Le système fiscal Suisse - 2009

7/31/2019 Le systme fiscal Suisse - 2009

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CONFRENCE SUISSE DES IMPTS

COMMISSION DINFORMATION

Le systme fiscalsuisse

Les grandes lignes Les impts des cantonsdu systme fiscal et des communes

Les impts de la Confdration Comparaisonsdes charges fiscales

dition 2009


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Editeur: Confrence suisse des imptsCommission dinformation

Auteur: Division tudes et supportsAdministration fdraledes contributions3003 Berne

Illustrations: BarrigueLausanne

Impression: RITZ AG Print und Media

3018 Berne13e dition 2009


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Avant-propos

Cette brochure est destine avant tout l'instruction civique dans les coles moyennes et

professionnelles. S'efforant de prsenter le sujet dans un langage facilement comprhensible, et

allge par de nombreuses illustrations, elle donne au lecteur un aperu du systme fiscal suisseainsi qu'une vue d'ensemble des divers impts actuellement perus par la Confdration, les

cantons et les communes. Elle est en outre complte d'une partie statistique qui indique

notamment la charge fiscale frappant les personnes physiques et morales dans les divers cantons

suisses ainsi que d'une liste des adresses des diverses administrations fiscales suisses, fdrale

et cantonales.

Ce fascicule est dit par la Commission d'information de la Confrence suisse des impts, qui

runit des reprsentants de toutes les administrations fiscales cantonales ainsi que de

l'Administration fdrale des contributions. Cette Commission a entre autres pour objectifs de

soigner et d'entretenir les relations de confiance entre le fisc et les contribuables par le biais desrelations publiques, en fournissant tous les milieux intresss notamment aux coles des

informations objectives en matire fiscale. Elle espre ainsi amliorer la comprhension du public

l'gard de la fiscalit.

Cette brochure peut tre obtenue gratuitement auprs de la division tudes et supports, Team

documentation et information fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne

(Tl. 031 322 70 68 ; Fax 031 324 92 50 ; e-mail : [email protected]).

Elle peut galement tre consulte et commande sur le site Internet :

http://www.estv.admin.ch/f/dokumentation/publikationen/steuersystem.htm

CONFRENCE SUISSE DES IMPTS

COMMISSION D'INFORMATION

Le prsident :

G. Salamin

Sion, janvier 2009


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Page

B) Impts sur la possession et la dpense ........................................................................ 71

1 Impt sur les vhicules moteur ......................................................................... 71

2 Impt sur les chiens ............................................................................................. 72

3 Impt sur les divertissements .............................................................................. 72

4 Droits de timbre cantonaux et droits d'enregistrement ........................................ 725 Impt sur les loteries ............................................................................................ 73

C) Autres contributions ....................................................................................................... 74

1 Taxe de sjour ...................................................................................................... 74

2 Taxe de promotion touristique ............................................................................. 74

3 Impt sur les forces hydrauliques ........................................................................ 74

4 Impt sur les loyers .............................................................................................. 74

ANNEXES ................................................................................................................................ 77

I Comparaisons des charges fiscales ..................................................................... 78

II Les parts respectives des impts directs et indirectsdans les recettes fiscales totales ................................................................................... 83

III Allgements pour les contribuables maris (aperu) ............................................. 85

IV Matriel didactique concernant la fiscalit ..................................................................... 87

V Adresses des administrations fiscales ........................................................................... 88

Liste des abrviations

AC = Assurance-chmage

ACF = Arrt du Conseil fdral

AFC = Administration fdrale des contributions

AI = Assurance-invalidit

APG = Allocations pour pertes de gains

AVS = Assurance-vieillesse et survivants

Cst. = Constitution fdrale de la Confdration suisse

ICHA = Impt sur le chiffre d'affaires

IFD = Impt fdral direct

LHID = Loi fdrale sur l'harmonisation des impts directs des cantons et descommunes, du 14 dcembre 1990 (entre en vigueur le 1

erjanvier 1993)

LIFD = Loi fdrale sur l'impt fdral direct, du 14 dcembre 1990,(entre en vigueur le 1

erjanvier 1995)

TVA = Taxe sur la valeur ajoute

Pays

A = Autriche GB = Grande-Bretagne

CH = Suisse I = Italie

D = Allemagne NL = Pays-Bas

F = France S = Sude


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Cantons

AG = Argovie NW = Nidwald

AI = Appenzell Rhodes-Intrieures OW = Obwald

AR = Appenzell Rhodes-Extrieures SG = St Gall

BE = Berne SH = Schaffhouse

BL = Ble-Campagne SO = Soleure

BS = Ble-Ville SZ = Schwyz

FR = Fribourg TG = Thurgovie

GE = Genve TI = Tessin

GL = Glaris UR = Uri

GR = Grisons VD = Vaud

JU = Jura VS = Valais

LU = Lucerne ZG = Zoug

NE = Neuchtel ZH = Zurich


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Les grandes lignesdu systme fiscal


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Les grandes lignes du systme fiscal suisse

1 GNRALITS

Par systme fiscal, la science financire entend l'ensemble des impts perus dans un pays,

mme s'ils n'ont pas de rapport judicieux et appropri entre eux. La doctrine fait la distinction entre

un systme fiscal traditionnel ou

historique et un systme fiscal rationnel

ou thorique, selon qu'il a t dvelopp

au cours du temps, plus par hasard que

de manire planifie, ou bien au contraire

amnag intentionnellement, sur la base

de connaissances scientifiques.

Selon cette doctrine, le systme fiscal suisse a un caractre historique prononc. Il reflte la

structure fdraliste de la Confdration.

Ainsi, chacun des 26 cantons dispose de sa propre loi fiscale et impose comme il l'entend le

revenu, la fortune, les successions, les gains en capital, les gains immobiliers ainsi que d'autres

objets fiscaux.

Quant aux quelque 2'700 communes, elles peuvent soit percevoir des impts communaux comme

bon leur semble, soit prlever des supplments par rapport aux barmes cantonaux (de base)

[systme dit des centimes additionnels].

Par ailleurs, la Confdration impose galement le revenu ; toutefois, ses rentres fiscales

proviennent en grande partie d'autres sources, telles que notamment et avant tout la taxe sur la

valeur ajoute, ainsi que les droits de timbre, les droits de douane et d'autres impts de

consommation.

TRADITIONNEL

OU HISTORIQUE

RATIONNEL

OU THEORIQUE

SYSTEME FISCAL

SYSTME FISCAL

TRADITIONNEL

OU HISTORIQUE

RATIONNEL

OU THORIQUE


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LA SUISSE AVANT 1848:CONFDRATION DTATS

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Comment en est-on venu ce systme fiscal ?

A l'poque de l'Helvtique (1798-1803), la Suisse connut son premier et jusqu' prsent dernier

systme fiscal unifi; vrai dire, celui-ci n'existait en partie que sur le papier et n'a jamais pu tre

appliqu dans sa totalit.

Aprs la chute de l'Helvtique et le retour une Confdration d'tats, les cantons retrouvrent

leur autonomie fiscale et leurs systmes fiscaux se dvelopprent de manire assez indpendante.

Cela entrana une grande diversit, tant dans la

conception des systmes que dans

l'amnagement des divers impts.

Ainsi, alors que quelques cantons revinrent aux

impts indirects d'avant la Rvolution franaise,

savoir surtout aux impts de consommation

(droits de douane, pages, etc.), les autres

conservrent les impts qui leur avaient timposs pendant l'Helvtique, et notamment

l'impt sur la fortune.

Ce systme fut profondment modifi lors de la fondation de l'tat fdral en 1848. La

souverainet douanire passa entirement la Confdration et les cantons se virent contraints

afin de compenser la perte des droits de douane de tirer leurs principales recettes fiscales des

impts sur la fortune et le revenu. Ainsi, au cours du 19e sicle, les impts directs en particulier

l'impt sur la fortune acquirent peu peu une place dominante dans les systmes fiscaux

cantonaux, alors que les impts indirects devenaient insignifiants. Sous forme de droits de douane,ceux-ci constiturent en revanche l'pine dorsale des finances de la Confdration.

Cette rpartition des sources demeura

inchange jusqu'en 1915.

Il tait cependant dj vident que

l'impt sur la fortune n'tait pas assez

flexible pour satisfaire les besoins

financiers croissants des cantons.

Le systme fiscal de la Confdration

tait lui aussi arriv la limite de sa

capacit et il n'aurait plus pu tre mis

davantage contribution.

Suite la premire guerre mondiale et ses consquences financires, la Confdration et les

cantons se virent contraints de modifier profondment leur lgislation et leur systme fiscaux.

Auparavant, les droits de douanes suffisaient couvrir les dpenses de la Confdration. Les

droits de timbre vinrent s'ajouter ces recettes la f in de la guerre. Il fallut notamment abandonner

le principe politique qui s'tait dvelopp au cours du temps, selon lequel les impts directs

devraient revenir aux cantons et les impts indirects la Confdration.

LA SUISSEAVANT 1848 :

CONFEDERATION D'ETATS

Sources financires des cantons :

- douanes, pages et autres droits

- impts sur la fortune

LA SUISSE DES 1848 : ETAT FEDERAL

Recettes fiscales Recettes fiscalesde la Confdration : des cantons :

- douanes - revenu

- fortune

LA SUISSE DS 1848: TAT FDRAL

LA SUISSE AVANT 1848:CONFDRATION D TATS

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Le niveau trs lev des frais inhrents la dfense nationale obligea en effet le pouvoir

central (la Confdration) percevoir galement des impts directs. Ce qu'elle a fait depuis

lors sauf en 1933 et continue toujours de faire, provisoirement jusqu' fin 2020.

Le motif invoqu en fut toujours la mauvaise situation des finances fdrales, qui entrana

galement l'introduction d'autres impts fdraux, comme le dmontre le tableau ci-dessous :

Aperu de l'introduction et de la dure des divers impts fdraux

Peru Genre d'impt

depuis 1849 Droits de douane

depuis 1878 Taxe d'exemption de l'obligation de servir (en remplacement de l'ancienne

Taxe d'exemption du service militaire)

depuis 1887 Imposition des boissons distilles

1915 - 1920 Impt sur les bnfices de guerre

1916 - 1917 Impt de guerre

depuis 1918 Droits de timbre fdraux

1921 - 1932 Nouvel impt de guerre extraordinaire

depuis 1933 Impt sur le tabac

depuis 1934 Impt sur les boissons (sur la bire)

1934 - 1940 Contribution fdrale de crise

1939 - 1946 Impt sur les bnfices de guerre

1940 - 1942 Contribution unique au titre de sacrifice pour la dfense nationale

depuis 1941 Impt fdral direct (avant 1983 Impt pour la dfense nationale)

depuis 1941 Taxe sur la valeur ajoute (avant 1995 Impt sur le chiffre d'affaires)

1941 - 1954 Impt compensatoire

1941 - 1945 Contribution la dfense nationale des personnes quittant la Suisse

1942 - 1959 Impt sur le luxe

depuis 1944 Impt anticip

1945 - 1947 Nouvelle contribution au titre de sacrifice pour la dfense nationale

depuis 1997

depuis 2000

Impt sur les huiles minrales et impt sur les automobiles

(en remplacement des anciens droits de douane fiscaux)

Impt sur les maisons de jeu

Grce ces recettes supplmentaires, la Confdration est parvenue ramener son endettement

datant de l'poque des deux conflits mondiaux un niveau supportable. Cependant, ds la fin de la

2e guerre mondiale, de nouvelles tches lui ont t constamment assignes, de sorte que depuis

l'aprs-guerre, ses dpenses ont augment dans une telle mesure qu'un retour au systme fiscal

antrieur n'tait plus imaginable.

C'est la raison pour laquelle la Confdration continue pour l'essentiel de percevoir les impts

fdraux introduits pendant les annes de guerre.

Au dbut de son existence, de 1941 1958, l'Impt fdral direct (alors appel impt pour la

dfense nationale) tait compos d'un impt sur le revenu et d'un impt complmentaire sur la

fortune.


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En 1959, l'imposition de la fortune des personnes physiques fut abolie; l'impt sur le capital des

personnes morales subit le mme sort en 1998. Depuis lors, l'impt fdral direct frappe

uniquement le revenu des personnes physiques et le bnfice des personnes morales. 1)

Contrairement la Confdration qui introduisit une srie de nouveaux impts, les cantons se

contentrent en grande majorit des impts dj existants. Au dbut, l'impt le plus important

peru par les cantons tait l'impt sur la fortune; ce n'est en effet qu' titre de complment qu'ils

imposaient le revenu du travail. Du systme fond sur l'imposition traditionnelle de la fortune avec

un impt d'appoint sur le produit du travail, les cantons passrent ensuite progressivement au

systme de l'impt gnral sur le revenu avec un impt complmentaire sur la fortune.

Le canton de Ble-Ville fut le premier procder ce changement, au XIXe sicle dj : l'impt sur

la fortune fut allg tandis que l'impt sur le revenu gagnait en importance. Jusqu'en 1945, dix

autres cantons suivirent cet exemple. Dernier canton le faire, Glaris adopta le nouveau systme

en 1970. A titre de curiosit, il est intressant de signaler le cas du canton de Schwyz: jusqu'en

1936, celui-ci n'a prlev qu'un impt sur la fortune, l'impt sur le produit du travail ayant t

introduit cette anne-l.

A l'origine, les impts taient proportionnels. Avec le temps, la mthode de l'impt progressif s'est

impose en matire d'impts frappant le revenu et la fortune, et des dductions sociales furent

introduites par gard aux contribuables de condition modeste ou assumant des charges familiales.

1) Rappel historique :

L'impt fdral direct correspond l'ancien Impt pour la dfense nationale, qui a t transform

en Impt fdral direct par un ACF du 13 janvier 1982, ce qui correspondait mieux la ralit.

L'ancienne appellation impt pour la dfense nationale tait due essentiellement des raisons

historiques. A l'origine, cet impt fut en effet introduit en 1941, au cours de la 2e Guerre mondiale,

lorsque la Confdration devait absolument trouver des recettes supplmentaires afin de subvenir

l'norme accroissement des dpenses militaires ncessites par la dfense du pays.En ralit, cet impt a toujours reprsent un impt direct fdral sur le revenu. En fait, aprs

dduction d'une part cantonale de 30 %, son produit est vers dans la caisse gnrale de la

Confdration, laquelle sert ensuite financer indistinctement toutes les tches du Gouvernement

central. Il en est de mme de la presque totalit des autres contributions fdrales.


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2 QUI PRLVE DES IMPTS EN SUISSE ?

En Suisse, ainsi que cela a dj t mentionn, tant la Confdration que les cantons, et mme les

communes, prlvent des impts. 2)

Le droit de ces collectivits publiques de percevoir des impts est toutefois limit au niveau de laConstitution fdrale. Celle-ci partage en effet les comptences fiscales respectives, afin d'viter

que ces collectivits ne se gnent mutuellement ou que les contribuables ne soient frapps de

faon excessive. A ce titre, la Constitution donne par exemple la Confdration le droit de

prlever certains impts et l'enlve aux cantons.

Ce systme particulier est d la structure fdraliste de la Confdration suisse, dont les grands

principes rgissant les rapports entre la Confdration et les cantons dans notre tat fdral sont

dfinis comme suit l'article 3 de la Constitution fdrale :

Les cantons sont souverains en tant que leur souverainet n'est pas limite par

la Constitution fdrale et exercent tous les droits qui ne sont pas dlgus la

Confdration.

2) tat fdratif, la Suisse (Confdration helvtique) est constitue de 26 cantons (tats

membres) regroups au sein de la Confdration (tat central).Comprenant environ 2'700communes au total, les cantons sont les dtenteurs de la souverainetoriginelle. La Confdration jouit, quant elle, des droits de souverainet qui lui ont t confrspar la Constitution.L'tendue de l'autonomie des communes est dtermine par le droit cantonal.


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La souverainet de l'tat est ainsi partage entre la Confdration et les cantons. Reporte sur le

plan fiscal, cette disposition signifie ceci :

La Confdration ne peut prlever que les impts qui sont expressment prvus par la

Constitution fdrale (attribution de comptences).

Les cantons en revanche, en tant qu'tats souverains, sont en principe libres dans le choix de

leurs impts, moins que la Constitution fdrale ne leur interdise expressment de percevoircertains impts ou les rserve la Confdration, et sont autoriss prlever tous les impts

que la Confdration ne s'est pas rservs.

Le fait que la Constitution octroie la Confdration la comptence de prlever un impt n'exclut

pas sans autre le droit des cantons de percevoir un impt du mme genre, il faudrait pour cela une

interdiction expresse. Or une telle interdiction n'existe pas en matire d'impts directs, et cela bien

que la Constitution donne la Confdration la comptence de prlever un tel impt. C'est la

raison pour laquelle tant la Confdration que les cantons prlvent des impts directs, et qu'ils se

trouvent donc en concurrence dans ce domaine.

Alors que la Confdration et les cantons, en tant qu'tats souverains, possdent une souverainet

propre en matire fiscale, les communes ne peuvent en revanche prlever des impts que dans

les limites de l'autorisation qui leur est octroye par la constitution de leur

canton. 3) Par opposition la souverainet originelle, on parle ici de souverainet drive ou

dlgue, ce qui ne change toutefois rien au fait qu'il s'agit tout de mme d'une vritable

souverainet fiscale, qui s'intgre dans le systme fiscal suisse comme troisime lment

important, ct des comptences de la Confdration et des cantons.

Les impts prlevs en Suisse peuvent tre subdiviss en impts sur le revenu / le bnfice etsur la fortune / le capital ainsi qu'en impts de consommation et en impts sur la possession

ou sur la dpense. La Confdration, les cantons et les communes prlvent des impts relevant

des deux catgories. 4)

En 2006, les recettes fiscales des pouvoirs publics se sont montes environ 109 milliards de

francs, qui se composent comme suit :

Confdration : 50,852 mill iards de francs

Cantons : 35,326 milliards de francs

Communes : 22,134 milliards de francs

3) Le droit de prlever des impts est galement accord aux communes, car elles ont, en tant quecorporations publiques indpendantes, une trs grande importance dans la structure sociale denotre pays. Outre les tches qu'elles assument en leur qualit de communauts locales, lescommunes doivent dans une large mesure accomplir aussi des tches qui, ailleurs, relvent duseul domaine des comptences de l'tat, comme l'cole primaire, l'assistance sociale et la santpublique.Mme si ces tches sont excutes partiellement sous la surveillance de l'tat et avec sonsoutien, ce sont les communes qui doivent pour l'essentiel supporter les frais qui en rsultent.C'est pourquoi il est ncessaire qu'elles puissent galement bnficier des sources financiresexistantes. L'indpendance fiscale des communes va donc de pair avec leur autonomie defonction.

4) Trs souvent, ces deux grandes catgories sont communment appeles impts directs etimpts indirects.La partie II (feuilles avec bordure jaune) donne des dtails sur les diffrents genres d'impts.


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Pour la Confdration, ce sont les impts de consommation (impts indirects) qui sont les plus

importants au point de vue du rendement, en particulier la taxe sur la valeur ajoute et les impts

sur les huiles minrales.

Les impts directs reprsentent quant eux environ un tiers des recettes fiscales fdrales. Le

plus important du point de vue du rendement est ici l'impt fdral direct.

Impts les plus importants et droits de douane

Mrd. Fr.

La situation est diverse pour les cantons et les communes. Leurs sources fiscales les plus

importantes sont les impts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que les

impts sur le bnfice et le capital des personnes morales. En 2006, ces impts ont reprsent

plus de 96,4 % de l'ensemble de leurs recettes fiscales.

Pour les cantons, les impts de consommation (impts indirects) constituaient environ 5,6 % des

recettes; pour les communes, seulement 0,2 %.

(Nouvelle graphique avec chiffres 2004)

Impt fdral Impt Droits TVA/ Impt sur Droits dedirect anticip de timbre ICHA les huiles douane

minrales

1970 1,17 0,74 0,31 1,69 1,21 1,14

1980 3,42 1,25 0,70 4,77 2,22 0,93

1990 6,71 4,04 2,09 9,87 3,06 1,17

2000 10,68 6,20 4,15 16,59 4,97 1,09

2007 15,39 4,23 2,99 19,68 5,09 1,04

70 80 90 00 07 70 80 90 00 07 70 80 90 00 07 70 80 90 00 07 70 80 90 00 07 70 80 90 00 07

Annes

Mrd. Fr.

Annes

0

3

6

9

12

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Impt fdral

direct

Droits de

douane

70 80 90 00 0770 80 90 00 0770 80 90 00 0770 80 90 00 0770 80 90 00 07 70 80 90 00 07

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Impt

anticip

Droits

de timbre

TVA /

ICHA

Impt sur les huiles

minrales

La situation est diverse pour les cantons et les communes. Leurs sources fiscales les plus

importantes sont les impts sur le revenu et la fortune des personnes physiques ainsi que les

impts sur le bnfice et le capital des personnes morales. En 2006, ces impts ont reprsent

plus de 96,4 % de l'ensemble de leurs recettes fiscales.

Pour les cantons, les impts de consommation (impts indirects) constituaient environ 5,6 % des

recettes; pour les communes, seulement 0,2 %.


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b) Le principe de la libert conomique (art. 27 ; art. 94 107 Cst.)

Les dispositions ou mesures de droit fiscal ne doivent pas porter atteinte la libert conomique.

Cette disposition constitutionnelle interdit ainsi la perception de certains impts sur le commerce

qui auraient surtout un caractre prohibitif dans le cadre de la politique commerciale. De plus, le

lgislateur ne peut entraver le libre jeu de la concurrence conomique par l'introduction d'impts

spciaux sur le commerce, en cherchant diminuer la capacit concurrentielle de certaines

branches commerciales par le biais d'impts particuliers.

Dans ce cas galement, le contribuable peut interjeter un recours de droit public auprs du

Tribunal fdral en cas de violation de la libert conomique.

c) Le principe de la garantie de la proprit (art. 26 Cst.)

On peut considrer que le principe de la garantie de la proprit est viol lorsque la charge fiscale

acquiert un caractre confiscatoire. L'ide selon laquelle la garantie de la proprit constitue une

limite l'imposition est aujourd'hui reconnue non seulement par la doctrine mais aussi dans la

jurisprudence.


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d) Le principe de la libert de conscienceet de croyance (art. 15 Cst.)

Une autre limitation de l'imposition dcoule de la libert de conscience et de croyance.

De cette norme constitutionnelle, on en dduit notamment que la perception d'impts

ecclsiastiques auprs de personnes qui n'appartiennent pas la communaut religieuse en

question n'est pas possible.

Selon la jurisprudence du Tribunal fdral, seules les personnes physiques et non pas les

personnes morales peuvent toutefois se prvaloir de cette disposition constitutionnelle.

e) L'interdiction de la double imposition intercantonale (art. 127, al. 3, Cst.)

L'interdiction de la double imposition intercantonale dcoule indirectement du principe

constitutionnel de la libert d'tablissement (art. 24 Cst.). Cette rgle signifie qu'une seule et mme

personne ne peut tre impose par plusieurs cantons pour le mme lment fiscal (par exemple le

salaire) et pour une mme priode.

La Constitution donne la Confdration la comptence de prendre les mesures ncessaires.Aucune loi fdrale allant dans ce sens n'a toutefois vu le jour jusqu' prsent.

Notre cour suprme a dvelopp ce sujet une abondante jurisprudence cratrice qui remplace la

loi.

L'interdiction de la double imposition ne porte effet qu'en cas de prtentions concurrentes de deux

ou plusieurs cantons, mais pas dans les rapports entre la Confdration et les cantons.

Remarque :

Il peut y avoir une double imposition aussi entre les tats souverains (double impositioninternationale). Pour viter ces doubles impositions internationales, les tats passent entre eux des

conventions (dite conventions de double imposition).


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f) L'interdiction des avantages fiscaux injustifis (art. 129, al. 3, Cst.)

Pour les cantons, la tentation d'attirer les riches contribuables (notamment des trangers) par

l'octroi ventuel d'allgements fiscaux objectivement injustifis est parfois grande.

La Constitution fdrale donne le droit la Confdration de s'opposer aux abus de ce genre par la

voie lgislative.

Jusqu' prsent, la Confdration n'a toutefois jamais fait usage de cette comptence, tant donn

que les cantons ont conclu volontairement un accord (concordat intercantonal sur l'interdiction des

arrangements fiscaux) par lequel ils s'engagent ne pas conclure de tels arrangements illgaux.


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4 LE PEUPLE A LE DERNIER MOT

Outre la particularit qu'en Suisse, les impts sont prlevs aussi bien par la Confdration que

par les cantons et les communes, le systme fiscal suisse se caractrise aussi par le fait que c'est

au citoyen lui-mme de dcider quels sont les impts prlever. En effet, l'tat ne peut lui

imposer que les obligations y compris les impts qui sont prvues par la Constitution et par les

lois. Or, toute modification constitutionnelle doit automatiquement faire l'objet d'une votation

populaire, cela tant au niveau fdral que dans tous les cantons (= rfrendum obligatoire). En

outre, dans un grand nombre de cantons, les lois sont galement soumises au rfrendum

obligatoire ; dans les autres, elles sont sujettes au rfrendum facultatif.

Dans la plupart des cas, le peuple doit galement se prononcer lors de la dtermination des taux,

des barmes et des coefficients d'impt.

En matire d'impt fdral direct, les taux maximums des tarifs sont inscrits dans la Constitution

fdrale. On ne peut ds lors procder une augmentation de ces taux que si elle est approuvepar la majorit du peuple et des cantons. Le barme, en revanche, peut tre modifi par une loi

fdrale (soumise, elle, au rfrendum facultatif).

Au niveau des cantons et des communes, toute modification du barme ncessite une rvision

de la loi fiscale.

Il en va diffremment en matire de coefficients d'impt : dans la plupart des cantons, c'est le

Parlement (= Grand Conseil) qui dtermine le multiple annuel 5); dans les communes, cette

comptence est rserve l'Assemble communale ou au Conseil lgislatif communal. Ces

dcisions sont le plus souvent sujettes au rfrendum facultatif, parfois mme obligatoire sur le

plan communal.

5) En matire d'impt fdral direct ainsi que dans quelques cantons, on peut connatre le montant

d'impt d directement partir du barme. Il n'y a donc pas de coefficient de multiplication.


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5 TAXATION ET PERCEPTION DES IMPTS

Cette double question est traite ci-aprs en prenant l'exemple des impts sur le revenu et sur la

fortune des personnes physiques.

La taxation

En Suisse, la taxation des impts sur le revenu et sur la fortune a lieu sur la base d'une

dclaration d'impt qui est remise chaque contribuable et que celui-ci doit remplir

compltement et conformment la vrit (taxation par le contribuable lui-mme). En rgle

gnrale, cette dclaration doit tre dpose dans un dlai de 30 jours auprs de l'autorit

comptente. En cas de non-observation du dlai, le contribuable est somm de s'excuter, et un

nouveau dlai lui est imparti. Si, malgr cette sommation, il ne remet toujours pas sa dclaration

d'impt, il sera tax d'office.

Une fois en possession de la dclaration d'impt, dment remplie, signe et accompagne des

annexes requises, l'autorit de taxation va dterminer les lments imposables et fixer le montant

d'impt.

Si la dclaration d'impt contient des renseignements manifestement errons, elle sera rectifie

d'office. Enfin, ds que les lments imposables sont connus, le montant de l'impt d est

dtermin l'aide du barme de l'impt.Le contribuable est ensuite inform du rsultat de cette opration de taxation.


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19

Si la dclaration d'impt et les annexes prsentes ne lui permettent pas de dterminer les

lments imposables, l'autorit de taxation procdera alors aux recherches ncessaires, en

recourant notamment l'audition du contribuable, en l'invitant fournir des preuves, en effectuant

des contrles des livres comptables ou des visites sur place, etc.

Si ces investigations n'aboutissent aucun rsultat ou du moins qu' un rsultat insuffisant pour

la taxation le revenu et la fortune seront fixs par l'autorit de taxation dans les limites de son

pouvoir d'apprciation.

La taxation est notifie au contribuable par crit. Cette notification mentionne les lments

imposables dterminants ainsi que le montant de l'impt payer pour l'anne en question. Elle

indique en outre les voies de droit disposition (en principe la rclamation), les formes et les dlais

observer ainsi que l'autorit laquelle la rclamation doit tre adresse.

Si la taxation rgulirement notifie n'est pas conteste en temps utile par la voie d'une

rclamation ou d'un recours, elle passe en force. Les taxations entres en force ne peuvent en

principe plus tre modifies, sauf s'il apparat aprs coup qu'elles sont insuffisantes, par exemple

en raison d'un dlit de soustraction d'impt (= fraude fiscale). Elles pourront galement tre

modifies en faveur du contribuable s'il existe des motifs justifiant une rvision.


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20

La perception de l'impt

La perception des impts sur le revenu et sur la fortune des personnes physiques est assure,

en rgle gnrale, par le mme office qui a procd la taxation desdits impts.

L'impt fdral direct est gnralement prlev par un office cantonal, qui peut tre

l'Administration fiscale cantonale, le Bureau de recettes, la Recette de district ou la Caisse d'tat.Pour les impts cantonaux et communaux, la procdure d'encaissement est trs diffrente d'un

canton l'autre. Ces impts sont souvent prlevs de faon centralise, par un office cantonal ou

par la commune de domicile. Il arrive aussi parfois que l'impt de l'tat (= impt cantonal) soit

peru par un office cantonal, l'impt communal par les communes.

PERCEPTION DE L'IMPT FDRAL DIRECT

tous les cantons cantons de BE(1) et SGsauf BE(1) et SG

PERCEPTION DES IMPTS CANTONAUX ET COMMUNAUX

par lescommunes

OW, NW, GL, ZH, LU, SZ, FR(2), SO, BL(3), BS, BE, UR,ZG, AR, AI, SG, TG GR, TI, VD(4), VS SH, AG,NE, GE, JU (5)

1) BE: Prlvement par cinq bureaux de recettes dcentraliss ainsi que par les autorits

communales dans les villes de Berne, Bienne et Thoune.

2) FR: Les communes et paroisses peuvent aussi dlguer la perception de leurs impts aucanton.

3) BL : Dans environ 30 communes, l'impt communal est peru par le canton

4) VD : Les 9/10 des communes, comprenant plus de 95 % des contribuables, ont d'ores et dj

dlgu la perception de leurs impts au canton. Ces proportions augmentent

rgulirement.

5) BE: Cinq bureaux de recettes dcentraliss encaissent les impts du canton et des communes

(y compris l'impt d'Eglise). Dans les villes de Berne, Bienne et Thoune, la perception des

impts cantonaux, communaux et ecclsiastiques est cependant effectue par

l'Administration fiscale communale. La coordination des divers bureaux de recettes est

ralise par l'administration centrale.

UR, SH et AG: L'Administration fiscale cantonale encaisse les impts dus par les personnesmorales (ainsi que l'impt la source pour SH et AG).

Les impts frappant les personnes physiques sont en revanche perus par les communes.

Dans le canton de SH, quelques communes ont dlgu le prlvement au canton.

par le canton par la commune de domicile

centralise par lescommunes

impts de l'tat par le canton,impts communaux par la commune

autressystmes


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21

En ce qui concerne leur paiement, les impts doivent tre acquitts des termes d'chancedtermins. Ainsi, l'impt fdral direct est chu, en rgle gnrale, le 1

ermars de l'anne qui suit

l'anne fiscale.

En revanche, dans la plupart des cantons, les impts cantonaux et communaux sont toutefois

perus en plusieurs acomptes (en gnral provisoires) auxquels vient gnralement s'ajouter le

solde (diffrence entre le montant effectivement d et la somme dj paye) ds que la taxation

est dfinitive :

Remarque gnrale :

Les indications et les notes contenues dans le tableau ci-dessous se rfrent uniquement aunombre de versements ou d'acomptes titre provisoire.

PAIEMENT DU BORDEREAU D'IMPT

IFD, NW, ZH(4), BE(4), SZ, SO(5), FR(7), JU(7),

LU, UR, OW, ZG(1), GR(3) GL, SH, AR(4), AI(4), VS(6) NE(8), GE(8),

BS, BL(2), AG SG(4), TG(4), TI VD (9)

Plusieurs cantons admettent galement la possibilit de paiements des impts cantonaux et

communaux avant l'chance. En rgle gnrale, ces versements pralables font l'objet d'un

intrt rmunratoire. Dans quelques cantons, moyennant un escompte, le contribuable peut aussi

s'acquitter en une seule fois de la totalit de l'impt d, ds la rception du bordereau provisoire ou

avant une certaine date.

Prcisions concernant le tableau ci-dessus :

1) ZG: Facture provisoire au milieu de l'anne, avec possibilit de payer en une ou plusieurs fois

jusqu' fin dcembre.

2) BL : Calcul provisoire en janvier, avec possibilit de payer en plusieurs acomptes jusqu' fin

septembre.

3) GR:Les communes peuvent prvoir des dispositions particulires.

4) ZH + BE + AR + AI + SG +TG : En principe en 3 tranches mais, sur demande du contribuable, la

perception peut aussi s'effectuer en 7 fois (ZH), en 9 fois au maximum (BE), en une seule fois ou

en 11 mensualits entre fvrier et dcembre (AI), en douze mensualits au maximum (AR, TG)

ainsi qu'en une, 9 ou 11 fois (SG).

5) SO: - Canton : bordereau provisoire en fvrier, payable en une ou 3 fois jusqu'au 31.7.

au plus tard.

- Communes : paiement en principe en 2 4 tranches, avec chances fixes.

6) VS:En principe en 5 tranches.

7) FR + JU:En principe en 9 tranches.

8) NE + GE: En principe en 10 tranches ; GE offre galement la possibilit d'acquitter, sans

obligation toutefois, l'impt fdral direct en 10 fois (de mai fvrier).

9) VD : En principe en 12 tranches mensuelles.

en une

seule fois

en

deux fois

en quatre ou

six fois

en neuf, dix

ou douze

mensualits

en

trois fois


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6 LA CHARGE FISCALE EN SUISSE 6)

Une comparaison internationale des charges fiscales dmontre que la Suisse ne se situe pas dans

le groupe des tats dont les contribuables sont le plus lourdement grevs.

Cependant, l'intrieur de nos frontires, on observe des diffrences non ngligeables de la

charge fiscale, celles-ci apparaissant non seulement d'un canton l'autre, mais aussi d'unecommune l'autre au sein du mme canton. Ces disparits affectent surtout l'impt sur le revenu

et l'impt sur la fortune; elles sont moins sensibles en ce qui concerne les impts de

consommation. Ceux-ci sont en effet perus essentiellement par la Confdration, et les impts

fdraux ne prsentent pas de diffrences rgionales quant la charge fiscale.

Quelles sont les causes des disparits de la charge fiscale en Suisse ?

La raison principale rside dans le fait que les 26 tats de la Confdration suisse possdent leurs

propres lois fiscales. Le niveau des dductions et les barmes d'impts varient par consquentd'un canton l'autre.

Les barmes de la majorit des lois fiscales cantonales sont fonds sur des taux simples (taux de

base ou taux unitaires). La quotit reprsente donc un multiple (exprim en units ou en pour-cent)

des taux simples fixs dans la loi. Ces multiples sont en rgle gnrale adapts annuellement

compte tenu des besoins financiers des collectivits publiques (canton, commune politique,

paroisse).

Voici un exemple: un contribuable clibataire ayant son domicile en ville de Zurich a un revenu brutde travail de 80'000 francs; calcul d'aprs le barme ancr dans la loi fiscale, l'impt simple sur le

revenu s'lve 3'508 francs.

Le canton peroit l'impt raison 100 %; la commune (impt communal) raison de 122 %. La

paroisse peroit quant elle l'impt ecclsiastique qui s'lve 11 % du montant simple de l'impt

cantonal.

Impt simple selon le barme 3'508.00 fr.

Multiple

Canton de Zurich: 100 % 3'508.00 fr. Commune de Zurich: 122 % 4'279.75 fr.

Impt ecclsiastique (paroisse cath. rom.): 11 % 385.90 fr.

Taxe personnelle 24.00 fr.

_____________

Impt total 8'197.65 fr.

6) Pour les dtails concernant la charge fiscale, voir les pages 78 et ss.


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Comment peut-on justifier ces disparits ?

Ces diffrences dans les charges fiscales des cantons et des communes sont en quelque sorte le

prix de la grande autonomie financire dont jouissent nos collectivits publiques. L'limination de

ces diffrences de charge fiscale ne serait possible que dans la mesure o l'on retirerait aux

cantons et aux communes leur souverainet fiscale pour la rserver la seule Confdration.

Mais une souverainet fiscale unilatrale de ce type n'irait pas sans inconvnients non plus. On nepourrait gure viter, en particulier, des injustices dans la rpartition des fonds aux cantons. A cela

il faut ajouter que l'on porterait ainsi gravement atteinte l'autonomie des cantons. Or, toute

atteinte l'autonomie des tats membres de la Confdration helvtique signifie un renforcement

du pouvoir de l'tat central. On peut ds lors se demander, juste titre, si une Suisse dans laquelle

les pouvoirs seraient trs largement centraliss serait encore viable. Car notre pays est constitu

non pas sur des bases ethniques, linguistiques ou territoriales, mais bien sur des fondements

historiques, politiques et surtout fdralistes.

Au surplus, il y a lieu d'observer ce qui suit : le citoyen a plus de droits politiques sous le rgime de

la Suisse fdraliste qu'il n'en aurait sous le rgime d'une Suisse centralise; en effet, dans lecadre des votations cantonales et communales, le citoyen est consult frquemment, pour nombre

de problmes sur lesquels il ne pourrait l'tre dans un tat centralis. Il peut donc faire valoir son

influence dans les affaires cantonales et communales auxquelles il est directement intress.

Ce systme lui permet, au demeurant, d'viter l'ingrence d'trangers (tat central ou lecteurs

d'autres cantons) dans les affaires de son canton ou de sa commune.

Cependant, dans le but d'viter que les diffrences de charge fiscale entre les collectivits

territoriales riches et les collectivits pauvres ne prennent trop d'ampleur, la Suisse applique la

prquation financire intercantonale et intercommunale. Par ce canal, les cantons et

communes financirement faibles bnficient de versements compensatoires qui leur permettent

d'viter de devoir majorer le niveau de leur charge fiscale, voire de l'abaisser.


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La prquation financire fdrale

Le fdralisme caractris par une grande autonomie fiscale et financire des cantons est l'un des

principes fondamentaux de la Constitution fdrale. Les cantons et les communes disposent de

comptences tendues. Des diffrences parfois importantes entre la capacit financire des

cantons sont la contrepartie de cette autonomie. Dans le cadre de la rorganisation de la

prquation financire et de la rpartition des tches entre la Confdration et les cantons (RPT),

une prquation financire fdrale entirement refondue est entre en vigueur au dbut de 2008.

Elle met disposition les instruments de prquation ncessaires et cre ainsi les conditions

financires indispensables au maintien de la structure fdraliste de la Confdration suisse

(rvis art. 135 Cst.).

Le nouveau systme de prquation qui a t nettement simplifi renonce tout supplment

concernant les subventions fdrales ainsi qu' tout chelonnement de la part des cantons aux

recettes fdrales ainsi qu'au bnfice de la Banque nationale en fonction de leur capacit

financire. La nouvelle prquation financire ne comporte plus que des fonds sans affectation,

mais opre une distinction entre la prquation des ressources (redistribution des ressources

financires) et la compensation des charges (contributions aux charges spciales). Le nouvel

indice des ressources constitue le fondement de la compensation des ressources: il reflte le

potentiel des ressources des cantons, c'est--dire la cration de valeur qu'ils peuvent exploiter du

point de vue fiscal. La prquation des ressources est finance conjointement par la Confdration

(prquation verticale) et par les cantons fort potentiel de ressources (prquation horizontale).

Quant la compensation des charges, elle englobe des facteurs go-topographiques et des

facteurs socio-dmographiques, et la Confdration en assume le financement intgral. Tandis

que la compensation des charges dues des facteurs go-topographiques corrige les charges

dues la faible densit de la population ainsi qu'aux particularits des cantons priphriques, la

compensation des charges dues des facteurs socio-dmographiques bnficie avant tout aux

cantons urbains. Elle constitue pour ces derniers une indemnisation des charges particulires

imputables la structure de leur population ou leur fonction de centre urbain.

Le nouveau systme de prquation est reprsent schmatiquement dans l'illustration suivante.

Les montants de prquation qui y sont indiqus sont ceux de l'anne 2009. Le Parlement dcide

tous les quatre ans de la dotation des instruments de prquation sur la base d'un rapport sur

l'valuation de l'efficacit du systme de prquation.


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Lenouveausystmedeprquationde laRPT

1'857 millions francs

351 millions francs

351 millions francs


CCG = compensation des charges dues des facteurs go-topographiques

CCS = compensation des charges dues des fcteurs socio-dmographiques

PHR = prquation horizontale des ressourcesPVR = prquation verticale des ressources Les montants en

francs se rfrent

l'anne 2009

PHR


CCG CCS

Confdration

Cantons faible potentiel de

ressources

Cantons fort potentiel de

ressources

Cantons devant assumer des charges excessives

702 millions francs

Prquation des ressourcesCompensation des charges par

la Confdration

PVR

La prquation financire intercommunale

La prquation financire intercommunale concerne le versement de montants prquatifs

entre le canton et les communes ainsi qu'entre les communes du canton. La majorit des

cantons ont rorganis leur prquation intercommunale sur le modle de la nouvelle

prquation financire fdrale, en tenant compte naturellement de leurs particularits.


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7 EVOLUTION FUTURE DU SYSTME FISCAL SUISSE

a) Evolution des finances fdrales

Le graphique ci-aprs montre que, grce une situation conjoncturelle favorable, les collectivits

publiques ont pu enregistrer des excdents de recettes au cours de la deuxime moiti des annes

1980. C'est depuis la rcession qui a dbut en 1991 que le dficit de la Confdration en

particulier a augment trs fortement. Cependant, seule une partie de cette dtrioration peut tre

impute la conjoncture. En effet, une part importante du dficit est d'origine structurelle. Aprs

avoir atteint un sommet en 2000, la situation conjoncturelle s'est de nouveau dgrade

considrablement, notamment en raison de la chute des recettes lie l'clatement de la bulle

boursire. L'introduction du frein l'endettement en 2003 a permis de compenser le dficit

structurel de la Confdration grce deux programmes d'allgement. Toutefois, les bons

rsultats obtenus depuis 2006 sont galement dus la conjoncture favorable.

Comptes annuels de la Confdration, des cantonset des communes

en mios de fr.

Anne Confdration Cantons Communes

1985 -696 262 1411986 1'968 388 3131987 1'041 506 5581988 1'248 446 -73

1989 885 -183 -2481990 -779 -1'852 - 8221991 -4'044 -3'781 -2'1511992 -5'040 -4'159 -2'6291993 -9'739 -5'390 -1'1951994 -6'918 -3'707 - 8931995 -4'695 -1'964 - 8401996 -5'773 -2'202 - 4961997 -5'530 -3'078 - 5781998 -2'829 -1'012 - 5571999 -3'257 742 8302000 3'786 2'624 1'4692001 -1'700 1'291 1'324

2002 -4'199 - 301 1'1032003 -3'773 -2'215 - 82004 -3'711 -980 5352005 379 295 7602006 5'410 2'106 1'67420071) 4'580 3'869 1'97120082) -223 3'707 2'109

1) Compte d'Etat resp. prvision sur la base des comptes d'Etat et comptes

annuels (cantons et communes)

2) Prvision de la Confdration resp. estimation sur la base de cette

prvision (cantons et communes)

ConfdrationCantons

Communes

1) Compte d Etat resp. prvision sur la base des comptes d Etat et comptes annuels

(cantons et communes)

2)

Prvision de la Condration resp. estimation sur la base de cette prvision(cantons et communes)

1994 - 6'918

1995 - 4'695

- 8

535

760

1674

1971

2109

-12000

-10000

-8000

-6000

-4000

-2000

0

2000

4000

6000

8000

85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08

Confdration

Cantons

Communes

1) 2)

' '


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b) Evaluation de la situation budgtaire

Le dveloppement des finances fdrales est favorable: l'anne comptable 2007 a pu tre

boucle, comme l'anne prcdente, sur un excdent de l'ordre de plusieurs milliards et on

s'attend, pour les annes suivantes aussi, des excdents dans le compte ordinaire de

financement. Ces rsultats se refltent galement dans l'volution de la dette. Depuis 2005, anne

record o la dette se montait plus de 130 milliards, l'endettement a pu tre rduit de prs de

10 milliards en l'espace de deux ans. D'aprs la planification actuelle, on s'attend une nouvelle

rduction de la dette: elle sera probablement infrieure 115 milliards en 2012. Cette volution

traduit un tournant dans la politique financire de la Confdration. Les dficits chroniques des

annes nonante, qui ont engendr une inluctable dynamique d'endettement, semblent s'inscrire

dans le pass. L'introduction du frein l'endettement a jou un rle dcisif dans cette volution.

Cette rgle fiscale inscrite dans la Constitution et dans les lois exige que les finances de la

Confdration soient quilibres long terme. Elle a permis d'introduire rapidement les mesures

d'allgement ncessaires pour supprimer les dficits structurels. Grce au frein l'endettement, il

est plus facile de rsister la tentation d'engager les surplus de recettes dus la situation

conjoncturelle dans des programmes de dpenses long terme. Il permet donc de se prmunir

contre de nouveaux dficits structurels.

Le Conseil fdral explique sa stratgie financire dans son rapport sur le plan financier de la

lgislature 2009 2011. Cette stratgie vise stabiliser l'endettement nominal, d'une part, et

limiter la croissance des dpenses (stabilisation de la quote-part des dpenses), d'autre part.

Le frein l'endettement a permis d'institutionnaliser le frein l'augmentation de l'endettement en

raison des dficits chroniques dans les finances ordinaires. L'exprience a montr que le frein

l'endettement ne permet pas lui seul de limiter les dettes nominales. Les dpenses

extraordinaires, qui, conformment la drogation en vigueur, ne doivent pas tre finances par

des recettes ordinaires, peuvent en effet entraner une augmentation de l'endettement. Le Conseil

fdral veille par consquent compenser des dpenses extraordinaires par des excdents

structurels dans les finances ordinaires. Cette mesure permet de stabiliser l'endettement nominal,

c'est--dire de diminuer la quote-part des dettes. Le projet de rgle compltant le frein

l'endettement permettra de fixer la stratgie actuelle dans la lgislation. Ce projet permettra non

seulement de poursuivre cette stratgie long terme, mais aussi de diminuer l'incitation faire

valoir la drogation au frein l'endettement mentionne ci-dessus.

La limitation de la croissance des dpenses exige la fixation de priorits strictes dans ledomaine des tches de la Confdration ainsi que l'introduction de rformes structurelles. Ces

objectifs s'inscrivent dans le cadre du contrle des tches de la Confdration. L'augmentation des

dpenses doit tre limite la croissance conomique au moyen d'un examen systmatique et

complet des tches de la Confdration quant au potentiel en matire de rforme et d'allgement.

Cette mesure permettra de stabiliser la quote-part des dpenses. Le but du contrle des tches de

la Confdration est de limiter la croissance des dpenses, entre 2008 et 2015,

3 % par an en moyenne.


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28

c) L'harmonisation fiscale

L'harmonisation fiscale est un autre lment cl du systme fiscal suisse.

Voici plus de 30 ans, il a t dcid de canaliser quelque peu la libert des cantons dans

l'amnagement de leurs lois fiscales au moyen de l'adoption, par le peuple et les cantons en juin

1977, d'un article constitutionnel sur l'harmonisation fiscale des impts directs sur le revenu et sur

la fortune, sur le bnfice et le capital (art. 129 Cst.).

A la suite de quoi, en excution du mandat constitutionnel, et aprs environ huit ans de travaux

dont quatre ans de dlibrations parlementaires, les Chambres fdrales adoptrent finalement le

14 dcembre 1990, la Loi fdrale sur l'harmonisation des impts directs des cantons et des

communes (en abrg LHID).

Il s'agit en fait d'une loi-cadre.Conformment au mandat constitutionnel (art. 129, al. 1 et 2, Cst.),cette loi ne contient pas de dispositions sur les taux, les barmes et les montants francs d'impt,

car la comptence de les fixer revient aux cantons. La LHID entrane donc une harmonisationuniquement formelle, et non pas matrielle.

En fait, la LHID s'adresse aux lgislateurs cantonaux et communaux et leur prescrit selon quels

principes ils doivent dicter les normes qui concernent l'assujettissement, l'objet de l'impt et

l'imposition dans le temps, ainsi que les rgles de procdure et de droit pnal fiscal. Cette

conception a permis d'laborer une loi relativement concise.

Par contre, la fixation des barmes, des taux et des dductions restent de la comptence des

cantons (art. 1, al. 3, LHID).

De mme, la LHID ne traite pas de l'organisation des autorits fiscales. Ce domaine est rservaux cantons, car chacun d'eux connat une structure tatique et administrative particulire.

La Loi sur l'harmonisation fiscale numre tout d'abord les impts que les cantons et les

communes doivent obligatoirement prlever. Les titres deux six constituent la partie principale de

la loi. Ils contiennent, sous une forme succincte, des dispositions sur les divers impts des

personnes physiques et morales, l'imposition la source des personnes physiques et morales

ainsi que sur la procdure et le droit pnal fiscal. Enfin, le titre sept traite de la taxation annuelle

dite postnumerando pour les personnes physiques alors que le huitime contient des

dispositions sur l'excution de la loi par les cantons ainsi que les dispositions transitoires.

La LHID est entre en vigueur le 1er

janvier 1993. Elle laissait aux cantons un dlai de huit ans

(soit jusqu' la fin de l'an 2000) pour adapter leur lgislation aux principes d'harmonisation

contenus dans cette loi-cadre. A l'expiration de ce dlai, si le droit fiscal cantonal devait tre en

contradiction avec le droit fdral, ce dernier devient directement applicable.

Depuis lors, la LHID a dj fait l'objet de nombreuses rvisions.


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Les divers impts


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Les impts de la Confdration

A) Impts sur le revenu / bnfice et autres impts directs

1 Impt fdral direct

Bases lgales :

Art. 128 Cst.

Loi fdrale du 14 dcembre 1990 sur l'impt fdral direct (LIFD)

Remarque :

Petit rappel historique : L'impt fdral direct correspond l'ancien Impt pour la dfensenationale, qui a t transform par un Arrt du Conseil fdral du 13 janvier 1982 en Imptfdral direct, ce qui correspondait mieux la ralit.

L'impt fdral direct (IFD) des personnes physiques est limit au revenu; les personnes morales

sont en rgle gnrale soumises un impt sur le bnfice. Il n'y a donc pas d'IFD sur la fortune

des personnes physiques ni sur le capital des personnes morales.

Cet impt fdral est peru annuellement par les cantons, sous la surveillance de la Confdration

et pour le compte de celle-ci.

Depuis le 1er

janvier 2008, chaque canton verse ensuite la Confdration 83 % du montant des

impts, des amendes et des intrts perus par lui. La part cantonale est donc de 17 %.

Remarque :

Depuis l'entre en vigueur au 1er

janvier 2008 de la rforme de la prquation et de la rpartitiondes tches entre la Confdration et les cantons (RPT), la cl de rpartition a t modifie du faitde l'abolition de l'ancienne mthode de prquation financire intercantonale.Jusqu' fin 2007, la Confdration recevait en effet le 70 % du montants des recettes, et la part de30 % des cantons l'IFD tait elle-mme subdivise : 17 % du produit brut de l'impt restaient aucanton et 13 % taient affects la prquation financire intercantonale, ceux-ci tant rpartis

selon la capacit financire des cantons et leur population. C'est cette dernire part qui estmaintenant galement verse dans la Caisse fdrale.

Impts sur le revenu et Impts de consommation et

autres impts directs autres impts indirects

Impt fdral direct Taxe sur la valeur ajoute

= sur le revenu des personnes physiques Droits de timbre fdraux

= sur le bnfice des personnes morales Impt sur le tabac

Impt fdral anticip Impt sur la bire

Impt fdral sur les maisons de jeu Impt sur les boissons distilles

Impt sur les huiles minrales

Taxe d'exemption de l'obligation de servir Impt sur les automobiles

(il s'agit en fait davantage d'une taxe de Droits de douane

remplacement que d'un vritable impt)


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additionns, aussi longtemps que les conjoints vivent en mnage commun, indpendamment de

leur rgime matrimonial.Le revenu des enfants mineurs, est en principe ajout celui du dtenteur de l'autorit parentale,

exception faite toutefois du produit de leur activit lucrative, qui est tax sparment.

L'impt fdral direct est peru surl'ensemble du revenu, savoir notamment sur : le revenu provenant d'une activit lucrative dpendante (y compris les revenus accessoires

tels que les pourboires, les primes pour anciennet de service, etc.) ;

le revenu provenant d'une activit lucrative indpendante (y compris le bnfice en capitalprovenant de la fortune commerciale) ;

les revenus provenant de la prvoyance (comme les rentes et les retraites) ;

les revenus de la fortune mobilire et immobilire ;

les autres revenus (tels que les gains faits dans les loteries et les concours de pronostics).

Les dpenses faites en vue de l'acquisition du revenu (par ex. les frais professionnels) peuvent

en principe tre dduites du revenu brut.

Au surplus, des dductions dites gnrales (par ex. dductions pour cotisations AVS/AI/APG/AC,

cotisations de prvoyance professionnelle et individuelle, primes d'assurances, en cas d'activit

lucrative du conjoint, intrts des dettes prives jusqu' concurrence d'un certain montant, etc.) de

mme que des dductions sociales (par ex. pour enfants et pour personnes ncessiteuses

charge du contribuable, etc.) sont accordes.

Les barmes de l'impt fdral direct sur le revenu des personnes physiques sont amnags de

faon progressive. Les contribuables maris vivant en mnage commun ainsi que les familles

monoparentales bnficient d'un barme plus avantageux par rapport aux autres contribuables(systme du double barme).

Du fait que les montants d'impt infrieurs 25 francs ne sont pas encaisss (= minimum de

perception), le prlvement de l'impt dbute depuis le 1er

janvier 2007 avec un revenu imposable

de 29'200 francs pour les personnes maries et de 16'900 francs pour les autres contribuables.

Le taux lgal maximum se monte 11,5 % (art. 128, al. 1, let. a, Cst.). Ds le 1er

janvier 2007 il

est atteint par un revenu imposable de 843'600 francs pour les personnes maries et de 712'500

francs pour les autres contribuables.

Comme il n'y a pas de coefficient annuel d'impt, le barme est directement dterminant pour lecalcul de l'impt d.

En vue de compenser les effets de la progression froid, les barmes et dductions applicables

aux personnes physiques sont indexs. Ils doivent tre en effet intgralement adapts au

renchrissement intervenu, ds que l'indice suisse des prix la consommation a augment d'au

moins 7 % compter de la dernire adaptation.

La Constitution fdrale prcise galement que lors de la fixation des tarifs, il sera tenu compte de

la charge constitue par les impts directs des cantons et des communes (art. 128, al. 2, Cst.).

En 2007, le produit brut de l'impt fdral direct sur le revenu des personnes physiques s'est

mont 8,664 milliards de francs (y compris la part cantonale).


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1.2 Impt sur le bnfice des personnes morales

Sont assujetties, en rgle gnrale, les personnes morales ayant leur sige ou leur

administration effective en Suisse.

On distingue deux grandes catgories de personnes morales :

Les socits de capitaux (socits anonymes, socits en commandite par actions, socits responsabilit limite) et les socits coopratives.

Les associations, fondations et autres personnes morales (collectivits et tablissements

de droit public et ecclsiastique, ainsi que les fonds de placement possdant des immeublesen proprit directe).

En 2007, l'impt fdral direct frappant le bnfice des personnes morales a rapport 6,86

milliards de francs (y compris la part cantonale).

1.2.1 Les socits de capitaux et les socits coopratives

Ces socits acquittent uniquement un impt sur le bnfice. Il n'y a pas d'impt fdral sur le

capital.

L'impt sur le bnfice est proportionnel, au taux de 8,5 %.

Ce taux est directement applicable, sans multiple annuel.

Les socits de participation, savoir les socits de capitaux et les socits coopratives qui

possdent 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d'une autre socit ou encore une

participation reprsentant une valeur vnale d'au moins 2 millions de francs, bnficient d'une

rduction de l'impt sur le bnfice net, proportionnelle au rapport existant entre le rendement netacquis sur les participations et le bnfice net total.

Cette rduction pour participation est accorde afin d'viter une imposition cumulative en

matire d'impt sur le bnfice.

De ce fait, les socits holding pures (= 100 % de participations) ne paient pas d'impt sur le

bnfice.

1.2.2 Les autres personnes morales

Dans la mesure o elles ne sont pas dj expressment exonres en raison du caractre d'utilit

publique de leur activit, les associations, les fondations ainsi que les corporations et

tablissements de droit public ou ecclsiastique acquittent au niveau fdral un impt

proportionnel sur le bnfice de l'ordre de 4,25 %.

Il en va de mme des fonds de placement possdant des immeubles en proprit directe.

Le bnfice n'est pas impos lorsqu'il n'atteint pas 5'000 francs.


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2 Impt fdral anticip

Bases lgales :

Art. 132, al. 2, Cst.

Loi fdrale du 13 octobre 1965 sur l'impt anticip (LIA)

L'impt anticip est un impt peru la sourcepar la Confdration sur divers rendements de

capitaux mobiliers (notamment sur les intrts et les dividendes), sur les gains en espces faits

dans les loteries suisses 8)ainsi que sur certaines prestations d'assurances. Il constitue avant tout

un moyen de technique fiscale destin lutter contre la fraude fiscale, en incitant le contribuable

dclarer aux impts directs ses revenus grevs de l'impt anticip et la fortune d'o proviennent

ces revenus.

Remboursable sous certaines conditions (par imputation sur les impts cantonaux et

communaux, ou en espces), l'impt anticip ne constitue donc pas une charge dfinitive pour les

contribuables domicilis en Suisse qui satisfont leurs obligations fiscales.

8) Sont assimils aux gains de loteries proprement dits notamment les gains raliss au Sport-Toto

(= concours de pronostics sur les rsultats des matchs de football) et dans des concours

analogues (paris sur les courses de chevaux par exemple).


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Le mcanisme de l'impt anticip peut tre reprsent graphiquement de la manire suivante:

De 100 % d'intrts,

la banque verse

35 % 65 %

au titre de l'impt au dtenteur du carnetanticip l'AFC

qui les rembourse

35 %35 %

l'autorit fiscale

cantonale, dans lamesure o elle a

restitu les 35 %

d'impt anticip

au contribuable

Lgende:

versements

remboursements

(contribuable)

Impt caractre rel, l'impt anticip est peru sans tenir compte de la capacit financire dubnficiaire de la prestation imposable.

Le taux de l'impt se monte

35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries ;

15 % sur les rentes viagres et les pensions ; et

8 % pour les autres prestations d'assurances.

Sont redevables de l'impt (= contribuables) les dbiteurs suisses des prestations imposables.

Ceux-ci doivent payer l'impt sur la prestation imposable et le transfrer au bnficiaire de celle-ci

en le dduisant du montant qu'ils doivent lui verser.

Le dbiteur de l'impt doit s'annoncer spontanment l'Administration fdrale des contributions,

remettre les relevs et pices justificatives prescrits et, simultanment, s'acquitter de l'impt

(systme dit de l'autotaxation).

Un intrt moratoire est d, sans sommation, sur les montants d'impts encore impays

l'chance.

A la suite de quoi l'impt anticip sera rembours, certaines conditions, aux contribuables

domicilis en Suisse bnficiaires des prestations imposes, qui remplissent correctement leurs

obligations fiscales.

65%

35%35%

35%

Lgende:

versements

remboursements

De 100% d intrts,

la banque vese

au titre de l impt

anticip l AFC

qui les rembourse

Dtenteur du

compte

l autorit fscale

cantonale, dans la

mesure o elle a

restitu les 35%

d impt anticip

au contribuable

Impt caractre rel, l'impt anticip est peru sans tenir compte de la capacit financire du

bnficiaire de la prestation imposable.

Le taux de l'impt se monte

35 % pour les rendements de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries ;

15 % sur les rentes viagres et les pensions ; et

8 % pour les autres prestations d'assurances.

Sont redevables de l'impt (= contribuables) les dbiteurs suisses des prestations imposables.

Ceux-ci doivent payer l'impt sur la prestation imposable et le transfrer au bnficiaire de celle-ci

en le dduisant du montant qu'ils doivent lui verser.

Le dbiteur de l'impt doit s'annoncer spontanment l'Administration fdrale des contributions,

remettre les relevs et pices justificatives prescrits et, simultanment, s'acquitter de l'impt

(systme dit de l'autotaxation).

Un intrt moratoire est d, sans sommation, sur les montants d'impts encore impays

l'chance.

A la suite de quoi l'impt anticip sera rembours, certaines conditions, aux contribuables

domicilis en Suisse bnficiaires des prestations imposes, qui remplissent correctement leurs

obligations fiscales.

'

'

'

'

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3 Impt fdral sur les maisons de jeu

Bases lgales :

Art. 106 Cst.

Loi fdrale du 18 dcembre 1998 sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de

jeu, LMJ)

Suite l'acceptation en 1993 par le peuple et les cantons du nouvel article constitutionnel sur les

maisons de jeu, la Confdration a le droit de prlever un impt spcial sur les recettes des

maisons de jeu, lequel ne peut toutefois pas dpasser le 80 % du produit brut des jeux. Cet impt

est utilis pour alimenter le Fonds AVS/AI.

Prlev depuis avril 2000, ce nouvel impt est peru sur le produit brut des jeux, constitu par la

diffrence entre les mises des joueurs et les gains qui leur sont verss par la maison de jeu. Les

commissions (droits de table) prlevs par la maison de jeu entrent dans la composition du produit

brut des jeux.

En 2007, cet impt a rapport environ 533 millions de francs

Taux de l'impt :

Grands casinos(= grands jeux, mises illimites, nombre illimit de tables et de machines

sous ; au bnfice d'une concession A, nombre de casinos limit 7) : le taux de base est de

40 %, jusqu' concurrence d'un produit brut des jeux de 20 millions de francs.

Le taux de l'impt est ensuite major de 0,5 % pour chaque million supplmentaire, et cela

jusqu' concurrence de la limite maximale de 80 %.

Petits casinos(mises limites, nombre limit de tables et de machines sous ; au bnfice

d'une concession B, nombre de casinos limit 12) : le taux de base est de 40 %, jusqu'

concurrence d'un produit brut des jeux de 10 millions.

Le taux de l'impt est ensuite major de 0,5 % pour chaque million supplmentaire, et cela

jusqu' concurrence de la limite maximale de 80 %.

Le Conseil fdral peut abaisser le taux de l'impt jusqu' 20 % pendant les quatre premires

annes d'exploitation de la maison de jeu.

Allgements accords aux maisons de jeu :

Le Conseil fdral peut en outre rduire d'un quart au plus le taux de l'impt si les bnfices d'une

maison de jeu sont investis pour l'essentiel dans des projets d'intrt gnral pour la rgion, enparticulier en vue d'encourager des activits culturelles ou dans des projets d'utilit publique (par

ex. encouragement du sport, promotion de mesures dans le domaine social, promotion du

tourisme, etc.).

Le Conseil fdral peut galement rduire le taux de l'impt d'un tiers au plus si le casino est

implant dans une rgion dpendant d'une activit touristique saisonnire. En cas de cumul des

deux motifs de rduction, il peut rduire le taux de l'impt de la moiti au plus.

L'impt fdral prlev auprs des casinos est galement rduit si le canton d'implantation prlve

un impt de mme nature. La rduction correspond l'impt prlev par le canton, mais ne doit

pas reprsenter plus de 40 % du total de l'impt sur les maisons de jeu revenant laConfdration sur le produit brut des jeux.


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La taxe s'lve 3 francs par 100 francs de revenu soumis la taxe, mais 200 francs au

moins. Elle est toutefois rduite en fonction du nombre total de jours de service que

l'assujetti a accomplisjusqu' la fin de l'anne d'assujettissement. La rduction est d'un dixime

pour 50 99 jours de service militaire (75 149 jours de service civil) et d'un dixime

supplmentaire par tranche de 50 jours de service militaire (75 jours de service civil) en plus ou

par fraction de celle-ci.

La taxation a lieu chaque anne, en rgle gnrale l'anne suivant celle de l'assujettissement.

Celui qui rattrape le service militaire qu'il aurait d accomplir au cours de l'anne

d'assujettissement a droit au remboursement de la taxe paye pour l'anne d'assujettissement.

Celui qui rattrape le service civil qu'il aurait d accomplir au cours de l'anne d'assujettissement a

galement droit au remboursement de la taxe paye, une fois qu'il a effectu toutes ses priodes

d'affectation ordinaires.

En 2007, la TEO a rapport 137 millions de francs (y compris les 20 % de commission cantonale

de perception).


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B) Imposition de la consommation

1 Taxe sur la valeur ajoute

Bases lgales :Art. 130 Cst.

Loi fdrale du 2 septembre 1999 rgissant la Taxe sur la valeur ajoute (LTVA)

La taxe sur la valeur ajoute (TVA) a t introduite le 1er janvier 1995. Ce changement de systme

(passage de l'ancien impt sur le chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoute) rsulte en

premier lieu de la gnralisation de la taxe sur la valeur ajoute l'ensemble des tats membres

de l'UE.

A partir du 1er janvier 2001, la loi fdrale du 2 septembre 1999 rgissant la taxe sur la valeur

ajoute (LTVA) a remplac l'ancienne ordonnance du 22 juin 1994 rgissant la taxe sur la valeur

ajoute (OTVA).

Principes d'imposition

La taxe sur la valeur ajoute est un impt gnral frappant la consommation de biens et de

services. Cet impt est prlev toutes les tapes de la production et de la distribution, ainsi

que lors de l'importation de biens. Il est galement d par les fournisseurs de prestations de

services ayant leur sige en Suisse ainsi que par les acqureurs de prestations de services

d'entreprises ayant leur sige l'tranger.

Est en principe assujetti la TVA et tenu de remettre des dcomptes quiconque exerce mmesans but lucratif de manire indpendante une activit commerciale ou professionnelle en vue de

raliser des recettes, condition que ses livraisons de biens, ses prestations de services et ses

prestations soi-mme, effectues sur le territoire suisse (Suisse et Liechtenstein), dpassent

globalement la somme de 75'000 francs par an.

Sont toutefois exempts de l'assujettissement :

Les commerants ou les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel en prestations

imposables ne dpasse pas 250'000 francs, condition qu'aprs la dduction de l'impt

pralable, le montant de l'impt restant d (dette fiscale) ne dpasse pas rgulirement 4'000

francs par anne ;

Les socits sportives sans but lucratif et gres de faon bnvole, ainsi que les institutions

d'utilit publique dont le chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables ne

dpasse pas 150'000 francs ;

Les agriculteurs, les sylviculteurs et les horticulteurs, pour la livraison de produits agricoles,

sylvicoles et horticoles provenant de leur exploitation. La pche professionnelle est assimile

l'agriculture.

Est galement assujetti quiconque acquiert pour plus de 10'000 francs par anne de prestations de

services fournies par des entreprises ayant leur sige l'tranger. En ce qui concerne finalementla TVA sur les importations de biens, elle est due par toute personne redevable des droits de

douane.


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Cela reprsente actuellement environ 317'000 contribuables TVA.

La base de calcul de l'impt sur les livraisons et la fourniture de prestations de services sur le

territoire suisse est constitue par les contre-prestations convenues ou reues. Le cumul de l'impt

(acquisitions greves de l'impt et imposition du chiffre d'affaires) est toutefois vit par la

dduction de l'impt pralable : dans leur dcompte, les contribuables peuvent en effet dduire

de l'impt brut rsultant de leur chiffre d'affaires la somme de tous les montants d'impts

pralables grevant les biens et services qu'ils ont eux-mmes acquis auprs des autres

contribuables, et grevant leurs importations de biens (principe de l'imposition nette toutes les

phases de la production et de la distribution).

Etant donn que la TVA doit tre supporte par les consommateurs, elle leur est transfre, en

rgle gnrale, soit en l'incorporant dans le prix de vente, soit en l'indiquant de manire spare et

apparente sur la facture.

Particularits

En matire de TVA, on fait la distinction entre les oprations qui sont exonres de l'impt et

celles qui sont exclues du champ de l'impt. Sur l'une comme sur l'autre de ces catgories de

chiffres d'affaires, aucun impt n'est prlev. Une diffrence existe toutefois en ce qui concerne le

droit la dduction de l'impt pralable. En effet, ce droit n'existe que pour l'acquisition de biens et

de prestations de services utiliss pour la ralisation de chiffres d'affaires exonrs d'impt

(= vritable franchise).

Par contre, si les biens et les prestations de services acquis servent raliser des chiffresd'affaires exclus du champ de l'impt, l'impt n'est pas d sur ces oprations, mais aucune

dduction d'impt pralable pay sur les oprations antrieures correspondantes ne pourra tre

opre (= pseudo-franchise).


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Sont exonres de l'impt (droit la dduction de l'impt pralable) en particulier :

les exportations de biens si leur exportation est prouve;

les prestations de transport transfrontalier;

les prestations de services fournies des destinataires ayant leur sige social ou leur domicile l'tranger.

Sont exclus du champ de l'impt (pas de dduction de l'impt pralable pseudo-franchise) en

particulier :

les prestations dans le domaine de la sant, de l'assistance sociale, de la scurit sociale ;

les prestations dans le domaine de l'ducation et de l'enseignement, ainsi que dans celui de laprotection de l'enfance et de la jeunesse ;

les prestations culturelles ;

les oprations d'assurances ;

les oprations dans les domaines du march montaire et des capitaux ( l'exception de lagestion de fortune et du recouvrement des crances) ;

la location d'appartements et autres immeubles (mise disposition des fins d'usage ou dejouissance) ;

la vente d'immeubles (transfert et constitution de droits rels sur des immeubles) ;

les paris, loteries et autres jeux de hasard avec mise d'argent, dans la mesure o ils sontsoumis un impt spcial ou une autre taxe ;

la livraison de timbres officiels suisses, utiliss comme tels.

Taux de l'impt

Taux normal : l'impt s'lve 7,6 %.

Taux spcial : le taux est de 3,6 % pourles prestations du secteur de l'hbergement (nuites avec

petit djeuner) dans l'htellerie et la para-htellerie (par exemple la location d'appartements de

vacances).

Taux rduit : ce taux se monte 2,4 % et est applicable aux catgories de marchandises et

prestations de services suivantes :

les produits comestibles et les boissons, exceptes les boissons alcooliques et les prestations

de la restauration ;

le btail, la volaille, le poisson ;

les semences, les plantes vivantes, les fleurs coupes ;

les crales ;

les engrais et les aliments pour animaux ;

les mdicaments ;

les journaux, les revues, les livres et autres imprims dfinis par le Conseil fdral ;

les prestations de services fournies par les socits de radio et de tlvision (exception : lesprestations de services caractre commercial sont imposables au taux normal).


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L'Administration fdrale des contributions autorise les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel ne

dpasse pas 3 millions de francs et pour lesquels la dette fiscale (= montant d'impt effectif

payer) se monte au maximum 60'000 francs, tablir leurs dcomptes d'impt de manire

simplifie. La dette fiscale se calcule en multipliant le chiffre d'affaires brut total par des taux

forfaitaires, appels taux de la dette fiscale nette qui sont propres la branche concerne.

L'utilisation de tels taux forfaitaires toujours infrieurs 7,6 % vite de devoir calculer lesmontants d'impt pralable dductibles grevant les acquisitions de biens et de prestations de

services, tant donn qu'il en a dj t tenu compte lors du calcul des taux de la dette fiscale nette

(exemples : taux de la dette fiscale nette applicable aux architectes = 6,0 % ; pour les

commerants de denres alimentaires = 0,6 %).

Ces taux de la dette fiscale nette sont uniquement des instruments permettant de calculer l'impt

selon un mode simplifi lors de l'tablissement des dcomptes prsenter l'Administration

fdrale des contributions. Vis--vis des clients, ce sont les taux lgaux de 7,6 %, de 3,6 % et de

2,4 % qui doivent tre appliqus.

Perception de l'impt

La perception de l'impt sur les oprations faites sur le territoire suisse et sur l'acquisition de

prestations de services d'entreprises ayant leur sige l 'tranger est du ressort de l'Administration

fdrale des contributions.

Cette comptence revient par contre l'Administration fdrale des douanes lorsqu'il s'agit de

l'importation de biens.

Affectation particulire d'une partie des recettes

En vertu des dispositions constitutionnelles actuellement en vigueur (art. 130 Cst. et art. 196, ch. 3,

al. 2, let. e, disposition transitoire correspondante Cst.), une part d'environ 19 % du produit de la

TVA est affecte globalement l'AVS, au financement des grands projets ferroviaires et la

rduction des primes de l'assurance-maladie, et ne rentre donc pas dans la caisse gnrale de la

Confdration :

Les recettes dcoulant d'un point de pourcentage (1 % du taux normal, 0,5 % du taux spcial

et 0,3 % du taux rduit) sont affectes au financement de l'AVS et de l'AI.

Les recettes provenant de 0,1 point de pourcentage (de chacun de ces trois taux) sont

destines au financement des grands projets ferroviaires.

Sur le montant restant (soit le produit revenant la Caisse fdrale), 5 % sont affects la

rduction des primes de l'assurance-maladie en faveur des classes de revenus infrieures.

En 2007, la TVA a rapport 19,7 milliards de francs (perceptions selon le nouveau modle

comptable NMC).


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2 Droits de timbre fdraux

Bases lgales :

Art.132, al. 1, Cst.

Loi fdrale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT)

Les droits de timbre fdraux sont des impts prlevs par la Confdration frappant des

transactions juridiques dtermines, en particulier l'mission (cration) et le commerce de titres, en

d'autres termes la formation et la circulation de capitaux ainsi que les payements des primes

d'assurance.

La Confdration prlve trois sortes de droits de timbre : le droit d'mission, le droit de

ngociation et le droit sur les primes d'assurance.

Droit d'mission

Le droit d'mission a notamment pour objet la cration, titre onreux ou gratuit, de droits de

participation et d'obligations suisses (= mis en Suisse par des socits suisses).

Il est ainsi peru lors de l'mission ainsi que de l'augmentation de la valeur nominale de droits de

participation sous la forme d'actions de socits anonymes, de parts sociales de socits

responsabilit limite, de parts sociales de socits coopratives, de bons de jouissance et de

bons de participation de socits ou d'entreprises commerciales suisses ayant un statut de droit

public.

En outre, le droit frappe l'mission d'obligations (par ex. obligations d'emprunt et obligations de

caisse) et de papiers montaires par des personnes domicilies en Suisse.

Le droit d'mission s'lve

1,0% sur les droits de participation suisses.La cration de socits ou l'augmentation du capital de socits anonymes ou responsabilitlimite l'aide de droits de participation mis titre onreux bnficie toutefois actuellementd'une franchise qui a t porte un million de francs partir du 1

erjanvier 2006.

Pour les droits de participation, l'obligation fiscale incombe la socit.

1,2 sur les obligations suisses, pour chaque anne ou fraction d'anne de la duremaximale de l'emprunt pour les obligations d'emprunt,et

0,6 pour les obligations et bons de caisse, pour chaque anne ou fraction d'anne de ladure maximale de l'obligation.Pour les obligations, l'obligation fiscale incombe au dbiteur domicili en Suisse qui met lestitres. Le consortium d'mission est solidairement responsable.

0,6 pour les papiers montaires, pour chaque jour de la dure, raison de 1/360e du

taux.

Sont en revanche exonrs du droit les titres de participations crs ou augments en rapport avec

des fusions, des transformations ou des scissions de socits de capitaux ou de coopratives ainsi

que les transferts en Suisse du sige de socits anonymes domicilies l'tranger.

Les socits de capital-risque reconnues comme telles sont galement exonres des droits

d'mission.

En 2007, le droit d'mission a rapport 405 millions de francs.


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Droit de ngociation

Le droit de ngociation frappe l'achat et la vente de titres suisses et trangers effectus par les

commerants suisses de titres ainsi que par des membres trangers d'une bourse suisse (remote

members).

Il s'lve 1,5 pour les titres suisses et

3,0 pour les titres trangers.

Le droit se calcule toujours sur la contre-valeur du titre, c'est--dire sur le prix pay l'achat ou la

vente du titre.

En 2007, le droit de ngociation a rapport environ 1,940 milliards de francs.

Afin de garder la place financire suisse attractive malgr l'internationalisation du commerce de

titres et la concurrence croissante des bourses trangres, le droit de timbre a fait l'objet de

plusieurs rvisions ces dernires annes.

C'est ainsi que sont notamment exempts du droit de ngociation :

L'mission de titres ( l'exception des parts de fonds de placement trangers) ;

Les banques trangres et les agents de change trangers, en tant que contrepartie ;

La bourse trangre en tant que contrepartie (par ex. Eurex) lors de l'exercice de produits

drivs standardiss ;

Le commerce des droits de souscription et d'options ;

Le commerce de papiers montaires ; Le contractant tranger lors de transactions en obligations trangres (euro-obligations) ;

Les oprations du stock commercial d'un commerant de titres professionnel ;

Les transactions pour le compte de fonds de placement suisses ou trangers ;

Certains investisseurs trangers, souvent qualifis d'investisseurs institutionnels (tats,

banques nationales, institutions d'assurances sociales et de prvoyance professionnelle,

assureurs sur la vie) ;

Les socits trangres dont les actions sont cotes une bourse trangre reconnue

(corporates), y compris leurs socits aff ilies consolides.

L'obligation fiscale incombe au commerant suisse de titres qui agit en tant qu'intermdiaire ou

en son propre nom dans la transaction imposable.

En plus des banques soumises la loi fdrale sur les banques et caisse d'pargne, sont

notamment considrs comme commerants de titres devant acquitter le droit de ngociation les

conseillers en placement et grants de fortune, les socits holding et les remote members de la

bourse suisse.

Les institutions suisses de prvoyance professionnelle et de prvoyance lie (par ex. les caisses

de pension), les collectivits suisses de droit public (Confdration, cantons, communes politiques

ainsi que leurs tablissements) dont l'actif se compose pour plus d

Le système fiscal Suisse - 2009

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