LES CAHIERS - L'Union sociale pour l'habitat...D’autre part, les personnes morales des parties...

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> PatrimoineGuide de mise en placedu contrôle techniquepériodique en ascenseur

Les collectionsd’Actualités habitatNovembre 2006 / 20 €

LES CAHIERS

n°L’UNION SOCIALE POUR L’HABITAT

Sommaire

1

Préambule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3

LE CADRE RÉGLEMENTAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1 - Rappel des textes législatifs et réglementaires. . 5

2 - Le contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.1 - Délai de mise en œuvre et fréquence . . . . . . . . . 62.2 - L’objet du contrôle technique . . . . . . . . . . . . . . . . 62.3 - Les contrôleurs techniques . . . . . . . . . . . . . . . . . 62.4 - Les modalités opérationnelles d’intervention

du contrôleur technique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7

3 - Contrôle technique et marquage CE . . . . . . . . . . . 8

4 - Les sanctions pour non-respectdes obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9

IMPACT POUR LES ORGANISMESDE LOGEMENTS SOCIAUX. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

1 - Les pratiques des organismes de logementssociaux avant la mise en place de la nouvelleréglementation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2 - La définition des besoinsen matière de contrôle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2.1 - Le contrôleur technique et les prestationsde conseils . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

2.2 - Sur quels critères choisirle contrôleur technique ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13

2.3 - Quand réaliser le contrôle technique ? . . . . . . . 132.4 - Les essais parachute lors du contrôle technique. 132.5 - Quelle politique d’achat du contrôle

technique avoir ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 132.6 - Faut-il prévoir le prestataire d’entretien

lors du contrôle technique ?. . . . . . . . . . . . . . . . 142.7 - En cas de danger immédiat identifié

par le contrôleur technique . . . . . . . . . . . . . . . . 142.8 - Evaluation de la conformité des ascenseurs . . 142.9 - Quelle attitude avoir en cas d’ascenseur

“non conforme” ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142.10 - Le contrôle technique et le vandalisme . . . . . 152.11 - La communication vis-à-vis des occupants . . 15

LES PRINCIPALES CLAUSES SPÉCIFIQUES . . . . . . . 17

1 - Objet du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

2 - Durée du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172.1 - Durée du contrat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172.2 - Période d’essai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17

3 - Obligations des parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173.1 - Obligations du Titulaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 173.2 - Obligations de l’Organisme. . . . . . . . . . . . . . . . . 18

4 - Nature et fréquence des prestations . . . . . . . . . . 18

5 - Modalités d’exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 185.1 - Accès aux immeubles et machineries. . . . . . . . 185.2 - Plannings d’interventions et de réalisation . . . 195.3 - Information des occupants . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.4 - Carnet d’entretien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 195.5 - En cas de danger constaté sur l’installation. . . 195.6 - Rapport de contrôle technique. . . . . . . . . . . . . . 195.7 - Rapport de synthèse des contrôles techniques . 20

6 - Personnel d'exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

7 - Modification du nombre d'appareilsà contrôler en cours de marché . . . . . . . . . . . . . . 21

8 - Responsabilités, assurance, sécurité . . . . . . . . . 21

9 - Sous-traitance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

10 - Pénalités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

11 - Prix des prestations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

12 - Variation du prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22

13 - Facturation et paiement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

14 - Conditions de paiement. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

15 - Cas de force majeure. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23

16 - Délai de carence, subrogation,résiliation, clause de sauvegarde. . . . . . . . . . . . 24

17 - Litiges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

18 - Election de domicile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25

Annexes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27

Liste complète des parutions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

3

Préambule

La loi n°2003-590 Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003stipule que les ascenseurs doivent être soumis à uncontrôle technique périodique portant sur leur état defonctionnement et sur la sécurité des personnes. Elleindique d’une part que le contrôle technique doit êtreconfié à une personne qualifiée ou compétente dans ledomaine et que d’autre part, toute personne disposantd’un titre d’occupation dans l’immeuble peut obtenir, àses frais, du propriétaire de l’ascenseur, communicationdu rapport du contrôle technique ou de ses conclusions.

Le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004 et deux deses arrêtés d’application1 définissent notamment lesmodalités opérationnelles de réalisation du contrôletechnique périodique : quand, selon quelle fréquence,avec quel contenu, selon quelles modalités, par qui etavec quelles compétences.

Le présent guide décomposé en trois parties a pour objec-tif non seulement de présenter les objectifs et le disposi-tif réglementaire mais aussi dans la seconde partie demettre en évidence son impact pour les organismes delogements sociaux en terme d’organisation, de traçabilitédes documents et des actions, d’articulation des acteursconcernés, de définition des besoins du bailleur vis-à-visde son contrôleur technique (en terme de contenu, depérimètre d’intervention…). La troisième et dernière par-tie du guide propose les principales clauses d’un marchéde “contrôle technique périodique ascenseur”. Lors del’élaboration de son marché, l’organisme de logementssociaux devra adapter ces clauses à son contexte.

Le présent document se place uniquement dans le cadredu contrôle réglementaire des ascenseurs installés dansles bâtiments d’habitation. Les modalités de contrôlesréglementaires imposées par les réglementations desERP, IGH… ne sont pas incluses dans le document. Elles serajoutent à la nouvelle obligation.

1Arrêté du 18 novembre 2004 modifié relatif au contrôle technique etl’arrêté du 13 décembre 2004 modifié – relatif aux critères decompétence des personnes réalisant des contrôles techniques dans lesinstallations d’ascenseurs.

Le cadre réglementaire

L’article L.125-2-3 du Code de la Construction et del’Habitation prévoit que les ascenseurs sont désormaissoumis à un contrôle technique périodique portant surleur état de fonctionnement, et sur la sécurité despersonnes.L’article R.125-2-4 en précise son objet :1. vérifier que les appareils auxquels s’applique le décretn°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur lemarché des ascenseurs, c’est-à-dire les ascenseursmarqués CE, sont équipés des dispositifs prévus par ledécret du 24 août 2000 et que ceux-ci sont en bon état ;2. vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans le champd’application du décret du 24 août 2000, sont équipés desdispositifs de sécurité prévus par la nouvelleréglementation2 et qu’ils sont en bon état. Dans le cas oùdes mesures équivalentes auraient été prévues par lepropriétaire, le contrôle technique devra valider qu’elles ontété effectivementmises enœuvre et qu’elles répondent auxexigences de sécurité imposées par la réglementation ;3. repérer tout défaut présentant un danger pour lasécurité des personnes ou portant atteinte au bonfonctionnement de l’appareil.

L’article R.125-2-5 définit les quatre catégories decontrôleurs techniques auxquelles le propriétaire del’ascenseur doit faire appel, à savoir :- les entreprises de contrôle technique construction ausens de la Loi Spinetta (article L.111-23 du CCH) quibénéficient d’un agrément les habilitant à intervenir surles ascenseurs (champ d’agrément : I Bâtiment, C, § c1),- les organismes habilités à effectuer l’évaluation de laconformité d’ascenseurs soumis au marquage CE,- les entreprises employant des salariés dont lescompétences ont été certifiées,- des personnes physiques dont les compétences ont étécertifiées.Quand à l’article R.125-2-6, il précise une fois la missionréalisée les modalités de transmission du rapport aupropriétaire ainsi qu’au prestataire d’entretien del’ascenseur. Le droit d’information des occupants setrouve à l’article R.125-2-7.Deux arrêtés viennent compléter le dispositif :- l’arrêté du 18 novembre 2004 modifié les 27 juillet 2005et 1er août 2006 qui précise le contenu minimal du contrô-le technique, les dates d’échéances de réalisation du pre-mier contrôle technique, les modalités opérationnelles deréalisation du contrôle technique et les documents que lepropriétaire de l’ascenseur devra mettre à disposition ducontrôleur technique,- l’arrêté du 13 décembre 2004 modifié le 15 juin 2005 quiprécise les critères de compétence auxquels doiventrépondre les contrôleurs techniques certifiés.

1 - Rappel des textes législatifset réglementaires

5

2Cf article R.125-1-1 à R.125-1-2 du Code de la Constructionet de l’Habitation.

Loi n°2003-590 du 02/07/03 (art. 79-80) modifiée par l’art. 79section 10 de la Loi ENL n°2006-872 du 13/07/06

Décret n°2004-964 du 09/09/04

Arrêté du 18/11/04Entretien

Arrêté du 18/11/04Travaux

Arrêté du 18/11/04Contrôle technique

Arrêté modificatif des27/07/05 et 01/08/06

Arrêté modificatif du 15/06/05

Arrêté du 13/12/04Compétences des contrôleurs techniques certifiés

Modifiéle 01/08/06

Articles L.125-1 à L.125-4du Code de l’Habitation et de la Construction

Article R.125-1 à R.125-2-8du Code de l’Habitation et de la Construction


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2.1 - Délai de mise en œuvreet fréquence

¤ En matière de délai de mise en œuvre :- pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, lepremier contrôle technique doit intervenir au plus tard le3 juillet 2009 ;- pour les ascenseurs installés à partir du 3 juillet 2003, lepremier contrôle technique doit intervenir au plus tardcinq ans après la date d’installation.Par date d’installation, il faut comprendre la date de récep-tion de l’appareil, c’est-à-dire le moment où l’organismede logements sociaux devient propriétaire de l’installation.¤ En matière de fréquence :le contrôle technique doit avoir lieu selon une fréquenceau moins quinquennale.

2.2 - L’objet du contrôle technique

L’arrêté du 18 novembre 2004 modifié définit dans sonannexe une liste minimale de 77 points à contrôler dans lecadre du contrôle technique périodique.Ces points portent d’une part sur les dispositifs imposéspar le décret n°2004-964 mais aussi sur d’autresdispositifs dont le bon état et le bon fonctionnement sontprimordiaux pour la sécurité des personnes.Plus globalement, la réglementation impose que lecontrôleur identifie tous les défauts portant atteinte auxprincipes énoncés y compris sur des points non listésdans l’annexe. Il pourra être donc amené à signaler desdéfauts sur d’autres points que ceux indiqués dansl’annexe à l’arrêté.Bien que le contrôleur technique réalise son interventionselon sa propre méthodologie, il devra suivre le canevasPREF définit dans l’annexe à l’arrêté.Selon les dispositifs à contrôler, il devra :- s’assurer visuellement de l’existence des dispositifsdéterminants pour la sécurité (P),

- vérifier que les règles ou prescriptions techniquesimposées par la réglementation pour ces dispositifs sontrespectées (R),- vérifier visuellement pour les parties visibles etaccessibles que les dispositifs examinés ne présententpas de détériorations apparentes susceptibles d’être àl’origine de situations dangereuses (E),- vérifier, à l’aide d’essais de fonctionnement, de lacapacité des dispositifs examinés à accomplir la fonctionrequise (F).

2.3 - Les contrôleurs techniques

2.3.1 - Qui sont ils ?Comme il l’a été dit au chapitre 1, la réglementationprévoit que le contrôle technique doit être réalisé parl’une des quatre catégories définies. Le périmètre des“contrôleurs techniques” a été élargi en matière decontrôle technique périodique d’ascenseur d’une part auxorganismes notifiés pour l’évaluation du marquage CE etd’autre part à des personnes physiques dont lescompétences sont certifiées.L’annexe 2 du présent document présente les différentesmodalités d’obtention des habilitations, agréments etcertifications.Il est important de noter que l’article L.125-2-3 du Code dela Construction et de l’Habitation modifié par la loin°2006-872 Engagement National pour le Logement du13 juillet 2006 demande à ce que le contrôleur techniquesoit indépendant et impartial non seulement desconcepteurs, fabricants, installateurs et société demaintenance en ascenseur, mais aussi du propriétaire del’ascenseur contrôlé. Il se doit d’après l’article R.125-2-5de remettre au propriétaire de l’installation uneattestation sur l’honneur qu’il est en situation régulièreau regard de ces dispositions.

2 - Le contrôle technique

Pour identifier la liste des contrôleurs techniquessusceptibles d’intervenir, le propriétaire de l’ascenseurdevra consulter :¤ le Journal Officiel* pour identifier :- les organismes de contrôle bénéficiant d’un agrément(chaque agrément fait l’objet d’une Décision publiée auJournal Officiel),- les organismes habilités à effectuer l’évaluation de laconformité d’ascenseurs soumis au marquage CE, (en seréférant aux avis publiés au Journal Officiel par leministère du Logement) ;¤ les sites Internet des deux organismes accrédités par leCOFRAC à ce jour pour délivrer les certifications de com-pétence :- pour SGS : www.fr.sgs.com - rubrique “pôle d’activités” :certifications de systèmes et de services – domained’intervention : certification de compétences,- pour AFAQ AFNOR Certifications : www.afaq.org –rubrique “services” : certification de compétences – AFAQCOMPETENCES®.

2.3.2 - Quel est leur périmètre d’intervention ?Au-delà de la mission du contrôle technique telle queprécédemment décrite, le décret n°2004-964 a prévu quele contrôleur technique puisse intervenir pour le comptedes propriétaires dans le cadre de missions ponctuelles etspécifiques.D’une part, l’article R.125-1-3 du décret du 9 septembre2004 prévoit qu’à la place de tout ou partie des dispositifsde sécurité rendus obligatoires, le propriétaire d’unascenseur peut mettre en œuvre des mesureséquivalentes. Ces mesures équivalentes doivent avoir aupréalable obtenu par écrit l’accord d’un contrôleurtechnique. Cet accord doit être assorti d’une analyse derisques établissant que l’ascenseur satisfait auxexigences de sécurité imposées par la réglementation.

Il est préférable que l’analyse de risques ainsi que lavalidation du contrôleur technique justifiant del’équivalence des mesures figurent au dossier techniquede l’ascenseur et ce pour en assurer la traçabilité.D’autre part, lorsque le propriétaire de l’ascenseur estimequ’il y a des obstacles à la mise en œuvre d’un desdispositifs imposés par la réglementation ou de mesureséquivalentes, il devra faire réaliser une expertisetechnique par un contrôleur technique qui donnera sonavis sur l’impossibilité alléguée et, le cas échéant, sur lesmesures compensatoires que le propriétaire prévoit demettre en œuvre pour tenir compte des objectifs desécurité imposés par la réglementation. Ces obstaclespeuvent être des raisons techniques, d’empêchement del’accès aux ascenseurs des personnes handicapées ou àmobilité réduite ou pour des raisons de conservation dupatrimoine historique.Ainsi, le contrôleur technique pourra être amené àintervenir en amont des travaux décidés par le propriétaire.Réglementairement, la seule limitation du périmètred’intervention du contrôleur technique porte sur sonindépendance et impartialité précédemment décrite.

2.4 - Les modalités opérationnellesd’intervention du contrôleur technique

2.4.1 - Les obligations des propriétaires¤ En terme de documents à fournir :l’arrêté du 18 novembre 2004 précise les documents quele propriétaire doit mettre à la disposition du contrôleurtechnique pour la bonne réalisation de sa mission.Il s’agit :- du dossier technique comportant les caractéristiquesprincipales de l’installation s’il existe – qui pourra êtrecontenu dans la notice d’instructions remise par leprestataire d’entretien par exemple,- de la dernière étude de sécurité prévue par le décretn°95-826 du 30 juin 1995, en sa possession,- le cas échéant, du rapport de vérification pour lesImmeubles de Grande Hauteur (et s’il existe pour lesbâtiments d’habitation) établi après toute transformationou modification importante de l’installation,

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*Pour les publications au Journal Officiel, le lecteur pourra sereporter au site Internet www.legifrance.gouv.fr- Rubrique “Droit Français”,- sous-rubrique “Les autres textes législatifs et réglementaires”,- puis sélectionner dans “nature du texte” : soit AVIS soit DECISION,- et indiquer dans le champ “rechercher par”, des mots clés.


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- du carnet d’entretien du prestataire d’entretien,- le cas échéant, du rapport de la personne qui a effectuéle précédent contrôle technique.Le décret n°2004-964 rajoute le rapport annuel d’activitésfourni par le prestataire d’entretien.¤ En terme d’organisation :le propriétaire doit faciliter l’accès aux différentes partiesde l’installation. Il peut donc demander au prestataired’entretien de l’accompagner dans le cadre de sa mission.¤ Vis-à-vis des usagers, le propriétaire doit :- informer à l’avance les usagers de la non-disponibilité del’appareil pendant la durée prévue du contrôle,- permettre à toute personne disposant d’un titred’occupation dans un immeuble comportant unascenseur de consulter, dans les locaux du siège social oudu domicile du propriétaire ou dans ceux de sonreprésentant, le rapport du contrôle technique. Une copiedu rapport pourra être remise à l’occupant à ses frais.

2.4.2 - Les obligationsdes contrôleurs techniques¤ En terme d’assurance :le contrôleur technique doit être couvert par uneassurance contre les conséquences de sa responsabilitéprofessionnelle attachée au contrôle des ascenseurs.¤ D’un point de vue organisationnel :le contrôleur technique doit informer le propriétaire de ladurée prévue de son intervention.¤ En terme de rapport d’intervention :le contrôleur technique doit remettre au propriétaire del’ascenseur un rapport d’inspection, dans un délai detrente jours suivant l’exécution de sa mission.Ce rapport doit mentionner, outre les références servant àidentifier l’ascenseur concerné et la commande faite parle propriétaire, les informations suivantes :- la liste des documents présentés au contrôleurtechnique,- la liste des parties de l’appareil contrôléesconformément aux indications du tableau de l’annexe àl’arrêté du 18 novembre 2004 modifié, précisant l’étenduedu contrôle technique,- les parties prévues de l’ascenseur qui n’ont pu êtresoumises au contrôle technique en précisant les raisons,- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installés

rendus obligatoires selon le cas par les articles R.125-1-2à R.125-1-4 du CCH ou par le décret du 24 août 2000susvisé,- un récapitulatif des observations et anomaliesauxquelles il doit être remédié, notamment les défautsqui présentent un danger pour la sécurité des personnes,et indiquant l’état de conservation et l’état defonctionnement des dispositifs de sécurité observés,- une mention indiquant en fin de rapport que l’appareilest “conforme” ou “non conforme”, selon le cas, auxexigences et aux délais prévus aux articles R.125-1-2,R.125-1-3 et R.125-1-4 du code de la construction et del’habitation et applicables à la date du contrôle ou auxexigences du décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif àla mise sur le marché des ascenseurs. Cette conformitédevra donc être évaluée au regard de l’échéancier destravaux qui s’impose au propriétaire.

Comme le stipule l’arrêté du 27 juillet 2005 modifiantl’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôlestechniques à réaliser dans les installations d’ascenseurs,la conformité s’évalue :- pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000, parrapport aux exigences essentielles de sécurité prévues àl’article 3 du décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif àla mise sur le marché des ascenseurs,- et, pour les autres ascenseurs, par rapport à la présencedes dispositifs ou des mesures équivalentes visés auxarticles R.125-1-2 à R.125-1-3 du code de la Constructionet de l’Habitation (et selon l’échéancier prévu).

Tout ascenseur installé après le 27 août 2000 doitbénéficier du marquage CE. Il doit répondre aux exigencesdu décret du 24 août 2000 transposant la directive95/16/CE. Ces exigences sont des exigences essentiellesde sécurité.

3 - Contrôle technique et marquage CE

Même si le guide de la DGUHC « Questions réponses surla mise en sécurité des ascenseurs existants » publié ennovembre 2004 et mis en ligne sur www.logement.gouv.frprécise que ces appareils répondent aux exigences de lanouvelle réglementation, il est à noter néanmoins qu’enmatière de spécificités techniques demandées dans lesdeux décrets (du 24 août 2000 et du 9 septembre 2004),quelques divergences peuvent exister (cf. encart). Il estdonc important que le contrôleur technique soit enmesure d’une part de repérer que l’ascenseur bénéficiedu marquage CE et d’autre part qu’il le contrôle pourchacun des 77 points imposés selon les textes quis’appliquent.Le cahier des charges devra être adapté en conséquence.

Un exemple d’écart entre l’arrêté du 18 novembre2004 relatif aux travaux et le décret du 24 août2000 : le dispositif de téléalarme.L’arrêté du 18 novembre 2004 demande que ce dis-positif :- permette l’établissement d’une liaison bidirection-nelle permanente avec un service d’intervention,- permette au service de réception d’identifier auto-matiquement l’origine de l’appel,- permette la vérification de fonctionnement par untest automatique ou par un test manuel.Le décret du 24 août 2000 exige quant à lui que lescabines soient équipées de moyens de communica-tion bidirectionnelle permettant d'obtenir une liai-son permanente avec un service d'intervention rapi-de. L’identification automatique de l’origine del’appel et la vérification de son fonctionnement parun test automatique ou manuel n’apparaissent pasen tant que tels sur les ascenseurs marqués CE.

De manière concrète, le contrôleur :¤ validera la présence (et le respect des règles tech-niques) des dispositifs déterminants pour la sécurité :- pour les ascenseurs marqués CE, en se référant auxexigences essentielles imposées par le décret n°2000-810,- pour les autres ascenseurs, en se référant à l’arrêté du18 novembre 2004 relatif aux travaux à réaliser,¤ et contrôlera que les dispositifs de sécurité ainsi queles autres points identifiés dans l’annexe de l’arrêté

contrôle technique sont en bon état de fonctionnement etde conservation.

� Conséquence d’un appareil marqué CE non conforme :il est important de noter que seul un organisme notifiépour l’évaluation du marquage CE peut remettre en causele marquage CE d’un ascenseur.Dans le cas où le contrôleur technique constaterait quel’ascenseur présente des écarts par rapport au décretn°2000-810, le propriétaire de l’appareil devra alors serapprocher des intervenants : installateur et organismenotifié ayant délivré l’attestation de conformité, afin d’yapporter une réponse satisfaisante.Si la non-conformité initiale de l’installation est reconnue,il revient à l’entreprise d’installation de réaliser à ses fraisles travaux de mise en conformité.Si la non-conformité provient du mauvais état ou d’unmauvais réglage de dispositifs existants il appartient aupropriétaire de faire exécuter les réparations appropriées.

Le décret n°2004-964 précise que tout propriétaire,prestataire d’entretien et contrôleur technique neremplissant pas ses obligations sera puni de l’amendeprévue pour les contraventions de la 3e classe dont lesmontants sont définis à l’article L.131-13 du code pénal.D’autre part, les personnes morales des partiesconcernées peuvent être déclarées responsablespénalement, dans les conditions prévues par l’articleL.121-2 du code pénal, des infractions définiesprécédemment.La peine encourue par les personnes morales estl’amende, suivant les modalités prévues par l’articleL.131-413 du code pénal.

4 - Les sanctions pour non-respectdes obligations

9

3Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales estégal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par lerèglement qui réprime l'infraction.

Impact pour les organismes de logements sociaux

Avant la mise en place de la nouvelle réglementation, lesorganismes de logements sociaux avaient pour pratique :- de faire appel à des bureaux de conseil ou d’études pourréaliser des audits, des diagnostics, de la maîtrised’œuvre, pour contrôler les prestations réalisées par lesprestataires d’entretien, etc.,- et de faire contrôler ponctuellement leurs ascenseurspar des bureaux de contrôle, des bureaux d’études pourévaluer leur conformité au regard de la réglementation envigueur.Selon la catégorie d’intervenants (contrôleur technique,bureau d’études) le périmètre d’intervention étaitdifférent, le plus souvent complémentaire.Autant l’organisme de logements sociaux attendait de lapart du bureau de contrôle, un contrôle réglementaire4 deson installation, autant il attendait de la part du bureaud’études, du bureau de conseil des prestations à plushaute valeur ajoutée dans le domaine du conseil. Souventsuite à la mission de contrôle réglementaire, l’organismefaisait appel à un bureau de conseil pour :- hiérarchiser les travaux en fonction de leur degréd’urgence. Ce degré d’urgence dépendant de l’âge, del’état, de l’usage et de l’environnement des installations,- estimer le montant des travaux,- évaluer les prestations d’entretien réalisées par leprestataire d’entretien et faire des préconisations enmatière de contrat d’entretien, d’organisation à mettre enœuvre, etc.Ses prestations pouvaient être ponctuelles oupluriannuelles.

Se pose avec la nouvelle réglementation, la définition dubesoin de l’organisme des logements sociaux en terme decontrôle technique.- Comment faire évoluer ces pratiques avec le contrôletechnique réglementaire : faut-il dissocier le contrôletechnique des prestations de conseil ?- Quelle mission demander : uniquement le contrôletechnique ou en plus un pré-diagnostic pour identifier lestravaux de mise en sécurité, le contrôle des prestationsréalisées par les sociétés de maintenance, la maîtrised’œuvre ?- Sur quels critères choisir son contrôleur technique ?- Quand réaliser le contrôle technique : avant ou après laréalisation des travaux ?- Quelle politique d’achat de contrôle technique adopter ?En fonction de quels critères ?

2.1 - Le contrôleur techniqueet les prestations de conseils

Les pratiques actuelles des organismes valorisent deuxécoles en matière de recours au contrôleur technique :- soit le contrôleur technique a une mission portantuniquement sur le contrôle technique réglementaire,- soit le contrôleur technique a une mission plus complèteassociant en plus du contrôle réglementaire le pré-diagnostic pour identifier les travaux à réaliser au titre dela mise en sécurité des ascenseurs, un plan deprogrammation de travaux, le suivi d’exploitation desascenseurs, etc.

2 - La définition des besoinsen matière de contrôle

1 - Les pratiques des organismesde logements sociaux avant la miseen place de la nouvelle réglementation

11

4mais non obligatoire.


12

Avantages Inconvénients Points de vigilance

Un partage des rôles et descompétences entre différentsintervenants (contrôleurtechnique, bureau d’études).

Une meilleure visibilité du rôledu contrôleur technique et desa mission (périmètred’intervention réglementaire).

L’organisme de logementssociaux doit analyser le résultatdu contrôle technique pouridentifier à qui incombe leséventuelles actions :- réalisation de travaux à lacharge du propriétaire,- réalisation de prestationsd’entretien, de réparation à lacharge de l’ascensoriste.

Nécessite de lancer une autreconsultation pour lesprestations “nonréglementaires” (audit du parc,maîtrise d’œuvre, suivi desprestations).

Il sera préférable de fairepasser le contrôleur techniqueuniquement après :- réalisation des travaux demise en conformité,- et audit de la maintenance (sil’organisme de logementssociaux souhaite faire réaliserun tel audit).

Minimisation du nombred’intervenants sur l’ascenseur(ascensoriste, contrôleurtechnique).

Homogénéisation desréférentiels utilisés dans lesdifférentes missions.

En cas de maîtrise d’œuvre, lecontrôleur techniques’autocontrôle.

Dissocier dans le cahier descharges les prestations relevantdu contrôle technique desautres prestations.

En cas de maîtrise d’œuvre,demander à ce que lespersonnes physiques réalisantla maîtrise d’œuvre et lecontrôle technique soientdifférentes.

Selon l’organisation de l’organisme de logements sociaux,les deux pratiques identifiées ci-dessus présentent les avantages et inconvénients suivants :

Le contrôletechniqueascenseur

réglementairesans autreprestation

Le contrôletechniqueascenseurassocié àd’autres

prestations

2.2 - Sur quels critères choisirle contrôleur technique ?

Différents critères pourront être choisis par lesorganismes de logements sociaux :- au-delà des critères réglementaires, l’organisme delogements sociaux devra être attentif à ce que lecontrôleur bénéficie toujours de son agrément,habilitation ou certification au moment de la réalisationeffective du contrôle technique surtout en cas de marchéssur plusieurs années. La pérennité des “attestations” aa priori une durée maximale limitée à 5 ans,- la forme du rapport du contrôle technique (compréhensiondes éléments…),- les modalités de gestion des rapports de contrôletechnique que peut offrir le contrôleur technique àl’organisme de logements sociaux (dématérialisation,archivage des rapports, mise en ligne, etc.).

2.3 - Quand réaliser le contrôletechnique ?

Cette question renvoie à :- faut-il réaliser le contrôle technique avant ou après laréalisation des travaux ?- selon quelle fréquence réaliser les contrôles techniques ?Concernant la question du moment le plus adéquat pourréaliser le contrôle technique, il est important de rappelerque le contrôle technique doit identifier toutes les ano-malies pouvant mettre en jeu la sécurité des personnesmais aussi valider la conformité de l’ascenseur au regarddes travaux imposés par le décret n°2004-964.Il paraît donc essentiel que le contrôle soit effectué une foisles travaux réalisés. Ce sera une preuve pour l’organisme delogements sociaux que ses installations sont en conformitéavec la réglementation. Qui plus est dans la mesure où leslocataires peuvent demander à avoir accès au rapport decontrôle technique de leur ascenseur, il est préférable quece dernier soit considéré comme “conforme” aux exigenceset aux délais imposés par la nouvelle réglementation.Concernant la fréquence du contrôle technique, nous avonsvu précédemment que le contrôle technique doit être quin-

quennal. Le délai entre deux contrôleurs techniques surune même installation ne devra pas excéder 5 ans. Celaimplique pour les organismes de logements sociaux d’avoirmis en place une gestion des dates de réalisation descontrôles, c’est-à-dire d’étayer la base de données recen-sant les différentes caractéristiques des dates de réalisa-tion de ces contrôles.

2.4 - Les essais parachute lorsdu contrôle technique

La réglementation prévoie que le contrôleur techniqueprécise dans son rapport la méthodologie employée pourréaliser l’essai parachute. Il est important de noter queselon la méthode utilisée, cet essai peut être destructif etdonc engendrer des travaux pour le propriétaire.L’organisme de logement social devra donc être vigilantsur la méthode prévue par le contrôleur technique.

2.5 - Quelle politique d’achatdu contrôle technique avoir ?

Ou faut-il grouper les contrôles techniques réglementairesdes installations ? Si oui selon quels critères ?Pour faciliter, alléger la tâche du bailleur et obtenir un effetd’échelle sur le prix, il est préférable de regrouper lescontrôles réglementaires dans le cadre d’une consultation.Cette consultation pourra faire l’objet de lots définis auregard de :- l’état d’avancement des travaux,- des découpages géographiques,- des ascenseurs marqués CE.En partant du principe que le contrôle technique doit êtreréalisé après les travaux, deux possibilités s’offrent auxorganismes :- passer des marchés à bons de commande dontl’émission sera assujettie à la réception des travauxeffectués sur les installations,- passer un marché sur plusieurs années dont le cahierdes charges précise le nombre de contrôle technique àréaliser chaque année.

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2.6 - Faut-il prévoir le prestataired’entretien lors du contrôle technique ?

Comme il a été indiqué dans le Cahier n°96 – Lescollections d’Actualités Habitat – sur l’entretien desascenseurs, il est préférable que le contrôleur techniquesoit accompagné dans le cadre de sa mission par unreprésentant du prestataire d’entretien et ce pourmanipuler les équipements.

2.7 - En cas de danger immédiatidentifié par le contrôleur technique

Dans la mesure où le prestataire d’entretien sera présentlors du contrôle technique, en cas de danger graveimminent constaté, la mise à l’arrêt de l’appareil devraêtre réalisée par le prestataire d’entretien.Dans le cas contraire (c’est-à-dire si le prestataired’entretien est absent au rendez-vous ou que sa présencen’a pas été prévue), le cahier des charges devra stipulerque cette manœuvre devra être effectuée par lecontrôleur technique. Ce dernier en informeraimmédiatement le propriétaire, qui avertira sans délail'entreprise d’entretien.

2.8 - Evaluation de la conformitédes ascenseurs

L’arrêté modificatif du 1er août 2006 précise que lecontrôleur technique doit évaluer la conformité del’installation au regard de l’échéancier des travauximposés par le décret n°2004-964 au propriétaire.Ainsi un ascenseur sur lequel des travaux auront étéréalisés selon l’échéancier à 2008 et dont le contrôletechnique est réalisé au plus tard le 3 juillet 2009 verra lamention de la conformité ne porter que sur cetéchéancier. Cette mention valide que les dispositifs desécurité à mettre en place avant le 3 juillet 2008 sontprésents, respectent des prescriptions techniques etfonctionnent correctement. Cet ascenseur ne pourra en

aucun cas être considéré comme non-conforme si lestravaux aux échéances ultérieures : 2013 et 2018 n’ontpas été réalisés. Par contre, comme le montre le rapporttype en annexe, le contrôleur devra identifier les travauxrestant à effectuer pour les échéances ultérieures.Les organismes de logements sociaux devront êtrevigilants sur le bon respect de ce point.Par ailleurs, un dispositif de sécurité en place nefonctionnant pas déclenchera une mention non-conforme.Son seul mauvais état ne devrait pas entraîner de non-conformité, à partir du moment où il assure toujours safonction requise.Les autres dispositifs de sécurité devant être contrôlés(mais qui ne font pas l’objet de travaux imposés parl’article R.125-2-1) qui ne seraient pas présents ou enmauvais état ou ne fonctionneraient pas, ainsi que lemauvais état de conservation des dispositifs de sécuritéimposés par la réglementation devront faire l’objet d’uneobservation (ou anomalie) explicite dans le rapport de lapart du contrôleur technique.En cas de danger grave imminent, l’ascenseur devra êtremis à l’arrêt.

2.9 - Quelle attitude avoir en casd’ascenseur “non conforme”

Lorsque le rapport du contrôleur technique mentionneque l’ascenseur est “non conforme”, l’organisme delogements sociaux devra faire effectuer les réparations outravaux en rapport avec les observations formulées par lecontrôleur technique. La réglementation ne précise pas ladémarche à suivre.Néanmoins, une seconde visite du contrôleur techniquedevra être prévue, une fois les réserves levées pourvalider la bonne réalisation des modifications demandéeset donc la conformité de l’installation.Dans tous les cas, la traçabilité des différentes actionsréalisées sera à mettre en place.

2.10 - Le contrôle techniqueet le vandalisme

La mise en place de dispositifs de sécurité contre ledéverrouillage illicite des portes battantes reléve du choixde l’organisme de logements sociaux. Il sera préférablequ’il indique au contrôleur technique sa politique en lamatière.Le contrôleur technique, sauf à découvrir dans le cadre deson contrôle que des portes battantes sont par exemplerestées ouvertes sur le vide, ne pourra déclarer l’appareilnon conforme en cas d’absence du dispositif.Par contre si le dispositif est installé, il devra vérifier qu’ilrépond aux exigences réglementaires de sécurité.

2.11 - La communication vis-à-visdes occupants

Le rapport du contrôle technique doit être mis àdisposition de toute personne disposant d’un titred’occupation. Une stratégie de communication de soncontenu doit être élaborée au sein des organismes delogements sociaux. Elle pourra appréhender :- les vecteurs de la diffusion des rapports (mise àdisposition dans les agences, au siège social, sur formatpapier ou informatique…),- les moyens à mettre en œuvre pour en expliquer lecontenu aux occupants.

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Les principales clauses spécifiques

Le présent contrat a pour objet le contrôle techniqueréglementaire des ascenseurs selon les conditionsimposées par le décret n°2004-964 du 9 septembre 2004.

Les objectifs du contrôle technique sont :1. de vérifier que les appareils auxquels s’applique ledécret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur lemarché des ascenseurs, c’est-à-dire les ascenseursmarqués CE, sont équipés des dispositifs prévus par ledécret du 24 août 2000 et que ceux-ci sont en bon état,2. de vérifier que les appareils qui n’entrent pas dans lechamp d’application du décret du 24 août 2000, sontéquipés des dispositifs de sécurité prévus par la nouvelleréglementation5 et qu’ils sont en bon état. Dans le cas oùdes mesures équivalentes auraient été prévues par lepropriétaire, le contrôle technique devra valider qu’ellesont été effectivement mises en œuvre,3. repérer tout défaut présentant un danger pour lasécurité des personnes ou portant atteinte au bonfonctionnement de l’appareil.

NOTA : la liste et les caractéristiques du parc ascenseursconcernés devront être données en annexe au contrat.

2.1 - Durée du contrat

Le contrat est conclu pour une durée de ...... ans6 àcompter du ...... L’échéance est donc prévue le ......

2.2 - Période d’essaiEn cas de marché pluriannuel, la première année seraconsidérée comme une période probatoire. Durant cettepériode, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autredes parties avec un préavis de 3 (trois) mois, sans donnerdroit à indemnité pour le Titulaire dans les conditionsdéfinies à l’article 16.Le préavis de résiliation est fixé à trois mois, sauf en cequi concerne la résiliation pour faute grave. Dans cedernier cas, c’est l’Organisme qui fixe unilatéralement etpar écrit la durée du préavis.Ces résiliations ne donneront lieu à aucune indemnité.Les modalités de cessation contractuelle sont définiesdans l’article 16.

3.1 - Obligations du Titulaire

D’un point de vue administratif, le Titulaire doit :- remettre à l’Organisme un document par lequel il attestesur l’honneur qu’il est en situation régulière au regard del’article L.125-2-3 du Code de la Construction et del’Habitation (le contrôleur technique doit être indépendantet impartial non seulement des concepteurs, fabricants,installateurs et société de maintenance en ascenseur,mais aussi du propriétaire de l’ascenseur contrôlé),- fournir annuellement la preuve de son agrément ouhabilitation ou certification de la compétence descontrôleurs techniques,- informer l’Organisme de la date et de la durée prévue deson intervention pour chaque installation,- fournir à l’Organisme un rapport d’inspection, dans undélai maximal fixé à l’article 5.4,- fournir à l’Organisme une copie de son attestationd’assurance prouvant qu’il est couvert par contre lesconséquences de sa responsabilité professionnelleattachée au contrôle des ascenseurs.

3 - Obligations des parties

2 - Durée du contrat

1 - Objet du contrat

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5Cf article R.125-1-1 et R.125-1-2 du Code de la Construction et del’Habitation.6La durée du contrat pourra être calée sur la fréquence réglementairedu contrôle technique, à savoir 5 ans.


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3.2 - Obligations de l’Organisme

L’Organisme mettra à disposition du Titulaire lesinformations et documents nécessaires à la bonneexécution du contrôle, notamment :- le dossier technique comportant les caractéristiquesprincipales de l’installation s’il existe,- la dernière étude de sécurité prévue par le décretn°95-826 du 30 juin 1995, en sa possession,- le cas échéant, le rapport de vérification établi aprèstoute transformation ou modification importante del’installation (cas des I.G.H.),- le carnet d’entretien et le rapport annuel d’activitésfourni par le prestataire d’entretien,- le cas échéant, le rapport de la personne qui a effectuéle précédent contrôle technique.L’Organisme facilitera l’accès aux différentes parties del’installation.

Le Titulaire devra réaliser les contrôles techniquesconformément à l’arrêté du 18 novembre 2004 modifié età son annexe. Il devra :- s’assurer visuellement de l’existence des dispositifsdéterminants pour la sécurité (P),- vérifier que les règles ou prescriptions techniquesimposées par la réglementation pour ces dispositifs sontrespectées (R),- vérifier visuellement pour les parties visibles etaccessibles que les dispositifs examinés ne présententpas de détériorations apparentes susceptibles d’être àl’origine de situations dangereuses (E),- vérifier, à l’aide d’essais de fonctionnement, de lacapacité des dispositifs examinés à accomplir la fonctionrequise (F).Chaque installation sera contrôlée au moins une fois surla durée du contrat.

� Prestations complémentaires à l’unitéEn cas de non-conformité des installations suite au pas-sage du Titulaire et après levée des réserves, l’Organismepourra demander une visite complémentaire au Titulaireen vue demettre à jour son rapport de contrôle technique.L’objectif de cette visite supplémentaire sera de lever lesmises en non-conformité constatées lors de la premièrevisite.Cette prestation dont le montant unitaire est indiqué àl’acte d’engagement7 fera l’objet d’un accord écrit aupréalable de l’Organisme8.

5.1 - Accès aux immeubleset machineries

Premier cas, l’Organisme a prévu dans le contratd’entretien des ascenseurs, que le prestataire d’entretiensoit présent lors du contrôle technique réglementaire.Afin de faciliter l’accès des installations au Titulaire, leprestataire d’entretien des ascenseurs sera présent lorsde la visite.Pour ce faire, en début de marché, l’Organisme organiseraune réunion avec les responsables du Titulaire et duprestataire d’entretien au cours de laquelle le Titulaireremettra au prestataire d’entretien9 son planningprévisionnel d’intervention ainsi que la durée prévisibled’une intervention.En cas d’absence du prestataire d’entretien, le Titulaire enavertira l’Organisme. Les deux parties se rapprocherontpour faciliter la présence du prestataire.

5 - Modalités d’exécution

4 - Nature et fréquence des prestations

7Un nombre indicatif pourra être précisé dans le cahier des chargespour évaluer l’offre de chaque candidat.8Dans le cas où le marché comprendrait aussi la maîtrise d’œuvre, cettevisite complémentaire ne devra pas donner lieu à une facturationcomplémentaire.9Lors de cette réunion, il sera rappelé au prestataire d’entretien que sonreprésentant devra être une personne capable de réaliser les essaisdemandés.

Deuxième cas, l’Organisme n’a pas prévu dans le contratd’entretien des ascenseurs, que le prestataire d’entretiensoit présent lors du contrôle technique réglementaire.L’Organisme fournira au Titulaire les modalités d’accèsdes installations. Le Titulaire devra effectuer sans leprestataire d’entretien le contrôle technique.

5.2 - Plannings d’interventionset de réalisation

Le planning d’intervention est défini par l’Organisme enannexe10. Il comprend :- le nombre d’appareils à contrôler par an,- les dates butoirs de réalisation des contrôles techniquespar appareil.Le planning de réalisation annuel des contrôlestechniques sera défini entre l’Organisme et le Titulaire. LeTitulaire est par ailleurs informé que ce planning devratenir compte du planning d’interventions défini parl’Organisme dans le présent cahier des charges.Le planning de réalisation devra être respecté par leTitulaire sous peine de se voir appliquer les pénalitéscorrespondantes.Par ailleurs, le contrôle technique des installations doitêtre effectué pendant les jours ouvrés et aux heuresouvrées du Titulaire.

5.3 - Information des occupants

L’Organisme a défini les modalités d’information à utiliserpour prévenir les occupants de la réalisation du contrôletechnique. Elles se composent de : ............11.

5.4 - Carnet d’entretien

La date de la visite, ainsi que les noms et signatures ducontrôleur technique seront portés sur le carnetd’entretien de l’installation, s’il est sous format papier.

5.5 - En cas de danger constatésur l’installation

Le Titulaire doit informer immédiatement le(s)responsable(s) de l'immeuble de toutes anomaliesimportantes susceptibles d'entraîner des détériorationsdes installations ou de mettre en cause la sécurité.En cas de danger grave imminent, le Titulaire devra (faire)mettre à l’arrêt les appareils.

5.6 - Rapport de contrôle technique

Le Titulaire devra fournir un rapport de contrôle techniquepar installation dans les 30 jours maximum suivant la dated’exécution de la mission, et dans le respect de la datebutoir de réalisation du contrôle technique défini dans lecontrat.Les rapports devront être établis au fur et à mesure de lacampagne de contrôle.Le rapport devra contenir les points suivants :¤ les références servant à identifier l’ascenseur concerné,¤ les références du présent contrat,¤ les informations suivantes :- la liste des documents présentés au contrôleurtechnique,- la liste des parties de l’appareil contrôlées conformé-ment aux indications du tableau de l’annexe à l’arrêté du18 novembre 2004 modifié, précisant l’étendue du contrô-le technique,- les parties prévues de l’ascenseur qui n’ont pu êtresoumises au contrôle technique en précisant les raisons,- un récapitulatif des dispositifs de sécurité non installésrendus obligatoires selon le cas par les articles R.125-1-2à R.125-1-4 du CCH ou par le décret du 24 août 2000susvisé,

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10En annexe 3, le lecteur trouvera un modèle à titre indicatif.11Compte tenu de la diversité des organisations des bailleurs sociaux, ilappartiendra à l’Organisme de définir précisément ses modalités dansle cahier des charges et de les imposer au Titulaire (envoi d’affichescollectives indiquant la date de passage et sa durée prévisionnelle ducontrôle technique par exemple).


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- un récapitulatif des observations et anomaliesauxquelles il doit être remédié, notamment les défautsqui présentent un danger pour la sécurité des personnes,et indiquant l’état de conservation et l’état defonctionnement des dispositifs de sécurité observés,- une mention indiquant en fin de rapport que l’appareilest “conforme” ou “non conforme”, selon le cas, auxexigences et aux délais prévus aux articles R.125-1-2,R.125-1-3 et R.125-1-4 du Code de la Construction et del’Habitation et applicables à la date du contrôle ou auxexigences du décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif àla mise sur le marché des ascenseurs.Selon le bilan des contrôles techniques, une réunion12

pourra alors être décidée par l'Organisme à laquelle leTitulaire sera présent ainsi que les entreprises ayant nonseulement élaboré le cahier des charges de maîtrised’œuvre mais celles aussi ayant réalisé les travaux.Les supports de ces rapports seront :- papier,- sur Cd-Rom,- mis sur l'extranet de l’Organisme le cas échéant,- mis en ligne sur le site Internet du Titulaire moyennantun accès sécurisé.

5.7 - Rapport de synthèsedes contrôles techniques

A la fin de chaque exercice, et au plus tard le ......, lecontrôleur technique devra remettre un rapport desynthèse de l’ensemble des contrôles effectués au coursde l’exercice. Ce rapport devra comprendre :- la date de réalisation des contrôles techniques par appareil,- un récapitulatif des difficultés d’accès constatées,- le nombre d’appareils visités,- le nombre d’appareils non visités alors qu’ils étaientprévus avec explication des motifs de la non-visite,- la conformité ou la non-conformité des appareils,- les problèmes techniques récurrents rencontrés sur lesappareils lors du contrôle technique.

Le Titulaire devra joindre, lors de la remise de son offre :- la méthode utilisée pour réaliser l’essai parachute,- l’effectif affecté à ce contrat et sa qualification,- les moyens informatiques, en matériels et de liaisons(téléphones portables...),- l’organisation de la veille réglementaire.Pour l'exécution des prestations faisant l'objet du présentcontrat, le Titulaire utilisera du personnel qualifié etcompétent. Le Titulaire a l’obligation de disposer dupersonnel en nombre suffisant et possédant lesqualifications indispensables pour assurer la continuitéde la prestation dans tous les cas de figure (maladie,période de congés...).Le Titulaire aura pour obligation de respecter toutes lesobligations découlant des règles fixées par le Code duTravail (conditions de travail, mesures d'hygiènes et deprotection de la main d’œuvre, etc.) et de veiller à lasécurité des personnels intervenants et des usagers desimmeubles concernés. Pour ce faire, il devra doterl’ensemble de son personnel de tous les équipements deprotections individuelles nécessaires, ainsi que de toutmoyen d’informations permettant au-dit personneld’interdire l’accès et l’utilisation des ascenseurs pendantl’intervention.Le contrat est placé sous la conduite d’un responsabletechnique du Titulaire qui est l’interlocuteur direct auprèsde l’Organisme. Il est présent sur le site sur convocationdu responsable de l’Organisme et a un pouvoir suffisantpour engager la responsabilité du Titulaire.Il est notamment responsable :- du respect des plannings,- du contrôle de la qualité des prestations,- de l’organisation du travail,- du suivi du contrat de façon générale,- de l’information auprès de l’Organisme,- de la discipline et du respect des consignes par lepersonnel intervenant.Tous les personnels d’intervention doivent être munisd'une carte d'identité professionnelle de leur entreprise.

6 - Personnel d'exécution

12Le nombre de réunions sera à définir en fonction du nombred’entreprises ayant élaboré les cahiers des charges et/ou réalisé lestravaux.

En cours de contrat, le nombre d'appareils à contrôlerpourra être modifié13, en plus ou en moins, pour les motifssuivants :- suppression d'un appareil,- installation d'un nouvel appareil.A chaque modification14 du nombre d'appareils àentretenir, un avenant au contrat sera établi. Cet avenantprécisera, notamment :- la date d'effet de la modification,- le nouveau prix de base de l'entretien déterminé à partirdu tableau annexé à la pièce de base du contrat.La date de fin du ou des avenants sera celle du contratprincipal.

Le Titulaire assure la direction et la responsabilité del’exécution des prestations. Il est seul responsable desdommages que l’exécution de ses prestations peut causerdirectement ou indirectement :- à son personnel ou à des tiers,- à ses biens, à ceux du propriétaire ou à ceux de tiers.Le Titulaire ainsi que ses sous-traitants éventuels doiventavoir souscrit un contrat d’assurance en cours de validitégarantissant les conséquences pécuniaires de la responsa-bilité civile qu’ils peuvent encourir en cas de dommagescorporels et/ou matériels et/ou immatérielles causés àl’occasion de leurs interventions et notamment pour lecontrôle technique des ascenseurs qui leurs sont confiés(accidents, incendies, explosions, vols, dégâts des eaux...).

Le contrat d’assurance devra être en vigueur à la date dudébut d'exécution du contrat. Il couvrira l’ensemble desdommages et ce pour un montant suffisant de manière àce que l’organisme ne soit jamais inquiété par laréclamation des tiers et qu’il puisse être indemnisé de sespropres préjudices. Ce contrat devra être reconduitd’année en année pendant toute la durée du marché.Le Titulaire et ses sous-traitants éventuels doiventproduire, à toute demande de la personne signataire ducontrat, une attestation de leur assureur indiquant lanature, le montant et la durée de la garantie, ainsi que lafranchise si elle existe.Le Titulaire devra par ailleurs produire, chaque année, à lapersonne signataire du contrat, l’attestation de sonassureur à chaque date anniversaire du contrat.Si ce justificatif ne pouvait être produit dans les 2 moissuivant la mise en demeure effectuée par l’Organisme, ilpourra être souscrit un tel contrat aux frais et risques duTitulaire et ses sous-traitants éventuels. Par ailleurs, lecontrat d’entretien sera alors automatiquement résilié,dans les trois mois suivant la souscription de ce nouveaucontrat d'assurance sans que le Titulaire et ses sous-traitants éventuels ne puissent exiger aucune indemnité.L’Organisme se réserve le droit de demander au Titulaireet ses sous-traitants éventuels la communication desplafonds de garantie et exiger, si les circonstances lejustifient, l'augmentation de tel ou tel de ces plafonds.Le Titulaire respectera également les prescriptions dudécret n°95-826 du 30 juin 1995.

� Procédure en cas de sinistre :en cas de sinistre, le Titulaire a pour les installationsrelevant de sa compétence telles que décrites dans lecontrat, la responsabilité :- de déclencher toutes les actions nécessaires de mise ensécurité,- de mettre en œuvre tous les moyens utiles de secourset/ou de remplacement,- de prévenir le représentant de l’Organisme.

8 - Responsabilités, assurance,sécurité

7 - Modification du nombre d'appareilsà contrôler en cours de marché

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13L’Organisme devra être vigilant à ce que ces avenants ne bouleversentpas l’économie du marché selon les critères définis dans leursprocédures d’achat.14Ce critère est à adapter à l’organisation de l’Organisme.


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Aucune sous-traitance totale ou partielle du contrat n'estadmise sans l'accord écrit au préalable de l'Organisme.Le Titulaire devra fournir à l’Organisme :- l’agrément ou habilitation ou les certifications decompétences du sous-traitant,- l’attestation d’assurance du sous-traitant prouvant qu’ilest assuré pour ce type de prestation,- fournir une attestation sur l’honneur du sous-traitantqu’il est en situation régulière au regard des dispositionsde l’article L.125-2-3 (c’est-à-dire son indépendance etimpartialité non seulement des concepteurs, fabricants,installateurs et société de maintenance en ascenseur,mais aussi du propriétaire de l’ascenseur contrôlé).En cas d'accord de l’Organisme sur le sous-traitant, laresponsabilité du Titulaire reste entière pour lesprestations éventuellement sous-traitées.

Des pénalités pourront être appliquées dans certains cas.Elles seront alors calculées selon les principes suivants etappliquées sur les prix HT.Les pénalités prévues ci-dessus sont imputables sur lemontant du trimestre suivant l'anomalie constatée.- Pour absence au rendez-vous demandé par l’Organisme,une pénalité forfaitaire de ...... € H.T sera appliquée parabsence.- Pour non-fourniture du planning de réalisation dans lesdélais, une pénalité de ...... € H.T. par jour de retardcalendaire sera appliquée.- Pour non-respect du rendez-vous avec le prestataired’entretien pour le contrôle technique ......€H.Tpar appareil.- Pour non-respect de la date butoir de réalisation ducontrôle technique, une pénalité de ......€ H.T. par jour deretard calendaire sera appliquée.

- Pour non-respect des délais de fourniture du rapport desynthèse des contrôles techniques effectués, une pénalitéde ......€ H.T. par jour de retard calendaire sera appliquée.

Les prestations faisant l'objet du présent contrat sontrémunérées conformément à l’acte d’engagement. Lesprix comprennent toutes sujétions, déplacements, fourni-tures, consommables, mise à disposition de matériel, etc.Les redevances, prix du contrat et pénalités sont des prixunitaires forfaitaires révisables annuellement.Les prix du contrat sont hors TVA et sont établis en tenantcompte de la durée normale des périodes de congéspayés et hors intempéries.Les prestations de contrôle technique décrites auxarticles 4 et 5 ci-avant, seront rémunérées par installa-tion, moyennant un forfait annuel dont le montant est fixéà la date de la signature du présent contrat, sur la basedes conditions économiques du ......Les visites complémentaires sur les installations ayant faitl’objet de non-conformité seront rémunérées à l’unité15 aprèsenvoi d’un bon de commande signé par l’Organisme sur lesbasesdumontant unitaire précisé dans l’acte d’engagement.

Les montants indiqués dans l’acte d’engagement(forfaitaires et unitaires) correspondent aux conditionséconomiques à la date de la signature du présent contratet constituent les prix initiaux Po établis pour une année.

12 - Variation du prix

11 - Prix des prestations

10 - Pénalités

9 - Sous-traitance

15Sauf cas de mission élargie à d’autres prestations(contrôle de la maintenance…).

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16Cette pratique est utilisée par les bailleurs en raison de sa simplicitéd’utilisation. Néanmoins, il est aussi pratiqué la moyenne au proratatemporis des indices sur une année et ce pour lisser l’évolution desindices.

Les prix seront révisés chaque année en date de ...... parapplication une fois par an à la date anniversaire de laformule suivante :

P = Po 0,15 + 0,85 x INGINGo

Dans laquelle :Po est le prix des prestations figurant en annexe de l'acted'engagement pour chaque installation,P est le nouveau prix hors TVA de ces prestations,ING Dernier indice connu16 de l’ingénierie publié aujournal Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.INGo valeur de l'indice à la date de prise d'effet du contratsoit ......Les prix révisés ainsi obtenus serviront de base àl'établissement des factures trimestrielles pour les douzemois à venir.

Les paiements seront effectués trimestriellement surprésentation d'une facture à prix global et forfaitaire, dontle montant est défini par le nombre de rapports fournis.Cette facture sera établie au plutôt 15 jours avantl'échéance, en quatre exemplaires et sera payable à termeéchu.Les décomptes, factures ou mémoires afférent aupaiement seront établis en un original et trois copiesportant, outre les mentions légales, les indicationssuivantes :- les nom et adresse du créancier,- le numéro de son compte bancaire ou postal,

- la référence et la date du contrat et de chaque avenant,ainsi que le cas échéant, le numéro et la date du bon decommande,- la référence du groupe d’habitations concerné,- la prestation exécutée,- le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuel-lement révisé,- le taux et le montant de la TVA,- le montant total des prestations exécutées,- la date,- la période sur laquelle porte la facturation.Les sommes dues par l'Organisme seront versées auTitulaire au compte désigné dans les conditions particu-lières dans le délai maximum prévu par la réglementation.

Le paiement des factures sera assujetti à la fourniture parle Titulaire des rapports de contrôle.L'Organisme sera en droit de retenir sur le montant desredevances dues au titre du présent contrat le montanttotal des pénalités et des frais résultant de la défaillancetechnique, mentionné aux articles 10 après en avoirdûment informé le Titulaire.

Il est convenu que sont assimilés aux cas de forcemajeure, non seulement des faits de guerre, grève, etc.,mais d'une façon générale tous les faits et événementsimpossibles à prévoir ou à éviter et qui mettent le Titulaireet ses sous-traitants dans l'impossibilité absolued'exécuter tout ou partie de leurs engagements oud'éviter le dommage qui s'est produit.

15 - Cas de force majeure

14 - Conditions de paiement

13 - Facturation et paiement


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En cas de force majeure, de quelque nature ou cause quece soit, mettant le Titulaire dans l'impossibilitéd'effectuer ses services, ce dernier devra rechercher avecl'Organisme toutes les mesures satisfaisantes. Si aucunesolution n'est possible, l'une ou l'autre des parties pourrademander la résiliation pure et simple du présent contrat,sans qu'il ne puisse y avoir droit à demanderd'indemnités de part et d'autre.

¤ Délai de carence :tout manquement grave ou répétitif constaté parl’Organisme pourra donner lieu à l’envoi d’une lettrerecommandée, demandant au Titulaire de remédier aumanquement constaté, sous 48 heures à compter de ladate de réception.Cette lettre demeurée sans effet, une seconde lettrerecommandée entraînera la résiliation du contrat quiprendra fin dans un délai d’une semaine à compter de ladate de réception.

¤ Subrogation :suite à ces deux lettres recommandées restées sans effet,en cas de carence du Titulaire à assurer sa prestation,l’Organisme se réserve la faculté de subroger à toutmoment tout autre prestataire dans les droits etobligations résultant du présent contrat, sans que leTitulaire puisse s'y opposer ou prétendre à ce titre à uneindemnité quelconque et cela sans préjudice del'application des pénalités prévues au présent contrat.

¤ Conditions de résiliation :le contrat pourra être résilié, compte tenu d’un préavis detrois mois dès que l'ensemble des pénalités calculées parexercice dépassent 20% du montant annuel du contratsur la même période.

Le retrait de l’agrément, habilitation ou certificat decompétence du contrôleur technique entraîneraautomatiquement la résiliation du contrat.Le préavis de résiliation est fixé à trois mois, sauf en cequi concerne la résiliation pour faute grave. Dans cedernier cas, c’est l’Organisme qui fixe unilatéralement etpar écrit la durée du préavis.

¤ Clause de sauvegarde :si, pendant le délai contractuel, les prix portant sur lecontrôle technique subissent, dans les conditions définiesà l'article 12 ci-dessous, un ajustement de plus de 30%17,chacune des deux parties pourra demander larenégociation du marché au terme de l'exercice en cours.Il en serait de même si la définition ou la contexture del’un des paramètres d’indexation venait à être changée ous’il cessait d’être publié ou si de nouveaux texteslégislatifs et réglementaires transformaient les conditionstechniques ou financières de l’exploitation.Si la renégociation qui s'en suit n'aboutissait pas dans undélai de six mois, le contrat pourrait être résilié sansindemnité.Le présent contrat est signé exclusivement entre leTitulaire et l’Organisme.En conséquence, toute modification des structures d'unedes sociétés cosignataires (intervention d'un sous-traitant, changement de statut d'une des parties, rachatdu titulaire par une autre société, changement du modede facturation...) affectant les termes ou conditions deréalisation du présent accord devra faire l'objet denégociations entre les 2 parties. Si un accord ne peut êtretrouvé après 6 mois, le contrat sera alorsautomatiquement résilié, sans qu'aucune indemnité nepuisse être exigée par quiconque.

16 - Délai de carence, subrogation,résiliation, clause de sauvegarde

17Ce pourcentage est à évaluer au regard de la durée du contrat et desévolutions actuelles des prix.

Tous litiges survenant lors de l'application du présentcontrat et qui ne pourraient être réglés à l'amiable entreles parties, le seront par voie d'expertise.L'expert sera désigné d'un commun accord et proposerason arbitrage dans les 20 jours suivant sa mission.Dans le cas où l'une des parties contesterait le résultat del'expertise, la juridiction compétente dont dépendl’Organisme sera saisie dans les huit jours suivant laremise du rapport de l'expert, à l'initiative de la partie quiserait en désaccord avec ses conclusions. Faute de saisiedu Tribunal dans ce délai, le rapport de l'expert est réputéavoir recueilli l'agrément des parties.En cas de litiges relatifs à l’exécution de ce marché, ledroit français est seul applicable.

Le lieu d'élection de domicile du Titulaire, ainsi que le lieuet le numéro de téléphone où il pourra être appelé parl'Organisme pour l'exécution des services sont précisésdans le contrat.

18 - Election de domicile

17 - Litiges

25

Annexes

Annexe 1

Exemple de rapport de contrôle technique d'un ascenseur

Avertissement : chaque installation doit avoir son rapport de contrôle technique. Cette trame permettra à l’utilisateurd’homogénéiser la forme des rapports. Leur contenu devra être néanmoins adapté à chaque installation et au type decontrôle technique réalisé (premier contrôle technique, second contrôle technique, … nième contrôle technique).

CONTRAT DE CONTROLE TECHNIQUE ASCENSEURS n°............ CLIENT : .........................................

27

CONTROLEUR TECHNIQUE

.....................................................................................

Adresse :.......................................................................

.....................................................................................

Tél : .................................. Fax :....................................

Mail :.............................................................................

Responsable du contrat : ..............................................

Rapport n° ....................................................................

Date de la visite : ..........................................................

Contrôle effectué par : ..................................................

M. .................................................................................

En présence de (Nom de la personne, la raison sociale

de l’entreprise représentée)

.....................................................................................

ASCENSEUR

(adresse, localisation) / code Immeuble :

.....................................................................................

Appareil n° ....................................................................

Marque : .......................................................................

Type d'appareil : ....................(Electrique/Hydraulique)

Situation : .....................................................................

(simplex/duplex/triplex/pair/impair)

Société chargée de l'entretien : ....................................

Représentée par : .........................................................

Type de contrat :

(normal/minimal/complet/complémentaire)

N° de contrat : ..............................................................

Représentant du Client : ...............................................

CONTROLEUR TECHNIQUE

Année de mise en service : ...........................................

Appareil marqué CE : oui non

Nombre de niveaux desservis : .....................................

Nombre d’étages du bâtiment : ....................................

Nombre de personnes : ................................................

Charge : ........................................................................

Précédent contrôle réalisé le : ......................................

Type de manœuvre : .....................................................

Type d’entraînement : ...................................................

Type d’armoire : ............................................................

Type et largeur de porte palière :..................................

Type et largeur de porte cabine : ..................................

Type de parachute : ......................................................

Type de treuil : ..............................................................

Vitesse nominale : ........................................................

Caractéristiques du limiteur de vitesse : ......................

Contrôle survitesse en montée : ..................................

Les caractéristiques techniques des installations pourront être complétées.

Annexes

28

Documents mis à la disposition du contrôleur technique

P : Présent NP : Non présent SO : Sans objet

DOCUMENTS P NP SO Observations- Dossier technique- Etude de sécurité- Rapport de vérification suiteà transformation ou modification- Carnet d'entretien- Précédent rapport de contrôletechnique réglementaire- Rapport annuel de l'entreprise chargéede l'entretien- Autres documents

29

Récapitulatif du (premier) contrôle technique de l’installation

¤ Pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003, le contrôle technique doit être réalisé au plus tard le 3 juillet 2009.¤ Pour les ascenseurs installés après le 3 juillet 2003, le contrôle technique doit être réalisé au plus tard cinq ans après sadate d’installation.

1 - Récapitulatif des parties de l'ascenseur n’ayant pu être contrôlées et raisons (synthèse du tableau en partie IV)

2 - Récapitulatif des observations et anomalies (synthèse du tableau en partie IV)

3 - Mention sur la conformité de l’appareil aux articles R.125-1-2, R.125-1-3 et R.125-1-4 du Code de la Construction et del’Habitation ou au décret du 24 août 2000

Dans le cas d’un appareil relevant du décret du 24 août 2000 (ascenseur marqué CE)L’ascenseur faisant l’objet d’un marquage CE, accompagné de sa déclaration de conformité est réputé satisfaire auxexigences essentielles de sécurité prévues à l’article 3 du décret 2000-810 du 24 août 2000.

Aucun élément susceptible de remettre en cause ce marquage et cette déclaration de conformité n’a été relevé.

Des écarts pouvant remettre en cause la conformité de l’ascenseur ont été relevés. Le propriétaire doit se rapprocherdu responsable de la mise sur le marché pour le traitement des écarts mentionnés ci-après :- ........................................- ........................................

Dans les autres casa. L’ascenseur est conforme aux exigences et délais prévus aux articles R.125-1-2, R.125-1-3 et R.125-1-4 du Code de laConstruction et de l’Habitation : OUI NON

En cas de non-conformité, les travaux devant être réalisés sont :- ........................................- ........................................

b. L’installation devra être mise en conformité aux dispositions de :l’article R 125-1-2, Grand II avant le 3 juillet 2013l’article R 125-1-2, Grand III avant le 3 juillet 2018

Pour ce faire, les dispositifs devant être réalisés pour les échéances ultérieures sont :Avant le 3 juillet 2013- ........................................

Avant le 3 juillet 2018- ........................................

Fait à le Visa (nom, fonction, cachet, signature) :

Annexes

30



3 - Mention sur la conformité de l’appareil aux articles R.125-1-2, R.125-1-3 et R.125-1-4 du code de la construction et del’habitation ou au décret du 24 août 2000






b. L’installation devra être mise en conformité aux dispositions de :l’article R.125-1-2, Grand III avant le 3 juillet 2018

Pour ce faire, les dispositifs devant être réalisés pour les échéances ultérieures sont :Avant le 3 juillet 2018- ........................................


Récapitulatif du (second) contrôle technique de l’installation

¤ Le second contrôle technique doit être réalisé au plus tard cinq ans après le premier contrôle technique.

31



3 - Mention sur la conformité de l’appareil aux articles R.125-1-2, R.125-1-3 et R.125-1-4 du Code de la Construction et del’Habitation ou au décret du 24 août 2000







Récapitulatif du (nième) contrôle technique de l’installation

¤ Le nième contrôle technique doit être réalisé au plus tard cinq ans après le (n-1)ième contrôle technique.

Annexes

34

Annexe 2

Modalités d’obtention des agréments,des habilitations et des certificationsde compétence

1 - AgrémentIl est obtenu par le ministre chargé de la constructionaprès avis d’une commission et selon une procéduredéfinie dans le CCH (art. L.111-25). L’agrément est donnépour 5 ans maximum et peut être renouvelé.La décision d’agrément précise la (les) catégorie(s) deconstruction, d’ouvrages ou d’équipements sur lesquellesle contrôleur technique est habilité à intervenir.La liste des contrôleurs techniques agréés au senscontrôle technique construction est publiée au JournalOfficiel.La procédure que doit suivre un contrôleur technique decette catégorie passe par la constitution d’un dossieradministratif comportant :¤ les renseignements administratifs de l’entreprise (rai-son sociale, siège, nationalité, nature, membres adminis-trateurs et du personnel de direction),¤ la justification de :- la compétence théorique et de l'expérience pratique dupersonnel de direction,- l'organisation interne de la direction technique,- les règles d'assistance aux services opérationnelschargés effectivement du contrôle,- et les critères d'embauches ou d'affectation des agents,¤ un engagement de l’entreprise de respecter les pres-criptions relatives à son indépendance vis-à-vis des per-sonnes exerçant une activité de conception, d'exécutionou d'expertise dans le domaine de la construction.L’exercice de l’activité de contrôle technique est incom-patible avec l’exercice de toute activité de conception,d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage,¤ la liste des agréments sollicités.

2 - HabilitationsLes entreprises possédant cette habilitation doivent aupréalable répondre aux critères de l’annexe VII du décretdu 24 août 2000.Cette habilitation est délivrée conjointement par leMinistère du Logement et le Ministère de l’Industrie à partirde l’analyse d’un dossier. Un numéro d'identification leurest attribué par la Commission européenne. Ce numéro estpublié au Journal Officiel des Communautés européenneset au Journal Officiel de la République française.L’habilitation était donnée pour une durée illimitée. Auregard du nombre de bureaux d’études qui ont souhaitéobtenir cette habilitation, les ministères ont décidé de lafournir dans un premier temps pour une durée de 2 ansdans l’attente d’une évaluation du dispositif.¤ Ce dossier précise :- les activités de l’entreprise autres que celles dédiées àl’évaluation du marquage CE des ascenseurs. Dans le casde missions d’expertise ou de conseils, l’entreprise doitfournir des références,- ses certifications, accréditations ou systèmesd’assurances qualités dans le domaine des ascenseurs,- ses capacités humaines dédiées à l’activité d’évaluationdu marquage CE,- son degré d’implication dans les travaux denormalisation au plan français et/ou européen,- une description de son organisation et de ses moyens(plans qualité, outils de traçabilité, CV, plan de formation,procédures d’étalonnage des équipements, etc.).¤ L’entreprise doit justifier que son personnel chargé descontrôles doit posséder :- une bonne formation technique et professionnelle,- une connaissance satisfaisante des prescriptionsrelatives aux contrôles qu'il effectue et une pratiquesuffisante de ces contrôles,- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, lesprocès-verbaux et les rapports qui constituent lamatérialisation des contrôles effectués.En terme de champ d’intervention, ils ne peuvent pasintervenir ni directement ni comme mandataires :- dans la conception, la construction, la commercialisationou l'entretien de ces composants de sécurité,- ou dans l'installation de ces ascenseurs.

3 - Certification des compétencesLa certification des compétences est délivrée par unorganisme certificateur lui-même accrédité par leCOFRAC18 (Comité Français d’Accréditation) ou par unorganisme signataire de l’accord européen multilatéralpris dans le cadre de la coordination européenne desorganismes d’accréditation.La certification des compétences est délivrée en fonctionde critères de connaissances techniques, d’expérienceprofessionnelle et d’aptitude au contrôle technique dansle domaine des ascenseurs définis par l’arrêté du13 décembre 2005 modifié le 15 juin 2005.La certification a une durée de validité maximale de 5 ans.¤ Les candidats à la certification doivent répondre àminima aux critères suivant :- pouvoir justifier de huit ans d’expérience professionnelle,dont cinq ans dans le domaine de l’installation ou del’entretien des ascenseurs, et trois ans minimums dans ledomaine de l’inspection ou du contrôle dans les secteursde la mécanique ou de l’électromécanique,- connaître les procédés, produits et équipements dans ledomaine des ascenseurs, ainsi que les prescriptions quirégissent la prévention des risques liés aux ascenseurs,¤ Etre en capacité à :- procéder au repérage sur plan,- utiliser une méthodologie de contrôle sur la base del’annexe de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif auxcontrôles techniques des ascenseurs,- rédiger des rapports qui constituent la matérialisationdes contrôles effectués.¤ Au regard de ces critères, le candidat doit faire l’objet :- d’une part d’une évaluation théorique sur cescompétences,- et d’autre part d’une observation de celui-ci en activité,c’est-à-dire être évalué lors d’un audit sur site.

35

18Le COFRAC a été créé en 1994 sous l’égide des pouvoirs publics.C’est une association à but non lucratif dont les membres représententl’ensemble des acteurs concernés.

Annexes

2

P : Présence V : Visité

E : Etat de conservation SO : Sans Objet

Date Partiesvisitées

P R E FListe minimale*

V SO

Observations et anomalies

R : Respect des règles ou prescriptions techniquesF : Fonctionnement

PARTIE IV

GAINEParois de protection 2008Panneaux de service, portes, portillons de visite, portes de secours 2008Garde pieds, seuilsMoyen d’accès à la cuvetteEclairage 2008CUVETTEEtat généralDispositif d’arrêt 2008Dispositif de demande de secours 2013Refermeture porte palière (sur pêne carré) 2008Amortisseur, socles, butéesEclairage 2008GUIDAGEEléments de guidageÉQUIPEMENT DES PALIERSSignalisation présence cabine, sens de déplacementAffichage (déplacement de la cabine)Manœuvre pompiersOrganes de commande avec voyantPORTES PALIÈRESSerrures, dispositifs de verrouillage(essai de masse, contrôle électrique, efficacité, inaccessibilité) 2008Condamnation électriques, contrôle de fermetureDéverrouillage de secours (Art I.1 de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux) 2008Déverrouillage de secours (Art I.2 de l’arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux travaux)(le choix du système visant à limiterle déverrouillage illicite des portes battantes est de la responsabilité du propriétaire) 2008Signal sonore et lumineux(le choix du système visant à limiterle déverrouillage illicite des portes battantes est de la responsabilité du propriétaire) 2008Eléments constitutifs (vitrage) 2013

*Cette liste est minimale. Elle pourra être étendue à d’autres organes de l’installation.

3

Date Partiesvisitées

P R E FListe minimale*

*Cette liste est minimale. Elle pourra être étendue à d’autres organes de l’installation.

V SO

Observations et anomalies

ORGANES DE SUSPENSIONCaractéristiquesEtat généralAttachesPoulies, pignons, protecteurs 2013VérinAffichageCABINEEléments constitutifs (parois, plancher, toit)Porte ou trappe de secoursFace de service (jeux) Baie de cabine sans porte (dispositifs équivalent)Porte de cabine (protection passage) 2008Dispositif de verrouillage 2008Contrôle de fermeture de la porte cabineEclairage normalVentilationAffichageEclairage de secours 2013Garde-pieds (déploiement contact électrique) 2008ORGANES DE COMMANDE EN CABINEOrganes de commandeDispositif d’arrêt en cabineBouton de réouverture des portesDispositif de demande de secours 2013TOIT DE CABINEDispositif d’arrêt sur toit de cabine 2008Manœuvre d’inspection sur le toit 2008BalustradeDispositif de demande de secours sur toit de cabine 2013CONTREPOIDS - ORGANES DE COMPENSATIONEléments constitutifs des contre-poidsEléments constitutifs des organes de compensation

Annexes

36

Annexe 3

Exemple de planning d’intervention

ANNÉE Nombre d’appareils à contrôler

Dates butoirs de réalisation du contrôle techniquepar appareil

ANNÉEADRESSE IDENTIFICATION DATE BUTOIR

DE L’APPAREIL DE RÉALISATIONÀ CONTRÔLER

ANNÉEADRESSE IDENTIFICATION DATE BUTOIR

DE L’APPAREIL DE RÉALISATIONÀ CONTRÔLER

37

Liste complète des parutions

Près de 100 titres déjà parus. Certains sont épuisés ; les autres peuvent être commandés (différents tarifs*)auprès de la direction des Activités promotionnelles – Éditions de l’Union sociale pour l’habitat - 14, rue Lord-Byron - 75384 Paris Cedex 08 - Tél. 01 40 75 52 63 - Mél : [email protected]

Les Cahiers

1 Scoring : mieux apprécier le risque prêteur -février 1989 - Épuisé

2 Stratégies et solidarités partenariales - mars 1989 -Épuisé

3 Le métier de constructeur de maisons individuelles -septembre 1989 - Épuisé

4 Les orientations de la politique sociale de l’habitat -novembre 1989 - Épuisé

5 Personnes âgées : adapter le patrimoine existant -janvier 1990

6 Les régies de quartier, agir sur la cité - juin 19907 Première approche de faisabilité opérationnelle

d’un terrain - décembre 19908 L’évolution des emplois et des compétences dans le

mouvement Hlm - avril 19919 Les maîtres d’ouvrage et le plan de patrimoine

(premier bilan) - mai 199110 Habitants en mouvement : une interrogation sur le

métier de bailleur - juin 199111 La vente debout des prêts des sociétés de Crédit

Immobilier - juillet 199112 Loi Neiertz et prêteurs Hlm : comment agir ? -

novembre 199113 Tag/Traitement anti-graffiti - novembre 199114 Un guide pour la qualité - novembre 199215 Référentiel des emplois de la fonction sociale dans

les organismes Hlm - avril 199316 Référentiel des métiers de gardien - septembre 1993

- Épuisé17 L’actualité juridique commentée d’un congrès à

l’autre - octobre 199318 Cadre de CCAP applicables aux marchés de

construction neuve sociétés privées Hlm - Rééditén°66

19 Cadre de CCAP applicables aux marchés deréhabilitation Sté privées Hlm - Réédité n° 66

20 Cadre de RPAO pour les sociétés privées Hlm -novembre 1993

21 Politiques territoriales : démarches inter-organismes - mars 1994

22 Contrats type : entretien des espaces verts -mai 1994 - Épuisé

23 Contrats type : entretien de la robinetterie etéconomie d’eau - mai 1994 - Épuisé

24 Contrats type : entretien extincteurs mobiles -mai 1994 - Épuisé

25 Contrats type : exploitation chauffage - mai 1994 -Épuisé

26 Cadre de contrats de maîtrise d’œuvre : acted’engagement, CCA, CCT (loi MOP) - juin 1994 -Épuisé

27 L’actualité juridique commentée d’un congrès àl’autre et supplément “Loi sur l’habitat” -septembre 1994

28 La gestion des ressources humaines dans lesorganismes Hlm (offices et SA) - novembre 1994

29 Politique et pratiques d’attribution - février 1995 -Épuisé

30 Les organismes d’Hlm dans les programmes locauxde l’habitat - avril 1995

31 Modes de gestion décentralisée des organismesHlm - juin 1995

32 Le responsable d’agence de gestion - juin 1995 -Épuisé

33 Les résidences sociales, circulaire n° 95-33 du19 avril 1995 - juin 1995

34 Mémento des procédures civiles d’exécution -septembre 1995 - Épuisé

35 Améliorer la sécurité technique en logement locatif -septembre 1995 - Épuisé

36 Contrat-type mission(s) de coordination, sécurité etprotection de la santé - octobre 1995

37 L’actualité juridique commentée d’un congrès àl’autre - octobre 1995

38 L’économie des services de proximité. Actes de lajournée d’étude du 12 avril 1995 - décembre 1995

39 Hlm et sécurité dans les quartiers d’habitat social -décembre 1995 - Épuisé

40 Quartiers et mixité sociale - juin 1996 - Épuisé41 Définir des orientations d’attributions : outils et

méthodes - juin 1996

Liste des parutions

38

42 L’actualité juridique commentée d’un congrès àl’autre 1995-1996 - juillet 1996

43 Hlm et services de proximité - octobre 199644 Les projets stratégiques pour les organismes Hlm -

décembre 199645 Le traitement des impayés et les dispositifs de

rachat en locatif - avril 1997 - Épuisé46 Accompagnement lié au logement et fonction

sociale des organismes Hlm - août 199747 L’actualité juridique commentée d’un congrès à

l’autre 1996-1997 - août 199748 Référentiel des emplois de la maîtrise d’ouvrage :

évolution de la fonction - octobre 199749 Permanences et changements aux Hlm. L’évolution

historique des missions - octobre 199750 Gestion de l’eau. Méthodes d’analyse et

propositions d’actions - novembre 1997 - Épuisé51 Référentiel de communication avec les habitants, à

l’usage des organismes Hlm - août 199852 Pratiques Hlm de gardiennage et de surveillance -

septembre 199853 Missions et fonctions de prévention-sécurité -

septembre 199854 Références pour la maîtrise des charges locatives -

décembre 1998 - Épuisé55 MULO-méthode unifiée pour le logement optimisé -

juin 1999 - Épuisé56 Hlm et contrat de ville 2000/2006 - août 1999 -

Épuisé57 Contrat-type : nettoyage - septembre 199958 Contrat-type des portiers d’entrée d’immeuble -

octobre 199959 Recommandation sur l’application de la loi contre

l’exclusion - novembre 1999 - Épuisé60 Les troubles de voisinage - États des lieux et

pratiques Hlm - mars 200061 Hlm et gestion urbaine de proximité dans les

contrats de ville - mars 2000 - Épuisé62 Contrat-type : entretien des chauffe-eau, chauffe-

bains et chaudières murales à gaz - septembre 200063 Loi relative à la solidarité et au renouvellement

urbain du 13 décembre 2000 - janvier 2001- Épuisé64 Les organismes Hlm et la communication

Internet / Intranet - mars 200165 Hlm et Gestion urbaine de proximité - améliorer la

vie quotidienne des habitants - juin 200166 Cadre de CCAP applicables aux marchés passés par

les Stés privées d’Hlm - juin 200167 Mise en place d’un plan d’entretien, éléments de

réflexion et d’orientation - juillet 200168 Les choix sur le patrimoine, méthode

d’investissement et de gestion - juillet 2001 - Épuisé69 Le Qualimo - Management de processus de

réalisation opérationnel en locatif - octobre 200170 Hlm et agglomération - octobre 200171 Cadre de contrat pour les missions de contrôle

technique - décembre 200172 MULO en acquisition-amélioration - juin 200273 La gestion du risque lié aux légionelles dans

l’habitat - juillet 200274 Faisabilité commerciale et foncière en acquisition-

amélioration - septembre 200275 Installation d’équipements d’émission et de

réception de réseaux de télécommunications -novembre 2002

76 Les déchets de chantier - décembre 200277 Parc privé existant ou ancien : Pourquoi et comment

intervenir - mars 200378 Le recours aux sociétés privées de prévention et de

sécurité - cahier des charges-type - septembre 200379 Les constats amiante - Cadre général et contrats-

type de mission de repérage - septembre 200380 Villes et quartiers - Les chartes de voisinage -

décembre 200381 La communication, vecteur de la qualité - février 200482 Logements-foyers pour personnes âgées :

la relation propriétaire gestionnaire - mars 200483 Guide de l’enquête de satisfaction : perception de la

qualité du service rendudans l’habitat social -mars 200484 Les cessions en bloc de patrimoine locatif social :

un outil d’aide à la décision - mai 200485 Guide pratique et déontologique de recours à la

vidéosurveillance par les bailleurs sociaux - juillet2004

86 Les “mondes sociaux” des organismes du logementsocial - octobre 2004

87 Gestion de proximité : évolutions et tendances -octobre 2004

88 Dématérialisation des procédures d’appel d’offres -novembre 2004

39

89 Les pratiques d’achat en logement social : mise enœuvre du code 2004 des marchés publics - janvier2005

90 Contrat-type de coordination de la sécurité et de laprotection de la santé - janvier 2005

91 Les organismes Hlm et le mandat de gestiond’immeubles : proposition de convention -février 2005

92 Les logements-foyers pour personnes âgées dans lastratégie patrimoniale - février 2005

93 La technologie du télérelevage appliquée à lagestion de l’eau en habitat collectif - avril 2005

94 Gestion d’un immeuble voué à la démolition : prépareret accompagner le projet - juin 2005

95 L’entretien de la ventilation mécanique contrôléesanitaire- juillet 2005

96 Aide à la mise en place d’un contrat d’entretien etde réparations des ascenseurs - septembre 2005

97 Prendre en compte la gestion et les usages dans lesprojets de renouvellement urbain - septembre 2005

98 Prendre en compte le vieillissement et le handicap dansles interventions sur le patrimoine - septembre 2005

99 Relogement et rénovation urbaine - novembre 2005100 Le PLH : enjeux pour l'habitat social et rôle des

organismes Hlm - novembre 2005101 La délégation des aides à la pierre, outil de la mise

en œuvre des politiques locales de l’habitat -décembre 2005

102 Aide à l’entretien des aires de jeu - février 2006103 L’accès et le maintien dans le logement des personnes

ayant des difficultés de santé mentale - mars 2006104 L’ouverture des marchés de l’énergie pour les

organismes de logements sociaux - avril 2006105 L’accès au foncier : comprendre, proposer, agir -

juillet 2006106 Bilan de quelques opérations de résidentialisation

dans le cadre de projets urbains - septembre 2006107 Décentralisation et politiques locales de l’habitat -

octobre 2006

Les Guides

• Le guide de l’aménagement et de la réduction dutemps de travail dans les organismes - mars 1999

• Le guide de la fonction médiation dans les organismesHlm - février 2000

• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 3 - accession àla propriété, régime des travaux - mai 2000

• Le guide des études de marché - un outil d’aide à ladécision de développement d’une offre locative sociale- février 2001

• Le guide de la gestion prévisionnelle des ressourceshumaines : repères pour l’action - novembre 2001

• Le guide du recrutement des personnels de terrain :agents de proximité, gardiens d’immeuble - novembre2001

• Élaborer des procédures de gestion de la demande etd’attribution de logements - Version actualisée au1er janvier 2002 - février 2002

• Le guide des logements-foyers pour personnes âgées.Quelles adaptations, pour quel avenir ? - mars 2002

• Le guide de la fiscalité Hlm - Tome 4 - Les impositionsliées à la détention et la location d’un immeuble -mars 2002

• Le rôle des organismes de logement social dansles PLH - mars 2003

• Guide des observatoires de l’habitat : la participationdes organismes de logement social - mars 2003

• Guide évaluation des contrats de ville - juin 2003

* Tarifs des Guides, prix unitaire TTC francoGuides 1995 à 2000 : 22,87 €

Guides 2001 : 24,39 € - 2002 : 25 € - 2003 : 26 €

* Tarifs des Cahiers, prix unitaire TTC francoDu n° 5 au n° 50 : 15,09 €

Du n° 51 au n° 62 : 16,01 €

Du n° 63 au n° 71 : 16,77 €

Du n° 72 au n° 76 : 17 €

Du n° 77 au n° 80 : 17,50 €

A partir du n° 81 : 20 €

L’UNION SOCIALE POUR L’HABITATLES REVUES14, rue Lord Byron • 75384 Paris Cedex 08Tél. : 01 40 75 78 00 • Fax : 01 40 75 79 83www.union-habitat.org

Coordination : Raphaël Besozzi, conseiller technique à la DLAP de l’Union sociale pour l’habitat.

Rédaction : Catherine di Costanzo, Habitat & territoires conseil.

Avec la collaboration de : Dominique Blanc, Laurent Fèvre, SICF – Jean-Pierre Coronado, Logement Français –

Thierry Prusek, Immobilière 3F – Gaël Leroux, SNI – Jean-Maurice Barrat, ERILIA.

LES CAHIERS - L'Union sociale pour l'habitat...D’autre part, les personnes morales des parties...

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