Le Système fiscal de la Corse

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Le Système fiscal de la Corse. Une spécificité historique. La FISCALITE EN CORSE DE LA LOI RELATIVE À LA ZONE FRANCHE DE CORSE Loi n°  96-1143 du 26 Décembre 1996 Au crédit à l’investissement de la loi du 22 janvier 2002. Un système fiscal spécifique. - PowerPoint PPT Presentation

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  • Le Systme fiscal de la CorseUne spcificit historique

  • La FISCALITE EN CORSE

    DE LA LOI RELATIVE LA ZONE FRANCHE DE CORSE Loi n96-1143 du 26 Dcembre 1996 Au crdit linvestissement de la loi du 22 janvier 2002

  • Un systme fiscal spcifiqueLes particularits fiscales de la Corse trouvent leur origine dans les textes qui datent du Consulat et du Premier Empire:Les arrts MIOT du 10 juin 1801 et larticle 16 du dcret Imprial du 24 avril 1811.

    Depuis cette lointaine priode le lgislateur et la jurisprudence ont confirm et amplifi cette spcificit.

  • Les lments essentielsArrt de la Cour de Cassation du 23/11/1875 confirme le caractre lgislatif des arrts MIOT,Arrt de la Cour de Cassation du 18/12/1956 confirme la valeur lgislative du dcret imprial,La loi 67-1114 du 21/12/1967 portant loi de finances pour 1968: le dpartement de la Corse doit bnficier du rgime fiscal spcifique destin compenser le handicap de linsularitLa loi 82-659 du 30/07/1982, confirme que Le rgime fiscal spcifique de la Corse est maintenu, et il sera adapt en vue, notamment de favoriser linvestissement productifLa loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur) portant statut fiscal de la Corse et reconnue conforme par le conseil constitutionnel maintien les dispositions antrieures et en dictes de nouvelles destines favoriser et accrotre les ressources de la CTC.

  • Lavant zone franche de Corse:Loi n94-1131 du 27 dcembre 1994 Loi portant statut fiscal de la Corse Visite en Corse du premier Ministre Mr Balladur en fvrier 94.

    Cette loi qui constitue une premire avance trs significative sur le terrain fiscal en Corse permis de donner aux entreprises de Corse une exonration de taxe professionnelle voisine en moyenne de 60%. (Cest dsormais le rgime du droit commun en Corse). Avantage 45 millions deuros en 94, actuellement lavantage dpasse les 50 millions deuros.

  • La loi 94-1131 du 27/12/1994 ( Dite Balladur)Rgime de droit commun de la Corse1-Suppression des parts de Taxe Professionnelle perues au profit des dpartements de la Haute-Corse et de la Corse du Sud et de la Collectivit territoriale de Corse2-Un abattement de 25% sur les bases de TP au profit des communes et de leurs groupements3-LExonration totale de la cotisation nationale de prquation pour les tablissements situs en Corse,(A ces avantages la ZFC ajoutera en 1997 une exonration totale de la TP jusqu un plafond de 3MF/an)

  • -3 -Taxe foncire sur les proprits non bties agricoles au profit des dpartements, communes et de leurs groupements est supprime, elle sajoute lexonration nationale de la part rgionale de cette taxe.-4- Renforcement des moyens financiers de la CTC, par le versement dune fraction de la TIPP,-5- Produits des droits de francisation et de passeport des navires de plaisance dont le port dattache est en Corse est transfr la CTC,-6-Reconduction des exonrations de droit applicables aux actes et attestations ncessaires au rglement des indivisions, reconduit jusquen 1997.

  • LA FISCALITE INDIRECTE

    - Concernant la fiscalit indirecte il existe des taux de TVA particuliers ( 0.9%, 2.1%,8%,13%) certaines oprations ralises en Corse. Ex ( Travaux du BTP et produits alimentaires).

    - Un rgime particulier de rfaction existe pour les produits ptroliers ( Taux de la TIPP).

    - Un prlvement sur les recettes de ltat sur le produit de la TIPP mis la consommation en Corse afin de compenser les charges provenant des transferts de comptences.

    - Boissons, droits de circulation ne sapplique pas aux vins, cidresproduits consomms en Corse. - Droits de licence sur dbits de boissons non perus ( art 16 du dcret 24/11/1811) - .Tabacs, spectacles, droits denregistrement, mutation, taxe lessieu, droits de francisation, de passeport..

  • LA ZONE FRANCHE DE CORSE

    Un rponse aux socioprofessionnels qui avaient demand un plan de redressement de lconomie insulaire

  • Une quarantaine dassassinats en moyenne par an . (1994-1995-1996, les annes de plomb)350 450 attentats destructeurs de biens publics et privs.Une guerre sans merci entre factions nationalistes.La Confrence de Tralonca du 11 janvier 96.Des menaces permanentes sur les lus.Une image de la Corse totalement dgrade.Des grves rptition.Un chute considrable des activits touristiques. Plusieurs milliers dentreprises de Corse au bord du gouffre. Des entreprises endettes qui ne paient plus leurs charges..

  • DU BILAN DE LA ZONE FRANCHE DE CORSELexistence dune Zone Franche de Corse, permettait aux entreprises qui exeraient ou qui craient entre le 1er Janvier 1997 et le 31 Dcembre 2001 une activit industrielle, artisanale, commerciale, ou non commerciale en Corse de bnficier davantages fiscaux et sociaux pendant cinq ans:

  • RAPPEL DES MESURES1-Exonration dimpt sur les bnfices ( IR/IS/IFA) entre le 1er janvier 1997 et le 31 dcembre 2001. Dans la limite de 400 000 francs ou (61 000 euros) de bnfice par exercice de 12 mois et par entreprise.Mais contrairement au ZFU, le bnfice de cette mesure devait servir obligatoirement ( maintien) conforter les fonds propres de lentreprise.

  • RAPPEL DES MESURES2-Exonration de taxe professionnelle dans une limite de base nette imposable de 3 millions de francs par tablissement (457 347 euros), avant application de labattement de 25 % institu par la loi, portant statut fiscal de la Corse du 28 Dcembre 1994.( dite loi Balladur, qui constitue la base de droit commun pour la Corse.)

  • RAPPEL DES MESURES 3-Rduction des cotisations patronales de scurit sociale sur les bas salaires.Une rduction est accorde sur les gains et rmunrations, verss au cours dun mois, infrieurs ou gaux 200 % du SMIC mensuel, base 169 heures. Le montant de la rduction, qui ne peut excder 1 500 francs (230 euros) par mois, est dtermin par un coefficient fix par dcret.

  • Une mesure complmentaire souvent oublie:Le COCHEF Gnralis. (pour comit des chefs de services financiers) Le non-paiement des dettes : une pratique trs rpanduevoquant devant la mission dinformation sur la Corse le non-remboursement par les professionnels de lhtellerie de leurs emprunts, le prsident de la Chambre rgionale des comptes, sexclamait: "aujourdhui, cest celui qui paie qui sort de lordinaire!"La commission denqute a pu vrifier la vracit de cette apprciation, et pas seulement dans le secteur htelier. Le non-paiement des dettes par de larges secteurs conomiques tait lorigine dun enchanement pervers menaant le redressement et la consolidation de lconomie insulaire.Particulirement prsent dans le monde agricole, il y concernait aussi bien les emprunts souscrits auprs de la caisse rgionale de Crdit agricole, que les cotisations la Mutualit sociale agricole ou que les factures de leau fournie par loffice dquipement hydraulique de la Corse.Hors du domaine agricole, lURSSAF faisait aussi lexprience du difficile recouvrement des cotisations sociales auprs des TNS.

  • Le COCHEF GnralisUn gel des dettes fiscales nes avant le 31dcembre 1995 pour une priode de trois mois (du 15 fvrier au 15 mai 1996) avait t obtenu la demande des CCI.Ce gel a t suivi par la mise en place dune procdure COCHEF gnralise (pour comit des chefs de services financiers), qui permet daccorder aux entreprises qui en font la demande un moratoire et des dlais de paiement de leurs dettes fiscales et sociales. La particularit de lle rside dans lampleur quelle a prise. Alors que dans les dpartements "ordinaires", le nombre de bnficiaires est faible, au plus quelques dizaines, il a atteint dans les deux dpartements de Corse un niveau ingal: 1050 en Corse-du-Sud et 517 en Haute-Corse. Un grand nombre de bnficiaires ont obtenu le maximum, savoir un moratoire dun an et un talement du paiement de leurs dettes sur quatre ans.

  • Un exemple: lendettement agricole

  • Le plan COCHEF juin 96Prs de 25 % des travailleurs indpendants ne produisaient pas lURSSAF les lments dassiette annuellement.A partir du 1er juin 1996, pas moins de 1567 dossiers furent dposs auprs des COCHEF dans le cadre du dispositif de traitement des dettes sociales et fiscales mis en place par le gouvernement (hormis ceux relevant du secteur htelier bnficiant dun dlai supplmentaire port au 30 septembre 1996).

  • La restructuration financireAutre mesure qui est tombe dans loubli, cest le dispositif de restructuration financire mis en place qui a permis de nombreuses entreprises, notamment sur la priode 1994-1995-1996 de restructurer leurs prts bancaires.Ce secteur de la restructuration financire a connu une dcrue en 1996: les demandes de dossiers sont passes de 146 en 1995 46 en 1996. Tmoignage de lentreprise de Monsieur Paul BIANCHI.

  • Les avantages en grandes masses dont bnficiaient les entreprises de Corse en matire de fiscalit et dallgement des charges sociales taient les suivants: 1-Dispositions relatives la fiscalit indirecte: TIPP 8MF / 1.22MApplication taux TVA 450MF / 68.60MTabacs184MF / 28.05MExonration de faitsuccessions 60MF / 9.15M ---------------------TOTAL: 702 millions de francs soit 107 millions deuros

  • Les avantages en grandes masses dont bnficiaient les entreprises de Corse en matire de fiscalit et dallgement des charges sociales taient les suivants:2-Loi du 27 dcembre 1994 portant statut fiscal de la Corse:

    Suppression des parts de TP au profit de la CT 250 MF / 38.11 M Abattement de 25% sur les parts communales 70 MF / 10.67 M Exonration parts communales taxe foncire Sur les proprits non bties 13 MF / 1.98 M Exonration IS, Socits cres avant le 31/12/98 2 MF / 0.30 M

    TOTAL: 335 millions de francs soit 51 millions deuros

  • Les avantages en grandes masses d