Les aspects juridiques de la vente en ligne
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CCI 19/06/2012 Le paiement Le paiement électronique électronique Enjeux juridiques Enjeux juridiques
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Focus juridique pour la vente en ligne.
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CCI 19/06/2012
Le paiement
Le paiement
électroniqueélectronique
Enjeux juridiques
Enjeux juridiques
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Quelles solutions
Quelles solutions pour le pour le
e-commercant ?
e-commercant ?
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
L’expansion du commerce L’expansion du commerce électroniqueélectronique
Facteurs : L'ouverture de marché
provoquée par Internet. Logique extra-local,
extranationale
La rapidité du transfert d'argent
L'emprise sur le management
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
La responsabilité de plein La responsabilité de plein droitdroit
Objectifs : Assainissement des pratiques du commerce
électronique Fournir un interlocuteur unique au
consommateur
Critiques : Restriction des causes exonératoires de
responsabilité Transformation des obligations de moyen en
obligation de résultat Distorsions de concurrence
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
LE
CA
DR
E
JUR
IDIQ
UE B to B : Code de Commerce
B to C : Code de la Consommation
B to C ou B to B :
LCEN
Droit Pénal (sécurité des données)
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
La notion de paiementLa notion de paiement
Au sens large le paiement correspond à la remise d'une somme d'argent.
Juridiquement, le payement correspond à l'extinction d'une dette d'argent effectuée par la remise par le débiteur à son créancier, en une ou plusieurs fois selon les accords intervenus entre eux, d'une ou plusieurs sommes d'un montant égal à la créance.
o Le paiement s’effectue donc en un lieu, à un moment
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Les moyens de paiement Les moyens de paiement actuelsactuels
Le chèque Les cartes bancaires Monéo Le prélèvement Le virement Le titre interbancaire
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Le paiement Le paiement électroniqueélectronique
Moyen permettant d'effectuer des transactions commerciales pour l'échange de biens ou de
services sur internet.
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Le paiement à créditLe paiement à crédit
Paiement à crédit possible sur Internet Aucun coût pour le commerçant
• Engagement sur la diffusion du logo sur le site
Le commerçant perçoit immédiatement la totalité du règlement.
Aucune préoccupation du crédit pour le commerçant
Receive and Pay via Sofinco
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
RisquesRisques
Risque de fraude en ligne très faible Intervention des organismes bancaires à
titre de contrôle Passage obligatoire par leur serveur Recours facilité car ciblé vers la banque
du commerçant ou du client Risque d’évaporation de l’impulsion
d’achat
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Les obligations
Les obligations juridiques du
juridiques du cybercommerçan
cybercommerçantt
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Mentions légales du siteMentions légales du site
Nom du vendeur Capital social Numéro RCS Numéro de TVA intracommunautaire Adresse siège Numéro de téléphone Adresse e-mail Titres professionnels
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Mentions obligatoires Mentions obligatoires offre de contratoffre de contrat
L 121-18 Code de la consommation : Nom du vendeur Numéro de téléphone Adresse du siège social
Obligation d’identification Standard ouvert, facile d’accès et
direct obligatoire
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Le prixLe prix
Art 19 de la LCEN Obligation d’indiquer le prix de
manière claire et non-ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
Imposer mode de paiement unique au consommateur ?
Considéré comme une clause abusive
Création d’un déséquilibre en cas de litige
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Le droit de rétractationLe droit de rétractation
L 121-9 Code de la consommation. Droit de rétractation existe sauf s’il est exclu par le code.
Préférable de fournir cette information dans l’offre de produit ou le récapitulatif de commande.
Important de vérifier l’appréciation concrète du droit de rétractation
Identification par logo sur le site souhaitable
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Livraison du bien / Livraison du bien / Fourniture de la prestationFourniture de la prestation
L121-20-3 Code de la consommation• Livraison dans les 30 jours• Sauf stipulation contraire
Remise du bien par le transporteur• Contrat de vente + Contrat de livraison• Obligation vérification marchandise par le
client OU délai 3 jours pour émission des réserves.
Causes exonératoires de responsabilité limitatives
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
Le mode d’emploiLe mode d’emploi
Obligation générale d’information des professionnels Fourniture d’un mode d’emploi
Obligatoirement en français
Préférable en version papier mais souvent en format numérique
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
La conservation du La conservation du contratcontrat
Obligatoire pour contrats supérieurs à 120€
Est visé le contrat dans sa forme, l’instrumentum.
L’accès au contrat à tout moment
Délai de 10 ans Justifié par délai de prescription
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Frezouls & A. – Avocat Bordeaux – Droit des affaires, PI et TIC
FREZOULS & AFREZOULS & ACabinet d’AvocatsCabinet d’Avocats
32, Cours de l’Intendance32, Cours de l’Intendance33000 BORDEAUX33000 BORDEAUXTel : 05 56 480 888Tel : 05 56 480 888
mail : [email protected] : [email protected]
