Les aspects juridiques de l'Internet

Droit et TIC 2014 Les promeneurs du Net / CEFIM -Formation

Les aspects juridiquesde l’Internet

Les promeneurs du Net

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5 juin 2014


Présentation de CEFIMPrésentation de CEFIM

Formations TIC formations certifiantes : TAI, CATIC, IMM, TSRIT, DL, CDI formations bureautiques & internet formations métier

Conseil sites web processus et applications métier schéma directeur des systèmes d’information

CEFIM est membre des associations Centre & TIC et Palo Altours.


Plan de la sensibilisation

En guise d’introduction Un peu de vocabulaire Les usages actuels Les aspects législatifs Les bonnes pratiques La géolocalisation


En guise d’introductionEn guise d’introduction


• Pour les professionnels : http://www.dailymotion.com/video/x1o8uy5_la-protection-des-donnees-a-caractere-personnel-c-est-pas-une-blague_creation

• Pour les particuliers : http://www.le-tigre.net/Marc-L.html

• Pour les mineurs : http://www.internetsanscrainte.fr/le-coin-des-juniors/internet-koi-kes


Un peu de vocabulaireUn peu de vocabulaire

• Internet : un des réseaux de transmission de données ou services• FAI : Fournisseur d’Accès Internet• Web : services utilisant des protocoles (HTTP, HTTPS, FTP, SNMP, …) - sites

(éditorial, blog, réseaux sociaux, …) ; messagerie ; téléchargement de fichiers ; ...• Web 2.0 : services de communication (interactif / collaboratif) - réseaux sociaux,

outils collaboratifs• Cloud : système utilisant Internet pour gérer des applications et des données -

messagerie, système de stockage, …• SaaS (System As A Service) : applications en ligne - Gmail, DropBox, ….


• Site de Joel de Rosnay : http://www.carrefour-du-futur.com/


Les usages actuelsLes usages actuels


• le mail : respecter la netiquette - www.ccr.jussieu.fr/dsi/doc/divers/Netiquette.htm

• Il est possible de s'exprimer librement par mail à condition que les propos ne soient ni injurieux, ni diffamatoires ou excessifs. Le code du travail prévoit que le droit des salariés à l'expression directe et collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail (art. L2281-4).

• la recherche d’information : • moteur de recherche

• bien connaître leur exploitation : exemple avec Google (site, cache, related, …) - O. Andrieu : http://www.abondance.com/

• encyclopédie en ligne : Wikipedia - WikiMindMap (http://www.wikimindmap.org/)

• les réseaux sociaux : • personnels :

• l’information multimédia (surtout écrite) : Facebook, Twitter• images : Instagram, Pinterest, Picasa• vidéo : Youtube, SnapChat • communication visuelle : Skype, Hang Out • musique : Spotify

• professionnels : • Facebook : B to C • Twitter, Netvibes : veille • Viadeo, LindedIn : demande/échange de renseignements • MOOC pour l’apprentissage : Coursera, EDX, FUN


Les usages actuelsLes usages actuels


• L’e-commerce : • Synthèse des usages : http://www.fevad.com/ • Sites généralistes : Amazon, CDiscount, FNAC, eBay, … • Sites spécialisés : marques / tendances / ...

Migration de l’ordinateur vers les supports nomades : smartphones et tablettes (http://www.atinternet.com/ressources/ressources/etudes-publiques/).


Les aspects législatifsLes aspects législatifs

La loi «informatique et libertés» impose que les organismes mettant en œuvre des traitements ou disposant de fichiers de données en garantissent la sécurité. Par sécurité des données, on entend l'ensemble des « précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement », pour notamment,« empêcher que les données soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »(Art.34 loi IL).

Cette sécurité se conçoit pour l'ensemble des processus relatifs à ces données, qu'il s'agisse de :

• leur création,• leur utilisation,• leur sauvegarde,• leur archivage• leur destruction

et concerne :

• leur confidentialité,• leur intégrité,• leur authenticité• leur disponibilité• leur traçabilité.




Les lois

• CNIL : Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL)

• LEN (LCEN) : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

• On entend par courrier électronique tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur de réseau ou dans un équipement terminal du destinataire, jusqu'à que ce dernier le récupère.

• Le producteur est la personne responsable des contenus (art. 6).• Toute structure qui internalise le stockage de données est

considérée comme hébergeur.

• HADOPI : Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

• LOPSSI 2 : Projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Sources : •http://www.cnil.fr/ •http://www.legifrance.gouv.fr/ •http://www.vie-publique.fr/




Le décret n°2011-219 du 25 février 2011 détaille la liste des données à conserver pour chaque connexion de leurs abonnés :

• l'identifiant de la connexion : à savoir l'adresse IP• l'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné : identifiant de connexion, pseudonyme choisi par l'utilisateur, ...• l'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès : par exemple, l'adresse MAC de l'équipement• les dates et heure de début et de fin de la connexion• les caractéristiques de la ligne de l'abonné : ADSL, accès Wi-fi

Pour le wi-fi :

•si identification : conservation des données nominatives •si non identification : conservation des données techniques




Les recommandations

• RGAA : L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée

• RGI : Décret n°2007-284 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité

• RGS : article 9 de l'ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives ainsi qu'entre les autorités administratives et son décret n°2010-112 du 2 février 2010 au Journal Officiel le 4 février 2010. Un délai de 3 ans est laissé aux administrations pour mettre leur SI en conformité avec le RGS.

Site ressources : http://references.modernisation.gouv.fr/




Quelques définitions

•Destinataire des données : «toute personne habilitée à recevoir communication de ces données autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, en raison de leurs fonctions, sont chargées de traiter les données» (Art. 3 loi I&L).

•Donnée à caractère personnel : «toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne» (Art. 2 loi I&L).

• Une donnée répond à 5 principes : • le principe de finalité• le principe de proportionnalité et de pertinence des données• le principe d'une durée limitée de conservation des données• le principe de sécurité et de confidentialité des données• le principe du respect des droits des personnes

•Données sensibles : les «données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci» (Art. 8 loi I&L).




Quelques définitions (suite)

•Responsable de traitement : «la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine les finalités et les moyens dudit traitement, sauf désignation expresse par des dispositions législatives ou réglementaires relatives à ce traitement» (Art. 3 loi I&L).

•Tiers : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l'autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilitées à traiter les données (directive 95/46/CE).

•Traitement de données à caractère personnel : «toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction» (Art. 2 loi I&L).





•La signature électronique : la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique a été publiée au journal officiel du 14 mars 2000. Cette définition concerne aussi bien la signature manuscrite que la signature électronique. La signature électronique est présumée fiable dès lors qu'elle remplie certaines conditions précisées par le décret du 30 mars 2001. La validité de la signature électronique a été reconnue (loi LCEN de 2004 – art. L.1316-1 et art. L.1316-3 du code civil).





•Les logiciels peuvent aussi avoir une licence de type : • logiciel libre (open source)• gratuiciel (freeware)• partagiciel (shareware)• licence machine (monoposte, multiposte, monoprocesseur, multiprocesseur)• licence interne à une société pour des applications développées en interne




A qui appartiennent les données sur les services en ligne (SaaS) ?

Source : http://www.syntec-numerique.fr/content/livres-blancs-cloud-computing




Le droit à l’image

Les droits sur 1 image porte sur :

•L'oeuvre de l'esprit : • droit du photographe• le contenu

• personne photographiée : • respect de la vie privée (Code Civil)

• bien privé : consentement du propriétaire

Pour les images numériques, il convient de porter une attention sur le fait que :•l'image est créée •l'image est reproduite •l'image est adaptée

Toute image mis sur un support multimédia répond aussi au droit de télédiffusion.





La musique

Il convient de bien distinguer :

•un son : il n'y a aucun droit•une oeuvre musicale : qui bénéficie du droit ?

Des droits sont à débattre dès qu'il y a similitude entre des oeuvres qui ont des écritures mélodiques et rythmiques identiques (cas des échantillonnages).




Le droit à l’oubli

- la directive européenne : http://europa.eu/legislation_summaries/information_society/data_protection/l14012_fr.htm

- Conseils de la CNIL pour effacer ses traces : http://www.cnil.fr/linstitution/actualite/article/article/comment-effacer-des-informations-me-concernant-sur-un-moteur-de-recherche/

Google a mis en place un formulaire de demande de suppression de données : https://support.google.com/legal/contact/lr_eudpa?product=websearch&hl=fr .


Les bonnes pratiquesLes bonnes pratiques


• pour sensibiliser, il faut connaître : • avoir des comptes sur les réseaux sociaux • faire des achats en ligne • tester sa e-réputation : son nom sous Google• connaître les personnes ‘amies’ ou ‘suiveurs’ (followers)• Connaître les particularités des outils (habitudes, communautés,

langages, …)

• il faut bien paramétrer son compte sur les réseaux sociaux : • Sous Facebook : les règles de confidentialité

• il faut suivre l’activité des mineurs ou des personnes en difficulté (si on a des craintes)

• en demandant à s’abonner à leur compte • en veillant sur les évolutions des outils : nouvelles fonctionnalités,

nouveaux outils

• distinguer ses profils : ne pas mélanger personnel et professionnel

• avoir un système informatique bien sécurisé : http://www.ssi.gouv.fr/fr/guides-et-bonnes-pratiques/recommandations-et-guides/securite-du-poste-de-travail-et-des-serveurs/l-anssi-publie-la-version-finalisee-du-guide-d-hygiene-informatique.html

Sources : • http://www.ssi.gouv.fr/ • http://www.securite-informatique.gouv.fr/ • http://www.cert.ssi.gouv.fr/ • http://www.guide-twitter.com/ • http://www.aussitot.fr/facebook/premiers-pas/


Les bonnes pratiquesLes bonnes pratiques


• Les aides : • CNIL :

• page d’articles sur les réseaux sociaux : http://www.cnil.fr/les-themes/internet-telephonie/reseaux-sociaux/

• page Facebook de questions pratiques : https://www.facebook.com/media/set/?set=a.10151853434873204.1073741827.234594743203&type=1&l=d1a73f17a2

• Cabinet Ben Soussan : http://www.alain-bensoussan.com/?s=r%C3%A9seaux+sociaux


La géolocalisationLa géolocalisation


Il faut être vigilent sur :

•les bornes wifi auxquelles on se connecte gratuitement

•les outils nomades en eux-mêmes et aussi les applications embarquées (dans un véhicule par exemple)

•les applications téléchargées (Facebook Places, Foursquare, …)


Questions / réponsesQuestions / réponses

Questions / réponses


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