LE SERVICE PUBLIC

D’ELECTRICITE

BILAN ANNUEL DE LA CONCESSION DÉPARTEMENT DE LA LOIRE ANNÉE 2013

La concession "électrique" 2013 en chiffres

327 communes représentant environ 749 053 habitants

375 083 abonnés au tarif régulé

48 815 abonnés ayant fait valoir leur éligibilité au prix libre

5 414 installations de production, représentant 88 383 kVA

16 412 km de lignes électriques HTA et BT (Moyenne Tension/Basse Tension) 9 684 postes de transformation HTA/BT.

Le SIEL est propriétaire des réseaux de distribution. Il doit acquérir une connaissance précise du patrimoine dont il confie la gestion aux concessionnaires. Ce patrimoine est en partie financé par le SIEL et les collectivités adhérentes et il constitue la base de calcul de certaines redevances. Le service contrôle veille donc à ce que les concessionnaires fiabilisent les bases de données décrivant ce patrimoine.

Le contrôle permet de vérifier le respect des dispositions du cahier des charges de concession.

Il s’appuie sur trois grands principes :•�����un� contrôle� en� continu� avec� le� traitement� de� cas� particuliers�

spécifiques, émanant des collectivités locales ou des usagers.• un�contrôle�périodique�annuel�avec�l’appui�technique�d’experts�

et la rédaction d’un rapport.•��un�contrôle�sur�site�dans�les�locaux�du�concessionnaire,�sur�des�sujets�récurrents�émanant�du�contrôle�continu.

Pour l’année 2013, 146 dossiers ont été traités (97 en 2007, 109 en 2008, 120 en 2009, 149 en 2010, 144 en 2011 et 177 en 2012) dans différents thèmes, comme indiqué dans le schéma ci-dessous.

#Motion du SIEL relative au Compte-Rendu d’Activité du Concessionnaire (CRAC) 2012Suite à la présentation du CRAC par ERDF, les élus du SIEL ont établi le�constat�d’un�manque�de�données�essentielles�à�l’exercice�du�rôle�d’autorité concédante.Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre 2013, a donc validé le principe d’une motion de refus du CRAC.

#Motion relative aux pratiques comptables d’ERDFL’augmentation par ERDF de la durée de vie comptable des ouvrages de distribution, sans concertation préalable avec le SIEL, a des conséquences�financières�en�termes�de�reprises�de�provisions�dans�les comptes d’ERDF (estimées à plus de 17 M€).Le Comité syndical, dans sa séance du 9 décembre a donc validé le� principe�d’une�motion,� afin�de�demander�à�ERDF�de� revenir� sur�ces pratiques comptables et de remédier aux conséquences de ces décisions. L’ensemble des syndicats étant confronté à ces problématiques, le groupement des syndicats de Bourgogne a sollicité l’USéRA pour entreprendre une démarche commune.

#Suivi de la gestion par ERDF de l’épisode neigeux du 20 novembreLes conséquences et la gestion de cet événement par le concessionnaire, ont�été�suivies�de�près�par�la�cellule�contrôle,�notamment�afin�que�les�élus du SIEL soient correctement informés : •�����Conséquences�sur�la�qualité�de�l’électricité�:�liste�des�65�incidents�

HTA et des 68 incidents BT,•���Suivi�des�réparations�:�liste�des�193�chantiers�qui�ont�fait�l’objet�de�réparations�provisoires�puis�ont�été�traités�en�réparations�définitives�→�suivi�lors�des�réunions�périodiques�SIEL-ERDF,�afin�de�s’assurer�de�la�fin�des�travaux�définitifs�avant�fin�2014.�

#Evolution des ventes sur la concession Pour les clients qui n’ont pas fait valoir leur éligibilité, à chaque plage de puissance délivrée correspond une tarification de l’utilisation de l’énergie électrique.Les�375�083� clients� du� réseau� (+0,04�%�par� rapport� à�2012)� ont�consommé 3 350 GWh (+0,39�%),� représentant�296 millions d’€ (+�3,45�%)�de�recettes.

Pour les clients ayant fait valoir leur éligibilité (contrats spécifiques avec leurs fournisseurs), il n’y a plus de référence aux tarifs régulés bleus,� jaunes� et� verts,� mais� à� 5� catégories� (C1,� C2,� C3,� C4,� C5)�fonction de la tension de livraison et de la puissance nécessaire. Cela� concerne�48�815� clients� sur� le� territoire� de� la� concession� au�31/12/2013�(+7,4%).

#Réclamations4 321 réclamations de clients à ERDF en 2013. Elles concernent principalement�la�qualité�de�fourniture�(38,6%)�et�la�relève/facturation�(37,4%).�Après�une�augmentation�de�69%�du�nombre�de�réclamations�entre 2009 et 2012, on observe une légère inversion de tendance en 2013�(-7,1%).

1) Le contrôle de la Concession

Répartition des affaires traitées en 2013

2) Le service aux abonnés

Répartition des clients par tarif en 2013

Tarif Bleu56%

Tarif Jaune13%

Tarif Vert31%

Répartition des consommations par tarif en 2013

Evolution du nombre de clients ayant fait valoir leur éligibilité sur la concession

Tension Puissance (en kW)

Tarifs réglementés Catégories

C1C2

≤ 250 C3> 36 TJ C4≤ 36 TB C5

HTA

BT

TV> 250

Répartition des consommations par tarif en 2013

Répartition des réclamations

0500

100015002000250030003500400045005000

2009 2010 2011 2012

224 231 381716

774 9491373

12201169

1267

13071726

46

382

458

539

585525

70 Autre (acheminement…)InterventiontechniqueAccueil

Qualité de fourniture

Relève et facturation

Raccordement

#Actions de solidarité

FLU*Le Fonds de Logement Unique (FLU) permet d’apporter une aide financière selon la situation du ménage en cas d’impayés de la facture d’énergie.En 2013, 1 629 ménages ont été aidés, contre 1 409 en 2012, et 1 558 en 2011. Au total, l’aide financière apportée par EDF s’est élevée�à�200�k€�pour�les�aides�curatives�(stable),�et�50�k€�pour�les�aides�préventives�(-17%),�soit�une�aide�moyenne�de�153�€�par�foyer.�* le FLU fait partie du dispositif FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement) géré par le Conseil général de la Loire

SMILe ”Service Minimum à 1 KVA” remplace la coupure pour non-paiement lorsqu’EDF ne peut entrer en contact direct avec le client. Celui-ci dispose alors d’un délai de 8 jours pour se manifester.Le SMI a concerné 2 592 clients sur la concession (2 380 en 2012).

TPN (Tarif Première Nécessité)Tarif accordé aux personnes pour lesquelles le montant annuel des ressources du foyer est celui ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). En fonction de la composition du�foyer,�la�réduction�accordée�varie�entre�40�et�60�%�(dans�la�limite�de 100 kWh par mois).

18 525 clients ont été bénéficiaires du TPN sur la concession en 2013, soit une forte hausse en 2 ans (6 804 en 2011 et 11 482 en 2012)... qui fait suite à l’allègement de procédure prévu par le décret du 8 mars 2012. En effet, le tarif social de l’électricité est désormais attribué automatiquement aux clients éligibles, dans un délai�de�15�jours�suivant�l’envoi�d’un�courrier�d’information�et�sauf�opposition de leur part.

GuideEn 2013, le SIEL a édité un guide à l’attention des consommateurs d’énergie.

3) L’analyse comptable et financière#Patrimoine de la concession

2 types d’ouvrages :•� les ouvrages localisés constitués essentiellement des

réseaux HTA, BT, des postes HTA/BT identifiés et valorisés commune par commune,

•� les ouvrages non localisés (transformateurs, colonnes montantes, branchements et compteurs), gérés globalement au niveau de la région.

#Renouvellement des ouvrages

L’article� 10� du� cahier� des� charges� confie� au� concessionnaire� la�charge du renouvellement de la totalité des ouvrages concédés. Pour cela, il constitue des provisions qui se sont élevées à 146 267 k€�en�2013,�soit�une�réduction�de�1,2�%�par�rapport�à�2012.�Depuis�2008,�ERDF�modifie�certaines�pratiques�comptables�(allongement�de la durée de vie des ouvrages, suppression de leur caractère renouvelable…), sans information préalable des autorités concédantes,�et�en�refusant�de�communiquer�les�études�justifiant�ses�changements.�Or,�ces�évolutions�représentent�une�modification�unilatérale de l’équilibre du contrat en défaveur de la collectivité.

En effet, les conséquences financières de toutes ces modifications en termes de reprises de provisions et de moindres dotations aux provisions et aux amortissements peuvent être estimées pour le SIEL à plus de 17 M€ repris dans les comptes d’ERDF.

4) Les travaux#Conférence ”investissements” loi NOME

La loi NOME, institue les conférences départementales, placées sous l’égide des Préfets, au cours desquelles sont présentés les programmes d’investissements des différents intervenants sur les réseaux publics de distribution d’électricité de chaque département (ERDF et le SIEL pour la Loire).

Cette nouvelle disposition vise à favoriser la coordination entre l’autorité concédante (propriétaire des réseaux de distribution) et le concessionnaire�ERDF�(exploitant�de�ces�réseaux)�afin�de�renforcer�l’optimisation de l’ensemble des investissements.La conférence 2013 s’est déroulée le 20 décembre. Elle a été précédée de plusieurs réunions de travail avec ERDF et a permis l’élaboration d’un diagnostic et d’un bilan, partagés avec le concessionnaire, et présentés à Madame la Préfète de la Loire.

#Pourcentages de réseaux en techniques discrètes

Le réseau Basse Tension (BT : 230 V) de la concession SIEL a une longueur�de�9�594�Km,�dont�3�541�Km�en�souterrain,�ce�qui�représente�36,9�%�du�linéaire�total�à�fin�2013.�Le�réseau�Moyenne�Tension�(HTA�:�20�000�V)�représente�6�818�km,�dont�2�759�km�en�souterrain,�ce�qui�représente�40,5�%�du�linéaire�total�à�fin�2013.

Sur l’ensemble de la concession SIEL, les réseaux réalisés - sous maitrise d’ouvrage d’ERDF - en souterrain en 2013 représentent, toutes�zones�confondues,�80,8�%�en�BT�et�96,9�%�en�HTA�(77,6�%�et�97,7�%�en�2012).L’avenant n°3 au cahier des charges de concession prévoit respectivement�un�minimum�de�75�et�95�%.

Canalisations souterraines

45%

Canalisations aériennes20%

Postes11%

Branchements et Comptages

23%

Autres1%

Répartition de la valeur brute des ouvrages de la concession en 2013

Evolution des provisions pour renouvellement sur la concession

#Qualité de la tensionUn usager BT est considéré comme «mal alimenté» lorsque la tension de� son� point� de� livraison� sort� de� la� fourchette� [-10%,+10%]� de� la�tension nominale de 230 volts.

Dans le cadre de son nouveau plan de tension, ERDF a modifié en 2010, sans information préalable de l’autorité concédante, les hypothèses de calcul des clients et départs mal alimentés, entrainant une�diminution�brutale�de�ces�critères�:�-�64%�en�2010,�puis�–�13,5%�entre 2010 et 2013. Ces variations théoriques ne correspondent donc pas à une amélioration objective de la qualité de l’électricité.Conformément au décret du 24 décembre 2007, la validation de la méthode d’évaluation des clients subissant des chutes de tension fait l’objet d’un groupe de travail national entre les autorités concédantes et ERDF.

#Continuité de la fournitureLe graphique suivant permet d’observer un maximum de perturbations sur les mois de juin, juillet, octobre et novembre 2013. Ces pointes peuvent être en partie imputées :•� à des défaillances de matériel (impact fort sur ces 4 mois), •� aux conditions météorologiques : orages en juillet (notamment

le 28/07 dans le Roannais), vent en octobre, et fortes chutes de neige les 19 et 20 novembre.

Critère B : Le temps moyen de coupure par usager, ou critère B, se décompose selon les deux causes d’interruption (incidents et travaux) et les trois réseaux concernés (HTA, BT et amont).

Sur l’exercice 2013, le critère B est en forte amélioration par rapport à�2012�(-64,3�minutes,�soit�-50,3%)�et�revient�au�niveau�de�2011. Ceci est lié au fait que l’épisode neigeux du 20 novembre a été classé comme « exceptionnel » et donc non comptabilisé.

Le critère B 2013 «toutes causes confondues» s’élève à 111,2 minutes, largement supérieur à la moyenne nationale de 97 minutes.

On peut noter la grande sensibilité du réseau aux défaillances de matériel et aux travaux de tiers, très marquée pour les réseaux souterrains.L’impact des conditions extérieures (végétaux et conditions météorologiques) concerne majoritairement les réseaux aériens.

5) La qualité de fourniture

CONTROLE DES CONCESSIONSContact : Gilbert VASSELONSIEL�–�4�avenue�Albert�Raimond�CS�8001942271 Saint-Priest-en-Jarez CedexTél. 04 77 43 89 09 - Fax. 04 77 43 89 13E-mail : vasselon@siel42.fr

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Qu’est-ce que le SIEL ?Le SIEL, Syndicat Intercommunal d’Energies du département de la Loire, regroupe l’ensemble des communes de la Loire (327), 37 structures intercommunales et le Conseil Général.Le Syndicat est propriétaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz, dont� il� confie� la�gestion,� respectivement�à�ERDF�et�GRDF,�dans� les�conditions�fixées�par�deux�contrats�de�concession�signés�avec�ces�entreprises.Le�SIEL�finance�et�réalise�les�travaux�d’extension�des�collectivités,�de�renforcement�des communes rurales et de dissimulation des réseaux électriques.Globalement, le SIEL engage environ 40 millions d’euros de travaux (hors projet THD42) d’investissement chaque année, ce qui génère plus de 300 emplois directs.

Répartition des incidents BT par cause en 2013

Défaillances de matériel30%

Dépassement decapacité

7%Causé par un tiers

16%

Végétaux11%

Conditions atmosphériques

23%

Incendie4%

Inconnues8%

Autres1%

Répartition mensuelle des incidents BT en 2013

Episode neigeux non comptabilisé car classé en événement exceptionnel

Episode venteux comptabilisé car non classé en événement

exceptionnel