Leçon 2 - Cours de l'Université Numérique Juridique ...

1UNJF - Tous droits reacuteserveacutes

Introduction au droitLeccedilon 2 Lorganisation juridictionnelle

Eleacuteonore CADOU

Table des matiegraveres

Section 1 Lrsquoordre juridictionnel judiciaire p 3sect1 Preacutesentation geacuteneacuterale de la 1egravere instance agrave la cassation p 3

A La premiegravere instancep 3

B Lappelp 4

C La Cassation p 5

sect2 Les juridictions de premiegravere instance p 6

A Les Juridictions Civilesp 8

1 Les juridictions speacutecialiseacuteesp 9

a) Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)p 9

b) Les conseils de prudrsquohommes p 9

c) Les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR) p 10

d) Les tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale (TASS) p 11

2 Les juridictions agrave compeacutetence geacuteneacuterale p 11

a) Les tribunaux de grande instance (TGI)p 11

b) Les tribunaux drsquoinstance (TI)p 12

c) La reacuteforme de 2020 la creacuteation des tribunaux judiciaires (TJ)p 13

1deg ) La compeacutetence du tribunal judiciairep 13

2deg) Le taux de ressort p 13

3deg) Les juges speacutecialiseacutes au sein du tribunal judiciaire p 13

4deg) Les tribunaux de proximiteacute (TP) p 14

B Les Juridictions Reacutepressivesp 14

1 Les cateacutegories dinfractionsp 14

2 Les juridictions reacutepressives de droit communp 14

3 Les juridictions reacutepressives dexceptionp 15

C Les rapports entre les juridictions reacutepressives et les juridictions civilesp 17

sect3 Les juridictions du second degreacute les cours drsquoappel p 19

A Deacutefinitions p 19

B Composition et fonctionnement des cours dappel p 19

C Effet suspensif de lappelp 20

sect4 La cassationp 21

A Composition de la cour de cassationp 21

B Rocircle de la Cour de cassation p 21

1 Le controcircle de lrsquoapplication des loisp 22

2 La saisine pour avis de la Cour de cassationp 23

C Le meacutecanisme du renvoip 24

Section 2 Lrsquoordre juridictionnel administratifp 29sect1 Les tribunaux administratifs (TA)p 30

sect2 Les Cours administratives dappel (CAA)p 30

sect3 Le Conseil dEacutetat (CE) p 31

Section 3 Le Tribunal des conflits p 33


RemarqueRAPPEL Le droit franccedilais du contrat du reacutegime geacuteneacuteral et de la preuve des obligations a fait lobjetdune importante reacuteforme avec lordonnance du 10 feacutevrier 2016 Dans cette leccedilon les articles duCode civil qui portent la mention nouv (ex art 1353 nouv du C civ) font reacutefeacuterence aux articlesposteacuterieurs agrave la reacuteforme tels quils figurent dans les codes dune eacutedition posteacuterieure agrave 2016

Comme leur nom lindique les juridictions sont les institutions de lEtat chargeacutees de dire le droit (cf juris-dictio)

Elles peuvent ecirctre figureacutees sur un tableau qui horizontalement se divise en deux ordres (judiciaire et

administratif) et verticalement en trois niveaux (1er degreacute 2nd degreacute juridictions suprecircmes)

Lrsquoorganisation juridictionnelle actuelle qui reprend la division fondamentale droit public droit priveacute est le fruit

drsquoune longue eacutevolution qui a eacuteteacute marqueacutee par deux grandes deacutecisions intervenues au XVIIIegraveme siegravecle laseacuteparation des pouvoirs et la seacuteparation des ordres juridictionnels

RemarqueRappel Avant 1789 les cours judiciaires supeacuterieures (les Parlements) pouvaient non seulement trancherles litiges mais aussi leacutegifeacuterer dans leur ressort Les Parlements avaient en effet le pouvoir de rendre desarrecircts de regraveglement qui avaient autoriteacute sur les litiges futurs de mecircme nature (les juges devaient respecter lasolution deacutejagrave eacutedicteacutee si une situation similaire se preacutesentait agrave nouveau) Dautre part le plus haut repreacutesentantdu pouvoir central dans la province eacutetait agrave la fois intendant de police de justice et de finance

Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi leacutegislateurs) lesreacutevolutionnaires ont instaureacute un scheacutema de seacuteparation entre les pouvoirs leacutegislatif exeacutecutif et judiciaire

Cette seacuteparation fut consacreacutee par larticle 16 de la DDHC qui eacutenonce laquo Toute socieacuteteacute dans laquelle la garantiedes droits nest pas assureacutee ni la seacuteparation des pouvoirs deacutetermineacutee na point de Constitution raquoDepuis lors les cours et tribunaux ont eu lrsquointerdiction de rendre des arrecircts de regraveglement crsquoest-agrave-dire desjugements dont la porteacutee deacutepasse le seul litige qursquoils ont agrave trancher (V art 5 du C civ infra)

Une fois deacutecideacutee la seacuteparation des pouvoirs on aurait pu imaginer que les mecircmes juges soient compeacutetentspour juger toutes sortes de litiges et pour appliquer aussi bien le droit public que le droit priveacute Mais la meacutefiancedes reacutevolutionnaires agrave lrsquoeacutegard des juges eacutetait telle qursquoils ont adopteacute une loi leur interdisant de srsquoimmiscer danslrsquoactiviteacute de lrsquoAdministration et de connaicirctre des litiges dans lesquels lrsquoAdministration est impliqueacutee

La loi des 16-24 aoucirct 1790 dispose en effet laquo Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours seacutepareacutees des fonctions administratives les juges ne pourront agrave peine de forfaiture troubler de quelque maniegravere que ce soit les opeacuterations des corpsadministratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions raquoAinsi les juges se voyaient-ils non seulement interdire drsquoexercer un quelconque pouvoir leacutegislatif oureacuteglementaire mais leur compeacutetence juridictionnelle eacutetait limiteacutee aux seuls litiges entre particuliers

Dans un premier temps les litiges impliquant lrsquoAdministration furent reacutegleacutes par lrsquoAdministration elle-mecircme etce nrsquoest qursquoagrave partir de 1872 que fut veacuteritablement creacuteeacute un autre ordre juridictionnel chargeacute drsquoappliquer ledroit public aux litiges dans lesquels eacutetait impliqueacute lrsquoAdministration et les personnes publiques ainsi naquitlordre juridictionnel administratif

La seacuteparation entre lrsquoordre juridictionnel administratif et lrsquoordre juridictionnel judiciaire resteaujourdrsquohui lun des principes fondamentaux et caracteacuteristiques du droit franccedilais

Nous nous inteacuteresserons dabord agrave lordre juridictionnel judiciaire (Section 1) puis agrave lordre juridictionneladministratif (Section 2) enfin au Tribunal des conflits (Section 3)


Section 1 Lrsquoordre juridictionneljudiciaire

RemarqueAttention dans ce contexte judiciaire soppose agrave administratif alors que dans un autre contextejudiciaire peut avoir un autre sens

Par exemple quand on parle du principe de la seacuteparation des pouvoirs le pouvoir judiciaire soppose aupouvoir leacutegislatif et au pouvoir exeacutecutif le terme judiciaire renvoie ici agrave la fonction de juger en geacuteneacuteral

En revanche lorsque lrsquoon parle drsquoordre judiciaire crsquoest pour deacutesigner les tribunaux qui appliquent le droitpriveacute agrave des litiges qui nrsquoimpliquent pas lrsquoAdministration

Vous devez en conseacutequence faire attention agrave la distinction pouvoir judiciaire ordre judiciaire

sect1 Preacutesentation geacuteneacuterale de la 1egravereinstance agrave la cassation

Les juridictions de lordre judiciaire sont organiseacutees en 3 niveaux bull la premiegravere instancebull lappelbull la cassation

A La premiegravere instance

Les juridictions de premiegravere instance connaissent des affaires pour la premiegravere fois Elles les examinent enfait et en droit

En fait Lobjectif est ici de savoir ce qui srsquoest reacuteellement passeacute Pour cela les juges entendent les personnesqui srsquoopposent (les parties) ou plus freacutequemment les avocats qui les repreacutesentent et qui donnent leur propreversion des faits

ExempleMme X preacutetend que son mari la trompe avec une autre femme Elle reacuteclame le divorce M X nie ces faitset soutient que Mme X a abandonneacute sans motif le domicile conjugal Il souhaite que la demande de divorcesoit rejeteacuteeMme X est ici demandeur agrave lrsquoinstance en divorceM X est deacutefendeur

Les juges vont examiner les diffeacuterentes preuves produites par chacune des parties (teacutemoignages lettresconstat drsquohuissier etc) et vont arrecircter la version des faits qui leur semble la mieux eacutetablie

ExempleAu vu des diffeacuterentes preuves il apparaicirct que M X a effectivement trompeacute sa femme en ayant des relationsextra-conjugales avec Melle Y

En droit bull Il va drsquoabord falloir que les juges attribuent aux faits qursquoils ont retenus une qualification crsquoest-agrave-dire qursquoils

vont faire entrer ces faits dans une cateacutegorie juridique preacutedeacutetermineacutee


ExempleIci il apparaicirct que le comportement de M X peut ecirctre qualifieacute de faute car il a commis une violation delrsquoobligation de fideacuteliteacute qui est lrsquoune des obligations du mariage preacutevues par larticle 212 du Code civil

Art 212 du C civ laquo Les eacutepoux se doivent mutuellement respect fideacuteliteacute secours assistanceraquo

bull Les juges vont ensuite devoir rechercher la regravegle de droit qui est applicable en cas de faute commisepar un eacutepoux au cours du mariageArt 242 du C civ laquo Le divorce peut ecirctre demandeacute par lun des eacutepouxlorsque des faits constitutifs dune violation grave et renouveleacutee des devoirs et obligations du mariagesont imputables agrave son conjoint et rendent intoleacuterable le maintien de la vie commune raquo

ExempleSi Mme X arrive agrave convaincre les juges que la faute de M X constitue une faute grave ou renouveleacutee etquelle rend intoleacuterable le maintien de la vie commune elle gagnera son procegraves et obtiendra le divorceaux torts exclusifs de M X

Si M X nrsquoest pas satisfait il pourra contester cette deacutecision devant une Cour drsquoappel

On passe alors au deuxiegraveme niveau de lordre juridictionnel judiciaire lappel

B Lappel

La Cour drsquoappel va entiegraverement rejuger lrsquoaffaire Elle va agrave nouveau examiner lrsquoaffaire en fait et en droit sansecirctre lieacutee par ce qui a eacuteteacute deacutecideacute en premiegravere instanceLa Cour drsquoappel va suivre les 3 eacutetapes preacuteceacutedemment eacutevoqueacutees examen des faits qualification des faits recherche de la regravegle de droit applicable Crsquoest donc une seconde chance qui est offerte au justiciable et crsquoestpour cela qursquoon dit que la Cour drsquoappel constitue un second degreacute de juridiction

RemarqueLutilisation du terme second au lieu de deuxiegraveme signifie que comme on le verra il nexiste pas detroisiegraveme degreacute de juridiction

ExempleM X nest pas satisfait du jugement de premiegravere instance Il fait appel (on dit aussi quil interjette appel) Ilest appelant et Mme X se trouve alors dans la position de lintimeacutee

Deux possibiliteacutes se preacutesentent alors

Soit la Cour drsquoappel confirme le jugement de

1egravere instanceSoit la Cour drsquoappel infirme le jugement

ExempleLa Cour dappel estime que M X a trompeacute safemme que ce fait peut ecirctre qualifieacute de fauteet que cette faute justifie que le divorce soitprononceacute aux torts exclusifs du mari

Cest agrave dire quelle reacutepare les erreursintellectuelles commises en premiegravere instanceen retranchant du jugement les motifs etsolutions erroneacutees et en y substituant les siens

ExempleLa Cour drsquoappel estime que M X nrsquoa pastrompeacute son eacutepouse mais que Mme X a violeacutelrsquoobligation de cohabitation en abandonnantsans motif le domicile conjugal Elle qualifie lecomportement de Mme X de faute et prononcele divorce aux torts exclusifs de lrsquoeacutepouse

Que peuvent faire les eacutepoux X


Une derniegravere possibiliteacute srsquoouvre agrave eux porter leur litige devant la Cour de cassation en formant ce quonappelle un pourvoi en cassation

C La Cassation

Hypothegravese de travail la Cour dappel a infirmeacute le jugement rendu en premiegravere instance larrecirct dappelprononce le divorce aux torts exclusifs de Mme X celle-ci forme un pourvoi devant la Cour de cassation

Le pourvoi en cassation est le recours extraordinaire formeacute devant la Cour de cassation contre une deacutecisionstatuant en dernier ressort Il est geacuteneacuteralement composeacute de moyens eux-mecircmes diviseacutes en branches

Attention la Cour de cassation nrsquoest pas un troisiegraveme degreacute de juridiction

La Cour de cassation nrsquoa pas la mecircme fonction que les juridictions infeacuterieures En effet la Cour de cassationnrsquoest pas juge du fait mais seulement juge du droit

Elle ne va pas rejuger lrsquoaffaire en fait mais seulement en droit Cela signifie quelle va consideacuterer commeacquise la version des faits retenue par la Cour drsquoappel (= Mme X a abandonneacute le domicile conjugal) sansreacuteexaminer les preuves (teacutemoignages lettres constat drsquohuissier)

RemarqueIl nrsquoest donc pas possible pour Mme X de faire un pourvoi en cassation en soutenant qursquoelle nrsquoa pas abandonneacutele domicile conjugal quelle avait la migraine quelle eacutetait juste partie se reposer chez sa megravere quelle eacutetait enformation professionnelle etc Les faits ont deacutejagrave eacuteteacute examineacutes deux fois en premiegravere instance et en appella Cour de cassation ne reviendra pas dessus

Article 604 du Code de proceacutedure civile laquo Le pourvoi en cassation tend agrave faire censurer par la Cour decassation la non-conformiteacute du jugement quil attaque aux regravegles de droit raquo

Mais la Cour de cassation va en revanche suivre la 2egraveme et la 3egraveme eacutetape du travail du juriste en veacuterifiant

1 Que les faits retenus ont reccedilu la bonne qualification Il peut arriver dans certains cas que lrsquoadultegravere nesoit pas consideacutereacute comme une faute

2 Que crsquoest la bonne regravegle de droit qui a eacuteteacute appliqueacutee et qursquoelle a eacuteteacute correctement appliqueacutee


bull Soit la Cour de cassation estime que la Cour drsquoappel a bien qualifieacute les faits et qursquoelle a bien appliqueacute labonne regravegle de droit Alors elle rejette le pourvoi et lrsquoaffaire est termineacutee

bull Soit elle estime que la Cour drsquoappel a commis une erreur dans son raisonnement Alors elle casse etannule lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel et renvoie lrsquoaffaire devant une autre Cour drsquoappel ou devant la mecircmeCour drsquoappel composeacutee de magistrats diffeacuterents pour que lrsquoaffaire soit rejugeacutee en fait et en droit

Rappelons que la Cour de cassation nrsquoest que juge du droit Elle ne peut donc substituer sa deacutecision agrave cellede lrsquoarrecirct qursquoelle a annuleacute Elle doit donc renvoyer lrsquoaffaire agrave une autre Cour drsquoappel qui reacuteexaminera lrsquoaffairedans son entier

ExempleIl reacutesulte de lrsquoarticle 245 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs delrsquoeacutepoux demandeur si lrsquoeacutepoux deacutefendeur srsquoest contenteacute de se deacutefendre sans demander lui-mecircme le divorceDans une telle situation seul le divorce aux torts partageacutes peut eacuteventuellement ecirctre demandeacute

Tel eacutetait le cas en lrsquoespegravece =gt Si Mme X forme un pourvoi en cassation contre lrsquoarrecirct infirmatif de la Courdrsquoappel la Cour de cassation pourra censurer lrsquoarrecirct au motif que celui-ci a violeacute lrsquoarticle 245 du Code civilLrsquoarrecirct sera casseacute et annuleacute et lrsquoaffaire sera renvoyeacutee devant une autre Cour drsquoappel

Nous verrons ulteacuterieurement ce qui se passe alors en eacutetudiant le meacutecanisme du renvoi


A retenir

1 Les trois eacutetapes du travail du juge (et de tous les juristes en geacuteneacuteral) examen des faits qualification recherche et application de la regravegle de droit

2 La distinction entre le fait et le droit elle recouvre globalement les diffeacuterentes eacutetapes du travail dujuriste La premiegravere eacutetape correspond agrave la partie fait de cette distinction les deux derniegraveres eacutetapescorrespondent agrave la partie droit

3 Les correspondances entre cette distinction fait droit et le travail accompli par le juge en fonction

du degreacute de juridiction tandis que les juridictions des 1er et 2nd degreacute (tribunaux de 1egravere instance etCour drsquoappel) jugent en fait et en droit (accomplissant donc les 3 eacutetapes du raisonnement juridique) la

Cour de cassation se contente drsquoecirctre juge du droit Elle ne constitue pas un 3egraveme degreacute de juridictionpuisquelle ne rejuge pas laffaire elle nexamine pas les faits et se contente de controcircler les deuxderniegraveres eacutetapes du travail qualification et application de la regravegle de droit

RemarqueLordre judiciaire se subdivise en deux juridictions civile et reacutepressive qui sont lune et lautre construites sur

le modegravele qui vient decirctre exposeacute 1egravere instance appel cassation

Maintenant que nous avons observeacute larticulation entre les diffeacuterents niveaux dinstance nous pouvonsexaminer de plus pregraves les diffeacuterentes types de juridictions

sect2 Les juridictions de premiegravere instance

Il est neacutecessaire avant drsquoentrer dans le deacutetail de lrsquoorganisation des juridictions civiles de comprendre ce quesont les regravegles de compeacutetence au premier coup drsquoœil sur le tableau de lorganisation judiciaire on constateque les juridictions de premiegravere instance sont assez nombreuses donnant au tableau une forme pyramidalePour savoir quelle est la juridiction que lon doit saisir pour reacutegler tel ou tel litige on doit connaitre les regraveglesde compeacutetence qui preacutecisent les attributions respectives des diffeacuterentes juridictions


Il y a deux types de compeacutetence 1 La compeacutetence drsquoattribution ou compeacutetence en raison de la matiegravere (appeleacutee compeacutetence ratione

materiae) qui deacutetermine dans quelle sorte de litige et jusqursquoagrave quel montant la juridiction est apte agraveintervenir

ExempleLa plupart des litiges relatifs au droit de la famille (mariage divorce filiation succession) sont de lacompeacutetence des tribunaux judiciaires (ex-tribunaux de grande instance)

2 La compeacutetence territoriale ou compeacutetence en raison de la personne ou du lieu (compeacutetence rationepersonae ou ratione loci) qui deacutetermine parmi les tribunaux drsquoune mecircme cateacutegorie quel est celui auquelon doit srsquoadresser


En principe la regravegle veut que la juridiction territorialement compeacutetente est celle du lieu ougrave demeure ledeacutefendeur car laction en justice nest pas forceacutement fondeacutee et lon veut minimiser le deacuterangement causeacute audeacutefendeur

ExempleNeuf mois apregraves avoir flirteacute agrave Lille avec un homme parisien une femme reacutesidant agrave Aix-en-Provence accoucheagrave Marseille drsquoun garccedilon qui nrsquoest pas reconnu par son pegravere Devant quel tribunal la femme devra-t-elle assignerle deacutefendeur parisien pour tenter de faire reconnaicirctre la paterniteacute de ce dernier Aix Lille Marseille ou Paris

bull Il srsquoagit drsquoun litige relatif au droit de la filiation qui est une branche du droit de la famille -gt les regraveglesde compeacutetence drsquoattribution nous indiquent que ce sont les tribunaux judiciaires (TJ anciennement TGI)qui sont compeacutetents

bull Les regravegles de compeacutetence territoriale nous indiquent pour leur part que parmi tous les tribunauxjudiciaires franccedilais le TJ territorialement compeacutetent est celui de PARIS puisque cest lagrave que reacutesidele deacutefendeur La femme devra donc assigner lrsquohomme devant le TJ de PARIS Si elle se trompe sademande sera irrecevable et automatiquement rejeteacutee Elle devra former une nouvelle assignationdevant le tribunal compeacutetent

Autre preacutecision terminologique En principe toutes les deacutecisions rendues par une juridiction de premiegravereinstance sont susceptibles drsquoappel On dit alors que les tribunaux jugent en premier ressort et les Coursdappel en dernier ressort

Mais le problegraveme est que les Cours drsquoappel sont tregraves encombreacutees trop drsquoaffaires pas assez de magistrats =gtdans certains cas lorsque les sommes en jeu sont faibles lrsquoappel nrsquoest pas permis La seule voie de recourspossible est alors le pourvoi en cassation

On dit dans ces cas que les tribunaux jugent en premier et dernier ressort

Ces explications doivent normalement eacuteclairer les deacuteveloppements qui vont suivre

Apregraves avoir examineacute les diffeacuterentes juridictions civiles nous nous inteacuteresserons aux juridictions reacutepressives

A Les Juridictions Civiles

Les juridictions civiles sont celles qui ont agrave trancher tous les litiges de droit priveacute

Ce secteur a fait lobjet dune importante reacuteforme qui est entreacutee en vigueur en janvier 2020


Nous verrons successivement les juridictions speacutecialiseacutees et les juridictions agrave compeacutetence geacuteneacuterale

1 Les juridictions speacutecialiseacutees

Les juridictions speacutecialiseacutees ne sont compeacutetentes que pour les matiegraveres qursquoon leur a preacuteciseacutement assigneacuteesLune dentre elles (le TASS) a eacuteteacute supprimeacutee en 2019

Pour commencer par celles dont la compeacutetence est la plus preacuteciseacutement deacutelimiteacutee ces juridictions sont

a) Les tribunaux de commerce (ou juridictions consulaires)

Ils sont compeacutetents pour trancher

bull Les litiges entre commerccedilants (personnes physiques ou morales) agrave condition que le litige ait trait agrave leuractiviteacute commerciale

bull Les litiges concernant les actes de commerce (principalement les actes dachat pour revendre)

ExempleLes tribunaux de commerce auront ainsi agrave traiter des proceacutedures collectives en cas de faillite dune socieacuteteacutecommerciale

Les tribunaux de commerce ont ceci de particulier qursquoils ne sont pas composeacutes par des magistratsprofessionnels mais par des commerccedilants qui sont eacutelus par les commerccedilants On justifie cette particulariteacutepar lideacutee que les professionnels sont plus aptes agrave comprendre les litiges speacutecifiques au commerce Leursfonctions sont beacuteneacutevoles Ils sont eacutelus pour une peacuteriode de 4 ans Ils statuent en nombre impair (geacuteneacuteralementagrave trois) Dans certains deacutepartements meacutetropolitains (Alsace et Moselle) on pratique encore lrsquoeacutechevinage cest-agrave-dire quon fait sieacuteger un magistrat professionnel au milieu des assesseurs eacutelus

En savoir plus Les juridictions consulaires composition fonctionnement critiquesLes tribunaux de commerce font parfois lobjet dardentes critiques on reproche aux juges eacutelus de nepas connaitre suffisamment le droit et lon redoute les conflits dinteacuterecircts entre les fonctions de juge et decommerccedilant Une reacuteforme a eacuteteacute annonceacutee agrave la fin des anneacutees 1990 mais na pas abouti

Les tribunaux de commerce statuent en premier et dernier ressort crsquoest-agrave-dire sans possibiliteacute drsquoappellorsque la demande ne deacutepasse pas 5 000 euros Seul le pourvoi en cassation est alors possible Au-delagrave de5 000 euros ils statuent en premier ressort uniquement cest-agrave-dire agrave charge dappel (5 000 euros crsquoest cequon appelle le taux de ressort)

Remarque

Au 1er janvier 2018 on comptait en France 134 tribunaux de commerce

b) Les conseils de prudrsquohommes


RemarqueLe terme ldquoprudrsquohommerdquo provient de lrsquoancien franccedilais ldquoprodomerdquo qui signifie ldquohomme prudent de bon conseilrdquo et

deacutesignait au XIegraveme siegravecle les ldquodeacutefenseurs du meacutetierrdquo qui tranchaient les conflits entre artisans Ils appartenaientau mecircme corps de meacutetier que les parties au litige

Les conseils de prudhommes sont compeacutetents pour connaicirctre des litiges individuels survenant entreemployeurs et salarieacutes agrave loccasion dun contrat de travail

ExempleLitiges sur la validiteacute dun contrat de travail sur le montant dun salaire ou dune primes sur les conditionsou lindemniteacute dun licenciement etc

Leur compeacutetence sarrecircte degraves que le litige prend une ampleur collective

ExempleGregraveve

Les Conseils de prudhommes sont constitueacutes sur un mode paritaire crsquoest-agrave-dire qursquoils sont composeacutes pourmoitieacute de repreacutesentants des salarieacutes et pour lrsquoautre moitieacute drsquoemployeurs Un magistrat professionnel intervienten cas de partage eacutegal des voixLe mandat des conseillers prudhomme est beacuteneacutevole

Traditionnellement les conseillers prudhommaux eacutetaient eacutelus par leurs pairs cest-agrave-dire par les salarieacutes et par

les employeurs Depuis le 1er janvier 2018 ils sont deacutesigneacutes par les Ministegraveres du travail et de la Justice ausein des organisations syndicales et professionnelles Leur mandat dure 4 ans

En savoir plus La protection des salarieacutes eacutelus au conseil des prudhommes

Les salarieacutes eacutelus au conseil de prudhommes beacuteneacuteficient de certaines protections leurs employeurs doiventleur accorder le temps neacutecessaire pour exercer leurs fonctions eacutelectives et pour recevoir la formationneacutecessaire tout en les reacutemuneacuterant normalement (sur demande de lemployeur les sommes correspondantes luisont rembourseacutees par lEtat) A linstar des deacuteleacutegueacutes syndicaux ils ne peuvent ecirctre licencieacutes sans lautorisationde linspecteur du travail

Les Conseils de Prudrsquohommes statuent en premier et dernier ressort pour les affaires nrsquoexceacutedant pas 5 000euros agrave charge dappel au-delagrave de ce seuil

RemarqueIl existait 209 conseils de prudhommes en 2015

c) Les tribunaux paritaires des baux ruraux (TPBR)

Un bail des baux Un bail rural est un contrat par lequel un proprieacutetaire terrien le bailleur loue sa terreagrave un fermier ou un meacutetayer que lon appelle le preneur moyennant le paiement dun loyer en nature ouen espegraveces

Comme leur nom lindique les tribunaux paritaires des baux ruraux sont compeacutetents pour juger des litigesentre bailleurs et preneurs de baux ruraux

bull Une juridiction eacutechevinale un magistrat du Tribunal dinstance est assisteacute de 4 juges nonprofessionnels

bull Une composition paritaire les 4 eacutechevins repreacutesentent en nombre eacutegal les bailleurs et les preneursAutrefois eacutelus par leurs pairs il sont depuis 2018 nommeacutes parmi les organisations syndicales pour une


dureacutee de six ans Ils ne constituent pas une juridiction permanente mais se reacuteunissent par sessionsdont le nombre et la dureacutee varient en fonction du nombre daffaires agrave juger

Leurs deacutecisions ne sont susceptibles drsquoappel que si lrsquoenjeu du litige deacutepasse 5 000 euro

d) Les tribunaux des affaires de seacutecuriteacute sociale (TASS)

RemarqueLes TASS ont eacuteteacute supprimeacutes en janvier 2019 et leur compeacutetence a dabord eacuteteacute transfeacutereacutee au TGI puis autribunal judiciaire suite agrave la fusion des TI et TGI en janvier 2020

La compeacutetence des TASS portait sur toutes les contestations opposant les organismes de seacutecuriteacute socialeaux usagers

Les TASS eacutetaient des juridictions eacutechevinales et paritaires ils eacutetaient preacutesideacutes par un magistrat du TGI lequeleacutetait assisteacute par deux assesseurs repreacutesentants respectivement les salarieacutes et les employeurs

Le taux de ressort des TASS eacutetait eacutegalement de 4 000 euro

Les compeacutetences des TASS ont eacuteteacute transfeacutereacutees au pocircle social des tribunaux judiciaires Le pocircle social du TJest lui aussi organiseacute sur le mode paritaire avec 2 assesseurs repreacutesentant salarieacutes et employeurs Toutefoisagrave la diffeacuterence des anciens TASS le taux de ressort des TJ a eacuteteacute porteacutee agrave 5 000 euro

2 Les juridictions agrave compeacutetence geacuteneacuterale

Les juridictions agrave compeacutetence geacuteneacuterale sont eacutegalement appeleacutees juridictions de droit commun Cela signifieqursquoelles ont agrave connaicirctre de toutes les matiegraveres qui ne sont pas speacutecialement reacuteserveacutees aux autrestribunaux par une compeacutetence speacuteciale (crsquoest-agrave-dire toutes les affaires qui ne sont pas des litiges entrecommerccedilants ni entre employeurs et salarieacutes qui ne concernent pas les baux ruraux) Leur compeacutetence sereacutepartit en fonction de la matiegravere concerneacutee et de lenjeu financier du litige Il sagit du tribunal de grandeinstance (TGI) (a) et du tribunal dinstance (TI) (b)

Une importante reacuteforme est entreacutee en vigueur le 1er janvier 2020 qui a fusionneacute ces deux juridictions en unseul tribunal judiciaire (c)

a) Les tribunaux de grande instance (TGI)

Jusquagrave la reacuteforme de 2020 les TGI avaient une compeacutetence geacuteneacuterale et une compeacutetence exclusive bull Conformeacutement agrave leur statut de juridiction de droit commun les TGI eacutetaient dabord compeacutetents dans

toutes les matiegraveres personnelles ou mobiliegraveres qui ne sont pas du ressort des tribunaux speacuteciaux pourles litiges dont lrsquoenjeu deacutepasse 10 000 euros Ceacutetait donc le tribunal des gros litiges civils

bull En plus de cette compeacutetence geacuteneacuterale les TGI avaient une compeacutetence exclusive dans certainesmatiegraveres (cest-agrave-dire indeacutependamment du montant de laffaire) Ainsi tout ce qui concerne

bull le droit de la famillebull le droit de la nationaliteacutebull le droit immobilierbull la proprieacuteteacute litteacuteraire et artistique relevaient de la compeacutetence exclusive du TGI

bull Le TGI comprenait en outre des formations speacutecialiseacutees qui statuaient agrave juge unique ainsi le Jugeaux Affaires Familiales (JAF) le Juge de lexpropriation le Juge des enfants (pour toutes les demandes


relatives agrave lassistance eacuteducative) le Juge des tutelles pour mineurs (demande deacutemancipation gestiondes biens du mineur)

Taux de ressort Dans les matiegraveres ougrave il a une compeacutetence exclusive le TGI statuait en 1er et dernier ressort(sans possibiliteacute dappel) si lrsquoenjeu eacutetait infeacuterieur agrave 4 000 euros

Remarque21 TGI ont eacuteteacute supprimeacutes depuis janvier 2011 agrave loccasion de la reacuteforme de la carte judiciaire portant leurnombre agrave 160

b) Les tribunaux drsquoinstance (TI)

bull Jusquagrave la reacuteforme de 2020 les tribunaux dinstance avaient dabord une compeacutetence geacuteneacuterale ilseacutetaient compeacutetents pour toutes les affaires personnelles et mobiliegraveres dont lrsquoenjeu eacutetait infeacuterieur ou eacutegalagrave 10 000 euros Ceacutetait donc le tribunal des petits litiges civils

ExemplePetits accidents de la circulation dettes impayeacutees livraisons non conformes de biens mobiliers etc

bull Les tribunaux dinstance avaient eacutegalement une compeacutetence speacuteciale exclusive (quel que soit lenjeufinancier) dans certains domaines preacutecis

bull par exemple les litiges entre proprieacutetaire et locataire agrave propos dun bail dhabitation (paiement duloyer reacutesiliation du bail)

bull les actions en bornage dun terrain

bull les litiges relatifs aux creacutedits agrave la consommation

bull Le tribunal dinstance abrite enfin le juge des tutelles pour les majeurs celui-ci statue sur les affairesciviles relatives aux majeurs incapables (tutelle curatelle sauvegarde de justice)

Taux de ressort Les tribunaux dinstance statuaient en premier et dernier ressort sur les litiges dont lenjeune deacutepassait pas 4 000 euros

Les tribunaux drsquoinstance avaient la particulariteacute de statuer agrave juge unique


RemarqueEn 2007 il en existait un dans chaque chef-lieu de deacutepartement (473) Il nen restait plus que 297 apregraves lareacuteforme de la carte judiciaire

En janvier 2020 les TI ont fusionneacute avec les TGI au sein des tribunaux judiciaires Leur compeacutetencemateacuterielle a eacuteteacute transfeacutereacutee aux Juges des contentieux de la protection qui siegravegent dans les TJ

c) La reacuteforme de 2020 la creacuteation des tribunaux judiciaires (TJ)

La loi de programmation 2018-2022 et de reacuteforme de la justice du 23 mars 2019 a preacutevu la fusion des TGI etdes TI en une juridiction unique le tribunal judiciaire Cette reacuteforme est entreacutee en vigueur en janvier 2020

1deg ) La compeacutetence du tribunal judiciaire

Compeacutetence dattribution Le tribunal judiciaire regroupe les compeacutetences des anciens TI et TGI Il est donccompeacutetent pour laquo Toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compeacutetence nest pas attribueacutee en raison de lanature de la demande agrave une autre juridiction raquo (Code de lorganisation judiciaire art L 211-3)Le tribunal judiciaire est donc le tribunal civil de tous les litiges qui ne relegravevent pas de la compeacutetence destribunaux speacuteciaux quel que soit le montant du litige

Donc le TJ est compeacutetent pour tout ce qui ne concerne pas les actes de commerce ou les litiges entrecommerccedilants (qui relegravevent du Tribunal de commerce) les litiges entre employeurs et employeacutes agrave loccasiondun contrat de travail (Conseil de Prudhommes) les baux ruraux (tribunal paritaire des baux ruraux)

Il sera notamment saisi des litiges concernant le droit des personnes et de la famille la proprieacuteteacute immobiliegravereles conflits de voisinage mais eacutegalement le contentieux de la seacutecuriteacute sociale et des aides sociales autrefoisdeacutevolu aux TASS

Compeacutetence territoriale La compeacutetence territoriale du TJ est en principe celle du deacutepartement

2deg) Le taux de ressort

Le tribunal judiciaire statue en premier et dernier ressort cest-agrave-dire sans possibiliteacute dappel pour tous leslitiges relevant de sa compeacutetence et dont lenjeu total est infeacuterieur ou eacutegal agrave 5 000 euro

3deg) Les juges speacutecialiseacutes au sein du tribunal judiciaire

Au sein du tribunal judiciaire on trouve diffeacuterents magistrats speacutecialiseacutes tels que le Preacutesident le Juge auxaffaires familiales (JAF) et le Juge de lexeacutecution (JEX)

La loi de programmation judiciaire a ajouteacute un magistrat particulier Le Juge des contentieux de la protection(JCP)Il reprendra les compeacutetences de lancien Juge des tutelles (protection des majeurs) ainsi que ce qui concerne

bull les litiges locatifs

bull le surrendettement des particuliers

bull les creacutedits aux particuliers

On peut donc dire que le Juge des contentieux et de la protection reprend les compeacutetences de lancien Tribunaldinstance


Remarque

Cette reacuteforme est entreacutee en vigueur au 1er janvier 2020 mais il reste neacutecessaire pour vous de connaicirctre lareacutepartition des compeacutetences entre le TGI et le TI car pendant quelques anneacutees les deacutecisions de justice quevous aurez agrave eacutetudier dateront de lancienne organisation judiciaire

4deg) Les tribunaux de proximiteacute (TP)

Dans les cas ougrave avant la reacuteforme le Tribunal dinstance sieacutegeait dans un deacutepartement deacutepourvu de TGI alorsces TI sont geacuteneacuteralement devenus un Tribunal de proximiteacute (TP) qui constitue en quelque sorte une annexedu tribunal judiciaire auquel il est rattacheacute

Ces tribunaux de proximiteacute ne sont toutefois compeacutetents que pour les litiges nexceacutedant pas 10 000 euro

B Les Juridictions ReacutepressivesLes juridictions reacutepressives sont chargeacutees de sanctionner les infractions commises contre le droit peacutenal Ledroit peacutenal reacuteprime les atteintes agrave lrsquoordre public agrave la santeacute publique et agrave la seacutecuriteacute publique Ces infractionssont classeacutees en trois cateacutegories en fonction de leur graviteacute et sont jugeacutees par des juridictions distinctes

1 Les cateacutegories dinfractions

bull Les contraventions sont jugeacutees par le tribunal de Police qui est une chambre du tribunal judiciaire (duTGI jusquau 010120 date dentreacutee en vigueur de la reacuteforme)

bull Les deacutelits sont jugeacutes par le tribunal correctionnel qui est eacutegalement rattacheacute au tribunal judiciaire (ex-TGI)

bull Les crimes sont les infractions les plus graves et sont jugeacutes en principe par des Cours drsquoassises Unereacuteforme de 2019 a creacuteeacute agrave titre expeacuterimental une nouvelle cateacutegorie de juridictions compeacutetentes pourjuger certains crimes les cours criminelles

En savoir plus La seacuteparation des fonctions en matiegravere peacutenaleUne des particulariteacutes de la proceacutedure peacutenale est quelle donne lieu agrave une stricte seacuteparation des fonctionset des organes Aux fonctions de poursuite confieacutees au Ministegravere public qui a la charge de mettreen mouvement et dexercer laction publique sopposent les fonctions dinstruction confieacutees au jugedinstruction pour rassembler les preuves et deacutecider de la poursuite de la proceacutedure et les fonctionsde jugement qui consistent agrave se prononcer sur la culpabiliteacute et sur la sanction agrave appliquer Les deuxderniegraveres fonctions sont confieacutees agrave des organes juridictionnels Un juge qui aurait participeacute agrave linstructionnest pas admis agrave participer agrave la phase de jugement

2 Les juridictions reacutepressives de droit commun

bull Le Tribunal de Police et le Tribunal correctionnel sont des juridictions composeacutees uniquement demagistrats professionnels Les jugements du Tribunal de Police et du Tribunal correctionnel sontsusceptibles drsquoappel devant une chambre de la Cour dappel dans le ressort duquel ils sont localiseacutes

bull Les Cours drsquoassises sont composeacutees de 3 magistrats professionnels et de six jureacutes tireacutes au sortpour chaque affaire Un avocat geacuteneacuteral repreacutesente lEtat La Cour dassises nest pas une juridictionpermanente elle se reacuteunit par sessions qui ont lieu geacuteneacuteralement tous les trois mois au chef-lieu dudeacutepartement Elle est compeacutetente pour juger les crimes de droit commun commis par les adultesJusqursquoen 2001 les arrecircts de Cour drsquoassises nrsquoeacutetaient pas susceptibles drsquoappel On consideacuterait en effetque la deacutecision dun jury populaire ne pouvait par principe ecirctre remise en question Mais on est revenus


sur cette vision un peu optimiste de la clairvoyance du jureacute et une loi entreacutee en vigueur le 1er janvier2001 preacutevoit la possibiliteacute de faire appel devant des cours drsquoassises drsquoappel composeacutees drsquoautres jureacutes

(9 personnes soit 3 de plus quen 1egravere instance)

En savoir plus La deacutesignation des jureacutes dassisesLes jureacutes dassises sont tireacutes au sort parmi les citoyens franccedilais de plus de 23 ans inscrits sur les listeseacutelectorales Sont exclues

bull Les personnes ayant eacuteteacute condamneacutees pour un crime ou un deacutelit agrave une peine de prison supeacuterieureagrave 6 mois

bull Certaines personnes en raison de leur fonction profession ou situation personnelle

ExempleEx les membres du gouvernement les deacuteputeacutes et seacutenateurs les magistrats les fonctionnairesdes services de police les militaires et les fonctionnaires de lrsquoadministration peacutenitentiaire lescitoyens qui ont deacutejagrave eacuteteacute jureacutes dans le mecircme deacutepartement au cours des 5 derniegraveres anneacutees

On ne peut pas refuser decirctre jureacute Seuls quelques motifs ducircment justifieacutes permettent dobtenirune dispense de ce quon considegravere comme un devoir civique Ainsi lacircge (+ 70 ans) la maladie(sur certificat meacutedical) ou dimpeacuterieuses raisons dordre professionnel ou familial peuvent justifier ladispense Lemployeur dun salarieacute deacutesigneacute comme jureacute ne peut lempecirccher de se rendre aux sessionsdassises La non-preacutesentation dun jureacute (hors motif grave) agrave une session est passible dune amendede 3 750 euro

bull La loi de programmation du 23 mars 2019 a introduit une reacuteforme expeacuterimentale dans 15deacutepartements il sagit dinstaurer des Cours criminelles compeacutetentes pour juger les crimes frappeacutesdune peine de 15 ou 20 ans de reacuteclusion commis sans reacutecidive Cela concerne essentiellement les violsles homicides involontaires les vols agrave main armeacutee ou les actes de torture ou de barbarie qui ensemblerepreacutesentent environ 57 des affaires traiteacutees en Cour dassises chaque anneacutee

Lobjectif annonceacute est dacceacuteleacuterer la proceacutedure criminelle en eacutevitant la constitution de jurys populairesEn effet les nouvelles cours criminelles sont uniquement constitueacutees de 5 magistrats professionnelsCette mesure est conduite de maniegravere expeacuterimentale pour une dureacutee de 3 ans Elle est contesteacuteepar de nombreux professionnels qui critiquent leacuteviction des jurys populaires (symbole reacutepublicain) etconsidegraverent en outre que la justice doit prendre son temps quand il sagit de juger des criminels

3 Les juridictions reacutepressives dexception

bull Les juridictions reacutepressives dexception Il en existe plusieurs Parmi les principales

bull Les juridictions pour mineurs le Juge des enfants le Tribunal pour enfants (preacutesideacute par le Jugedes enfants + deux assesseurs non professionnels) et la Cour dassises des mineurs (3 magistratset 9 jureacutes)

bull La Cour de justice de la Reacutepublique composeacutee de parlementaires et de trois magistrats de laCour de cassation Elle est compeacutetente pour juger les ministres coupables de crimes ou deacutelitscommis dans lexercice de leurs fonctions

JURIDICTIONS DE PREMIERE INSTANCE

JURIDICTIONSCIVILES DE

DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES

SPEacuteCIALISEacuteES

JURIDICTIONSPENALES DE

DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION


Jusquau 31deacutecembre 2019 TRIBUNAL DEGRANDEINSTANCE (TGI)

bull Actionspersonnelleset mobiliegraveresde plus de 10000 euro

bull Litiges en droitde la famille(divorcefiliationsuccessions)droitimmobilierdroit desmarques etbrevetsdinvention

TRIBUNAL DECOMMERCE (TC)

Litiges entrecommerccedilants ousurvenus agrave proposde lexeacutecution dunacte de commerce

COUR DASSISES

Crimes commispar des adultespassibles de lareacuteclusion criminelleagrave temps jusquagrave laperpeacutetuiteacute

JURIDICTIONSPOUR MINEURS

Juge des enfantsTribunal pourenfantsCour dassises desmineurs

Jusquau 31deacutecembre 2019 TRIBUNALdINSTANCE (TI)

bull Actionspersonnelleset mobiliegraveresde moins de10 000 euro

bull Litiges relatifsagrave un baildhabitation agraveun creacutedit agrave laconsommationagrave la protectiondespersonnesvulneacuterables

CONSEIL DESPRUDHOMMES(CPH)

Litiges individuelsentre un salarieacuteet un employeursurvenus agraveloccasion du contratde travail

TRIBUNALCORRECTIONNEL

Deacutelits passiblesdemprisonnementjusquagrave 10 anset dautres peines(amendes travaildinteacuterecirct geacuteneacuteralinterdictionsdiverses)

COUR DE JUSTICEDE LAREPUBLIQUE

Ministres coupablesde crimes oudeacutelits commis danslexercice de leursfonctions


A COMPTER DU

1er JANVIER 2020 TRIBUNALJUDICIAIRE (TJ)

bull Affaires civilesetcommercialesne relevantpas de lacompeacutetencedesjuridictionsspeacutecialiseacuteesquel que soitleur montant

bull Litiges relatifsau droit de lafamille agrave laprotection despersonnesvulneacuterablesau droitimmobiliernon rural audroit de laconsommationausurrendettementdesparticuliers

TRIBUNALPARITAIRE DESBAUX RURAUX(TPBR)Litiges entreproprieacutetaires etexploitants de terreou de bacirctimentagricole agrave proposdun bail rural

TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de

5egraveme classe (classes1 agrave 5 agrave compter

du 1er janvier2013) passiblesdamendes

TRIBUNAL DESAFFAIRES DESECURITESOCIALE (TASS)

Litiges entreles organismes deseacutecuriteacute socialeet les usagers(supprimeacute enjanvier 2019)

C Les rapports entre les juridictions reacutepressives etles juridictions civiles

Il est permis agrave ce stade de se demander pour quelle raison on ne parle pas drsquoordre juridictionnel reacutepressifcomme on parle drsquoordre juridictionnel administratif et drsquoordre juridictionnel judiciaireCrsquoest que les liens entre les tribunaux civils et reacutepressifs sont tregraves eacutetroits ce qui empecircche qursquoon puisse lesconsideacuterer comme veacuteritablement autonomes lrsquoun de lrsquoautreIl existe ainsi un principe drsquouniteacute des juridictions civiles et reacutepressives

Ce principe trouve des illustrations agrave plusieurs niveaux


bull Uniteacute de personnelLe principe drsquouniteacute des juridictions civiles et peacutenales apparaicirct en premier lieu lorsque lrsquoon examine de pregraves

la composition des juridictions civiles et reacutepressives des 1er et 2nd degreacutes ainsi les magistrats sont-ils communs aux deux types de juridictions et cela est vrai aussi bien pour ceux qui jugent (magistratsdu siegravege) que pour ceux qui font valoir des observations au nom de la socieacuteteacute et de lrsquointeacuterecirct geacuteneacuteral(Ministegravere public ou magistrats du parquet procureurs substituts et avocats geacuteneacuteraux)Ce sont donc en principe les mecircmes personnes qui jugent et conseillent quelle que soit la matiegraverecivile ou reacutepressive

RemarqueLa seule diffeacuterence notable est que le Ministegravere public intervient toujours dans un procegraves peacutenal(car il srsquoagit avant tout de sanctionner une atteinte aux inteacuterecircts de la socieacuteteacute) Il nrsquointervient passysteacutematiquement en matiegravere civile (ougrave il est davantage question drsquoarbitrer entre des inteacuterecircts priveacutes)

bull Uniteacute de lieuEn regardant encore de plus pregraves lorganisation judiciaire on se rend compte que les juridictionsreacutepressives ne constituent qursquoune chambre particuliegravere des juridictions civilesAinsi le Tribunal de police qui juge les contraventions nrsquoest rien drsquoautre que le tribunal judiciaire (ex-TGI) statuant au peacutenalDe mecircme le Tribunal correctionnel qui sanctionne les deacutelits est eacutegalement une chambre du tribunaljudiciaire (ex-TGI)De plus il existe dans toutes les Cours drsquoappel une chambre correctionnelle qui connaicirct des appelsformeacutes en matiegravere peacutenaleEnfin les juridictions civiles et reacutepressives sont toutes deux soumises agrave lrsquoautoriteacute de la Cour de cassationqui bien qursquoelle soit composeacutee de diffeacuterentes chambres speacutecialiseacutees nrsquoen reste pas moins unique

bull Uniteacute de regravegles La question est poseacutee sur le mode interrogatif et lon connait deacutejagrave les premiers eacuteleacutements de reacuteponse

1 Ainsi on sait que les juridictions reacutepressives sont principalement chargeacutees drsquoappliquer le droitpeacutenal qui sanctionne les atteintes agrave lrsquoordre public et quen principe les juridictions civiles appliquentle droit civil (au sens large) qui gouvernent les litiges entre particuliers Les regravegles de droitappliqueacutees par les deux juridictions sont donc a priori fondamentalement diffeacuterentes

2 Les sanctions sont eacutegalement diffeacuterentes alors que les tribunaux reacutepressifs sont habiliteacutes agravecondamner lrsquoaccuseacute agrave une amende etou agrave une peine de prison les tribunaux civils peuventuniquement condamner une des parties agrave payer agrave lrsquoautre des dommages et inteacuterecircts

RemarqueLrsquoamende fixeacutee par le tribunal reacutepressif a uniquement une fonction de sanction et ne viendra pasindemniser la victime contrairement aux dommages et inteacuterecircts qui doivent reacuteparer le dommagesubi Tandis que lrsquoamende est verseacutee agrave lrsquoEtat les dommages et inteacuterecircts sont attribueacutes agrave la victime

3 Les regravegles de proceacutedure sont eacutegalement diffeacuterentes

La proceacutedure est lensemble des regravegles agrave respecter pour la conduite drsquoun procegraves Ellescomprennent les regravegles relatives agrave lorganisation judiciaire agrave la compeacutetence agrave linstruction desprocegraves et agrave lexeacutecution des deacutecisions Ce sont en quelque sorte les regravegles du jeu du procegraves

bull La proceacutedure civile est plutocirct de type accusatoire crsquoest-agrave-dire que le juge a globalementune attitude passive et que crsquoest aux parties de conduire le procegraves de solliciter lesmesures drsquoinstruction de rechercher et drsquoapporter les preuves neacutecessaires au succegraves deleurs preacutetentions respectives Le juge arbitre entre deux parties priveacutees (geacuteneacuteralementrepreacutesenteacutees par leurs avocats)

bull Au contraire la proceacutedure peacutenale est principalement de type inquisitoire au moins dansla phase dinstruction le preacutevenu ou laccuseacute est par principe preacutesumeacute innocent et lejugement est preacuteceacutedeacute drsquoune phase drsquoinstruction au cours de laquelle le juge drsquoinstructiondoit rechercher les preuves de la culpabiliteacute ou de linnocence du suspect La phase dejugement est quant agrave elle plutocirct de type accusatoire Le juge peacutenal arbitre entre lrsquointeacuterecirct


geacuteneacuteral - deacutefendu par le ministegravere public - et le preacutevenu ou laccuseacute - repreacutesenteacute par lrsquoavocatde la deacutefense

4 Les tribunaux civils ne peuvent jamais faire application du droit peacutenal Si agrave lrsquooccasion drsquouneaffaire un problegraveme de droit peacutenal est souleveacute il se pose alors ce que lrsquoon appelle une questionpreacutejudicielle et le tribunal civil doit surseoir agrave statuer (ie suspendre sa deacutecision) en attendantque le tribunal reacutepressif se prononce sur ce pointMAIS lrsquoinverse nrsquoest pas vrai il a toujours eacuteteacute admis en droit franccedilais que les juridictionsreacutepressives sont en principe compeacutetentes pour statuer sur les inteacuterecircts civils agrave lrsquooccasion drsquouneinfraction qui leur est soumise

ExempleUne altercation entre voisins Lrsquoun frappe lrsquoautre et le blesse Il pourra ecirctre condamneacute agrave par le jugereacutepressif agrave une sanction peacutenale pour coups et blessures Si la victime se constitue partie civilele tribunal correctionnel pourra eacutegalement lui octroyer des dommages et inteacuterecircts Les juridictionsreacutepressives peuvent donc statuer agrave la fois sur lrsquoaction peacutenale et sur lrsquoaction civile

En conclusion si les regravegles de droit applicables ne sont pas les mecircmes selon la juridiction que lrsquoon considegravereles liens entre les juridictions civiles et reacutepressives sont suffisamment forts pour justifier que lrsquoon parle drsquouniteacutedes juridictions

sect3 Les juridictions du second degreacute lescours drsquoappel

A Deacutefinitions

Lrsquoappel est une voie de recours qui permet de deacutefeacuterer la deacutecision rendue par un tribunal de premiegravere instanceagrave une juridiction supeacuterieure appeleacutee Cour drsquoappel qui reacuteexamine lrsquoaffaire en fait et en droit puis confirmeou infirme (reacuteforme) le jugement

RemarqueRappel un tribunal (dinstance de commerce) rend un jugement une Cour (dappel de cassation) rendun arrecirct Si vous heacutesitez utilisez le terme deacutecision qui nrsquoest pas tregraves preacutecis mais reste adapteacute agrave toutes lessituations

Les Cours dappel existent en application du principe du double degreacute de juridiction Ce principe fondamentalimplique que tout plaideur a le droit de faire rejuger son affaire par une juridiction dun degreacute supeacuterieur habiliteacuteeagrave reacuteformer la deacutecision de premiegravere instanceCe principe nexiste cependant quagrave partir dun certain taux de ressort

ExempleLe Tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort lorsque la demande nexcegravede pas 5 000 euro

Il deacutecoule de cette exigence du double degreacute de juridiction

bull que la Cour dappel est susceptible de rejuger laffaire en son entier (cest leffet deacutevolutif de lappel) Ellenest cependant saisie que des points du jugement qui sont critiqueacutes par lappelant

bull que les parties ne peuvent pas former de demande nouvelle devant la Cour dappel

B Composition et fonctionnement des cours dappelIl existe 35 Cours drsquoappel (30 en meacutetropole 5 dans les deacutepartements et collectiviteacutes doutre-mer) et deuxTribunaux supeacuterieurs dappel (agrave Mayotte et St Pierre et Miquelon) La compeacutetence territoriale de chaque Courdappel seacutetend sur plusieurs deacutepartements (de 2 agrave 4) La reacuteforme de la carte judiciaire qui ne souhaitait


conserver quune Cour dappel par reacutegion administrative (26) a susciteacute de fortes oppositions et a finalementeacuteteacute abandonneacutee

Les Cours dappel sont composeacutees de diffeacuterentes chambres (civile sociale commerciale peacutenale) speacutecialiseacuteesqui peuvent donc statuer sur les appels formeacutes contre les deacutecisions de toutes les juridictions civiles et peacutenalesde premiegravere instance de leur ressort

Exception les appels des deacutecisions de cours dassises sont examineacutes par une autre cour dassises autrementcomposeacutee

En geacuteneacuteral les arrecircts drsquoappel sont rendus par 3 magistrats professionnels (un Preacutesident de chambre assisteacutede deux conseillers) Le Ministegravere public est repreacutesenteacute par un procureur geacuteneacuteral ou lun de ses avocatsgeacuteneacuteraux ou substituts geacuteneacuteraux Les affaires dites en audience solennelle sont rendues par cinq magistrats

ExempleDeacutecision rendue par la Cour dappel sur renvoi de la Cour de cassation v infra Le meacutecanisme du renvoi

C Effet suspensif de lappelEn principe pendant leacutecoulement du deacutelai dappel lexeacutecution de la deacutecision de premiegravere instance estsuspendueIl en est de mecircme si lune des parties exerce son droit de faire appel dans les deacutelais la deacutecision sera suspenduejusquagrave ce que la Cour dappel ait rendu son arrecirct

Cest ce que lon appelle leffet suspensif de lappel La partie qui a eacuteteacute condamneacutee en premiegravere instance nadonc pas agrave sexeacutecuter tant que le deacutelai dappel nest pas eacutecouleacute ou si lappel est interjeteacute tant que la Courdappel na pas rendu sa deacutecision

Il existe de nombreuses exceptions agrave ce principe


ExempleSi le juge de premiegravere instance a ordonneacute lexeacutecution provisoire de sa deacutecision

Dans certaines matiegraveres pour des raisons pratiques leffet suspensif est modifieacute en droit de la famille ouen droit des proceacutedures collectives

sect4 La cassationLrsquoexistence dun second degreacute de juridiction (appel) permet de multiplier les chances que la justice soit bienrendue Mais encore faut-il que la justice soit rendue de la mecircme faccedilon quelle que soit la juridiction Lapromulgation drsquoun Code civil unique aurait manqueacute son objectif si chaque tribunal en faisait une interpreacutetationpersonnelle Pour eacuteviter qursquoun mecircme litige soit traiteacute diffeacuteremment par la Cour dappel de Paris et celle deMarseille (ou Lille ou Toulouse) la Cour de cassation a eacuteteacute institueacutee pour assurer une uniteacute dans lrsquoapplicationdes regravegles de droit

A Composition de la cour de cassationLarticle L 411-1 du Code de lrsquoorganisation judiciaire (COJ) eacutenonce laquo Il y a pour toute la Reacutepublique uneCour de cassation raquoLa Cour de cassation qui siegravege dans lenceinte du Palais de justice agrave Paris connaicirct donc de toutesles deacutecisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions civiles ou reacutepressives du territoirenational

Elle est composeacutee de 6 chambres

bull 3 chambres civiles qui sont chacune speacutecialiseacutees (en droit de la famille en responsabiliteacute civileet seacutecuriteacute sociale et droit immobilier) et qui ensemble connaissent de toutes les deacutecisions renduesinitialement par les TI et TGI ainsi que celles des TASS

bull Une chambre sociale qui statue sur les deacutecisions rendues en matiegravere de droit du travail (Conseil desPrudhommes)

bull Une chambre commerciale compeacutetente pour le droit commercial (Tribunal de commerce)

bull Une chambre criminelle qui connaicirct des deacutecisions rendues par les juridictions reacutepressives

Chaque chambre comprend un preacutesident et plusieurs conseillers Le parquet est repreacutesenteacute par un procureurgeacuteneacuteral assisteacute davocats geacuteneacuteraux

bull Si en principe les arrecircts ne peuvent ecirctre rendus que lorsque 5 membres au moins sont preacutesents il peutarriver que les chambres statuent en formation restreinte composeacutee seulement de 3 magistrats (laquolorsque la solution simpose raquo nous dit larticle L 431-1 du COJ) Ces formations restreintes ont eacuteteacuteinstitueacutees pour remeacutedier agrave lencombrement de la Cour

bull Lorsqursquoune affaire pose une question relevant des attributions de diffeacuterentes chambres ou si la mecircmequestion a reccedilu des reacuteponses diffeacuterentes dans les diffeacuterentes chambres la Cour de cassation se reacuteuniten Chambre mixte qui comprend les preacutesidents et deux conseillers de chaque chambre concerneacutee

bull Lorsque la Cour de cassation se reacuteunit en Assembleacutee pleacuteniegravere elle comprend tous les preacutesidents etun conseiller de chaque chambre

RemarqueLAssembleacutee pleacuteniegravere est reacuteunie dans deux hypothegraveses

bull Lorsque laffaire soulegraveve une importante question juridique (ie une question de principe)

bull Lorsque apregraves cassation dun premier arrecirct la deacutecision de renvoi est attaqueacutee par les mecircmes moyens(v infra le meacutecanisme du renvoi)


B Rocircle de la Cour de cassationLa Cour de cassation assure essentiellement le controcircle de lapplication des loi par les juges du fond Ellepeut eacutegalement ecirctre consulteacutee a priori pour donner son avis aux juridictions du fond sur une question de droitparticuliegravere

1 Le controcircle de lrsquoapplication des lois

La principale mission de la Cour de cassation est de controcircler la bonne application des lois par les

juridictions des 1er et 2nd degreacutes De ce fait elle assure non seulement le respect des lois mais aussi lrsquouniteacutedrsquointerpreacutetation de la loi dans tout le territoire franccedilais

La Cour de cassation controcircle ainsi le choix de la loi applicable linterpreacutetation de cette loi par les juridictionsdu fond et la motivation des deacutecisions

- Le controcircle du choix de la loi applicableIl peut arriver que le juge du fond se trompe sur la loi applicable au litige

ExempleUn veacutelo renverse un pieacuteton Si la Cour drsquoappel fait application de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents dela circulation (qui nest applicable que lorsquest impliqueacute un veacutehicule terrestre agrave moteur) son arrecirct risquedrsquoecirctre casseacute pour violation de la loi

- Le controcircle de lrsquointerpreacutetation de la loiLes lois ne peuvent pas preacutevoir toutes les situations humaines et elles utilisent parfois un vocabulaire quidemande agrave ecirctre preacuteciseacute et interpreacuteteacute pour pouvoir ecirctre appliqueacute au cas despegravece

ExempleLrsquoarticle 3 de la loi du 5 juillet 1985 preacuteciteacutee dispose que les victimes drsquoun accident de circulation agrave lrsquoexceptiondes conducteurs doivent ecirctre indemniseacutees mecircme si elles ont commis une faute (sauf si cette faute estune faute inexcusable) Les victimes drsquoaccident de la circulation sont donc tregraves favoriseacutees puisqursquoelles sontsysteacutematiquement indemniseacutees Mais ce reacutegime favorable ne srsquoapplique pas au conducteur du veacutehiculeimpliqueacute dans lrsquoaccident

bull La question srsquoest rapidement poseacutee devant les tribunaux de savoir ce qursquoon entendait par conducteurPar exemple est-ce que celui qui a coupeacute le contact et est heurteacute par un autre veacutehicule alors quil esten train de descendre de son veacutehicule doit toujours ecirctre regardeacute comme un conducteur

La reacuteponse donneacutee par la 2egraveme chambre civile de la Cour de cassation est neacutegative la victime ne doit pasecirctre consideacutereacute comme un conducteur et doit donc beacuteneacuteficier du reacutegime protecteur de larticle 3 de la loi du

5 juillet 1985 (v Cass 2egraveme civ 31 mai 1995 Bull civ II ndeg 162)

bull La Cour de cassation indique ici comment il faut interpreacuteter la loi et cassera les arrecircts ne respectantpas cette interpreacutetation

Le mecircme travail drsquointerpreacutetation a eacuteteacute accompli agrave propos de la notion de faute inexcusable (selon lajurisprudence cest une laquo faute drsquoune exceptionnelle graviteacute exposant son auteur sans raison valable agrave un

danger dont il aurait ducirc avoir conscience raquo Cass 2egraveme civ 20 juillet 1987 10 arrecircts GAJ civ 12egraveme eacutedndeg 233)

- Le controcircle de la motivation des deacutecisions

Il est neacutecessaire que les juges du fond (= 1egravere instance et Cour dappel) donnent les motifs de leur deacutecisiondabord pour que les justiciables puissent la comprendre ensuite pour que la Cour de cassation puisse effectuerson controcircle


bull Les juges sont ainsi tenus de reacutepondre aux conclusions des parties

Les conclusions sont lensemble des preacutetentions et arguments preacutesenteacutees agrave loral ou agrave leacutecrit parles parties agrave un procegraves Devant la Cour de cassation la proceacutedure est entiegraverement eacutecrite (pas deplaidoiries) Les conclusions sont reacutedigeacutees par des avocats speacutecialiseacutes que lon appelle avocats auxConseils

Les juges doivent reacutepondre agrave tous ces arguments degraves lors quils sont suffisamment construits A deacutefautla deacutecision sera casseacutee pour laquo deacutefaut de reacuteponse agrave conclusions raquo

bull Les juges du fond doivent en outre veacuterifier que toutes les conditions drsquoapplication requises par laloi sont remplies en lrsquoespegravece

ExempleLarticle 1382 anc du Code civil qui est lun des articles les plus ceacutelegravebres du Code (aujourdhui remplaceacutepar larticle 1240) dispose que laquo tout fait quelconque de lrsquohomme qui cause agrave autrui un dommageoblige celui par la faute duquel il est arriveacute agrave le reacuteparer raquo Pour qursquoun individu A soit condamneacute agrave payerdes dommages et inteacuterecircts agrave un individu B il faut la reacuteunion de trois conditions une faute un dommageet un lien de causaliteacute entre les deux

La Cour drsquoappel qui se borne agrave constater que B a subi un dommage et que A a commis une fautesera exposeacutee agrave la censure de la Cour de cassation (mecircme si au final sa deacutecision est juste) car ellenrsquoaura pas veacuterifieacute que crsquoest la faute de A qui est agrave lrsquoorigine du dommage subi par B (lien de causaliteacute)La cassation sera ici encourue au motif drsquoun deacutefaut de base leacutegale (ie la Cour nrsquoa pas donneacute debase leacutegale agrave sa deacutecision puisquelle na pas veacuterifieacute que toutes les conditions requises par la loi onteacuteteacute remplies en lrsquoespegravece)

Voilagrave pour lrsquoessentiel la mission de la Cour de cassation controcircler lrsquoapplication des lois par les tribunauxet assurer dans le mecircme temps lrsquouniteacute drsquointerpreacutetation des lois

Ce rocircle principal srsquoexerce a posteriori crsquoest-agrave-dire apregraves que les juridictions des 1er et 2nd degreacutes ont renduleur deacutecision

Mais il arrive que la Cour de cassation intervienne avant mecircme que la Cour drsquoappel ne se prononce en luidonnant a priori un avis sur la faccedilon dont la Cour drsquoappel doit juger Cest la proceacutedure de la saisine pour avis

2 La saisine pour avis de la Cour de cassation


Un des problegravemes majeurs du systegraveme juridictionnel franccedilais est celui de lrsquoencombrement des tribunaux un nombre toujours croissant drsquoaffaires est porteacute devant les tribunaux alors que le nombre de magistrats etles moyens de la justice en geacuteneacuteral sont insuffisants et naugmentent pas en proportion La Cour de cassationnrsquoeacutechappe pas agrave ce problegraveme et il fallait en moyenne 20 mois pour qursquoun pourvoi en cassation aboutisse agraveun arrecirct de rejet ou de cassation (chiffres 2001) On a vu des affaires qui de pourvoi en renvoi duraient plusde 10 ans

Pour limiter le nombre de pourvois on a institueacute (outre le systegraveme de la formation restreinte) un meacutecanisme de

consultation preacutealable de la Cour de cassation par les juridictions du fond (1er et second degreacute) La loi du 15mai 1991 a ainsi permis agrave ces juridictions de saisir la Cour de cassation degraves qursquoelles sont confronteacutees agrave unequestion de droit nouvelle ou preacutesentant des difficulteacutes seacuterieuses Pour eacuteviter que sa deacutecision ne soit frappeacuteedrsquoun pourvoi la juridiction pose la question drsquointerpreacutetation agrave la Cour de cassation et sursoit agrave statuer (ie ilsuspend sa deacutecision) jusqursquoagrave reacuteception de lrsquoavis ou expiration drsquoun deacutelai de trois mois

Lrsquoavis rendu par la Cour de cassation ne lie pas le juge du fond Mais si il respecte cet avis il est clair queles plaideurs seront moins tenteacutes de faire un pourvoi en cassation contre une deacutecision qui est par hypothegraveseconforme agrave la politique de la Cour de cassation En effet le pourvoi est a priori voueacute agrave lrsquoeacutechec

C Le meacutecanisme du renvoi

ExempleReprenons lexemple deacuteveloppeacute au deacutebut de la leccedilon ndeg 2 Mme X veut divorcer M X ne le veut pas La Cour drsquoappel estime que crsquoest Mme X qui a trompeacute son mariqursquoelle est donc fautive et prononce le divorce aux torts exclusifs de lrsquoeacutepouseM X forme un pourvoi en cassation et la Cour de cassation casse lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel au motif que

celle-ci a violeacute lrsquoarticle 245 du Code civil La Cour de cassation qui nrsquoest pas un 3egraveme degreacute de juridictionrenvoie lrsquoaffaire devant une autre Cour drsquoappel appeleacutee Cour de renvoi pour que lrsquoaffaire soit agrave nouveaujugeacutee en fait et en droit

A ce stade la Cour drsquoappel de renvoi nest en principe pas lieacutee par la deacutecision de la Cour de cassation (saufsi celle-ci a statueacute en Assembleacutee pleacuteniegravere sur une question majeure) La Cour dappel va donc reacuteexaminerlrsquoaffaire en fait et en droit et rendre sa deacutecision en toute indeacutependance

bull Si la Cour drsquoappel de renvoi (appelons-la la Cour drsquoappel B) suit la solution preacuteconiseacutee par la Cour decassation et prononce le divorce aux torts partageacutes lrsquoaffaire est termineacutee

bull Si au contraire la Cour drsquoappel B reprend la mecircme solution que la Cour drsquoappel A alors un nouveaupourvoi en cassation est possible

La Cour de cassation se reacuteunit alors en Assembleacutee pleacuteniegravere qui comprend les preacutesidents et deux conseillersde toutes les chambres

bull Si la Cour de cassation casse une nouvelle fois lrsquoarrecirct B elle renvoie devant une troisiegraveme Cour drsquoappelqui elle sera tenue de suivre la solution preacuteconiseacutee par la Cour de cassation Lrsquoaffaire est termineacutee

bull Si au contraire la Cour de cassation rejette le pourvoi il nrsquoy a pas de renvoi Lrsquoaffaire est termineacutee maisil srsquoest passeacute quelque chose de notable entre le premier pourvoi et le second la Cour de cassationsrsquoest contredite Elle a en effet drsquoabord reacutefuteacute la solution preacuteconiseacutee par A et ensuite approuveacute cettemecircme solution

RemarqueIl srsquoest passeacute ici ce qursquoon appelle un revirement de jurisprudence la Cour de cassation a modifieacute safaccedilon de raisonner ou sa faccedilon drsquointerpreacuteter telle ou telle loi (en lrsquooccurrence lrsquoarticle 245 du Code civil) Cepheacutenomegravene est important nous y reviendrons lorsque nous eacutetudierons les sources du droit


Voilagrave pour lrsquoessentiel en ce qui concerne lrsquoordre juridictionnel judiciaire Vous ne pourrez pascomprendre le mode de formation du droit et vous ne saurez pas lire un arrecirct drsquoappel ou de Cour decassation si vous nrsquoavez pas assimileacute ces regravegles eacuteleacutementaires de lrsquoorganisation juridictionnelle

Le meacutecanisme du renvoi (proceacutedure ordinaire)

En savoir plus Lecture dune deacutecision de justiceToutes les deacutecisions judiciaires ne sont pas construites de la mecircme faccedilon Leur structure commande lafaccedilon dont devra ecirctre eacutelaboreacutee la fiche drsquoarrecirct (ou fiche de jurisprudence)

I- Toutes les deacutecisions des juges du fond (= 1egravere instance et Cour drsquoappel) sont construites selon unscheacutema unique retraccedilant agrave la fois les faits et le droit

1 les faits

2 la proceacutedure (= ce qursquoa deacutecideacute la juridiction preacuteceacutedente)

3 lrsquoexposeacute des demandes des parties (demandeur et deacutefendeur)

4 les moyens (= arguments) proposeacutes au soutien des demandes

5 les motifs de la deacutecision de la juridiction

6 le dispositif (= la solution)

II- La deacutecision de la Cour de cassation se preacutesente de faccedilon diffeacuterente la Cour tient pour acquis les faitsretenus par les juges du fond et veille seulement agrave lrsquoapplication de la loi

A - Lrsquoarrecirct de cassation doit justifier la censure de lrsquoarrecirct drsquoappel qui lui est soumis Il se preacutesente geacuteneacuteralementainsi

1 Visa (= texte qui sert de reacutefeacuterence agrave la deacutecision)

2 Chapeau (= regravegle de droit applicable agrave lrsquoespegravece)

3 Enonceacute des faits retenus par la Cour drsquoappel

4 Examen de lrsquoargumentation et de la solution retenue par la Cour drsquoappel

5 Motifs de la cassation

6 Dispositif (laquo Par ces motifs casse et annule et renvoie devant la Cour drsquoappel de hellip raquo)


Larrecirct de cassation se preacutesente donc comme un dialogue entre la Cour dappel et la Cour de cassationcelle-ci justifiant la censure du premier arrecirct Le moyen de cassation napparait pas de faccedilon explicite

ExempleCh mixte 27 feacutevrier 1970 Arrecirct Dangereux D 1970 p 201 RTD civ 1970 p 353 obs Durrylaquo LA COUR Sur le moyen unique (1) Vu lrsquoart 1382 du C civ (2) Attendu que ce texte ordonnant quelrsquoauteur de tout fait ayant causeacute un dommage agrave autrui sera tenu de le reacuteparer nrsquoexige pas en cas de deacutecegraveslrsquoexistence drsquoun lien de droit entre le deacutefunt et le demandeur en indemnisation (3) Attendu que lrsquoarrecirct attaqueacutestatuant sur la demande de la dame Gaudras en reacuteparation du preacutejudice reacutesultant pour elle de la mort de sonconcubin Paillette tueacute dans un accident de la circulation dont Dangereux a eacuteteacute jugeacute responsable (4) a infirmeacutele jugement de 1egravere instance qui avait fait droit agrave cette demande en retenant que ce concubinage offrait desgaranties de stabiliteacute et ne preacutesentait pas de caractegravere deacutelictueux et a deacutebouteacute ladite dame Gaudras de sonaction au seul motif que le concubinage ne creacutee pas de droit entre les concubins ni agrave leur profit ni vis-a-visdes tiers (5) Qursquoen subordonnant ainsi lrsquoapplication de lrsquoarticle 1382 agrave une condition qursquoil ne contient pas laCour drsquoappel a violeacute le texte susviseacute (6) Par ces motifs casse lrsquoarrecirct de la Cour drsquoappel de hellip et renvoie devant la Cour drsquoappel de Reims raquo

B- Lrsquoarrecirct de rejet doit justifier le rejet du pourvoi Il doit donc examiner chacun des moyens

1 Pas de visa

2 Rappel des faits retenus par la Cour drsquoappel et solution de lrsquoarrecirct critiqueacute

3 Moyens invoqueacutes par le pourvoi et contenant une critique de lrsquoarrecirct drsquoappel (commence par ces termes laquo alors que drsquoune parthellip alors que drsquoautre parthellip raquo etc)

4 Reacutefutation du ou des moyens par la Cour de cassation (commence par ces termes laquo mais attendu que raquo)

5 Motifs du rejet

6 Dispositif (laquo Par ces motifs rejette le pourvoi formeacute contre lrsquoarrecircthellip raquo)

Larrecirct de cassation se preacutesente donc comme un dialogue entre le pourvoi et la Cour de cassation celle-ci justifiant le rejet de celui-lagrave

Exemple

Cass civ 2egraveme 25 janvier 1978 Bull civ II ndeg 23laquo Sur le moyen unique (2) Attendu selon lrsquoarrecirct infirmatif attaqueacute que dame Cargolegraves fut mordue par lechien de Mougnibas dans la proprieacuteteacute de dame Dejean agrave laquelle celui-ci avait eacuteteacute confieacute qursquoelle a demandeacutereacuteparation de son preacutejudice agrave Mougnibas et agrave son assureur la Compagnie lrsquoEquiteacute Attendu que dame Cargolegraves fait grief agrave la Cour drsquoappel de lrsquoavoir deacutebouteacutee (3) alors que les constatations delrsquoarrecirct ne permettaient pas drsquoeacutetablir la faute irreacutesistible et impreacutevisible de la victime de nature agrave exoneacuterer leproprieacutetaire de lrsquoanimal ndash la Cour drsquoappel nrsquoayant pas releveacute que lrsquoaccegraves de la villa eucirct eacuteteacute interdite ni que lavictime nrsquoeucirct pas pu se croire autoriseacutee agrave peacuteneacutetrer dans ladite villa (4) Mais attendu que lrsquoarrecirct relegraveve que dame Cargolegraves qui faisait du colportage et agrave qui dame Dejean nrsquoavaitpas ouvert le portail profita de ce que celle-ci avait le dos tourneacute pour srsquointroduire dans le jardin clocirctureacute dela villa bien qursquoun eacutecriteau laquo Chien meacutechant raquo srsquoy trouvacirct apposeacute et que le chien-loup de Mougnibas fucircten liberteacute et aboyacirct (5) Que de ces constations et eacutenonciations la Cour drsquoappel a pu deacuteclarer que dameCargolegraves avait commis une imprudence que le gardien du chien ne pouvait ni preacutevoir ni empecirccher exoneacuterantentiegraverement Mougnibas de la responsabiliteacute par lui encourue par application de lrsquoarticle 1385 du Code civil (6) PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi formeacute contre lrsquoarrecirct rendu le 28 mai 1976 par la Cour drsquoappelde Toulouse raquo



Source UNJF


Section 2 Lrsquoordre juridictionneladministratif

Les juridictions administratives jugent les litiges opposant une personne priveacutee agrave lrsquoEacutetat agrave une collectiviteacuteterritoriale agrave un eacutetablissement public ou agrave un organisme priveacute chargeacute drsquoune mission de service public ainsique les litiges opposant entre elles deux personnes publiques

Depuis que la loi des 16-24 aout 1790 a poseacute le principe de seacuteparation des pouvoirs et que ce principe a eacuteteacuteeacutetendu aux juridictions un ordre speacutecifique sest peu agrave peu constitueacute pour juger laction administrative Entre1790 et 1872 cest ladministration elle-mecircme qui sest chargeacutee de cette tacircche en vertu de ladage qui voulaitque juger ladministration cest encore administrer En cas de litige avec ladministration ladministreacute navaitdonc que la possibiliteacute dexercer un recours hieacuterarchique aupregraves du supeacuterieur de lauteur de lacte incrimineacute

Le Conseil dEtat institueacute par la Constitution du 22 frimaire An VIII (1799) na au deacutepart quun rocircle deconseiller du Chef de lEtat mais acquiert peu agrave peu son autonomie et se voit investi en 1872 de la tacircche dejuger au nom du Peuple FranccedilaisDun systegraveme de justice retenue on est passeacute agrave un systegraveme de justice deacuteleacutegueacutee La mecircme anneacutee a eacuteteacutecreacuteeacute le Tribunal des conflits chargeacute de reacutepartir le contentieux entre lordre judiciaire et lordre administratif

Lorsquapregraves avoir eacutetudieacute lordre judiciaire on sinteacuteresse aux juridictions administratives on constaterapidement que ce ne sont plus du tout les mecircmes affaires ni les mecircmes juges ni les mecircmes proceacuteduresni les mecircmes regravegles applicables lordre judiciaire et lordre administratif sont deux ordres structurellement etfonctionnellement distincts

La principale similitude reacuteside dans la hieacuterarchie des cours et tribunaux Ainsi trouve-t-on au premierdegreacute des tribunaux administratifs des Cours administratives dappel au 2nd degreacute et un Conseil dEtatqui chapeaute le tout et fait office de Cour Suprecircme Mais la comparaison sarrecircte lagrave car dune part leConseil dEtat ne se contente pas decirctre une autoriteacute juridictionnelle et exerce aussi dimportantes attributionsadministratives dautre part il apparait que le Conseil dEtat nest pas seulement juge de cassation il peuteacutegalement ecirctre juge dappel et mecircme dans certains cas juge de premiegravere instance

RemarqueA noter quil existe de nombreuses juridictions administratives speacutecialiseacutees la Cour des Comptes laCour de discipline financiegravere et budgeacutetaire la Commission centrale daide sociale le Conseil national delenseignement supeacuterieur et de la recherche etc

En savoir plus Le contentieux administratifOn oppose traditionnellement le contentieux de lannulation qui permet par un recours en excegraves de pouvoir dedemander lannulation des deacutecisions de la puissance publique et le plein contentieux (ou contentieux de pleinejuridiction) qui permet au juge de prononcer non seulement des annulations mais aussi des condamnationspeacutecuniaires contre ladministration (par exemple pour reacuteparer un preacutejudice)


sect1 Les tribunaux administratifs (TA)

Ils ont eacuteteacute institueacutes officiellement en 1953 Ils sont les heacuteritiers des Conseils de preacutefecture creacuteeacutes en 1799 parNapoleacuteon en mecircme temps que le Conseil dEtat

Les tribunaux administratifs sont juges de droit commun du contentieux administratif en premier ressortcest-agrave-dire quils sont compeacutetents pour toutes les contestations dirigeacutees contre les actes et deacutecisions deladministration agrave lexception des affaires speacutecialement attribueacutees agrave dautres juridictions administratives (parex le Conseil dEtat)

ExempleLe tribunal administratif va examiner les recours contre les actes dun deacutepartement ou dune commune (ex refus dun permis de construire) ainsi que les actions en responsabiliteacute dirigeacutees contre les services publicsadministratifs et les contestations portant sur un contrat administratif (ex marcheacute de travaux publics)

Le tribunal administratif est eacutegalement juge du contentieux

bull des eacutelections cantonales et municipales

bull de la police des eacutetrangers (ex refus dun titre de seacutejour)

bull de la fonction publique

bull des impocircts directs

Il existe 43 tribunaux administratifs reacutepartis sur la meacutetropole et les collectiviteacutes doutremer

Sagissant de la compeacutetence territoriale le conflit est en principe porteacute devant le tribunal administratif dansle ressort duquel se trouve lautoriteacute qui a pris la deacutecision attaqueacutee ou a signeacute le contrat litigieux Cela expliquequil y ait 5 TA en Ile-de-France et quils soient particuliegraverement encombreacutes

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs sont susceptibles dappel

sect2 Les Cours administratives dappel (CAA)


Les Cours administratives dappel (CAA) ont eacuteteacute creacuteeacutees en 1989 pour alleacuteger la tacircche du Conseil dEtat quieacutetait initialement investi des recours contre les deacutecisions des tribunaux administratifs

Les CAA sont les juridictions dappel de droit commun pour les jugements des tribunaux administratifssitueacutes dans leur ressort geacuteographique Cette compeacutetence est toutefois partageacutee avec le Conseil dEtat (vinfra sect 3)

Il existe en France huit Cours administratives dappel Elles sont preacutesideacutees par un Conseiller dEtat (ie membredu Conseil dEtat) et elles statuent en formation colleacutegiale (trois conseillers minimum)

En savoir plus Les magistrats des CAAContrairement aux magistrats judiciaires les magistrats de lordre administratifs sont diviseacutes reacutepartis enplusieurs corps plus ou moins cloisonneacutes

Ainsi les magistrats des Cours administratives dappel appartiennent au mecircme corps que les magistrats destribunaux administratifs recruteacutes agrave lEcole nationale dadministration (ENA) ou sur concours externe Ils sontfonctionnaires de lEtat et beacuteneacuteficient du principe dindeacutependance des magistrats ils sont inamoviblescest-agrave-dire quils ne peuvent recevoir de nouvelle affectation sans leur consentement

Les arrecircts rendus par les Cours administratives dappel peuvent ecirctre frappeacutes dun recours en cassation devantle Conseil dEtat

sect3 Le Conseil dEacutetat (CE)

A linstar de la Cour de cassation dans lordre judiciaire le Conseil dEtat est la juridiction suprecircme danslordre administratif Mais le Conseil dEtat nest pas seulement un juge depuis sa creacuteation en 1799 il estaussi (et mecircme surtout) un conseiller de lexeacutecutif Ainsi le Conseil dEtat est-il obligatoirement consulteacute parle gouvernement sur les projets de lois et dordonnances ainsi que sur certains projets de deacutecrets et il eacutemetdes rapports et avis sur toutes questions juridiques de son ressort

Si lon sinteacuteresse uniquement agrave sa fonction juridictionnelle on voit que le Conseil dEtat peut intervenir agravediffeacuterents niveaux

bull il est principalement juge de cassation et assure ainsi lharmonie des deacutecisions de lordre administratif

bull il est eacutegalement juge dappel pour le contentieux de la leacutegaliteacute et celui des eacutelections cantonales etmunicipales

bull le Conseil dEtat peut mecircme intervenir en tant que juge de premiegravere instance en premier et dernier ressortpour les affaires les plus importantes ou dont le champ dapplication seacutetend au-delagrave du ressort duntribunal (par ex recours contre un deacutecret pris par le Preacutesident de la Reacutepublique ou le Premier ministre)

RemarqueDans ces cas les justiciables sont priveacutes du beacuteneacutefice du double degreacute de juridiction

Cette curieuse reacutepartition des compeacutetences sexplique par le fait que le rocircle juridictionnel du Conseil dEtat acontinuellement eacutevolueacute depuis 1872 alors quil eacutetait initialement compeacutetent agrave tous les niveaux de proceacutedurela creacuteation en 1953 des tribunaux administratifs et celle des cours administratives dappel en 1989 lui a permisde deacuteleacuteguer progressivement une grande partie de ses compeacutetence originelles sans pour autant sen deacutepartircomplegravetement

En savoir plus La cassation en matiegravere administrativeIl existe un particularisme de la cassation administrative par rapport agrave la cassation judiciaire

1- Ainsi un meacutecanisme de filtrage des recours devant le Conseil dEtat a eacuteteacute mis en place en 1987 quipermet deacutecarter 60 des recours degraves lors quils sont irrecevables ou quils ne sont fondeacutes sur aucun moyen


seacuterieux Ce systegraveme est plus efficace que le meacutecanisme de la formation restreinte adopteacutee par la Cour decassation qui ne fait quautoriser un meacutecanisme alleacutegeacute de jugement et non une seacutelection des pourvois

2- Apregraves une cassation la loi permet au Conseil dEtat de laquo reacutegler laffaire au fond si linteacuterecirct dune bonneadministration de la justice le justifie raquo (art L 821-2 Code de la justice administrative) Ainsi plutocirct que derenvoyer laffaire devant une Cour dappel administrative le Conseil dEtat peut donc rejuger laffaire au fond

3- Leacutetendue du controcircle exerceacute par le Conseil dEtat est plus grande que celui de la Cour de cassation Ainsile Conseil dEtat se reconnait-il le droit de controcircler lexactitude mateacuterielle des faits tandis que la Cour decassation se cantonne au strict controcircle du droit

4- En cas de renvoi la juridiction saisie est tenue de respecter le point trancheacute par le Conseil dEtat (alors quela premiegravere Cour dappel de renvoi peut reacutesister agrave la doctrine de la Cour de cassation v supra le Meacutecanismedu renvoi)

Source UNJF


Section 3 Le Tribunal des conflitsCreacuteeacute en 1848 le Tribunal des conflits est chargeacute de trancher les conflits de compeacutetence entre les deuxordres juridictionnels judiciaire et administratif

Nous avons vu que la frontiegravere entre les deux principales matiegraveres du droit nrsquoest pas parfaitement deacutefinie etil peut exister un conflit neacutegatif (aucun des ordres juridictionnels ne srsquoestime compeacutetent) ou positif (le jugejudiciaire sestime compeacutetent mais le Preacutefet de deacutepartement estime le contraire) Dans ces cas le Tribunaldes conflits saisi par une des juridictions en concurrence va deacuteterminer lordre juridictionnel compeacutetent

Le Tribunal des conflits peut mecircme statuer au fond lorsque les deux ordres se sont prononceacutes par desdeacutecisions inconciliables ce qui aboutit agrave un deacuteni de justice Dans ce cas le Tribunal des conflits va trancherlui-mecircme le litige

ExempleAffaire Rosay T confl 8 mai 1933 Rec CE p 1236 M Rosay avait eacuteteacute gravement blesseacute dans une collisionentre le veacutehicule priveacute dans lequel il se trouvait et un veacutehicule militaire Il avait dabord intenteacute une action endommages et inteacuterecircts devant le juge judiciaire Estimant que laccident avait eacuteteacute causeacute par le veacutehicule militairele juge judiciaire deacuteclara que le litige relevait du juge administratif Saisi agrave son tour le juge administratif aestimeacute que la faute provenait du veacutehicule priveacute Le Tribunal des conflits saisi par le particulier a lui-mecircmetrancheacute le conflit

Le Tribunal des conflits est composeacute agrave pariteacute de magistrats du Conseil drsquoEtat et de la Cour de cassation eacutelustous les trois ans et reacuteeacuteligibles deux fois (v decret ndeg 2015-233 du 27 feacutevrier 2015) Il rend une cinquantainede deacutecisions par anCette longue introduction geacuteneacuterale avait pour but de vous donner les premiers eacuteleacutements neacutecessaires agrave lacompreacutehension des chapitres qui vont suivre et de lrsquoensemble de la matiegravere juridique

Il est neacutecessaire avant de continuer le cours de bien retenir les points fondamentaux de lrsquoorganisationjudiciaire drsquoapprendre les tableaux et de comprendre agrave quoi ils correspondent

Sachez que nous nous inteacuteresserons surtout au droit priveacute et particuliegraverement au droit civil avec quelquesincursions quand cela sera neacutecessaire en droit commercial et en droit du travail (qui sont dautres branchesdu droit priveacute) ainsi qursquoen droit public


Source UNJF


RemarqueRAPPEL Le droit franccedilais du contrat du reacutegime geacuteneacuteral et de la preuve des obligations a fait lobjetdune importante reacuteforme avec lordonnance du 10 feacutevrier 2016 Dans cette leccedilon les articles duCode civil qui portent la mention nouv (ex art 1353 nouv du C civ) font reacutefeacuterence aux articlesposteacuterieurs agrave la reacuteforme tels quils figurent dans les codes dune eacutedition posteacuterieure agrave 2016

Comme leur nom lindique les juridictions sont les institutions de lEtat chargeacutees de dire le droit (cf juris-dictio)

Elles peuvent ecirctre figureacutees sur un tableau qui horizontalement se divise en deux ordres (judiciaire et

administratif) et verticalement en trois niveaux (1er degreacute 2nd degreacute juridictions suprecircmes)

Lrsquoorganisation juridictionnelle actuelle qui reprend la division fondamentale droit public droit priveacute est le fruit

drsquoune longue eacutevolution qui a eacuteteacute marqueacutee par deux grandes deacutecisions intervenues au XVIIIegraveme siegravecle laseacuteparation des pouvoirs et la seacuteparation des ordres juridictionnels

RemarqueRappel Avant 1789 les cours judiciaires supeacuterieures (les Parlements) pouvaient non seulement trancherles litiges mais aussi leacutegifeacuterer dans leur ressort Les Parlements avaient en effet le pouvoir de rendre desarrecircts de regraveglement qui avaient autoriteacute sur les litiges futurs de mecircme nature (les juges devaient respecter lasolution deacutejagrave eacutedicteacutee si une situation similaire se preacutesentait agrave nouveau) Dautre part le plus haut repreacutesentantdu pouvoir central dans la province eacutetait agrave la fois intendant de police de justice et de finance

Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi leacutegislateurs) lesreacutevolutionnaires ont instaureacute un scheacutema de seacuteparation entre les pouvoirs leacutegislatif exeacutecutif et judiciaire

Cette seacuteparation fut consacreacutee par larticle 16 de la DDHC qui eacutenonce laquo Toute socieacuteteacute dans laquelle la garantiedes droits nest pas assureacutee ni la seacuteparation des pouvoirs deacutetermineacutee na point de Constitution raquoDepuis lors les cours et tribunaux ont eu lrsquointerdiction de rendre des arrecircts de regraveglement crsquoest-agrave-dire desjugements dont la porteacutee deacutepasse le seul litige qursquoils ont agrave trancher (V art 5 du C civ infra)

Une fois deacutecideacutee la seacuteparation des pouvoirs on aurait pu imaginer que les mecircmes juges soient compeacutetentspour juger toutes sortes de litiges et pour appliquer aussi bien le droit public que le droit priveacute Mais la meacutefiancedes reacutevolutionnaires agrave lrsquoeacutegard des juges eacutetait telle qursquoils ont adopteacute une loi leur interdisant de srsquoimmiscer danslrsquoactiviteacute de lrsquoAdministration et de connaicirctre des litiges dans lesquels lrsquoAdministration est impliqueacutee

La loi des 16-24 aoucirct 1790 dispose en effet laquo Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours seacutepareacutees des fonctions administratives les juges ne pourront agrave peine de forfaiture troubler de quelque maniegravere que ce soit les opeacuterations des corpsadministratifs ni citer devant eux les administrateurs en raison de leurs fonctions raquoAinsi les juges se voyaient-ils non seulement interdire drsquoexercer un quelconque pouvoir leacutegislatif oureacuteglementaire mais leur compeacutetence juridictionnelle eacutetait limiteacutee aux seuls litiges entre particuliers

Dans un premier temps les litiges impliquant lrsquoAdministration furent reacutegleacutes par lrsquoAdministration elle-mecircme etce nrsquoest qursquoagrave partir de 1872 que fut veacuteritablement creacuteeacute un autre ordre juridictionnel chargeacute drsquoappliquer ledroit public aux litiges dans lesquels eacutetait impliqueacute lrsquoAdministration et les personnes publiques ainsi naquitlordre juridictionnel administratif

La seacuteparation entre lrsquoordre juridictionnel administratif et lrsquoordre juridictionnel judiciaire resteaujourdrsquohui lun des principes fondamentaux et caracteacuteristiques du droit franccedilais

Nous nous inteacuteresserons dabord agrave lordre juridictionnel judiciaire (Section 1) puis agrave lordre juridictionneladministratif (Section 2) enfin au Tribunal des conflits (Section 3)
























B Lappel













C La Cassation



















A retenir










































Remarque









ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de



























A Deacutefinitions




















































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










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B Lappel













C La Cassation



















A retenir










































Remarque









ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de



























A Deacutefinitions




















































































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1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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C La Cassation



















A retenir










































Remarque









ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de



























A Deacutefinitions




















































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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A retenir










































Remarque









ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de



























A Deacutefinitions




















































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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Remarque









ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





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Contraventions de



























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1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































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ExempleGregraveve

































































Remarque






























DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














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1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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Remarque






























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JURIDICTIONSCIVILES



DROIT COMMUN

JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







COUR DASSISES














A COMPTER DU





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Contraventions de



























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1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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DROIT COMMUN

JURIDICTIONSCIVILES



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JURIDICTIONPENALES

DEXCEPTION







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A COMPTER DU





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1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




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COUR DASSISES














A COMPTER DU





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Contraventions de



























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1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










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A COMPTER DU





TRIBUNAL DEPOLICE

Contraventions de



























A Deacutefinitions




















































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










Source UNJF




















A Deacutefinitions




















































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










Source UNJF












































































1 les faits


















1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










Source UNJF





1 Pas de visa




5 Motifs du rejet



Exemple




Source UNJF














































Source UNJF










Source UNJF



Source UNJF














































Source UNJF










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Leçon 2 - Cours de l'Université Numérique Juridique ...

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