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Bureau Aide et conseil aux EPLE Académie d’Aix-Marseille Juin 2014 Page 1 Les brefs de juin 2014 Le site académique Aide et conseil Diverses informations parues ou recueillies depuis la parution des brefs d’ avril 2014 et de mai 2014 ; certaines de ces informations permettront de créer ou d’actualiser les référentiels et fiches de procédure du c ontrôle interne comptable et financier, d’autres d’apporter des éclaircissements sur les évolutions en cours. L’actualité réglementaire, financière et comptable est encore particulièrement abondante et riche en cette fin d’année scolaire : apurement administratif, responsabilité du comptable avec l’arrêt du conseil d’État du 21 mai 2014, vie scolaire, exclusion du service restauration et hébergement, …, sans oublier les rappels à la réglementation et recommandations figurant dans des rapports récents de chambres régionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE. Bonne lecture de ce numéro et bonnes vacances à tous ! Sommaire Informations Achat public Le point sur …. Informations AGENT COMPTABLE Le comptable public dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu peut se voir ordonner le versement par le juge des comptes d'une somme non rémissible en vertu du VI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 au titre de chaque manquement qu'il a commis n'ayant causé aucun préjudice financier à l'organisme public concerné pour un exercice donné. En cas de pluralité de charges, le juge des comptes a donc la faculté d'arrêter plusieurs sommes non rémissibles sur un même exercice contrôlé sans que leur montant cumulé soit pas affecté par le niveau du plafonnement prévu par le législateur. Consulter l’arrêt du conseil d’État n°367254 du 21 mai 2014 Ou lire supra l’arrêt du conseil d’État APUREMENT ADMINISTRATIF – COMPTE FINANCIER Au JORF n°0117 du 21 mai 2014, texte n° 1, publication du décret n° 2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes.
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Les brefs de juin 2014
Le site acadeacutemique
Aide et conseil
Diverses informations parues ou recueillies depuis la parution des brefs
drsquo avril 2014 et de mai 2014 certaines de ces informations permettront de
creacuteer ou drsquoactualiser les reacutefeacuterentiels et fiches de proceacutedure du controcircle interne
comptable et financier drsquoautres drsquoapporter des eacuteclaircissements sur les eacutevolutions
en cours
Lrsquoactualiteacute reacuteglementaire financiegravere et comptable est encore
particuliegraverement abondante et riche en cette fin drsquoanneacutee scolaire
apurement administratif responsabiliteacute du comptable avec lrsquoarrecirct
du conseil drsquoEacutetat du 21 mai 2014 vie scolaire exclusion du service
restauration et heacutebergement hellip sans oublier les rappels agrave la
reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports
reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement
des EPLE
Bonne lecture de ce numeacutero et bonnes vacances agrave tous
Sommaire
Informations
Achat public
Le point sur hellip
Informations
AGENT COMPTABLE
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut
se voir ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu
du VI de larticle 60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement
quil a commis nayant causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un
exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs
sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit
pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Ou lire supra lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat
APUREMENT ADMINISTRATIF ndash COMPTE FINANCIER
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 1 publication du deacutecret ndeg 2014-504 du 19 mai
2014 relatif agrave lapurement administratif des comptes
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Publics concerneacutes magistrats et autres agents des chambres reacutegionales et territoriales des
comptes agents des services deacuteconcentreacutes des finances publiques comptables publics
dorganismes publics locaux et hospitaliers
Objet modaliteacutes dapurement administratif des comptes et de notification des deacutecisions
dapurement administratif et dapurement juridictionnel
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le preacutesent deacutecret rectifie des erreurs mateacuterielles du deacutecret ndeg 2013-268 du 29 mars
2013 modifiant le code des juridictions financiegraveres et tire les conseacutequences de la modification
du reacutegime de lapurement administratif par larticle 39 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre
2011 Il harmonise et clarifie les deacutenominations correspondantes du code des juridictions
financiegraveres et met en œuvre la simplification et la deacutemateacuterialisation des proceacutedures deacutecideacutees
avec les juridictions financiegraveres
Reacutefeacuterences le code des juridictions financiegraveres dans sa reacutedaction issue du preacutesent deacutecret
peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
LACTUALITEacute DE LA SEMAINE de la semaine 22 sur le sur le site PLEIADE du ministegravere
Le deacutecret ndeg 2014-504 du 19 mai 2014 relatif agrave lapurement administratif des comptes est paru au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000028964024ampdateTexte=ampcategorieLien=id
Ce texte modifie la partie reacuteglementaire du code des juridictions financiegraveres notamment les modaliteacutes relatives agrave la notification des arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire en privileacutegiant la voie deacutemateacuterialiseacutee
Il preacutecise en effet dans son article 6 que
Les articles D 242-27 et D 242-28 sont remplaceacutes par les dispositions suivantes
laquo Art D 242-27 - Lautoriteacute compeacutetente de lEtat notifie aux comptables par voie eacutelectronique ou par exception tout autre moyen probant les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics et des eacutetablissements publics locaux denseignement dont elle assure lapurement administratif Lautoriteacute compeacutetente de lEtat adresse au ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes les arrecircteacutes et les justificatifs de notification
laquo Art D 242-28 - Lautoriteacute compeacutetente de lEtat adresse les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics et des eacutetablissements publics locaux denseignement agrave leurs repreacutesentants par voie eacutelectronique ou par exception tout autre moyen probant
Voir la question de la semaine 22 sur le site PLEIADE du ministegravere
Le service dapurement des comptes des EPLE ( SEPLE) est-il implanteacute agrave Paris dans les locaux
de la DGFIP rue de Bercy
Reacuteponse non
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est confieacute au
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service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave Clermont-Ferrand qui relegraveve
fonctionnellement des deux pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif (PIAA) de Rennes et
de Toulouse
Publication de lInstruction DGFIP du 27 mai 2014 concernant les deacutecisions drsquoapurement
administratif portant sur les comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
Ce texte rappelle notamment le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes des
EPLE et preacutecise les modaliteacutes de notification des deacutecisions preacuteciteacutees
Il est disponible sur pleacuteiadeGestion budgeacutetaire financiegravere et comptable
EPLEReacuteglementation financiegravere et comptable et ou RPP du comptable et du
reacutegisseurTextes de reacutefeacuterence textes DAF et DGFIP
Source Actualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3
Lire lrsquoinstruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014 relative aux modaliteacutes de
notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Agrave lire eacutegalement la question de la semaine 25
La notification de la deacutecision dapurement des comptes financiers des EPLE est-elle
adresseacutee par voie postale ou eacutelectronique
Le point 2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement de
linstruction DGFIP du 24 mai 2014 preacutecise que
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes territoriales et
de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les articles
D242-27 et D242-28 du CJF ][
Dans le cadre drsquoune concertation avec les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette
notification ne prendrait pas la forme drsquoun courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier
eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse courriel professionnelle individuelle du comptable
concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee drsquoapurement en piegravece jointe Les mecircmes
simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions drsquoapurement des comptes
financiers des EPLE
AUDIT INTERNE
Sur le site de la DAF lire lrsquoactualiteacute de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 qui traite de lrsquoaudit
interne
Lactualiteacute de la semaine
Un arrecircteacute en date du 25 avril 2014 portant nomination au comiteacute ministeacuteriel daudit interne du
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ministegravere chargeacute de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche est paru
au JORF ndeg 0107 du 8 mai 2014
Il sagit dune mesure intervenant dans le cadre des dispositions du deacutecret ndeg 2011-775 du 28 juin
2011 relatif agrave laudit interne dans ladministration et qui a institueacute aupregraves du ministre chargeacute de la
reacuteforme de lEtat et dans chaque ministegravere un comiteacute dharmonisation de laudit interne (CHAI)
chargeacute notamment de
- deacutefinir le cadre de reacutefeacuterence de lrsquoaudit interne de lrsquoEacutetat commun agrave lrsquoensemble des ministegraveres
- soutenir lrsquoaction des ministegraveres et en animant la communauteacute des auditeurs
- suivre et eacutevaluer sa bonne application
COMPTABILITE PATRIMONIALE
Publication de lrsquoinstruction du 9 avril 2014 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre de la
comptabilisation par composants des actifs
Cliquer sur le lien httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201404cir_38210pdf
CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOP)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est un organisme en charge de la
normalisation comptable des entiteacutes publiques exerccedilant une activiteacute non marchande et
financeacutees majoritairement par des ressources publiques et notamment des preacutelegravevements
obligatoires Son champ de compeacutetence couvre lrsquoEtat et les eacutetablissements publics les
organismes de seacutecuriteacute sociale ainsi que les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements
publics locaux
Consulter sur le site du Conseil le rapport dactiviteacute 2013
CONTRAT
La reacutesiliation drsquoun contrat est possible mecircme en cas de contrat conclu entre deux personnes
publiques Le conseil drsquoEacutetat vient de le confirmer dans lrsquoarrecirct ndeg 368895 du 4 juin 2014 il
preacutecise eacutegalement la nature du controcircle qursquoil exerce
La circonstance quun contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas
obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de reacutesilier unilateacuteralement le
contrat pour un motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral
Le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits opeacutereacutee par les juges du fond
sur les questions de lexistence
dun motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral de nature agrave justifier la reacutesiliation unilateacuterale dun contrat
administratif par lune des personnes publiques entre lesquelles il est conclu
dun bouleversement de leacutequilibre de ce contrat
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 368895 du 4 juin 2014
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT DES DEPENSES
La question de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 sur le site PLEIADE du ministegravere a trait au
controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses
Le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses sapplique-t-il agrave toutes les deacutepenses quel
que soit leur montant
Reacuteponse non
En effet lrsquoarticle 5 de lrsquoarrecircteacute du 11 mai 2011 modifieacute pris en application du preacuteambule de
lrsquoannexe 1 du CGCT permet la mise en place dun controcircle alleacutegeacute en partenariat des
deacutepenses lorsque
laquo Le montant unitaire des mandats viseacute au 1deg de larticle 3 en dessous duquel lordonnateur est
dispenseacute de produire au comptable les piegraveces justificatives est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 000 euros pour
les deacutepenses des rubriques ndeg 2 et ndeg 3 de la liste des piegraveces justificatives figurant agrave lannexe I du
code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et 1 000 euros pour les autres deacutepenses raquo
Sur le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses se reporter aux brefs de feacutevrier ndash mars
2014 arrecircteacute du 6 janvier 2014 modifiant larrecircteacute du 11 mai 2011 pris en application du
preacuteambule de lannexe I du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et de larticle 42 du
deacutecret ndeg 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable
publique
COUR DES COMPTES ndash CERTIFICATION DES COMPTES DE LrsquoEacuteTAT
La Cour des comptes rend public le 28 mai 2014 lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat
pour lrsquoexercice 2013 eacutetabli en application du 5deg de lrsquoarticle 58 de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) La Cour certifie qursquoau regard des regravegles et des principes comptables
qui lui sont applicables le compte geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat de lrsquoexercice 2013 arrecircteacute le 19 mai 2014
est reacutegulier et sincegravere et donne une image fidegravele de la situation financiegravere et du patrimoine
de lrsquoEacutetat sous cinq reacuteserves La France est lrsquoun des rares Eacutetats de la zone euro qui se soit
engageacute avec la LOLF dans une deacutemarche de certification de ses comptes par un auditeur
externe totalement indeacutependant Cette deacutemarche constitue un atout notamment dans la
situation eacuteconomique et financiegravere actuelle
La dynamique drsquoameacutelioration de la qualiteacute des comptes de lrsquoEacutetat amplifieacutee en 2013
permet agrave la Cour de lever deux reacuteserves
Cette dynamique avait eacuteteacute relanceacutee en 2012 agrave la suite du passage reacuteussi des comptes de
lrsquoEacutetat dans le progiciel Chorus Le cœur du systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat eacutetant
deacutesormais stabiliseacute lrsquoadministration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement
et de lrsquoeacutevaluation du patrimoine immobilier de lrsquoEacutetat Il en va de mecircme des dispositifs
drsquointervention et des garanties accordeacutees par lrsquoEacutetat pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des proceacutedures affeacuterentes a eacuteteacute observeacute
Les progregraves reacutealiseacutes en 2013 conduisent ainsi la Cour agrave lever 16 points des sept reacuteserves
exprimeacutees sur les comptes de 2012 et agrave ne pas reconduire les reacuteserves ndeg6 et ndeg7 formuleacutees
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Publics concerneacutes magistrats et autres agents des chambres reacutegionales et territoriales des
comptes agents des services deacuteconcentreacutes des finances publiques comptables publics
dorganismes publics locaux et hospitaliers
Objet modaliteacutes dapurement administratif des comptes et de notification des deacutecisions
dapurement administratif et dapurement juridictionnel
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le preacutesent deacutecret rectifie des erreurs mateacuterielles du deacutecret ndeg 2013-268 du 29 mars
2013 modifiant le code des juridictions financiegraveres et tire les conseacutequences de la modification
du reacutegime de lapurement administratif par larticle 39 de la loi ndeg 2011-1862 du 13 deacutecembre
2011 Il harmonise et clarifie les deacutenominations correspondantes du code des juridictions
financiegraveres et met en œuvre la simplification et la deacutemateacuterialisation des proceacutedures deacutecideacutees
avec les juridictions financiegraveres
Reacutefeacuterences le code des juridictions financiegraveres dans sa reacutedaction issue du preacutesent deacutecret
peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
LACTUALITEacute DE LA SEMAINE de la semaine 22 sur le sur le site PLEIADE du ministegravere
Le deacutecret ndeg 2014-504 du 19 mai 2014 relatif agrave lapurement administratif des comptes est paru au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 httpwwwlegifrancegouvfraffichTextedocidTexte=JORFTEXT000028964024ampdateTexte=ampcategorieLien=id
Ce texte modifie la partie reacuteglementaire du code des juridictions financiegraveres notamment les modaliteacutes relatives agrave la notification des arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire en privileacutegiant la voie deacutemateacuterialiseacutee
Il preacutecise en effet dans son article 6 que
Les articles D 242-27 et D 242-28 sont remplaceacutes par les dispositions suivantes
laquo Art D 242-27 - Lautoriteacute compeacutetente de lEtat notifie aux comptables par voie eacutelectronique ou par exception tout autre moyen probant les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics et des eacutetablissements publics locaux denseignement dont elle assure lapurement administratif Lautoriteacute compeacutetente de lEtat adresse au ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes les arrecircteacutes et les justificatifs de notification
laquo Art D 242-28 - Lautoriteacute compeacutetente de lEtat adresse les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics et des eacutetablissements publics locaux denseignement agrave leurs repreacutesentants par voie eacutelectronique ou par exception tout autre moyen probant
Voir la question de la semaine 22 sur le site PLEIADE du ministegravere
Le service dapurement des comptes des EPLE ( SEPLE) est-il implanteacute agrave Paris dans les locaux
de la DGFIP rue de Bercy
Reacuteponse non
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est confieacute au
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave Clermont-Ferrand qui relegraveve
fonctionnellement des deux pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif (PIAA) de Rennes et
de Toulouse
Publication de lInstruction DGFIP du 27 mai 2014 concernant les deacutecisions drsquoapurement
administratif portant sur les comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
Ce texte rappelle notamment le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes des
EPLE et preacutecise les modaliteacutes de notification des deacutecisions preacuteciteacutees
Il est disponible sur pleacuteiadeGestion budgeacutetaire financiegravere et comptable
EPLEReacuteglementation financiegravere et comptable et ou RPP du comptable et du
reacutegisseurTextes de reacutefeacuterence textes DAF et DGFIP
Source Actualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3
Lire lrsquoinstruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014 relative aux modaliteacutes de
notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Agrave lire eacutegalement la question de la semaine 25
La notification de la deacutecision dapurement des comptes financiers des EPLE est-elle
adresseacutee par voie postale ou eacutelectronique
Le point 2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement de
linstruction DGFIP du 24 mai 2014 preacutecise que
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes territoriales et
de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les articles
D242-27 et D242-28 du CJF ][
Dans le cadre drsquoune concertation avec les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette
notification ne prendrait pas la forme drsquoun courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier
eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse courriel professionnelle individuelle du comptable
concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee drsquoapurement en piegravece jointe Les mecircmes
simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions drsquoapurement des comptes
financiers des EPLE
AUDIT INTERNE
Sur le site de la DAF lire lrsquoactualiteacute de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 qui traite de lrsquoaudit
interne
Lactualiteacute de la semaine
Un arrecircteacute en date du 25 avril 2014 portant nomination au comiteacute ministeacuteriel daudit interne du
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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ministegravere chargeacute de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche est paru
au JORF ndeg 0107 du 8 mai 2014
Il sagit dune mesure intervenant dans le cadre des dispositions du deacutecret ndeg 2011-775 du 28 juin
2011 relatif agrave laudit interne dans ladministration et qui a institueacute aupregraves du ministre chargeacute de la
reacuteforme de lEtat et dans chaque ministegravere un comiteacute dharmonisation de laudit interne (CHAI)
chargeacute notamment de
- deacutefinir le cadre de reacutefeacuterence de lrsquoaudit interne de lrsquoEacutetat commun agrave lrsquoensemble des ministegraveres
- soutenir lrsquoaction des ministegraveres et en animant la communauteacute des auditeurs
- suivre et eacutevaluer sa bonne application
COMPTABILITE PATRIMONIALE
Publication de lrsquoinstruction du 9 avril 2014 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre de la
comptabilisation par composants des actifs
Cliquer sur le lien httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201404cir_38210pdf
CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOP)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est un organisme en charge de la
normalisation comptable des entiteacutes publiques exerccedilant une activiteacute non marchande et
financeacutees majoritairement par des ressources publiques et notamment des preacutelegravevements
obligatoires Son champ de compeacutetence couvre lrsquoEtat et les eacutetablissements publics les
organismes de seacutecuriteacute sociale ainsi que les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements
publics locaux
Consulter sur le site du Conseil le rapport dactiviteacute 2013
CONTRAT
La reacutesiliation drsquoun contrat est possible mecircme en cas de contrat conclu entre deux personnes
publiques Le conseil drsquoEacutetat vient de le confirmer dans lrsquoarrecirct ndeg 368895 du 4 juin 2014 il
preacutecise eacutegalement la nature du controcircle qursquoil exerce
La circonstance quun contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas
obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de reacutesilier unilateacuteralement le
contrat pour un motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral
Le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits opeacutereacutee par les juges du fond
sur les questions de lexistence
dun motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral de nature agrave justifier la reacutesiliation unilateacuterale dun contrat
administratif par lune des personnes publiques entre lesquelles il est conclu
dun bouleversement de leacutequilibre de ce contrat
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 368895 du 4 juin 2014
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CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT DES DEPENSES
La question de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 sur le site PLEIADE du ministegravere a trait au
controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses
Le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses sapplique-t-il agrave toutes les deacutepenses quel
que soit leur montant
Reacuteponse non
En effet lrsquoarticle 5 de lrsquoarrecircteacute du 11 mai 2011 modifieacute pris en application du preacuteambule de
lrsquoannexe 1 du CGCT permet la mise en place dun controcircle alleacutegeacute en partenariat des
deacutepenses lorsque
laquo Le montant unitaire des mandats viseacute au 1deg de larticle 3 en dessous duquel lordonnateur est
dispenseacute de produire au comptable les piegraveces justificatives est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 000 euros pour
les deacutepenses des rubriques ndeg 2 et ndeg 3 de la liste des piegraveces justificatives figurant agrave lannexe I du
code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et 1 000 euros pour les autres deacutepenses raquo
Sur le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses se reporter aux brefs de feacutevrier ndash mars
2014 arrecircteacute du 6 janvier 2014 modifiant larrecircteacute du 11 mai 2011 pris en application du
preacuteambule de lannexe I du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et de larticle 42 du
deacutecret ndeg 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable
publique
COUR DES COMPTES ndash CERTIFICATION DES COMPTES DE LrsquoEacuteTAT
La Cour des comptes rend public le 28 mai 2014 lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat
pour lrsquoexercice 2013 eacutetabli en application du 5deg de lrsquoarticle 58 de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) La Cour certifie qursquoau regard des regravegles et des principes comptables
qui lui sont applicables le compte geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat de lrsquoexercice 2013 arrecircteacute le 19 mai 2014
est reacutegulier et sincegravere et donne une image fidegravele de la situation financiegravere et du patrimoine
de lrsquoEacutetat sous cinq reacuteserves La France est lrsquoun des rares Eacutetats de la zone euro qui se soit
engageacute avec la LOLF dans une deacutemarche de certification de ses comptes par un auditeur
externe totalement indeacutependant Cette deacutemarche constitue un atout notamment dans la
situation eacuteconomique et financiegravere actuelle
La dynamique drsquoameacutelioration de la qualiteacute des comptes de lrsquoEacutetat amplifieacutee en 2013
permet agrave la Cour de lever deux reacuteserves
Cette dynamique avait eacuteteacute relanceacutee en 2012 agrave la suite du passage reacuteussi des comptes de
lrsquoEacutetat dans le progiciel Chorus Le cœur du systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat eacutetant
deacutesormais stabiliseacute lrsquoadministration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement
et de lrsquoeacutevaluation du patrimoine immobilier de lrsquoEacutetat Il en va de mecircme des dispositifs
drsquointervention et des garanties accordeacutees par lrsquoEacutetat pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des proceacutedures affeacuterentes a eacuteteacute observeacute
Les progregraves reacutealiseacutes en 2013 conduisent ainsi la Cour agrave lever 16 points des sept reacuteserves
exprimeacutees sur les comptes de 2012 et agrave ne pas reconduire les reacuteserves ndeg6 et ndeg7 formuleacutees
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave Clermont-Ferrand qui relegraveve
fonctionnellement des deux pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif (PIAA) de Rennes et
de Toulouse
Publication de lInstruction DGFIP du 27 mai 2014 concernant les deacutecisions drsquoapurement
administratif portant sur les comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
Ce texte rappelle notamment le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes des
EPLE et preacutecise les modaliteacutes de notification des deacutecisions preacuteciteacutees
Il est disponible sur pleacuteiadeGestion budgeacutetaire financiegravere et comptable
EPLEReacuteglementation financiegravere et comptable et ou RPP du comptable et du
reacutegisseurTextes de reacutefeacuterence textes DAF et DGFIP
Source Actualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3
Lire lrsquoinstruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014 relative aux modaliteacutes de
notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Agrave lire eacutegalement la question de la semaine 25
La notification de la deacutecision dapurement des comptes financiers des EPLE est-elle
adresseacutee par voie postale ou eacutelectronique
Le point 2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement de
linstruction DGFIP du 24 mai 2014 preacutecise que
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes territoriales et
de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les articles
D242-27 et D242-28 du CJF ][
Dans le cadre drsquoune concertation avec les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette
notification ne prendrait pas la forme drsquoun courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier
eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse courriel professionnelle individuelle du comptable
concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee drsquoapurement en piegravece jointe Les mecircmes
simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions drsquoapurement des comptes
financiers des EPLE
AUDIT INTERNE
Sur le site de la DAF lire lrsquoactualiteacute de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 qui traite de lrsquoaudit
interne
Lactualiteacute de la semaine
Un arrecircteacute en date du 25 avril 2014 portant nomination au comiteacute ministeacuteriel daudit interne du
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ministegravere chargeacute de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche est paru
au JORF ndeg 0107 du 8 mai 2014
Il sagit dune mesure intervenant dans le cadre des dispositions du deacutecret ndeg 2011-775 du 28 juin
2011 relatif agrave laudit interne dans ladministration et qui a institueacute aupregraves du ministre chargeacute de la
reacuteforme de lEtat et dans chaque ministegravere un comiteacute dharmonisation de laudit interne (CHAI)
chargeacute notamment de
- deacutefinir le cadre de reacutefeacuterence de lrsquoaudit interne de lrsquoEacutetat commun agrave lrsquoensemble des ministegraveres
- soutenir lrsquoaction des ministegraveres et en animant la communauteacute des auditeurs
- suivre et eacutevaluer sa bonne application
COMPTABILITE PATRIMONIALE
Publication de lrsquoinstruction du 9 avril 2014 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre de la
comptabilisation par composants des actifs
Cliquer sur le lien httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201404cir_38210pdf
CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOP)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est un organisme en charge de la
normalisation comptable des entiteacutes publiques exerccedilant une activiteacute non marchande et
financeacutees majoritairement par des ressources publiques et notamment des preacutelegravevements
obligatoires Son champ de compeacutetence couvre lrsquoEtat et les eacutetablissements publics les
organismes de seacutecuriteacute sociale ainsi que les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements
publics locaux
Consulter sur le site du Conseil le rapport dactiviteacute 2013
CONTRAT
La reacutesiliation drsquoun contrat est possible mecircme en cas de contrat conclu entre deux personnes
publiques Le conseil drsquoEacutetat vient de le confirmer dans lrsquoarrecirct ndeg 368895 du 4 juin 2014 il
preacutecise eacutegalement la nature du controcircle qursquoil exerce
La circonstance quun contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas
obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de reacutesilier unilateacuteralement le
contrat pour un motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral
Le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits opeacutereacutee par les juges du fond
sur les questions de lexistence
dun motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral de nature agrave justifier la reacutesiliation unilateacuterale dun contrat
administratif par lune des personnes publiques entre lesquelles il est conclu
dun bouleversement de leacutequilibre de ce contrat
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 368895 du 4 juin 2014
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CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT DES DEPENSES
La question de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 sur le site PLEIADE du ministegravere a trait au
controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses
Le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses sapplique-t-il agrave toutes les deacutepenses quel
que soit leur montant
Reacuteponse non
En effet lrsquoarticle 5 de lrsquoarrecircteacute du 11 mai 2011 modifieacute pris en application du preacuteambule de
lrsquoannexe 1 du CGCT permet la mise en place dun controcircle alleacutegeacute en partenariat des
deacutepenses lorsque
laquo Le montant unitaire des mandats viseacute au 1deg de larticle 3 en dessous duquel lordonnateur est
dispenseacute de produire au comptable les piegraveces justificatives est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 000 euros pour
les deacutepenses des rubriques ndeg 2 et ndeg 3 de la liste des piegraveces justificatives figurant agrave lannexe I du
code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et 1 000 euros pour les autres deacutepenses raquo
Sur le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses se reporter aux brefs de feacutevrier ndash mars
2014 arrecircteacute du 6 janvier 2014 modifiant larrecircteacute du 11 mai 2011 pris en application du
preacuteambule de lannexe I du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et de larticle 42 du
deacutecret ndeg 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable
publique
COUR DES COMPTES ndash CERTIFICATION DES COMPTES DE LrsquoEacuteTAT
La Cour des comptes rend public le 28 mai 2014 lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat
pour lrsquoexercice 2013 eacutetabli en application du 5deg de lrsquoarticle 58 de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) La Cour certifie qursquoau regard des regravegles et des principes comptables
qui lui sont applicables le compte geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat de lrsquoexercice 2013 arrecircteacute le 19 mai 2014
est reacutegulier et sincegravere et donne une image fidegravele de la situation financiegravere et du patrimoine
de lrsquoEacutetat sous cinq reacuteserves La France est lrsquoun des rares Eacutetats de la zone euro qui se soit
engageacute avec la LOLF dans une deacutemarche de certification de ses comptes par un auditeur
externe totalement indeacutependant Cette deacutemarche constitue un atout notamment dans la
situation eacuteconomique et financiegravere actuelle
La dynamique drsquoameacutelioration de la qualiteacute des comptes de lrsquoEacutetat amplifieacutee en 2013
permet agrave la Cour de lever deux reacuteserves
Cette dynamique avait eacuteteacute relanceacutee en 2012 agrave la suite du passage reacuteussi des comptes de
lrsquoEacutetat dans le progiciel Chorus Le cœur du systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat eacutetant
deacutesormais stabiliseacute lrsquoadministration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement
et de lrsquoeacutevaluation du patrimoine immobilier de lrsquoEacutetat Il en va de mecircme des dispositifs
drsquointervention et des garanties accordeacutees par lrsquoEacutetat pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des proceacutedures affeacuterentes a eacuteteacute observeacute
Les progregraves reacutealiseacutes en 2013 conduisent ainsi la Cour agrave lever 16 points des sept reacuteserves
exprimeacutees sur les comptes de 2012 et agrave ne pas reconduire les reacuteserves ndeg6 et ndeg7 formuleacutees
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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ministegravere chargeacute de leacuteducation nationale de lenseignement supeacuterieur et de la recherche est paru
au JORF ndeg 0107 du 8 mai 2014
Il sagit dune mesure intervenant dans le cadre des dispositions du deacutecret ndeg 2011-775 du 28 juin
2011 relatif agrave laudit interne dans ladministration et qui a institueacute aupregraves du ministre chargeacute de la
reacuteforme de lEtat et dans chaque ministegravere un comiteacute dharmonisation de laudit interne (CHAI)
chargeacute notamment de
- deacutefinir le cadre de reacutefeacuterence de lrsquoaudit interne de lrsquoEacutetat commun agrave lrsquoensemble des ministegraveres
- soutenir lrsquoaction des ministegraveres et en animant la communauteacute des auditeurs
- suivre et eacutevaluer sa bonne application
COMPTABILITE PATRIMONIALE
Publication de lrsquoinstruction du 9 avril 2014 relative aux modaliteacutes de mise en œuvre de la
comptabilisation par composants des actifs
Cliquer sur le lien httpcirculairelegifrancegouvfrpdf201404cir_38210pdf
CONSEIL DE NORMALISATION DES COMPTES PUBLICS (CNOP)
Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est un organisme en charge de la
normalisation comptable des entiteacutes publiques exerccedilant une activiteacute non marchande et
financeacutees majoritairement par des ressources publiques et notamment des preacutelegravevements
obligatoires Son champ de compeacutetence couvre lrsquoEtat et les eacutetablissements publics les
organismes de seacutecuriteacute sociale ainsi que les collectiviteacutes territoriales et les eacutetablissements
publics locaux
Consulter sur le site du Conseil le rapport dactiviteacute 2013
CONTRAT
La reacutesiliation drsquoun contrat est possible mecircme en cas de contrat conclu entre deux personnes
publiques Le conseil drsquoEacutetat vient de le confirmer dans lrsquoarrecirct ndeg 368895 du 4 juin 2014 il
preacutecise eacutegalement la nature du controcircle qursquoil exerce
La circonstance quun contrat soit conclu entre deux personnes publiques ne fait pas
obstacle au pouvoir de chacune de ces personnes publiques de reacutesilier unilateacuteralement le
contrat pour un motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral
Le juge de cassation controcircle la qualification juridique des faits opeacutereacutee par les juges du fond
sur les questions de lexistence
dun motif dinteacuterecirct geacuteneacuteral de nature agrave justifier la reacutesiliation unilateacuterale dun contrat
administratif par lune des personnes publiques entre lesquelles il est conclu
dun bouleversement de leacutequilibre de ce contrat
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 368895 du 4 juin 2014
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CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT DES DEPENSES
La question de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 sur le site PLEIADE du ministegravere a trait au
controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses
Le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses sapplique-t-il agrave toutes les deacutepenses quel
que soit leur montant
Reacuteponse non
En effet lrsquoarticle 5 de lrsquoarrecircteacute du 11 mai 2011 modifieacute pris en application du preacuteambule de
lrsquoannexe 1 du CGCT permet la mise en place dun controcircle alleacutegeacute en partenariat des
deacutepenses lorsque
laquo Le montant unitaire des mandats viseacute au 1deg de larticle 3 en dessous duquel lordonnateur est
dispenseacute de produire au comptable les piegraveces justificatives est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 000 euros pour
les deacutepenses des rubriques ndeg 2 et ndeg 3 de la liste des piegraveces justificatives figurant agrave lannexe I du
code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et 1 000 euros pour les autres deacutepenses raquo
Sur le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses se reporter aux brefs de feacutevrier ndash mars
2014 arrecircteacute du 6 janvier 2014 modifiant larrecircteacute du 11 mai 2011 pris en application du
preacuteambule de lannexe I du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et de larticle 42 du
deacutecret ndeg 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable
publique
COUR DES COMPTES ndash CERTIFICATION DES COMPTES DE LrsquoEacuteTAT
La Cour des comptes rend public le 28 mai 2014 lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat
pour lrsquoexercice 2013 eacutetabli en application du 5deg de lrsquoarticle 58 de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) La Cour certifie qursquoau regard des regravegles et des principes comptables
qui lui sont applicables le compte geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat de lrsquoexercice 2013 arrecircteacute le 19 mai 2014
est reacutegulier et sincegravere et donne une image fidegravele de la situation financiegravere et du patrimoine
de lrsquoEacutetat sous cinq reacuteserves La France est lrsquoun des rares Eacutetats de la zone euro qui se soit
engageacute avec la LOLF dans une deacutemarche de certification de ses comptes par un auditeur
externe totalement indeacutependant Cette deacutemarche constitue un atout notamment dans la
situation eacuteconomique et financiegravere actuelle
La dynamique drsquoameacutelioration de la qualiteacute des comptes de lrsquoEacutetat amplifieacutee en 2013
permet agrave la Cour de lever deux reacuteserves
Cette dynamique avait eacuteteacute relanceacutee en 2012 agrave la suite du passage reacuteussi des comptes de
lrsquoEacutetat dans le progiciel Chorus Le cœur du systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat eacutetant
deacutesormais stabiliseacute lrsquoadministration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement
et de lrsquoeacutevaluation du patrimoine immobilier de lrsquoEacutetat Il en va de mecircme des dispositifs
drsquointervention et des garanties accordeacutees par lrsquoEacutetat pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des proceacutedures affeacuterentes a eacuteteacute observeacute
Les progregraves reacutealiseacutes en 2013 conduisent ainsi la Cour agrave lever 16 points des sept reacuteserves
exprimeacutees sur les comptes de 2012 et agrave ne pas reconduire les reacuteserves ndeg6 et ndeg7 formuleacutees
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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CONTROLE ALLEGE EN PARTENARIAT DES DEPENSES
La question de la semaine 23 du 2 au 6 juin 2014 sur le site PLEIADE du ministegravere a trait au
controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses
Le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses sapplique-t-il agrave toutes les deacutepenses quel
que soit leur montant
Reacuteponse non
En effet lrsquoarticle 5 de lrsquoarrecircteacute du 11 mai 2011 modifieacute pris en application du preacuteambule de
lrsquoannexe 1 du CGCT permet la mise en place dun controcircle alleacutegeacute en partenariat des
deacutepenses lorsque
laquo Le montant unitaire des mandats viseacute au 1deg de larticle 3 en dessous duquel lordonnateur est
dispenseacute de produire au comptable les piegraveces justificatives est infeacuterieur ou eacutegal agrave 2 000 euros pour
les deacutepenses des rubriques ndeg 2 et ndeg 3 de la liste des piegraveces justificatives figurant agrave lannexe I du
code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et 1 000 euros pour les autres deacutepenses raquo
Sur le controcircle alleacutegeacute en partenariat des deacutepenses se reporter aux brefs de feacutevrier ndash mars
2014 arrecircteacute du 6 janvier 2014 modifiant larrecircteacute du 11 mai 2011 pris en application du
preacuteambule de lannexe I du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales et de larticle 42 du
deacutecret ndeg 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif agrave la gestion budgeacutetaire et comptable
publique
COUR DES COMPTES ndash CERTIFICATION DES COMPTES DE LrsquoEacuteTAT
La Cour des comptes rend public le 28 mai 2014 lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat
pour lrsquoexercice 2013 eacutetabli en application du 5deg de lrsquoarticle 58 de la loi organique relative aux
lois de finances (LOLF) La Cour certifie qursquoau regard des regravegles et des principes comptables
qui lui sont applicables le compte geacuteneacuteral de lrsquoEacutetat de lrsquoexercice 2013 arrecircteacute le 19 mai 2014
est reacutegulier et sincegravere et donne une image fidegravele de la situation financiegravere et du patrimoine
de lrsquoEacutetat sous cinq reacuteserves La France est lrsquoun des rares Eacutetats de la zone euro qui se soit
engageacute avec la LOLF dans une deacutemarche de certification de ses comptes par un auditeur
externe totalement indeacutependant Cette deacutemarche constitue un atout notamment dans la
situation eacuteconomique et financiegravere actuelle
La dynamique drsquoameacutelioration de la qualiteacute des comptes de lrsquoEacutetat amplifieacutee en 2013
permet agrave la Cour de lever deux reacuteserves
Cette dynamique avait eacuteteacute relanceacutee en 2012 agrave la suite du passage reacuteussi des comptes de
lrsquoEacutetat dans le progiciel Chorus Le cœur du systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat eacutetant
deacutesormais stabiliseacute lrsquoadministration a poursuivi ses travaux de fiabilisation du recensement
et de lrsquoeacutevaluation du patrimoine immobilier de lrsquoEacutetat Il en va de mecircme des dispositifs
drsquointervention et des garanties accordeacutees par lrsquoEacutetat pour lesquels la mise en place ou le
renforcement des proceacutedures affeacuterentes a eacuteteacute observeacute
Les progregraves reacutealiseacutes en 2013 conduisent ainsi la Cour agrave lever 16 points des sept reacuteserves
exprimeacutees sur les comptes de 2012 et agrave ne pas reconduire les reacuteserves ndeg6 et ndeg7 formuleacutees
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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jusqursquoagrave lrsquoan dernier relatives respectivement au patrimoine immobilier et aux passifs non
financiers
La Cour formule cependant cinq reacuteserves substantielles sur les comptes de 2013
Ces reacuteserves portent sur
o le systegraveme drsquoinformation financiegravere de lrsquoEacutetat encore insuffisamment
adapteacute agrave la tenue de sa comptabiliteacute geacuteneacuterale et aux veacuterifications du
certificateur
o les dispositifs ministeacuteriels de controcircle interne et drsquoaudit interne encore
trop peu effectifs et efficaces
o la comptabilisation des produits reacutegaliens et des creacuteances et dettes qui srsquoy
rattachent toujours affecteacutee par des incertitudes significatives
o le recensement et lrsquoeacutevaluation des stocks et des immobilisations du
ministegravere de la deacutefense ainsi que des passifs qui srsquoy rattachent sur lesquels
drsquoimportantes incertitudes continuent de peser
o lrsquoeacutevaluation des immobilisations financiegraveres de lrsquoEacutetat toujours affecteacutee par
des incertitudes significatives
Consulter lrsquoacte de Certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2013 (PDF 142 MB)
Consulter lrsquoacte de certification des comptes de lrsquoEacutetat exercice 2012
COUR DES COMPTES ET CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
EacuteDUCATION
Meacutediateur
Retrouver agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid79362presentation-du-rapport-
annuel-du-mediateur-de-l-education-nationale-et-de-l-enseignement-superieurhtml la
preacutesentation du rapport annuel du meacutediateur de lrsquoeacuteducation nationale et de lrsquoenseignement
supeacuterieur et teacuteleacutecharger le rapport du meacutediateur Rapport 2013 de la meacutediatrice de
leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur
Numeacuterique eacuteducatif
Consulter lrsquoeacutetude du Ministegravere de lEacuteducation relative au numeacuterique eacuteducatif en Europe - Le
numeacuterique eacuteducatif un portrait europeacuteen - Eacutetude - Avril 2014
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
FONCTION PUBLIQUE
Chegraveque-vacances
Consulter la circulaire du 22 avril 2014 relative au chegraveque-vacances au beacuteneacutefice des agents
de lrsquoEacutetat
Indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise (IFSE)
Au JORF ndeg0118 du 22 mai 2014 texte ndeg 46 publication du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai
2014 portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique de
lEtat
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet creacuteation dun nouveau reacutegime indemnitaire de reacutefeacuterence
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le 1er juin 2014 Le nouveau reacutegime
indemnitaire sera applicable de plein droit agrave certains corps de fonctionnaires agrave compter du
1er juillet 2015 et agrave lensemble des fonctionnaires sauf exceptions agrave compter du 1er janvier
2017
Notice le preacutesent deacutecret creacuteeacute une indemniteacute de fonctions de sujeacutetions et dexpertise
(IFSE) qui a vocation agrave se substituer aux reacutegimes indemnitaires ayant le mecircme objet pour
tous les fonctionnaires de lEtat
Ce reacutegime indemnitaire tend agrave valoriser principalement lexercice des fonctions via la
creacuteation dune indemniteacute principale verseacutee mensuellement Celle-ci est exclusive par
principe de tout autre reacutegime indemnitaire de mecircme nature et repose dune part sur une
formalisation preacutecise de critegraveres professionnels dautre part sur la prise en compte de
lexpeacuterience professionnelle A cela sajoute un compleacutement indemnitaire annuel verseacute en
fonction de lengagement professionnel et de la maniegravere de servir
Ce reacutegime indemnitaire est applicable aux corps de fonctionnaires de lEtat qui y ont adheacutereacute
par arrecircteacute des ministres chargeacutes de la fonction publique et du budget et du ministre dont
relegraveve ce corps et a vocation agrave remplacer les autres reacutegimes indemnitaires de mecircme nature
au plus tard le 1er janvier 2017 pour tous les corps de fonctionnaires de lEtat Diverses
mesures transitoires sont en outre preacutevues
Reacutefeacuterences le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute sur le site Leacutegifrance
(httpwwwlegifrancegouvfr)
Arrecircteacute du 20 mai 2014 pris pour lapplication aux corps dadjoints administratifs des
administrations de lEtat des dispositions du deacutecret ndeg 2014-513 du 20 mai 2014
portant creacuteation dun reacutegime indemnitaire tenant compte des fonctions des
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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sujeacutetions de lexpertise et de lengagement professionnel dans la fonction publique
de lEtat
Reacutemuneacuterations
Au JORF ndeg0104 du 4 mai 2014 texte ndeg 12 publication du deacutecret ndeg2014-452 du 2 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modaliteacutes de prise en
compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de lindemniteacute dite de
garantie individuelle du pouvoir dachat Le deacutecret a pour objet de peacuterenniser la prise en
compte de la garantie individuelle du pouvoir dachat dans lassiette des cotisations dues au
reacutegime de la retraite additionnelle de la fonction publique sans limite de dureacutee
Dispositifs indemnitaires daccompagnement agrave la mobiliteacute
Au JORF ndeg0117 du 21 mai 2014 texte ndeg 20 publication du deacutecret ndeg 2014-507 du 19 mai
2014 relatif aux dispositifs indemnitaires daccompagnement dans la fonction publique Le
deacutecret preacutevoit la mise en place dun dispositif de maintien agrave titre personnel de la
reacutemuneacuteration en cas de mutation de deacutetachement ou dinteacutegration directe dun
fonctionnaire de lEtat dans un autre corps ou cadre demploi de lune des trois fonctions
publiques conseacutecutif agrave une mobiliteacute imposeacutee du fait dune suppression de poste
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Lire la reacuteponse de Mme la ministre de la reacuteforme de lEacutetat de la deacutecentralisation et de la fonction publique agrave la question eacutecrite AN ndeg50000 - 6 mai 2014 - Reacuteglementation relative aux proceacutedures disciplinaires
laquo Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire lobjet conformeacutement agrave larticle 89 de la loi ndeg
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives agrave la fonction publique
territoriale de diffeacuterentes sanctions disciplinaires Le conseil dEacutetat a releveacute dans larrecirct ndeg
106098 du 13 mai 1992 que laquo la proceacutedure disciplinaire et la proceacutedure de mise en congeacute de
maladie sont des proceacutedures distinctes et indeacutependantes raquo Par conseacutequent linaptitude
temporaire et meacutedicalement constateacutee dun agent agrave lexercice de ses fonctions ne fait pas
obstacle agrave lexercice de laction disciplinaire Le fonctionnaire territorial peut donc faire lobjet
de sanction disciplinaire alors quil se trouve en congeacute de maladie Les sanctions disciplinaires
seront exeacutecuteacutees posteacuterieurement agrave lexpiration du congeacute de maladie dont lagent beacuteneacuteficie raquo
FRAIS DrsquoINSCRIPTION AUX EXAMENS
Consulter la reacuteponse du Secreacutetariat dEacutetat aupregraves du ministegravere des affaires sociales et de la
santeacute chargeacute des personnes handicapeacutees et de la lutte contre lexclusion agrave la question ndeg
0750S relative aux Frais dinscription aux eacutepreuves du CAP et du BEP
GRETA
Au JORF ndeg0136 du 14 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 14 mai 2014 relatif aux
fonds acadeacutemiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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LIJ
La Lettre dinformation juridique (LIJ) preacutesente une seacutelection de jurisprudences et de
consultations commenteacutees dans les domaines de
lenseignement scolaire et de lenseignement supeacuterieur
de la fonction publique et des personnels
des marcheacutes publics
de la proprieacuteteacute intellectuelle
des traitements de donneacutees agrave caractegravere personnel ainsi que de la communication des
documents administratifs
La LIJ apporte eacutegalement un eacuteclairage particulier sur les proceacutedures contentieuses en matiegravere
de droit administratif
La LIJ paraicirct tous les deux mois en janvier mars mai juillet septembre et novembre
Retrouver la LIJ agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-
information-juridique-lijhtml
Consulter les derniers numeacuteros publieacutes
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 182 - mars 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 181 - janvier 2014 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 - deacutecembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 180 (suppleacutement) chronique de lactiviteacute contentieuse
de lanneacutee 2012 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 - novembre 2013 (pdf)
La Lettre dinformation juridique ndeg 179 (suppleacutement) annuaire des services juridiques des
rectorats (pdf)
ORDONNATEUR INTERIMAIRE ET VISA PORTE SUR LE COMPTE FINANCIER
Lire ci-dessous le message Rconseil ndeg2014-270 (Comptes financiers) du 18 juin 2014
Nomination drsquoun ordonnateur inteacuterimaire apregraves la production du compte financier suite au deacutecegraves
de lrsquoordonnateur
On rappellera que larticle R421-77 du code de leacuteducation expliciteacute par le sect 41 de linstruction
codificatrice M96 preacutevoit que le visa porteacute par lordonnateur sur le compte financier permet agrave
celui-ci de certifier que le montant des ordres de deacutepenses et des ordres de recettes est
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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conforme agrave ses eacutecritures
Dans le cas despegravece agrave notre sens si lordonnateur inteacuterimaire a eacuteteacute nommeacute apregraves la production
du compte financier il pourra neacuteanmoins effectuer cette veacuterification et attester que toutes les
eacutecritures budgeacutetaires relatives agrave lexercice concerneacute ont bien eacuteteacute prises en charge par lagent
comptable de lEPLE
Une courte note accompagnant le compte assortie dune copie des piegraveces relatives agrave la
nomination de lordonnateur inteacuterimaire pourra eacuteclairer le juge du compte dans son analyse
ulteacuterieure
PERSONNEL
Attacheacutes dadministration de lEtat
Au JORF ndeg0135 du 13 juin 2014 texte ndeg 8 parution de lrsquoarrecircteacute du 16 mai 2014 fixant la liste
des fonctions speacutecifiques mentionneacutees agrave larticle 24 du deacutecret ndeg 2011-1317 du 17 octobre
2011 exerceacutees dans les services dont le ministre chargeacute de leacuteducation nationale constitue
lautoriteacute de rattachement pour le recrutement et la gestion des attacheacutes dadministration de
lEtat
Bilan social
Le bilan social dresse un portrait de lrsquoensemble des personnels enseignants et autres
personnels de leacuteducation nationale et de lenseignement supeacuterieur au cours de lanneacutee
2012-2013 Il preacutesente les indicateurs utiles au pilotage des ressources humaines contribuant
au fonctionnement du systegraveme eacuteducatif effectifs deacutetailleacutes et caracteacuteristiques des
personnels carriegraveres conditions de travail Cette premiegravere partie couvre les personnels
reacutemuneacutereacutes par le ministegravere au titre de la mission laquo enseignement scolaire raquo
Retrouver sa preacutesentation agrave lrsquoadresse wwweducationgouvfrcid74482bilan-social-
2012-2013-ndash-partie-1-enseignement-scolairehtml
Teacuteleacutecharger le Bilan social 2012-2013 partie 1 ndash Ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale
Indemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Au JORF ndeg0111 du 14 mai 2014 texte 29 publication du deacutecret ndeg 2014-475 du 12 mai 2014
modifiant le deacutecret ndeg 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif agrave lindemniteacute forfaitaire pour
travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Publics concerneacutes fonctionnaires de lEtat
Objet modification du champ dapplication de lindemniteacute forfaitaire pour travaux
suppleacutementaires (IFTS) applicable dans les services deacuteconcentreacutes de lEtat
Entreacutee en vigueur le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication
Notice le deacutecret eacutelargit le champ dapplication de lIFTS aux eacutetablissements publics de lEtat
agrave caractegravere administratif ce qui permettra de prendre en compte la situation des infirmiers
de lEtat qui exercent leurs fonctions dans les eacutetablissements publics locaux denseignement
et les agences reacutegionales de santeacute Il introduit eacutegalement la possibiliteacute de creacuteer une
quatriegraveme cateacutegorie de beacuteneacuteficiaires en vue deacutelargir le champ de cette indemniteacute aux
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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infirmiers des administrations de lEtat classeacutes en cateacutegorie A en application des dispositions
du deacutecret ndeg 2012-762 du 9 mai 2012
Reacutefeacuterences le texte modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa reacutedaction issue
de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Texte ndeg 31 Arrecircteacute du 12 mai 2014 fixant les montants moyens annuels de
lindemniteacute forfaitaire pour travaux suppleacutementaires des services deacuteconcentreacutes
Eacutelections professionnelles
Parution au JORF du 4 juin 2014 texte 3 de lrsquoarrecircteacute du 3 juin 2014 fixant la date des
prochaines eacutelections professionnelles dans la fonction publique de lEtat
REGIE
Voir la question de la semaine 21 sur le site PLEIADE du ministegravere
Qui est compeacutetent regraveglementairement pour creacuteer les reacutegies A lordonnateur B lagent
comptable
Bonne reacuteponse A lordonnateur
Larrecircteacute du 11 octobre 1993 modifieacute habilitant les chefs deacutetablissements publics locaux
denseignement agrave instituer des reacutegies de recettes et des reacutegies davances preacutecise en son article
premier
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement
comptable peut par deacutecision prise sous sa seule signature creacuteer des reacutegies de recettes pour
lencaissement des produits suivants
Larticle 6 ajoute
Le chef dun eacutetablissement public local denseignement appartenant ou non agrave un groupement comptable peut par deacutecisions prises sous sa seule signature creacuteer des reacutegies davances pour le paiement des deacutepenses de mateacuteriel et de fonctionnement
RENTREE SCOLAIRE 2014
Au Bulletin officiel ndeg21 du 22 mai 2014 parution de
La circulaire ndeg 2014-068 du 20-5-2014- NOR MENE1411580C relative agrave la
preacuteparation de la rentreacutee scolaire 2014
La lettre du 20-5-2014 aux membres de la communauteacute eacuteducative NOR
MENB1400230Y
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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RESTAURATION
Sur les mesures prises pour favoriser les approvisionnements en viande franccedilaise dans les
cantines scolaires le ministre de lrsquoagriculture rappelle lrsquointerdiction drsquoappliquer des critegraveres
discriminatoires dans lrsquoattribution des marcheacutes publics
laquo Mieux reacutepondre aux besoins du marcheacute inteacuterieur est lun des objectifs prioritaires de la
filiegravere bovine franccedilaise reacuteaffirmeacute dans la strateacutegie agrave lhorizon 2025 eacutelaboreacutee agrave la demande
du ministre en charge de lagriculture dans le cadre de FranceAgriMer Il sagit de reacuteduire la
part des importations dans la consommation nationale (pregraves de 25 ) et en particulier dans la
restauration collective Les achats des collectiviteacutes pour la restauration collective doivent
respecter le code des marcheacutes publics qui interdit le recours agrave un critegravere dorigine
geacuteographique nationale ou infra-nationale que ce soit pour le lieu dimplantation dun
fournisseur ou pour la provenance dun produit Un tel critegravere aurait pour effet de favoriser ou
deacuteliminer certains fournisseurs ou certains produits en contradiction avec le principe de non
discrimination Aussi seuls des critegraveres non discriminatoires peuvent permettre lattribution
de marcheacutes agrave des viandes franccedilaises (critegravere de deacuteveloppement durable tel que le respect de
la charte des bonnes pratiques deacutelevage speacutecifications relatives agrave la qualiteacute du produit ou
aux races)
Dans ce cadre juridique laction gouvernementale dans le domaine de la restauration
collective publique repose sur la notion de circuits courts Ainsi le code des marcheacutes publics a
eacuteteacute modifieacute en 2011 pour permettre agrave lacheteur public de privileacutegier agrave eacutegaliteacute doffre les
produits commercialiseacutes directement par les producteurs ou les produits en circuit court (un
seul intermeacutediaire) Par ailleurs le ministegravere de lagriculture a deacuteveloppeacute des mesures pour
faciliter laccegraves des gestionnaires de la restauration collective publique agrave des produits issus
des circuits courts ameacutelioration des connaissances projets de regroupement de loffre
(plate-forme) sites internet pour la promotion voire la commande des produits locaux aupregraves
de fournisseurs Lobjectif poursuivi est dencourager ce type dinnovations et de les
mutualiser pour favoriser leur deacuteveloppement Enfin le nouveau regraveglement de
deacuteveloppement rural pour 2014-2020 affiche parmi les prioriteacutes de financement le
deacuteveloppement des circuits courts avec notamment une nouvelle mesure pour soutenir la
coopeacuteration entre les acteurs de la chaicircne dapprovisionnement en circuits courts Il reviendra
aux reacutegions autoriteacutes de gestions des programmes de deacuteveloppement rural pour 2014-2020
de deacutefinir les actions et les volumes financiers deacutedieacutes agrave cette mesure Le soutien agrave la
production nationale passe aussi par le deacuteploiement agrave partir de feacutevrier 2014 de la signature
laquo viandes de France raquo qui sapplique aux viandes neacutees eacuteleveacutees abattues et transformeacutees en
France Le logo deacuteclineacute selon les espegraveces est apposeacute par les distributeurs qui adheacuterent agrave cette
deacutemarche interprofessionnelle Facilement reconnaissable par le consommateur il garantit
lorigine et la traccedilabiliteacute du produit ainsi que le respect de normes strictes dans le domaine
sanitaire environnemental et social Des campagnes dinformation sont programmeacutees pour
faire connaicirctre le logo et les garanties quil recouvre Alors que la dynamique semble bien
engageacutee sagissant de la grande distribution il faut deacutesormais avancer dans le domaine de la
restauration collective Les travaux vont se poursuivre avec les repreacutesentants de la
restauration collective pour comprendre les freins agrave lutilisation de viande franccedilaise et essayer
de les lever raquo
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Consulter la question eacutecrite AN ndeg55348 - 27 mai 2014 sur lrsquoApprovisionnement en
viande franccedilaise des cantines scolaires
SERVICE ANNEXE DrsquoHEBERGEMENT
Une note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 vient de faire le point sur lrsquoautoriteacute
compeacutetente en cas de deacutefaut de paiement et la possibiliteacute de prendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve
de ce service pour deacutefaut de paiement
Lire la note de la DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014 parue dans la LIJ
TITRE DE RECETTES
Le titre de recettes doit clairement indiquer les voies de recours ainsi que lrsquoordre de
juridiction compeacutetent pour ecirctre opposable au redevable
laquo Conformeacutement aux dispositions de larticle L 1617-5 du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes
territoriales le titre de recettes individuel ou lextrait du titre de recettes collectif doit
mentionner les voies et deacutelais de recours En labsence dune telle mention les deacutelais de
recours contre le titre de recettes ne sont pas opposables Larticle R 421-5 du code de justice
administrative dispose en effet que laquo les deacutelais de recours contre une deacutecision administrative
ne sont opposables quagrave condition davoir eacuteteacute mentionneacutes ainsi que les voies de recours dans
la notification de la deacutecision raquo Sagissant des voies de recours le juge administratif considegravere
que le titre de recettes ne doit pas se borner agrave mentionner que le redevable peut le contester
en saisissant directement dans un deacutelai de deux mois suivant la notification le tribunal
judiciaire ou le tribunal administratif compeacutetent selon la nature de la creacuteance mais doit
indiquer sagissant de la creacuteance agrave recouvrer lequel des deux ordres de juridictions doit ecirctre
saisi Agrave deacutefaut la notification ne comporte pas une indication des voies de recours
suffisamment claire pour quelle puisse ecirctre regardeacutee comme conforme aux dispositions de
larticle R 421-5 du code de justice administrative et les deacutelais de recours ne sont en
conseacutequence pas opposables au redevable (CAA Marseille 7 avril 2008 Assistance publique
des hocircpitaux de Marseille c Socieacuteteacute Onyx req ndeg 05MA01046) raquo
Consulter sur le site du Seacutenat la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur agrave la question
eacutecrite Seacutenat ndeg8496 - 5 juin 2014 - Deacutetermination de la juridiction compeacutetente au
titre dune creacuteance communale
VIE SCOLAIRE ndash DISCIPLINE DANS LES ETABLISSEMENTS DrsquoENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE
Deacutecision contentieuse - Le Conseil drsquoEacutetat rejette le recours contre le deacutecret du 24 juin 2011
relatif agrave la discipline dans les eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
lire sur le site du conseil drsquoEtat la deacutecision
Lrsquoessentiel
Le Conseil drsquoEacutetat a refuseacute de consacrer un principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des
poursuites disciplinaires
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Il a ainsi jugeacute leacutegale lrsquoinstauration par un deacutecret du 24 juin 2011 drsquoune obligation faite aux
chefs drsquoeacutetablissement scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires contre les eacutelegraveves
auteurs de violences verbales agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel ou drsquoactes graves agrave
lrsquoencontre drsquoun membre du personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Le litige
Le Conseil drsquoEacutetat eacutetait saisi par la Feacutedeacuteration des conseils de parents drsquoeacutelegraveves des eacutecoles
publiques (FCPE) et par lrsquoUnion nationale lyceacuteenne (UNL) drsquoune demande drsquoannulation de
certaines dispositions du deacutecret ndeg 2011-728 du 24 juin 2011 relatif agrave la discipline dans les
eacutetablissements drsquoenseignement du second degreacute
Ce deacutecret a modifieacute plusieurs articles du code de lrsquoeacuteducation afin de reacuteformer le reacutegime des
sanctions disciplinaires susceptibles drsquoecirctre infligeacutees aux eacutelegraveves Il preacutevoit en particulier que le
chef drsquoeacutetablissement est tenu drsquoengager une proceacutedure disciplinaire dans deux cas
lorsque lrsquoeacutelegraveve est lrsquoauteur de violence verbale agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du personnel de
lrsquoeacutetablissement scolaire et lorsque lrsquoeacutelegraveve commet un acte grave agrave lrsquoeacutegard drsquoun membre du
personnel ou drsquoun autre eacutelegraveve
Les associations requeacuterantes soutenaient notamment que le deacuteclenchement automatique de
la proceacutedure disciplinaire dans ces deux cas meacuteconnaissait ce qursquoelles identifiaient comme un
principe geacuteneacuteral du droit drsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
La deacutecision du Conseil drsquoEacutetat
Le Conseil drsquoEacutetat a eacutecarteacute lrsquoargumentation des requeacuterantes
Il a en premier lieu rappeleacute que dans le silence des textes lrsquoautoriteacute administrative
compeacutetente appreacutecie en effet lrsquoopportuniteacute des poursuites disciplinaires
Mais il a eacutegalement jugeacute en deuxiegraveme lieu qursquoun texte reacuteglementaire peut leacutegalement
deacuteroger agrave cette regravegle et preacutevoir que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires
doivent obligatoirement ecirctre engageacutees Ce faisant lrsquoAssembleacutee du contentieux a refuseacute de
consacrer le principe geacuteneacuteral du droit disciplinaire invoqueacute par les requeacuterantes
Enfin le Conseil drsquoEacutetat a preacuteciseacute que lrsquoobligation faite par le deacutecret aux chefs drsquoeacutetablissement
scolaire drsquoengager des poursuites disciplinaires agrave lrsquoencontre des eacutelegraveves auteurs de violences
verbales ou drsquoactes graves trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont ils ont la
charge Si lrsquoengagement de poursuites allait agrave lrsquoencontre de ces inteacuterecircts geacuteneacuteraux les chefs
drsquoeacutetablissements ne seraient ainsi par exception pas tenus drsquoy proceacuteder
Si dans le silence des textes lautoriteacute administrative compeacutetente appreacutecie lopportuniteacute des
poursuites en matiegravere disciplinaire aucun principe geacuteneacuteral du droit ne fait obstacle agrave ce quun
texte reacuteglementaire preacutevoie que dans certaines hypothegraveses des poursuites disciplinaires doivent
ecirctre engageacutees
Lobligation faite aux chefs deacutetablissement secondaires dengager des poursuites agrave lencontre des
eacutelegraveves auteurs de violence verbale agrave leacutegard dun membre du personnel de leacutetablissement ou dun
acte grave agrave leacutegard dun membre du personnel ou dun autre eacutelegraveve par le deacutecret ndeg 2011 728 du
24 juin 2011 trouve sa limite dans les autres inteacuterecircts geacuteneacuteraux dont le chef deacutetablissement a la
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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charge notamment dans les neacutecessiteacutes de lordre public
Consulter lrsquoarrecirct du Conseil dEacutetat ndeg 351582
Deacutecret - Au JORF ndeg0120 du 24 mai 2014 texte ndeg 8 publication du deacutecret ndeg 2014-522 du 22
mai 2014 relatif aux proceacutedures disciplinaires dans les eacutetablissements denseignement du
second degreacute
Publics concerneacutes chefs deacutetablissement personnels des collegraveges et des lyceacutees eacutelegraveves et
parents deacutelegraveves
Objet proceacutedures disciplinaires applicables aux eacutelegraveves des eacutetablissements du second degreacute
et reacutegime applicable au sursis
Entreacutee en vigueur les dispositions du deacutecret sappliquent aux proceacutedures disciplinaires
engageacutees agrave raison de faits commis agrave compter du 1er septembre 2014
Notice le deacutecret eacutelargit la possibiliteacute dinterdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave un eacutelegraveve dans lattente de la reacuteunion du conseil de discipline aux
proceacutedures disciplinaires agrave lissue desquelles le chef deacutetablissement se prononce seul Il
preacutevoit en outre que en cas de neacutecessiteacute le chef deacutetablissement peut pour une dureacutee qui
ne peut exceacuteder un deacutelai de trois jours interdire agrave titre conservatoire laccegraves de
leacutetablissement agrave leacutelegraveve Le deacutecret preacutecise enfin les sanctions pouvant ecirctre assorties dun
sursis ainsi que les conditions dans lesquelles il sapplique il preacutevoit eacutegalement que la dureacutee
des sursis en cours agrave la date de publication ne peut exceacuteder un an
Reacutefeacuterences le code de leacuteducation modifieacute par le preacutesent deacutecret peut ecirctre consulteacute dans sa
reacutedaction issue de cette modification sur le site Leacutegifrance (httpwwwlegifrancegouvfr)
Consulter sur les proceacutedures disciplinaires au Bulletin officiel ndeg22 du 29 mai 2014
Le deacutecret ndeg 2014-522 du 22-5-2014 - JO du 24-5-2014- NOR MENE1403411D
La circulaire ndeg 2014-059 du 27-5-2014- NOR MENE1406107C Application de la regravegle
mesures de preacutevention et sanctions
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Retrouvez les toutes derniegraveres informations et actualiteacutes agrave lrsquoadresse suivante sur le Site
acadeacutemique Rubrique toutes les Actualiteacutes
Plusieurs documents de la rubrique laquo Aide et conseil aux EPLE raquo du site acadeacutemique ont
fait lrsquoobjet drsquoune reacuteactualisation A signaler plus particuliegraverement
Un nouveau guide conccedilu sous forme de fiches le Guide de la Balance RCBC 2013
Ce guide de la balance RCBC prend en compte les modifications introduites par
lrsquoInstruction codificatrice M96 au 1er janvier 2013 Il vous permettra de proceacuteder agrave
de nombreuses veacuterifications reacuteglementaires et vous aidera eacutegalement agrave preacuteparer
sereinement les eacutecritures de la fin drsquoexercice 2013 stocks amortissement
provisions
Le Guide de la Balance 2014 RCBC tient compte des modifications introduites au 1er
janvier 2014
Lessentiel GFC 2014 un dossier documentaire preacutesenteacute sous forme de fiches
theacutematiques qui retrace les principales modifications introduites dans GFC en 2014
Linstruction codificatrice M96 un reacutefeacuterentiel indispensable avec laquo Les carnets de
lrsquoEPLE raquo Les carnets de lrsquoEPLE abordent thegraveme par thegraveme lrsquoinstruction codificatrice
M9-6 relative au cadre budgeacutetaire et comptable des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement publieacutee au BO speacutecial du 30 janvier 2014 cadre budgeacutetaire et
comptable des eacutetablissements publics locaux denseignement (EPLE)
Avertissement
Les carnets de lrsquoEPLE en abordant de maniegravere theacutematique lrsquoInstruction ndeg 2013-212 du 30
deacutecembre 2013 et annexes (instruction codificatrice M9-6) constituent des repegraveres utiles
pour la connaissance et la compreacutehension du cadre budgeacutetaire et comptable des
eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement (EPLE) Les carnets reprennent lrsquoinstruction
en lrsquoenrichissant selon les thegravemes de liens hypertextes drsquoillustrations ou de documents
issus de sa mise en œuvre ainsi que des seacuteminaires nationaux de formation
Simple instrument de travail les carnets de lrsquoEPLE ne sont en aucun cas opposables en
lrsquoeacutetat Seuls les textes officiels qursquoil convient de consulter le sont
Le site Aide et conseil
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement
LrsquoEPLE
Carnet LrsquoEPLE Statut et missions de lrsquoEPLE
Carnet La fermeture de lrsquoEPLE La restructuration des EPLE fermeture ou fusion
Les acteurs
Carnet Le conseil drsquoadministration Le conseil drsquoadministration la commission permanente dans
lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Carnet Le chef drsquoeacutetablissement Le rocircle et les preacuterogatives du chef drsquoeacutetablissement dans lrsquoinstruction
codificatrice M9-6 la deacuteleacutegation de signature lrsquoaccreacuteditation de
lrsquoordonnateur
Carnet Lrsquoadjoint gestionnaire Lrsquoadjoint gestionnaire et lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la fiche de
poste de lrsquoadjoint gestionnaire
Le comptable
Carnet Lrsquoagent comptable La fonction drsquoagent comptable dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6 la
fiche de poste de lrsquoagent comptable
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Carnet Le reacutegisseur La fonction de reacutegisseur dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
Les activiteacutes de lrsquoEPLE
Les activiteacutes speacutecifiques de lrsquoEPLE
Carnet Les sorties et voyages scolaires Les regravegles relatives agrave la gestion des partenariats des voyages et des
sorties scolaires
Carnet Les objets confectionneacutes Le remboursement de matiegravere drsquoœuvre pour les exercices drsquoeacutelegraveves les
prestations de service les objets confectionneacutes non suivis en stock les
objets confectionneacutes suivis en stock
Les opeacuterations de lrsquoEPLE
Carnet Opeacuterations de treacutesorerie Lrsquouniteacute de caisse le placement des fonds disponibles fonds
susceptibles de faire lrsquoobjet drsquoun placement et modaliteacutes pratiques
Carnet Les valeurs inactives Deacutefinition principes de comptabiliteacute documents agrave eacutetablir en fin
drsquoexercice
Carnet La peacuteriode drsquoinventaire Le calendrier les charges agrave payer les produits agrave recevoir les
opeacuterations de reacutegularisation des charges et des produits
Carnet Les opeacuterations relatives aux stocks Deacutefinition des stocks eacutevaluation des stocks classement suivi
comptable des stocks
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Carnet Les opeacuterations relatives aux provisions et
deacutepreacuteciations
Provisions pour risques et charges deacutepreacuteciations reprises de
provisions
Carnet Les opeacuterations relatives aux immobilisations Deacutefinition des immobilisations eacutevaluation des immobilisations tenue
des inventaires amortissement des provisions deacutepreacuteciation des
immobilisations sortie du patrimoine
Carnet Lrsquoinventaire de lEPLE La tenue de lrsquoinventaire de lrsquoeacutetablissement la mise agrave jour de
lrsquoinventaire la deacutefinition drsquoune immobilisation son eacutevaluation les
biens mis agrave disposition
Carnet Les sorties drsquoinventaire La sortie drsquoun bien du patrimoine
Les activiteacutes en lien avec lrsquoexteacuterieur
Carnet La coopeacuteration entre eacutetablissements
Les regravegles geacuteneacuterales de coopeacuteration les groupements comptables les
groupements de service heacutebergement et restauration apprentissage et
formation continue les ensembles immobiliers les groupements
drsquoeacutetablissements
Carnet La paye la paye agrave faccedilon Les comptes de la paye utiliteacute de la paye agrave faccedilon les opeacuterations de la
paye agrave faccedilon
Carnet Le service facturier Preacutesentation du service facturier les compeacutetences respectives du
service gestionnaire et du service facturier
Carnet Les associations les GIP Les groupements drsquointeacuterecirct public (GIP) les associations et leurs liens
avec lrsquoEPLE dans lrsquoinstruction codificatrice M9-6
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Le cadre budgeacutetaire et comptable des EPLE
Le cadre budgeacutetaire
Carnet Le budget Le budget de lrsquoEPLE le cadre budgeacutetaire et comptable
Carnet Les deacutecisions budgeacutetaires modificatives La modification du budget les deacutecisions de lrsquoordonnateur les deacutecisions
budgeacutetaires modificatives
Lrsquoexeacutecution du budget la deacutepense et la recette
La deacutepense
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par lrsquoordonnateur Lrsquoordonnateur et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Lrsquoexeacutecution des deacutepenses par le comptable Lrsquoagent comptable et lrsquoexeacutecution des deacutepenses
Carnet Le deacutelai global de paiement Le deacutecompte du deacutelai global de paiement sa suspension son partage
les inteacuterecircts moratoires les inteacuterecircts leacutegaux lrsquoindemniteacute forfaitaire
Carnet Les frais de deacuteplacement Les frais de deacuteplacement
Carnet La paye La paye les comptes de la paye
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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La recette
Carnet Lrsquoeacutemission des ordres de recettes Les principes de lrsquoexeacutecution des recettes lrsquoeacutemission des titres de
recettes leur rectification reacuteduction ou annulation la prise en charge
des titres de recettes par lrsquoagent comptable
Carnet Les moyens de regraveglement Les moyens de regraveglement
Carnet Le recouvrement contentieux Le recouvrement contentieux
Carnet La transaction La transaction en EPLE
Carnet Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse Lrsquoadmission en non valeur et la remise gracieuse
Carnet La notion de diligences La notion jurisprudentielle de diligences et les conditions de mise en
œuvre de la responsabiliteacute du comptable
Carnet Les subventions reccedilues Le traitement comptable des subventions reccedilues
La comptabiliteacute des EPLE
Les regravegles comptables
Carnet Regravegles et meacutethodes drsquoeacutevaluation et de
comptabilisation des actifs et passifs
Principes geacuteneacuteraux deacutefinition et comptabilisation drsquoun passif
deacutefinition et comptabilisation drsquoun actif
Carnet Les principes de la comptabiliteacute Lrsquoobjet de la comptabiliteacute les grands principes de la comptabiliteacute
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Carnet Lrsquoarticulation Budget comptabiliteacute Lrsquoarticulation budget - comptabiliteacute
Carnet La nomenclature comptable Comptabiliteacute geacuteneacuterale plan comptable et sens des soldes
fonctionnement des comptes
Carnet Table de correspondance Tables de concordance 2013 et 2014 pour les comptes qui ont changeacute entre la
nouvelle nomenclature comptable et lrsquoancienne nomenclature comptable
Carnet Les planches comptables Les scheacutemas des eacutecritures comptables
Carnet Les ordres de paiements Les ordres de paiements agrave lrsquoinitiative de lrsquoordonnateur les ordres de paiements
agrave lrsquoinitiative du comptable
Le fonctionnement des comptes
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 1
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 2
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 3
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 4
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 5
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 6
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 7
Carnet Le fonctionnement des comptes de classe 8
Les documents de synthegravese
Carnet Le bilan Principes geacuteneacuteraux preacutesentation drsquoun bilan le bilan fonctionnel le
fonds de roulement le besoin en fonds de roulement la treacutesorerie
Carnet Le compte financier
Lrsquoarrecirct et le contenu du compte financier la deacutesignation drsquoun commis
drsquooffice les indicateurs financiers le compte rendu de gestion la
transmission du compte financier la preacutesentation mateacuterielle du compte
financier la base de donneacutees de report drsquoinformations
Guide Le Guide de la Balance 2014
Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE
Lrsquoanalyse financiegravere
Carnet Les indicateurs financiers le bilan La deacutetermination du reacutesultat de la capaciteacute drsquoautofinancement le
fonds de roulement net global le besoin en fonds de roulement la
treacutesorerie les autres indicateurs financiers
Carnet Lrsquoanalyse financiegravere de lrsquoEPLE Le rocircle du comptable les principes geacuteneacuteraux de lrsquoanalyse financiegravere la
seacutecuriteacute financiegravere lrsquoanalyse des reacutesultats le plan drsquoinvestissement et
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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de financement le seuil de rentabiliteacute ou point mort
Carnet Le compte de reacutesultat Lrsquoanalyse de la deacutetermination du reacutesultat lrsquoanalyse de la capaciteacute
drsquoautofinancement
Carnet Les ratios de lrsquoEPLE Les ratios de structure les ratios de niveau les ratios drsquoactiviteacute les
ratios de liquiditeacute et de solvabiliteacute
Carnet Le tableau des flux de treacutesorerie La treacutesorerie les preacutevisions de treacutesorerie les tableaux de flux de
treacutesorerie
Carnet Le tableau de financement
Le controcircle de lrsquoEPLE
Le controcircle de lrsquoEPLE
Carnet Les controcircles administratifs et financiers Le controcircle des actes la maicirctrise des risques comptables et financiers
les controcircles externes en cours de gestion les controcircles des chambres
reacutegionales des comptes les autres controcircles
Carnet Le controcircle interne comptable et financier La maicirctrise des risques comptables et financiers
Carnet Le controcircle du budget Le budget et les autoriteacutes de controcircle le budget et la chambre reacutegionale
des comptes
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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Juin 2014 Page 41
ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Achat public
FACTURATION ELECTRONIQUE
Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Le journal officiel de lrsquoUnion europeacuteenne a publieacute le 6 mai
2014 la directive 2014-55-UE relative agrave la facturation eacutelectronique dans le cadre des marcheacutes
publics - Communiqueacute et accegraves agrave la directive
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE
Sur le site du Ministegravere de lEacuteconomie - DAJ - Mise agrave jour de mai 2014 de la fiche technique
Marcheacutes publics et dispositif de lutte contre le travail dissimuleacute
Voir sur ce thegraveme les brefs de mai 2014
PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES
Lire la reacuteponse du ministre de lrsquointeacuterieur agrave la question eacutecrite Seacutenat ndeg1616 de M Jean Louis
Masson relative agrave un marcheacute public de prestations de services juridiques
laquo En application des principes issus des directives communautaires et conformeacutement au code
des marcheacutes publics (CMP) les critegraveres de seacutelection des candidats ou de choix des offres
doivent ecirctre objectifs et deacutepourvus de caractegravere discriminatoire Toutefois quelles que soient
les proceacutedures utiliseacutees lexamen des candidatures (articles 44 agrave 47 du CMP) et des offres
(article 48 du CMP) font lobjet de phases distinctes de la proceacutedure de passation et elles
doivent le rester agrave peine dirreacutegulariteacute (exemple Conseil dEtat 7 septembre 2011 Reacutegion
Reacuteunion ndeg 344197) Constituent des critegraveres de seacutelection des candidatures les eacuteleacutements
prouvant la capaciteacute du candidat agrave reacutepondre in abstracto agrave la consultation Dans le cadre dun
marcheacute de services juridiques ces critegraveres sont aussi bien quantitatifs comme le nombre
davocats que qualitatifs agrave savoir les speacutecialiteacutes disponibles au sein du cabinet Le fait que
lesdits avocats soient eacuteventuellement chargeacutes denseignement ne paraicirct pas avoir agrave ce titre
de caractegravere particuliegraverement deacuteterminant La qualiteacute de la reacuteponse et ladeacutequation de celle-ci
agrave la demande du pouvoir adjudicateur constituent des eacuteleacutements de choix des offres Ces
derniegraveres sont agrave la fois eacutevalueacutees en fonction dune part de leur adeacutequation au besoin et
dautre part de critegraveres agrave la fois pondeacutereacutes ou agrave deacutefaut hieacuterarchiseacutes et laquo justifieacutes par lobjet du
marcheacute raquo conformeacutement agrave larticle 53 du CMP Il peut sagir de la meacutethodologie employeacutee par
le cabinet pour reacutepondre agrave la demande du pouvoir adjudicateur mais aussi de la
speacutecialisation particuliegravere du ou des avocats ou de leurs collaborateurs chargeacutes
speacutecifiquement des dossiers que la personne publique confiera au cabinet De ce fait le
nombre davocats dun cabinet ainsi que leurs speacutecialiteacutes eacutenonceacutees agrave titre geacuteneacuteral ne peuvent
servir en tant que tels de critegraveres de choix des offres puisquils relegravevent de critegraveres de
seacutelection des candidatures En revanche dans le cadre de lexamen des offres les
speacutecialisations particuliegraveres des avocats ameneacutes agrave intervenir dans le cadre de lexeacutecution du
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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marcheacute peuvent ecirctre demandeacutees ne serait-ce que pour sassurer que lesdites offres sont en
rapport avec lobjet dudit marcheacute raquo
Voir eacutegalement les brefs de mai 2014
RECOURS
Sur lrsquointeacuterecirct pour agir contre un marcheacute public lire la reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
publieacutee dans le JO Seacutenat du 29052014 - page 1271 agrave la question eacutecrite au Seacutenat ndeg10921
Question eacutecrite Seacutenat ndeg10921
M Jean Louis Masson demande agrave M le ministre de linteacuterieur si un habitant de la commune a un
inteacuterecirct pour agir contre un marcheacute public conclu par sa collectiviteacute et dans laffirmative quel est
le deacutelai de recours opposable
Reacuteponse du Ministegravere de linteacuterieur
Les recours exerceacutes contre les marcheacutes publics sont essentiellement ouverts aux candidats
Ainsi les reacutefeacutereacutes preacutecontractuel et contractuel preacutevus aux articles L 551-1 et suivants du code de
justice administrative ne peuvent ecirctre exerceacutes que par les personnes laquo qui ont inteacuterecirct agrave conclure
le contrat et sont susceptibles decirctre leacuteseacutees raquo par les manquements invoqueacutes conformeacutement aux
articles L 551-10 et L 551-14 dudit code
Peuvent eacutegalement contester la validiteacute du marcheacute les concurrents eacutevinceacutes laquo dans un deacutelai de
deux mois agrave compter de laccomplissement des mesures de publiciteacute approprieacutees raquo dun avis
dattribution (Conseil dEacutetat Assembleacutee 16 juillet 2007 Socieacuteteacute Tropic travaux signalisation
ndeg 291545)
Un administreacute peut cependant contester un marcheacute public par la voie de laction en justice dun
contribuable municipal au nom de la commune codifieacutee aux articles L 2132-5 et suivants et R
2132-1 et suivants du code geacuteneacuteral des collectiviteacutes territoriales Toutefois cette action est
irrecevable si les irreacutegulariteacutes pour lesquelles le contribuable envisage dagir en justice nont pas
causeacute agrave la commune un preacutejudice de nature agrave justifier de telles actions (CE 16 janvier 2002
Mondolini et Luciani ndeg 231389 231390 et 231391)
Agrave deacutefaut du marcheacute lui-mecircme ladministreacute peut contester la deacutelibeacuteration approuvant lattribution
du marcheacute dans le deacutelai de deux mois apregraves publication de ladite deacutelibeacuteration
Par ailleurs le Conseil dEacutetat a ouvert un nouveau recours distinct des preacuteceacutedents agrave tout tiers
susceptible decirctre leacuteseacute par la passation du contrat ou par ses clauses dune maniegravere suffisamment
directe et certaine (CE Assembleacutee 4 avril 2014 Deacutepartement du Tarn-et-Garonne ndeg 358994) Ces
tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec linteacuterecirct leacuteseacute ou
preacutesentant une graviteacute telle que le juge devrait les relever doffice En contrepartie les mecircmes
tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte deacutetachable du contrat comme une
deacutelibeacuteration dapprobation de lattribution Cette extension nest en outre ouverte quagrave leacutegard
des contrats signeacutes agrave compter de la date de la deacutecision preacuteciteacutee
Voir eacutegalement Les brefs avril 2014
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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RECOURS EN REFERE CONTRACTUEL
Un pouvoir adjudicateur qui dans lignorance dun reacutefeacutereacute preacute contractuel a proceacutedeacute agrave la signature
du marcheacute peut-il ecirctre accuseacute davoir meacuteconnu lobligation qui lui incombait de suspendre la
signature du contrat (art L551-9 du code de justice administrative
Bonne reacuteponse NON
Ce cas de figure est illustreacute par une jurisprudence du conseil dEtat du 5 mars 2014 ndash Socieacuteteacute
Eiffage TP ndeg 374048 commenteacutee dans un article extrait de lAJDA ndeg 10 du 17 mars 2014
mentionneacute dans la revue de presse actualiseacutee
En effet dans laffaire concerneacutee le pourvoi en cassation de la socieacuteteacute a eacuteteacute rejeteacutee par la
Haute juridiction au motif que le recours en reacutefeacutereacute contractuel na pas eacuteteacute notifieacute au pouvoir
adjudicateur comme le preacutevoit larticle R551-2 du code de justice administrative Nous preacutecisons
que linteacutegraliteacute de ce jugement est disponible su pleacuteiade Gestion financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLE Jurisprudence
RESILIATION DUN MARCHE PUBLIC
Lire la reacuteponse du ministegravere inteacuterieur agrave la question ndeg 10742 de M Jean Louis Masson relative
agrave la reacutesiliation drsquoun marcheacute public
M Jean Louis Masson expose agrave M le ministre de linteacuterieur le cas dune commune qui dans le
cadre dune proceacutedure de marcheacute public est rendue destinataire dune demande de candidat
eacutevinceacute intituleacutee laquo recours gracieux raquo Ce recours demande lannulation de la proceacutedure et la
reacutesiliation du marcheacute public octroyeacute Il souhaite connaicirctre les conseacutequences attacheacutees agrave cette
demande et agrave une absence de reacuteponse
laquo La demande dun candidat eacutevinceacute agrave un marcheacute public tendant agrave lannulation de la proceacutedure
ou la reacutesiliation du marcheacute ne se rattache pas aux demandes de communication des motifs de
rejet preacutevues aux articles 80 et 83 du code des marcheacutes publics Elle constitue en revanche
une reacuteclamation ou un recours administratif au sens de larticle 21 de la loi ndeg 2000-321 du
12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
dans sa version issue de la loi ndeg 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement
agrave simplifier les relations entre ladministration et les citoyens
Dans ces conditions et en application des dispositions de larticle R 421-2 du code de justice
administrative laquo le silence gardeacute pendant plus de deux mois sur une reacuteclamation par
lautoriteacute compeacutetente vaut deacutecision de rejet raquo Cette regravegle nest pas remise en cause par la
loi du 12 novembre 2013 preacuteciteacutee celle-ci confirmant que laquo le silence gardeacute par
ladministration pendant deux mois vaut deacutecision de rejet () lorsque la demande ()
preacutesente le caractegravere dune reacuteclamation ou dun recours administratif raquo
Aux termes de larticle R 421-2 du code de justice administrative preacuteciteacute lauteur de la
demande dispose dun deacutelai de deux mois agrave compter de la date agrave partir de laquelle la deacutecision
de ladministration est acquise pour saisir la juridiction administrative raquo
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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SITE PLEIADE DU MINISTERE
Lrsquoactualiteacute du bureau de conseil aux EPLE DAF A3 nous informe de la mise agrave jour des fiches
Les principaux recours contentieux et La proceacutedure dachat agrave laune des
derniegraveres eacutevolutions reacuteglementaires et juridictionnelles
Ces documents sont accessibles sur pleacuteiade Gestion budgeacutetaire financiegravere et
comptableEPLELa commande publique en EPLEFiches et outils
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Le point sur hellip
Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des EPLE
Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant dans des rapports reacutecents de
chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des EPLE
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Service annexe drsquoheacutebergement ndash Deacutefaut de paiement ndash Expulsion ndash Autoriteacute compeacutetente
Note DAJ A1 ndeg 14-079 du 10 mars 2014
Source Extrait de la LIJ de mai 2014
Il a eacuteteacute demandeacute agrave la direction des affaires juridiques si le conseil drsquoadministration drsquoun
eacutetablissement public local drsquoenseignement (EPLE) peut maintenir ou reprendre dans le regraveglement
inteacuterieur du service annexe drsquoheacutebergement une disposition permettant lrsquoexpulsion drsquoun eacutelegraveve de ce
service pour deacutefaut de paiement qui figurait dans le deacutecret ndeg 85-934 du 4 septembre 1985 relatif au
fonctionnement du service annexe drsquoheacutebergement des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement abrogeacute par le deacutecret ndeg 2013-756 du 19 aoucirct 2013
Les services de demi-pension et drsquointernat des collegraveges et lyceacutees constituent des services
publics locaux facultatifs (cf CE Section 5 octobre 1984 Commissaire de la Reacutepublique de lrsquoAriegravege
ndeg 47875 au Recueil Lebon) dont la charge incombe aux deacutepartements lorsqursquoils sont les annexes
drsquoun collegravege (art L 213-2 du code de lrsquoeacuteducation) et aux reacutegions lorsqursquoils sont les annexes drsquoun
lyceacutee (art L 214-6 du mecircme code) Le II de lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation preacutecise que laquo
() Le chef drsquoeacutetablissement () assure la gestion du service de demi-pension conformeacutement aux
modaliteacutes dexploitation deacutefinies par la collectiviteacute compeacutetente () [et qursquo] une convention passeacutee
entre leacutetablissement et selon le cas le conseil geacuteneacuteral ou le conseil reacutegional preacutecise les modaliteacutes
dexercice de leurs compeacutetences respectives raquo
Le code de lrsquoeacuteducation ne preacutevoit lrsquoexistence drsquoun regraveglement inteacuterieur que pour les
eacutetablissements drsquoenseignement scolaire ndash collegraveges et lyceacutees ndash (cf art R 421-5) Il est adopteacute par le
conseil drsquoadministration Lrsquoeacutelaboration drsquoun regraveglement inteacuterieur speacutecifique du service annexe
drsquoheacutebergement drsquoun EPLE nrsquoest donc pas obligatoire mais peut apparaicirctre neacutecessaire En lrsquoabsence
drsquoun regraveglement inteacuterieur ad hoc celui de lrsquoeacutetablissement doit comporter des dispositions speacutecifiques
relatives au fonctionnement du service de restauration et notamment au respect des regravegles de
discipline drsquohygiegravene et de seacutecuriteacute du lieu du reacutefectoire (circulaire ndeg 2011-112 du 1er aoucirct 2011
relative au regraveglement inteacuterieur dans les eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement dont la
validiteacute ne paraicirct pas avoir eacuteteacute remise en cause par lrsquoabrogation du deacutecret du 4 septembre 1985)
Qursquoil soit annexeacute agrave celui de lrsquoeacutetablissement ou speacutecifiquement eacutelaboreacute pour le service annexe le
regraveglement inteacuterieur devra respecter les deacutelibeacuterations de la collectiviteacute notamment quant au mode
de gestion de la cantine agrave la fixation de ses tarifs (art R 531-52 du code de lrsquoeacuteducation) et plus
geacuteneacuteralement aux orientations preacuteciseacutees dans la convention que cette collectiviteacute passe avec
lrsquoeacutetablissement
Si le deacutecret instaurant une proceacutedure drsquoexpulsion temporaire ou deacutefinitive par le chef
drsquoeacutetablissement de lrsquoEPLE nrsquoest plus en vigueur une telle possibiliteacute est toujours preacutevue dans les
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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eacutetablissements scolaires ne constituant pas des EPLE qui relegravevent directement du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale (cf art D 422-57 du code de lrsquoeacuteducation) ainsi que dans les eacutetablissements
drsquoenseignement placeacutes aupregraves des forces franccedilaises stationneacutees en Allemagne (art R 453-48 du
mecircme code)
Le contenu des regraveglements inteacuterieurs des EPLE est deacutefini agrave lrsquoarticle L 401-2 du code de
lrsquoeacuteducation qui dispose que laquo (hellip) le regraveglement inteacuterieur preacutecise les conditions dans lesquelles est
assureacute le respect des droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative raquo
Lrsquoarticle R 421-5 deacutetaille les clauses qui doivent y figurer et qui ont trait essentiellement laquo aux
regravegles de civiliteacute et de comportement raquo que doit respecter tout membre de la communauteacute
eacuteducative Or une mesure drsquoexclusion du service de la demi-pension en raison drsquoimpayeacutes ne peut se
rattacher aux droits et devoirs de chacun des membres de la communauteacute eacuteducative
Si lrsquoarticle R 511-13 du mecircme code fait reacutefeacuterence agrave la possibiliteacute drsquoexclure temporairement
ou deacutefinitivement un eacutelegraveve drsquoun service annexe il ne peut srsquoagir que drsquoune sanction infligeacutee en
fonction drsquoun comportement reacutepreacutehensible et non drsquoun deacutefaut de paiement
Il nrsquoest donc pas possible de faire figurer dans le regraveglement inteacuterieur drsquoun EPLE une clause
drsquoexclusion de ce service en cas drsquoimpayeacutes
Seule la collectiviteacute responsable du service peut deacutesormais instaurer une telle mesure en
cas de non-paiement dans le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation du service preacutevue
agrave lrsquoarticle L 421-23 du code de lrsquoeacuteducation
Le Conseil drsquoEacutetat a poseacute le principe en vertu duquel le tarif demandeacute agrave lrsquousager drsquoun service
public trouve sa contrepartie directe dans la prestation fournie par le service (CE Assembleacutee
pleacuteniegravere Syndicat national des transporteurs aeacuteriens 21 novembre 1958 ndeg 30693 et ndeg 33969 au
Recueil Lebon) Or tout eacutelegraveve inscrit dans un service annexe drsquoheacutebergement drsquoun EPLE se trouve
dans la situation drsquoun usager drsquoun service public administratif facultatif qui lui fournit une prestation
en contrepartie drsquoune redevance pour service rendu Le principe de cette participation implique
qursquoen cas de non-paiement lrsquoeacutelegraveve-usager peut perdre theacuteoriquement le droit drsquoacceacuteder au service
Le Conseil drsquoEacutetat a jugeacute dans un cas analogue que la perte de la qualiteacute drsquousager drsquoun service
public par un eacutelegraveve laquo peut ecirctre prononceacutee sous le controcircle du juge dans les cas preacutevus au regraveglement
du service notamment lorsque lrsquousager ne respecte pas les regravegles drsquoorganisation et de
fonctionnement leacutegalement fixeacutees par lrsquoautoriteacute compeacutetente raquo (CE 4 mars 1983 Association
familiale rurale de circuit et de transport des eacutelegraveves de la reacutegion de Meslay-du-Maine ndeg 27214 et ndeg
27215 au Recueil Lebon) Dans ce cas drsquoespegravece une association chargeacutee du transport scolaire avait
pu sur le fondement du regraveglement inteacuterieur du service exclure un eacutelegraveve du beacuteneacutefice du transport
scolaire pour deacutefaut de paiement de la participation preacutevue par le regraveglement
Deacutesormais seul le conseil reacutegional (lyceacutees et assimileacutes) ou le conseil geacuteneacuteral (collegraveges) peut deacutecider
drsquoinstaurer une mesure drsquoexclusion drsquoun eacutelegraveve du service en raison drsquoun deacutefaut de paiement dans
le cadre de la deacutefinition des modaliteacutes drsquoexploitation de ce service
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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La convention preacutevue au II de lrsquoarticle L 421-23 par laquelle la collectiviteacute et lrsquoeacutetablissement
laquo preacutecisent les modaliteacutes drsquoexercice de leurs compeacutetences respectives raquo pourra preacutevoir que tout
deacutefaut de paiement peut entraicircner une exclusion temporaire ou deacutefinitive du service Cette exclusion
constituera alors une des modaliteacutes neacutecessaires au bon fonctionnement du service qursquoil
appartiendra au chef drsquoeacutetablissement de mettre en œuvre notamment dans le souci de veiller agrave son
eacutequilibre eacuteconomique
Teacuteleacutechargez agrave lrsquoadresse httpwwweducationgouvfrcid75750la-lettre-d-information-
juridique-lijhtml
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (html)
La Lettre dinformation juridique ndeg 183 - mai 2014 (pdf)
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes financiers des EPLE
Instruction DGFIP 2014051475 du 27 mai 2014
Objet Modaliteacutes de notification des deacutecisions drsquoapurement administratif portant sur les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement
Service(s) concerneacute(s)
bull Divisions en charge du secteur public local
bull Pocircles interreacutegionaux drsquoapurement administratif
bull Service drsquoapurement administratif des comptes des EPLE
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de
lrsquoeacuteducation nationale
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et de formation
professionnelle agricole
bull Agences comptables des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritimes et aquacoles
Calendrier Immeacutediat
Reacutesumeacute La preacutesente instruction rappelle le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des
comptes des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement et preacutecise les modaliteacutes de notification
des deacutecisions en privileacutegiant chaque fois que cela est possible la voie eacutelectronique
1 Le cadre juridique de lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE
En application de lrsquoarticle L211-2 du code des juridictions financiegraveres (CJF) les comptes
financiers des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement relevant du ministegravere de lrsquoeacuteducation
nationale (EPLE MEN) des eacutetablissements publics locaux de formation professionnelle agricole
(EPLEFPA) et des eacutetablissements publics locaux drsquoenseignement maritime et aquacole (EPLE Mer)
font lrsquoobjet drsquoun apurement administratif lorsque les ressources de fonctionnement du dernier
compte financier sont infeacuterieures agrave trois millions drsquoeuros
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes en meacutetropole est
techniquement reacutealiseacute par le service drsquoapurement des comptes des EPLE (SEPLE) implanteacute agrave
Clermont-Ferrand
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive et de charge provisoire et les bordereaux drsquoinjonctions
preacutepareacutes par le SEPLE sont valideacutes puis signeacutes par les chefs des pocircles interreacutegionaux drsquoapurement
administratif (PIAA) de Rennes et de Toulouse (ou leurs deacuteleacutegueacutes) pour les eacutetablissements relevant
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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de leur ressort territorial tel que fixeacute par lrsquoarrecircteacute du 23 mars 2012 deacutesignant les autoriteacutes
compeacutetentes de lrsquoEacutetat en charge de lrsquoapurement administratif des comptes publics locaux
Lrsquoapurement administratif des comptes financiers des EPLE situeacutes dans les deacutepartements et
reacutegions drsquooutre-mer (DROM) est techniquement reacutealiseacute par les divisions collectiviteacutes locales des
DRFIP Les arrecircteacutes sont valideacutes puis signeacutes par le directeur reacutegional des finances publiques ou son
deacuteleacutegueacute
2 La simplification de la notification aux comptables des deacutecisions drsquoapurement
Les modaliteacutes de notification des arrecircteacutes des PIAA aux comptables des collectiviteacutes
territoriales et de leurs eacutetablissements publics et aux agents comptables drsquoEPLE sont deacutefinies par les
articles D242-27 et D242-28 du CJF
Le deacutecret ndeg2013-268 du 29 mars 2013 a introduit un article D242-27 (ancien article D244-1)
dans le CJF qui preacutevoit que les directeurs reacutegionaux et deacutepartementaux des finances publiques
notifient aux comptables par courrier simple avec avis de reacuteception et non plus par lettre
recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception les arrecircteacutes pris sur les comptes des communes des
groupements de communes et de leurs eacutetablissements publics soumis agrave lrsquoapurement administratif
par les pocircles interreacutegionaux de Rennes et de Toulouse (PIAA) Dans le cadre drsquoune concertation avec
les juridictions financiegraveres il a eacuteteacute deacutecideacute que cette notification ne prendrait pas la forme drsquoun
courrier adresseacute par voie postale mais drsquoun courrier eacutelectronique adresseacute par le PIAA agrave lrsquoadresse
courriel professionnelle individuelle du comptable concerneacute comprenant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee
drsquoapurement en piegravece jointe (1)
Les mecircmes simplifications sont mises en œuvre pour la notification des deacutecisions
drsquoapurement des comptes financiers des EPLE
3 L e circuit de notification des deacutecisions des PIAA en meacutetropole
31 Aux agents comptables des EPLE
Le SEPLE reacutedige les projets drsquoarrecircteacutes drsquoapurement des comptes financiers des EPLE situeacutes en
meacutetropole et les transmet au PIAA compeacutetent Apregraves signature par le chef du PIAA compeacutetent ou son
deacuteleacutegueacute les arrecircteacutes sont numeacuteriseacutes par le PIAA et remis au SEPLE Ces eacutechanges entre les PIAA et le
SEPLE se font via un deacutepocirct sur le serveur informatique partageacute entre ces services
Le SEPLE adresse ensuite un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent
comptable concerneacute par la deacutecision (2) (modegravele en annexe 1) en y joignant la deacutecision
deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de
lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision agrave la balf de la division collectiviteacutes locales de la
DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente (3) et au reacutefeacuterent acadeacutemique (4)
Degraves reacuteception du courriel lrsquoagent comptable doit en accuser reacuteception (via la fonction laquo
reacutepondre agrave tous raquo) agrave la fois au SEPLE eacutemetteur et agrave la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP
par la mecircme voie eacutelectronique
La division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP archive ces accuseacutes de reacuteception
eacutelectroniques dans un dossier informatique creacuteeacute agrave cet effet sur le serveur de la direction ou agrave deacutefaut
sur un support eacutelectronique (CD-Rom DVD-Rom) et les tient agrave la disposition du SEPLE du PIAA et de
la chambre reacutegionale des comptes (CRC) qui peuvent lui en demander communication
prioritairement au moyen de la messagerie eacutelectronique
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
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3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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En lrsquoabsence de reacuteception drsquoun accuseacute de reacuteception envoyeacute par lrsquoagent comptable par
message eacutelectronique sous 7 jours le SEPLE lui adresse une relance par ce mecircme vecteur
En cas drsquoimpossibiliteacute technique de notifier la deacutecision drsquoapurement administratif par voie
eacutelectronique (adresse courriel inconnue agent comptable qui nrsquoest plus en eacutetat drsquoactiviteacute) ou
drsquoabsence de retour du comptable 15 jours apregraves la relance la notification de la copie de la deacutecision
est effectueacutee par le SEPLE au moyen drsquoun courrier postal en pli simple adresseacute soit au service
drsquoaffectation de lrsquoagent comptable soit agrave son domicile personnel Le SEPLE se rapproche du reacutefeacuterent
acadeacutemique pour connaicirctre les coordonneacutees de lrsquoagent comptable Degraves reacuteception de ce pli simple
lrsquoagent comptable destinataire accuse reacuteception par voie eacutelectronique ou postale
32 Aux Chambres reacutegionales des comptes
Le SEPLE envoie dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement aux ministegraveres publics pregraves les
chambres reacutegionales des comptes
Les arrecircteacutes de deacutecharge deacutefinitive deacutemateacuterialiseacutes sont adresseacutes via lrsquoapplication Laser (5)
En cas drsquoarrecircteacute de charge provisoire la copie au format papier de la deacutecision est transmise
aux ministegraveres publics pregraves les chambres reacutegionales des comptes par courrier simple et la
transmission du dossier drsquoapurement aux chambres reacutegionales des comptes (comptes de gestion
apureacutes observations et injonctions adresseacutees au comptable et reacuteponses de ce dernier) srsquoeffectue par
voie postale via le marcheacute national TNT ou le titulaire du marcheacute drsquoarchivage Agrave terme la liste des
documents transmis via lrsquoapplication Laser pourra ecirctre eacutetendue aux arrecircteacutes de charge provisoire sur
deacutecision conjointe des juridictions financiegraveres et de la DGFiP
33 Aux repreacutesentants des EPLE
Parallegravelement agrave la notification deacutemateacuterialiseacutee de lrsquoarrecircteacute aux agents comptables par le SEPLE
la division collectiviteacutes locales de la DDFiPDRFiP imprime la copie de la deacutecision et lrsquoadresse par
lettre recommandeacutee avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoEPLE (article D242-28 du CJF) Un
projet de deacutecret modifiant le code des juridictions financiegraveres est en cours drsquoeacutelaboration pour
permettre agrave lrsquoavenir cette notification par voie eacutelectronique
Tous les trimestres chaque PIAA adresse sous pli simple les deacutecisions signeacutees originales au
SEPLE pour archivage pendant une dureacutee de dix ans
Les bordereaux drsquoinjonctions adresseacutes preacutealablement aux arrecircteacutes de charge provisoire
suivent le mecircme circuit de notification mais lrsquoagent comptable ne doit pas en accuser reacuteception Il
doit y reacutepondre directement par voie eacutelectronique ou postale au SEPLE sous deux mois (ou plus
rarement un mois en cas drsquourgence)
Les bordereaux drsquoinjonctions nrsquoont pas agrave ecirctre adresseacutes aux DDFiPDRFiP aux repreacutesentants
des EPLE et aux ministegraveres publics pregraves les CRC
4 L e circuit de notification des deacutecisions des DRFiP en Outre-Mer
La notification des deacutecisions aux agents comptables est effectueacutee dans les mecircmes conditions
que pour les EPLE situeacutes en meacutetropole mais par la division collectiviteacutes locales Cette derniegravere
adresse un courriel agrave lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable concerneacute par la
deacutecision (6) en y joignant la deacutecision deacutemateacuterialiseacutee Le courriel est eacutegalement adresseacute en copie agrave
lrsquoadresse professionnelle individuelle de lrsquoagent comptable en fonction au jour de la deacutecision Lrsquoagent
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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comptable accuse reacuteception dans les mecircmes conditions que celles deacutetailleacutees au paragraphe 31 et la
division collectiviteacutes locales archive les accuseacutes de reacuteception deacutemateacuterialiseacutes en les tenant agrave
disposition de la chambre reacutegionale des comptes
La division collectiviteacutes locales transmet dans le mecircme temps les arrecircteacutes drsquoapurement au
ministegravere public pregraves la chambre reacutegionale des comptes (par Laser pour les arrecircteacutes de deacutecharge dans
la rubrique laquo Deacutepocirct autre doc de la DRDFiP raquo et par courrier simple pour les arrecircteacutes de charge
provisoire)
Enfin la division collectiviteacutes locales adresse la copie de lrsquoarrecircteacute par lettre recommandeacutee
avec accuseacute de reacuteception au repreacutesentant de lrsquoeacutetablissement public local drsquoenseignement (article
D242-28 du CJF) et archive les deacutecisions originales pendant dix ans
Le Chef du service comptable de lrsquoEacutetat La Chef du service des collectiviteacutes locales
signeacute signeacute
Franccedilois TANGUY Nathalie BIQUARD
Interlocuteur(s) agrave la DG
DIRECTION GEacuteNEacuteRALE DES FINANCES PUBLIQUES 139 rue de Bercy ndash Teledoc 685 75 572 PARIS cedex 12 SERVICE COMPTABLE DE LrsquoETAT Sous-direction deacutepenses de lrsquoEacutetat et opeacuterateurs
Bureau CE2B
Marion MOULIN ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188563
marionmoulindgfipfinancesgouvfr
SERVICE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction de la gestion comptable et financiegravere des collectiviteacutes locales
Bureau CL1A
Clara IMBS ndash Inspectrice des finances publiques ndash Teacutel 0153188396
claraimbsdgfipfinancesgouvfr
Piegravece jointe Annexe 1 - Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement administratif
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Annexe 1 Modegravele de courriel de notification drsquoun arrecircteacute drsquoapurement
Objet NdegUAI de lrsquoeacutetablissement ndash Initiales de lrsquoagent - Notification drsquoun arrecircteacute de deacutecharge
deacutefinitive charge provisoire pour vos comptes
De BALF du SEPLE
A BALP de lrsquoagent comptable concerneacute
Copie BALF de la division collectiviteacutes locales de DDFiPDRFiP concerneacutee BALP de lrsquoagent comptable
en fonction et BALP du reacutefeacuterent acadeacutemique
Conformeacutement agrave lrsquoarticle D242-27 du code des juridictions financiegraveres je vous notifie la deacutecision ci-
jointe drsquoapurement administratif de votre (vos) compte(s) ci-dessous reacutefeacuterenceacute(s)
- Exercice(s) 201x
- Organisme public local Deacutenomination
- Budgets
bull Liste
Degraves reacuteception du preacutesent message eacutelectronique vous avez lrsquoobligation drsquoen accuser reacuteception par
retour de courriel (utiliser la fonctionnaliteacute laquo Reacutepondre agrave tous raquo de votre outil de messagerie en
rajoutant laquo Pour valoir accuseacute de reacuteception raquo dans votre reacuteponse)
Le chef du service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics
locaux drsquoenseignement
Nom preacutenom de lrsquoautoriteacute preacuteciteacutee
1 Instruction ndeg20130611565 du 1er juillet 2013 relative agrave la simplification de la notification aux
comptables des deacutecisions relatives agrave lrsquoapurement administratif et juridictionnel des comptes publics
locaux et hospitaliers
2 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
3 La DDFiPDRFiP territorialement compeacutetente est celle du lieu du siegravege du groupement comptable
dEPLE ou agrave deacutefaut du lieu du siegravege de lEPLE EPLEFPA ou EPLE Mer
4 Courrier du ministegravere de lrsquoeacuteducation nationale du 17 feacutevrier 2014 listant les reacutefeacuterents acadeacutemiques
pour le service drsquoapurement administratif des comptes financiers des eacutetablissements publics locaux
drsquoenseignement
5 Instruction ndeg2013126791 du 2 janvier 2014 relatif agrave la mutualisation drsquoune plate-forme
drsquoeacutechanges deacutemateacuterialiseacutes avec les juridictions financiegraveres
6 preacutenomnomac-acadeacutemiefr
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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Responsabiliteacute du comptable public lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
Le comptable public dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu peut se voir
ordonner le versement par le juge des comptes dune somme non reacutemissible en vertu du VI de larticle
60 de la loi ndeg 63-156 du 23 feacutevrier 1963 au titre de chaque manquement quil a commis nayant
causeacute aucun preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute pour un exercice donneacute
En cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes a donc la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non
reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute sans que leur montant cumuleacute soit pas affecteacute par le
niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur
Conseil dEacutetat 6egraveme et 1egravere sous-sections reacuteunies 21052014 367254
1 Consideacuterant quaux termes du I de larticle 60 de la loi du 23 feacutevrier 1963 de finances pour 1963
dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi du 28 deacutecembre 2011 de finances rectificative pour
2011 qui deacutefinit les obligations quil incombe au comptable public de respecter sous peine de voir sa
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire engageacutee Outre la responsabiliteacute attacheacutee agrave leur qualiteacute
dagent public les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement responsables du
recouvrement des recettes du paiement des deacutepenses de la garde et de la conservation des fonds et
valeurs appartenant ou confieacutes aux diffeacuterentes personnes morales de droit public doteacutees dun
comptable public deacutesigneacutees ci-apregraves par le terme dorganismes publics du maniement des fonds et
des mouvements de comptes de disponibiliteacutes de la conservation des piegraveces justificatives des
opeacuterations et documents de comptabiliteacute ainsi que de la tenue de la comptabiliteacute du poste
comptable quils dirigent Les comptables publics sont personnellement et peacutecuniairement
responsables des controcircles quils sont tenus dassurer en matiegravere de recettes de deacutepenses et de
patrimoine dans les conditions preacutevues par le regraveglement geacuteneacuteral sur la comptabiliteacute publique La
responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire preacutevue ci-dessus se trouve engageacutee degraves lors quun deacuteficit ou
un manquant en monnaie ou en valeurs a eacuteteacute constateacute quune recette na pas eacuteteacute recouvreacutee quune
deacutepense a eacuteteacute irreacuteguliegraverement payeacutee ou que par le fait du comptable public lorganisme public a ducirc
proceacuteder agrave lindemnisation dun autre organisme public ou dun tiers ou a ducirc reacutetribuer un commis
doffice pour produire les comptes () quaux termes du VI de cet article La responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire preacutevue au I est mise en jeu par le ministre dont relegraveve le comptable le
ministre chargeacute du budget ou le juge des comptes dans les conditions qui suivent Les ministres
concerneacutes peuvent deacuteleacuteguer cette compeacutetence Lorsque le manquement du comptable aux
obligations mentionneacutees au I na pas causeacute de preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute le
juge des comptes peut lobliger agrave sacquitter dune somme arrecircteacutee pour chaque exercice en tenant
compte des circonstances de lespegravece Le montant maximal de cette somme est fixeacute par deacutecret en
Conseil dEtat en fonction du niveau des garanties mentionneacutees au II () quaux termes du IX de
ce mecircme article Les comptables publics dont la responsabiliteacute personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise
en jeu dans les cas mentionneacutes au deuxiegraveme alineacutea du VI ne peuvent obtenir du ministre chargeacute du
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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budget la remise gracieuse des sommes mises agrave leur charge () quaux termes de larticle 1er du
deacutecret du 10 deacutecembre 2012 portant application du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la loi de
finances de 1963 modifieacute dans sa reacutedaction issue de larticle 90 de la loi ndeg 2011-1978 du 28
deacutecembre 2011 de finances rectificative pour 2011 La somme maximale pouvant ecirctre mise agrave la
charge du comptable conformeacutement aux dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 susviseacutee est fixeacutee agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu
pour le poste comptable consideacutereacute
2 Consideacuterant quil reacutesulte de ces dispositions que le comptable public dont la responsabiliteacute
personnelle et peacutecuniaire a eacuteteacute mise en jeu alors que le manquement quil a commis na causeacute aucun
preacutejudice financier agrave lorganisme public concerneacute peut se voir ordonner par le juge des comptes le
versement dune somme insusceptible de faire lobjet dune remise gracieuse par le ministre chargeacute
du budget que le montant de cette somme calculeacute pour chaque exercice comptable controcircleacute peut
ecirctre moduleacute en fonction des circonstances de lespegravece que toutefois ce montant ne peut exceacuteder
pour chaque manquement aux obligations incombant au comptable en vertu du I de larticle 60 de la
loi du 23 feacutevrier 1963 le plafond preacutevu par la loi et fixeacute par le deacutecret du 10 deacutecembre 2012 citeacute ci-
dessus agrave un milliegraveme et demi du montant du cautionnement preacutevu pour le poste comptable
consideacutereacute
3 Consideacuterant par suite quen jugeant quil reacutesultait des dispositions du deuxiegraveme alineacutea du VI de
larticle 60 de la loi de finances de 1963 quen cas de pluraliteacute de charges le juge des comptes avait
la faculteacute darrecircter plusieurs sommes non reacutemissibles sur un mecircme exercice controcircleacute et que leur
montant cumuleacute neacutetait pas affecteacute par le niveau du plafonnement preacutevu par le leacutegislateur la Cour
des comptes na pas commis derreur de droit
4 Consideacuterant quil reacutesulte de ce qui preacutecegravede que le ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de
leacuteconomie et des finances chargeacute du budget nest pas fondeacute agrave demander lannulation de larrecirct quil
attaque
D E C I D E
--------------
Article 1er Le pourvoi du ministre deacuteleacutegueacute aupregraves du ministre de leacuteconomie et des finances chargeacute
du budget est rejeteacute
Article 2 La preacutesente deacutecision sera notifieacutee au ministre des finances et des comptes publics au
Procureur geacuteneacuteral pregraves la Cour des comptes agrave M ABet agrave M DC Copie en sera adresseacutee pour
information agrave la Cour des comptes
Consulter lrsquoarrecirct du conseil drsquoEacutetat ndeg367254 du 21 mai 2014
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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RAPPORTS DE LA COUR DES COMPTES ET DES
CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES
Vous trouverez ci-apregraves quelques rappels agrave la reacuteglementation et recommandations figurant
dans des rapports reacutecents de chambres reacutegionales des comptes sur le fonctionnement des
EPLE qursquoil est possible de consulter sur le site de la Cour des comptes
Achat public
Recommandations
Confectionner et mettre en place un guide de la commande publique destineacute eacutegalement agrave
renforcer le controcircle interne
Budget
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Contrats aideacutes
Recommandations
Ajuster les preacutevisions budgeacutetaires en ce qui concerne la reacutemuneacuteration des contrats aideacutes
Rappeler aux eacutetablissements accueillant des agents contractuels drsquoecirctre vigilants dans le
suivi des dossiers individuels afin drsquoeacuteviter les laquo trop verseacutes raquo
Convention preacutevoyant des comptes rendus
Recommandations
Mettre en œuvre les dispositions de la convention quant au compte-rendu annuel de
lrsquoexeacutecution du service de restauration
Deacutelai de paiement
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les deacutelais reacuteglementaires de paiement des factures et mettre en place un suivi
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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ou agrave deacutefaut reacutegler les inteacuterecircts moratoires
Deacutepenses
Rappels agrave la reacuteglementation
Srsquoassurer drsquoecirctre en possession des piegraveces justificatives imposeacutees par la nomenclature y
compris pour les marcheacutes eacutetablis par les eacutetablissements coordonnateurs de groupements
de commandes
Fonds sociaux
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Fonctionnement de lrsquoeacutetablissement
Rappels agrave la reacuteglementation
Faire eacutetablir par le conseil drsquoadministration laquo chaque anneacutee un rapport sur le
fonctionnement peacutedagogique et les conditions de fonctionnement mateacuteriel de
lrsquoeacutetablissement qui rend compte notamment de la mise en œuvre du projet
drsquoeacutetablissement des objectifs agrave atteindre et des reacutesultats obtenus raquo en application des
dispositions de lrsquoarticle D 422-16 du code de lrsquoeacuteducation
Reacuteunir la commission hygiegravene et seacutecuriteacute tous les trimestres et produire un rapport annuel
drsquoactiviteacute au conseil drsquoadministration
Faire approuver les critegraveres drsquoattribution des fonds sociaux par le conseil drsquoadministration
Recommandations
Formaliser les deacutecisions de toutes les instances de lrsquoeacutetablissement afin drsquoassurer une plus
grande transparence sur leur fonctionnement
Inventaire
Rappels agrave la reacuteglementation
Dresser une liste exhaustive des dureacutees de deacutepreacuteciation et la respecter
Mettre en place un inventaire des biens remis en dotation et un eacutetiquetage pour
lrsquoidentification
Recommandations
Poursuivre les travaux drsquoactualisation de lrsquoinventaire physique des biens appartenant au
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
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lyceacutee
Stocks
Recommandations
Deacuteclencher un controcircle peacuteriodique des stocks de lrsquoeacutetablissement afin de renforcer le
controcircle interne
Taxe apprentissage
Rappels agrave la reacuteglementation
Respecter les regravegles drsquoutilisation et de report de la taxe drsquoapprentissage
La taxe drsquoapprentissage est un impocirct obligatoire soumis agrave lrsquoannualiteacute auquel sont assujetties les
personnes ou socieacuteteacutes agrave activiteacute commerciale ou industrielle destineacute agrave favoriser le
deacuteveloppement de lrsquoenseignement technologique et professionnel et les activiteacutes
compleacutementaires des premiegraveres formations technologiques et professionnelles et ce
conformeacutement agrave la loi ndeg 71-578 du 16 juillet 1971 modifieacutee
Les entreprises ne peuvent deacutesormais verser leur taxe drsquoapprentissage en espegraveces directement
aux eacutetablissements drsquoenseignement mais doivent obligatoirement passer par un OCTA
(Organisme Collecteur de la Taxe drsquoApprentissage)
Ces organismes collecteurs reversent la taxe en juin-juillet de chaque anneacutee aux EPLE habiliteacutes
par chegraveque ou virement en indiquant la liste des entreprises donatrices
Les contributions en nature sont toujours possibles mais sous conditions Leur acceptation par
lrsquoEPLE est conditionneacutee par lrsquointeacuterecirct peacutedagogique incontestable que preacutesente le mateacuteriel livreacute en
relation directe avec le caractegravere de la formation dispenseacutee par lrsquoeacutetablissement
La circulaire ndeg 2007-031 du 5 feacutevrier 2007 texte de reacutefeacuterence en vigueur preacutecise la nature des
deacutepenses susceptibles drsquoecirctre financeacutees par la taxe drsquoapprentissage elle doit ecirctre en rapport avec
les besoins speacutecifiques des formations technologiques et professionnelles au titre desquelles elle
est perccedilue
La taxe drsquoapprentissage est verseacutee annuellement agrave lrsquoeacutetablissement Elle doit donc ecirctre utiliseacutee
dans lrsquoanneacutee du versement ou pour des projets dont la reacutealisation est preacutevue dans un avenir
proche agrave deacutefaut le reliquat devrait ecirctre reverseacute au Treacutesor Par ailleurs le report dun exercice sur
lautre doit faire lobjet dune demande preacutealable de deacuterogation aupregraves des services preacutefectoraux
et ecirctre justifieacute
Preacutecisions extraites de la foire aux questions de la DAF
laquo En leacutetat actuel de la regraveglementation rien ninterdit agrave notre connaissance lutilisation de reliquats
de TA dune anneacutee sur lautre Par ailleurs les modaliteacutes de reversement des trop perccedilus neacutetant agrave ce
jour pas organiseacutees agrave la demande du MEN la DGFIP a initieacute un groupe de travail chargeacute
dorganiser le reversement des trop perccedilus
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
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Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
Sommaire Informations Achat public Le point sur hellip
Bureau Aide et conseil aux EPLE Acadeacutemie drsquoAix-Marseille
Juin 2014 Page 43
Agrave deacutefaut de pouvoir utiliser la TA verseacutee il convient dattendre les deacutecisions relatives aux modaliteacutes de
reversement et de justifier au compte financier le creacutedit du compte 4674 raquo
Veacutehicule de service
Recommandations
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des veacutehicules affecteacutes agrave lrsquoeacutetablissement Il doit exister par
veacutehicule une liste des personnes habiliteacutees agrave les conduire et des deacuteplacements autoriseacutes
Les veacutehicules de service ne sont pas des veacutehicules de fonction Ils sont reacuteserveacutes agrave un usage
strictement professionnel En conseacutequence ils doivent ecirctre deacuteposeacutes chaque soir sur leur
lieu de stationnement habituel Le carnet de bord doit ecirctre tenu quotidiennement et
comporter lrsquoensemble des mentions reacuteclameacutees par lrsquoimprimeacute
Fixer les modaliteacutes drsquoutilisation des cartes carburant une carte reacutefeacuterenceacutee sous
lrsquoimmatriculation drsquoun veacutehicule ne doit pas ecirctre utiliseacutee pour plusieurs veacutehicules
Preacutevoir la mise en place et la tenue de carnets de bords pour chacun des veacutehicules de
leacutetablissement
Assurer un veacuteritable suivi des deacutepenses de carburant par veacutehicule
Voyages
Recommandations
Preacutevoir au budget les creacutedits relatifs aux deacutepenses de voyages et drsquoeacutechanges
internationaux
Encadrer lrsquoorganisation des voyages par une deacutelibeacuteration qui preacutecise les objectifs du
deacuteplacement au regard du projet drsquoeacutetablissement et qui deacutetermine les critegraveres de
seacutelection des projets et les modaliteacutes de participation des eacutelegraveves
Proceacuteder agrave un bilan peacutedagogique et financier des deacuteplacements pour ecirctre preacutesenteacute au
conseil drsquoadministration
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