PREMIERE PARTIE SCIENCE ECONOMIQUE CHAPITRE 1 LES GRANDES QUESTIONS QUE SE POSENT LES ECONOMISTES.
LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION€¦ · L’accent y est principalement mis sur le volet préventif...
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2015 LES ACTIVITÉS DE LA COMMISSION VIE PRIVÉE EN BREF
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2015LESACTIVITEacuteS DELA COMMISSIONVIE PRIVEacuteEEN BREF
2 3La Commission vie priveacutee2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
1LA COMMISSION VIEPRIVEE
COMPOSITION
La Commission vie priveacutee se composede seize membres
1 preacutesident1 vice-preacutesident6 autres membres effectifs8 membres suppleacuteants La Commission vie priveacutee doit impeacuterativement compter parmi ses membres un juriste un infor-maticien et deux personnes pouvant justifier drsquoune expeacuterience professionnelle dans le domaine de la gestion de donneacutees agrave caractegravere personnel respectivement dans le secteur public et dans le secteur priveacute
Les seize membres de la Commission vie priveacutee sont tous deacutesigneacutes pour une peacuteriode renou-velable de six ans Tous peuvent drsquoune maniegravere ou drsquoune autre se preacutevaloir drsquoune expertise en matiegravere de protection de la vie priveacutee et de gestion de donneacutees agrave caractegravere personnel
MISSION
bull Eacutemettre des avis concernant des projets de loibull Formuler des recommandations sur des matiegraveres lieacutees agrave la vie priveacuteebull Accorder des autorisationsbull Collecter des deacuteclarationsbull Traiter des plaintes
La Commission de la protection de
la vie priveacutee dont la deacutenomination
officielle est parfois abreacutegeacutee en
ldquoCommission vie priveacuteerdquo est un
organe de controcircle indeacutependant
chargeacute de veiller agrave la protection de
la vie priveacutee lors du traitement de
donneacutees agrave caractegravere personnel
La Commission vie priveacutee a eacuteteacute creacuteeacutee
suite agrave lrsquoadoption par la Chambre des
Repreacutesentants de Belgique de la Loi
du 8 deacutecembre 1992
La Commission vie priveacutee informe et assiste tant les citoyens que le gouvernement et les organisations priveacutees
La Commission vie priveacutee souhaite contribuer agrave la protection de la vie priveacutee lors du traitement de donneacutees agrave caractegravere personnel tout en veillant agrave maintenir les eacutequilibres neacutecessaires
PreacutesidentM Willem Debeuckelaere
Vice-preacutesidentM Stefan Verschuere
4 5lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
2LrsquoANNEE 2015FACEBOOKDANSLEVISEURLrsquoanneacutee 2015 a eacuteteacute marqueacutee par les deacutemarches entreprises par la Com-mission vie priveacutee sur les pratiques de Facebook Tout a commenceacute par un simple examen des nouvelles conditions geacuteneacuterales du reacuteseau social et srsquoest termineacute par un jugement en reacutefeacutereacute au Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles
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TOUT COMMENCE AVEC LAMODIFICATION DES CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES
Le reacuteseau social Facebook avait annonceacute une modification de ses conditions geacuteneacuterales Deacutebut 2015 ces nouvelles conditions ont effectivement eacuteteacute impleacutementeacutees La Commission vie priveacutee ain-si que ses partenaires europeacuteens avaient beau-coup de questions en ce qui concerne le respect
de la vie priveacutee de ces nouvelles conditions qui ne sont pas des plus claires La Commission vie priveacutee a alors deacutecideacute drsquoanalyser ces conditions
RAPPORT DrsquoEacuteTUDE UNIVERSITAIRE EMSOC-SPION
La Commission vie priveacutee a fait appel agrave un groupe de recherche de la KULeuvenVUB pour examin-er les moyens techniques utiliseacutes par Facebook
Les conclusions de ce groupe de recherche ont eacuteteacute exposeacutees dans le rapport drsquoeacutetude intituleacute From social media service to advertising net-work - A critical analysis of Facebookrsquos Revised Policies and Terms
LE RAPPORT EST DISPONIBLE VIA CE CODE QR
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2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF6 7
REacuteACTION DE FACEBOOK Agrave SACONDAMNATION
Apregraves la condamnation de Facebook Face-book et la Commission vie priveacutee se sont en-tretenus lors drsquoune reacuteunion lors de laquelle lrsquoentreprise a expliqueacute comment elle comptait se plier au jugement Facebook deacutecide de blo-quer lrsquoaccegraves aux pages publiques de Face-book aux Belges qui ne sont pas membres du reacuteseau social
LA VERSION INTEGRALE DU DOSSIER FACEBOOK EST DISPONIBLE DANS LE RAPPORT ANNUEL 2015
MISE EN DEMEURE
Le 18 mai 2015 la Commission vie priveacutee a mis le groupe Facebook en demeure pour vi-olation de la Loi vie priveacutee et de larticle 129 de la Loi relative aux communications eacutelectro-niques et la sommeacute de faire savoir au plus tard le 27 mai 2015 sil comptait mettre fin agrave ces violations Son conseiller nrsquoaccegravede toute-fois pas agrave cette demande
CITATION EN REacuteFEacuteREacute
Le 10 juin 2015 le groupe Facebook a fait lobjet dune citation en reacutefeacutereacute afin quil soit condamneacute agrave titre provisoire agrave la cessation immeacutediate des violations releveacutees par la Com-mission vie priveacuteeLes plaidoiries pour cette affaire sont fixeacutees au 21 septembre 2015
JUGEMENT EN REacuteFEacuteREacute
Par jugement du 9 novembre 2015 le Preacute-sident du Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles sieacutegeant en reacutefeacutereacute a condamneacute Facebook Inc Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium agrave cesser lenregis-trement via des cookies et des plug-ins so-ciaux des habitudes de navigation des inter-nautes belges ne disposant pas dun compte Facebook sous peine dune astreinte de 250000 EUR par jour de non-respect
CE JUGEMENT EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
AUDITION DE FACEBOOK DANS LA PERSPECTIVE DE LrsquoADOPTION DrsquoUNE RECOMMANDATION
Facebook est entendu sur le rapport drsquoeacutetude lors de la seacuteance de la Commission vie priveacutee du 29 avril 2015
RECOMMANDATION DU 13 MAI 2015
Sur la base des eacuteleacutements dinformation reacutecolteacutes dans le cadre de lrsquoaudition la Com-mission vie priveacutee a eacutemis sa recommandation drsquoinitiative ndeg 042015 concernant 1) Face-book 2) les utilisateurs dInternet etou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et four-nisseurs de services Facebook en particulier les plug-ins sociaux
LE TEXTE INTEacuteGRAL DE LA RECOMMANDATION EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
Lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur
8 9Dossiers et projets importants2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
3DOSSIERSET PROJETSIMPORTANTS
En 2015 la Commission vie priveacutee a emis des avis formule des recommandations et fourni des informations sur differents sujets dont les suivants
LA VIE PRIVEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects divers et speacutecifiques en relation avec la vie priveacutee sur le travail la Commis-sion vie priveacutee a publieacute en 2015 un nouveau dossier theacutematique sur son site Internet agrave lrsquooccasion du Privacy Day Lrsquoaccent y est principalement mis sur le volet preacuteventif en y proposant des reacuteponses aux questions que se posent tant les employeacutes que les employeurs sur ce qui peut et doit ecirctre fait pour traiter des donneacutees agrave caractegravere personnel sur le lieu de travail de maniegravere correcte et en respectant la vie priveacuteeCe dossier theacutematique contient diffeacuterentes ru-briques telles que la geacuteolocalisation dans les veacutehicules professionnels les regraveglements de systegravemes drsquoalerte interne professionnelle le BYOD (Bring Your Own Device) la surveillance par cameacuteras et la surveillance eacutelectronique via le-mail et Internet
LE DOSSIER THEMATIQUE EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
COOKIES
Afin de reacutepondre aux multiples questions qui se posent quant agrave lrsquoutilisation des cookies et ayant constateacute que nombreux nouveaux usages sur-gissent la Commission vie priveacutee a formuleacute une seacuterie de recommandationsLa recommandation tient compte des avis et sug-gestions formuleacutes par les diverses communauteacutes concerneacutees et informe les juristes techniciens annonceurs et deacuteveloppeurs de sites Internet plus speacutecifiquement sur la communication drsquoin-formations et les pratiques de marketing direct
LE TEXTE INTEGRAL DE LA RECOMMANDATION 012015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DRONES
Sur demande du Ministre de la Mobiliteacute la Commission vie priveacutee a eacutemis un avis favor-able sur le projet drsquoarrecircteacute royal relatif agrave lrsquoutilisa-tion des drones Dans le projet drsquoarrecircteacute royal une grande importance est donneacutee au respect de la leacutegislation en matiegravere de protection de la vie priveacutee pour tous les drones mecircmes ceux agrave usage reacutecreacuteatif
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 322015EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
ANTITERRORISME
Dans le cadre des mesures contre le ter-rorisme du gouvernement il a eacuteteacute demandeacute agrave la Commission vie privee deacutemettre un avis sur le traitement envisageacute des donneacutees de passa-gers sur un projet de creation dune banque de donneacutees commune pour les foreign ter-rorist fighters et sur la suppression de lanony-mat pour les utilisateurs de cartes prepayeacutees
Le traitement des donneacutees de passagers
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 552015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Mesures compleacutementaires pour la lutte contre le terrorisme
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 572015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Suppression de lrsquoanonymat pour les utilisateurs de cartes preacutepayeacutees
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 542015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
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Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
La reproduction de tout ou partie de cette brochure est autoriseacutee moyennant mention de la source etdes reacutefeacuterences de lrsquoouvrage
Eacutediteur responsableW Debeuckelaere
ImpressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants
DesignDesign is Dead
Il existe aussi une version neacuteerlandaise de cette brochure
Er bestaat ook een Nederlandse versie van deze brochure
Vous pouvez consulter ou teacuteleacutecharger cette brochure sur le site Internet de la Commission vie priveacutee
2 3La Commission vie priveacutee2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
1LA COMMISSION VIEPRIVEE
COMPOSITION
La Commission vie priveacutee se composede seize membres
1 preacutesident1 vice-preacutesident6 autres membres effectifs8 membres suppleacuteants La Commission vie priveacutee doit impeacuterativement compter parmi ses membres un juriste un infor-maticien et deux personnes pouvant justifier drsquoune expeacuterience professionnelle dans le domaine de la gestion de donneacutees agrave caractegravere personnel respectivement dans le secteur public et dans le secteur priveacute
Les seize membres de la Commission vie priveacutee sont tous deacutesigneacutes pour une peacuteriode renou-velable de six ans Tous peuvent drsquoune maniegravere ou drsquoune autre se preacutevaloir drsquoune expertise en matiegravere de protection de la vie priveacutee et de gestion de donneacutees agrave caractegravere personnel
MISSION
bull Eacutemettre des avis concernant des projets de loibull Formuler des recommandations sur des matiegraveres lieacutees agrave la vie priveacuteebull Accorder des autorisationsbull Collecter des deacuteclarationsbull Traiter des plaintes
La Commission de la protection de
la vie priveacutee dont la deacutenomination
officielle est parfois abreacutegeacutee en
ldquoCommission vie priveacuteerdquo est un
organe de controcircle indeacutependant
chargeacute de veiller agrave la protection de
la vie priveacutee lors du traitement de
donneacutees agrave caractegravere personnel
La Commission vie priveacutee a eacuteteacute creacuteeacutee
suite agrave lrsquoadoption par la Chambre des
Repreacutesentants de Belgique de la Loi
du 8 deacutecembre 1992
La Commission vie priveacutee informe et assiste tant les citoyens que le gouvernement et les organisations priveacutees
La Commission vie priveacutee souhaite contribuer agrave la protection de la vie priveacutee lors du traitement de donneacutees agrave caractegravere personnel tout en veillant agrave maintenir les eacutequilibres neacutecessaires
PreacutesidentM Willem Debeuckelaere
Vice-preacutesidentM Stefan Verschuere
4 5lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
2LrsquoANNEE 2015FACEBOOKDANSLEVISEURLrsquoanneacutee 2015 a eacuteteacute marqueacutee par les deacutemarches entreprises par la Com-mission vie priveacutee sur les pratiques de Facebook Tout a commenceacute par un simple examen des nouvelles conditions geacuteneacuterales du reacuteseau social et srsquoest termineacute par un jugement en reacutefeacutereacute au Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles
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TOUT COMMENCE AVEC LAMODIFICATION DES CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES
Le reacuteseau social Facebook avait annonceacute une modification de ses conditions geacuteneacuterales Deacutebut 2015 ces nouvelles conditions ont effectivement eacuteteacute impleacutementeacutees La Commission vie priveacutee ain-si que ses partenaires europeacuteens avaient beau-coup de questions en ce qui concerne le respect
de la vie priveacutee de ces nouvelles conditions qui ne sont pas des plus claires La Commission vie priveacutee a alors deacutecideacute drsquoanalyser ces conditions
RAPPORT DrsquoEacuteTUDE UNIVERSITAIRE EMSOC-SPION
La Commission vie priveacutee a fait appel agrave un groupe de recherche de la KULeuvenVUB pour examin-er les moyens techniques utiliseacutes par Facebook
Les conclusions de ce groupe de recherche ont eacuteteacute exposeacutees dans le rapport drsquoeacutetude intituleacute From social media service to advertising net-work - A critical analysis of Facebookrsquos Revised Policies and Terms
LE RAPPORT EST DISPONIBLE VIA CE CODE QR
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2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF6 7
REacuteACTION DE FACEBOOK Agrave SACONDAMNATION
Apregraves la condamnation de Facebook Face-book et la Commission vie priveacutee se sont en-tretenus lors drsquoune reacuteunion lors de laquelle lrsquoentreprise a expliqueacute comment elle comptait se plier au jugement Facebook deacutecide de blo-quer lrsquoaccegraves aux pages publiques de Face-book aux Belges qui ne sont pas membres du reacuteseau social
LA VERSION INTEGRALE DU DOSSIER FACEBOOK EST DISPONIBLE DANS LE RAPPORT ANNUEL 2015
MISE EN DEMEURE
Le 18 mai 2015 la Commission vie priveacutee a mis le groupe Facebook en demeure pour vi-olation de la Loi vie priveacutee et de larticle 129 de la Loi relative aux communications eacutelectro-niques et la sommeacute de faire savoir au plus tard le 27 mai 2015 sil comptait mettre fin agrave ces violations Son conseiller nrsquoaccegravede toute-fois pas agrave cette demande
CITATION EN REacuteFEacuteREacute
Le 10 juin 2015 le groupe Facebook a fait lobjet dune citation en reacutefeacutereacute afin quil soit condamneacute agrave titre provisoire agrave la cessation immeacutediate des violations releveacutees par la Com-mission vie priveacuteeLes plaidoiries pour cette affaire sont fixeacutees au 21 septembre 2015
JUGEMENT EN REacuteFEacuteREacute
Par jugement du 9 novembre 2015 le Preacute-sident du Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles sieacutegeant en reacutefeacutereacute a condamneacute Facebook Inc Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium agrave cesser lenregis-trement via des cookies et des plug-ins so-ciaux des habitudes de navigation des inter-nautes belges ne disposant pas dun compte Facebook sous peine dune astreinte de 250000 EUR par jour de non-respect
CE JUGEMENT EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
AUDITION DE FACEBOOK DANS LA PERSPECTIVE DE LrsquoADOPTION DrsquoUNE RECOMMANDATION
Facebook est entendu sur le rapport drsquoeacutetude lors de la seacuteance de la Commission vie priveacutee du 29 avril 2015
RECOMMANDATION DU 13 MAI 2015
Sur la base des eacuteleacutements dinformation reacutecolteacutes dans le cadre de lrsquoaudition la Com-mission vie priveacutee a eacutemis sa recommandation drsquoinitiative ndeg 042015 concernant 1) Face-book 2) les utilisateurs dInternet etou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et four-nisseurs de services Facebook en particulier les plug-ins sociaux
LE TEXTE INTEacuteGRAL DE LA RECOMMANDATION EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
Lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur
8 9Dossiers et projets importants2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
3DOSSIERSET PROJETSIMPORTANTS
En 2015 la Commission vie priveacutee a emis des avis formule des recommandations et fourni des informations sur differents sujets dont les suivants
LA VIE PRIVEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects divers et speacutecifiques en relation avec la vie priveacutee sur le travail la Commis-sion vie priveacutee a publieacute en 2015 un nouveau dossier theacutematique sur son site Internet agrave lrsquooccasion du Privacy Day Lrsquoaccent y est principalement mis sur le volet preacuteventif en y proposant des reacuteponses aux questions que se posent tant les employeacutes que les employeurs sur ce qui peut et doit ecirctre fait pour traiter des donneacutees agrave caractegravere personnel sur le lieu de travail de maniegravere correcte et en respectant la vie priveacuteeCe dossier theacutematique contient diffeacuterentes ru-briques telles que la geacuteolocalisation dans les veacutehicules professionnels les regraveglements de systegravemes drsquoalerte interne professionnelle le BYOD (Bring Your Own Device) la surveillance par cameacuteras et la surveillance eacutelectronique via le-mail et Internet
LE DOSSIER THEMATIQUE EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
COOKIES
Afin de reacutepondre aux multiples questions qui se posent quant agrave lrsquoutilisation des cookies et ayant constateacute que nombreux nouveaux usages sur-gissent la Commission vie priveacutee a formuleacute une seacuterie de recommandationsLa recommandation tient compte des avis et sug-gestions formuleacutes par les diverses communauteacutes concerneacutees et informe les juristes techniciens annonceurs et deacuteveloppeurs de sites Internet plus speacutecifiquement sur la communication drsquoin-formations et les pratiques de marketing direct
LE TEXTE INTEGRAL DE LA RECOMMANDATION 012015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DRONES
Sur demande du Ministre de la Mobiliteacute la Commission vie priveacutee a eacutemis un avis favor-able sur le projet drsquoarrecircteacute royal relatif agrave lrsquoutilisa-tion des drones Dans le projet drsquoarrecircteacute royal une grande importance est donneacutee au respect de la leacutegislation en matiegravere de protection de la vie priveacutee pour tous les drones mecircmes ceux agrave usage reacutecreacuteatif
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 322015EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
ANTITERRORISME
Dans le cadre des mesures contre le ter-rorisme du gouvernement il a eacuteteacute demandeacute agrave la Commission vie privee deacutemettre un avis sur le traitement envisageacute des donneacutees de passa-gers sur un projet de creation dune banque de donneacutees commune pour les foreign ter-rorist fighters et sur la suppression de lanony-mat pour les utilisateurs de cartes prepayeacutees
Le traitement des donneacutees de passagers
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 552015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Mesures compleacutementaires pour la lutte contre le terrorisme
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 572015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Suppression de lrsquoanonymat pour les utilisateurs de cartes preacutepayeacutees
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 542015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
OkidokiOkidoki
Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
La reproduction de tout ou partie de cette brochure est autoriseacutee moyennant mention de la source etdes reacutefeacuterences de lrsquoouvrage
Eacutediteur responsableW Debeuckelaere
ImpressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants
DesignDesign is Dead
Il existe aussi une version neacuteerlandaise de cette brochure
Er bestaat ook een Nederlandse versie van deze brochure
Vous pouvez consulter ou teacuteleacutecharger cette brochure sur le site Internet de la Commission vie priveacutee
4 5lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
2LrsquoANNEE 2015FACEBOOKDANSLEVISEURLrsquoanneacutee 2015 a eacuteteacute marqueacutee par les deacutemarches entreprises par la Com-mission vie priveacutee sur les pratiques de Facebook Tout a commenceacute par un simple examen des nouvelles conditions geacuteneacuterales du reacuteseau social et srsquoest termineacute par un jugement en reacutefeacutereacute au Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles
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TOUT COMMENCE AVEC LAMODIFICATION DES CONDITIONS GEacuteNEacuteRALES
Le reacuteseau social Facebook avait annonceacute une modification de ses conditions geacuteneacuterales Deacutebut 2015 ces nouvelles conditions ont effectivement eacuteteacute impleacutementeacutees La Commission vie priveacutee ain-si que ses partenaires europeacuteens avaient beau-coup de questions en ce qui concerne le respect
de la vie priveacutee de ces nouvelles conditions qui ne sont pas des plus claires La Commission vie priveacutee a alors deacutecideacute drsquoanalyser ces conditions
RAPPORT DrsquoEacuteTUDE UNIVERSITAIRE EMSOC-SPION
La Commission vie priveacutee a fait appel agrave un groupe de recherche de la KULeuvenVUB pour examin-er les moyens techniques utiliseacutes par Facebook
Les conclusions de ce groupe de recherche ont eacuteteacute exposeacutees dans le rapport drsquoeacutetude intituleacute From social media service to advertising net-work - A critical analysis of Facebookrsquos Revised Policies and Terms
LE RAPPORT EST DISPONIBLE VIA CE CODE QR
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2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF6 7
REacuteACTION DE FACEBOOK Agrave SACONDAMNATION
Apregraves la condamnation de Facebook Face-book et la Commission vie priveacutee se sont en-tretenus lors drsquoune reacuteunion lors de laquelle lrsquoentreprise a expliqueacute comment elle comptait se plier au jugement Facebook deacutecide de blo-quer lrsquoaccegraves aux pages publiques de Face-book aux Belges qui ne sont pas membres du reacuteseau social
LA VERSION INTEGRALE DU DOSSIER FACEBOOK EST DISPONIBLE DANS LE RAPPORT ANNUEL 2015
MISE EN DEMEURE
Le 18 mai 2015 la Commission vie priveacutee a mis le groupe Facebook en demeure pour vi-olation de la Loi vie priveacutee et de larticle 129 de la Loi relative aux communications eacutelectro-niques et la sommeacute de faire savoir au plus tard le 27 mai 2015 sil comptait mettre fin agrave ces violations Son conseiller nrsquoaccegravede toute-fois pas agrave cette demande
CITATION EN REacuteFEacuteREacute
Le 10 juin 2015 le groupe Facebook a fait lobjet dune citation en reacutefeacutereacute afin quil soit condamneacute agrave titre provisoire agrave la cessation immeacutediate des violations releveacutees par la Com-mission vie priveacuteeLes plaidoiries pour cette affaire sont fixeacutees au 21 septembre 2015
JUGEMENT EN REacuteFEacuteREacute
Par jugement du 9 novembre 2015 le Preacute-sident du Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles sieacutegeant en reacutefeacutereacute a condamneacute Facebook Inc Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium agrave cesser lenregis-trement via des cookies et des plug-ins so-ciaux des habitudes de navigation des inter-nautes belges ne disposant pas dun compte Facebook sous peine dune astreinte de 250000 EUR par jour de non-respect
CE JUGEMENT EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
AUDITION DE FACEBOOK DANS LA PERSPECTIVE DE LrsquoADOPTION DrsquoUNE RECOMMANDATION
Facebook est entendu sur le rapport drsquoeacutetude lors de la seacuteance de la Commission vie priveacutee du 29 avril 2015
RECOMMANDATION DU 13 MAI 2015
Sur la base des eacuteleacutements dinformation reacutecolteacutes dans le cadre de lrsquoaudition la Com-mission vie priveacutee a eacutemis sa recommandation drsquoinitiative ndeg 042015 concernant 1) Face-book 2) les utilisateurs dInternet etou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et four-nisseurs de services Facebook en particulier les plug-ins sociaux
LE TEXTE INTEacuteGRAL DE LA RECOMMANDATION EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
Lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur
8 9Dossiers et projets importants2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
3DOSSIERSET PROJETSIMPORTANTS
En 2015 la Commission vie priveacutee a emis des avis formule des recommandations et fourni des informations sur differents sujets dont les suivants
LA VIE PRIVEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects divers et speacutecifiques en relation avec la vie priveacutee sur le travail la Commis-sion vie priveacutee a publieacute en 2015 un nouveau dossier theacutematique sur son site Internet agrave lrsquooccasion du Privacy Day Lrsquoaccent y est principalement mis sur le volet preacuteventif en y proposant des reacuteponses aux questions que se posent tant les employeacutes que les employeurs sur ce qui peut et doit ecirctre fait pour traiter des donneacutees agrave caractegravere personnel sur le lieu de travail de maniegravere correcte et en respectant la vie priveacuteeCe dossier theacutematique contient diffeacuterentes ru-briques telles que la geacuteolocalisation dans les veacutehicules professionnels les regraveglements de systegravemes drsquoalerte interne professionnelle le BYOD (Bring Your Own Device) la surveillance par cameacuteras et la surveillance eacutelectronique via le-mail et Internet
LE DOSSIER THEMATIQUE EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
COOKIES
Afin de reacutepondre aux multiples questions qui se posent quant agrave lrsquoutilisation des cookies et ayant constateacute que nombreux nouveaux usages sur-gissent la Commission vie priveacutee a formuleacute une seacuterie de recommandationsLa recommandation tient compte des avis et sug-gestions formuleacutes par les diverses communauteacutes concerneacutees et informe les juristes techniciens annonceurs et deacuteveloppeurs de sites Internet plus speacutecifiquement sur la communication drsquoin-formations et les pratiques de marketing direct
LE TEXTE INTEGRAL DE LA RECOMMANDATION 012015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DRONES
Sur demande du Ministre de la Mobiliteacute la Commission vie priveacutee a eacutemis un avis favor-able sur le projet drsquoarrecircteacute royal relatif agrave lrsquoutilisa-tion des drones Dans le projet drsquoarrecircteacute royal une grande importance est donneacutee au respect de la leacutegislation en matiegravere de protection de la vie priveacutee pour tous les drones mecircmes ceux agrave usage reacutecreacuteatif
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 322015EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
ANTITERRORISME
Dans le cadre des mesures contre le ter-rorisme du gouvernement il a eacuteteacute demandeacute agrave la Commission vie privee deacutemettre un avis sur le traitement envisageacute des donneacutees de passa-gers sur un projet de creation dune banque de donneacutees commune pour les foreign ter-rorist fighters et sur la suppression de lanony-mat pour les utilisateurs de cartes prepayeacutees
Le traitement des donneacutees de passagers
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 552015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Mesures compleacutementaires pour la lutte contre le terrorisme
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 572015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Suppression de lrsquoanonymat pour les utilisateurs de cartes preacutepayeacutees
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 542015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
Okidoki
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
OkidokiOkidoki
Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
Privacyfolder_FRindd 1 170615 1528
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
La reproduction de tout ou partie de cette brochure est autoriseacutee moyennant mention de la source etdes reacutefeacuterences de lrsquoouvrage
Eacutediteur responsableW Debeuckelaere
ImpressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants
DesignDesign is Dead
Il existe aussi une version neacuteerlandaise de cette brochure
Er bestaat ook een Nederlandse versie van deze brochure
Vous pouvez consulter ou teacuteleacutecharger cette brochure sur le site Internet de la Commission vie priveacutee
2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF6 7
REacuteACTION DE FACEBOOK Agrave SACONDAMNATION
Apregraves la condamnation de Facebook Face-book et la Commission vie priveacutee se sont en-tretenus lors drsquoune reacuteunion lors de laquelle lrsquoentreprise a expliqueacute comment elle comptait se plier au jugement Facebook deacutecide de blo-quer lrsquoaccegraves aux pages publiques de Face-book aux Belges qui ne sont pas membres du reacuteseau social
LA VERSION INTEGRALE DU DOSSIER FACEBOOK EST DISPONIBLE DANS LE RAPPORT ANNUEL 2015
MISE EN DEMEURE
Le 18 mai 2015 la Commission vie priveacutee a mis le groupe Facebook en demeure pour vi-olation de la Loi vie priveacutee et de larticle 129 de la Loi relative aux communications eacutelectro-niques et la sommeacute de faire savoir au plus tard le 27 mai 2015 sil comptait mettre fin agrave ces violations Son conseiller nrsquoaccegravede toute-fois pas agrave cette demande
CITATION EN REacuteFEacuteREacute
Le 10 juin 2015 le groupe Facebook a fait lobjet dune citation en reacutefeacutereacute afin quil soit condamneacute agrave titre provisoire agrave la cessation immeacutediate des violations releveacutees par la Com-mission vie priveacuteeLes plaidoiries pour cette affaire sont fixeacutees au 21 septembre 2015
JUGEMENT EN REacuteFEacuteREacute
Par jugement du 9 novembre 2015 le Preacute-sident du Tribunal de premiegravere instance de Bruxelles sieacutegeant en reacutefeacutereacute a condamneacute Facebook Inc Facebook Ireland Limited et la SPRL Facebook Belgium agrave cesser lenregis-trement via des cookies et des plug-ins so-ciaux des habitudes de navigation des inter-nautes belges ne disposant pas dun compte Facebook sous peine dune astreinte de 250000 EUR par jour de non-respect
CE JUGEMENT EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
AUDITION DE FACEBOOK DANS LA PERSPECTIVE DE LrsquoADOPTION DrsquoUNE RECOMMANDATION
Facebook est entendu sur le rapport drsquoeacutetude lors de la seacuteance de la Commission vie priveacutee du 29 avril 2015
RECOMMANDATION DU 13 MAI 2015
Sur la base des eacuteleacutements dinformation reacutecolteacutes dans le cadre de lrsquoaudition la Com-mission vie priveacutee a eacutemis sa recommandation drsquoinitiative ndeg 042015 concernant 1) Face-book 2) les utilisateurs dInternet etou de Facebook ainsi que 3) les utilisateurs et four-nisseurs de services Facebook en particulier les plug-ins sociaux
LE TEXTE INTEacuteGRAL DE LA RECOMMANDATION EST DISPONIBLE SUR LE SITE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE
Lrsquoanneacutee 2015 Facebook dans le viseur
8 9Dossiers et projets importants2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
3DOSSIERSET PROJETSIMPORTANTS
En 2015 la Commission vie priveacutee a emis des avis formule des recommandations et fourni des informations sur differents sujets dont les suivants
LA VIE PRIVEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects divers et speacutecifiques en relation avec la vie priveacutee sur le travail la Commis-sion vie priveacutee a publieacute en 2015 un nouveau dossier theacutematique sur son site Internet agrave lrsquooccasion du Privacy Day Lrsquoaccent y est principalement mis sur le volet preacuteventif en y proposant des reacuteponses aux questions que se posent tant les employeacutes que les employeurs sur ce qui peut et doit ecirctre fait pour traiter des donneacutees agrave caractegravere personnel sur le lieu de travail de maniegravere correcte et en respectant la vie priveacuteeCe dossier theacutematique contient diffeacuterentes ru-briques telles que la geacuteolocalisation dans les veacutehicules professionnels les regraveglements de systegravemes drsquoalerte interne professionnelle le BYOD (Bring Your Own Device) la surveillance par cameacuteras et la surveillance eacutelectronique via le-mail et Internet
LE DOSSIER THEMATIQUE EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
COOKIES
Afin de reacutepondre aux multiples questions qui se posent quant agrave lrsquoutilisation des cookies et ayant constateacute que nombreux nouveaux usages sur-gissent la Commission vie priveacutee a formuleacute une seacuterie de recommandationsLa recommandation tient compte des avis et sug-gestions formuleacutes par les diverses communauteacutes concerneacutees et informe les juristes techniciens annonceurs et deacuteveloppeurs de sites Internet plus speacutecifiquement sur la communication drsquoin-formations et les pratiques de marketing direct
LE TEXTE INTEGRAL DE LA RECOMMANDATION 012015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DRONES
Sur demande du Ministre de la Mobiliteacute la Commission vie priveacutee a eacutemis un avis favor-able sur le projet drsquoarrecircteacute royal relatif agrave lrsquoutilisa-tion des drones Dans le projet drsquoarrecircteacute royal une grande importance est donneacutee au respect de la leacutegislation en matiegravere de protection de la vie priveacutee pour tous les drones mecircmes ceux agrave usage reacutecreacuteatif
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 322015EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
ANTITERRORISME
Dans le cadre des mesures contre le ter-rorisme du gouvernement il a eacuteteacute demandeacute agrave la Commission vie privee deacutemettre un avis sur le traitement envisageacute des donneacutees de passa-gers sur un projet de creation dune banque de donneacutees commune pour les foreign ter-rorist fighters et sur la suppression de lanony-mat pour les utilisateurs de cartes prepayeacutees
Le traitement des donneacutees de passagers
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Mesures compleacutementaires pour la lutte contre le terrorisme
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 572015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Suppression de lrsquoanonymat pour les utilisateurs de cartes preacutepayeacutees
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10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
Okidoki
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
OkidokiOkidoki
Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
La reproduction de tout ou partie de cette brochure est autoriseacutee moyennant mention de la source etdes reacutefeacuterences de lrsquoouvrage
Eacutediteur responsableW Debeuckelaere
ImpressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants
DesignDesign is Dead
Il existe aussi une version neacuteerlandaise de cette brochure
Er bestaat ook een Nederlandse versie van deze brochure
Vous pouvez consulter ou teacuteleacutecharger cette brochure sur le site Internet de la Commission vie priveacutee
8 9Dossiers et projets importants2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
3DOSSIERSET PROJETSIMPORTANTS
En 2015 la Commission vie priveacutee a emis des avis formule des recommandations et fourni des informations sur differents sujets dont les suivants
LA VIE PRIVEE SUR LE LIEU DE TRAVAIL
Suite au nombre croissant de questions sur des aspects divers et speacutecifiques en relation avec la vie priveacutee sur le travail la Commis-sion vie priveacutee a publieacute en 2015 un nouveau dossier theacutematique sur son site Internet agrave lrsquooccasion du Privacy Day Lrsquoaccent y est principalement mis sur le volet preacuteventif en y proposant des reacuteponses aux questions que se posent tant les employeacutes que les employeurs sur ce qui peut et doit ecirctre fait pour traiter des donneacutees agrave caractegravere personnel sur le lieu de travail de maniegravere correcte et en respectant la vie priveacuteeCe dossier theacutematique contient diffeacuterentes ru-briques telles que la geacuteolocalisation dans les veacutehicules professionnels les regraveglements de systegravemes drsquoalerte interne professionnelle le BYOD (Bring Your Own Device) la surveillance par cameacuteras et la surveillance eacutelectronique via le-mail et Internet
LE DOSSIER THEMATIQUE EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
COOKIES
Afin de reacutepondre aux multiples questions qui se posent quant agrave lrsquoutilisation des cookies et ayant constateacute que nombreux nouveaux usages sur-gissent la Commission vie priveacutee a formuleacute une seacuterie de recommandationsLa recommandation tient compte des avis et sug-gestions formuleacutes par les diverses communauteacutes concerneacutees et informe les juristes techniciens annonceurs et deacuteveloppeurs de sites Internet plus speacutecifiquement sur la communication drsquoin-formations et les pratiques de marketing direct
LE TEXTE INTEGRAL DE LA RECOMMANDATION 012015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DRONES
Sur demande du Ministre de la Mobiliteacute la Commission vie priveacutee a eacutemis un avis favor-able sur le projet drsquoarrecircteacute royal relatif agrave lrsquoutilisa-tion des drones Dans le projet drsquoarrecircteacute royal une grande importance est donneacutee au respect de la leacutegislation en matiegravere de protection de la vie priveacutee pour tous les drones mecircmes ceux agrave usage reacutecreacuteatif
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 322015EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
ANTITERRORISME
Dans le cadre des mesures contre le ter-rorisme du gouvernement il a eacuteteacute demandeacute agrave la Commission vie privee deacutemettre un avis sur le traitement envisageacute des donneacutees de passa-gers sur un projet de creation dune banque de donneacutees commune pour les foreign ter-rorist fighters et sur la suppression de lanony-mat pour les utilisateurs de cartes prepayeacutees
Le traitement des donneacutees de passagers
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 552015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Mesures compleacutementaires pour la lutte contre le terrorisme
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 572015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Suppression de lrsquoanonymat pour les utilisateurs de cartes preacutepayeacutees
LE TEXTE INTEGRAL DE LrsquoAVIS 542015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
OkidokiOkidoki
Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
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10 11Les activiteacutes de la Commission vie priveacutee en chiffres2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
4LES ACTIVITESDE LACOMMISSION VIE PRIVEE EN CHIFFRES
DOSSIERS DE FOND
Les dossiers de fond sont des demandes ou des plaintes relatives agrave lrsquoapplication de la leacuteg-islation vie priveacutee agrave propos desquelles la Com-mission vie priveacutee adopte une position
NOMBRE DEDOSSIERS 4192 366
Information 3561 342Meacutediation 347 66Controcircle 284 90
cette diminution pourrait ecirctre justifieacutee par le fait que les entreprises accordent davantage drsquoattention agrave la vie priveacutee ce qui engendre une diminution de demandes de meacutediation eacutemanant des citoyens
les dossiers de controcircle concernent principalement des demandes drsquoaccegraves indirect
Top 5 des sujets les plus courants des dossiers drsquoinformation 1 Cameacuteras de surveillance 5582 Donneacutees de travailleurs 1803 Droit agrave lrsquoimage 1764 Marketing direct 1295 Internet 102Top 5 des sujets les plus courants des dossiers de meacutediation 1 Cameacuteras de surveillance 732 Volet neacutegatif creacutedit 383 Marketing direct 174 Registre national 165 Moteurs de recherche 12
DOSSIERS DrsquoAUTORISATIONIMPORTANTS
Le Comiteacute sectoriel du Registre National ac-corde une autorisation geacuteneacuterale aux autoriteacutes publiques et aux organismes publics ou priveacutes pour lrsquoutilisation du numeacutero de Registre na-tional dans le cadre du recours au systegraveme ldquoFederal Authentication Servicerdquo de Fedict pour la gestion des accegraves et des utilisateurs aux applications informatiques deacuteveloppeacutees dans le cadre de missions de service public
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 212015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
Le Comiteacute sectoriel pour lrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale autorise le SPF Finances agrave communiquer di-verses cateacutegories de donneacutees dans le cadre de la creacuteation drsquoun datawarehouse
LA VERSION COMPLETE DE LrsquoAUTORISATION 082015 EST DISPONIBLE SUR LE SITE INTERNET
DEacuteCLARATIONS
NOMBRE TOTAL DE DEacuteCLARATIONS DE TRAITEMENTS DE DONNEacuteES 9799 1432
Top 5 des finaliteacutes les plus courantes
1 Surveillance et controcircle 50252 Surveillance et controcircle sur
le lieu de travail 12153 Soin de santeacute 4804 Justice amp Police 2145 Commerce 155
MON EMPLOYEUR VERIFIE MA BOITE MAILSUR LAQUELLE JE RECcedilOIS EacuteGALEMENT DES E-MAILS PRIVEacuteS PEUT-IL LE FAIRE
DOSSIERS DE DEacuteCISION
La Commission vie priveacutee eacutemet des avis aux autoriteacutes etou instances compeacutetentes et aux responsables de traitements et formule des recommandations relatives agrave lrsquoapplication de la Loi vie priveacutee Via les Comiteacutes sectoriels elle accorde des autorisations pour le traite-ment de donneacutees agrave caractegravere personnel
DOSSIERS DE DEacuteCISION 957 43
Comiteacute sectoriel duRegistre National 517 8
Comiteacute sectoriel de laSeacutecuriteacute sociale et dela Santeacute 210 3
Comiteacute sectoriel pourlrsquoAutoriteacute Feacutedeacuterale 108 39
Comiteacute de surveillancestatistique 24 7
Dossiers de la Commissionvie priveacutee 98 =
GOOGLE NE VEUTPAS RETIRER DrsquoANCIENS LIENS ME CONCERNANT POUVEZ-VOUS MrsquoAIDER
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
Version 12 septembre 2015
Okidoki
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
CPVPCommission de laprotection de la vie priveacutee
Droit agrave LrsquoIMAGE
OkidokiOkidoki
Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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Commission de la protection de la vie priveacutee
Rue de la Presse 35 | B-1000 Bruxelles | T+32 (0)2 274 48 00
E-mail commissionprivacycommissionbe
Site Internet httpwwwprivacycommissionbe
La reproduction de tout ou partie de cette brochure est autoriseacutee moyennant mention de la source etdes reacutefeacuterences de lrsquoouvrage
Eacutediteur responsableW Debeuckelaere
ImpressionImprimerie centrale de la Chambre des repreacutesentants
DesignDesign is Dead
Il existe aussi une version neacuteerlandaise de cette brochure
Er bestaat ook een Nederlandse versie van deze brochure
Vous pouvez consulter ou teacuteleacutecharger cette brochure sur le site Internet de la Commission vie priveacutee
12 13La Commission vie priveacutee met son expertise agrave disposition2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
LA COMMISSIONVIE PRIVEEMET SONEXPERTISEA DISPOSITION
La Commission vie priveacutee est de plus en plus approcheacutee par des administrations des en-treprises priveacutees et publiques et drsquoautres institutions pour participer agrave des confeacuterences ou agrave des deacutebats ougrave la Loi vie priveacutee et lrsquoenjeu de la protection de la vie priveacutee y sont expliqueacutes et deacutefendus
En 2015 la Commission vie priveacutee a accueilli 2 deacuteleacutegations du Japon et a donneacute 62 preacutesen-tations
TOP 3 DES SUJETS LES PLUS DEMANDEacuteS
1 LA VIE PRIVEacuteE SUR LE LIEU DE TRAVAIL2 LA VIE PRIVEacuteE DANS NOTRE SOCIEacuteTEacute3 REgraveGLEMENT GEacuteNEacuteRAL SUR LA PROTECTION DES DONNEacuteES
NOMBRE TOTAL DE NOUVELLES DEacuteCLA-RATIONS DE TRAITEMENT DE DONNEacuteES POUR LES CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE 6240 886
Lieu fermeacute 96Lieu ouvert 4929Lieu de travail 1215
DEacuteCLARATIONS NOUVEAUXTRAITEMENTS CAMEacuteRASDE SURVEILLANCE
3207
3815
5354
6240
2012 2013 2014 2015
QUESTION ET REPONSE
Les dossiers question et reacuteponse sont prin-cipalement des dossiers pour lesquels la reacuteponse est baseacutee sur une position deacutejagrave connue de la Commission vie priveacutee et dont les contacts sont limiteacutes Ces prises de contact se font principalement par des appels teacuteleacutephoniques ou de brefs eacutechanges de mails
NOMBRE DE DOSSIERSQUESTION ET REacutePONSE 6051 1885
EXPLICATIONS POSSIBLES POUR CETTE TENDANCE Agrave LA HAUSSE DES CHIFFRES
La Commission vie priveacutee est mieux connue aupregraves du grand public et sa visibiliteacute a eacutegale-ment augmenteacute
La Commission vie priveacutee est plus preacutesente dans des deacutebats publics et les meacutedias
La vie priveacutee tient une place importante dans les meacutedias ce qui conscientise encore plus le citoyen sur ses droits et les risques eacuteventuels
JE SOUHAITE PLACER UNE CAMEacuteRAQUI NE FILME QUE MAMAISON ET MON JARDIN DOIS-JE INTRODUIRE UNE DEacuteCLARATION
DES VENDEURS MrsquoAPPELLENT CONSTAMMENT POUR ME PROPOSER LEURS PRODUITS COMMENT PUIS-JE FAIRE CESSER CELA
14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
SEULEMENT DE SES PROPRES DONNEacuteES Agrave CA-RACTEgraveRE PERSONNEL MAIS AUSSI CELLES DES AUTRES CONSULTEZ LE SITE WWWJEDECIDEBE POUR PLUS DrsquoINFORMATIONS
LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
76LACOMMISSIONVIE PRIVEE DANS LA PRESSE
En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
CONTACTSPRESSE
ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
ligne comme bon leur semble Le kit peacutedagogique contient aussi un exercice photo interactif que les eacutelegraveves peuvent reacutealiser pour se tester Conccedilu sous une forme modulaire le kit peacutedagogique peut ecirctre uti-liseacute aussi bien dans lenseignement geacuteneacuteral que dans les orientations techniques et professionnelles
LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
DEacutePLIANTldquoDROIT A LrsquoIMAGE ndash OKIDOKIrdquo
Le deacutepliant explique que la prise et lrsquoutilisation drsquoima-ges ne peuvent se faire qursquoavec le consentement de la personne qui apparait sur les photos ou videacuteos Tout comme pour le kit peacutedagogique le message central nrsquoest pas drsquointerdire la prise et lrsquoutilisation drsquoimages mais drsquoapporter aux jeunes les connaissances et les compeacutetences neacutecessaires afin drsquoadopter une attitude correcte lors de lrsquoutilisation drsquoimages de soi-mecircme et
des autres De cette maniegravere les problegravemes relatifs agrave lrsquoutilisation drsquoimages peuvent ecirctre eacuteviteacutes et lrsquoutilisation et le partage dima-ges restent amusant pour tout le monde
LE DEacutePLIANT ldquoDROIT A LrsquoIMAGE - OKIDOKIrdquo EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS EN NEacuteERLANDAIS ET EN ALLEMAND SUR LE SITE WWWJEDECIDEBE
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Comment eacuteviter les problegravemes Lorsque tu veux prendre ou partager une photo ou une videacuteo de quelqursquoun demande toujours son consentement
Tu ne veux pas qursquoon te prenne en photo Nrsquoheacutesite surtout pas agrave le dire au photographe
Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
Que faire si cela arrive quand mecircme Tu peux trsquoadresser agrave la personne qui a pris la photo ou reacutealiseacute la videacuteo et lui demander drsquoeff acer les images
Tu peux prendre contact avec la Commission vie priveacutee
Tu peux soumettre ton cas aux autoriteacutes judiciaires
Tu veux en savoir plus sur le droit agrave lrsquoimage Il existe des exceptions agrave la regravegle selon laquelle il faut toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la photographier ou de la fi lmer Ainsi par exemple les journalistes ne doivent pas toujours demander le consentement et toi tu nrsquoas pas besoin de consentement pour reacutealiser un album photo de ta famille
Tu trouveras plus drsquoinfos et drsquoexemples sur wwwjedecidebe groupe cible laquoPour les jeunesraquo
La plupart des exemples repris dans ce deacutepliant sont baseacutes sur des faits reacuteels Les noms des auteurs et des victimes ont eacuteteacute modifi eacutes afi n de garantir le respect de la vie priveacutee des personnes concerneacutees Les photos ont eacutegalement eacuteteacute refaitesEr bestaat ook een Nederlandstalige versie van deze folder
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Droit agrave LrsquoIMAGE
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Droit agrave
Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
PERMIS OU PAS
Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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14 15La Commission vie priveacutee dans la presse - Je Deacutecide2015 - LES ACTIVITEacuteS DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE EN BREF
ldquoJE DEacuteCIDErdquo EST UNE INITIA-TIVE DE LA COMMISSION VIE PRIVEacuteE QUI A POUR BUT DrsquoIN-FORMER ET DE SENSIBILISER LES ENFANTS ET LES JEUNES SUR LUTILISATION NON
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LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
2015 a eacuteteacute pour je deacutecide lrsquoanneacutee du droit agrave lrsquoimage Les jeunes grandissent avec de nouvelles technologies et les reacuteseaux sociaux mais ne sont pas toujours con-scients des risques concernant la vie priveacutee qui sont lieacutes agrave leur activiteacute en ligne Crsquoest la raison pour laquelle la Commission vie priveacutee a eacutelaboreacute un kit peacutedagogique et un deacutepliant afin que les jeunes puissent adopter une attitude plus consciente et plus respectueuse de la vie priveacutee lors de lrsquoutilisation drsquoimages
KIT PEacuteDAGOGIQUE SUR LE DROIT Agrave LrsquoIMAGE
A lrsquoaide drsquoexemples de la vie de tous les jours - de photos selfies aux photos de fecirctes de scouts - les eacutelegraveves apprennent qursquoil nrsquoest pas permis de filmer ou de prendre des photos et de les partager ensuite en
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En 2015 la Commission vie priveacutee a reccedilu 143 questions de journalistes et a eacuteteacute mentionneacutee dans 1609 articles de presse
TOP 3 DES SUJETS LES PLUSQUESTIONNEacuteS
1 Cameacuteras de surveillance2 Facebook3 Marketing direct
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ARTICLES DE PRESSE
JEDECIDE
ldquoLA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES INTERNAUTES EST BAFOUEacuteE REacuteCLAME DES MEacuteSURESldquoWillem Debeuckelaere Preacutesident Commission vie priveacutee
LA MANIEgraveRE DONT LA VIE PRIVEacuteE DES MEMBRES DE FACEBOOK AINSI QUE CELLE DE TOUS LES AUTRES INTERNAUTES EST MEacutePRISEacuteE NEacuteCESSITE DES MESURESrdquoStefan Verschuere Vice-Preacutesident Commission vie priveacutee
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LE KIT PEacuteDAGOGIQUE EST DISPONIBLE EN FRANCcedilAIS ET EN NEacuteERLANDAIS IL PEUT EcircTRE TEacuteLEacuteCHARGEacute GRATUITEMENT SUR LE SITE INTERNET WWWJEDECIDEBE GROUPE CIBLE POUR LrsquoENSEIGNEMENT
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Le kit peacutedagogique est le deacutepliant ont eacuteteacute eacutelaboreacutes avec la collaboration de lASBL CHIPS
Le droit agrave lrsquoimage Kit peacutedagogique destineacute aux eacutelegraveves du deuxiegraveme et du troisiegraveme degreacute de lrsquoenseignement secondaire
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Tu ne veux pas que la photo ou la videacuteo soit publieacutee Fais-le savoir au photographe ou au cameacuteraman
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Luis (21 ans) travaille agrave lrsquoaccueil drsquouncentre culturel Son chef lui demande de fi lmer lrsquoatelier danse des enfants de 4 agrave 7 ans Il insiste pour que chaque enfant apparaisse au moins une fois seul agrave lrsquoimage Luis poste ensuite la videacuteo sur la page Facebook du centre culturel
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Un photographe ou un cameacuteraman doit toujours demander le consentement drsquoune personne avant de la prendre en photo ou de la fi lmer Un mineur sans capaciteacute de discernement (moins de 12 ans) ne peut pas donner lui-mecircme son consentement Dans ce cas ce sont les parents qui doivent le faire
Luis nrsquoa pas demandeacute le consentement aux parents des enfants participant agrave lrsquoatelier Ce que Luis a fait nrsquoest pas permis
ATTENTION Pour ces enfants le photographe ou le cameacuteraman doit demander le consentement aux parents de lrsquoenfant concerneacute Pour un mineur disposant de la capaciteacute de discernement (de 12 agrave 14 ans) le consentement doit ecirctre donneacute non seulement par les parents mais aussi par le mineur
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