EGALITE PROFESSIONNELLEFEMMES HOMMES

FONCTION PUBLIQUE LE PLAFOND DE VERRE

DRDFE Midi-Pyrénées28 juin 2012

DELEGATION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES ET A L’EGALITE DE MIDI-PYRENEES

PRÉFET DE LA REGION MIDI-PYRENEES

SECRETARIAT GENERALPOUR LES AFFAIRES REGIONALES

Les enjeux de l'égalité entreles femmes et les hommes

�D'universalité et éthiques: respect de la dignité de chacun-chacune

�Démocratiques : c'est l'un des fondements de la République

�Économiques (de croissance...) �De cohésion sociale�Juridiques : respect du droit

DEROULE

� L’ IMPULSION DE L’ UNION EUROPEENNE

� LES RAPPORTS

� LA LOI DU 12 MARS 2012

� LE PRSEFH

I -Textes de références UE� 1957 TRAITE DE ROME

� 1997 TRAITE d'Amsterdam de 1997 art 2 et 3l'égalité entre les femmes et les hommes est

un droit fondamental

� 2000 : la charte des droits fondammentauxEgalité F/H dans tous les domaines

� 2007 TRAITE de LisbonneIntègre la question du genre dans toutes les politiques de l’UE

� 13 directives européennes portent sur cettethématique

LA FRANCEII – LES RAPPORTS

LE RAPPORT DE FRANCOISE GUEGOTDEPUTEE

FEVRIER 2011

EGALITE HOMME FEMME DANS LA FONCTION PUBLIQUE

CONSTATS� Répartition sexuée des métiers: les femmes dans

l’éducation, sanitaire et social ; métiers techniques mieux rémunérés et masculins,

� Vivier Catégorie A (État 57% et territoriale 56%): déficit dans les emplois de direction (20% et 18%),

� Écarts de rémunérations: structure de l'emploi et temps partiels, primes (16% du traitement chez les femmes contre 31% chez les hommes),

� Déroulés de carrière moins linéaire chez les femmes,� Écarts de pensions dans les 3 FP en défaveur des

femmes : -15% FPE ; 12% FPT ; 3,7% FPH,

6 PROPOSITIONS� Renforcer le dispositif statistique� Fixer des objectifs clairs et contraignants� Agir sur la gestion des RH pour améliorer le déroulement de carrière

� Favoriser la conciliation vie privée - vie professionnelle

� Mettre en place un plan national de formation et communication à l’égalité professionnelle

� Partager ces objectifs avec les OS, aboutir àun accord national dans la fonction publique

III - LA LOI DU 1/3/2012 Les 4 objectifs

� Un diagnostic sexué

� Égal accès aux responsabilités, recrutement et sélection

� Égal accès à la haute fonction publique

� Conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

1 - LE DIAGNOSTIC

� Chaque année� Trois fonctions publiques� Présentation et débat sur le RSC� Conseil commun de la Fonction publique

� Rapport remis au Parlement

2 - Instances de responsabilité, recrutement et sélection

� Quota d’au moins 40% de Femmes dans :� - conseils d’administration, de surveillance ou équivalents, personnalités qualifiées dans établissements publics d’État

� - administration ou autorité territoriale dans les commissions administratives paritaires dans les 3 FP (renouvellement après 31/12/2013)

� - jury de recrutement ou comités de sélection (janvier 2015)

3 - Haute fonction publique

� QUOTA dans flux des primo-nominations dans les emplois supérieurs et des dirigeants des 3FP :

�20% AU 1/1/2013�30% AU 1/1/2015�40% AU 1/1/2018

4 - Gestion des temps

� Conges parental pour la première année=

� Service effectif

Donc déroulement de carrière et droits àl’avancement d’échelon…

IV - LE PRSEFH

L’ELABORATION DE PLANS STRATEGIQUES REGIONAUX DE L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

LE PRSEFHLes grands axes

� Conduire une politique interministérielle et transversale

� Une double approche : intégrée et spécifique� Un plan d’action spécifique pour résorber les

inégalités� Une méthode de travail partagée :1. Un pilotage de l’action de l’État par une analyse des

données ou de diagnostics sexués2. Un réseau de référent-e-s3. Sensibiliser et former les acteurs de l’État4. Intégrer l’objectif d’égalité dans les

contractualisations, programmes, subventions,…

Je vous remercie de votre attention

« la folie, c’est de se comporter de la même manière et s’attendre à un

résultat différent »Albert

EINSTEIN