Les certificats d’économies d’énergie (CEE) · vendeurs d’énergie appelés les « obligés...
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Les certificats d ’économies d’énergie (CEE)
DREAL PACAService Énergie et LogementUnité Énergie Climat Air
Octobre 2016
WWW.developpement-durable.gouv.fr
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable,et de l'Energie
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Plan de la présentation
Description du dispositif
Principales opérations
Résultats obtenus
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Les certificats d’économies d’énergie3
� Dispositif qui repose sur une obligation triennale de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les « obligés » :
électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles
Ceux-ci sont ainsi incités à promouvoir activement l’efficacitéénergétique auprès de leurs clients :ménages, collectivités territoriales ou professionnels
� Économies d’énergie finale matérialisées
en kwh cumac
Contraction de « cumulées »et « actualisées »
sur la durée de vie de la solution technique
Principes du dispositif
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Principes du dispositif
� L’État attribue une obligation pluriannuelle d'économies d'énergie aux vendeurs d'énergie
� Les vendeurs d’énergie obtiennent des certificats d’économies d’énergie (CEE) en cas de rôle actif et incitatif pour la réalisation d’actions d’économies d’énergie
� L'action de personnes éligibles peut donner lieu à CEE (Collectivités territoriales et groupements, ANAH, bailleurs sociaux, certaines sociétés d’économie mixte et publiques locales : SEM àopération unique, efficacité énergétique ou tiers financement)
� Les CEE sont échangeables de gré à gré
� En fin de période, les vendeurs d’énergie doivent dé tenir suffisamment de CEE pour remplir leur obligation, à défaut pénalité libératoire
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Les certificats d’économies d’énergie5
●Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique
Principes du dispositif
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Les certificats d’économies d’énergie6
� Instrument phare de la politique nationale de la maîtrise de la demande énergétique
� Mis en place avec la loi « POPE » (de programmation fixant lesorientations de la politique énergétique) du 13 juillet 2005
� Fait partie des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de laloi de transition énergétique pour la croissance verte
� Contexte européen : Directive relative à l'efficacité énergétique (article 7 notamment), mise en place des certificats blancs au Royaume-Uni, Italie et Danemark
Principes du dispositif
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Contexte : directive efficacité énerg étique
� Directive : Obligation d’économies d’énergie de 1,5 % des volumes d’énergie vendus sur 2014-2020o Objectif à atteindre essentiellement grâce aux CEEo Seules les actions engagées à partir de 2014 sont
comptabiliséeso Plus tôt les actions sont engagées, plus elles sont valorisées
pour l’atteinte de l’obligation de la France• Au total : obligation d’environ 175 TWhc par an chaque
année entre 2014 et 2020, hors bonus et programmes
� Révision de la Directive débute en octobre 2016, el le prolongera le dispositif des CEE :o Création d’un rythme d’obligation pour 2021-2030, voire les
décennies suivanteso Changement potentiel des règles de comptabilisation des
économies d’énergie
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Obtention des CEE
� Opérations standardisées (92%)• Catalogue d’opérations dans tous les secteurs:
• Résidentiel, Tertiaire, Industrie, Agriculture, Transport, Réseaux
• Pour les opérations les plus courantes• Forfait en kWh cumac par fiche• Proposées par les acteurs : permet de profiter de l’expérience des
professionnels, des innovations, etc., expertisées (ADEME, ATEE), soumises à débat, validées par l’administration in fine
� Opérations spécifiques (5%)• Traitement au cas par cas
� Programmes (3%) • Pour les opérations aux économies d’énergie indirectes :
programmes d’information, de sensibilisation, d’innovation et de formation
• Les contributions financières donnent lieu à CEE
Les CEE représentent un référentiel de l’efficacité énergétique
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Principe pour les entreprises
Une entreprise doit nouer un partenariat avec un obligé ou un éligible .
L’entreprise peut négocier un partenariat avec un ou plusieurs obligés avant la réalisation de son projet. L’accord conclu, c’est l’obligé qui déposera la demande de CEE. Le porteur du projet n’étant pas éligible, il ne sera pas inscrit au registre des CEE.
Elle bénéficiera de l’avantage financier et/ou de l’accompagnement technique qu’elle aura obtenu de la part de l’obligé en contrepartie de l’autorisation qu’elle lui accorde d’obtenir des CEE pour son projet.
→ liste des obligés et des structures collectives éli gibleswww.developpement-durable.gouv.fr/Obliges-de-la-deuxieme-periode-du.html
→ Guide CEE Entreprises 2015 - 2017www.ademe.fr/certificats-deconomie-denergie-dispositif-2015-2017
→ Liens vers les autres documents de références et interlocuteurs : www.paca.developpement-durable.gouv.fr/certificats-d-economies-d-energie-r1991.html
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Principe pour les entreprises
Favoriser les investissements vers des systèmes plu s performants dans le cadre d’un projet global de maîtrise de l’énergie
→ récompense les mesures qui vont au-delà des exigences réglementaires→ la substitution entre énergies finales de génère pas de CEE→ non cumulable avec les aides à l’investissement de l’ADEMEExemple d’application (source : Guide Entreprises 2015 – 2017)
→ Estimer les CEE valorisables grâce au calculateur ADEME :
calculateur-cee.ademe.fr
→ comparer les offres financières de différents fournisseurs énergétiques grâce au comparateur NR-Pro :
www.nr-pro.fr
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Plan de la présentation
Description du dispositif
Principales op érations
Résultats obtenus
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Principales op érations
Exemple de fiches d’opération standardisée de la 3è me période identifiées pour la récupération de chaleur fatale :
www.developpement-durable.gouv.fr/-Fiches-de-la-troisieme-periode-.html
Opérations spécifiques à proposer également (guide ADEME disponible)
Parmi 25 fiches pour l'industrie (IND)
Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante IND-BA-112
Système de récupération de chaleur sur un compresseur d’air IND-UT-103
Économiseur sur les effluents gazeux d’une chaudière de production de vapeur
IND-UT-104
Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
IND-UT-117
Parmi 44 fiches pour le bâtiment tertiaire (BAT) :
Réglage des organes d’équilibrage d’une installation de chauffage à eau chaude
BAT-SE-103
Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage BAT-TH-106
Récupérateur de chaleur à condensation BAT-TH-110
Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur BAT-TH-127
Récupération de chaleur sur groupe de production de froid BAT-TH-139
Parmi 8 fiches pour les réseaux (chaleur/froids, éclairage extérieur) (RES)
Valorisation de chaleur de récupération en réseau (France métropolitaine)
RES-CH-101
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50%
19%
19%
5%
2%
5%
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Répartition des actions par secteur
Statistiques 2006-2016955,77 TWh cumac
Statistiques 2015-201685 TWh cumac
54 + 460 + 700 + 150 = 1 364(précarité)
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Bilan PACA
Statistiques 2006-201653,79 TWh cumac (6%)
Statistiques 2015-20163,9 TWh cumac (5%)
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Principales op érations
� Résidentiel-tertiaire• Isolation des bâtiments ou
des réseaux d’eau chaude, fenêtres isolantes
• Chauffage performant
� Industrie• Variation électronique de
vitesse sur moteur asynchrone
• Récupération de chaleur sur compresseurs
� Agriculture• Chauffage performant pour
les serres• Ordinateur climatique• Utilisation de chaleur de
récupération (UIOM)
� Réseaux• Éclairage public performant• Transformateur à haut
rendement
� Transports• Covoiturage• Wagons d’autoroute
ferroviaire• Lubrifiants économiseurs
d’énergie• Unités de transport combiné
rail-route• Formation à l’éco-conduite
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Principales op érations
� Les 10 opérations suivantes représentent la moitiédes CEE délivrés depuis le 1er janvier 2015 :
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Principales op érations
� Opérations les plus utilisées en PACA depuis 2006
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Modalités d ’action des oblig és
� Obligation de résultat assortie d’une liberté de moyens
� Avantages :• Réactivité et adaptation du dispositif en fonction des attentes
des ménages et entreprises : primes, audits gratuits, prêts bonifiés, etc.
• Possibilité d’expérimentation de modalités innovantes• L’obligation du rôle actif et incitatif fait des acteurs des
« ambassadeurs des économies d’énergie »• Structuration des filières et mise en place de partenariats• Optimise l’efficacité économique
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Répartition par demandeur
Au 31 juillet 2016 Volume délivré(TWh cumac)
Obligés 1 011(92 %)
Bailleurs sociaux 35(3 %)
Collectivités 25(2,5 %)
Autres (dont l’Anah) 26(2,5 %)
Total 1 097
Nota : de nombreuses opérations sont faites en partenariat entre les obligés et les bailleurs sociaux ou les collectivités, avec les CEE demandés par les obligés (les obligés gérant ainsi la charge administrative), donc dans la réalité physique la part des opérations « avec les collectivités/bailleurs » est plus importante que les chiffres ci-dessus.
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Révision du dispositif en 2015
� En ligne avec les recommandations de la Cour des comptes, dont un récent rapport de suivi a salué ces orientations
� Objectifs• Simplifier les modalités pour les acteurs : standardiser les pièces
justificatives, supprimer l’incertitude sur la validité des pièces
• Améliorer la qualité des demandes
• Mieux informer bénéficiaires et professionnels sur le dispositif ⇒réduction du risque de double compte
• Actualiser le dispositif et le rendre compatible avec la directive EE
� Modalités• Harmonisation et standardisation des documents
• Demandes simplifiées avec archivage (et non envoi) des pièces justificatives
• Révision des fiches d’opérations standardisées
• Renforcement des contrôles a posteriori
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Plan de la présentation
Description du dispositif
Principales opérations
Résultats obtenus
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Résultats du dispositif
� Depuis 2006, au 31 juillet 2016 :
� Obligation cumulée de 870 TWhc
� 100 TWhc � effacement des consommations résidentielles de 1 million d’habitants pendant 15 ans
� Sur 2011-2014 :� Plus de 17 Mds€ investis dans les opérations
d'économies d'énergie
� Plus de 3 Mds€ économisés annuellement par les consommateurs
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Évolution du prix des CEE
1 000 TWhc atteints sur
54 + 460 + 700 + 150 = 1 364
(précarité)
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Résultats du dispositif
� Résidentiel - tertiaire• 900 000 chaudières individuelles • remplacement de chaudières collectives pour
500 000 appartements• 500 000 appareils de chauffage au bois• 85 000 pompes à chaleur• 200 000 m² de capteurs de chauffe-eau solaire dans les DOM
(40 000 logements)• 60 millions de m² d’isolants (400 000 logements dont combles
ou toiture ont été isolées, et 160 000 dont les murs ont étéisolés)
• > 2,5 millions de fenêtres à vitrage isolant• 6 millions de lampes LED de classe A+
� Éclairage public• 250 000 luminaires d’éclairage public rénovés
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Résultats du dispositif
� Industrie• 1,2 GW de moteurs équipés de variation électronique de
vitesse sur moteur asynchrone• 160 000 kW de compresseurs équipés de récupérateurs de
chaleur� Agriculture
• 3 millions de m² de serres équipées de système de chauffage performant (stockage d’eau chaude « open buffer »)
• ≈ 7 millions de m² de serres équipées d’ordinateur climatique� Transports
• 1 million d’opérations aidées en covoiturage• 64 000 chauffeurs formés à l’écoconduite• 54 millions de litres de lubrifiants économiseurs d’énergie• 6 200 poids lourds anciens remplacés par véhicules neufs
Euro V
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Efficacité énergétique en entreprises - Effacement de consommation - Réseaux électriques intelligents - EcoWatt PACACertificats d’économies d’énergie (CEE) Rénovation durable de l’éclairage public
… en lien avec le SRCAE, la loi de transition énergétique pour la croissance verte, et les territoires TEPCV
Rubrique des économies d’énergie :www.paca.developpement-durable.gouv.fr/economies-d- energie-r181.html
Contact :
DREAL PACA, Service Énergie et Logement, unité énergie climat air
Stéphanie [email protected]. 04 88 22 63 18 - 06 46 75 16 33
La maîtrise de la demande énergétique