LES AIDES A L’EMPLOI

DIECCTE - M. JOEL DUMONTPOLE EMPLOI - M. MICHEL ALIBART

REGION REUNION – M. JEAN FRANCOIS GALDIN

Les Aides de l’Etat à la

Création d ’Entreprises

Deux dispositifs coexistent à ce jour :

– PIJ: Projet Initiative Jeune - Création

– NACRE : Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise

PIJ – Création

• Le dispositif « Projet Initiative Jeune » (PIJ) – volet création, a été mis en place en 2001 dans le cadre de la loi d’orientation pour l’Outre-mer

• Le parcours d’accompagnement et le prêt NACRE sont accessibles à l’ensemble des bénéficiaires du PIJ.

• Le PIJ est une aide financière à la création ou à la reprise d’entreprise, accordée aux jeunes de 18 à 30 ans. Les jeunes doivent être inscrits comme demandeurs d’emploi et présenter un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Les objectifs du PIJ :

• Faciliter l’insertion des jeunes dans la vie active par la création d’entreprise, en leur attribuant une aide en capital.

• Le montant maximum de l’aide accordée est de 5 300€ et est exonérée de charges sociales et fiscales.

• Le couplage des dispositifs PIJ et NACRE est encouragé, pour un meilleur suivi des créateurs d’entreprise afin d’augmenter le taux de pérennisation des entreprises à 3 ans.

PIJ – Création

NACRE

Dispositif national mis en œuvre à la Réunion depuis 2009.

Public concerné:

- Demandeurs d’emploi

- Bénéficiaires de minima sociaux

- Salariés repreneurs de leur entreprise

NACRE

Accompagnement par des professionnels de la création d’entreprise en 3 phases :

1) En amont, aide au montage du projet,

2) Appui au porteur de projet pour la recherche de financement du projet,

3) En aval, appui renforcé de l’entreprise par un accompagnement et un suivi sur 3 ans.

NACRE

L’adhésion du créateur-repreneur d’entreprise au NACRE permet:

• D’obtenir un prêt à taux zéro pouvant aller jusqu’à10000€.

• Ce prêt est obligatoirement couplé à l’obtention d’un prêt bancaire ou solidaire complémentaire.

• De bénéficier d’expertise spécialisée préconisée par l’opérateur et prise en charge en partie par l’Etat.

Autres Aides

Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), en faveur des demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise. (exonération de charges sociales sur 2 ans, avec les mesures spécifiques aux DOM).

Pour en savoir plus :•http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/projet-initiatives-jeunes-creation-d%E2%80%99entreprise-pij

•http://www.emploi.gouv.fr/nacre

•http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/creation-d-entreprise,128/l-aide-aux-chomeurs-createurs-ou,1163.html

A qui s’adresser :

• DIECCTE de La Réunion :

• Pole 3E, Service Du développement économique et des entreprises

• Mission Economie de proximité112 rue de la République

97488 Saint Denis Cedex

02.62.94.49.87 ou 02.62.94.49.88

benjamin.coudriet@dieccte.gouv.fr

daniel.chan-tave@dieccte.gouv.fr

L’activité partielle

Loi n°°°°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

• outil de prévention des licenciements économiques par le maintien des salariés dans l’emploi

• objectifs de la loi :

– 1. Une simplification des règles de calcul des heures àindemniser.

– 2. Un taux de remplacement très favorable pour les salariés placés en activité partielle

(70% du salaire brut horaire par heure chômée, 100% si formation)

– 3. Une aide avantageuse pour les entreprises

( 60% par heure chômée).

L'activité partielle s'adresse aux entreprises qui subissent :

– une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,

– une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Le recours à l’activité partielle est ouvert :

– dans toutes les branches professionnelles

– en période de redressement judicaire

– dans le cas d’une liquidation judiciaire

– en cas de mise en œuvre de plan de sauvegarde

Qui?

Quand?

• la conjoncture économique dégradée,

• des difficultés d'approvisionnement,

• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,

• la transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise,

• toute autre circonstance de caractère exceptionnel

Quoi?

• Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation dans la limite de deux contingents fixés annuellement :

• 1 000 heures par an et par salarié (dépassement possible sur dérogation).

• 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif modernisation des installations et des bâtiments (dépassement possible sur dérogation)

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés àleur employeur par leur contrat de travail.

Quoi?•Quel avantage pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire

Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est égale à 100% de son salaire net

•Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l'employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié.Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l'employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié.

Comment?

– Demande d’autorisation auprès de la DIECCTE dont relève géographiquement l’établissement

– Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Passé ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

– Si l’entreprise demande à bénéficier de l’activité partielle dans les 36 mois suivant sa précédente demande, elle est susceptible de devoir souscrire des engagements :

- actions spécifiques de formation- actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et

des compétences- actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise

Comment?• Formulaires de demande et d’indemnisation à télécharger sur le site :

www.emploi.gouv.fr • Le simulateur de calcul du montant de l’indemnisation :

www.simulateurap.emploi.gouv.fr• Autre renseignement pour effectuer une demande de chômage

partiel, auprès de la DIECCTE Réunion :Pole 3E, Service du développement économique et des entreprisesMission GPEC et Mutations Economiques112 rue de la République

97488 Saint Denis Cedex

02.62.94.07.13 ou 02.62.94.49.82

michelle.kam-mone@dieccte.gouv.fr

dorothee.barel@dieccte.gouv.fr

Les Aides de l’Etat à la création d’entreprises

Contrat de génération : vers une gestion active des âges

Le marché du travail français souffre de deux grands dysfonctionnements:

• la précarité et le chômage des jeunes • le faible taux d’emploi des seniors .

Le contrat de génération poursuit 3 objectifs:

• Permettre l’intégration durable des jeunes en emploi• Favoriser le maintien et le retour en emploi des seniors• Faciliter la transmission des compétences, dans un contexte de fort renouvellement de la population active

Contrat de génération : une mise en œuvre adaptéeà la taille des entreprises

Si le contrat de génération concerne toutes les entreprises, elles n’ont pas toutes les mêmes leviers en matière d’emploi, ni les mêmes capacités de négociation, la mise en œuvre du contrat de génération est donc différenciée selon la taille des entreprises:

� Inciter les entreprises de moins de 300 salariés via le bénéfice d’une aide� Entreprises de moins de 50 salariés: bénéfice de l’aide directe� Entreprises de 50 à moins de 300 salariés: bénéfice de l’aide directe

conditionnée à une négociation (au plus tard 31 mars 2015)�Encourager les entreprises de 300 salariés et plus à négocier

Le principe général

Embaucher un jeune

+

Maintenir un senior

Bénéfice de l’aidesans obligation de négocier pour les entreprises de moins de 50 salariés si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi

Bénéfice de l’aidesous condition pour les entreprises de 50 à moins de 300 salariés négocier un accord collectif (ou à défaut un plan d’action) ou un accord de branche (au plus tard le 31 mars 2015)si elles recrutent un jeune et maintiennent un senior en emploi

Une incitation financière dans les entreprises de moi ns de 300 salariés

Une aide de 12 000 euros sur 3 ans par binôme :

D’un montant de 4 000 euros par an pour chaque recrutement de jeune en CDI, dans la limite du nombre de salariés âgés à maintenir en emploi.

Durée de 3 ans au maximum.

Recrutement d’un jeune âgé de moins de 26 ans (ou de 30 ans pour les jeunes reconnus comme travailleurs handicapés).

Sous condition de maintien en emploi d’un senior de 57 ans et plus ou recruté à 55 ans et plus.

Pas de licenciement de salariés âgés de 57 ans et plus dans l’entreprise, pendant la durée de l’aide.

Condition de l’aide financière

EXEMPLES

Un accompagnement pour les PME: l’appui conseil GPEC

• Les PME (de moins de 300 salariés) peuvent bénéficier d’un appui dans la mise en œuvre d’une gestion active des âges dans leur entreprise

• Pour les aider à :

– Réaliser un diagnostic des « ressources humaines » de leur entreprise orienté sur la question des âges (pyramide des âges, départs en retraite prévus, recrutements envisagés, perspectives d’évolution de l’entreprise, identification des compétences clés…)

– Mettre en œuvre des actions en faveur d’une gestion active des âges permettant , notamment, l’embauche de jeunes en CDI, le maintien en emploi des seniors et la transmission des compétences (construction de référentiel métiers, fiches de poste, processus d’accueil des nouveaux recrutés, mise en place de référents, parcours de formations des jeunes et seniors…)

Pour plus d’informations

• Vous pouvez appeler le 3995

• Consulter le site internet dédié au contrat de génération : www.contrat-génération.gouv.fr

• Contacter la DIECCTE: dorothee.barel@dieccte.gouv.fr

• TéL. : 02 62 94 49 82

AFPR / POE: former avant l’embauche

DIRECTION DES OPERATIONS

PÔLE EMPLOI REUNION

25/03/2014

LES PUBLICS, LES EMPLOYEURS

• Demandeurs d’emploi inscrits auprès de Pôle emploi, indemnisés ou non, pour lesquels le conseiller Pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation.

• Tout employeur du secteur privé, ou du secteur public. – à jour de ses cotisations de sécurité sociale et contributions d’assurance

chômage

– n’ ayant pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois

– Ayant déposé une offre d’emploi à Pôle emploi

À l’issue de la formation, l’employeur s’engage à embau cher le stagiaire ayant atteint le niveau requis.

AFPR pour les cdd < à 12 mois POEI pour les CDI et CDD >ou = à 12 mois

• Aide de Pôle emploi à la formation (coût pédagogique) réalisée avant l’embauche :

– en interne directement par le futur employeur (tutorat) uniquement pour l’AFPR.

– et/ou par un organisme de formation interne ou externe (AFPR et POE)

• Montant maximum (dans la limite de 400 heures et des coûts de la formation) :

– 5 € net /heure si la formation est réalisée directement par l’employeur (tutorat) et/ou par un organisme de formation interne ;

– 8 € net /heure en cas d’intervention d’un organisme de formation externe

Pour la POE le tutorat n’est pas rémunéré et la formati on doit être dispensée par un organisme de formation .

Les "emplois francs"

Aides et mesures pour les employeurs

synthèse

• Une aide de l’État d’un montant de 5000 euros versée aux employeurs pour l’embauche, en CDI à temps plein, d’un jeune en recherche d’emploi résidant dans les ZUS de certaines communes (liste fixée par décret).

• L’aide est attribuée par Pôle emploi (PES) pour le compte de l’État.

Les employeurs éligibles?

• Le bénéfice de l’aide au titre des emplois francs est ouvert aux employeurs du « secteur marchand ».

• L’employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiementdes cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage

• L’employeur n’a pas procédé, dans les 6 mois qui précèdent l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;

• L’employeur ne bénéficie pas, pour l’emploi du même salarié, d’une autre aide à l’accès ou au retour à l’emploi, à l’exception de la « réduction Fillon » et des aides liées au contrat de professionnalisation. .

NB: Les particuliers employeurs ne sont pas éligible s à l’aide forfaitaire au titre des emplois francs.

Le jeune embauché ?• Ne pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers

mois précédant la date d’embauche.

• Être âgé d’au moins 16 ans et de moins de 30 ans ;

• Être résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible (ZUS)

• A la Réunion, les ZUS des communes de Saint Denis et Sainte Marie sont concernées soient le Verger, la Découverte, les Gaspards, les Camélias, Vauban, Prima, Domenjod, le Chaudron, Moufia, Cerf, Ste Clotilde, la Source et Bellepierre.

• Faire état d’une durée de 12 mois minimum de recherche d’emploi au cours des 18 derniers mois.

Le contrat de travail ?

• L’embauche doit se faire dans le cadre CDI à temps plein .

• Le bénéfice de l’aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l’entreprise pendant 2 ans.

• Le licenciement du jeune à l’initiative de l’employeur entraîne l’interruption et le remboursement des aides déjà perçues.

• Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif (ex. : démission, rupture conventionnelle du CDI), entraîne l’interruption du versement de l’aide.

NB: Le recrutement peut se faire dans le cadre d’un c ontrat de professionnalisation en CDI, à temps plein.

la procédure ? • La demande d’aide est déposée par l’employeur dans le délai d’un mois

suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail du jeune.

Conformément au formulaire .

• Le formulaire doit être retourné par l’employeur à : « Pôle emploi services »TSA 43836 92891 Nanterre Cedex 9

• L’aide de 5 000 € fait l’objet de deux versements d’un montant de 2 500 € chacun :

le premier versement est dû au terme de la période d’essai,

le second versement est dû au terme du 10e mois d’exécution du contrat de travail.

le formulaire

Formulaire disponible sur www.ville.gouv.fr ou www.pole-emploi.fr

AIDE A L’EMBAUCHE D’UN JEUNE EN CDI

DIRECTION DES OPERATIONS

PÔLE EMPLOI REUNION

Exonération de la contribution patronale d’assurance chômage pour les embauches en CDI de jeunes de

moins de 26 ans

• Dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai.

• Quels sont les employeurs concernés ?

– Les employeurs du secteur privé tenus d’assurer leurs salariés contre le risque chômage

• Quels sont les employeurs exclus ?

– Les particuliers employeurs

– Les employeurs publics en auto-assurance ou ayant conclu une convention de gestion avec Pôle Emploi

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette exonération ?

• L’employeur bénéficie d’une exonération de la part patronale de la contribution d’assurance chômage, dans la limite du taux de droit commun de 4 %

• Le contrat sous CDI peut être à temps plein ou à temps partiel.

• L’exonération est applicable aux CDI prenant effet àcompter du 1er juillet 2013

Quel est le point de départ de l’application de l’exonération ?

• C’est la fin de la période d’essai qui génère le droit àexonération.

• La durée de l’exonération varie selon l’effectif de l’entreprise.

– trois mois pour les entreprises de 50 salariés et plus,

– quatre mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.

• En cas de rupture du CDI à l’initiative de l’employeur ou du salarié l’exonération prend fin à la date de la rupture du contrat.

Comment déclarer cette exonération ?

L’exonération s’applique à l’initiative de l’employeur sans autorisation préalable, lorsqu’il considère qu’il remplit l’ensemble des conditions, il déclare cette exonération :

CTP 343 « RG Exo cot pat chom CDI – 26 ans »

Cumul avec les autres exonérations ou aide à l’embauche:

– Pour savoir si cette exonération est cumulable avec une autre exonération de

cotisations ou une aide de l’état à l’emploi, il convient donc de se référer aux textes régissant ces mesures.

– Cumul avec un emploi d’avenir : OUI

– Cumul avec un contrat de génération (avec un jeune de moins de 26 ans) : OUI

– Cumul avec un contrat de professionnalisation (conclu avec un jeune de moins

de 26ans) : OUI.

– Cumul avec la réduction générale des cotisations dite « réduction Fillon » : OUI.

Pour en savoir plus…

• …..sur la modulation de la contribution d’assurance chômage, consultez :

° la circulaire Unédic n°2013-017 du 29 juillet 2013

° la circulaire Acoss N°2013-062

Le contrat Aidé du secteur Marchand:

le CUI CAEDOM

DIRECTION DES OPÉRATIONS

PÔLE EMPLOI RÉUNION

44

SOMMAIRE1 L’OBJECTIF

2 LES EMPLOYEURS

3 LES DEMANDEURS D’EMPLOI

4 LE PRINCIPE

5 LES AIDES

6 LE COUT

DIRECTION DES OPÉRATIONS

PÔLE EMPLOI RÉUNION

45

L’objectif

Faciliter l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour accéder à l’emploi.

• Caractéristiques :

– Une convention tripartite, employeur , salarié et prescripteur.

– Un contrat de travail entre l’employeur et le bénéficiaires.

46

Les employeurs

• Les entreprises du secteur marchand relevant du champ d’application de l’assurance-chômage.

– Etre un Employeur de droit privé ou un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial

– Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement àl’égard de la CGSS

Si l’Ets a procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la date d’embauche, une autorisation de la DIECCTE est nécessaire.

47

Les Demandeurs d’Emploi

• Demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois jusqu’à plus de 3 ans • Bénéficiaires de l’ASS.• Bénéficiaires du RSA socle* • Travailleurs reconnus handicapés • Jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans rencontrant des difficultés

particulières d'accès à l'emploi, • personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une peine privative de

liberté rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; • Demandeur d’emploi depuis au moins 12 mois âgé de 50 ans et de

moins de 67 ans.

* Les bénéficiaires ainsi que leur conjoint, concub in ou partenaire lié par un PACS.

48

Le principe

Une demande déposée à votre agence Pôle emploi.

– Préalablement à la signature du contrat de travail

– Mentionnant les actions d’accompagnement professionnel et les actions de formation envisagées.

– Désignant le tuteur de l’entreprise.

– Précisant le salaire et l’intensité hebdomadaire prévus.

– Précisant le montant des aides (intégralement financées par l’état).

– Précisant la durée de la convention.

Aucune convention CAEDOM ne peut être signée pour u ne embauche bénéficiant d’une autre aide à l’emploi de l’état

49

Les aides

Une exonération des cotisations:

–Des assurances sociales et des allocations familiales pour les rémunérations versées n’excédant pas 1.33 fois le SMIC

–La durée de l’exonération est de 24 mois, elle peut être portée jusqu’à 30 mois pour les allocataires du RSA Socle voire même jusqu’au départ en retraite d’un salarié en CAEDOM:

• Agé de + 50 ans, reconnu TH et sans d’emploi depuis plus d’un an

• Agé de + 50 ans , bénéficiaire du RSA et sans d’emploi depuis plus d’un an

• Une aide mensuelle:

–152 € ou 305 € suivant la catégorie du bénéficiaire pendant toute la durée de la convention pour une embauche à temps plein.

Les DE depuis au moins 12 mois, âgé de – 50 ans n’ouv rent pas droit à l’aide mensuelle ainsi que les embauches fait es par les

particuliers employeurs.

Les aides…(suite)

51

Les aides….(suite)

• Une aide à la formation du salarié:

– La formation doit être prévue dans la convention ou par avenant.

– La durée de la formation doit être supérieure à 200 heures.

– La prise en charge est de 7.62€/ heure de formation plafonnée à 1000 heures.

– 50% de l’aide est versée au début de la formation, le solde à la fin de la formation sur présentation d’une attestation signée par l’organisme de formation, le salarié et l’employeur.

La formation doit être liée à l’activité exercée et dis pensée pendant le temps de travail par un prestataire de forma tion

déclaré.

• Une aide à la reprise d’emploi pour le salarié:

–Une participation aux frais de déplacement, frais de repas si l’emploi est situé à plus de 20 km AR du lieu de résidence, voire les frais d’hébergement.

Les aides….(suite)

53

Le coût……

• Tableau de simulation

coût embauche secteur marchand

LES EMPLOIS D’AVENIRDANS LE

SECTEUR MARCHAND

DIRECTION DES OPÉRATIONS

PÔLE EMPLOI RÉUNION

Objectif

• Un partenariat renforcé dans lequel sont engagés Pôle emploi, les missions locales et Cap Emploi pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes.

• en les recrutant dans des activités présentant un fort potentiel d’embauche ou qui offrent des perspectives de développement d’activités nouvelles.

• Permettre à des jeunes:

– D’accéder à une première expérience professionnelle.

– D’améliorer leur niveau de qualification sur le marché du travail.

– De bénéficier d’une reconnaissance de l’expérience et des compétences professionnelles acquises dans la cadre d’un parcours d’emploi.

Public visé• Jeunes de 16 à 25 ans et jusqu'à 29 ans pour les jeunes reconnus TH.

– Soit être sorti sans diplôme du système de formation initiale .

– Soit être titulaire uniquement d’un diplôme ou d’un titre à finalitéprofessionnelle (CQP) de niveau V enregistré au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) à condition qu’il soit en recherche d’emploi depuis 4 mois minimum au cours des 12 derniers mois.

– A titre exceptionnel, à la Réunion, ces jeunes peuvent être recrutés jusqu'au niveau du premier cycle de l’enseignement supérieur (Bac +3 validé) à condition qu’il soit en recherche d’emploi depuis au moins 9 mois au cours des 18 derniers mois.

La condition d’âge s’apprécie à la date de la signat ure du contrat de travail. Pendant l’emploi d’avenir les jeunes sont salariés de l’entreprise et perçoivent au minimum le SMIC ou plus suivant la co nvention collective.

Employeurs concernés

Les particuliers employeurs sont exclus du disposit if

•L’employeur doit pouvoir justifier de sa capacité à maintenir l’emploi (au moins le temps du versement de l’aide) ainsi que le tutorat.

– Il doit appartenir à un secteur d’activité défini par un schéma d’orientation régional et précisé par un arrêté préfectoral (voir en Annexe).

– Il doit proposer au titulaire d’un Eav une perspective de qualification et d’insertion professionnelle durable.

– Il doit être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales ses obligations.

– Ne pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 derniers mois.

– Ne pas embaucher en Eav pour remplacer un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde.

Le contrat

Dans le secteur marchand, l’emploi d’avenir prend la forme d’un CUI CIE

– un CDI ou un CDD de 36 mois, voire plus (maxi 60 mois) pour achever une action de formation ou moins (minimum 12 mois) en cas de circonstances particulières.

– Le CUI CIE associé aux emplois d’avenir doit être conclu pour des emplois à temps plein.

• Si le parcours ou la situation du salarié ou la nature de l’emploi le justifient la durée hebdomadaire peut être à temps partiel (au minimum à mi-temps) après accord du prescripteur.

– La rupture anticipée à l’initiative du salarié doit respectée un préavis de 2 semaines

– La rupture anticipée du contrat de travail à l’initiative de l’employeur entraine le reversement des aides perçues. Sauf exceptions:

– Rupture durant la période d’essai, licenciement (faute grave, inaptitude médicale, motif économique, cas de force majeure), rupture conventionnelle (CDI) ou issue de la volonté claire et non équivoque des 2 parties (CDD) .

Le contrat est le support qui permet d’activer les actions sur lesquelles peut se construire un parcours de profes sionnalisation

visant à développer l’employabilité des jeunes.

Le contrat… (SUITE)

Les aides..pour l’employeur

• Exonérations de droit commun liées à l’embauche: exo Fillon ou LODEOM

• Une aide financière jusqu’à35% du SMIC brut, versée mensuellement par l’ASP pendant la durée du CDD ou pendant 36 mois pour un CDI

• Possibilité d’obtenir un cofinancement de la Région de 35 % également

• Le cout d’embauche:

1 152Coût net pour l'employeur

1135Salaire net

00,00%cofinancement

50635,00%prise en charge état

1658salaire brut chargé

40628,10%

réduction LODEOM droit commun (moins de 11 sal ou dans certains secteurs d'activité quel que soit nb de sal)

61942,81%Charges patronales estimées :

1445Salaire brut

152Durée mensuelle (heures)

9,53salaire horaire

9,53SMIC horaire

35horaire hebdomadaire

10effectif de l'entreprise

contrat de travail CDD ou CDI + Emploi d'avenir (secteur marchand)

Les aides …pour le salarié

• L’accès au prestations formations de Pôle emploi avant l’embauche:

– Pour confirmer le projet professionnel du jeune

– Pour découvrir le métier et le secteur de l’entreprise qui recrute (EMTPR)

– Pour développer les compétences du jeune préalablement à son recrutement (POE)

• Les aides à la reprise d’emploi pour le jeune embauché– Une participation aux frais de déplacement, frais de repas si l’emploi

est situé à plus de 20 km A/R du lieu de résidence, voire les frais d’hébergement .

Le processus

• La demande, déposée à la mission locale, àl’agence pôle emploi ou à Cap Emploi ( pour les personnes reconnues TH) sera validée conjointement.

bordereau de prise d'offre

Les annexes

• L’arrêté des secteurs d’activités éligibles àl’Eav.

arrêté des secteurs éligibles

NB: les secteurs d’activités présentant un fort po tentiel d’embauche ou qui offrent des perspectives de développement d’ activités nouvelles

LES AIDES RÉGIONALES EN FAVEUR DE L'EMPLOI

28 AVRIL 2014

Prime Régionale à l’Emploi (PRE)

• Objectif : accompagner la création d’emplois, notamment des jeunes diplômés

- prise en charge partielle des rémunérations brutes versées au salariéaffecté directement à l’activité de production de biens ou de services,

- taux de base de 40 %,

- majoration pour les emplois liés à l’activité d’exportation de l’entreprise ou à l’innovation dans l’entreprise,

- majoration pour le recrutement de personnes « handicapées ».

Des aides Des aides «« directes directes »» rréénovnovéées es ……

Cumul & Plafond

• La Prime Régionale à l'Emploi est cumulable avec une aide àl'investissement productif octroyée par la Région.

• Condition : Favoriser l'embauche d'une personne relevant d'un public « défavorisé » ou « grandement défavorisé »

• Plafonds de subvention : 15 000 € par emploi créé

• Durée du dispositif : jusqu'au 30 juin 2014

Des aides Des aides «« directes directes »» rréénovnovéées es ……

AIDE RAIDE RÉÉGIONALE AU FINANCEMENT DES GIONALE AU FINANCEMENT DES EMPLOIS D'AVENIREMPLOIS D'AVENIR

� OBJECTIFS :

- Consolider l'activité des entreprises,

- Offrir des perspectives d'embauche aux jeunes en recherche d'emplois.

� 1 000 emplois à cofinancer - années 2013-2014 :

750 secteur marchand

250 secteur non marchand

STRUCTURES STRUCTURES ÉÉLIGIBLESLIGIBLES

•• Entreprises appartenant aux filiEntreprises appartenant aux filièères et secteurs d'activitres et secteurs d'activitéés s ééligibles (Dligibles (Déécret du Prcret du Prééfet de La Rfet de La Rééunion du 21/06/2013),union du 21/06/2013),

•• Associations domaines Associations domaines ééconomique et touristique,conomique et touristique,

•• Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification,Groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification,

•• Entreprises d'insertionEntreprises d'insertion

MODALITMODALIT ÉÉS D'INTERVENTIONS D'INTERVENTION

En complEn compléément de l'aide de lment de l'aide de l’É’Étattat

Secteur marchandSecteur marchand : :

3535 %% SMIC Brut SMIC Brut hors charges patronalesSecteur non marchand :

25 % SMIC Brut hors charges patronales

Secteur Rémunération brute

niveau SMIC

Montant de l'aide de l'État

Montant de l'aide de la

Région

Coût salarial restant à la charge de

l'Employeur

Secteur Non Marchand(Association)

1 430 € 1 073 €

(75%)

357 €

(25%)

Charges patronales

Secteur Marchand(Entreprise)

1 430 € 501 €

(35%)

501 €

(35%)

428 €

(30%)+

Charges patronales

Le coût de l'emploi d'avenir :SMIC : 9,43 € brut au 1er janvier 2013 – Emploi temps plein 35 heures