Les caisses d’allocations familiales

CONTRÔLEFINANCIER

Les caisses d’allocations familiales

CONTRÔLEFINANCIER

Agnès Wambo

Session d’information “allocations familiales”ONAFTS - 20 novembre 2012

2

ORGANISATION DU SECTEUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR

TRAVAILLEURS SALARIÉS

ORGANISATION DU SECTEUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES POUR

TRAVAILLEURS SALARIÉS

ONAFTS = régulateur du secteur

Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées)

17 caisses d’allocations familiales − 14 caisses d’allocations familiales libres − 2 caisses d’allocations familiales

spéciales − 1 caisse d’allocations familiales = Office

ONAFTS = régulateur du secteur

Géré de manière paritaire (représentants des employeurs et des travailleurs + autres organisations intéressées)

17 caisses d’allocations familiales − 14 caisses d’allocations familiales libres − 2 caisses d’allocations familiales

spéciales − 1 caisse d’allocations familiales = Office

3

RÔLE DE L’OFFICERÔLE DE L’OFFICE

Régulateur du secteur des allocations familiales− Répartir les moyens− Contrôle de l’emploi des moyens − Avis et soutien de la stratégie

Caisse d’allocations familiales

Régulateur du secteur des allocations familiales− Répartir les moyens− Contrôle de l’emploi des moyens − Avis et soutien de la stratégie

Caisse d’allocations familiales

4

ORGANISATION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALESORGANISATION DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Caisses libres:

− ASBL

− agréées par arrêté royal (1930)

Caisses spéciales:

− organismes d’intérêt public – catégorie D

− créées par l’arrêté royal du 3 décembre 1930

Caisses libres:

− ASBL

− agréées par arrêté royal (1930)

Caisses spéciales:

− organismes d’intérêt public – catégorie D

− créées par l’arrêté royal du 3 décembre 1930

5

PERSONNEL DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALESPERSONNEL DES CAISSES

D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Caisses libres

− directs: 981,33 FTE (2011)

− communs: selon clé de répartition

Caisses spéciales

− pas de personnel propre

− indemnité de gestion par les caisses libres

Caisses libres

− directs: 981,33 FTE (2011)

− communs: selon clé de répartition

Caisses spéciales

− pas de personnel propre

− indemnité de gestion par les caisses libres

6

RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS

RÉPARTITION DES MOYENS FINANCIERS

Séparation stricte entre les allocations familiales et

la gestion

Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve)

Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative)

Séparation stricte entre les allocations familiales et

la gestion

Moyens financiers pour le paiement des allocations familiales (fonds de réserve)

Moyens financiers pour le fonctionnement des caisses (réserve administrative)

7

FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES

FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES

Avances

− A la disposition au moment adéquat

Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois

Périodes de régularisation hebdomadaires fixes

− Sur la base des besoins réels

Avances

− A la disposition au moment adéquat

Date de paiement mensuel fixe : le 8 du mois

Périodes de régularisation hebdomadaires fixes

− Sur la base des besoins réels

8

FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES (2)

FINANCEMENT DES ALLOCATIONS FAMILIALES (2)

Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle

Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement

Remboursement des allocations familiales payées indûment

Décompte par le biais de la déclaration financière trimestrielle

Comparaison des avances perçues avec les allocations familiales payées réellement

Remboursement des allocations familiales payées indûment

9

FINANCEMENT DES PAIEMENTS INDUS (CASCADE)

FINANCEMENT DES PAIEMENTS INDUS (CASCADE)

Par le propre fonds de réserve

Par la réserve administrative propre (partie disponible)

Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale

Par le propre fonds de réserve

Par la réserve administrative propre (partie disponible)

Par des ouvertures de crédit à charge de la gestion globale de la sécurité sociale

10

PAIEMENTS INDUS: CATÉGORIES PAIEMENTS INDUS: CATÉGORIES

Indus A: erreur de l’administration Double condition:

L’organisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et

l’assuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il n’avait pas/plus droit à (une partie) de la prestation.

Indus C: paiement en lieu et place d’un organisme d’un autre régime d’allocations familiales

Indus B: autres indus

Indus A: erreur de l’administration Double condition:

L’organisme de paiement a commis une erreur juridique ou matérielle et

l’assuré social ne savait pas ou ne pouvait pas savoir qu’il n’avait pas/plus droit à (une partie) de la prestation.

Indus C: paiement en lieu et place d’un organisme d’un autre régime d’allocations familiales

Indus B: autres indus

11

COUVERTURE DÉFINITIVE DES INDUS A, B ET C

COUVERTURE DÉFINITIVE DES INDUS A, B ET C

A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop

onéreux Indus dont le recouvrement s’avère

socialement contre-indiqué ou techniquement impossible

En cas du décès du débiteur(Charte de l’assuré social)

A charge de leur propre fonds de réserve: Indus prescrits Recouvrement trop hasardeux ou trop

onéreux Indus dont le recouvrement s’avère

socialement contre-indiqué ou techniquement impossible

En cas du décès du débiteur(Charte de l’assuré social)

12

PAIEMENTS INDUS: DÉLAI DE PRESCRIPTION

PAIEMENTS INDUS: DÉLAI DE PRESCRIPTION

Indus B 3 ANS (5 ANS en cas de fraude)Indus A 1 AN

Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription d’office au fonds de réserve

propre Alimentation supplémentaire du fonds de

réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière

globale des indus B irrécouvrables

Indus B 3 ANS (5 ANS en cas de fraude)Indus A 1 AN

Proposition: Délai de prescription: 0 AN Inscription d’office au fonds de réserve

propre Alimentation supplémentaire du fonds de

réserve: 1,5% des indus B et C récupérés Prise en charge par la gestion financière

globale des indus B irrécouvrables

13

UTILISATION DU FONDS DE RÉSERVE (DÉPENSES)

UTILISATION DU FONDS DE RÉSERVE (DÉPENSES)

1.Couverture définitive des indus A, B et C2.Couverture provisoire des indus A, B et C

Si le fonds de réserve n’est pas encore épuisé :

3.Financement provisoire des prestations familiales en cours

1.Couverture définitive des indus A, B et C2.Couverture provisoire des indus A, B et C

Si le fonds de réserve n’est pas encore épuisé :

3.Financement provisoire des prestations familiales en cours

14

ALIMENTATION DU FONDS DE RÉSERVE (RECETTES)

ALIMENTATION DU FONDS DE RÉSERVE (RECETTES)

Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation

Transfert d’une partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant)

Intérêts des comptes financiers d’allocations

Transfert du critère 2 (33,33 %) de la subvention de responsabilisation

Transfert d’une partie des excédents de gestion (min. 5 % si le fonds de réserve est insuffisant)

Intérêts des comptes financiers d’allocations

15

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION

FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE GESTION

Système de subventionnement = enveloppe fermée

Subventions

− Subvention sur la base de la charge de travail

− Subvention sur la base de la qualité de la gestion

Système de subventionnement = enveloppe fermée

Subventions

− Subvention sur la base de la charge de travail

− Subvention sur la base de la qualité de la gestion

16

SUBVENTION CHARGE DE TRAVAIL (2011)

SUBVENTION CHARGE DE TRAVAIL (2011)

Mutations d’employeurs 84,66 EUR

Allocations familiales payées

1,40 %

Contrôles exécutés 33,87 EUR

Messages mailbox Poids élevé Poids moyen Poids faible

13,55 EUR6,78 EUR3,39 EUR

Messages socioprofessionnels

0,53 EUR

Nombre de paiements 1,07 EUR

17

SUBVENTION DE RESPONSABILISATION

SUBVENTION DE RESPONSABILISATION

La qualité de la gestion administrative 50 %

La qualité de la gestion financière 20 %

La qualité des flux d’information vers l’Office

15 %

La qualité de l’organisation interne 7,5

%

La convivialité dans les contacts avec l’assuré social

5 %

La qualité des intégrations dans le Cadastre

2,5 %

18

SUBVENTION DE RESPONSABILISATION 2012

SUBVENTION DE RESPONSABILISATION 2012

Crit. 1

Crit. 2

Crit. 3

Crit. 4

Crit. 5

Crit. 6

Total

Moy

95,29 %

96,33 %

97,26 %

99 %95,22

%97,39

%96,12

%

Min.

91,96 %

93,56 %

92,38 %

92 %84,88

%85 %

93,39 %

Max.

99,01 %

98,87 %

99,53 %

100 % 100 % 100 %98,91

%

19

SUBVENTION DES CAISSES LIBRESSUBVENTION DES CAISSES LIBRES

Subvention de responsabilisation

11.684.284,60 EUR

12,31%

Subvention sur la base de la charge de travail

83.265.976,71 EUR

87,69%

Mutations d’employeurs 4.092.887,70

EUR4,31%

Allocations familiales payées50.856.991,93

EUR53,56

%

Contrôles exécutés 516.077,19

EUR0,54%

Messages mailbox 10.519.462,37

EUR11,08

%

Messages socioprofessionnels 4.442.575,54

EUR4,68%

Nombre de paiements 12.837.981,98

EUR13,52

%

Subvention totale 201194.950.261,31

EUR100,0

0%

20

SUBVENTION DES CAISSES SPÉCIALESSUBVENTION ≤ BUDGET

SUBVENTION DES CAISSES SPÉCIALESSUBVENTION ≤ BUDGET

C.Sp.1 Travailleurs occupés dans les entreprises de chargement, déchargement et manutention de marchandises dans les ports, débarcadères, entrepôts et stations

758.399,11 EUR

C.Sp. 4 Travailleurs occupés dans les entreprises de batellerie

173.180,77 EUR

Subvention totale 2011931.579,88

EUR

21

FRAIS REMBOURSÉS PAR L’ONAFTS

FRAIS REMBOURSÉS PAR L’ONAFTS

Caisses libres

Caisses spéciales

Total

Frais de paiement839.083,1

12.291,28

841.374,39

Frais d’examens médicaux161.346,3

7922,12

162.268,49

Intérêts d’office Charte de l’assuré social

31.616,97 0,0031.616,9

7

TOTAL1.032.046

,453.213,40

1.035.259,85

22

UTILISATION DE LA RÉSERVE ADMINISTRATIVE (DÉPENSES)UTILISATION DE LA RÉSERVE ADMINISTRATIVE (DÉPENSES)

Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires

Règlement des déficits du compte de gestion

Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve

Financement des investissements mobiliers et immobiliers nécessaires

Règlement des déficits du compte de gestion

Financement provisoire des indus après utilisation du fonds de réserve

23

CONTRÔLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

CONTRÔLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Critère d’évaluation des caisses = Niveau de qualité du service à l’assuré

social

Contrôle administratif : surveillance de l’application consistante de la réglementation

Contrôle financier : contrôle de l’utilisation des moyens financiers

Critère d’évaluation des caisses = Niveau de qualité du service à l’assuré

social

Contrôle administratif : surveillance de l’application consistante de la réglementation

Contrôle financier : contrôle de l’utilisation des moyens financiers

24

CONTRÔLE FINANCIER CONTRÔLE FINANCIER

Contrôle des opérations d’allocations familiales

−allocations familiales payées: 3.651.957.627,76 EUR (2011)

−allocations à récupérer: 14.720.432,64 EUR (31/12/2011)

−Fonds de réserve : 15.027.361,47 EUR (31/12/2011)

Contrôle des opérations d’allocations familiales

−allocations familiales payées: 3.651.957.627,76 EUR (2011)

−allocations à récupérer: 14.720.432,64 EUR (31/12/2011)

−Fonds de réserve : 15.027.361,47 EUR (31/12/2011)

25

CONTRÔLE FINANCIERCONTRÔLE FINANCIER

Contrôle des opérations de gestion – 2011

− Subventions reçues : 94.950.261,31 EUR931.579,88 EUR

− Les dépenses: 94.133.856,18 EUR931.579,88 EUR

− Réserve administrative : 55.328.468,60 EUR (31/12/2011)

Contrôle des opérations de gestion – 2011

− Subventions reçues : 94.950.261,31 EUR931.579,88 EUR

− Les dépenses: 94.133.856,18 EUR931.579,88 EUR

− Réserve administrative : 55.328.468,60 EUR (31/12/2011)

26

PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

LIBRES

PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

LIBRES

Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier− En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL

exemples: - Débiteurs douteux- Provisions (risques et frais) et

dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité

− Déjà applicable à partir du 1er janvier 2005− Rapportage financier annuel: jusqu’au moindre

détail du plan comptable

Uniformité: normalisation des principes de comptabilité + optimalisation du rapportage financier− En conformité avec la nouvelle loi sur les ASBL

exemples: - Débiteurs douteux- Provisions (risques et frais) et

dettes (pécule de vacances) pas de provision pour le passif social: continuité

− Déjà applicable à partir du 1er janvier 2005− Rapportage financier annuel: jusqu’au moindre

détail du plan comptable

27

PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

LIBRES

PLAN COMPTABLE DES CAISSES D’ALLOCATIONS FAMILIALES

LIBRES

Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières− Meilleure vue de l’ensemble du traitement financier

des caisses, y compris des entités liées− Règles en vue d’une utilisation légitime et efficiente

des frais de gestion, y compris les frais communs− Rapidité du transfert et du traitement de

l’information: fonction de clignotant− Agrégation de l’ensemble du régime

benchmarking − Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans

selon des schémas standard: transparence pour le public

Vue en profondeur / Transparence: bonne vue des opérations financières− Meilleure vue de l’ensemble du traitement financier

des caisses, y compris des entités liées− Règles en vue d’une utilisation légitime et efficiente

des frais de gestion, y compris les frais communs− Rapidité du transfert et du traitement de

l’information: fonction de clignotant− Agrégation de l’ensemble du régime

benchmarking − Dépôt du compte annuel à la Centrale des bilans

selon des schémas standard: transparence pour le public

28

UTILISATION LÉGITIME ET EFFICIENTE DES FRAIS DE

GESTION

UTILISATION LÉGITIME ET EFFICIENTE DES FRAIS DE

GESTION

Frais réels ayant un lien avec les activités en matière d’allocations familiales

Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes− Comptabilisation distincte des frais communs

(détection d’un risque plus élevé)− Fixation de clés de répartition types: principes

uniformes et objectifs− Obligation de documentation pour les organismes

répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte

Frais réels ayant un lien avec les activités en matière d’allocations familiales

Frais communs (frais portés en compte par une entité liée): trois principes− Comptabilisation distincte des frais communs

(détection d’un risque plus élevé)− Fixation de clés de répartition types: principes

uniformes et objectifs− Obligation de documentation pour les organismes

répartiteurs: examiner la réalité des frais portés en compte

29

ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)

ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)

Obligation d’établir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des

moyens propres (provisions incluses)

Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A)

Diminution de 25 % de l’avoir du fonds de réserve en 1 an

Diminution de 25 % de l’avoir de la réserve admin. en 1 an

Obligation d’établir un plan de redressement Qualité de la gestion administrative < 92,5% Dettes liées aux opérations de gestion > 125% des

moyens propres (provisions incluses)

Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des indus A)

Diminution de 25 % de l’avoir du fonds de réserve en 1 an

Diminution de 25 % de l’avoir de la réserve admin. en 1 an

30

ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)

ENCADREMENT JURIDIQUEDES CAISSES LIBRES (ART. 28, LC)

Possibilité de retrait de l’agrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 %

des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure d’autorisation pour

contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice

Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des

indus A) Diminution de 60 % de l’avoir du fonds de réserve en

3 ans Diminution de 60 % de l’avoir de la réserve admin. en

3 ans

Possibilité de retrait de l’agrément Qualité gestion administrative < 90 % pendant 3 ans Dettes en rapport avec opérations de gestion > 200 %

des moyens propres (provisions incluses) Non-respect de la procédure d’autorisation pour

contracter un emprunt (art. 170) ou pour acheter ou vendre des biens immobiliers (art. 170 bis) et en cas de placements non prévus (art. 170bis) – sauf grave préjudice

Deuxième phase (après adaptation du délai de prescription des

indus A) Diminution de 60 % de l’avoir du fonds de réserve en

3 ans Diminution de 60 % de l’avoir de la réserve admin. en

3 ans