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Le secret médical Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins de la Haute-Garonne médical MARDIS DE L’ORDRE MARDIS DE L’ORDRE

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Le secretmeacutedical

Conseil Deacutepartemental de lrsquoOrdre des Meacutedecins de la Haute-Garonne

meacutedical

MARDIS DE LrsquoORDREMARDIS DE LrsquoORDRE

Secrets professionnels

bull Le secret en religions bull Le secret meacutedical

bull Le secret de linstruction bull Le secret professionnel dans la

fonction publiquefonction publiquebull Le secret professionnel dans les

activiteacutes priveacutees bull Le secret bancaire bull Les services secrets

DrsquoHippocrate agrave la loi laquoKouchnerraquo de la Cour de Cassation au Conseil drsquoEacutetat du code civil peacutenal au code de la Santeacute publique le secret meacutedical est une regravegle absolue dont rien ne peut deacutelier le meacutedecin

Le secret meacutedical

rien ne peut deacutelier le meacutedecin (saufs exceptions leacutegales)

Le secret meacutedical est la proprieacuteteacute du patient et lui seul peut en disposer

Deacutefinition du secret meacutedical (CSP)

bull Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernantconcernantlaquo Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute

Eacutechange drsquoinformation et travail en eacutequipe

bull Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipelaquo Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 2: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secrets professionnels

bull Le secret en religions bull Le secret meacutedical

bull Le secret de linstruction bull Le secret professionnel dans la

fonction publiquefonction publiquebull Le secret professionnel dans les

activiteacutes priveacutees bull Le secret bancaire bull Les services secrets

DrsquoHippocrate agrave la loi laquoKouchnerraquo de la Cour de Cassation au Conseil drsquoEacutetat du code civil peacutenal au code de la Santeacute publique le secret meacutedical est une regravegle absolue dont rien ne peut deacutelier le meacutedecin

Le secret meacutedical

rien ne peut deacutelier le meacutedecin (saufs exceptions leacutegales)

Le secret meacutedical est la proprieacuteteacute du patient et lui seul peut en disposer

Deacutefinition du secret meacutedical (CSP)

bull Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernantconcernantlaquo Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute

Eacutechange drsquoinformation et travail en eacutequipe

bull Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipelaquo Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 3: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

DrsquoHippocrate agrave la loi laquoKouchnerraquo de la Cour de Cassation au Conseil drsquoEacutetat du code civil peacutenal au code de la Santeacute publique le secret meacutedical est une regravegle absolue dont rien ne peut deacutelier le meacutedecin

Le secret meacutedical

rien ne peut deacutelier le meacutedecin (saufs exceptions leacutegales)

Le secret meacutedical est la proprieacuteteacute du patient et lui seul peut en disposer

Deacutefinition du secret meacutedical (CSP)

bull Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernantconcernantlaquo Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute

Eacutechange drsquoinformation et travail en eacutequipe

bull Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipelaquo Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 4: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacutefinition du secret meacutedical (CSP)

bull Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernantconcernantlaquo Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute

Eacutechange drsquoinformation et travail en eacutequipe

bull Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipelaquo Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 5: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Eacutechange drsquoinformation et travail en eacutequipe

bull Deux ou plusieurs professionnels de santeacute peuvent toutefois sauf opposition de la personne ducircment avertie eacutechanger des informations relatives agrave une mecircme personne prise en charge afin dassurer la continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure continuiteacute des soins ou de deacuteterminer la meilleure prise en charge sanitaire possible Lorsque la personne est prise en charge par une eacutequipe de soins dans un eacutetablissement de santeacute les informations la concernant sont reacuteputeacutees confieacutees par le malade agrave lensemble de leacutequipelaquo Afin de garantir la confidentialiteacute des informations meacutedicales mentionneacutees aux alineacuteas preacuteceacutedents leur conservation sur support informatique comme leur transmission par voie eacutelectronique entre professionnels sont soumises agrave des regravegles deacutefinies par deacutecret en Conseil dEtat pris apregraves avis public et motiveacute de la Commission nationale de linformatique et des liberteacutes

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 6: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Cadre leacutegal et reacuteglementaire(M Contis P Delpla J Theacutevenot)

Secret meacutedical et soinsSecret meacutedical en institution ( J Bardier P Rougeacute)

Cabinet meacutedical libeacuteral (E Boidin P Aneacute)

Secret meacutedical et entourage du patientFamille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance

Le secret meacutedical

Famille proches et personne de confianceamille proches et personne de confiance(JJ Ormiegraveres Jean Claverie Claude Maillet)La famille et les mineurs (Jacques Claverie)

Secret meacutedical et socieacuteteacuteMeacutedias (L Arlet)

Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie)La justice (P Delpla)

Les assurances (B Petel)Eacuteconomie de santeacute (MP Chariot J Theacutevenot)

Activiteacutes sportives (M Boussaton)Deacuteontologie proceacutedures ordinales ( M Contis J Theacutevenot )

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 7: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedical cadre leacutegal et reacuteglementaire

M Contis P Delpla J Theacutevenot

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 8: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

A Finaliteacutes poursuivies ndashLa protection de lrsquointimiteacute du patientpatient

ndashMais aussi et surtout un inteacuterecirct social

=gt Caractegravere geacuteneacuteral et absolu du secret meacutedical

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 9: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

B Fondements textuelsPas de source supranationale1er texte de droit eacutecrit Code peacutenal de 18101810

Actuellement bull Code peacutenal bull Code de la santeacute publique bull Code de la seacutecuriteacute sociale bull Code de deacuteontologie meacutedicale

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 10: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

bull B Fondements textuels Code peacutenallaquo Nouveau raquo code peacutenal entreacute en vigueur en 1994

Article 226-13 reacuteprime la laquo violation drsquoune information agrave caractegravere secret par celui qui en est deacutepositaire soit par eacutetat ou par profession soit en raison dune fonction ou dune mission temporaire raquo

=gt Impreacutecision du texte et rocircle important de la jurisprudence

Article 226-14 instaure des exceptions

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 11: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

Code la santeacute publique

Art L 1110-4 issu de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des maladesmalades=gt Ce nrsquoest plus seulement un principe peacutenalement proteacutegeacute ni un devoir du meacutedecin mais un droit du malade

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 12: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

Art L 1110-4 al 1 et 2

laquo Toute personne prise en charge par un professionnel un eacutetablissement un reacuteseau de santeacute ou tout autre organisme participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la participant agrave la preacutevention et aux soins a droit au respect de sa vie priveacutee et du secret des informations la concernant

Excepteacute dans les cas de deacuterogation expresseacutement preacutevus par la loi ce secret couvre lensemble des informations concernant la personne venues agrave la connaissance du professionnel de santeacute de tout membre du personnel de ces eacutetablissements ou organismes et de toute autre personne en relation de par ses activiteacutes avec ces eacutetablissements ou organismes Il simpose agrave tout professionnel de santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacutehellip raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 13: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

Code de la seacutecuriteacute sociale

Art L 162-2 proclame le secret meacutedical laquo principe secret meacutedical laquo principe deacuteontologique fondamental raquo

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 14: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

Code de deacuteontologie meacutedicale(deacutecret du 6 septembre 1995)

Eacutenonce le principe agrave lrsquoarticle 4 Drsquoautres dispositions le deacuteclinent en pratique (art 71 72 73 108hellip)

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 15: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les fondements du secret meacutedical

Art 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

laquo Le secret professionnel institueacute dans linteacuterecirct des patients simpose agrave tout meacutedecin dans les conditions eacutetablies par la loi

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest-agrave-dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi ce quil a vu entendu ou compris raquo

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 16: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

bull Se reacutefeacuterer avant tout agrave lrsquoarticle L 1110-4 du Code de la santeacute publique et agrave lrsquoarticle 4 du Code de et agrave lrsquoarticle 4 du Code de deacuteontologie meacutedicale

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 17: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes soumises au secret laquo Il simpose agrave tout professionnel de

santeacute ainsi quagrave tous les santeacute ainsi quagrave tous les professionnels intervenant dans le systegraveme de santeacute raquo(art L 1110-4 CSP)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 18: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Personnes auxquelles le secret est

opposablendash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est inopposable au patientndash Le secret est opposable aux tiers sans

distinction sauf preacuteciseacutee par la loi (proches en cas de diagnostic grave seulement ayants droit apregraves le deacutecegraveshellip)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 19: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

A Personnes concerneacuteesbull Entre professionnels de santeacute le

secret ne peut ecirctre laquo partageacute raquo que pour les besoins lieacutes agrave la prise en pour les besoins lieacutes agrave la prise en charge drsquoun patient commun avec le consentement de celui-ciNB ce consentement est preacutesumeacute durant lrsquohospitalisation vis-agrave-vis de lrsquoeacutequipe soignante

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 20: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

B Informations couvertes par le secret= Toutes les informations apprises au cours de lrsquoexercice professionnelau cours de lrsquoexercice professionnel

rarr Information agrave contenu meacutedical ou nonrarr Information positive ou neacutegative (maladie ou absence de maladie)rarr Information deacutejagrave connue ou nonrarr Information nuisible ou non

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 21: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptionsbull Le consentement du patient

ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation ne suffit pas agrave justifier la reacuteveacutelation

bull Seul le leacutegislateur peut preacutevoir des exceptions

rarr Pas de leveacutee du secret sans texte de loi (au sens strict)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 22: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical

Exceptions Multiples deacuterogations

preacutevues par la loi ne jamais sortir de ce cadre leacutegalcadre leacutegal

Avant toute reacuteveacutelation de donneacutees meacutedicales srsquoassurer du cadre leacutegal quel que soit le demandeur des informations

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 23: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations obligatoires

bull La deacuteclaration de naissances (art 56 du Code civil)

bull La deacuteclaration de deacutecegraves (art L2223-42 du Code geacuteneacuteral des collectiviteacutes locales)

bull Les maladies contagieuses agrave deacuteclaration obligatoire (art L3113-1 CSP)

bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les toxicomanies dans certaines circonstances bull Les alcooliques preacutesumeacutes dangereux (art L355-2 CSP)

bull La deacuteclaration des interruptions volontaires de grossesse

bull Les certificats meacutedicaux drsquoaccident du travail et de maladie professionnelle (art L441-6 et L461-5 CSS)

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 24: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations obligatoiresbull Linternement pour raison psychiatrique hospitalisation agrave

la demande drsquoun tiers hospitalisation drsquooffice (art L3212-1 agrave L3213-10 CSP)

bull Les pensions militaires dinvaliditeacute (loi ndeg 55-360 du 3 avril 1955)

bull Les pensions civiles et militaires de retraite (art L31 du Code des pensions militaires dinvaliditeacute et des victimes de la guerre)

bull Les certificats de santeacute des enfants bull Les certificats de vaccination bull Les incapables majeurs (art 490 du Code civil art L3211-

6 CSP) bull Lutte contre le dopage (loi ndeg 99-223 du 23 mars 1999) bull Contamination transfusionnelle par le VIH dans un cadre

preacutecis ayant pour but lindemnisation de la victime bull Preacutevention et maicirctrise des risques graves pour la santeacute humaine (art L1413-5 CSP) communication de toute information (EIGhellip) agrave lrsquoInstitut de veille sanitaire

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 25: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations obligatoires bull Signalement de gregraveve de la faim chez un deacutetenu dans des

conditions particuliegraveres bull Au centre de reacutetention administrative (immigreacutes en situation

irreacuteguliegravere) obligation dindiquer les pathologies contre-indiquant le retour au pays drsquoorigine

bull Le meacutedecin requis (garde agrave vue constat de deacutecegraves) il est tenu de deacutefeacuterer agrave reacutequisition (art R642-1 CP) Il devra reacutediger un certificat se prononccedilant sur la compatibiliteacute de leacutetat de santeacute de linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou linteacuteresseacute avec la garde agrave vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie en eacutemettant eacuteventuellement des reacuteserves sans pour autant reacuteveacuteler des informations dordre meacutedical

bull Le meacutedecin controcircleur il est tenu au secret envers ladministration ou lorganisme qui fait appel agrave ses services Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif sans indiquer les raisons dordre meacutedical qui les motivent (art R4127-104 CSP)

bull Le meacutedecin expert comme le meacutedecin requis il nest deacutelieacute du secret que dans le cadre strict de sa mission (art R4127-108 CSP)

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 26: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations facultatives

bull Issues de lrsquoart 226-14 CP bull Les privations ou seacutevices infligeacutees agrave un mineur de 15 ans ou

agrave une personne incapable de se proteacuteger Malgreacute le caractegravere facultatif de ces deacuterogations labsence de deacutenonciation expose le meacutedecin agrave lart 223-6 CP (non-assistance agrave personne en peacuteril) Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le Celui-ci a le devoir de preacutevenir le procureur de la Reacutepublique le meacutedecin de la protection materno-infantile ou le service de lrsquoAide sociale agrave lrsquoEnfance

bull En cas de seacutevices ou privations constateacutes sur des majeurs et permettant de preacutesumer des violences physiques sexuelles ou psychiques le signalement au procureur de la Reacutepublique nest possible quavec laccord de la victime

bull Les personnes dangereuses pour elles-mecircmes ou pour autrui et deacutetenant une arme ou en ayant manifesteacute lrsquointention

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 27: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations facultatives

bull Autres situationsbull Les toxicomanies qui entrent dans le cadre des deacuterogations

obligatoires et facultatives bull Lanalyse de lactiviteacute des eacutetablissements de santeacute publics ou

priveacutes (art L6113-7 CSP) transmission par les praticiens exerccedilant dans ces eacutetablissements de donneacutees meacutedicales nominatives neacutecessaires agrave lanalyse de lactiviteacute au meacutedecin responsable de linformation meacutedicale pour leacutetablissement (PMSIhellip)

bull La recherche dans le domaine de la santeacute (loi ndeg 94-548 du 1er juillet 1994) traitements automatiseacutes de donneacutees nominatives

bull Laccegraves aux informations meacutedicales par les meacutedecins membres de linspection geacuteneacuterale des affaires sociales les meacutedecins inspecteurs de santeacute publique et les meacutedecins conseils des organismes dassurance

maladie lorsquelles sont neacutecessaires agrave lexercice de leurs missions (art L1112-1 CSP)

bull Le meacutedecin mis en cause par exemple dans une proceacutedure de responsabiliteacute meacutedicale est autoriseacute agrave reacuteveacuteler avec prudence les informations meacutedicales susceptibles drsquoinstruire cette proceacutedure le droit agrave la deacutefense est prioritaire devant le droit au secret

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 28: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations facultativesbull Autres situationsbull Lrsquoassurance-vie le meacutedecin est tenu au strict secret vis-agrave-vis de la

compagnie il peut toutefois remettre aux ayants droit dune personne deacuteceacutedeacutee un certificat mentionnant que la cause de la mort dun assureacute est eacutetrangegravere agrave une clause dexclusion de sa police (aucune eacutevocation diagnostique ne doit y apparaicirctre)

bull La rente viagegravere (art 1968 agrave 1976 du Code civil) en cas de litige portant sur la nulliteacute du contrat suite au deacutecegraves dans les 20 jours de la date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut date de signature de la personne qui reccediloit la rente le meacutedecin peut deacutelivrer un certificat pour dire si laffection qui a entraicircneacute la mort existait agrave la date de la signature du contrat

bull Le testament en cas de litige concernant les faculteacutes mentales du testateur au moment de la signature le meacutedecin peut teacutemoigner

bull Pas de deacuterogation pour le meacutedecin appeleacute agrave teacutemoigner devant un tribunal correctionnel ou aux assises qui doit se retrancher derriegravere le secret Nul ne peut len deacutelier ni le juge ni mecircme le patient lui-mecircme En effet le secret est strictement encadreacute par la loi et il est absolu Il nest pas la proprieacuteteacute du patient ni celle du meacutedecin qui nen est que le deacutepositaire

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 29: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Deacuterogations issues de la loi du 4 mars 2002

bull Lrsquoart L1110-4 alineacuteas 2 et 3 CSP admet la notion de secret partageacute par une eacutequipe soignantePar extension sont admis agrave partager une partie du secret les meacutedecins des organismes sociaux afin de permettre aux assureacutes un remboursement des prestations

bull Par ailleurs lrsquoart L1111-6 a introduit la notion de personne de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave de confiance et lrsquoart L1110-4 alineacutea 6 a autoriseacute celle-ci agrave recevoir les informations neacutecessaires destineacutees agrave permettre dapporter un soutien direct au patient en cas de diagnostic ou de pronostic grave

bull Enfin srsquoagissant drsquoune personne deacuteceacutedeacutee lrsquoarticle L1110-4 alineacutea 7 a deacutefini trois motifs de deacuterogations du secret vis-agrave-vis des ayants droit agrave savoir connaicirctre les causes de la mort deacutefendre la meacutemoire du deacutefunt ou faire valoir leurs droits sauf volonteacute contraire exprimeacutee par la personne avant son deacutecegraves (le secret persiste apregraves la mort)

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 30: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le champ drsquoapplication du secret meacutedical dureacutee du secret

Dureacutee illimiteacutee Le secret perdure au-delagrave de la mort(cf affaire ayants droit Mitterrand c Gubler)

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 31: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Peines encourues en cas de violation du secret meacutedical

Art 226-13 du Code peacutenal et L 1110-4 du Code de la santeacute publique 1 an drsquoemprisonnement et 15000 euro

drsquoamende (quels que soient la forme de la (quels que soient la forme de la reacuteveacutelation et le nombre des destinataires)

Les peines sont les mecircmes pour celui qui obtient ou tente drsquoobtenir lrsquoinformation en violation du secret meacutedical

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 32: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical et soins

ndashSecret meacutedical en institution dossier meacutedical staffs partage du SM entre professionnels meacutedicaux (P Rougeacute J Bardier)(P Rougeacute J Bardier)

ndashCabinet meacutedical libeacuteral dossiers secreacutetaires associeacuteshellip(E Boidin P Aneacute)

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 33: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret professionnel des meacutedecins en institution des meacutedecins en institution

meacutedico-sociale

J Bardier

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 34: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Une situation banale

bull Un usager preacutesente des troubles du comportement deacutestabilisant gravement sa prise en charge

bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des bull Le directeur alerteacute reacuteunit lrsquoensemble des intervenants aupregraves de lrsquousager

bull Le cas est deacutebattu devant lrsquoensemble des intervenants

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 35: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Une situation banale (suite)

bull Le meacutedecin connaicirct la cause de ce trouble comportemental en lrsquooccurrence ce jeune est victime drsquoattouchements par un membre de sa famille et il sait que les proceacutedures judiciaires sont effectivesproceacutedures judiciaires sont effectives

bull Que doit ou peut reacuteveacuteler le meacutedecin et agrave qui

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 36: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (1)

Le Directeur ndashest le garant de la prise en chargendashorganise et fixe les objectifsndashDans ces objectifs ndashDans ces objectifs

bull Il dirige la reacuteunion de lrsquoensemble des intervenants aupregraves de laquo lrsquousager raquo

bull A lrsquoissue de cette reacuteunion il validendash le laquo PPIraquo (Projet Personnaliseacute Individuel)ndash les deacutecisions issues de la synthegravese

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 37: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Caracteacuteristiques des institutions meacutedico-sociales (2)

bull LE PPI etou la synthegravese regroupe lrsquoeacutequipe (eacutetendue) de prise en charge

bull Meacutedecinsbull Infirmiegraveresbull Reacuteeacuteducateursbull Psychologuebull Eacuteducateursbull Eacuteducateursbull Enseignantsbull Assistant sociauxbull Et bien drsquoautres moniteur eacuteducateur accompagnanthellip

bull Et le meacutedecin doitndash Informer lrsquoeacutequipe de ce qui est neacutecessaire agrave la meilleure prise

en chargendash Permettre au directeur drsquoorganiser la prise en charge la plus

approprieacutee ndash Conserver la confiance de son patient

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 38: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Une situation contradictoire pour le meacutedecin

bull Le respect du secret meacutedical (mais aussi respecter la confidence ne pas trahir la confiance)

bull La neacutecessiteacute de communiquer dans lrsquointeacuterecirct du patient informer tous les personnels soignants et non soignants pour apporter les meilleurs soins

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 39: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Que faire

bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus bull La confidence divulgueacutee le secret nrsquoen est plus un risque de perte de confiance du patient

bull Le secret conserveacute la confidence respecteacutee lrsquoinformation neacutecessaire agrave la prise en charge reste masqueacutee avec un risque de perte de chance et agrave terme perte de la confiance

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 40: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Probleacutematique du meacutedecin en institution meacutedico-sociale

bull Lrsquoaccegraves aux informations meacutedicales

bull La diffusion des informations meacutedicales

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 41: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Lrsquoaccegraves aux informations (1)

bull LrsquoACCES AU DOSSIER MEDICAL DU PATIENTndash Preacutesence meacutedicale souvent faiblendash Une secreacutetaire polyvalente (direction meacutedecin)ndash La multipliciteacute des compeacutetences des intervenantsndash Protection physique insuffisantendash Protection physique insuffisantendash Absence des contraintes informatiques

bull Acceacuteder en fonction de son niveau de compeacutetence et drsquoimplication dans le soin etou le suivi

bull Gestion par secreacutetariat ou infirmiegraverebull Pression des personnels et des directions

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 42: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Lrsquoaccegraves aux informations (2)

bull POUR RESPECTER LE PATIENT ET SE PROTEGER le meacutedecin doitndash Deacuteterminer qui peut acceacuteder

bull A lrsquoensemble du dossierbull A telle ou telle partie du dossier

ndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesndash Eacutecrire les proceacutedures drsquoaccegravesbull Qui bull Quand bull Comment bull La traccedilabiliteacute

ndash Faire approuver par le directeur les proceacutedures ndash Informer et former le personnel de ses obligations

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 43: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

La diffusion de lrsquoinformation

bull LA DIFFUSION COLLECTIVEndash Lrsquoeacutequipe entend la mecircme chosendash Mais lrsquoinformation nrsquoest pas adapteacutee au niveau de compreacutehension et de la neacutecessiteacute de chacun

bull LA DIFFUSION PERSONNALISEEbull LA DIFFUSION PERSONNALISEEndash La diffusion est adapteacutee au reacutecipiendairendash Mais lrsquoinformation reste tronqueacutee pour lrsquoeacutequipe et engendre des deacuterives drsquointerpreacutetation et des suspicions voire mecircme des comportement de deacutevalorisation (laquo Pourquoi ne suis-je pas informeacutehellip raquo)

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 44: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

De la reacuteflexion pour assumer sa deacutecision

bull Crsquoest celui qui deacutetient le secretndash Qui seul peut juger de la neacutecessiteacute de cette divulgation (nul autre ne peut le lui imposer)

ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave ndash Qui doit appreacutecier la part de veacuteriteacute agrave communiquer

ndash Qui prend le risquebull de conserver la confidence (perte de chance)

bull de diffuser la confidence (la laquo trahison raquo)

ndash Qui doit informer son patient de sa deacutemarche

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 45: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Au total

bull La reacuteflexion doit conduire le choix du meacutedecinbull Le risque doit ecirctre mesureacute eacutevalueacute traceacute afin de

pouvoir se justifier srsquoil est reprocheacute drsquoavoir trop dit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformationdit ou drsquoavoir trop conserver lrsquoinformation

bull Le meacutedecin ne peut se reacutefugier ni sous le secret meacutedical ni sous la neacutecessite de la divulgation pour exercer en institution meacutedico-sociale

bull Il ne doit pas oublier que le secret a eacuteteacute institueacute dans le seul inteacuterecirct du patientle seul inteacuterecirct du patient

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 46: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le dossier meacutedical informatiseacute

PRougeacute

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 47: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

5 heures du mat chambre de garde hellip

vengeance informatique

bull Indy Screacutete interne de garde fouille lrsquoordinateur de lrsquohocircpital agrave la recherche du dossier meacutedical de son ex-copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit copine Sue Pernana qui vient de lui piquer son petit ami

bull Elle veut savoir si elle a eu des MST pour le diffuserhellipbull Elle vient de trouver le code drsquoaccegraves au dossier informatiseacute (des initiales simples les imbeacuteciles) va rajouter une petite gonococcie pour noircir lrsquoimage de sa copine et envoyer tout le dossier par le mail du service agrave tout lrsquointernathellip Et personne ne saura que ccedila vient drsquoelle

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 48: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

DOSSIER MEDICAL INFORMATISE HOSPITALIER

bull Accessibiliteacute exhaustiviteacute amp diffusion de lrsquoinformation meacutedicale

bull Une sureteacute laquo theacuteorique raquo traccedilabiliteacute de lrsquoaccegravesbull Un risque reacuteel bull Un risque reacuteel

consultation du dossier par PERSONNE NON AUTORISEE

violation du secret meacutedicalsous couvert de votre accegravesengageant votre responsabiliteacute

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 49: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

CNIL mesures de protection

1) au niveau de la conception du systegraveme

engage la responsabiliteacute de engage la responsabiliteacute de lrsquoinstitution

2) au niveau individuel engage votre responsabiliteacute

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 50: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

CNIL mesures individuelles de

protection

1) Mot de passe personnel confidentiel1) Mot de passe personnel confidentielchangeacute reacuteguliegraverementet agrave ne pas conserver dans lrsquoenvironnement immeacutediat du

terminal

2) Ne pas se connecter sur plusieurs postes simultaneacutement

3) Pensez agrave controcircler lrsquoaccegraves du terminal sur lequel vous ecirctes connecteacute

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 51: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

CNIL mesures individuelles de protection

4) En cas drsquoeacuteloignement mecircme temporaire du terminal auquel vous ecirctes connecteacute

- Terminal OFF ou eacutecran de veille proteacutegeacute par mot de passe- NE PAS DESACTIVER la proceacutedure de deacuteconnexion

automatique apregraves un temps donneacute drsquoinactiviteacute (time out)

5) SENSIBILISEZ TOUTE LrsquoEacuteQUIPE SOIGNANTE A LA NOTION DE SECRET MEDICAL

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 52: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Cabinet meacutedical libeacuteral cabinet de groupe et auxiliaires meacutedicauxauxiliaires meacutedicaux

P Aneacute

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 53: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Auxiliaires meacutedicaux

bull Mme X preacutesente des vertiges par hyporeacuteflexie vestibulaire bilateacuterale apregraves une chimiotheacuterapie pour cancer du col uteacuterin reacutecidiveacute

bull Elle a eu une amputation peacuterineacuteale et est deacuteriveacutee mais en est profondeacutement perturbeacutee et ne veut pas que lrsquoon en parle

bull Que dire au kineacute qui va la reacuteeacuteduquer pour ses vertiges

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 54: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Auxiliaires meacutedicaux

bull Le kineacute doit savoir drsquoougrave viennent les vertiges pour les soins de reacuteeacuteducation le meacutedecin peut donc lui parler de la chimio

bull La connaissance de lrsquoamputation peacuterineacuteale et des stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par stomies nrsquoest pas utile agrave la reacuteeacuteducation faite par le kineacute le meacutedecin nrsquoen parlera pas libre au patient drsquoen parler directement srsquoil le souhaite

La communication des donneacutees meacutedicales entre professionnels doit donc se limiter agrave ce qui est neacutecessaire au soin du patient et limiter lrsquoinformation agrave la pathologie concerneacutee et agrave la tacircche confieacuteehellip

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 55: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

La secreacutetaire meacutedicale

bull Accegraves theacuteorique agrave tous les dossiersbull Accegraves pouvant ecirctre limiteacute si le patient le demande quelle qursquoen soit la difficulteacutedemande quelle qursquoen soit la difficulteacute

bull Accegraves au dossiers limiteacute aux besoins de sa tacircche

bull La notion de respect du secret meacutedical doit ecirctre inscrit dans son contrat de travail

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 56: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

La secreacutetaire meacutedicale

bull Est en pratique confronteacutee en permanence agrave la diffusion de donneacutees couvertes par le secret meacutedicalReacuteponse aux patients agrave lrsquoaccueil du cabinet (creacuteer des espaces de confidentialiteacute)(creacuteer des espaces de confidentialiteacute)

Reacuteponse au teacuteleacutephone au patient ou agrave sa famille

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 57: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le meacutedecin et sa secreacutetaire

bull Le meacutedecin est responsable du respect du secret par sa secreacutetairesecret par sa secreacutetaire

bull Il doit lui en donner les moyens (locaux mateacuterielhellip)

bull Il doit la former au respect du secret meacutedical

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 58: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Cabinet de groupebull Le meacutedecin qui creacutee le dossier est le seul agrave pouvoir le consulter sauf neacutecessiteacute de soins (tour de garde)

bull Les associeacutes ne peuvent consulter le dossier que pour neacutecessiteacute de soins

bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier bull Neacutecessiteacute de creacuteer des codes drsquoaccegraves sur dossier informatiseacute et traccedilabiliteacute des accegraves

bull Information du patient sur lrsquoaccegraves agrave ses donneacutees meacutedicales

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 59: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Situations agrave risque de violation du secret meacutedical au sein du du secret meacutedical au sein du

cabinet libeacuteral

EBoidin

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 60: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le mari la femme et lrsquoamant

bull Le Dr Xy appelle le secreacutetariat du Dr T gyneacutecologue pour avoir des nouvelles de sa femme qui vient de subir dit-il une IVGhellipfemme qui vient de subir dit-il une IVGhellip

bull La secreacutetaire en toute bonne foi lui dit que lrsquoIVG srsquoest bien passeacutee

bull Le Dr Xy eacutetait en fait en instance de seacuteparation et voulait avoir la confirmation de lrsquointervention subie par son eacutepouse qui lui avait dit qursquoelle se faisait enlever un polype uteacuterinhellip

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 61: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le patient peut violer lui-mecircme le secret meacutedicalhellip

bull Michel B beau rugbyman viril consulte avec sa petite amie Josette agrave ses cocircteacutes parce qursquoil a une grosse bourse dont il est tregraves fier A lrsquoeacutechographie quand on deacutecouvre que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que dans cette hydrocegravele il nrsquoy a que de lrsquoeau Josette se fiche de lui elle sort du cabinet en riant et en disant qursquoelle va raconter agrave toute lrsquoeacutequipe de rugby de Pinsaguel qursquoil est gonfleacute agrave lrsquoeau du robinethellip

bull Huit jours apregraves Michel et Josette rompent et Michel se plaint agrave lrsquoOrdre que lrsquoeacutechographiste a violeacute le secret meacutedicalhellip

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 62: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les situations agrave risque de violation du secret

(par le meacutedecin ou sa secreacutetaire)bull Divorce (diffusion de donneacutees sur un

des eacutepoux gestion du dossier meacutedical des enfantshellip)

bull Meacutedecins drsquoassurances agrave lrsquoeacutethique incertaine (allo je suis le meacutedecin traitanthellip)

bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute bull Interrogation aupregraves drsquoun associeacute (le Dr Y nrsquoest pas lagrave pouvez-vous me dire concernant sa patiente Mme X sihellip)

bull Diffusion involontaire de donneacutees meacutedicales par le patient lui-mecircme

bull Mauvaise organisation du cabinet (absence de zones de confidentialiteacute surcharge de travailhellip)

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 63: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les moyens de conserver le secret au cabinet meacutedical

bull Consultation dans un lieu proteacutegeacute (pas dans le couloirhellip) [art 71 code deacuteontologie]

bull Discussion en tecircte agrave tecircte (+- personne de confiance) en prenant le patient agrave part si donneacutees laquo sensibles raquodonneacutees laquo sensibles raquo

bull Donneacutees proteacutegeacutees (informatique fax courrierhellip)bull Transmission des donneacutees au meacutedecin traitant avec lrsquoaccord preacutealable du patient

bull Organisation adeacutequate du secreacutetariatbull Formation des personnels

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 64: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical et entourage du patient

(le tiers dans la relation meacutedecin-patient)

bull Personne de confiance proches famille (JJ Ormiegraveres Jean Claverie C Maillet)bull Famille face aux mineurs (Jacques Claverie)

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la famille dans les relations avec la famille les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de les proches ou la personne de

confianceconfiance

JJ Ormiegraveres

Jean Claverie

Cl Maillet

LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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LA PERSONNE DE CONFIANCE

Monsieur XY acircgeacute de 60 ans vit avec Madame XX depuis deux ans Il est pegravere de deux enfants avec qui il entretient des relations

conflictuelles Ses parents sont tregraves acircgeacutes et vivent en maison de retraite

Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour Diabeacutetique et arteacuteritique il est porteur de leacutesions du pied droit pour lesquelles laquo on risque de lui proposer une amputation raquo

Il souhaite que les meacutedecins tiennent compte de ses vœux dans les deacutecisions meacutedicales qui seront prises (laquo surtout si les choses

tournent mal raquo) tout en preacuteservant ses parents et lrsquoamie avec qui il vit

QUE LUI CONSEILLEZ-VOUS

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 67: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le fils de Monsieur X teacuteleacutephone au meacutedecin traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

LA FAMILLE

traitant pour laquo avoir des nouvelles raquo

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 68: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le Professeur Jean-Pierre P diabeacutetologue chef de service drsquoun grand hocircpital est un ami drsquoenfance de Monsieur Nicolas S Il vient laquo lui rendre visite raquo et

laquo prendre de ses nouvelles raquo

LES PROCHES

Il demande agrave rencontrer le chef de service voir son dossier meacutedical et srsquoentretenir avec lui de sa prise en

charge

QUE LUI REPONDEZ-VOUS

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 69: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 70: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

RESPECTER LA VOLONTE DU PATIENT

bull Selon la loi du 4 mars 2002 laquo TOUTE PERSONNE prend avec le professionnel de santeacute et compte tenu des informations et preacuteconisations qursquoil lui fournit LES DECISIONS concernant sa santeacute raquo = LE PATIENT EST ACTEUR DE SA SANTEacute

bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir bull Le MEDECIN doit RESPECTER la volonteacute de la personne apregraves lrsquoavoir informeacutee des conseacutequences de ses choix au delagrave mecircme de ses capaciteacutes fonctionnelles permettant drsquoassurer le respect de son autonomie de son autodeacutetermination et de sa digniteacute

bull Le PATIENT en fonction de sa volonteacute et de son eacutetat peut se faire ACCOMPAGNER dans ses deacutecisions par un tiers un proche un membre de la famille un tuteur hellip De plus Lrsquoart L1111-6 du CSP lui donne la possibiliteacute de deacutesigner UNE PERSONNE DE CONFIANCE

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 71: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la familledans les relations avec la famille

Jean-Baptiste GREUZE (1725-1805) Le Fils puni (Museacutee du Louvre)

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 72: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Ingres la mort de Leacuteonard de Vinci - 1808 - Petit Palais Paris

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec les prochesdans les relations avec les proches

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 73: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

bull LE SECRET MEDICAL srsquoimpose vis-agrave-vis de la famille et des proches

LE MEDECIN EST-IL HABILITE A REPONDRE

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull Toutefois ndash Lrsquoarticle 34 du code de deacuteontologie meacutedicale enjoint au meacutedecin de laquo veiller agrave

la bonne compreacutehension de ses prescriptions par le patient et son entourage raquo

ndash Lrsquoarticle 35 du code de deacuteontologie meacutedicale oblige le meacutedecin sauf exception laquo agrave annoncer aux proches du malade le pronostic fatal lorsqursquoil est cacheacute agrave ce dernier raquo

bull Les proches et lrsquoentourage familial ont donc UNE PLACE A PART dans le code de deacuteontologie autorisant ainsi LEUR IMPLICATION DANS LA RELATION MEDICALE ET THERAPEUTIQUE

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 74: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

bull Le secret meacutedical est laquo institueacute DANS LrsquoINTEREcircT DU PATIENT raquo (Art 4 du code de deacuteontologie meacutedicale)

QUELLE INFORMATION PEUT-IL DELIVRER

LA FAMILLE ET LES PROCHES

bull En fait il y a trois dialogues simultaneacutes malade-meacutedecin entourage-meacutedecin entourage-malade Ce dernier a lieu sans le meacutedecin La dynamique induite peut ecirctre parfois pathogegravene Elle peut ecirctre aussi tregraves structurante

bull La DISTANCE dans la relation theacuterapeutique est donc NECESSAIRE ndash Respecter une neutraliteacute bienveillante

ndash Ne pas entrer ou prendre parti dans les conflits familiaux

ndash Mesurer lrsquoeacuteventuel impact iatrogegravene de lrsquointervention dans lrsquoeacutequilibre drsquoune famille

ndash Responsabiliser lrsquoentourage familial dans lrsquoaide qursquoil peut apporter au patient

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 75: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA FAMILLE ET LES PROCHES

QUELLE ATTITUDE ADOPTER

Deacutelivrer des informations permettant

drsquoapporter un soutien structurant mais pas iatrogegravene

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 76: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedicalLe secret meacutedicaldans les relations avec la personnedans les relations avec la personnede confiancede confiance

Anonyme ndash Peintures baroques - BESSANS

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 77: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Quand le patient est laquo hors drsquoeacutetat drsquoexprimer sa volonteacute et de recevoir lrsquoinformation neacutecessaire raquo

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur

DANS QUELLES SITUATIONSLA PERSONNE DE CONFIANCE PEUT-ELLE EcircTRE CONSULTEacuteE

bull Dans ces situations le meacutedecin a recours agrave un interlocuteur privileacutegieacute mais pas forceacutement autoriseacute (Art 36 du code de deacuteontologie meacutedicale et Art L1111-4 du CSP) laquo personne agrave preacutevenir raquo laquo personne reacutefeacuterente raquo laquo personne ressource raquo laquo protecteur naturel raquo

bull La personne de confiance = un interlocuteur privileacutegieacute et autoriseacutendash Est deacutesigneacutee par un acte volontaire et positif du patient et non drsquoune

situation de parenteacute objective ndash Permet au patient de preacuteparer son incapaciteacute future dans sa relation avec son

meacutedecinndash Lui assure lrsquoeacutecoute de ses vœux

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 78: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

QUI PEUT DESIGNER UNE PERSONNE DE CONFIANCE

bull Toute personne majeure

bull Qui nrsquoest pas sous tutelle

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 79: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Lrsquoart L1111-6 du CSP cite laquo un proche un parent ou le meacutedecin traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

QUI PEUT EcircTRE PERSONNE DE CONFIANCE

traitant raquo sans mention drsquoacircge ni de capaciteacute mentale

bull Une seule personne peut ecirctre deacutesigneacutee

bull On peut penser ndash Qursquoun lien eacutetroit preacuteexiste entre le malade et la personne de confiance

ndash Il srsquoagit qursquoelle transmette des opinions des positions ou des consignes qui ne peuvent qursquoavoir eacuteteacute discuteacutees auparavant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 80: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un

COMMENT DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull Cette deacutesignation est faite par eacutecrit = noms et cordonneacutees sur un papier libre

bull Elle est reacutevocable agrave tout moment par le patient

bull Lrsquoaccord de la personne pressentie (et son information) nrsquoest pas obligatoire

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 81: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull LES EacuteTABLISSEMENTS HOSPITALIERS ont lrsquoobligation de proposer au patient de la deacutesigner

QUAND DESIGNER LA PERSONNE DE CONFIANCE

au patient de la deacutesignerndash La personne malade est libre ou non de la deacutesigner

ndash Elle est valable pendant la dureacutee de lrsquohospitalisation agrave moins que le patient nrsquoen dispose autrement

bull EN DEHORS DE LrsquoHOSPITALISATION la personne de confiance peut ecirctre deacutesigneacutee agrave lrsquoinitiative de la personne ndash A tout moment de sa prise en charge

ndash Sa dureacutee peut ecirctre illimiteacutee ou jusqursquoagrave reacutevocation par le seul malade

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 82: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

bull UN ROcircLE DrsquoACCOMPAGNEMENT ndash Si la personne malade est en mesure de deacutecider par elle mecircme

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans

QUEL EST LE ROLE DE LA PERSONNE DE CONFIANCE

ndash Si le patient le souhaite la personne de confiance peut lrsquoaccompagner dans ses deacutemarches et assister aux entretiens meacutedicaux = deacuterogation au secret meacutedical

ndash Dans le but de lrsquoaider agrave mieux comprendre ce qui srsquoest passeacute lors de ces deacutemarches

bull UN ROLE CONSULTATIF ndash Si la personne malade nrsquoest pas en mesure de recevoir lrsquoinformation et de

consentir

ndash La personne de confiance eacuteclaire lrsquoeacutequipe meacutedicale sur ce qursquoaurait eacuteteacute la volonteacute du patient en pareilles circonstances

ndash En aucun cas la deacutecision finale ne saurait lui appartenir

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 83: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

LA PERSONNE DE CONFIANCE

CONCLUSION

Le patient garde ainsi sa capaciteacute de choisir et donc de

rester digne par delagrave linconscience

Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Norman ROCKWELL - 1929 - Le docteur et la poupeacutee

laquolaquo Il nrsquoy a pas de soins sans confidencesIl nrsquoy a pas de soins sans confidences

de confidences sans confiancede confidences sans confiance

de confiance sans secretde confiance sans secret raquoraquo

Olivier FOumlLLMI ndash hommage au Tibet ndash Eacutedition De La Martiniegravere - 1995

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 85: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le mineur et ses parents

Jacques Claverie

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 86: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Famille face au mineur

bull Laurie 7 ans est ameneacutee en consultation aupregraves drsquoune peacutedopsychiatre par sa megravere pour des problegravemes relationnels avec son pegraverepegravere

bull 1 an apregraves lors drsquoun entretien avec lrsquoenseignante le pegravere est informeacute de la prise en charge de son enfant et exige une entrevue avec la peacutedopsychiatre

bull Que doit faire le meacutedecin

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 87: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le mineur et ses parents

bull Le Secret nrsquoest pas opposablebull Le repreacutesentant leacutegal du mineur a droit agrave lrsquoinformation droit fondamental qui conditionne le fondamental qui conditionne le consentement eacuteclaireacute aux soins crsquoest un devoir pour le professionnel de santeacute (CSP artL1111-4)

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 88: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le mineur et ses parents

bull Mais lrsquoaccord est preacutesumeacute acquis pour le parent non preacutesent pour les laquo actes usuels raquo (art 372-2 code civil)

bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce bull Mais le mineur peut srsquoopposer agrave ce qursquoon informe ses parents (CSP artL1111-5)

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 89: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical face agrave la socieacuteteacute

Meacutedias TV journaux internethellip(L Arlet) Le mineur en milieu scolaire (Jacques Claverie) Justice et expertise (P Delpla) Justice et expertise (P Delpla) Assurances mutuelles (B Petel)Aspects eacuteconomiques et statistiques des donneacutees meacutedicales PMSI assurance-maladie (MP Chariot J Theacutevenot) Activiteacutes sportives (M Boussaton) Deacuteontologie proceacutedures ordinales (J Theacutevenot M Contis)

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 90: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedical et Le secret meacutedical et les meacutediasles meacutediasles meacutediasles meacutedias

Dr Laurent ARLETDr Laurent ARLET

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 91: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Respect de la vie priveacutee Respect de la vie priveacutee

du patientdu patientArticle 9 du code civil Article 9 du code civil

La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute La notion de vie priveacutee nest pas deacutefinie par la loi Elle a eacuteteacute preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee preacuteciseacutee peu agrave peu par la jurisprudence et peut ecirctre consideacutereacutee comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la comme incluant comme incluant leacutetat de santeacuteleacutetat de santeacute la vie sentimentale limage la la vie sentimentale limage la

pratique religieuse les relations familiales et lintimiteacutepratique religieuse les relations familiales et lintimiteacute

Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre Toute victime dune atteinte agrave la vie priveacutee peut obtenir outre des dommagesdes dommages--inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire inteacuterecircts des mesures pour empecirccher ou faire cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun cesser latteinte (saisie seacutequestre astreinte publication dun encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute encart) En cas durgence la victime peut agir en reacutefeacutereacute

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 92: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Le Dr Gubler a publieacute en janvier 1996 quelques jours apregraves la mort de Franccedilois Mitterrand un livre reacutedigeacute avec la collaboration d acuteun journaliste intituleacute Le Grand Secret contenant des informations Grand Secret contenant des informations nombreuses preacutecises et deacutetailleacutees sur lacuteeacutetat de santeacute de son patient et de sa vie intime et familiale dont il avait eu connaissance en sa qualiteacute de meacutedecin traitant

Art 4 du code de deacuteontologie

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 93: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Un cas deacutecole laquo Le grand secret raquo

Lacuteargument selon lequel ce serait Franccedilois Mitterrand lui-mecircme qui aurait demandeacute agrave son meacutedecin de faire de telles reacuteveacutelations n acuteautorisait pas celui-ci agrave violer le secret meacutedical Seul le preacutesident de la Reacutepublique aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives aurait pu lui -mecircme deacutevoiler des informations relatives agrave son eacutetat de santeacute couvertes par le secret meacutedical ou seul lui-mecircme aurait pu prendre des dispositions po ur qu acuteapregraves sa mort ces informations soient reacuteveacuteleacutees

Article 2 du code de deacuteontologie

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 94: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Meacutedias et deacuteontologiehellip

ARTICLE 4

Le secret couvre tout ce qui est venu agrave la connaissance du meacutedecin dans lexercice de sa profession cest agrave dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi dire non seulement ce qui lui a eacuteteacute confieacute mais aussi

ce quil a vu entendu ou compris

ARTICLE 2

Le respect ducirc agrave la personne ne cesse pas de simposer apregraves la mort

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 95: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Dans la pratique 2 situations

bull 1- le meacutedecin va chercher les meacutediasmeacutedias

bull 2- les meacutedias se tournent vers le meacutedecin

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 96: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le meacutedecin communique

bull Il doit se garder de divulguer toute information meacutedicale

Outre quil doit se garder de toute publiciteacute personnelle

(articles 9 et 20)

toute information meacutedicale concernant un patient nommeacute

bull Il doit se garder de diffuser des photos sans son consentement (cas de la meacutedecine estheacutetique ou dautres laquo performances raquo chirurgicales)

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 97: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret

Que faire au moment de la meacutediatisation

dun accident meacutedical

bull Le meacutedecin demeure soumis au respect du secret meacutedical mecircme en cas de divulgation par le patient lui-mecircme drsquoinformations qui le concernent De son vivant ou mecircme apregraves la mort du malade le meacutedecin nest JAMAIS deacutelieacute de son obligation de respecter le secret meacutedical mecircme dans linteacuterecirct du patient Le malade autorisant son meacutedecin agrave divulguer des renseignements meacutedicaux ne leacutegitime pas la violation du secret

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 98: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Les meacutedias laquo informent raquo

bull Pression des meacutedias pour avoir une informationbull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin

Une ldquopersonnaliteacuterdquo que vous soignez est malade

et un journaliste vous appellehellip

bull Lrsquoinformation vient souvent agrave linsu du meacutedecin (parfois par le personnel de son entourage qursquoil doit donc particuliegraverement veiller agrave sensibiliser au secret)

bull On mesure la limite du secret la connaissance du service ougrave est hospitaliseacute le patient fournit deacutejagrave des informations sur sa pathologie voire son eacutetat

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 99: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le mineur en milieu scolaire

Jacques Claverie

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 100: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Mineur en milieu scolaire

bull Halimatou 4 ans est arriveacutee du Congo lrsquoeacuteteacute dernier elle est scolariseacutee dans la maternelle de son quartier A la visite scolaire la quartier A la visite scolaire la maman reacutevegravele au meacutedecin de PMI qursquoHalimatou est porteuse chronique drsquoheacutepatite B

bull Que doit faire le meacutedecin bull Doit-il preacutevenir lrsquoinstitutrice

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 101: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Mineur en milieu scolaire

bull Le secret est opposable bull Le consentement du patient (ici du repreacutesentant leacutegal du mineur) ne deacutelie pas le meacutedecin de son deacutelie pas le meacutedecin de son obligation de secret (CP art226-13 )

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 102: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Mineur en milieu scolaire

bull Mais le meacutedecin sans indiquer lrsquoidentiteacute de lrsquoenfant ni les raisons meacutedicales qui les motivent deacutelivre les informations neacutecessaires sur le risque drsquoexposition au sang et en concertation avec la direction sang et en concertation avec la direction met en place les mesures approprieacutees

bull Lrsquoenfant ne relegraveve pas drsquoun projet drsquoaccueil individualiseacute (PAI) en lrsquoabsence de besoins speacutecifiques (soins urgents continuiteacute des traitements nutrition adaptation des locaux)

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 103: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Justice et expertise

P Delpla

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 104: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Expertise

bull Le meacutedecin expert nrsquoest pas tenu au secret vis agrave vis du magistrat ou du mandant dans les limites de sa mission (art108 du code de mission (art108 du code de deacuteontologie)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 105: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

bull Peacutenal remise des documents par le patient ou apregraves saisie

bull CRCI pas de secret meacutedical (deacuterogation art L 1142-12 du CSP)(deacuterogation art L 1142-12 du CSP)

bull En cas de litige entre praticiens avec patients tiers agrave linstance les meacutedecins sont tenus agrave la confidentialiteacute (Cass Civ 1e 180397)

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 106: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Le secret meacutedical peut-il ecirctre opposeacute agrave lrsquoexpert

(proceacutedure civile ou administrative)

bull Le juge peut exiger la remise par la partie (art 275 NCPC)bull Le juge ne peut contraindre un meacutedecin ou un

eacutetablissement de santeacute agrave communiquerhellip(laquo empecircchement leacutegitime raquo art 11 NCPC)

bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest bull Mais lrsquoaccord des inteacuteresseacutes (patient ou ayant-droit) nrsquoest pas neacutecessaire pour autoriser la transmission qui ne constitue pas une violation du SM degraves lors qursquoelle contribue agrave eacuteclairer lrsquoavis de lrsquoexpert

bull Lrsquoexpertise est degraves lors consideacutereacutee par le juge comme une deacuterogation leacutegale au secret meacutedical (Cass Civ 2e 221107)

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 107: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Reacutequisition par la justice

bull Vous ecirctes appeleacute par le brigadier G officier de Police Judiciaire qui vous dit mener une enquecircte preacuteliminaire diligenteacutee par le Parquet concernant une de vos par le Parquet concernant une de vos patientes qui aurait eacuteteacute victime de viol

bull Il vous demande sur reacutequisition du Procureur de la Reacutepublique de vous rendre le jour-mecircme agrave la brigade de Gendarmerie pour ecirctre auditionneacute dans le cadre de cette proceacutedure

bull Que faites-vous

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 108: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Vous y allez et vous vous taisezhellip

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 109: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical face aux assurances et mutuelles

B Petel

Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Secret meacutedical et assurances

bull Le Dr D est solliciteacute par un patient afin qursquoil remplisse un questionnaire meacutedical pour lrsquoeacutetablissement drsquoun contrat drsquoassurancecontrat drsquoassurance

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne peut deacutelivrer ce certificat qursquoaux ayants droit et nrsquoa pas agrave deacutevoiler la cause meacutedicale du deacutecegraves

bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 111: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical et assurances

bull Il ne doit sous aucun preacutetexte remplir ce questionnaire

bull Il ne peut que remettre agrave son patient bull Il ne peut que remettre agrave son patient et seulement agrave celui-ci un certificat meacutedical le concernant en eacutevitant de deacutelivrer un certificat tendancieux ou de complaisance

Secret meacutedical et assurances

bull Le docteur D est solliciteacute par une compagnie drsquoassurances pour qursquoil deacutelivre un certificat deacutelivre un certificat post-mortem concernant un de ses patients

bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

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bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

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Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

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bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

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Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 112: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical et assurances

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bull Que doit-il faire

Secret meacutedical et assurances

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Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

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DIM et secret meacutedical

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bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

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bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

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Secret meacutedical et sport

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bullAllo journalistebullAllo journaliste

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Secret meacutedical et sport

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MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

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Secret meacutedical et assurances

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bull Il a seulement le droit drsquoattester que la cause du deacutecegraves ne figure pas parmi les clauses drsquoexclusion des garanties

Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

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Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

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bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

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Secret meacutedical et sport

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Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Secret face agrave la SS et aux organismes sociaux

MP ChariotJ Theacutevenot

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 115: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Secret meacutedical et seacutecuhellip

Meacutedecins conseilsPersonnels non meacutedicaux de la seacutecuriteacute socialesocialeMeacutedecins DIM des eacutetablissements

Codage des actesRemboursements par SS et mutuelles

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

bull Crsquoest de la chirurgie estheacutetique pas de diffeacuterence avec les autres seacutejours son dossier de soins est conserveacute au DIM

bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 116: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

DIM et secret meacutedical

bull Monsieur M-Eacute CONTENT eacutecrit agrave la direction de lrsquoeacutetablissement de soins un mois apregraves son seacutejour pour se plaindre que son voisin est au courant de son lifting (dont une cicatrice reste drsquoailleurs visible) et demande son CRO que dit-il son eacutepouse viendra chercherchercher

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bull La direction demande au DIM son dossier archiveacute dans lrsquoeacutetablissement

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le dossier de soins papier a eacuteteacute partageacute par lrsquoeacutequipe soignante exclusivement conserveacute dans un local fermeacute selon les formations du meacutedecin DIM

bull Le dossier de soins est informatiseacute des accegraves informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME informatiques ont eacuteteacute deacutefinis en accord avec la CME (profil speacutecifique pour chaque meacutedecin) et le DIM qui a convenu avec le chef du service de soins des accegraves hieacuterarchiseacutes et seacutecuriseacutes un pour chaque soignant du service

Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

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bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

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Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 117: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Pendant le seacutejour de Mr M-Eacute CONTENT

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Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

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Secret meacutedical et sport

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bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

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Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Apregraves la sortie de Mr M-Eacute CONTENT

bull Le DIM a conserveacute le dossier de soins selon la charte interne du service DIM sous formatndash Papier dans un local fermeacute agrave clef seacutecuriseacute sans aucun autre accegraves qursquoaux TIM et au meacutedecin DIM

ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des ndash Informatique en plus des critegraveres preacuteceacutedents le fichier des personnes ayant eacuteteacute hospitaliseacutees est sous la responsabiliteacute du meacutedecin DIMbull deacuteclareacute agrave la CNIL (Loi du 6 janvier 1978) bull dans des ordinateurs en reacuteseau bull avec eacutecran de veille rapide bull login et mot de passe pour reacute-acceacuteder au reacuteseau faute de CPS

Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

bull Il est alleacute pendant son seacutejour fumer sur le parkinghellipougrave il a eacutechangeacute avec les autres fumeurs

bull Comme on perd facilement le mot de passe de

Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

bull Comme on perd facilement le mot de passe de lrsquoordinateur il est afficheacute dans le service avec un laquo post-it raquo

bull Comme crsquoest lassant de toujours retaper le mot de passe apregraves la mise en veille alors il nrsquoy a plus drsquoeacutecran de veillehellip

bull Et le meacutedecin DIM est bien loin isoleacute dans son DIM agrave faire et agrave envoyer ses statistiques soigneusement anonymiseacuteeshellip

Secret meacutedical et sport

MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

bullCs speacutecialiste Diagnostic rupture LCP

bullLe joueur refuse que le diagnostic soit divulgueacute

Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

Secret meacutedical et sport

bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

Secret meacutedical et sport

bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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Communication du dossier

bull Le DIM remet donc le dossier de soins agrave la direction agrave sa demande classeacute et listeacute dans une enveloppe cacheteacutee et rappelle que lrsquoeacutepouse ne pourra pas venir chercher le CRO de Mr M-Eacute CONTENT

Mais bull Mr M-Eacute CONTENT a indiqueacute pourquoi il entrait lors de son admission administrative hellip

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Le secret devait ecirctre bien gardeacutehellip

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MBoussaton

Secret meacutedical et sport

bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

bull Entorse du genou gauche au cours drsquoun entraicircnement (fin de cours drsquoun entraicircnement (fin de saison en instance de mutation)

bull Examineacute par le meacutedecin du club Diagnostic incertain Demande drsquoune cs speacutecialiseacutee

Secret meacutedical et sport

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bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

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bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

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Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

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Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

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bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

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Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

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Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

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Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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confieacutes(CNOM 1996)

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Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

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Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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bull Joueur de rugby professionnel 28 ans 3eme ligne

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bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

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bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

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Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

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Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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bullAllo meacutedecin du club + bullAllo meacutedecin du club + Kineacute + Preacuteparateur physique +Encadrement du club

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bullQursquoaurait il pu arriver - divulgation du - divulgation du

diagnostic

- fin des neacutegociations entre le joueur et son laquo futur raquo club

Secret meacutedical et proceacutedures disciplinaires

MContisJTheacutevenot

Statistiques disciplinaires sur le secret meacutedical

bull Violation du secret meacutedical (reacuteelle ou supposeacutee)= 12e chef de plainte ordinaleordinale

bull 2002 61 plaintes sur 1732bull 2003 36 plaintes sur 1795bull 2006 33 plaintes sur 1344

Jurisprudence du CNOM

3 cateacutegories de violation du secret professionnel par le meacutedecin

bull - laquoAu sein de la familleraquo (affaires dans lesquelles au cours drsquoune instance en divorce le meacutedecin a violeacute le secret divorce le meacutedecin a violeacute le secret meacutedical vis agrave vis de son conjoint ou un autre membre de sa famille)

bull - laquo Compagnies drsquoassurance raquo bull - laquo Proceacutedure juridictionnelle raquo (mots-cleacutes divorce deacutefense du praticien perquisition saisie)

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Secret meacutedical et

sport

bullAllo journalistebullAllo journaliste

Secret meacutedical et sportbullAllo meacutedecin du club qui deacutesire le recruter recruter dans son effectif

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Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

Page 131: Le secret médical - ordmed31.org€¦ · • Lutte contre le dopage (loi n °99-223 du 23 mars 1999), • Contamination transfusionnelle par le VIH , dans un cadre précis ayant

Serment drsquoHippocrate

Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art Les choses que je verrai ou que jentendrai dire dans lexercice de mon art ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne ou hors de mes fonctions dans le commerce des hommes et qui ne devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets devront pas ecirctre divulgueacutees je les tairai les regardant comme des secrets inviolablesinviolablesinviolablesinviolables

Ἃ δἋ δἋ δἋ δacute ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἂν ἐν θεραπείῃ ἢ ἴδω ἢ ἀκούσω ἢ καὶ ἄνευ θεραπηΐης κατὰ βίον ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος ἀνθρώπων ἃ μὴ χρή ποτε ἐκλαλέεσθαι ἔξω σιγήσομαι ἄῤῥητα ἡγεύμενος εἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦταεἶναι τὰ τοιαῦτα

Admis dans lintimiteacute des personnes je tairai les secrets qui me seront

confieacutes(CNOM 1996)

Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)

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Pour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silencePour que demeure le secret nous tairons jusqursquoau silence(Max(Max(Max(Max----Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)Pol Fouchet)