Le statut juridique des exploitations agricoles...

Numéro 20 - juin 2014

Agre

ste

Les

Dos

sier

s-

n°20

-ju

in20

14

Le statut juridique des exploitations agricoles :évolutions 1970-2010Au sommaire :

Un essor contrasté des formes sociétaires

Les Gaec au rythme des évolutions juridiqueset fiscales

Annexes

Prix : 12,00 €


Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la ForêtSecrétariat Général

SERVICE DE LA STATISTIQUE ET DE LA PROSPECTIVESite Internet : www.agreste.agriculture.gouv.fr

Agre

ste

Les

Dos

sier

s-

n°20

-ju

in20

14

michele.vanhove

Zone de texte

Télécharger les données de l’ensemble du dossier au format tableur

http://agreste.agriculture.gouv.fr/IMG/xls/dossier20_donnees.xls

Numéro 20 - Juin 2014

Page 3

Page 5

Page 15

Page 19

Introduction


Les Gaec au rythme des évolutions juridiques et fiscales

Annexes

Le statut juridique desexploitations agricoles :évolutions 1970-2010

AGRESTE Les Dossiers N° 20 - JUIN 2014 3

INTRODUCTION

Depuis 40 ans en France, le nombre d’exploi-tations agricoles individuelles ne cesse dediminuer, tandis que les formes sociétairessont en constante progression. Plusieurs rai-sons peuvent conduire les agriculteurs à s’ins-taller en société : partager le travail, optimiserleurs moyens de production, protéger leurpatrimoine privé, intégrer des apporteurs decapitaux, assurer la transmission progressivede leur exploitation. Différentes formes socié-taires se sont créées au fil des années et ontévolué afin de s’adapter aux mutations dupaysage agricole français. En 1970, la quasi-totalité des exploitations françaises étaientdes exploitations individuelles dans lesquellesl’agriculteur sans associé exerçait son acti-vité de manière totalement indépendante ;l’entreprise et l’exploitant ne forment alors juri-diquement qu’une seule et même personne.À cette époque, moins de 1 % des exploita-

tions françaises étaient sous forme sociétaireet elles détenaient à peine 2 % de la surfaceagricole utilisée (SAU). Quarante ans plus tard,la majorité des exploitations demeure encoresous statut individuel, mais les formes socié-taires concernent désormais 30 % des exploi-tations (150 000 exploitations), plus de lamoitié de la SAU et les deux tiers du poten-tiel de production agricole français. L’essordes sociétés et le poids de leurs exploitantsdans le paysage agricole sont cependant ànuancer selon la forme juridique choisie pourl’exploitation. Les EARL continuent leur pro-gression alors que les Gaec marquent le pas.Cependant, les dispositions fiscale et régle-mentaire mises en place depuis 2010 dans laloi de modernisation, la PAC et la loi d’avenirdevraient renforcer encore l’attractivité de cesformes sociétaires, au premier rang desquellesles Gaec.

Définition des statuts juridiques des exploitations agricoles

Exploitation individuelleLe chef d’exploitation dirige l’exploitation pour sonpropre compte. Il exploite pour son compte des terres,des bâtiments et éventuellement du cheptel quel qu’ensoit le mode de propriété.

Le groupement agricole d’exploitation en commun(Gaec)Composé de 2 à 10 associés, les apports initiaux dechaque associé d’un Gaec doivent se faire soit en capi-tal, soit en industrie (compétence particulière appor-tée par l’associé au groupement).Le Gaec doit revêtir un caractère familial tant dans sataille que dans sa gestion et la répartition du travail quis’y exerce.Les Gaec « totaux » regroupent l’intégralité des exploi-tations des associés ; les Gaec « partiels » regroupentseulement certaines des activités agricoles de sesassociés.Dans un Gaec total, tous les associés doivent travaillersur l’exploitation à titre exclusif et à temps complet. Ilsdoivent participer de façon égale aux travaux et à lagestion du groupement (sauf dérogations exception-nelles) : travail pour lequel ils perçoivent une rémuné-ration mensuelle au moins égale à un SMIC mais nedépassant pas six SMIC.Les associés partagent la responsabilité économiquede l’exploitation.Un comité d’agrément au niveau départemental véri-fie la conformité du Gaec.Les associés d’un Gaec total bénéficient du principe ditde « transparence » : ils ne peuvent être placés dans

une situation économique, fiscale ou sociale plus défa-vorable que celle des chefs d’exploitation individuelle.

L’exploitation à responsabilité limitée (EARL)Composée de 1 à 10 associés, les associés peuventêtre exploitants ou non de l’exploitation. Les associésnon exploitants ne peuvent détenir la majorité du capi-tal. Le capital minimum est de 7 500 euros.Les biens professionnels destinés à l’exploitation consti-tuant le capital de la société sont séparés des bienspersonnels de l’agriculteur. La responsabilité est limi-tée, chaque associé ne supporte les pertes qu’àconcurrence du montant de ses apports.

La société civile d’exploitation agricole (SCEA)Composée d’au moins 2 associés, un associé peutprendre le statut d’associé exploitant. Il peut y avoir unou plusieurs gérants pouvant être choisis parmi lesassociés même minoritaires ou parmi les personnesmorales, ou encore parmi des tiers.Aucun capital minimal ni maximal ne sont fixés.La responsabilité des associés n’est pas limitée à leursapports dans le capital. Ils sont solidairement respon-sables des dettes de la société vis-à-vis des tiers sansaucune limite et proportionnellement à leur participa-tion dans le capital social.

Autres formes sociétairesD’autres formes sociétaires qui ne sont pas spécifiquesà l’agriculture existent mais restent relativement mar-ginales : sociétés commerciales (SA, SARL,…), coopé-rative, groupement de fait,…


UN ESSOR CONTRASTÉ DES FORMES SOCIÉTAIRES

Des formes sociétairesglobalement en progression

En 2010, le statut individuel d’exploitant agri-cole demeure la forme juridique choisie par70 % des exploitations. Pourtant, depuis 40ans, le nombre de ces exploitations ne cessede diminuer, alors que les formes sociétairessont, quant à elles, en constante progression.Quasiment inexistantes en 1970, ces 150 000exploitations en société représentent désor-mais 30 % des exploitations agricoles en2010. Les deux principales formes sociétairesque sont les EARL et les Gaec (respective-ment 54 % et 25 % des exploitations ensociété) ont cependant des progressions dif-férentes. Les Gaec, créés en 1962, marquentau cours de cette dernière décennie leur pre-mier recul : 10 % d’exploitations en moins par

rapport à 2000. Alors que depuis leur créationen 1985, les EARL ne cessent de progresser :+ 40 % entre 2000 et 2010. D’autres formessociétaires existent telles que les SCEA (socié-tés civiles d’exploitations agricoles), plusancienne forme sociétaire de l’agriculture fran-çaise, les sociétés commerciales, les grou-pements de fait ou les sociétés d’assolementen commun. Le nombre de ces autres formessociétaires est relativement stable depuis 1979et représente au total 30 000 exploitations en 2010.

Plusieurs raisons peuvent motiver un agri-culteur à opter pour une forme sociétaire. Toutd’abord, le statut de société lui confère uneprotection en séparant son patrimoine privédes biens de l’exploitation : les risques encou-rus en cas de faillite sont à hauteur du

Graphique 1Évolution des exploitations agricoles sociétaires de 1970 à 2010

Nomb

red'

explo

itatio

nstot

ales

Nombred'exploitationsenformesociétaire

0

500 000

1 000 000

1 500 0001 600 000

2 000 000

Ensemble des exploitations

201020001988197919700

50 000

100 000

150 000

200 000

Autres sociétés (sociétés civiles, commerciales, groupements de fait, …) EARL

Gaec

500 000

21 %

54 %

25 %

34 %

45 %

21 %40 %

2 %58 %

37 %

63 %56%44 %

Source : Agreste - Recensements agricoles de 1970 à 2010

capital engagé dans la société. Le statut desociété agricole apporte de plus une couver-ture juridique aux personnes travaillant surl’exploitation. Certaines de ces formes juri-diques donnent également la possibilité demettre en commun les moyens de productiondes différents exploitants qui s’y associent.Ils peuvent également se répartir le travailentre eux ainsi que les tâches de gestion. Cesformes sociétaires peuvent aussi faciliter lasuccession au sein d’une exploitation. Aussi,deux agriculteurs sur trois ayant une exploi-tation dite de grande dimension économiqueoptent pour une forme sociétaire. La quasi-totalité (96 %) des agriculteurs possédant uneexploitation de petite dimension économiquedont le risque financier en cas de faillite resterelativement mesuré préfère quant à euxconserver leur totale autonomie en tantqu’exploitant individuel.

Les exploitations en forme sociétaire : plus grandes enmoyenne que les exploitationsindividuelles

Si les exploitations en forme sociétaire neconcernent que 30 % des exploitations, ellesconcentrent 64 % de la production brute stan-dard (PBS), 60 % du cheptel bovin et plus dela moitié de la SAU.

Les exploitations en forme sociétaire sont eneffet de plus grande taille, en moyenne. Ainsi,alors que la moitié des exploitations indi-viduelles sont de petite dimension (au sensde la PBS), les formes sociétaires sont à 96 %d’entre elles de moyenne ou grande dimen-sion. Un capital initial minimal étant requispour la constitution d’une exploitation socié-taire, moins de 1 % des Gaec et 3 % desEARL sont de petite dimension, la majoritéétant de grandes exploitations (85 % desGaec et 75 % des EARL, contre seulement10 % des exploitations individuelles). Lepotentiel de production est moins concentréau sein des formes sociétaires qu’au sein desexploitations individuelles : alors que la moi-tié de la PBS des exploitations individuellesest concentrée dans 7 % d’entres elles, 25 %des exploitations en Gaec et en EARL se par-tagent la moitié de leur PBS totale.

La SAU moyenne d’un Gaec est de 148 ha(+ 23 % par rapport à 2000), celle d’une EARLde 96 ha (+ 13 %) alors que celle d’une exploi-tation individuelle s’élève à 35 ha (+ 12 %).Ainsi, malgré le recul du nombre de Gaecdepuis 2000, l’agrandissement de ces exploi-tations dont la SAU moyenne était déjà biensupérieure à celle des autres formes juridiquesleur permet de conserver un poids avoisinantles 20 % de la SAU totale.

6 AGRESTE Les Dossiers N° 20 - JUIN 2014

Tableau 1Poids des exploitations selon leur forme juridique en 2010

Part UTAPart Part Part Part UTA

Exploitations salariésexploitations PBS SAU totales

permanents

Nombre %

Exploitations individuelles 339 872 69 35 43 44 18

Ensembledes formes sociétaires 146 616 30 64 57 54 77

Gaec 37 205 8 17 20 15 8

EARL 78 610 16 30 28 24 26dont EARL unipersonnelle 42 758 9 15 15 11 15dont EARL

à plusieurs exploitants 35 852 7 15 13 13 11

Autres sociétés(sociétés civiles, commerciales,groupements de fait, …) 30 801 6 17 9 16 43

Autres statuts(autre personne morale/physique) 3 489 0,7 0,4 0,3 1,5 5,6

Total 489 977 100 100 100 100 100

PBS : production brute standard SAU : surface agricole utilisée UTA : unité de travail annuelChamp : France métropolitaineSource : Agreste - Recensement agricole 2010

Un poids économique parexploitant proche entre Gaec etexploitations individuelles maismoins de salariés dans les Gaec

Sur le champ des moyennes ou grandesexploitations, les Gaec présentent des résul-tats moyens par exploitant comparables àceux d’une exploitation individuelle, que cesoit en terme de SAU, PBS ou nombre debovins par exploitant. Les Gaec se distin-guent toutefois par un nombre d’unité detravail annuel (UTA) de salariés par exploi-tant nettement inférieur à celui des exploi-tations individuelles. Ainsi, le nombre desalariés non familiaux (salariés permanents,saisonniers, salariés de coopératives d’uti-lisation de matériel agricole - Cuma - oud’entreprises de travaux agricoles - ETA) parexploitant, en unité de travail annuel (UTA),est inférieur en moyenne de 34 % à celuiobservé dans les exploitations individuelles.L’obligation des exploitants de Gaec de seconsacrer exclusivement et à plein tempsaux activités agricoles de l’exploitation peutcontribuer à réduire le recours à l’activitésalariée. Cet écart peut aussi s’expliquer parune meilleure rationalisation du travail poten-tiellement réalisable lorsqu’un collectif d’agri-culteurs est associé au sein d’une mêmeexploitation.

Un poids économique et unnombre de salariés par exploitantsupérieurs dans les EARLunipersonnelles

Dans les EARL unipersonnelles, le poids éco-nomique de l’exploitant est nettement supé-rieur en moyenne à celui observé dans lesexploitations individuelles, dans les Gaec oudans les EARL composées de plusieurs exploi-tants. Les EARL unipersonnelles ont ainsi uneproduction brute standard par exploitant 2 foissupérieure à celle d’une exploitation indi-viduelle, une SAU 1,6 fois supérieure, et unnombre de bovins par exploitant 1,4 fois plusimportant. Du fait de leur taille, ces exploita-tions sont fortement consommatrices de main-d’œuvre : 3,6 fois plus de salariés permanentspar exploitant, 2,8 fois plus de saisonniers et2 fois plus de salariés d’ETA ou de Cumaqu’une exploitation individuelle de moyenneou grande taille. Pour les exploitations degrande dimension économique, le choix dustatut d’EARL présente en effet l’avantage defaire porter les risques en cas de faillite sur lepatrimoine professionnel en protégeant le patri-moine personnel de l’exploitant contrairementau statut d’exploitation individuelle.

Les EARL avec plusieurs coexploitants ont,quant à elles, une PBS par exploitant


Graphique 2Répartition des exploitations par dimension économique,selon leur forme juridique en 2010

0

10

20

30

40

50

60

70

80

90

100

500 475 450 425 400 375350 325 300 275 250 225 200 175 150 125 1007550250

Production brute standard (en millier d'euros)

%desexploitationsdustatut

Grandes exploitationsMoyennesexploitations

Petitesexploit.

GaecEARL

Exploitation individuelle

Source : Agreste - Recensement agricole 2010

comparable à celle des Gaec et des exploi-tations individuelles de moyenne ou grandetaille. Cependant, si comme pour les Gaecle nombre d’UTA totales par exploitant estinférieur à une exploitation individuelle, lerecours aux salariés permanents ou saison-niers y est plus conséquent : près de deuxfois plus d’UTA par exploitant de ces sala-riés dans une EARL à plusieurs coexploitantsque dans un Gaec.

Répartition du travail : les Gaecplutôt une affaire familiale

La répartition du travail au sein de l’exploita-tion varie selon les spécificités propres auxdifférents statuts juridiques. Dans les Gaec,les exploitations individuelles et les EARL àplusieurs exploitants, la grande majorité duvolume de travail dégagé par l’exploitation estassurée par les exploitants eux-mêmes. Dansles Gaec, ces derniers assurent ainsi 78 % duvolume de travail global. Les Gaec et lesexploitations individuelles ont un travail prin-cipalement assuré par la famille (85 %).Néanmoins dans les formes sociétaires, lesconjoints sont plus souvent intégrés commeexploitants et peuvent ainsi être statutaire-ment reconnus comme participant aux prises de décision relatives à la gestion del’exploitation.

Les EARL laissent, quant à elles, plus de placeà la main-d’œuvre non familiale composée parles salariés permanents et les saisonniers. La

forme unipersonnelle de l’EARL se caracté-rise par l’importance de la main-d’œuvre nonfamiliale qui représente 42 % des unités detravail annuel générées par ce type d’exploi-tation, soit un volume de travail quasimentéquivalent à celui des exploitants eux-mêmes.Ce phénomène est amplifié dans les formessociétaires type SCEA ou sociétés commer-ciales. Le travail non familial y devient alorsnettement prépondérant (68 % des UTA deces exploitations). Ces autres formes socié-taires, qui ne représentent que 6 % des exploi-tations, génèrent à elles seules 43 % du travaildes salariés permanents non familiaux.

Beaucoup de Gaec dans lesélevages bovins lait ; plus d’EARLen grandes cultures ; des sociétéscommerciales surtout en viti-culture, maraîchage et horticulture

Certaines formes juridiques peuvent mieuxconvenir que d’autres selon les orientationsproductives d’une exploitation. Les Gaec sontainsi plus fréquents dans les exploitationsbovines orientées lait (exploitations spéciali-sées en bovin lait, ou combinant bovin lait àd’autres cultures ou d’autres élevages). Autotal, un Gaec sur deux comporte un élevagede bovins laitiers dans ses ateliers de pro-duction. Le temps de présence important querequiert ce type d’élevage favorise le regrou-pement d’agriculteurs au sein de Gaec (enmoyenne 2,5 exploitants associés au sein d’unGaec). En effet, l’engagement exclusif et à


Tableau 2Dimension par exploitant des formes sociétaires en comparaison avec les exploitations individuelles en 2010

Note de lecture : les indicateurs sont des valeurs moyennes par exploitant comparées au résultat obtenu pour une exploitation individuelle.Ainsi, sur le champ des exploitations de moyenne ou grande dimension, il y a en moyenne 3,6 fois plus d’UTA salariés permanents par exploi-tant dans une EARL unipersonnelle que dans une exploitation individuelle (indice = 357).SAU : surface agricole utilisée UGB : unité de gros bétail PBS : production brute standard UTA : unité de travail annuel Source : Agreste - Recensement agricole 2010

Exploitations de moyenne ou grande dimension

dont UTA dont UTAUGB UTA UTA UTA non dont UTA

SAU PBS salariés ETAherbivore totales familiales familiales saisonniers

permanents Cuma

Moyenne par exploitant

Exploitations individuellesIndice 100 de référence 100 100 100 100 100 100 100 100 100

Gaec 106 102 101 88 91 66 88 54 65

EARLavec plusieurs exploitants 82 81 104 89 80 114 154 74 119

EARLavec 1 exploitant 164 139 196 139 100 268 357 194 275

temps complet des membres du Gaec dansle travail agricole de l’exploitation permet derépartir le volume important de travail entreles associés et d’optimiser les outils de pro-duction par leur mise en commun. De plus, leprincipe dit de « transparence » au sein desGaec offre aux différents associés exploitantsla possibilité de conserver les droits auxquelsils auraient pu prétendre en matière fiscale,sociale et économique ou en terme d’aideseuropéennes de la PAC en tant que chef d’uneexploitation à titre individuel.

Les EARL, pour leur part, se répartissent entreles différentes orientations de production demanière relativement similaires à l’ensembledes exploitations tout statut juridiqueconfondu. Cependant, les EARL dites uni-personnelles (composées d’un seul exploi-tant) sont davantage représentées dans lesgrandes exploitations céréalières : 30 % desgrandes exploitations céréalières sont desEARL unipersonnelles. Les formes sociétairesdu type SCEA, et les sociétés commercialessont quant à elles plus présentes dans le


Graphique 3Répartition des unités de travail annuel par catégories de main-d’œuvre,selon le statut juridique de l’exploitation en 2010

ETA/Cuma 1 %Saisonniers 7 %

Salariés permanentsnon familiaux 7 %

Autres actifsfamiliaux 5 %

Conjoints actifsnon exploitants 14 %

Exploitants 66 %





Exploitants 28 %

ETA/Cuma 2 % Saisonniers 17 %




Exploitants 46 %





Exploitants 78 %





Exploitants 68 %

Exploitations individuelles

Autres formes sociétaires(Sociétés civiles, commerciales, groupement de fait, …)

Gaec

EARL - Chef seul EARL - Plusieurs exploitants


domaine viticole où elles concentrent une partimportante du potentiel de production : 31 %de la production brute standard (PBS) del’ensemble des exploitations spécialisées enviticulture est assurée par ces formes socié-taires qui ne représentent pourtant que 10 %

des exploitations viticoles. Les sociétés commerciales pèsent également fortementdans la production horticole et de maraî-chage : un tiers de la PBS de ces orientationsproductives est assuré par ces sociétés quireprésentent 7 % des exploitations.


Graphique 4Répartition du nombre d’exploitations par orientation technico-économiqueselon le statut juridique en 2010

Exploitations non classéesPolycult. et polyélev.GranivoresOvins, caprins et autres herbivores

Bovin-lait, élevage et viande combinésBovins-élevage et viandeBovins-lait

Cult. fruitières et autres cult. permanentesViticultureMaraîchage et horticultureGrandes cultures

Ensemble desexploitations

EARL

Gaec

Exploitationindividuelle

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

%

GC

GC

BM

G

GBM

M V

BL

BL

F

OC

PC

PC

NC

NC

OC

BV

BV

FVM


Graphique 5Répartition du nombre d’exploitations par statut juridique, selon l’orientationtechnico-économique en 2010

Autres statuts (autre personne morale/physique)Autres sociétés (sociétés civiles,commerciales, groupements de fait, ...)

EARLGaecExploitations individuelles

%

0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100

Bovin(lait, élevage et viande combinés)

Maraîchage et horticulture

Granivores

Bovin (lait)

Polyculture et polyélevage

Viticulture

Grandes cultures

Cultures fruitières /Autres cultures permanentes

Ovins caprins et autres herbivores

Bovin (élevage et viande) 59 19 18 4

55 22 17 6

38 8 31 22

37 9 38 16

5 28 3136

32 31 31 6

31 36 28 4

30 16 36 19

27 5 22 43 2

27 45 24 3



Plus de Gaec dans les zones demontagne à taille et orientationproductive identiques

Au niveau territorial, les Gaec sont particuliè-rement représentés en Franche-Comté (15 %des exploitations de la région), en Lorraine(13 %), et en Pays de La Loire (13 %). Aucontraire, la Corse est la région métropolitainecomptant la plus faible proportion de formessociétaires (2 % de Gaec et 4 % d’EARL).L’EARL est fortement représentée dans lesrégions d’Île-de-France, de Bretagne et dePicardie où ce statut représente plus d’un quartdes exploitations. Inversement, ce statut estpeu présent dans le quart sud-est de la France.

Les différences régionales de répartition desstatuts juridiques des exploitations sont enpartie liées aux orientations de productionpropres à chacune des régions ainsi qu’à ladiversité des tailles moyennes d’exploitations,mais pas seulement. À orientation de pro-duction (OTEX) et dimension d’exploitationdonnées, la propension d’une exploitation àopter pour un statut ou un autre varie selonles régions1. Ainsi, une exploitation auvergnatea deux fois plus de chances d’opter pour lestatut de Gaec que la moyenne nationale, àdimension d’exploitation et orientation de pro-duction comparables. Dans le cas des Gaec,6 régions montrent une propension plus forteque la moyenne nationale pour choisir ce sta-tut : Midi-Pyrénées, Limousin, Rhône-Alpes,Auvergne, Languedoc-Roussillon et Franche-Comté. Ces six régions correspondent éga-lement aux six régions ayant le plus fort tauxd’exploitations en zone de montagne. En effet,à OTEX et taille d’exploitation comparables,un exploitant en zone de montagne a trois foisplus de chances de choisir le statut de Gaecqu’un exploitant localisé ailleurs.

Le choix du statut d’EARL est quant à luimoins lié au territoire. En effet, à OTEX et tailledonnées, la plupart des régions présententune propension au choix du statut d’EARLéquivalente à celle observée sur la moyennenationale. Seules 2 régions se distinguent par-ticulièrement. L’Alsace avec une propensionplus élevée au choix du statut d’EARL et laCorse où, inversement, un exploitant a troisfois moins de chance de choisir le statutd’EARL par rapport à la moyenne nationale.

Les changements de statuts, refletdu cycle de vie des exploitations

86 126 exploitations issues du recensement agri-cole 2000 ont été ré-interrogées dans lesenquêtes Structure 2005 et 2007 du service dela statistique et de la prospective (SSP), permet-tant ainsi un suivi à 7 ans de ces exploitations.Entre 2000 et 2007, 8 % des exploitations ontchangé de statut juridique. Les changementssont plus fréquents pour les exploitationssociétaires initialement sous statut Gaec :30 % des Gaec de 2000 ont changé de sta-tut contre 13 % des EARL. 44 % des exploi-tations ayant changé de statut entre 2000et 2007 ont choisi le statut EARL, soit 2 foisplus que pour les Gaec. Le statut d’EARL estainsi choisi par la moitié des exploitants indi-viduels ayant changé de statut, et par 60 %de ceux ayant quitté le statut de Gaec. Cetaccès fréquent au statut d’EARL combiné àla faible proportion d’EARL changeant de sta-tut sur la période expliquent l’essor des EARLau cours de ces dernières années.

6 % des EARL et 3 % des Gaec de 2000 nesont plus « actives » en 2007, contre près de30 % des exploitations individuelles(annexe 2). Cette « inactivité » peut renvoyerà plusieurs types de situations :- les terres agricoles ont complètement dis-

paru,- l’exploitation est vacante au moment de

l’enquête,- l’exploitation a été englobée par une autre,- l’exploitation a été morcelée en plusieurs

autres.

Alors que l’activité agricole a définitivementété interrompue dans la première situation,elle peut n’être que temporairement suspen-due dans la deuxième et elle a été réallouéeautrement dans les deux autres situations.

La plus forte pérennité à 7 ans des exploita-tions sous forme sociétaire s’explique, en largepartie, par leur plus grande dimension éco-nomique, qui leur assure une plus grande via-bilité.

Les Gaec « Père-fils », composés d’un parentet de son enfant, seuls associés de l’exploi-tation, permettent une transmission progres-sive de l’exploitation du parent à l’enfant2. Ces

1. La propension à opter pour un statut donné (ex : Gaec) est estimée à l’aide d’un modèle logistique dans lequel lechoix du statut juridique (ex : 1 si Gaec ; 0 sinon) est modélisé en fonction d’un certain nombre de variables : dimen-sion de l’exploitation (3 tranches), OTEX (11 modalités), région.2. Ces Gaec représentent 29 % des Gaec en 2000 et 24 % en 2010.

Gaec sont souvent une étape transitoire dansla vie d’une exploitation. Ainsi, 41 % des Gaec« Père-fils » de 2007 étaient des exploitationssous statut individuel 7 ans auparavant(annexe 3). Et seuls 29 % des Gaec « Père-

fils » de 2000 ont encore ce statut en 2007.37 % sont en revanche redevenus des struc-tures unipersonnelles (24 % sous le statutd’EARL, 13 % sous la forme d’exploitationindividuelle).


Tableau 3Changement de statut juridique entre 2000 et 2007

Note de lecture : 6 % des exploitations individuelles suivies en 2000 ont changé de statut en 2007. Parmi celles-ci,28 % sont devenues des Gaec.Note : échantillon d’exploitations suivies (86 126 exploitations) établi à partir des exploitations présentes dans leRecensement agricole 2000.Source : Agreste - Recensement agricole 2000, Enquêtes Structure 2005 et 2007

Stat

uten

2000

% d’exploitationsayant changé

de statutentre 2000 et 2007

Dont(% des exploitations ayant changé de statut juridique pour devenir en 2007 …)

Exploitation Autres statutsGaec EARL

individuelle juridiques

Exploitation individuelle 6 28 50 22

Gaec 30 32 59 8

EARL 13 38 38 24

Autres statuts juridiques 17 65 9 26

Total 8 18 21 44 17

Carte 1Répartition régionale des Gaec et propension des régions à choisir ce statut


% des exploitations de la région

Entre 2 et 5

Entre 5 et 7

Entre 7 et 10

Entre 10 et 12

Entre 12 et 15

Part régionale du nombre d’exploitations en Gaec

En référence à la moyenne nationaleà OTEX et dimension d'exploitation équivalentes

Entre 0,4 et 0,6

Entre 0,6 et 0,8

Entre 0,8 et 1,2

Entre 1,2 et 1,4

Entre 1,4 et 2,1

Odds ratio régionaux

Propension des régions à être en Gaec par rapport à la moyenne nationale - à OTEX et dimension économique d'exploitation équivalentes -

Note de lecture :Régions dans lesquelles les exploitations ont entre1,4 et 2,1 fois plus de chances d'être Gaecpar rapport à la moyenne nationale à OTEXet dimension économique équivalentes


Carte 2Répartition régionale des EARL et propension des régions à choisir ce statut


% des exploitations de la région

Entre 4 et 10

Entre 10 et 15

Entre 15 et 20

Entre 20 et 25

Entre 25 et 30

Part régionale du nombre d'exploitations en EARL

Par rapport à la moyenne nationaleà OTEX et dimension d'exploitation équivalentes

Odds ratio régionaux

Propension des régions à être en EARL par rapport à la moyenne nationale - à OTEX et dimension économique d'exploitation équivalentes -

Note de lecture :Régions dans lesquelles les exploitations ont entre1,2 et 1,4 fois plus de chances d'être EARLpar rapport à la moyenne nationale à OTEXet dimension économique équivalentes

Entre 0,4 et 0,6

Entre 0,6 et 0,8

Entre 0,8 et 1,2

Entre 1,2 et 1,4

Entre 1,4 et 1,5


LES GAEC AU RYTHME DES ÉVOLUTIONS JURIDIQUES ET FISCALES

Les principes fondateurs des Gaec

Créé spécialement pour les agriculteurs parla loi du 8 août 1962, le statut de Gaec posaitles fondements d’une idée du travail qui était,et demeure aujourd’hui encore, révolution-naire : un partage équitable du travail au seind’une structure à dimension humaine où tousles travailleurs disposent des mêmes droits et devoirs ainsi que du même poids déci-sionnaire.

À l’origine, les Gaec visaient à concurrencerles grandes exploitations recourant au sala-riat en permettant un regroupement – limité –d’exploitants tout en conservant le caractèrefamilial des exploitations originelles. Aussi, lenombre de salariés admis au Gaec ne peutêtre supérieur à celui des salariés « normale-ment employés » dans les exploitations decaractère familial. Pour acquérir le statut deGaec, plusieurs autres conditions sontrequises et validées par un comité d’agrémentdépartemental. Les apports initiaux de chaqueassocié d’un Gaec doivent se faire soit encapital, soit en industrie (compétence parti-culière apportée par l’associé au groupement).Les associés, au minimum 2 au maximum 10,doivent participer de façon égale aux travauxet à la gestion du groupement : travail pourlequel ils perçoivent une rémunération men-suelle au moins égale à un SMIC mais nedépassant pas 6 SMIC. Chaque associé deGaec peut participer aux décisions du grou-pement selon le principe coopératif : 1 homme= 1 voix. Les Gaec sont dits « totaux » s’ilsregroupent l’intégralité des exploitations desassociés, ou dits « partiels » s’ils regroupentseulement certaines des activités agricoles deces associés. Dans les Gaec totaux, tous lesassociés doivent exercer leur activité profes-sionnelle à titre exclusif et à temps complet.Ces agriculteurs associés bénéficient alors duprincipe dit de « transparence » qui leur

confère les mêmes droits en matière fiscale,sociale ou économique que ceux auxquels ilsauraient pu prétendre en tant que chef d’uneexploitation individuelle. Jusqu’en 2010, laconstitution de Gaec entre deux époux,concubins ou pacsés était interdite lorsqu’ilsen étaient les deux seuls associés.

Du Gaec « Père-fils » à l’EARL

Le développement des Gaec s’est effectué aurythme des évolutions juridiques et fiscales.Après avoir connu un démarrage relativementlent à leur création, ils se sont réellement déve-loppés à partir de 1976 avec l’apparition dela dotation jeune agriculteur (DJA), une aide àl’installation accessible à tous les jeunes agri-culteurs associés de Gaec. Les Gaec dits« Père-fils » composés d’un parent et de sonenfant exploitants associés sont alors dyna-misés par la politique volontariste d’aide àl’installation qui s’établit entre 1976 et 1982.Cette structuration en Gaec apporte, en effet,un cadre particulièrement favorable à la trans-mission progressive d’une exploitation duparent à l’enfant :

- les obligations de travail de chaque associépermettent d’impliquer l’enfant aux travauxde l’exploitation

- la participation à la gestion et aux prises dedécision de l’entreprise familiale le respon-sabilisent

- la forme sociétaire assure une transmissionprogressive du patrimoine.

Le durcissement des conditions d’attributionde la DJA à partir de 1984 ainsi que les diffi-cultés de transmission intergénérationnellesdes exploitations ont contribué à la diminu-tion progressive des Gaec « Père-fils » : ilsreprésentaient 64 % des Gaec en 1979, 51 %en 1988, 29 % en 2000 et plus que 24 % en2010.

Les Gaec familiaux composés d’une mêmegénération ou d’exploitants de deux généra-tions différentes demeurent quant à euxstables entre 2000 et 2010, représentant prèsde 60 % des exploitations en Gaec. Les Gaecde type non familial (aucun exploitant n’estapparenté) ou mixte (composé à la foisd’exploitants apparentés et non apparentés)progressent légèrement, passant de 10 % à15 %. Mais globalement, la décennie 2000marque le premier recul du nombre de Gaecdepuis leur création (– 10 % entre 2000et 2010).

La baisse du nombre de Gaec n’est pas seu-lement liée à la réduction du nombre de Gaec« Père-fils ». Elle coïncide également avecl’apparition d’une nouvelle forme sociétaireen 1985 : l’EARL. Cette forme juridique serévèle moins contraignante en terme de condi-tions d’attribution que les Gaec (aucune condi-tion n’est imposée sur le travail des associéset aucun agrément n’est nécessaire) tout enoffrant la séparation des biens personnels etprofessionnels aux exploitants. Mais surtout,ce statut permet des associations jusqu’alorsimpossibles en Gaec : l’EARL unipersonnellepeut être composée de plusieurs associésmais d’un seul exploitant ; l’EARL entreconjoints seuls est également possible. Ces

deux types d’EARL représentent 83 % desexploitations sous ce statut en 2010 (54 %pour les EARL unipersonnelles et 29 % pourles EARL entre conjoints). Les EARL connais-sent ainsi une progression ininterrompuedepuis leur création pour atteindre en 2010prés de 80 000 exploitations (2 fois plus quede Gaec) devenant ainsi la principale formesociétaire.

Les perspectives d’évolution desformes sociétaires

Depuis 2010, plusieurs dispositions juridiquesrelatives aux formes sociétaires sont suscep-tibles d’infléchir les évolutions présentées dansce document.

Tout d’abord, plusieurs dispositions ont ren-forcé le statut des Gaec. Ainsi, la Loi demodernisation de l’agriculture du 27 juillet2010 a ouvert la possibilité de constituer unGaec entre conjoints (époux, concubins oupartenaires de PACS) comme seuls associés.Jusqu’ici, deux conjoints souhaitant mettreen commun leurs deux exploitations n’avaientd’autre choix que de créer une EARL. Le suivid’un échantillon d’exploitations entre 2000et 2007 révèle que 12 % des exploitationschangeant de statut ont opté pour le statut


Graphique 6Évolution de la composition des Gaec de 1988 à 2010

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

Gaec : père-fils Gaec : familial (même génération) Gaec : familial (plusieurs générations)

Gaec : non familial Gaec : mixte Gaec : entre conjoints

201020001988

Nomb

red'

explo

itatio

ns 51 %

23 %

21 %

3 %

29 %

39 %

22 %

6 %4 %

24 %

39 %

20 %

8 %7 %

Source : Agreste - Recensements agricoles de 1988 à 2010

d’EARL « entre conjoints », et 15 % des chan-gements de statut des Gaec l’ont été pourdevenir une « EARL entre conjoints » (voirannexe 2).

Le principe de transparence des Gaec fran-çais a par ailleurs été reconnu officiellementfin 2013 dans le droit européen, leur assurantainsi une assise juridique3 (règlement duParlement européen et du Conseil du17 décembre 2013 établissant les règles rela-tives aux paiements directs en faveur des agri-culteurs au titre des régimes de soutienrelevant de la politique agricole commune).Aussi, l’article 5 du projet de la loi d’avenirpour l’agriculture, en cours de discussion, cla-rifie la notion de transparence accordée auxseuls Gaec totaux au regard du droit communautaire. Il élargit par ailleurs les acti-vités agricoles aux activités de productiond’énergie liée à l’activité agricole et notam-ment aux énergies renouvelables.

De nouvelles formes juridiques telles quel’Entreprise Individuelle à ResponsabilitéLimitée (EIRL), créée en 2010 pour l’ensembledes petites et moyennes entreprises (PME),pourraient également avoir un impact sur lesformes sociétaires telles que l’EARL uniper-sonnelle. Ce nouveau statut permet en effetà un entrepreneur de séparer le patrimoinepersonnel de son patrimoine professionnelsans création de société. Des dispositionsspécifiques ont été instituées pour les exploi-

tations agricoles par la Loi de modernisationafin de donner la possibilité d’affecter lesterres de l’exploitation au patrimoine person-nel de l’agriculteur, et ainsi limiter les risques


Graphique 7Composition des Gaec et EARL en 2010

Gaec : mixte 7 %

Gaec :non familial 8 %

Gaec : familial(même génération)40 %

Gaec : familial (plusieurs générations)20 %

Gaec : père-fils 24 %Gaec :entre conjoints 1 %

EARL : chef seul 54 %

EARL : mixte < 1 %

EARL :non familial 1 %

EARL : familial(même génération) 4 %

EARL : familial(plusieurs générations) 4 %

EARL : père-fils 8 %EARL : entre conjoints29 %

Gaec en 2010 EARL en 2010


Quelques dates clé

1962 : Création des Gaec

1985 : Création des EARL

1988 : Définition du Gaec partiel

1992 : Tolérance européenne du principe de trans-parence des Gaec dans le cadre de la PAC

2010 : Élargissement des Gaec aux concubins

2010 : Création des EIRL

2013 : Arrêt de la Cour de justice de l’Union euro-péenne remettant indirectement en cause le principede transparence des Gaec français

2013 : Reconnaissance officielle du principe de trans-parence dans le projet de règlement d’attribution desaides de la PAC

2014 : Mise en cohérence de la définition du principede transparence des Gaec totaux dans la Loi d’ave-nir avec le droit communautaire

2014 : Création des groupements d’intérêt économiqueet environnemental (GIEE)

3. Auparavant, le principe de transparence ne reposait sur aucune base juridique du règlement européen et fut mêmerécemment remis en cause par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-545/11) du 14 mars 2013.

encourus sur le patrimoine de l’agriculteur encas de liquidation de ses biens.

D’autres formes ou organisations d’exploita-tions s’inspirant du principe des Gaec et desEARL devraient également émerger. C’est lecas notamment des futurs groupementsd’intérêt économique et environnemental(GIEE) au cœur de la politique agro-écologiqueportée par la loi d’avenir. Les GIEE visent àconstituer des collectifs d’agriculteurs parta-geant ensemble un projet de pratiques agri-coles alliant performance économique etécologique. Ces GIEE, encore en cours dedéfinition, ne sont pas en eux-mêmes uneforme juridique mais plutôt un label attribué àdes groupements inscrits dans une démarchecollective. Cette nouvelle organisation d’agri-culteurs peut ainsi être vue comme une trans-position de l’idée originelle des Gaec baséesur un collectif d’agriculteurs partageant letravail dans une optique de production agri-cole à un collectif d’agriculteurs rassemblésà travers ces GIEE pour partager leurs pra-

tiques agricoles dans une optique de perfor-mance environnementale.

***

Les analyses statistiques présentées dans cedossier se sont fondées sur les données desrecensements agricoles sur la période 1970-2010. Un suivi individuel des exploitations à 7ans a été possible entre 2000 et 2007, périodepour laquelle on dispose des informationsissues du recensement agricole 2000 et desdeux enquêtes Structure de 2005 et 2007. Ladisponibilité prochaine des résultats del’enquête Structure 2013 devrait permettre d’avoir de nouveaux éléments d’analyse surl’évolution du recours aux formes sociétairesdans l’agriculture, suite aux dispositions nou-velles introduites par la loi de modernisationde 2010. Il sera en revanche trop tôt encorepour apprécier l’impact des nouvelles dispo-sitions introduites par le règlement européende décembre 2013 et la loi d’avenir de 2014.



ANNEXES

Annexe 1 - Le poids des formes sociétaires en agriculture selon divers indicateurs en 2010 ............................................................................................................................................ 20

Annexe 2 - Le devenir à 7 ans des exploitations selon leur statut juridique (2000-2007) ....................................................................................................................................................................................... 21

Annexe 3 - Situation, 7 ans auparavant, des exploitations selonleur statut juridique (2000-2007) ............................................................................................................................ 24


Annexe 1Le poids des formes sociétaires en agriculture selon divers indicateurs en 2010

Gaec17 %

EARL30 %

SCEA 11 %

Autre personnemorale/physique< 1 %

Exploitationindividuelle36 %

Formessociétaires

64 %51 300

millions d’euros

Autres < 1 %

Sociétécommerciale

ou coop6 %


ou coop6 %

Autres < 1 %

Gaec15 %

EARL24 %

SCEA 10 %


Formessociétaires

55 %Exploitationindividuelle44 % 750 000

UTA



Formessociétaires

47 %

Gaec18 %

EARL22 %

SCEA 5 % Autres < 1 %


ou coop1 %

530 000UTA

EARL26 %

Autres < 1 %

Gaec 8 %

SCEA22 %

Autre personnemorale/physique6 % Formes

sociétaires77 %Exploitation

individuelle18 % 128 000

UTASociété

commercialeou coop

20 %

Gaec 9 %

EARL25 %

SCEA20 %

Autres < 1 %


ou coop9 %


Formessociétaires

63 %


11 700UTA

EARL31 %

Autres < 1 %

Gaec 9 %

SCEA17 %

Autre personnemorale/physique3 %

Formessociétaires

67 %Exploitationindividuelle30 % 79 000

UTA Sociétécommerciale

ou coop10 %



Formessociétaires

30 %

Gaec8 %

EARL16 %

SCEA 5 % Autres < 1 %

490 000exploitations Société

commercialeou coop

1 %

… en nombre d’exploitations

Autres < 1 %


ou coop1 %

Gaec20 %

EARL28 %

SCEA 8 %


Formessociétaires

57 %Exploitationindividuelle43 %

27 000 000d’hectares

… en surface agricole utilisée (SAU)

… en potentiel de production brut standard (PBS) … en unités de travail annuel (UTA) totales

… en UTA familiales … en UTA des salariés permanents

… en UTA des ETA/Cuma … en UTA des saisonniers



Annexe 2Le devenir à 7 ans des exploitations selon leur statut juridique (2000-2007)

%


7

16

33

18

6

872

1

ns

GAEC : Père-Fils

GAEC : Famille (plusieurs générations)

GAEC : Famille (même génération)

GAEC : Autre (non familial ou mixte)

EARL : Chef seul

EARL : Entre conjoints

EARL : Plusieurs coexploitants (hors conjoints seuls)

Autre statut

Exploitation reprise ou morcelée

Exploitation vacante ou devenue territoire non agricole


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut 3



2007

GAEC :Père-fils

49 %

32 %

GAEC :Familial

(plusieursgénérations)

GAEC :Familial(même

génération)

GAEC :Autre

(non familialou mixte)

8

2

6

65

5

5

21

4

ns


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut 2



79 %

8 %

2000 DEVENIR

GA

EC

12

3

5

8

49

8

5ns

4

ns


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut 3



65 %

15 %

1329

9

7

4

24

5

3

3

2

ns

72 %

17 %%


GAEC

EARL

Autre statut

Exploitationdisparue

9

67

18

3

3

ns : non significatifChamp : 86 126 exploitations présentes dans le Recensement agricole 2000 et interrogées en 2005 et 2007.Sources : Agreste - Recensement agricole 2000, Enquêtes structure 2005/2007


Annexe 2 Le devenir à 7 ans des exploitations selon leur statut juridique (2000-2007)

EA

RL

%


GAEC

EARL

Autre statut

Exploitationdisparue

5

5

82

3

6


GAEC

EARL : Chef seul



Autre statut



EARL :Chef seul

82 %

53

62

13

7

3

5

1


GAEC

EARL : Chef seul



Autre statut



EARL :Entre conjoints

81 %

47

21

55

5

2

5

ns


GAEC

EARL : Chef seul



Autre statut



EARL :Plusieurs

coexploitants(hors

conjoints seuls)

81 %

45

35

7

39

4

5

ns

%

20072000 DEVENIR

Éléments de lecture

. 18 % des Gaec de 2000 ont le statut d’EARL en 2007,

. 32 % des Gaec « Père-fils » de 2000 ont le statut d’EARL en 2007 dont 24 % en EARL unipersonnelle,

. 3 % des Gaec de 2000 ne sont plus en activité en 2007.

Typologie des exploitationsGAEC « Père-fils » 1 parent et son enfant, seuls exploitants du GAEC,

GAEC « Familiaux - Plusieurs générations »les exploitants appartiennent tous à une même famille - le plus jeune et le plus âgé d’entre eux ont un écart d’âge de plus de 18 ans,

GAEC « Familiaux - Même génération » tous les exploitants appartiennent à la même famille et présentent un écart d’âge inférieur à 18 ans,

GAEC « Mixtes » au moins un exploitant du GAEC n’est pas apparenté avec les autres.



Annexe 3Situation, 7 ans auparavant, des exploitations selon leur statut juridique (2000-2007)

%


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

2000

GAEC :Père-fils

2007 ORIGINES

4133

14

3

1

4

2

ns100

ns


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

2413

36

11

2

2

9

1100

ns

GAEC :Familial

(plusieursgénérations)


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

96

11

69

3

100

ns

GAEC :Familial(même

génération)ns

< 1

< 1


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

198

9

15

39

100

5

4

ns

ns

GAEC :Autre

(non familialou mixte)



Annexe 3Situation, 7 ans auparavant, des exploitations selon leur statut juridique (2000-2007)

%


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

20002007 ORIGINES

207

2

2

< 1

50

9

2100

7


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

223

3

1

1

20

46

1100

2


GAEC : Père-Fils




EARL : Chef seul



Autre statut

314

2

2

ns

100

21

9

29

2

EARL :Chef seul

EARL :Entre conjoints

EARL :Plusieurs

coexploitants(hors

conjoints seuls)


Éléments de lecture

● 41 % des Gaec « Père-fils » de 2007 étaient des exploitations individuelles en 2000 et 33 % avaient déjà ce statut 7 ans auparavant,● 69 % des Gaec « Familial même génération » de 2007 n’ont pas changé de statut par rapport à 2000,● 20 % des EARL unipersonnelles de 2007 étaient des exploitations individuelles en 2000 et 50 % avaient déjà ce statut 7 ans auparavant,● 8 % des EARL « Entre conjoints » de 2007 étaient des Gaec en 2000.

12 rue Henri Rol-Tanguy - TSA 70007 -93555 MONTREUIL SOUS BOIS CedexTél. : 01 49 55 85 85http://www.agreste.agriculture.gouv.fr

Directrice de la publication : Béatrice SédillotRédacteur : Jérôme Lerbourg (SSP)Composition : SSP BeauvaisImpression : AIN - Ministère de l’AgricultureDépôt légal : À parutionISSN : 1760-8341© Agreste 2014

Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la ForêtSecrétariat GénéralSERVICE DE LA STATISTIQUEET DE LA PROSPECTIVE


Agre

ste

Les

Dos

sier

s-

n°20

-ju

in20

14

Le statut juridique des exploitations agricoles :évolutions 1970-2010Au sommaire :


Les Gaec au rythme des évolutions juridiqueset fiscales

Annexes

Prix : 12,00 €


Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la ForêtSecrétariat Général

SERVICE DE LA STATISTIQUE ET DE LA PROSPECTIVESite Internet : www.agreste.agriculture.gouv.fr

Agre

ste

Les

Dos

sier

s-

n°20

-ju

in20

14

Le statut juridique des exploitations agricoles...

Documents

Transcript of Le statut juridique des exploitations agricoles...