesSécurité physique de sites.

REVERSIBILITÉRécupération des données

Durée de conservationSans coût supplémentaire.

INTEROPÉRABILITÉPossibilité d’importer

ou d’exporter des données de toutes les applications.

PÉRENNITÉMise en place

d’une politique de sauvegarde et d’historisation.

Conditions à respecter

CloudL’essentiel

Travail collaboratif Disponibilité Mobilité Gestion du ATAWAD Anytime, Anywhere, Anydevice

Opportunités

Bureau(chef de mission)

Donnéeset/ou

applications

Client ou service comptabilité à Lille

Décideur lieu A

Collaborateur lieu B(télé-travail)

– Logiciel (SAAS*) –L’application est hébergée et contrôlée par le prestataire de service.

est un exemple de service SAAS.

Dévelo

ppeurs

Utilisa

teur

final

– Plateforme (PAAS*) –L’entreprise ne s’occupe que de ses apllications. Tout l’environnement est fourni par le prestataire de service.

est un exemple de PAAS.

*SAAS System As A Service Système en tant que service*PAAS Platform As A Service Plateforme en tant que service*IAAS Infrastructure As A Service Infrastructure en tant que service

– Infrastructure (IAAS*) –Le prestataire de service fournit le matériel.

avec Private Cloud est un exemple de IAAS.

Architecture du Cloud

L’Ordre des experts-comptables à votre service

Guide pratique sur le bon usage du Cloud Computing par les cabinets d’expertise-comptable Liste des recommandations de conformité cloud

À jour : Septembre 2018

Tous ces documents sont accessibles sur le site privé de l’Ordre dans la rubrique « assurer la transition numérique du cabinet ».

Une note technique présentée sous forme d’infographie « Cloud l’essentiel »

Un « Guide pratique sur le bon usage du Cloud Computing par les cabinets d’expertise comptable »

Un questionnaire pour bien définir les besoins du cabinet en la matière

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -34

I N T E RW I EWS C R O I S É ES

FACILITER LES OPÉRATIONS DE TRANSMISSION-REPRISE

D’ENTREPRISE

L’Ordre des experts-comptables et le CRA (Cédants et Repreneurs d’Affaires) ont signé, le 6 février dernier, une nouvelle convention de partenariat sur le stand du Conseil supérieur

au Salon des entrepreneurs de Paris. Bernard Fraïoli, président du CRA, et Eric Bouron, président du Comité transmission du Conseil supérieur, ont répondu à nos questions.

Pourquoi le CRA s’est-il rapproché de l’Ordre des experts-comptables ?

Bernard Fraïoli : Les liens entre les experts-comptables et le CRA sont anciens et presque fonctionnels par nature. Notre association, qui existe depuis plus de 30 ans, est présente dans tous les ter-ritoires à travers ses 70 délégations et 240 délégués bénévoles, parmi lesquels d’anciens experts-comptables. Parties pre-nantes d’un même écosystème territorial et économique, des coopérations se sont naturellement nouées sur le terrain dans deux directions : d’abord certains cabinets ont adhéré au CRA localement, en tant qu’experts, pour conseiller les repreneurs dans l’étude des dossiers et la négociation. À ce jour, au niveau national, 180 experts-comptables sont membres de notre association ;

ensuite certains experts-comptables et délégués du CRA travaillent de concert sur des dossiers de transmission dans l’intérêt commun, tant des professionnels que des clients. Premier informé des projets de cession, l’expert-comptable sait qu’il peut accéder, via le CRA, à une place de marché très documentée, consultée actuellement chaque mois par environ 25 000 visiteurs uniques et de fait à un fichier de 1 500 repreneurs sélectionnés, qualifiés, souvent formés par nos soins et accompagnés tout au long du processus de reprise par un délégué compétent, souvent lui-même ancien chef d’entreprise.

Une première convention de partenariat signée en 2012 avec le Conseil supérieur visait à mettre ces coopérations locales sous un chapeau plus officiel, mieux cadré, mais surtout à approfondir la relation et à la faire vivre à travers quelques projets. Ce nouvel accord actualise le premier et met en place un comité de pilotage qui permettra une meilleure mise en œuvre de part et d’autre.

C’est en tout cas ce que je souhaite car, de mon point de vue, les experts-comptables sont des partenaires très importants pour le CRA et la réussite des opérations de transmission. Je rappelle que beaucoup de TPE-PME disparaissent faute de repre-neurs, entraînant perte d’emplois et de savoir-faire dans les territoires. Nous avons

aussi collectivement une responsabilité sociale et économique qui nous pousse à travailler ensemble. 

Eric Bouron  : L’Ordre des experts- comptables a répondu positivement à ce rapprochement pour ancrer plus fortement les experts-comptables dans l’environne-ment de la transmission, avec un acteur important de la transmission : le CRA.

Quels sont les objectifs du partenariat CSOEC-CRA ?

Bernard Fraïoli : Notre convention enca-dre d’abord la relation entre les deux organisations et vise aussi à la promou-voir à travers nos réseaux respectifs en : permettant aux experts- comptables ne

UN OBJECTIF PARTAGÉ PAR LES EXPERTS-COMPTABLES ET LES REPRENEURS D’AFFAIRES

De g. à dr. : Bernard Fraïoli, président du CRA, Jacques Cérini, délégué général du CRA, Charles-René Tandé et Eric Bouron

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 35

disposant pas de service transmission de faire appel au CRA pour aider leur client à trouver un repreneur sérieux ; permettant aux cabinets disposant d’une structure, d’élargir leur panel de repreneurs potentiels, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales engagées dans une démarche de croissance externe.

À ces deux volets opérationnels s’ajoute un chapitre concer-nant les Trophées de la reprise organisés chaque année par le CRA qui récompensent les plus belles histoires de reprise. Nous souhaitons y associer l’Ordre des experts-comptables en demandant à ses membres de participer activement à la remontée des dossiers de candidature, comme le font déjà d’autres partenaires.

Toutes ces coopérations sont donc à bénéfices mutuels. Contrairement à ce que certains pourraient penser, nous ne sommes pas concurrents mais complémentaires. Notre statut d’association montre bien que nous ne sommes pas là pour prendre des parts de marché, mais pour jouer utilement notre rôle vis-à-vis des catégories d’entreprises et de repreneurs très ciblés que nous servons, en partena-riat avec d’autres structures, au premier rang desquelles figurent les experts-comptables.

Eric Bouron : Comme l’indique Bernard Fraïoli, il s’agit de créer les conditions vertueuses, avec le CRA, d’un développement stratégique pour nous sur cette activité de transmission, aux côtés d’un acteur reconnu et implanté partout en France.Par ailleurs, nous pensons que la démarche du CRA, qui n’est pas concurrent de nos activités et dont les membres agissent bénévolement, est de nature à nous apporter les contacts propres à aider nos clients cédants ou repreneurs.

Comment envisagez-vous la mise en œuvre de ce partenariat sur le territoire ?

Bernard Fraïoli : Il est très important de réussir la mise œuvre de cette convention, qui sans cela ne restera qu’un acte formel.Le comité de liaison mis en place, qui se réunira dans quelques jours, va piloter les aspects opérationnels. Nous y ferons participer les responsables communication dans l’idée d’étudier aussi des passerelles au niveau de nos sites internet et peut-être, d’échanger des contenus pour les réseaux sociaux.

Plaquette « Vous envisagez de céder ou reprendre une entreprise ? » : www.bibliordre.fr

Plaquette « Vous êtes cédant ? » : www.bibliordre.fr

Le guide du cédant au repreneur édition 2018 : www.bibliordre.fr

www.cra.asso.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

POUR ALLER PLUS LOIN

Pour en savoir plus sur les modalités pratiques du partenariat et prendre contact avec une délégation régionale du CRA : https://extranet.experts-comptables.org

Mais l’enjeu majeur est de faire passer le message dans nos réseaux respectifs pour assurer un vrai relais opérationnel au niveau local et régional. Nous avons commencé à le faire dans les réunions régionales qui sont organisées de façon régulière. Tout dépendra de notre force de conviction et de notre engagement, de part et d’autre, dans le temps. Il faut être réaliste : à la fin c’est le terrain qui décidera de s’approprier ou non les choses en mode majeur ou en mode mineur. Nous souhaitons que, dépassant toutes les craintes, ce soit en mode majeur. J’ajoute que, pour mettre toutes les chances de notre côté, il serait souhaitable que le Conseil supérieur et le CRA désignent chacun un cor-respondant par région qui pourront travailler ensemble. De notre côté nous ferons en sorte que, à chaque fois que cela est possible, ce soit un ancien expert-comptable.Par cette convention commune, nous posons une première pierre de la mise en œuvre de notre convention, en toute confiance.

Eric Bouron : Nous envisageons d’une part de relayer en région cette volonté de partenariat sur la transmission d’entreprise (et favoriser ainsi les contacts entre les Conseils régionaux et les délégations régionales du CRA) et d’autre part d’initier des actions conjointes d’information et de rencontres partout en France : forum de la transmission, speed-dating acquéreur-cédant, réunions d’information technique, etc.

Chaque année le CRA organise les Trophées de la reprise qui récompensent les plus belles histoires de reprise. Nous souhaitons y associer l’Ordre des experts-comptables en demandant à ses membres de participer activement à la remontée des dossiers de candidature.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -36

ÉGALITÉ SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES :

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR ?

Si cette loi impose à tout employeur, quel que soit son effectif, de « prendre en compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes »1, seules

les entreprises d’au moins 50 salariés sont soumises à des obligations passibles de sanctions.

S O C I A L

Bien qu’il existe dans le code du travail, depuis de nom-breuses années, un principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes2, le législateur s’est, une fois de plus, saisi de cette question (loi n° 2018-771 du 5 juillet 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Qui est concerné et à quelle date ?

Chaque année, au plus tard au 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier des indicateurs. L’employeur choisit la période de référence qui peut être, mais pas obligatoirement, l’année civile précédant l’année de calcul.

La mise en œuvre de l’obligation est échelonnée dans le temps

Taille de l’entreprise

Date de première publication

des écarts de rémunération

> 1 000 salariés 1er mars 2019

> 250 salariés et ≤ 1 000 salariés 1er septembre 2019

≥ 50 salariés et ≤ 250 salariés 1er mars 2020

Les indicateurs à calculer

50 à 250 salariés Plus de 250 salariés Score maximal

Écart de rémunération entre les femmes et les hommes 40 points

Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommes, incluant les promotions

Écart de taux d’augmentations individuelles de salaire entre les femmes et les hommesScore maximal : 20 points

35 pointsÉcart de taux de promotion entre les femmes et les hommesScore maximal : 15 points

Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant le retour de congé maternité si des augmentations sont intervenues au cours de celui-ci 15 points

Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations 10 points

Score maximal possible 100 points

Quels sont les indicateurs à calculer ?

Les indicateurs, calculés et évalués selon un barème allant de 0 à 100 points, dépendent de la taille de l’entreprise3. Le nombre de points varie selon l’écart dans des conditions fixées par décret (décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 37

Comment se calculent les différents indicateurs ?

Diviser l’effectif par tranche d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) et par catégorie de postes équivalents (par niveau ou coefficient hiérarchique en application de la convention collective ou d’une autre méthode de cotation des postes, après avis du CSE). Les salariés ne peuvent pas être répartis par métier ou par fonction.

À défaut, ou en cas d’impossibilité de calculer l’indicateur sur cette base, calculer les écarts en fonction des catégories socioprofessionnelles (CSP)4.

Seuls les groupes comprenant au moins trois hommes et trois femmes sont pris en compte. Si en application de cette règle, le calcul de l’indicateur par niveau ou coefficient est rendu impossible, le classement doit être réalisé par CSP.

1. Article L 1142-7 du code du travail2. Article L 3221-2 du code du travail3. Articles D 1142-2 et D 1142-2-1 du code du travail4. Ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ainsi que les ingénieurs et cadres

1. Écart de rémunération

Résultats obtenus (extraits)Nombre

de points (extraits)

Égal à 0 % 40

Supérieur à 0 % et inférieur ou égal à 1 % 39

Supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 % 38

Supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 % 37

Supérieur à 19 % et inférieur ou égal à 20 % 2

Supérieur à 20 % 0

Pour chacun des groupes, calculer la moyenne des rému-nérations des femmes comparée à celle des hommes, en soustrayant la rémunération moyenne des femmes de la rémunération moyenne des hommes et en rapportant ce résultat à la rémunération moyenne des hommes.Ex. : Si, dans un groupe, la rémunération moyenne des hommes est de 2 000 € et la rémunération moyenne des femmes de 1 900 €, l’écart est de 100/2 000, soit 5 %.

Ajuster les écarts : dans les groupes constitués par CSP, le seuil de pertinence des écarts est de 5 % et, dans les groupes constitués par niveau ou coefficient hiérarchique, il est de 2 %. En cas d’écart de rémunération positif, le seuil de pertinence est déduit de l’écart, sans toutefois pouvoir l’amener à devenir négatif (plancher à zéro). En cas d’écart de rémunération négatif, le seuil de pertinence est ajouté à l’écart, sans toutefois pouvoir l’amener à devenir positif (plafond à zéro).

Appliquer un seuil de pertinence aux écarts, pour tenir compte d’une marge d’erreur. Ce seuil est de 5 % si les salariés sont classés par CSP et de 2 % s’ils sont classés par coefficient. Si l’écart de rémunération est positif (défa-vorable aux femmes), il est réduit de 5 (ou 2) % ; tandis que s’il est négatif (favorable aux femmes), il est augmenté du même taux. Si l’application du seuil de pertinence transforme un écart positif en écart négatif, il est annulé.

Calculer l’écart de rémunération global, pour chaque groupe : multiplier l’écart par le ratio de l’effectif du groupe à l’effectif global des groupes pris en compte. Ex. : écart de 5 % pour un groupe de 10 personnes alors que le total des effectifs des groupes « valides » est de 160 salariés : 5 % x 10/160 = 0,31 %.

Résultat final : il faut additionner les écarts pondérés afin de connaître l’écart global, par groupe.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -38

4. Les dix plus hautes rémunérations

Résultats obtenus Nombre de points

4 ou 5 salariés 10 points

2 ou 3 salariés 5 points

0 ou 1 salarié 0 point

Est retenu le plus petit des deux nombres suivants : le nombre de femmes ou le nombre d’hommes parmi les salariés ayant perçu les dix plus hautes rémunérations.

Comment publier les indicateurs ?

Les employeurs d’au moins 50 salariés doivent publier chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rému-nération et les actions mises en œuvre pour les supprimer.Le score final de l’entreprise doit être publié sur le site internet de l’entreprise5. Les indicateurs, le niveau de résultat et, le cas échéant, les mesures de correction sont mises à la disposition du CSE, par le biais de la BDES et transmis au ministre du Travail via l’adresse suivante : https://solen1.enquetes.social.gouv.fr

Que faire si le score est inférieur à 75 points ?

Les entreprises obtenant moins de 75 points doivent prendre des mesures correctives, notamment de rattrapage salarial. Elles disposent d’un délai de trois ans à compter de la publication des données pour atteindre 75 points.Les entreprises de 50 à 250 salariés peuvent demander un accompagnement auprès de la Direccte pour calculer les indicateurs et définir des mesures correctives. https://travail-emploi.gouv.fr

Les mesures correctives sont abordées dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle ; à défaut, elles sont décidées par l’employeur, après consul-tation du CSE. La décision, de même que l’accord, sont déposés à la Direccte qui peut présenter des observations.

Quelles sanctions sont encourues ?

Une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale peut être appliquée à l’entreprise d’au moins 50 salariés qui n’a pas respecté l’obligation de publication annuelle ou qui n’a pas obtenu un score d’au moins 75 points au terme des trois années suivant cette publication.

Alice FagesDirecteur des études sociales du Conseil supérieur

et directeur d’Infodoc-experts

Clothilde Rubiano-DelleConsultante en droit social Infodoc-experts

5. Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 contenant deux annexes

2. Écart des augmentations individuelles incluant les promotions (entreprises de moins de 250 salariés)

Résultats obtenus Nombre de points

Inférieur ou égal à 2 points de % (ou à 2 salariés) 35 points

Supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 points de % (ou supérieur à 2 salariés et inférieur ou égal à 5 salariés)

25 points

Supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10 points de % (ou supérieur à 5 salariés et inférieur ou égal à 10 salariés)

15 points

Supérieur à 10 points de % (ou plus de 10 salariés) 0 point

Prise en compte de toutes les augmentations individuelles (quel que soit leur taux), y compris si elles résultent d’une promotion. Calculer l’écart de répartition des augmentations indi-

viduelles. Calculer l’écart en nombre de salariés augmentés.

3. Augmentation après congé de maternité

Résultats obtenus Nombre de points

Égal à 100 % 15 points

Inférieur à 100 % 0 point

Prise en compte des salariées pour lesquelles une aug-mentation est intervenue pendant le congé de maternité.

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 39

DÉLÉGUER VOS DROITS À VOS COLLABORATEURS !

Conçus pour détecter les besoins de vos clients et leur proposer de nouvelles missions pour les accompagner dans leur croissance, les autodiagnostics peuvent désormais

être adressés à vos clients par vos collaborateurs.

AU TO D I AG N OST I CS

Des outils incontournables

Pour vos clients, les autodiagnostics sont l’occasion de faire un point d’avancement sur leurs projets, de disposer de premiers éléments d’information, d’être sensibilisés sur des points non encore envisagés et d’identifier le périmètre des missions que vous pouvez leur proposer.

Pour vos cabinets, ces outils peuvent être utilisés en amont ou postérieurement à un rendez-vous avec vos clients, pour identifier leurs besoins et les leviers de croissance de leur entreprise, et pour connaître sur un sujet précis l’état d’avan-cement de leur projet.Dans tous les cas, l’objectif est d’initier de nouvelles missions pour mettre en œuvre un plan d’actions adapté aux attentes de vos clients.

Comment ça marche ?

L’envoi d’un autodiagnostic à vos clients se fait aujourd’hui à l’initiative de votre cabinet. Vous invitez vos clients à réaliser un autodiagnostic à partir de l’espace privé de l’Ordre www.experts-comptables.fr dans la rubrique « Mon espace » / « Mes

Thématiques actuellement couvertes par les autodiagnostics1) Création d’entreprise2) Financement3) Développement4) Numérique5) Export6) Cession7) Relation achats-fournisseurs8) Prévention des difficultés

autodiagnostics ». Votre client reçoit de l’Ordre un courriel signé de votre nom avec un lien lui permettant de renseigner en ligne le questionnaire. Une fois celui-ci renseigné, une fiche de synthèse lui présente et commente les réponses apportées. Elle est agrémentée de graphiques et de points de vigilance. Vous êtes aussi informé par courriel que votre client a finalisé un autodiagnostic et vous avez la possibilité d’accéder à sa fiche de synthèse.Pour suivre vos invitations et accéder à tout moment aux fiches de synthèse de vos clients, un tableau de bord est acces-sible par thématique dans la rubrique « Mes autodiagnostics » / « Suivre mes invitations ».

Déléguer des droits à vos collaborateurs

Pour répondre aux pratiques de vos cabi-nets, la délégation de droits à vos collabo-rateurs pour inviter vos clients à réaliser un autodiagnostic a été mise en place.

A l’instar des autres délégations de droits proposées pour les outils de l’Ordre, il suffit, à partir de l’espace privé du site experts-comptables.fr dans la rubrique « Mon espace » / « Mes délégations », de créer ou d’ajouter des délégations pour les collaborateurs de votre choix. Suite à la saisie de leur courriel, vous choisissez de leur déléguer des droits pour les autodia-gnostics. Cette délégation est instantanée et limitée à la date d’expiration choisie.

Pour vos collaborateurs, l’invitation de vos clients à réaliser un autodiagnostic s’effectue dans les mêmes conditions que pour vous.Votre client reçoit un courriel pour l’in-viter à renseigner le questionnaire en ligne signé de votre nom et de celui de votre collaborateur. Ensuite, la plateforme vous informe par mail, ainsi que votre

collaborateur, que votre client a renseigné l’autodiagnostic. Vous accédez tous les deux, dans le tableau de bord, à l’historique des invitations adressées et aux fiches de synthèse de vos clients.

« Les autodiagnostics : testez-les pour vous-même et votre cabinet pour les adopter ensuite pour vos clients ! »

Jean-Yves Moreau, président de la commission Entreprises

Accéder à « Mon espace » : www.experts-comptables.fr

POUR EN SAVOIR PLUS ET ENVOYER DES AUTODIAGNOSTICS

1. Création de votre liste de collaborateurs

Ajoutez vos collaborateurs de plusieurs façons : soit en tapant directement leur adresse mail, soit en important un fichier les regroupant toutes. Vous pouvez éga-lement combiner les deux.

importer un fichier

Seuls les formats .xls, .xlsx, .txt et .csv sont acceptés. Les emails de vos collaborateurs doivent se trouver dans la première colonne.

Courriel mail@cs.experts-comptables.org Ajouter à la liste

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Ajout de délégation i

2. Sélection de vos collaborateurs parmi votre liste

3. Sélection des droits

Tout sélectionner

Tout sélectionner

Site de l'Ordre

Hubemploi

Cap sur le numérique

Bibliordre

Droits administratifs

jesignexpert.com : préparer la collecte

mail@cs.experts-comptables.org

Autodiagnostics expire le 10/04/2020

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -40

L ES S I MU L AT EU R S D E CA LCU L D E C H A R G ES

Simulateur « Micro-entrepreneur » Simulateur « EIRL »

Simulateur « Micro-entrepreneur » réservé à la profession

Utilisateur cible Créateur d’entreprise Entrepreneur en phase

de développement

Créateur d’entreprise Entrepreneur en phase de développement

Expert-comptable

Expert-comptable

Où le trouver ?

Sur la partie publique du site de l’Ordre www.experts-comptables.fr Rubrique « Être conseillé par un expert-comptable/Entreprises »1

Sur la partie publique du site de l’Ordre www.experts-comptables.fr Rubrique « Être conseillé par un expert-comptable/Entreprises »1

Dans l’espace privé du site de l’Ordre dans la rubrique « Simulateurs et diagnostics »

Format En ligne En ligne Excel

Statut juridique envisagé Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel

EIRL EURL

Entrepreneur individuel

Activité exercée Commerciale Artisanale Libérale relevant de la Cipav

Commerciale Artisanale Libérale relevant de la Cipav

Commerciale Artisanale Libérale relevant de la Cipav

Régime social du dirigeant

Selon les cas : Régime micro-social Régime des travailleurs indépendants

Selon les cas : Régime micro-social Régime des travailleurs indépendants

Selon les cas : Régime micro-social Régime des travailleurs indépendants

Régimes d’imposition comparés

Micro-entreprise avec ou sans option pour le VFL2

Micro-entreprise classique Réel d’imposition

Micro-entreprise avec ou sans option pour le VFL2

Micro-entreprise classique Réel d’imposition IS (pour EIRL et EURL)

Micro-entreprise avec ou sans option pour le VFL2

Micro-entreprise classique Réel d’imposition

Versement et imposition des dividendes — X —

Détail des calculs — X X

Affichage des seuils pour un changement de régime — — X

Réduction d’impôt pour frais de comptabilité ou adhésion à un OGA (régime réel)

X X X

Simulateur annexe de calcul de la TVA X X X

Résultat affichéTotal des charges fiscales et sociales

Revenu disponible après impôts et charges sociales

Total des charges fiscales et sociales

Informations techniques — — X

DES OUTILS POUR CHOISIR LE STATUT DE L’ENTREPRENEURProposée par le Conseil supérieur, la version 2019 de ces outils est en ligne sur le site

de l’Ordre. Le tableau présente la comparaison des fonctionnalités des différents simulateurs.

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Nouveautés 2019

Les simulateurs destinés au grand public font peau neuve ! La version 2019 de ces outils a fait l’objet d’une refonte graphique afin d’améliorer leur ergonomie et de renforcer l’identité visuelle des outils de l’Ordre.

Sur le plan technique, les simulateurs intègrent les der-nières modifications, notamment celles issues des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2019.

Sur le plan social, les taux, plafonds et minima applicables aux revenus de 2019, ont été actualisés.Sur le plan fiscal :

Les trois simulateurs ne prennent en compte ni le prélè-vement à la source (PAS) qui impacte les modalités de paiement (et non le calcul de l’impôt sur le revenu), ni le Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement (CIMR) pour cette année et les suivantes.

Le simulateur EIRL tient compte du nouveau taux d’im-pôt sur les sociétés de 31 % applicable aux bénéfices imposables supérieurs à 500 000 euros.

1. Outil également référencé dans l’espace privé du site de l’Ordre pour les experts-comptables2. Versement fiscal libératoire

Simulateur micro-entrepreneur réservé à la profession : https://experts-comptables.fr Simulateurs grand public :

https://www.experts-comptables.fr

POUR EN SAVOIR PLUS

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Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 -42

LA FIDEF À BAMAKOI N T E R N AT I O N A L

Cette manifestation, organisée dans un grand hôtel de Bamako, s’est ouverte par la tenue des organes de direction de la Fidef, bureau et conseil d’administration, et a été l’occasion de faire le point sur quelques-unes des nom-breuses actions de la Fidef en cours : formations offertes, relations avec l’Ifac, traductions en français de textes professionnels, organisation du prix Fidef, participation au congrès africain à Marrakech en juin prochain, etc.

Le bureau a, en outre, poursuivi ses travaux en vue de la rédaction d’un livre blanc « Utilité de la profession comptable dans l’économie des pays africains franco-phones » plébiscité notamment par les pays africains francophones qui peinent parfois à faire valoir la valeur ajoutée de nos professions au profit des économies locales. Ce document devrait voir le jour dans sa version définitive vers la fin de l’année 2019. La manifestation s’est ensuite poursuivie dans le cadre de trois sessions différentes, toutes saluées par le public pour la qualité de leur contenu. La première a été l’occasion d’accueillir le ministre de l’Eco-nomie numérique de la Communication du Mali, Arouna Modibo Toure, ainsi que le directeur national du trésor et de la compatibilité publique – représentant le ministre de l’Economie et des Finances – Sidy El Moctar Bah qui, chacun leur tour, se sont exprimés afin de présenter les enjeux des responsabilités qui sont les leurs, échangeant à ce sujet avec Fatoumata Cissé Sidibé, présidente de la Fidef, avec une hauteur de vue et un recul, élargi à l’en-semble de l’Afrique de l’Ouest, que chacun a pu saluer. Le ministre Arouna Modibo Touré a notamment pu développer les impératifs et enjeux du Mali en matière de sécurité numérique, offrant ainsi une introduction de qualité à la formation qui allait être proposée dès le lendemain par la Fidef. Moussa Mara, confrère expert-comptable et ancien Premier ministre du Mali, avait accepté d’être présent pour participer aux travaux de la Fidef et, au-delà, pour prendre la parole à l’occasion d’une conférence sur le thème « Qu’est-ce qu’un expert- comptable dans le monde aujourd’hui ? ». À l’occasion de cette intervention, Moussa Mara a interpellé le rôle de l’expert- comptable citoyen en élargissant son propos à de nombreux domaines : technologique, démo-graphique, sécuritaire, éthique, philosophique, religieux, professionnel… en ouvrant une réflexion de haut niveau :

La Fidef (Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones) a organisé à Bamako – Mali, les 14 et 15 mars dernier, une importante

manifestation à l’initiative de Fatoumata Cissé Sidibé, présidente de la Fidef, et d’Arnaud Debray, délégué général. De nombreux membres de la Fidef,

parmi lesquels le Conseil supérieur, étaient présents.

l’expert-comptable n’est-il pas avant tout un citoyen dans son environnement ?

Cette conférence s’est traduite par une invitation à la réflexion qui a permis, dès la fin de son intervention, l’ouverture d’un long débat avec le public interpellé et passionné par les notions développées lors de la confé-rence. Charles-René Tandé, invité à s’exprimer à la tribune à cette occasion, a largement participé aux échanges. Parmi ses nombreuses actions au profit de ses membres, la Fidef propose depuis deux ans des formations animées gracieusement dans leur pays. Les deux premières, « la lutte anti-blanchiment » animé par Patrick Berthier et « l’évolution numérique du cabinet » animé par Philippe Barré, ont d’ores et déjà connu un grand succès et se sont déjà tenues dans de nombreux pays. Cette manifestation de Bamako a été l’occasion de pré-senter la troisième formation offerte par la Fidef sur le thème : « Connaître les cyber-risques et s’en prémunir » co-animée par Arnaud Debray et Yacouba Traoré, expert- comptable au Burkina-Faso.

À l’issue de cette formation l’ouvrage « Le guide de la cybersécurité pour les experts-comptables » ainsi qu’un outil informatique pratique et dynamique « Le guide Fidef des bonnes pratiques d’utilisation des TI » a été offert à

Fatoumata Cissé Sidibé, présidente de la Fidef, Arouna Modibo Touré, ministre de l’Économie numérique et Sidy El Moctar Bah, directeur national du Trésor

Exercice professionnel

- SIC 384 MAI 2019 - 43

chacun des participants. Il s’agit d’un outil interactif mis au point par CPA Canada, l’Ordre canadien des experts-comptables, qui l’a offert à la Fidef qui s’est chargée de sa traduction en français et de son adaptation à la sphère francophone.

Chacun aura ainsi, à l’aide de cet outil, l’occasion de mesurer et de corriger l’exposition de son cabinet aux cyber-risques. Chacun des membres de la Fidef pourra, s’il le souhaite, organiser cette conférence, avec les mêmes animateurs, dans son propre pays.

Benoît Vanderstichelen, président de l’IEC, Institut des Experts-comptables et Conseils fiscaux belges, Fatoumata Cissé Sidibé, Moussa Mara, ancien Premier ministre du Mali, Charles-René Tandé, président de l’Ordre des experts-comptables français, Slaheddine Zahaf, président de l’Ordre des experts-comptables de Tunisie

Yacouba Traoré, expert-comptable, Arnaud Debray, délégué général de la Fidef, animant la formation sur la cybersécurité

L’ensemble des participants s’est déclaré extrêmement satisfait du contenu intense et riche de ces journées Fidef, dans l’attente de se retrouver lors des prochaines réu-nions qui s’annoncent cette année : le congrès africain ACOA du 19 au 21 juin à Marrakech, le congrès des experts- comptables de la zone EUMOA à Cotonou au Bénin les 24 et 25 octobre et l’assemblée générale de la Fidef qui se tient tradi-tionnellement à l’occasion de congrès national de l’Ordre des experts-comptables français, cette année, à Paris, du 25 au 27 septembre 2019.

La Fidef, créée en 1981, est une fédéra-tion regroupant les Ordres et représen-tants des professions comptables des pays francophones. Quelque 52 ordres et associations, issus de 37 pays, regrou-pant quelque 80 000 membres, en sont adhérents et participent régulièrement à ses travaux.La présidente est Fatoumata Cissé Sidibé, présidente de l’Ordre des experts-comptables du Mali et le délé-gué général est Arnaud Debray, ancien vice-président du Conseil supérieur.

Contact : delegue.general@fidef.org

En couleur bleue la couverture géographique de la Fidef : 37 pays francophones sur 4 continents

Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 -44

A C T U S D E S R É G I O N S

CHRISTIAN BERTHOLDPrésident du Conseil régional d'Alsace

L’Ordre des experts-comptables d'Alsace en chiffres

699Experts-comptables Sociétés d’expertise comptable

661Experts-comptables stagiaires245

Collaborateurs3 200

E N T R ET I E N AV EC

Être président du Conseil régional d’Alsace est une tâche très prenante, parfois difficile à marier avec l’activité

professionnelle en cabinet, mais exaltante et enrichissante, notamment au travers des relations qu’elle occasionne

avec les consœurs et confrères.

Vous êtes depuis quelques mois le nouveau président du Conseil régional d’Alsace. Avez-vous été surpris par certains aspects de la fonction ordinale ?

Surpris est un peu fort ! J’avais déjà une petite idée de ce que cela représentait dans la mesure où j’ai été trésorier du Conseil régional pendant deux ans et que j’ai ainsi côtoyé et pu observer mon prédécesseur Bertrand Angsthelm durant cette période. Mais je n’avais pas pleinement conscience du fait que cette fonction s’apparentait autant à la ges-tion d’une petite entreprise avec ses aspects ressources humaines, financiers et d’organisation.

Je me rends compte également du niveau d’attente rela-tivement élevé des consœurs et confrères en matière de services rendus par le Conseil régional… même si nous n’avons pas de baguette magique, nous devons répondre au mieux, ce qui implique de poursuivre le développe-ment des relations et des échanges avec de nombreux partenaires y compris notre tutelle…

Quels sont vos objectifs de mandature ?

Les objectifs que nous nous sommes fixés vont dans la continuité de la mandature précédente.

Tout d’abord, comme vous le savez, nos cabinets ren-contrent de réelles difficultés de recrutement. Notre profession est méconnue et souffre d’un déficit d’image. Pourtant, les cabinets sont à la recherche de différents profils, de nouveaux talents et compétences pour faire face aux évolutions de notre métier, liées notamment à la transition numérique, qui vont nous conduire à nous concentrer moins sur notre métier de saisie comptable et de production au profit de davantage d’analyse de données et de conseil.Nous devons donc poursuivre nos actions vis-à-vis des jeunes, en développant nos interventions dans les établis-sements scolaires et dans les forums et en maintenant nos manifestations telles que le Tournoi européen de gestion et la Nuit qui compte.

Ensuite, il nous faut aller vers la régionalisation en dou-ceur, en ayant pour objectif notamment d’accompagner les permanents pour qui cette évolution peut être dou-loureuse ou anxiogène.

Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 - 45

Président : Christian Berthold Vice-présidents : Christophe Brand, Catherine Hanssen, Eliane Levêque-Griffanti, Yvan Jeanneret

Trésorier : Denis TrautmannPermanents au Conseil régional : Anne-Priscille Patout : secrétariat général, déontologie, discipline, relations avec le CSOEC

Déborah Barth : commissions Registre du stage, Contrôle du stage, Comité régional du stage, VAE pour la filière comptable, relations avec le CJEC et l’Anecs, site internet et réseaux sociaux

Aurélie Lequemener : accueil, commissions Litiges et Exercice illégal, conciliations, CIP-Alsace, réunions institutionnelles, Clubs fiscal et social, gestion des offres et demandes d’emploi

Céline Pupil : gestion administra-tive des sessions de formation du CFPC-Alsace Véronique Schandel : commission

Formation, Club franco-allemand, CCEF, commission Accueil des nouveaux confrères, Relations avec les partenaires Raphaël Schneider : commissions

Tableau, Action sociale et Infor-matique, cotisations et assurances RCP, comptabilité du Conseil régional d’Alsace, de la SCI, du CIP, du CFPC-Alsace, réseau informa-tique, Signexpert Marie-Hélène Simon : commis-

sion Déontologie, Contrôle qualité et Normes Mireille Stadtler : commissions

Relations publiques et Communica-tion, Entreprises, Agricole, Tournoi de gestion, Areca, Amecra, Associa-tion Femmes experts-comptables

BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL D'ALSACE

SUIVEZ-NOUS !

Par ailleurs, je souhaite poursuivre la démarche mise en œuvre par mon prédé-cesseur pour renforcer les relations avec la tutelle, mais également de manière plus globale avec les partenaires que sont les organismes sociaux (Urssaf…) et l’adminis-tration fiscale, pour faciliter les échanges et répondre ainsi aux questionnements et besoins exprimés par nos consœurs et confrères dans leur pratique quotidienne.

Enfin, il me semble indispensable de réaffirmer les valeurs qui fondent notre profession : confraternité, déontologie, respect de nos normes professionnelles. Ce sont des conditions indispensables pour garantir des relations saines entre consœurs et confrères, mais également faciliter le règlement amiable des litiges qui peuvent apparaître entre les profes-sionnels et leurs clients. Nous serons donc extrêmement attentifs et vigilants.

Quelles ont été vos premières réalisations pour ce premier mandat ? Quels ont été les temps forts depuis votre élection ?

Le début d’année a été marqué par nos réu-nions de présentation de la loi de finances à Colmar, Strasbourg et Mulhouse, co- organisées avec la Chambre des notaires, le CGA et le CPGPL, signe d’une colla-boration fructueuse entre professionnels d’horizons différents.

Nous avons fêté cette année le 25e anni-versaire de notre Tournoi européen de gestion qui a eu lieu jeudi 28 et vendredi 29 mars. Vingt-et-une équipes étaient en compétition. À l’heure de la digitalisation et du risque d’une certaine déshumanisa-tion des missions et/ou des relations dans l’entreprise, le TEG, au contraire, met en avant les valeurs humaines de la colla-boration, du travail et de la réflexion en équipe pour atteindre un résultat commun.

En dehors de ces premiers temps forts, ma mandature étant relativement récente, il a d’abord fallu s’inscrire dans la continuité de la précédente mandature, se mettre dans la fonction et prendre connaissance des dossiers en cours. J’ai notamment pour-suivi ma participation à la commission Lutte contre l’exercice illégal, dont j’étais déjà membre depuis deux ans. Certains clients, à la recherche de services à bas prix, n’ont pas conscience d’avoir affaire à des illégaux dont les prestations les conduisent souvent dans des impasses fiscales et sociales…

Comment organisez-vous la mise en place de la réforme territoriale ?

La réforme territoriale est un vaste chantier qui crée beaucoup d’incertitude pour les permanents, les élus et nos consœurs et confrères. Ces incertitudes se sont accen-tuées par une loi Pacte dont la publication ne cesse d’être retardée, conduisant à la prolongation des mandats des élus des différents Conseils régionaux et au report des élections ordinales dans un périmètre Grand Est. Il est donc difficile d’avancer dans ces conditions. Cependant, des rencontres entre élus alsaciens, cham-penois, lorrains et ardennais ont déjà été organisées pour étudier les points de convergence, les synergies possibles, la problématique des ressources humaines et de mise en commun des outils.

Par ailleurs, la régionalisation nous conduit en Alsace à revoir notre budget. Nous poursuivons l’harmonisation des niveaux de cotisations avec les Conseils régio-naux de Lorraine et Champagne ainsi que les plans d’économie engagés il y a déjà deux ans.

Notre objectif à tous est d’aller vers la régionalisation dans le respect des per-sonnes et de leur emploi, mais également de conserver un niveau de service de qualité identique par une présence ter-ritoriale de proximité avec les consœurs et confrères.

Un mot pour conclure ?

Être président du Conseil de l’ordre des experts-comptables d’Alsace est une tâche très prenante qu’il est parfois difficile de marier avec une activité professionnelle en cabinet, mais tout aussi exaltante et enrichissante au travers des relations qu’elle occasionne avec les consœurs et confrères. Elle permet également de mieux appréhender les évolutions à venir de nos métiers et notamment l’impact des évolutions technologiques.

Nous poursuivrons et développerons les actions engagées depuis deux ans en termes d’attractivité, de partenariat, de déontologie, de régionalisation, gardant toujours à l’esprit que nous sommes au service de nos consœurs et confrères !

www.oecalsace.net

EPARGNE SALARIALELes différents dispositifs d’épargne salariale I La participation des salariés I Le PEE I Le PERCO I L’intéressement I L’épargne salariale dans les TPE/PME I L’actionnariat salarié I L’épargne salariale comme outil de motivation I Les outils du CSO

Un dossier chaque mois pour faire le point d’une manière transversale sur un thème spécifique

Disponible au numéro sur www.boutique-experts-comptables.com

Avril 2019

DOSSIERS DÉJÀ PARUS

PRÉLÈVEMENT À LA SOURCEJanvier 2019 - N° 527Le PAS et l’année de transition - Le PAS et les difficultés d’application - Le point de vue de la DGFiP - Gestion des situations spécifiques en social - Le PAS et les contrats particuliers - La comptabilisation du PAS - Impact du PAS sur la gestion du cabinet - Mise en œuvre du PAS - La DSN et le PAS - Actualisation de la lettre de mission - Le PAS dans d’autres pays

PRUDENCE ET RISQUE DANS L’INFORMATION FINANCIÈREFévrier 2019 - N° 528Le principe de prudence dans les comptes sociaux - Risques et provisions - Approches fiscale et comptable du principe de prudence - Appréhender les risques extrêmes - Coût historique versus juste valeur - Différences et similitudes entre le PCG et IAS 37 - IFRS 9 et provisions pour pertes attendues - Pertinence des documents prévisionnels

REGROUPEMENT ET RESTRUCTURATION D’ENTREPRISESMars 2019 - N° 529Comptabilité des fusions - Régime fiscal de faveur - Contrat d’acquisition - Processus de fusion et droit des sociétés - Montage de l’opération et LBO - Audit d’acquisition - Information préalable des salariés - Impact sur les accords collectifs - Impact sur la retraite et la prévoyance - Modalités de départ des salariés

DOSSIERS À PARAÎTRE

PROFESSIONS LIBÉRALES

GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

Bulletin d’abonnement disponible sur :revuefrancaisedecomptabilite.fr/abonnement

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Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 - 47

Les Chemins du mécénat

L’arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la termi-nologie économique et financière définit le mécénat comme « le soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général (culture, recherche, humanitaire...) ».

Aujourd’hui, les entreprises s’impliquent de plus en plus dans les grandes questions de société, avec la conviction que leur action ne s’inscrira dans la durée que si elle contribue de façon active à l’amélioration du bien-être de la communauté qui les entoure. Le mécénat d’entreprise ne relève pas de la charité ou de la compassion, mais d’une décision de gestion réfléchie.

Dans la continuité de l’initiative du Conseil supérieur, l’Ordre francilien organise le jeudi 27 juin un événement dédié. Ce rendez-vous sera l’occasion pour les consœurs et confrères de s’informer sur les dispositifs fiscaux en vigueur et d’ap-porter un conseil à leurs clients dans leurs choix en matière de mécénat. La soirée se déroulera au 50 rue de Londres et permettra aux participants de découvrir les œuvres acquises au cours de notre propre opération de mécénat.

Rendez-vous le jeudi 27 juin, dans les locaux de l’Ordre et de la CRCC de Paris, 50 rue de Londres, 75008 Paris. Inscription sur oec-paris.fr

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

CONSEIL RÉGIONAL DE PICARDIE- ARDENNES

Signature de la première convention de partenariat régionale « dispositif Crédit 50K€ »

Le 18 avril dernier, le Conseil régional de l’ordre Picardie Ardennes et le Cré-dit agricole Brie Picardie ont signé une convention de partenariat dans le cadre du dispositif Crédit 50K€.

À travers cette signature, les deux parte-naires s’engagent à simplifier et faciliter l’accès au financement des TPE-PME pour des crédits inférieurs à 50K euros.

Au total, une trentaine de personnes étaient présentes dont les partenaires territoriaux du Conseil régional de l’ordre et du Crédit agricole Brie Picardie, qui œuvrent en faveur de la création, la reprise et le développement des entreprises.

Le président Giroux a profité de cette occasion pour présenter également le dispositif Business Story et l’action Allo Impôt, deux actions initiées par le Conseil supérieur de l’ordre relayées au niveau régional.

La signature s’est poursuivie par un cock-tail en toute convivialité au siège du Crédit agricole Brie Picardie.

De g. à dr. : Pierre Giroux, président du CRO Picardie Ardennes, et Didier Goy, directeur général adjoint du Crédit agricole Brie Picardie

A C T U S D E S R É G I O N S

CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉESCommunication institutionnelle régionale 2019 – Campagne d’affichage

La commission Communication a retenu pour sa communication institutionnelle régionale la déclinaison de la campagne nationale sur le thème de la transmission d’entreprise sur les écrans digitaux des trois aéroports régionaux – présence annuelle :

Aéroport de Castres-Mazamet : Spot TV sous-titré

Aéroport de Tarbes Lourdes Pyrénées : Motion design 10’ Aéroport de Toulouse Blagnac : Motion design 30’

et sur les portes palières du Métro Tisséo à Toulouse : Station Jean-Jaurès Ligne B - du 10 au 23 juin 2019

Découvrir les animations et en savoir plus sur www.ectoulouse.com, rubrique "la campagne de communication".

À suivre : le déploiement de la cam-pagne d’affichage dans l’ensemble des départements.

Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 -48

Soirée du recrutement

Le recrutement représente un véritable enjeu pour notre profession. L’OEC Paris IDF et la CRCC de Paris ont donc décidé de renouveler la Soirée du recrutement. Véritable vivier de talents, cette opération « 3 en 1 » offre l’opportunité de rencontrer en quelques heures différents profils d’étudiants à l’occasion de jobdating, mais aussi de faire le point sur les bonnes pratiques en matière de management et de découvrir les outils pour booster votre business.

Au programme : une conférence inspirante animée par Véronique Nguyen, professeur à HEC Paris et experte en management et ges-tion du changement ;

des stands pour vous présenter les outils de nos institutions, créés pour améliorer votre quotidien : BBusi, la plateforme de cotraitance, BBigger, la nouvelle vitrine des cabinets franciliens, l’Asforef, le centre de formation rattaché à l’OEC Paris IDF, et hubemploi, la plateforme de recrutement de la profession ;

un espace Jobdating pour recruter des candidats en alternance.

Rendez-vous le jeudi 6 juin, de 18h30 à 22h, dans les locaux de l’Ordre et de la CRCC de Paris, 50 rue de Londres, 75008 Paris. Inscription sur oec-paris.fr

CONSEIL RÉGIONAL DE LORRAINE

CONSEIL RÉGIONAL DE MONTPELLIER

Un avenir de passion

En Lorraine, pour la 6e année consécutive, les experts-comptables sont allés à la rencontre des lycéens et des étudiants pendant notre opération « Une semaine pour un avenir de Passion » du 25 février au 1er mars dernier. Avec le concours du rectorat de l’Académie Nancy-Metz, ce sont une vingtaine d’interventions qui ont été programmées dans toute la région permettant de faire découvrir à 1 300 jeunes les différents métiers qui existent dans les cabinets d’expertise comptable. La semaine s’est clôturée par une séance de conseil décentralisée, au lycée Robert Schuman à Metz, où les élus ont pu répondre aux questions des étudiants au cours d’un cocktail convivial.

À travers ces rencontres, nous voyons combien il est important de faire connaître nos métiers et de faire prendre conscience aux jeunes et à leurs enseignants que les cabinets ont besoin de compétences et de profils variés, indispensables à leur développement !

Eco Zoom : l’économie en route pour la 4e révolution industrielle

Lors de la soirée Eco Zoom organisée par le Conseil régional de Montpellier, après avoir dressé le bilan économique de l’année écoulée en Occitanie à par-tir du baromètre Image PME, Philippe Dessertine est intervenu pour pointer l’urgence d’entrer de plain-pied dans la 4e révolution industrielle. Bonne nouvelle, les professions du chiffre ont un rôle clef à jouer : l’accompagnement des entreprises et la sécurisation de la qualité du système d’informations financières.Le modèle économique actuel, fondé sur les grandes concentrations humaines, est lui-même source du grand défi auquel nous sommes confrontés : le réchauffe-ment climatique.

Les solutions viendront très largement de la science qui réalise un véritable « bond quantique » par la démultiplication de la connaissance et des technologies nou-velles. Le traitement mathématique d’un nombre considérable de données et le développement des algorithmes sont le cœur de cette révolution. Celle-ci se traduit par des applications concrètes : décodage du génome humain, impression 3D, digi-talisation et robotisation, blockchain…Philippe Dessertine plaide pour la décon-centration humaine et territoriale. « Dans une région comme l’Occitanie, vous devez tous continuer à vous voir et à échanger. Lors d’une période de révolution indus-trielle, il n’y a pas de compétition. Découvrir ce que font les uns et les autres aboutit à l’enrichissement de tous ».

De g. à dr. : Philippe Barré, Philippe Lamouroux et Philippe Dessertine

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 - 49

Le nouveau DU de l'Université de Bourgogne

La montée en puissance de la certification des comptes publics l o caux e t l e besoin urgent de nouvelles straté-gies financières et fiscales, par les collectivités locales, confèrent a u x e x p e r t s - comptables et commissaires aux comptes, connais-sant le secteur public, une légi-timité d’interven-

tion et d’accompagnement financier et stratégique.

Principaux enseignements : gestion stratégique des marchés finan-

ciers ; analyse financière et stratégie budgé-

taire : le pacte financier local ; droit des assurances appliqué au secteur

public local ; rouages financiers et fiscaux des col-

lectivités locales ; pratique du contrôle budgétaire ; histoire et droit de l’intercommunalité

et des collectivités territoriales ; contrôle de gestion : aspects politiques

des budgets et calendrier des décisions budgétaires ; comptabilité publique et lecture des

budgets locaux.

La 3e session de ce DU en partenariat avec l'Ordre de Bourgogne Franche-Comté, unique en France, débutera en septembre 2019.

Pour tout renseignement et inscrip-tion : Patrice Raymond, patrice.raymond @u-bourgogne.fr ; Laurent Fournier laurent.fournier@andre-legroupe.com

Le Club mission DAF externalisée

Dans un contexte de transition numérique, l’OEC Paris Ile-de-France affirme son engagement à accompagner les experts- comptables vers de nouvelles missions. Ainsi, nous lançons un nouveau club destiné aux confrères et consœurs qui proposent ou souhaitent développer des missions de direction financière exter-nalisée.

« Les experts-comptables réalisent déjà pour leurs clients la grande majorité des missions financières : levée de fonds, éva-luation d’entreprise, accompagnement au financement. Tous ces domaines de compétences font donc d’ores et déjà partie de l’expertise de nos confrères et consœurs. Le véritable défi pour proposer des missions DAF externalisées réside donc dans le savoir-être pour pouvoir adopter une véritable posture de directeur financier. » Hervé Gbego, président du Club DAF externalisé.

À travers des conférences, des séminaires et la diffusion d’outils pratiques, le Club mission DAF externalisée propose à ses adhérents de poursuivre un double objectif : perfectionner leurs compétences techniques et évoluer personnellement pour développer leurs compétences en « savoir-être » ou soft skills telles que la communication, la prise de parole en public ou encore le management.

Programme complet et adhésions sur www.clubdafexternalise.oec-paris.fr Prochaine conférence le 4 juin

CONSEIL RÉGIONAL DE RHÔNE-ALPES

« Soirées blanches » et concours « Kiffe ton cab »

Près d’un millier de personnes sont atten-dues pour l’édition 2019 des deux soirées de la Nuit qui compte : 300 à Grenoble, le jeudi 20 juin 2019, et 700 à Lyon, le jeudi 27 juin 2019. Ces soirées de la profession sont ouvertes aux étudiants de la filière et à tous les professionnels de l’expertise comptable et de l’audit. Cette année, le dress code s’affiche en blanc avec le thème : White party. Au programme de ce rendez-vous convivial et festif, une ambiance rythmée par un DJ, des cadeaux à gagner, un cocktail dînatoire et la remise des prix de la seconde édition du jeu concours « Kiffe ton cab ».

Une vidéo d’1 mn 30 autour de la moti-vation au travail, avec de l’originalité, de l’imagination et de la fantaisie, c’est ce qu’attend le jury du concours « Kiffe ton cab ». Cette façon ludique et ori-ginale de valoriser son cabinet a pour but d’encourager les bonnes pratiques en matière de bien-être au travail et de fédérer les équipes. Tous les membres des cabinets d’expertise comptable des régions Rhône-Alpes et Auvergne peuvent participer. En parallèle des prix remis par le jury, le public choisira également son coup de cœur.

Rendez-vous les 20 et 27 juin pour les résultats !

CONSEIL RÉGIONAL DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

Actus des régions

- SIC 384 MAI 2019 -50

BBusi

Comment faire face aux difficultés de recrutement et aux périodes de surcharge ponctuelle ? En adoptant un mode de fonctionnement agile, notamment grâce à la cotraitance. Ainsi, la plateforme de cotraitance BBusi permet d’élargir le champ de compétences de nos cabinets, de pallier les départs inopinés de colla-borateurs, globalement de disposer de ressources quasiment illimitées pour répondre aux besoins des clients.

« Il existe une vraie demande, un vrai besoin de gens confirmés et autonomes. L’idéal pour un sous-traitant, c’est d’être qualifié, mais il est parfois difficile de bien choisir ses donneurs d’ordre. BBusi permet de fluidifier les relations entre ses deux populations », Fabrice Heuvrard, expert-comptable et commissaire aux comptes, utilisateur de BBusi.

Mis en ligne depuis 2017, l’outil rassemble aujourd’hui plus de 1 100 inscrits, issus des quatre régions désormais couvertes puisque Marseille-Paca, Lyon Rhône-Alpes et Lille-Nord Pas-de-Calais ont rejoint ce projet de l’OEC Paris Ile-deFrance. La plateforme a permis, dès la première année de mise en service, le partage de 170 missions.

Pour proposer une mission ou mettre à disposition vos compétences, rendez-vous sur bbusi.com

CONSEIL RÉGIONAL DE PARIS ILE-DE-FRANCE

CONSEIL RÉGIONAL DE TOULOUSE MIDI-PYRÉNÉES

Action caritative18 février 2019 Théâtre de la Cité à Toulouse

Depuis 25 ans, la profession citoyenne fait appel en Midi-Pyrénées à la générosité de ses membres. La collecte des dons d’un montant record de 9 000 euros a été remise à l’ASEEM (Association pour le Soutien de l’Enseignement aux Enfants Malades), lors la cérémonie de prestation de serment en présence de 380 personnes, avec la participation de Vincent Clerc, parrain de promotion, joueur de rugby international français. Retour vidéo :

www.ectoulouse.com

13e édition de La Nuit qui compte21 mars 2019 Espaces Vanel à Toulouse

300 étudiants en comptabilité, audit, conseil, gestion, finances ont, dans le cadre de speed-meeting, échangé avec une centaine de professionnels.

Blog dédié : www.lanuitquicomptetoulouse.com

«Les Chroniques des experts»

Le Conseil régional de Normandie a mis en place un partenariat avec la radio RCF afin d’augmenter la visibilité du rôle de conseil et d’expert de confiance que l’ex-pert-comptable a auprès de ses clients.  Une chronique est diffusée chaque mer-credi depuis décembre 2018 et jusqu’en novembre 2019, sur les grandes théma-tiques qui intéressent les chefs d’entre-prise, les associations, les particuliers : prélèvement à la source, loi de Finances 2019, recherche de financement, créa-tion d’entreprise, innovation, gestion de la paie... Vous pouvez les retrouver sur notre site.

L’expert-comptable au cœur de notre campagne de communication

Cette campagne a mis en avant le rôle de l’expert-comptable au quotidien dans la vie de ses clients dans le Normandinamik et le Journal des Entreprises (print et numérique). L’accent est mis sur la valeur ajoutée de l’expert-comptable, l’accompa-gnement et la proximité, tout en jouant la carte du décalage et de la modernité. Prochaines grandes dates :

Armada – 11 juin, Rouen Courants de la liberté – 14-15-16 juin, Caen Journée annuelle des stagiaires & sémi-naire d’accueil des jeunes diplômés– 4 juillet, Lisieux

Universités d’été – 10-11 juillet, Rouen

CONSEIL RÉGIONAL DE NORMANDIE

AJOUTER AU PANIERNOUVEAUTÉS

www.boutique-experts-comptables.com

Guide des professions libéralesMaîtrisez les particularités juridiques, fiscales et sociales applicables aux clients exerçant une profession libérale.

Architecte

Vétérinaire

LEO2 VOUS RAPPROCHE DE VOS CLIENTSLes journaux et chiffres clefs de vos clients disponibles

Avec le nouvel export comptable du logiciel de caisse LEO2*, recevez automatiquement les journaux comptables de vos clients. Grâce à un accès simple et sécurisé, vous visualisez le tableau des indicateurs de gestion de vos clients-commerçants et téléchargez leurs journaux comptables. Vous gagnez du temps et de la sécurité dans votre gestion et optimisez vos conseils.

Notre export paramétrable est compatible avec la majeure partie des logiciels comptables

* 1er logiciel certifié NF525.

EXPERTSREVENDEURS

Renseignements, documentations et vidéos : www.leo2.frLEO2 est édité par Atoo – 18, rue Étienne-Velay – 30230 Bouillargues – RCS Nimes 4 43 824 537 – Filiale de Atoo Holding au capital de 1 500000 euros.

Pour nous contacter: atoo@orange.fr ou www.leo2.fr. Publicité réalisée par l’Agence Callisens – novembre 2018. Pour tout renseignement, contactez-nous au 04 66 29 76 53.

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