Législatives 2007Déclaration de candidature

Elles seront faites par la fédération sous la responsabilité de Eric

BOUCHER et Alexandre BASQUIN

Législatives 2007Nomination du mandataire financier Le candidat désigne obligatoirement un

mandataire et en informe par courrier avec AR le Préfet, en y joignant l’accord express du mandataire (voir modèles en annexe) Récépissé à joindre au compte de campagne.

Ni le candidat ni le suppléant ne peuvent être mandataire. Le mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

Vérifier si le mandataire n’est pas frappé d’interdit bancaire.

Législatives 2007Ouverture du compte bancaire Un SEUL et UNIQUE compte bancaire. Intitulé : M. X. mandataire financier de M. Y.

candidat à la législative de juin 2007 dans la xème circonscription.

Adresse personnelle du mandataire. Seul le mandataire dispose de la signature. Clôture du compte bancaire au plus tard 3

mois après la date de dépôt des comptes de campagne.

Législatives 2007Désignation d’un expert comptable. Les comptes doivent être vérifiés par un

expert comptable. Adresser un courrier de sollicitation : nous

recommandons les 2 cabinets ci-dessous : 1) APEX (Patrick Caspar) 36 rue inkerman

59000 Lille 2) COEXCO (Marc Ouzouylias) 28 place de

la gare 59000 Lille.

Législatives 2007Apport financier C’est uniquement le CANDIDAT qui apporte

le financement. 2 possibilités : Prêt bancaire, voir 2.1.2 (intérêts réglés

d’avance, jusqu’au 10 ou 17 juin 2008).

Ou Prêt de la Fédération au CANDIDAT (faire

une convention de prêt en annexe).

Législatives 2007Apport financier - suiteBANQUE ou Fédération -> compte

perso du candidat (pas de compte joint) -> compte du mandataire

Date limite = date du dépôt des comptes de campagne.

Législatives 2007Apport financier - DONS Le mandataire délivre obligatoirement un

reçu au donateur, qui ne peut être qu’une personne physique.

Les reçus numérotés sont délivrés par la préfecture

DONS maximum 4 600 € Faire une photocopie des chèques avant

dépôt sur le compte du mandataire; (liste des donateurs).

Législatives 2007Apport financier - DONS suiteAppel à souscription voir réglementation

chapitre 2.2.1.6Liste des personnes morales ne

pouvant consentir de dons ou avantage en nature voir chapitre 2.2.2.1.

Si les épenses sont inférieures à 50% du plafond il est préférable de faire les dons à l’ADF PCF 59

Législatives 2007Apports en NatureLes sections, cellules ou associations

d’élus ne peuvent participer au financement de la campagne ni accorder de prêt au candidat voir chapitre 2.3.2.

Législatives 2007Apports en NatureVoir chapitre 2.4.1Les avantages en natures doivent être

évélués et figurer dans les comptes de campagne en recettes et dépenses.

Liste des personnes morales ne pouvant consentir de dons ou avantage en nature voir chapitre 2.2.2.1.

Législatives 2007Plafonnement des DépensesLes dépenses hors matériel officiel sont

plafonnées (voir tableau en annexe)

Le dépassement du plafond peut entraîner l’inéligibilité du candidat.

Législatives 2007Remboursement des dépensesCondition : obtenir 5% minimum des

suffrages exprimés.Le remboursement des dépenses est

limité à 50% du plafond et est limité à l’apport personnel du candidat

C’est le candidat qui est remboursé sur son compte personnel.

Législatives 2007Remboursement des dépenses - suite

Le matériel officiel est réglé directement aux fournisseurs par la Préfecture (fournir une subrogation aux fournisseurs)

Si le candidat n’obtient pas 5% des suffrages exprimés les dépenses pour le matériel officiel - bulletins, professiuon de foi et affiches - ne sont pas prises en charge par l’état, elles ne doivent pas être réglés sur le compte du mandataire (1.9.7.1)

Législatives 2007COMPTE DE CAMPAGNE Toutes les dépenses sans exception jusqu’au tour

de scrutin où le candidat a été présent doivent figurer sur le compte de campagne et être réglées à partir du compte bancaire du mandataire.

Les factures doivent être libellées à l’ordre du mandataire financier, (M. X mandataire financier) et faire apparaître la TVA.

C’est le montant TTC qui est à prendre en compte. Pas de remise exceptionnelles.

Législatives 2007COMPTE DE CAMPAGNE suite Transmis à la « commission nationale des

comptes de campagne » avec les pièces justificatives (originales) avant 18 heures le 9ème vandredi suivant le tour de scrutin ou l’élection à été acquise.

Soit : s’il n’y a qu’un tour le vendredi 10 août, s’il y a deux tours le vendredi 17 août 2007.

Législatives 2007COMPTE DE CAMPAGNE suiteLe compte doit être équilibré en recettes

et en dépenses et présenter un solde NUL à la clôture.

Reformation du compte voir chapitre 1.9.3

Rejet du compte voir chapitre 1.9.4

Législatives 2007Dépenses : DéfinitionToutes les dépenses sans exception

ayant été engagées en vue de l’obtention des suffrages des électeurs, mais seulement celles-là sont obligatoirement dans le compte de campagne.

Législatives 2007Banquet républicain et recettes diverses

Voir chapitre 2.5

Législatives 2007Frais de déplacement Les frais de déplacement hors circonscription

ne sont pas pris en compte sauf pour RDV chez l’imprimeur ou démarches à la préfecture.

Fournir un détail des déplacements + photocopie de la carte grise voir chapitre 3.3.12

L’utilisation de véhicule de fonction est prohibée.

Législatives 2007Frais de téléphone

L’utilisation d’un téléphone personnel est à considérer comme un avantage en nature.

Législatives 2007Publications écrites et InternetVoir chapitre 3.3.2 et 3.3.3Internet : voir chapitre3.3.6 les frais

d’ouverture - fermeture de la ligne, abonnement, hébergement, coûts des communications, sont à intégrer dans les comptes de campagne.

Législatives 2007Meeting - RéunionsLes frais liés à ces manifestations sont

à inscrire au compte de campagne.

Les frais de réception après le scrutin pour remercier les électeurs ne peuvent entrer dans le compte de campagne.

Législatives 2007Local de campagneSi le local appartient à la SCI du 18 rue

inkerman cette dernière adressera une facture de location au mandataire (le local doit être sur le territoire de la circonscription).

Législatives 2007RéférencesC.N.C.C.F.P. Version 3 du 29 mai 2006« Commission Nationale des Comptes

de Campagnes et des Financements Politiques ».

Disponible sur Internet :www.cnccfp.frGuide du candidat et du mandataire

édition 2006.

Annexe