Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE...

17
1 DOSSIER D’INFORMATION Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile

Transcript of Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE...

Page 1: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

1

DOSSIERD’INFORMATION

Électionsyndicale:

salariésdesTPEetemployésàdomicile

Page 2: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

2

SOMMAIRE

1. Présentationdel’élection 3- Cequ’ilfautsavoir 3- QuisontlessalariésdeTPEetlesemployésàdomicile? 4

2. Lesenjeuxdel’élection 5- Êtrereprésenté:lerôledessyndicats 5- Êtreinformé:lerôledesCPRI 6- Êtredéfendu:lerôledesconseillersprud’hommes 7

3. De2012à2016:cequichangepourl’élection 8

4. Quipeutvoter? 9

5. Pourquoivoter? 10- Participeràl’évolutiondesesconditionsdetravail 10- Quisontlessyndicatscandidats? 10

6. Commentvoter? 12

7. Présentationdelacampagnedecommunication:comments’informersurl’élection? 13

8. Lecalendrierdel’élection 15- Lesgrandesétapes 15- Quesepasse-t-ilaprès? 16

Page 3: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

3

1.PRÉSENTATIONDEL’ÉLECTION

• Cequ’ilfautsavoir

Du28novembreau12décembre2016, lessalariésdetrèspetitesentreprises(TPE,moinsde11salariés)etlesemployésàdomicilesont,pourladeuxièmefois,appelésàvoterpourlesyndicatquilesreprésenterapourles4annéesàvenir.Cesontplusde4,3millionsdesalariésquisontconcernésetdoncappelésàexercercedroitdevote sur Internet ou par courrier: plus de 3 millions de salariés de TPE et plus d’1 milliond’employésàdomicile.Cetteélections’inscritdanslecadredelaréformedelareprésentativitésyndicaledontlaloidu20août2008portantréformedeladémocratiesocialeestlatraduction.Grâce à ce scrutin, les salariés d’entreprises de moins de 11 salariés et employés à domicilepourrontnonseulementdonnerplusdepoidsàunsyndicatmaisilsparticiperontégalementàladésignation de leurs représentants dans les commissions paritaires régionalesinterprofessionnelles(CPRI)etdesconseillersprud’hommes.Lesélecteurssontdoncinvitésàvoter:- pour être mieux représentés: les syndicats participent en effet à l’élaboration des

conventionscollectives(tempsdetravail,rémunération,formation,congés…),àlagestiondenombreuxorganismes (sécurité sociale, assurance chômageetorganismesparitaires) et auxconcertationsetnégociationsnationalesavecl’Etatsurlesgrandesréformessociales.

- pourêtremieuxconseillés:lesCPRIcrééespourcessalariésetmisesenplaceenrégiondèsjuillet2017ontpourobjectifdelesinformersurleursconditionsdetravailetdelesconseiller.Plus largement, les CPRI pourront faire des propositions en matière d’activités sociales etculturellesauxsalariés.

- pourêtremieuxdéfendus:lesconseillersprud’hommesontpourmissionderéglerleslitigesindividuelsentresalariéetemployeurliésaucontratdetravail.

Lessalariéspourrontvoter,quellequesoitleurnationalité,s’ilsremplissent3conditions:

- avoirétésalarié*d’uneentreprisedemoinsde11salariésouemployéàdomicile,endécembre2015;

- avoir16ansrévolusaupremierjourduvote(le28novembre2016);- êtreinscritsurleslistesélectoralesduscrutin.

Lacampagned’informations’organiseenplusieurstemps:

- auplustardle5septembre2016:lesélecteursreçoiventàleurdomicileuncourrieraveclesinformationsrelativesàleurinscription,accompagnéd’undépliantd’information;

- novembre2016:lesélecteursreçoiventlesprogrammesdessyndicatscandidats,leuridentifiantpourvotersurInternet,unbulletindevoteetuneenveloppepré-payée;

- du28novembreau12décembre2016:votesurInternetouparcourrier.

Unsiteinternetdédiéseramisenlignefinaoût:election-tpe.travail.gouv.fr

*enCDI(contratàduréeindéterminée),enCDD(contratàduréedéterminée)ouencontratd’apprentissage

Page 4: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

4

• QuisontlessalariésdeTPEetlesemployésàdomicile?

Leslistesélectoralessontconstituéesàpartirdesdonnéessocialesdontdisposel’administration.MaisquisontcessalariésdeTPEetcesemployésàdomicile?QU’EST-CEQU’UNETPE?Si elles comptent chacunemoins de 11 salariés, les Très Petites Entreprises (TPE) représententplusde3millionsdesalariés.LesTPEenchiffres:

- 1milliond’entreprisesenFrance- plusde3millionsdesalariés- 1salariésur5enFrance- 160000jeunesencontratd’alternance

Le«top5»dessecteurscomptantleplusdeTPE:1.Servicesauxparticuliersdontsanté,actionsociale:28%desTPE2.Servicesauxentreprises:23%desTPE3.Commerce:21%desTPE4.Bâtimentettravauxpublics:14%desTPE5.Café,Hôtellerie,Restauration:8%desTPESource:DARES,décembre2013Inseesirenechiffresau1erseptembre2012QUISONTLESEMPLOYÉSÀDOMICILE?Assistantesmaternelles,femmesdeménage,garded’enfant,soutienscolaire,garde-malade,aideauxpersonnesâgées…Oncompteplusd’1milliondesalariésdesparticuliersemployeurs.Lesemployésàdomicileenchiffres:

- 1084522employésdemaison(horsgarded’enfantsau

domicileduparticulier)- 106848gardesd’enfantsaudomicileduparticulier- 346285assistantsmaternels- 13148d’autresemploisfamiliaux

Source:IRCEM,chiffresde2014

Page 5: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

5

2.LESENJEUXDEL’ÉLECTION

• Êtrereprésenté:lerôledessyndicatsParticiper à l’élection, c’est participer à la détermination des syndicats qui représenteront lessalariéspourles4prochainesannées.Lessyndicatsontplusieursmissions:

- participeràl’élaborationdesconventionscollectivesquidéterminentlesconditionsdesalaire,leshorairesdetravail,lescongés,lesconditionsdeformation;

- participeràlagestiondenombreuxorganismesparitaires(sécuritésociale,assurancechômageetautresorganismesparitaires);

- participerauxconcertationsetnégociationsnationalessurlesgrandesréformessociales.Ilsontdoncunrôledéterminantdansl’évolutiondesconditionsdetravaildessalariésdeTPEetdes employés à domicile, au niveau national et dans les branches professionnelles.

Page 6: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

6

• Êtreinformé:lerôledescommissionsparitairesrégionalesinterprofessionnelles(CPRI)

Participer à cette élection, c’est participer à la désignation des syndicats qui siégeront dans lesCPRI.Lessalariésdeentreprisesdemoinsde11salariésaurontlapossibilité,danslecadredelacampagne électorale, de découvrir l’identité des salariés susceptibles de siéger dans cescommissions.LesCPRIaurontpourmissions:

- d’informerlessalariésetlesconseillersurleursconditionsdetravail;- defaciliterlarésolutiondeconflitsindividuelsoucollectifs;- defairedespropositionsenmatièred’activitéssocialesetculturelles.

Ellesréunissent10salariésdeTPEet10employeursdeTPE.Leurmiseenplaceestprévuepourjuillet2017.

Page 7: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

7

• Êtredéfendu:lerôledesconseillersprud’hommesParticiperàl’élection,c’estparticiperàladésignationdesconseillersprud’hommesducollègedessalariés.Cesdernierssiègentdanslesconseilsdesprud’hommesquirèglentleslitigesindividuelsentre salarié et employeur liés au contrat de travail. Paritaires, ils comptent un nombre égald’employeursetdesalariés.Ilexisteaujourd’hui210conseilsdeprud’hommespartoutenFrance.

Page 8: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

8

3.DE2012A2016:CEQUICHANGEPOURL’ÉLECTION

LessalariésdeTPEetlesemployésàdomicilesontappelésàvoterpourladeuxièmefoisdansdesélectionsprofessionnelles,aprèslescrutinde2012quiétaitlapremièreélectionprofessionnelleàprendreleurvoixencompte.

Cette année, l’élection comporte 2 nouveautés majeures. Elle contribue toujours à ladétermination des syndicats représentatifs au niveau national interprofessionnel et dans lesbranches,maiselleparticipeaussiàcelle:

- desmembresdescommissionsparitairesrégionalesinterprofessionnelles(CPRI).Présentsenrégion,lesreprésentantsaurontpourmissionsd’informerlessalariéssurleursdroitsetdelesconseillerencasdeconflitavecleuremployeur.LaCPRIpourraégalementfairedespropositionsenmatièred’activitéssocialesetculturelles.

- desconseillersprud’hommesducollègedessalariés.Les210conseilsdeprud’hommesprésentsenFrancerèglentleslitigesindividuelsentresalariéetemployeurliésaucontratdetravail.Ilssontcomposésàpartségalesdereprésentantsdessalariésetdereprésentantsdesemployeurs.

Page 9: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

9

4.QUIPEUTVOTER?

Pourvoter,ilfaut:

- êtresalarié*d’uneentreprisedemoinsde11personnesouemployéàdomicileayantexercéunemploiendécembre2015;

- avoir16ansrévolusle28novembre2016;- êtreinscritsurleslistesélectoralesduscrutin.

Sicesconditionssontremplies,lesalariépeutvoterquellequesoitsanationalité.

Pourvérifiersabonneinscription:election-tpe.travail.gouv.fr

*enCDI(contratàduréeindéterminée),enCDD(contratàduréedéterminée)ouencontratd’apprentissage

Page 10: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

10

5.POURQUOIVOTER?

• Participeràl’évolutiondesesconditionsdetravailCette élection est organisée pour les salariés de TPE et les employés à domicile. Ils ont lapossibilité d’être acteur du changement et ainsi de participer à l’évolution de leur brancheprofessionnelle.C’estimportantdevoter:

- pourêtremieuxreprésenté:lessyndicatsdésignésparticiperonteneffetàl’élaborationdesconventionscollectives(tempsdetravail,rémunération,formation,congés…),àlagestiondenombreuxorganismesparitaires(sécuritésociale,assurancechômageetorganismesparitaires)etauxconcertationsetnégociationsnationalesavecl’Etatsurlesgrandesréformessociales.

- pourêtremieuxconseillé:lesCPRIcrééespourcessalariésetmisesenplaceenrégiondèsjuillet2017ontpourobjectifd’informerlessalariésetdelesconseillerencasdeconflitavecleuremployeur.Pluslargement,lesCPRIpourrontfairedespropositionsenmatièred’activitéssocialesetculturellesauxsalariés.

- pourêtremieuxdéfendu:lesconseillersprud’hommesontpourmissionderéglerleslitigesindividuelsentresalariéetemployeurliésaucontratdetravail.

• Quisontlessyndicatscandidats?La listedes syndicats candidatsdans chaque régionetpour chaquebrancheprofessionnelleestdisponiblesurlesiteelection-tpe.travail.gouv.fr.Lesélecteursauront le choix selon leur régionet leurbrancheentredes syndicatsnationauxetd'autres syndicats spécifiques à leur branche ou à leur région. Pour pouvoir se présenter, lessyndicatsdoiventexisterdepuisplusde2ansetrépondreàtroiscritères:lerespectdesvaleursrépublicaines,l’indépendance,latransparencefinancière.

Page 11: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

11

Page 12: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

12

6.COMMENTVOTER?

Pasbesoindesedéplacerdansunbureaudevote!Lematérieldevoteseraenvoyéàdomicilecourantnovembre.Chaque salariépeutensuite choisirdevoterdepuis chez lui, sur son lieudetravailoudanstoutautrelieudesonchoix.

Ilexiste2possibilités:surInternetouparcourrier.

Étape1:s’assurerquel’onestinscritsurleslistesélectorales.

Courant septembre 2016, chaque électeur reçoit à son domicile un courrier d’information surl’élection, accompagné d’un dépliant explicatif. S’il n’a rien reçu mais qu’il pense pouvoirparticiper, il peut vérifier son inscription et les informations le concernant sur election-tpe.travail.gouv.fr.

Étape2:choisirsonsyndicat

Courantnovembre2016, l’électeurreçoitcettefois-ciparcourrier lesprogrammesdessyndicatsainsi que ses identifiants pour voter sur Internet, son bulletin de vote et une enveloppe pré-affranchiepourvoterparcourrier.

Étape3:du28novembreau12décembre2016,voter

Sur Internet: muni des codes d’accès, il suffit de se connecter sur le site election-tpe.travail.gouv.frdu28novembre2016à9heuresjusqu’au12décembre2016à19heures.

Parcourrier:remplirlebulletin,leglisserdansl’enveloppeviergepuisl’insérerdansl’enveloppeTpré-remplieetleposter.Pasbesoind’affranchir,c’estgratuit.

Page 13: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

13

7.PRÉSENTATIONDELACAMPAGNEDECOMMUNICATION:COMMENTS’INFORMERSURL’ÉLECTION?

Dèslemoisdeseptembre,lesiteelection-tpe.travail.gouv.frseramisenlignepourpermettreauxélecteursdecomprendresesenjeuxetdetrouverfacilementdesréponsesauxquestionsqu’ilsepose.Conçuà la fois commeunsited’informationetdeservices, il accompagnera lesélecteurstoutau longduscrutin. Il seraainsipossible jusqu’au28novembrede laissersonadresseemailpourrecevoirunemailderappelaudébutdelapériodedevote.

Page 14: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

14

Unpremiercourrierd’informationconcernantl’inscriptionsurlalisteélectoraleseraadresséaudomiciledechaqueélecteurauplustardle5septembre2016.Ilseraaccompagnéd’undépliantconçu pour informer les électeurs sur les enjeux de l’élection et ses modalités pratiques. Ilexplique:

- pourquoivoterestimportant;- lecalendrieretlesmodalitésdevote;- lesfonctionnalitésdusiteelection-tpe.travail.gouv.fr.

Unsecondcourriercontenantlesprogrammesdessyndicatsetlematérieldevoteseraadresséauxélecteursmi-novembre.

Enfin, une campagne nationale d’information est organisée par le ministère du Travail, del’Emploi,delaFormationprofessionnelleetduDialoguesocial.Cettecampagnes’appuierasurdenombreux relais auprèsdes salariés de TPEet des employés àdomicile. Ledispositif comprendnotammentaffiches, site internet,dépliant,annoncespresse,bannières, spots radioet relationspresse.

Page 15: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

15

8.LECALENDRIERDEL’ÉLECTION

• Lesgrandesétapes

Page 16: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

16

• Quesepasse-t-ilaprès?

- Desrésultatsquis’agrègentàceuxdesautresélectionsprofessionnellespourmesurerl’audiencesyndicale

Le 22 décembre 2016, les résultats du scrutin seront publiés et disponibles sur election-tpe.travail.gouv.fr.Toutefois,lessalariésdesTPEetlesemployésàdomicilenesontpaslesseulsàvoter!Lamesured’audienceassociel’ensembledessalariésets’effectueen3étapes:

1. Pourlessalariésdesentreprisesd’aumoins11salariés:cesontlesrésultatsdesélectionsdesreprésentantsdupersonneldanslescomitésd’entreprise,lesdélégationsuniquesdupersonneletàdéfautdesdéléguésdupersonnelayanteulieuentrele1erjanvier2013etle31décembre2016quisontprisencompte.

2. Pourlessalariésdelaproductionagricole:cesontlesélectionsauxchambresdépartementalesd’agriculturedejanvier2013quisontprisesencompte.

3. Etenfin,pourlessalariésdesentreprisesdemoinsde11personnes(TPE)etlessalariésàdomicile,l’électionadonclieudu28novembreetle12décembre2016,surInternetouparcourrier.

Au regarddes résultats de ces 3 scrutins, seront considérés comme représentatifs les syndicatsayant recueilli au moins 8% des suffrages exprimés au niveau national. Ils doivent aussi avoirobtenu8%dessuffragesexprimésdanslesbranchespourêtreconsidéréscommereprésentatifsdanschacuned’elles.Les arrêtés dressant la liste des syndicats représentatifs par branches et au niveau nationalinterprofessionnelserontpubliésàl’été2017.

- DésignationdesreprésentantsdanslesCPRIetdesconseillersprud’hommesLesreprésentantsdanslesCPRI

Lacommissionparitairerégionale interprofessionnelleestcomposéede20membres,salariésetemployeurs d'entreprises demoins de 11 salariés, désignés par les organisations syndicales desalariésetparlesorganisationsprofessionnellesd'employeurs.

10siègessontattribuésauxorganisationssyndicalesinterprofessionnelles,proportionnellementàleuraudiencedanslarégionauprèsdessalariésquelacommissionreprésenteàl’électionTPE.10sièges sont attribués aux organisations patronales interprofessionnelles, répartisproportionnellement à leur audience (mesurée à partir du nombre d’entreprises adhérentes)auprès des entreprises de moins de 11 salariés implantées dans la région et appartenant auxbranchescouvertesparlacommission.Lesorganisationssyndicalesdesalariésetlesorganisationsprofessionnellesd'employeurspourvoientlessiègesquileursontattribuésenrespectantlaparitéentrelesfemmesetleshommes.

Page 17: Élection syndicale : salariés des TPE et employés à domicile · 3 1. PRÉSENTATION DE L’ÉLECTION • Ce qu’il faut savoir Du 28 novembre au 12 décembre 2016, les salariés

17

Lesconseillersprud’hommesDans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en2017, les conseillers serontdésignés par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leuraudiencerespective.Surpropositiondesorganisationssyndicalesdesalariésetdesorganisationsd'employeurs,lesconseillersprud'hommesserontnomméspourunmandatde4ansparlegardedes Sceaux, leMinistrede la justice, et leMinistre chargédu travail. Lenombrede sièges seraattribuéenfonctiondunombredeconseillers,dessuffragesetdesadhésionsobtenus,auniveaudépartemental par chaque organisation. Les sièges seront attribués à la représentationproportionnelle.