MINISTERE DE LA JUSTICE

Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse

Formation préparatoire à la prise de fonction de Responsable d'Unité Educative

8ème promotion

-Année 2015-2016-

TAILLEFOND Christophe

Dossier d'expertise

Mars-2016

Sous la guidance de BENARAB Lila

Le RUE garant des fins de prises en charge dans une UnitéÉducative de Milieu Ouvert -

Comment accompagner l'équipe vers le lâcher prise ?

SOMMAIRE

Introduction p. 2

I Une finalisation des prises en charges non systématisée au sein de l'unité p. 3

I-1 : Des modalités de finalisation disparates p. 3

I-2 : Un manque d'anticipation dans le processus de finalisation p. 3

I-3 : Une absence de participation des jeunes et des familles dans la phase p. 4 finale de prise en charge

I-4 : Des passages de relais insuffisamment construits p. 4

II Vers une déprise en charge éducative à travers la mise en œuvre p. 6 d'une fiche de procédure

II-1 : Mobiliser l'équipe autour d'une réflexion commune relative à la fin p. 6 des prises en charge

II-2 : Mise en place d'une fiche de procédure pour garantir la fin des p. 7 prises en charge et la continuité du parcours

II-3 : Mesurer l'impact de la procédure sur la finalisation des prises p. 10 en charges

Conclusion p. 11

Bibliographie p. 12

Annexes p. 13

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Introduction

Si "le début ne laisse pas présager la fin"1 il fait l'objet d'une attention particulière dans lecadre de la prise en charge éducative des jeunes sous main de justice au sein des serviceséducatifs de la PJJ. En effet, depuis la loi N°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale, une procédure d'accueil des usagers est désormais institutionnaliséedans le cadre du projet de service dans chaque établissement (secteur public et habilité) de laPJJ afin de rendre effective leur bientraitance et favoriser dès le démarrage de la mesure (oudécision judiciaire), l'accroche éducative et/ou pluridisciplinaire avec le jeune et sa famille. Qu'en est-il alors de la fin des prises en charge? La note de la DPJJ d'octobre 2015, relative àl'action éducative en milieu ouvert au sein des services de la PJJ, qui complète la noted'orientation de la PJJ en date du 30 septembre 2014, met l'accent sur la temporalité del'action éducative qui se divise en trois périodes charnières : l'accueil, la mise en œuvre de laprise en charge, la fin de mesure ou la fin de prise en charge2.

Il semble important de différencier la fin d'une mesure de celle d'une prise en charge. Dans lepremier cas de figure, l'évaluation ou l'action éducative s'arrête à l'échéance d'une mesuremais peut se poursuivre sur une ou d'autres mesures au sein de l’unité. Dans le deuxième cas,la fin de la prise en charge n'implique pas systématiquement la fin du travail éducatif dont lacontinuité est assurée par un autre service.

Concernant la finalisation d'une mesure, la note DPJJ de mars 2015 relative à la MJIE préciseque "les conclusions de l'investigation sont systématiquement exposées à la famille etdiscutées avec eux..." et ajoute que "la phase de restitution à la famille revêt une grandeimportance"3 . Au delà de cette mesure d'investigation, je me suis interrogé sur l'effectivité de la gestion desfins de prises en charge au sein de mon unité éducative de milieu ouvert. Et plus précisément,en quoi l'absence d'anticipation de la fin des prises en charges nuit à la continuité du parcoursdu mineur.J'occupe mes fonctions actuelles au sein d'une UEMO qui prend en charge 187 jeunes (pour262 mesures) en file active, dont un certain nombre font par ailleurs l'objet d'un suivi éducatifextérieur au sein d'autres services de la PJJ ou auprès d'établissements habilités, ou bienencore dans le cadre d'un placement judiciaire à l'ASE. A l'approche de la majorité et/ou àcelle de l'échéance de la prise en charge, certaines situations éducatives individuellesdemeurent complexes et fragiles et nécessitent une continuité de la prise en charge àl’échéance de la mesure/décision judiciaire.Mon rôle en tant que premier niveau d'encadrement pédagogique consiste dès lors à mettre enplace des leviers à destination de l'équipe afin d'améliorer les pratiques professionnelles.Ainsi, à travers ce dossier d'expertise, j'inscris mon action dans le champs de compétence duRUE en tant qu'organisateur de la prise en charge éducative et de la continuité du parcours desmineurs4.A cette fin, ma démarche consistera à dresser un constat suivi d'une analyse de la situation liéeà la phase finale de la prise en charge au sein de l’unité. Puis, je développerai dans unedeuxième partie, mon plan d'action.

1 Hérodote, Histoires,les belles lettres, 20032 Note de la DPJJ du 22 octobre 2015, relative à l'action éducative au sein des services de la PJJ, page 93 Note de la DPJJ du 23 mars 2015 relative à la mesure judiciaire d'investigation éducative, page 54 Règlement d'emploi pour les responsables d'unité éducative du 21 décembre 2015, page 7

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I Une finalisation des prises en charge non systématisée au sein de l'unité

J’ai procédé au recueil de diverses données auprès de la directrice du STEMO et des agentsde l’UEMO composée d'une responsable d'unité éducative, une adjointe administrative, 8éducateurs, une assistante de service social, et une psychologue. Ce constat est issu del'analyse des résultats des différents outils méthodologiques que j'ai utilisés : lecture du projetde service, élaboration d'un questionnaire ouvert (cf annexe N°1) à l'attention des 7éducateurs, de la psychologue, de l'assistante sociale, entretien semi-directif auprès de ladirectrice, de la responsable d'unité éducative, analyse de 10 dossiers de jeunes archivés demoins de 6 mois selon une grille d'indicateurs (cf annexe N°4) et de l'exploitation duquestionnaire ouvert (cf annexe N°2) et des entretiens semi-directifs (cf annexe N°3).

I-1 : Des modalités de finalisation disparates

Il est clairement établi pour 6 agents de l'unité que la pratique de l'entretien de restitution de laMJIE est intégrée au regard du projet de service, en conformité à la note DPJJ du 23 mars2015 qui abroge la circulaire en date du 31 décembre 2010. Cette finalisation permet en outreà la parole des usagers (mineur et leur parents) de s'exprimer en donnant leur point de vue.Elle apparaît donc comme une modalité communément repérée et effective au sein de l'unité.Or, après lecture du projet de service, je constate que la finalisation des prises en charge n'yest pas inscrite. La directrice interrogée à ce sujet, m'a fait part de son vif intérêt à se penchersur la question en lien avec les deux RUE du service, en vue de l'application des deuxdernières notes de la DPJJ concernant le milieu ouvert.

Certains professionnels finalisent le suivi par un contact téléphonique (3 agents). Néanmoins,l'entretien final demeure l'outil le plus utilisé avec lecture du rapport de prise en charge ousynthétisé du suivi éducatif ( réponse de 5 agents).

I-2 : Un manque d'anticipation dans la phase de finalisation

Cinq professionnels interrogés s'accordent à dire qu'ils ont souvent "le nez dans le guidon" etqu'ils n'ont parfois pas suffisamment de temps pour finaliser la prise en charge, a fortiorilorsqu'elle est évolue de manière complexe. L'échéance arrivant, ils ressentent une impressionde frustration professionnelle qui conduit à ne pas bien se séparer ou à réaliser unefinalisation de mauvaise qualité pour les jeunes et leur famille. Une éducatrice précise que laqualité de la fin de la prise en charge dépend également de l'accueil qui a été réservé au jeuneet à la famille. La gestion du temps de l'action éducative individuelle pourrait être à ce niveau améliorée auniveau du RUE. A ce sujet, la responsable d'unité éducative que j'ai interviewée évoque le faitque le point mesure trimestriel, ne garantit pas suffisamment l'anticipation des fins de prisesen charge.

Un autre facteur vient renforcer à mon sens, la nécessité d’anticiper la fin de la prise en charge: le surinvestissement du jeune de la part du référent et réciproquement. A ce sujet, lapsychologue du service évoque la question du transfert aussi bien positif que négatif qui peutimpacter la phase finale notamment dans le processus de passage relais.

Ainsi, au fil du temps éducatif du jeune, je reprendrai les propos de la responsable d'unité

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éducative qui évoque sa posture qui doit amener le professionnel à s'interroger sur la prise encharge, son évolution et les perspectives qui se dessinent à l'approche de l'échéance. Parailleurs, la multiplicité des prises en charge est également une cause qui vient mettre à malune finalisation effective auprès des usagers.

De plus, des difficultés surviennent également en raison de jeunes parfois injoignables àl'échéance du suivi éducatif pour 5 éducateurs.

I-3 : Une absence de participation des jeunes et des familles dans la phase finale de priseen charge

Le paramètre affectif non négligeable est mis en avant du côté des agents jeunes qui sontinvestis par le référent. De surcroît, plus la durée de la prise en charge est longue plus lefacteur d'attachement se vérifie d'après le retour de certains professionnels (5 d'entre eux). Ace titre, la durée moyenne de suivi éducatif est de 3 ans sur l'unité. Par ailleurs, le constatdepuis plusieurs mois est à un rajeunissement des jeunes pris en charge ( autour de 14 ans) surl'unité et qui connaissent une situation très fragile notamment sur le plan familial et scolaire. Dans ce contexte, le jeune et sa famille ont souvent des difficultés à situer la fin de la prise encharge. Une éducatrice a évoqué le fait qu'un mineur était étonné à l'annonce la finalisation dela prise en charge.

Je constate que le suivi d'un jeune qui n'a pas investi le suivi éducatif aura tendance à êtrefinalisé d'une manière mécanique et lapidaire. Par ailleurs, le référent peut égalementdemander le transfert de la prise en charge vers un service dans ce cas, et plusparticulièrement pour un jeune majeur qui fait l'objet d'une mesure de probation post-sentencielle de type TIG ou SME sans qu'il y ait eu d'information préalable, malgré l'absencedu jeune. Il ressort par ailleurs de l'étude d'un échantillon de 10 dossiers où le passage de relais a étéeffectué à l'issue de la prise en charge, que 8 jeunes et leur familles n'ont pas participé auprocessus de relais à l'issue du suivi éducatif.

Il est à mon sens pertinent que tout au long de la prise en charge, l'usager soit en mesure d'êtreaccompagné en référence au DIPC élaboré et qui engage un accompagnement au plus près desobjectifs de travail, réévalués jusqu’à l’échéance du suivi judiciaire.

I-4 : Des passages de relais insuffisamment construits

Bien que des institutions de droit commun soient repérées en tant que relais de la PJJ dont enpremière position l'Aide Sociale à l'Enfance, le secteur associatif habilités (6 réponses) suivisdu SPIP (4 réponses), et des autres services PJJ (3 réponses), 6 agents exprimentl'indisponibilité des partenaires (hors PJJ) qui freine l'élaboration d'un passage de relais réussi.De plus, l'absence de synthèse antérieure au passage de relais alimente l'impression d'unpassage de relais lapidaire a posteriori du relais (7 relais réalisés dans ces conditions auprès duSPIP, d'après les résultats de l'analyse de 10 dossiers). Après lecture du projet de service du STEMO, il est indiqué dans la troisième partie intitulée«Inscription du STEMO dans la dynamique territoriale» au sous paragraphe « Relations avecla DASES» que les signatures de contrats jeune majeur sont de plus en plus rares au sein dela DASES.

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Plusieurs facteurs doivent être mis en exergue à ce sujet. Tout d'abord, en amont du passagede relais, j'ai constaté en sondant les dossiers archivés que certains (4 d'entre eux) contenaientdes copies de documents (notamment état civil, sécurité sociale) qui n'avaient pas été remisaux jeunes et à leur famille à l'issue de la prise en charge. Je pense qu'il est nécessaire que les dossiers des jeunes soit tenus de manière régulière, de leurouverture à leur archivage, en application de la note de le protection judiciaire de la jeunessedu 22 octobre 2015 précitée. Cette gestion certes plus administrative, demeure pour autant essentielle et permet parailleurs une meilleure lisibilité en terme d’informations et paraît révélatrice sur l'absence depréparation de la fin de prise en charge, notamment sur le suivi des documents remis àl'éducateur référent.

En ce qui concerne la transmission des informations au service chargé du service éducatif, elledemeure au centre des préoccupations de la plupart des professionnels (7 agents) autour de lanature de l'information qui doit sortir du service.

A ce sujet, l'ANESM dans sa recommandation de juin 2011 relative au partage d'informationsà caractère secret en protection de l'enfance indique que cette « pratique...sert l'améliorationde la qualité des accompagnements éducatifs en soutenant la pertinence, la coordination et lacohérence des réponses apportées auprès des enfants concerné ». Elle précise qu'elleconcerne aussi bien le partage « interne » que celui avec des partenaires.

Les passages de relais se réalisent pour la plupart a posteriori de la prise en charge, et le plussouvent par un appel téléphonique quand le service prend attache auprès de l'UEMO (6réponses).

De plus, j'ai constaté que peu de rencontres ont eu lieu notamment dans le cadre de synthèsedans ou hors l'institution. Cela s'explique parfois par l'éloignement géographique du servicequi assure le relais.

Quatre professionnels déplorent par ailleurs la mise en attente de la prise en charge par leservice extérieur qui prend le relais. Un agent évoque une situation qui a été particulièrement délicate et qui a conduit à unéchange plutôt tendu avec un magistrat du secteur au cours d'une rencontre au niveau duSTEMO, qui estimait que le milieu ouvert n'avait plus vocation à intervenir auprès d'unefamille. Elle avait contacté l'autre UEMO qui avait exercé le suivi pour évoquer ses difficultésdans ses relations avec le nouvel établissement. Celui-ci n'avait pas pris attache auprès deservice PJJ.

A ce niveau, je pense que l'articulation inter-services doit être davantage envisagée en amontde la finalisation, afin d'éviter l’ingérence du professionnel de l’unité dans le travail éducatifqui se poursuit, notamment dans les situations les plus fragiles. En effet, certaines famillespeuvent mettre en rivalité de manière consciente ou non deux services éducatifs. Ce qui peutentraîner des dysfonctionnements en termes de communication et de continuité du parcours.

Cette rupture est également effective au sein de l'unité entre la fin de la prise en chargeinitiale et la décision judiciaire, quand une demande de poursuite a été proposée au magistrat. Ce qui soulève la question de la comptabilisation du travail éducatif dans cet "entre-deux"

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judiciaire. qui ne doit pas venir impacter le nombre de jeunes suivis en file active. A ce sujet,seule la réception du rôle des audiences collégiales fait foi et permet ainsi la continuité de laprise en charge qui est donc inscrite dans l'outil de gestion GAME, selon les propos recueillisauprès de la directrice du STEMO interviewée.

L'ensemble des données que j'ai recueillies et leur exploitations m'amène à penser à une actionpour améliorer la fin de la prise en charge.

II Vers une déprise en charge éducative à travers la mise en œuvre d'une fiche deprocédure

La déprise est un concept sociologique lié à la sociologie de la vieillesse et du vieillissementfrançaise qui appréhende l'individu qui avance en âge comme un acteur pris dans un travail denégociation dont l'issue consisterait au maintien de son identité en dépit d'éventuels impactsbiologiques et sociales liés au passage du temps. En ce qui concerne le domaine de l'actionéducative, à l'approche de l'échéance d'une prise en charge (passage du temps), je considèreque mon rôle au sein de l'unité est de favoriser le désengagement des professionnels etamorcer le passage de relais vers une autre institution le cas échéant.

II 1 : Mobiliser l'équipe autour d'une réflexion relative à la fin des prises en charge

J'ai choisi la réunion comme espace de travail car il est le plus approprié en termes decommunication et de dialogue qui constituent « un des invariants à la conduite et àl'accompagnement au changement »5.

En amont, dans le cadre de l'articulation DS/RUE, la préparation de la réunion thématiquesera l'occasion de présenter ma démarche-projet au cours de la réunion de cadres. J'yprésenterai mon plan d'action et recueillerai des informations relative à l'unité qu'elle encadreen termes d'action éducative relative à la continuité de parcours des mineurs. Nos échangespermettront d'enrichir la thématique que je souhaite abordée en réunion avec lesprofessionnels.Une fois l'ordre du jour établi, j'en informerai les personnels de l'unité de manière anticipée,10 jours avant la tenue de la réunion par voie de diffusion sous forme d'affichage dans lecahier de réunion et distribution dans chaque bannette. Par ailleurs, l'annonce de la thématiquene favorise pas à elle-seule l'efficience des débats et doit être étayée par des supports, enl'espèce les dernières orientations de l'administration centrale concernant le milieu ouvert.J'inviterai l'équipe à prendre connaissance des deux documents qui seront téléchargés etenregistrées dans le fichier numérique «Notes DPJJ relatives à l'action éducative en milieuouvert » dans le dossier « ressources documentaires ». Parallèlement, j'effectuerai unesynthèse des documents, en lien avec la directrice, que j'exploiterai au cours de la réunion.

Cette procédure garantit ainsi le même niveau d'information au sein de l'équipe et permet àl'agent de l'unité qui le souhaite de préparer de manière anticipée, l'instance collective detravail relative à la fin de la prise en charge. De surcroît, « la communication est globale ; elle fonctionne de haute en bas, de bas en haut,mais également dans le sens horizontal. Elle est globale car dans l'administration,

5 La lettre du CEDIP-en lignes N° 3- octobre 2005-page 4

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communication interne et externe sont étroitement liées »6.

Le jour de la réunion, j'emploierai mes compétences en terme de techniques d'animation et derégulation afin de créer et favoriser une dynamique d'équipe. Ainsi, je veillerai à ce quechaque agent participe activement aux échanges en ayant la possibilité de s'exprimerindividuellement, d'apporter son point de vue dans le respect et l'écoute de l'autre. Un fois lathématique présentée, je ferai un tour de table des agents au regard des deux notes DPJJ. Jeserai ainsi en mesure de d'éclairer, si nécessaire, les professionnels sur un point particulier desdeux textes afin de soulever toute ambiguïté ou incompréhension en présentant les axes detravail de référence en termes de continuité des parcours.

Afin que l'ensemble de l'équipe s'approprie ma démarche projet, je m'appuierai sur laprocédure de travail mise en place à l'échelon territorial sur la fin des prises en charge prévuepour le passage à majorité, et qui est déjà investie par les professionnels de l'UEMO.J'indiquerai à l'équipe l'intérêt de concevoir une procédure propre à l'ensemble des fins deprise en charge sur l'unité, en poursuivant leur mobilisation à l'interne. A ce stade de la réunion, il me semble important d'entendre les demandes, questionnements,incompréhensions ou craintes éventuelles de chacun des membres de l'équipe. Je souhaite quecette espace permette également des échanges et un partage d'expériences, de pratiquesrelatives à la fin de la prise en charge et aux passages de relais. Par exemple, je peux repérerun agent impliqué dans le partenariat qui pourrait faciliter ainsi l'articulation et la préparationdu relais. Je pense plus particulièrement à l'assistante de service social en ce qui concerne sesliens avec les services sociaux scolaires, départementaux, hospitaliers.

Mon action est primordiale et doit favoriser l'accompagnement au changement de telle sorteque l'équipe ait conscience de l'intérêt à porter d'un point de vue collectif à l'amélioration de lafin des prises en charge en terme de continuité du parcours à travers l'organisation du travailau sein de l'unité : présentation de la situation en réunion pédagogique, participation du jeuneet de sa famille au processus de la fin de sa prise en charge, modalités d’articulation avec lesservices relais avant l’échéance.

Je recueillerai l’avis de l’équipe notamment sur la place du RUE dans certaines démarches ausein de l’unité ou à l’extérieur. En effet, il ne s’agit pas de systématiser une pratique qui nelaisserait plus de marge de manœuvre au référent du suivi. Dans certains cas ou situationscomplexes, j’inviterai donc le professionnel à solliciter mon intervention dans le processus definalisation. Ce positionnement me semble adéquate compte tenu de la multiplicité dessituations en milieu ouvert et des autres attributions dévolues au RUE. Par ailleurs, le«renfort» de la pluridisciplinarité doit favoriser un soutien du professionnel dans cette phasetemporelle du travail parfois délicate. II-2 : Mise en place d'une fiche de procédure pour garantir la continuité du parcours

En lien avec la directrice, et avant la validation définitive de la fiche de procédure (AnnexeN°5), je présenterai la procédure (Types d'action, Quand, Qui, Observations,Supports) ettiendrai compte de l'avis de l'équipe. Je veillerai à la traçabilité des différentes étapes definalisation des prises en charge sous forme de supports. Ces divers outils permettent d'éviter

6 Serge ALECIAN, Dominique FOUCHER, le management dans le service public, nouvelle édition, 2009, page 254

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toutes déperditions d' informations et garantissent la cohérence des prises en charge en termesde continuité du parcours au sein de l'unité. En effet, certains événements pourraient impacterla conduite de l'action éducative individualisée (arrêt maladie, mutation du référent...).

A ce stade, je réajusterai, si nécessaire, certains paramètres qui m'auraient échappé au coursl’élaboration du document à l'issue de la réunion thématique. En effet, je favoriserai unenouvelle fois la participation directe des professionnels au processus d'élaboration qui« permet une identification de l’ensemble du groupe au projet, une reconnaissance de leurparole, de leur opinion, la possibilité d’influer sur un projet qui aura un impact sur leuractivité »7

Ma démarche s'inscrit à nouveau dans un style de management de type persuasif et participatifqui conduit à favoriser des interactions fréquentes avec une information circulant dans tousles sens8 et permet une meilleure appropriation de la démarche d’amélioration de la qualité dela prise en charge dans sa phase finale. En effet, il s’agit de faire partager ma vision qui doitfaire sens auprès de l’équipe, ce qui nécessite un leadership adéquat.

En outre, je pense que ma place de RUE dans le pilotage de l'action éducative peut amenerles professionnels à mieux se distancier en organisant la temporalité institutionnelle desprises en charge tout en veillant à ce que les objectifs de travail soient menés dans lesmeilleures conditions à travers le DIPC.

En effet, je suis convaincu de la nécessité de favoriser un espace transitionnel qui se focalisesur la déprise en charge préalable au passage de relais. Après validation définitive par ladirectrice de la fiche de procédure, il me semble pertinent que cet outil soit matérialisé sousune forme informatique et insérer dans chaque dossier de prise en charge et dans le projetpédagogique de l'unité.

L'objectif de ce levier est de permettre une finalisation des prises en charge anticipée,préparée, réfléchie à travers une procédure où les usagers (le/la jeune et sa famille) sontégalement acteurs, en conformité aux notes d'orientation du 30 septembre 2014 et du 22octobre 2015 mais également à la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Des démarches et des actes doivent intervenir dans une temporalité cohérente, ni trop anticipés ni trop rapprochés de l’échéance. Il s’agit d’éviter l’urgence dans le processus de lâcher prise. Je proposerai donc des étapes repérées avec des actions afin de baliser la fin de la prise en charge.

Dans le cas où la fin de prise en charge ne nécessite pas de passage de relais, la situation estinscrite en réunion pédagogique dans un délai de deux mois avant l’échéance du suivi qui nenécessite pas une continuité éducative. Pour autant, le processus de lâcher prise doit débuteren évoquant la place du jeune, de ses représentants légaux ou de la personne majeure dans leprocessus de finalisation de sa prise en charge en terme d’information relative à l’accès audroit commun. Dans le cas ou un passage de relais est pressenti, l’étude la situation en réunion se réalisera

7 Sociologie des organisations, Thomas REVERDY, Maître de conférence, Master Grenoble INP 2013, 160 pages8 Michel BARABEL, Olivier MEYER, Thierry TEBOUL, les fondamentaux du management, Edition Dunod, 2013, p 36

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dans un délai de 90 jours avant la fin de prise en charge sur l’unité. Cette temporalité est plus adaptée en prévision des démarches ultérieures à effectuer en termede passage de relais sur une autre structure. Par ailleurs, le nombre de suivis individuels (25jeunes par ETP) ajouté à la complexité de certaines situations individuelles met à mal ladistance que doit prendre l’agent en vue de préparer la sortie du dispositif de prise en charge. La réunion pédagogique constitue donc une première étape transitionnelle où le professionneldépose sa situation dans un collectif. En effet, en tant que responsable d'unité éducative, jeprioriserai l'inscription de prises en charge complexe et/ou qui nécessite une continuitééducative. Il s'agit de mettre au travail l’ensemble de l’équipe et garantir l'expression dechacun des membres notamment en réintroduisant l'interdisciplinarité en soutien au référentdu suivi.Cette étape permet également de réfléchir ou d'évaluer en collectif la pertinence du projetpersonnalisé du jeune qui doit se poursuivre au delà du délai de prise en charge sur l'unité. Unpoint sera fait sur le déroulement de la prise en charge, sur la situation éducative pénalefamiliale scolaire sociale et sanitaire afin de définir les objectifs et rechercher les partenairessusceptibles d'intervenir en relais. A l'issue de la réunion, j’établirai un relevé des décisionsrelatives à la situation.

L’étape suivante à 70 jours de l'échéance judiciaire de la fin de prise en charge qui doit êtreréalisée est le contact sous la forme d'un entretien avec avec le jeune et sa famille en vue del'annonce de la fin de la prise et du projet éducatif futur susceptible de se poursuivre dans uneautre institution. Cette démarche renforce la place de l'usager et permet de recueillir sonadhésion. Il s’agit de vérifier que le jeune et sa famille soient bien informés des actions del’unité à entreprendre et qu’ils participent aux démarches de passage de relais si nécessaire.Ma présence serait envisagée notamment si l'accompagnement du jeune est compliqué de partson manque d'implication au regard de ses fragilités repérées par le ou la référente de sasituation.

Afin de lever toute ambiguïté au regard de la nature des informations à transmettre auxinstitutions extérieures, j’ajouterai en ressource documentaire dans le réseau partage del'unité, la synthèse de la recommandation relative au partage d'information à caractère secrettel qu’il est défini par les textes législatifs de référence (article L2262-2 du CASF issu de laloi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance et l’article L121-6-2 du CASF issu dela loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance). Il s’agit encore une fois degarantir la transmission d’informations qui relève du champs de compétence professionnel dechaque intervenant (éducateur, psychologue, assistant de service social) également soumis ausecret professionnel tel qu'il est précisé dans le décret du 30 octobre 2013 relatif auxétablissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le rappel du cadrepermet ainsi de sécuriser les professionnels et lève donc toute ambiguïté dans ce domaine.

A 45 jours de l'échéance, l’invitation au sein de l'unité au cours d’une synthèse ou ledéplacement dans la structure afin de présenter la situation et les pistes de travail est un cadrede rencontre à instaurer en tenant compte des critères d’éloignement entre les deux services.Le jeune et ses parents pourront y participé, le cas échéant. A l'issue un compte-rendu aura étérédigé par un des agents.

En dehors des synthèses, l’accueil régulier de stagiaires (notamment de conseillers d’insertionet de probation) permettra de les partenaires à la préparation des fins de prise en charges et du

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passage de relais. Ainsi, je les informerai de la procédure de travail mise en place sur l’unité,ce qui renforcera, à mon sens, une meilleure articulation entre les deux institutions.A la suite de la synthèse, je transmettrai au magistrat les informations relatives au passage derelais envisagé sous la forme d'un rapport de l'agent référent après en avoir validé le contenu.

L’étape à 15 jours de l’échéance du suivi éducatif qui signifie la séparation de l’unité est lanécessité de mettre en place l’entretien final de prise en charge avec la participation du jeuneet de sa famille. Concernant le contenu de cet entretien qui clôt la prise en charge sur l’unité,j’insisterai sur des points essentiels à évoquer au cours de la rencontre : lecture ou résumé durapport de fin de prise en charge et information de sa transmission au magistrat, remise duDIPC et des documents administratifs (état civil, Sécurité sociale, photocopie du carnet desanté...) contenus dans le dossier. Dans le cas où la prise en charge ne se poursuit pas sur une autre structure, un documentcontenant le nom et les coordonnées des structures de droit de commun du lieu de résidencesusceptibles d’être sollicitées ultérieurement sera remis au jeune et à ses représentants légaux.

A J+1 de l'échéance de la prise en charge, je clôturerai le dossier du jeune dans l'outil GAME.Cette action garantie le droit à l'oubli relatif à l'effacement des données nominatives dulogiciel qui sera automatique 3 ans après la fin de la dernière prise en charge conformément àl'article 3 de l'arrêté du 20 mars 20129.La fiche de procédure de fin de prise en charge sera intégré dans le projet pédagogique del'unité. Son institutionnalisation permettra aux nouveaux arrivants de prendre connaissancedes modalités de travail en vue d'une meilleure harmonisation des pratiques.

II 3 : Mesurer l'impact de la procédure sur la finalisation des prises en charges.

J'annoncerai en réunion d'équipe la durée de l'expérimentation de la procédure que j'estime àun an. Cette temporalité est plus propice à une phase de «rodage» au sein de l'équipe. Jerecevrai chaque agent dans le cadre d'un point mesure dans un délai de deux mois afin deprocéder à un retour sur expérience individualisée. Ce premier état des lieux me permettrad'entendre les difficultés éventuelles rencontrées par les professionnels. A l’issue de ceséchanges, je procéderai à l’inventaire des données recueillies. Ces éléments viendront nourrirla préparation de la réunion de fonctionnement en lien avec la directrice à l’échéance de lapériode d’expérimentation.

Les principaux indicateurs définis sont le nombre de réunion concernant la préparation de lafin de prise en charge, le nombre de rencontres avec le jeune et la famille relativement à la finde la prise en charge, et le nombre de partenaires sollicités. En effet, en tant que pilote de monaction managériale, « je rends compte avec un indicateur ; pour l'écart entre prévu et réalisé,je mets en place un plan de correction de la trajectoire »10

Au terme de cette première évaluation et à l’échéance d'un an, en lien avec la directrice del’unité, j’animerai une réunion ayant pour objet le retour sur expérimentation de la procédurerelative aux fins de prises en charges. J’aurai préalablement synthétisé les éléments recueillisà travers les points mesures, les comptes rendus de réunion, les écrits professionnels en

9 Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des données des mesures éducatives 2010 »

10 Jean-Claude CORBEL, management de projet, édition Eyrolles, juin 2012, XI

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direction des services. Il me semble également nécessaire de favoriser les échanges libres aucours de l’instance de travail, pour réintroduire une dynamique d’équipe en terme de partaged’expériences. A l’issue de la réunion qui m’aura permis de procéder à une évaluation de lamise en place de la procédure, je réajusterai certaines étapes dans leur temporalité, sinécessaire. Cette pratique pérennisée dans le projet pédagogique de l'unité viendra nourrir l'évaluationinterne par portage de la directrice du service que je soutiendrai en tant que cadreintermédiaire de l'unité afin que « les membres du service apprécient la qualité desprestations délivrée en évaluant leurs effets sur l'évolution de la situation des usagersbénéficiaires»11 De même, en lien avec la directrice, je favoriserai la participation des jeunes et de leur parentsen vue de recueillir leur avis sur les procédures de l'accueil à la fin de la prise en charge ausein de l'UEMO.

Conclusion

La temporalité (aspect quantitatif) et l’organisation (aspect qualitatif) des prises en charge estune des préoccupations qui incombe à un cadre de proximité. Des procédures d’accueil ont été mises en place, depuis la loi du 2 janvier 2002, afin defavoriser la bientraitance des usagers au sein des services de la PJJ. Cette phase initiale a ététravaillée en équipe au sein de l’unité en terme d’outils (entretien d’accueil et livret d’accueil)qui sont inscrits dans le projet pédagogique. Une culture de l’accueil s’est ainsi construitedepuis plusieurs années, consolidant les bonnes pratiques professionnelles. Il m’a sembléalors nécessaire de m’intéresser à la finalisation et la préparation du passage de relais d’uneprise en charge.

En effet, la bientraitance des usagers s’inscrit dans la continuité du parcours du jeune etconcerne donc la phase finale du travail éducatif. C’est à ce titre que j’ai eu à cœur d’élaborermon dossier d’expertise relatif à la continuité de la prise en charge éducative. A ce sujet undes rôles essentiels en tant qu’encadrant pédagogique consiste à améliorer des procédures detravail. En outre la finalisation d’une prise en charge, l’anticipation, et le lâcher prise sont desaspects qui ne sont pas systématiquement appréhendés dans le cadre d’une démarche-projeten vue d’améliorer ou créer une procédure qui facilite le travail. Je me devais, humblement,de rétablir cet état de fait et apporter ma contribution pour renforcer, sécuriser, et soutenirl’action éducative dans sa phase finale en tenant compte des écueils et des difficultés desprofessionnels.

Mon implication dans la formation, ses apports, mes recherches, lectures et mes constats ontpermis de me décaler et mieux revêtir la fonction de cadre que je souhaite exercée. En tant que futur RUE, je favoriserai la recherche de l'amélioration des bonnes pratiques ausein de mon unité de manière constante, en créant une dynamique d’échanges et de partagesavec les professionnels à tous les niveaux de la hiérarchie. Enfin, j'ajouterai que ce travail m’a ouvert des perspectives en terme de pérennisation dupartenariat notamment en termes de passage de relais que je souhaite développer dans mafonction de cadre intermédiaire.

11 Circulaire du 19 novembre 2012 relative à l'évaluation interne dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse

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BIBLIOGRAPHIE

Ouvrages :

BARABEL Michel, MEIER Olivier, TEBOUL Thierry, Les fondamentaux du management,2ème édition, Edition Dunod, 2013, 210 pages

CORBEL Jean-Claude, Management de projet, Edition Eyrolles 2012, 235 pages

ALECIAN Serge, FOUCHER Dominique, Le management dans le service public, Nouvelleédition, 2009, 446 pages

Sources administratives et juridiques:

Note d'orientation de la Protection judiciaire de la Jeunesse du 30 septembre 2014

Note du 22 octobre 2015 relative à l'action éducative en milieu ouvert au sein des services deProtection judiciaire de la jeunesse

Recommandation de bonnes pratiques professionnelles de l'ANESM relative au partaged'informations à caractère secret en protection de l'enfance, mai 2011.

Règlement d'emploi pour les responsables d'unité éducative du 21 décembre 2015

Arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé «gestion de l'activité et des données des mesures éducatives 2010 »

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance

Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Sources numériques

REVERDY Thomas. Sociologie des organisations. Master. Sociologie des organisations,Grenoble-INP, France. 2013, 160 pages

La lettre du CEDIP, En ligne N°33, Octobre 2005, 8 pages

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ANNEXES

Annexe N° 1 Questionnaire relatif à la fin des prises en charge sur l'unité

Annexe N° 2 Traitement du questionnaire

Annexe N° 3 Grille d'entretiens et analyse en complément du questionnaire ouvert

Annexe N° 4 Tableau d'étude de 10 dossiers archivés

Annexe N° 5 Retro planning relatif à la procédure de fin de prises en charge sur l'UEMO

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Annexe N° 1

En vue d'une démarche consultative et anonyme auprès des 12 agents de l'unité au sein delaquelle j'exerce ma fonction d'éducateur, j'ai distribué un questionnaire ci-joint, dans le cadred'une réunion de fonctionnement.

QUESTIONNAIRE RELATIF A LA FIN DE LA PRISE EN CHARGE AU SEIN DEL'UEMO

1) Finalisez-vous le suivi éducatif auprès du jeune et de sa famille à l'échéance de la priseen charge?

☐ Oui , comment ? :

☐ Non , pourquoi ?

2) Quelles sont les difficultés rencontrées dans la mise en place de la phase finale de laprise en charge éducative ?

3) Dans le cadre de vos passages de relais auprès de partenaires, quelles difficultésrencontrez-vous? De quelle nature?

4) A titre d'exemples, quels sont les partenaires que vous sollicitez en ce qui concerne lepassage de relais de la prise en charge éducative?

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Annexe N° 2

Sur 12 questionnaires distribuées, 6 ont été renseignés.

Question N° 1 :

1) oui (6 réponses) Comment : - téléphone (1 réponse), entretien bilan jeune et parents si mineur, et jeune seul si majeur sauf situation particulière (3 réponses), lecture du rapport final(1 réponse), déplacement sur la structure (1 réponse).

2) non (5 réponses) pourquoi : jeune injoignable, exemple MIE (1 réponse), manque de temps (1 réponse), multiplicité des prises en charge (2 réponses), nom du jeune retiré du GAME (1 réponse)

Question N° 2 6 agents ont répondu un ou plusieurs items :

– Quête d'informations complexe et interminable – Transfert du jeune parfois trés fort à l'égard du référent surtout si sa situation est

fragile– Délai d'attente parfois long entre la fin de la mesure présentencielle et l'audience de

jugement surtout en cas de demande de poursuite de prise en charge (1 réponse)– Certains jeunes majeurs sont en très grande difficulté sur le plan social, éducatif,

familial et psychologique (parfois cumulée) et nécessitent un relais de la prise en charge auprès des services extérieurs (

– Difficulté du jeune à situer la fin de la prise en charge malgré l'échéance indiquée dansl'ordonnance du magistrat

– Désinvestissement du jeune– Gestion de la frustration tant du côté du jeune que de celui du référent– Méconnaissance des dispositifs de droits communs des professionnels pour les jeunes

majeurs– Relais court avant l'échéance pour le passage de relais– Manque d'anticipation de la part du service– Problème de disponibilité des personnels et des jeunes

Question N°3 :

– Tous les DIPC ne sont pas renseignés et remis aux usagers à l'issue de le prise en charge

– Pas de synthèse avant l'échéance – Pas d'inscription dans le Projet Pédagogique – Relais réalisés à l'opportunité des services extérieurs– Absence du jeune et/ou des parents dans l'admission dans le dispositif relais– Difficulté de séparation du jeune avec le service et le référent– Difficultés au niveau des informations à transmettre à certains services – Mise en attente de la prise en charge par le service extérieur "relais"– Passage de relais souvent de manière orale et sans la présence des parents

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– Indisponibilité des partenaires– Absence d'implication des usagers, ce qui a pour conséquence de rester dans un entre

soi professionnel.

Question N° 4 :

– Autres services PJJ : 3 réponses– Aide Sociale à l'Enfance : 6 réponses– Service de prévention spécialisée : 2 réponses– Secteur associatif habilité : 6 réponses – Mission locale : 2 réponses– Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation : 4 réponses– Hôpitaux, Centre Médico Psychologique : 2 réponses – Service social de secteur : 2 réponses– Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale : 1 réponse– Education Nationale : 1 réponse

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Annexe N°3

Grille d'entretien à destination de la Directrice et de la Responsable d'Unité Educativeinterviewée en vue de compléter le questionnaire relatif à la fin des prises en charge surl'unité.

1) Etes vous satisfaite de la manière dont les fins des prises en charge sont menées ausein de l'unité ?

2) Etes-vous satisfaite de la manière dont s'effectuent les passages de relais ?

Analyse de l'entretien :

1) La directrice évoque les retards dans l'élaboration de certains rapports après l'échéance etqui impactent donc la fin des prises en charge en terme de délai et de préparation de lafamille. Se pose ainsi la question de la comptabilisation du travail éducatif, par ailleurs, quandles éducateurs sont dans l'attente d'une ordonnance ou d'une décision pour que l'actionéducative se poursuive au sein où à l'extérieur de l'unité.

La Responsable d'Unité Educative évoque le fait que les éducateurs font beaucoup dansl'urgence des situations. La fin des prises en charge se réalise précipitamment ou pas, selon laprésence ou l'absence des jeunes. Elle insiste sur une vigilance à avoir sur cette temporalité etl'aspect symbolique de la sortie du dispositif.

2 ) La directrice évoque le cas du passage à la majorité qui est par ailleurs une despréoccupations de la Direction Territoriale où se situe l'unité. Elle aborde la mise en placed'une procédure de travail qui favorise l'articulation entre le Conseil départemental et laDTPJJ en ce qui concerne la préparation du passage à la majorité et la continuité de la prise encharge relative aux contrats jeunes majeurs. La responsable d'unité éducative évoque l'amélioration des relations à construire notammentauprès de certaines institutions du territoire et plus particulièrement auprès du SPIP en termede relais. Pour éclairer son propos, elle fait part d'une expérimentation sur un autre territoirerelative au passage de relais entre la PJJ le Secteur Associatif Habilité et l'Aide Sociale àl'Enfance.

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Annexe N° 4

Tableau relatif à l'exploitation de 10 dossiers archivés au sein de l'UEMO de jeunes pourlesquels la fin de la prise est inférieure à 6 mois au moment de leur consultation.

Nombre dedossierjeunesconsultés

Passage derelais

Nature Avant la finde la priseen charge

Fréquence Participationdes familles

Institutions

N°1 Oui Contacttéléphonique

non 1 non SPIP

N°2 Oui Contacttéléphoniqueettransmissiond’écrits

non 1 non UEMO

N°3 Oui Contacttéléphonique

oui 1 non UEMO

N°4 Non / / / / SPIP

N°5 Oui Contacttéléphoniqueettransmissiond'écrits

oui 3 non UEMO

N°6 Non / / / / SPIP

N°7 Oui Contacttéléphonique

non 1 non SPIP

N°8 Oui Contacttéléphonique

non 1 non SPIP

N°9 Non / / / / SPIP

N°10 oui Contacttéléphonique

oui 1 non SPIP

Résultats : un passage de relais a été réalisé dans 7 dossiers sur 10. Il s'effectue par contacttéléphonique et transmission des écrits professionnels pour deux dossiers et uniquement partéléphone pour 5 dossiers étudiés. Il s'effectue avant l'échéance de la prise en chargeuniquement dans 3 dossiers. La fréquence des contacts avec les institutions relais est d'uncontact dans 7 dossiers et de 3 dans un autre. L'absence de participation des familles estconstatée dans 8 dossiers. Les institutions-relais repérées sont le des établissements del'Administration Pénitentiaire (SPIP) dans 7 dossiers et des établissements de la Protectionjudiciaire de la jeunesse (UEMO) dans 3 dossiers concernés.

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Annexe N°5

Fiche de procédure de fin de prise en charge (hors protocole ASE/PJJ pour le passage à la majorité)

Type d'actions Quand Qui Observations Support

Demande d'inscriptionde la situation à laréunion

J – 100 RUE Planningréunion

Synthèse de l'accompagnement éducatif en réunion pédagogique d'étude de situations

J- 90 RUE et équipepluridisciplinaire

Étude de la situation sociale,familiale, scolaire et sanitaire, Objectifs réalisés (DIPC), Projet éducatif du jeune àla fin de la prise en charge, Partenaire(s) concerné(s)

- Compte rendu de réunion

- relevé de décision

Annonce de la fin de laprise en charge etrestitution du projetfutur

J- 70 Éducateursréférents jeune et famille

RUE*

* reprise du relevé de décision desynthèse* recueil de l'adhésion dans lerespect des droits de l'usager

*en cas de situation complexe

Entretien

compte-rendu

Rencontre avec les partenaires

J- 45 Éducateurs référents, partenaires

jeunes et familles

Cette étape peut être décomposée de la manière suivante : dans un premier temps uniquement avec les partenaires puis dans un second temps avec les jeunes et leur famille selon la situation

Synthèse

compte rendu

relevé de décision

Transmission du projetau magistrat

J-40 RUE Soittransmis

Entretien final de priseen charge et restitutions desdocumentsadministratifs

J- 15 Éducateurs Synthèse ou lecture du rapportéducatif

Entretien

Clôture de prise encharge

J+1 RUE la durée de conservation desdonnées dans GAME est de 3ans après la date de la fin de ladernière prise en charge

GAME

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Penser le début de la prise en charge c'est anticiper la fin de la prise en charge. La note du 22octobre 2015 relative à l'action éducative en milieu ouvert au sein des services de laProtection judiciaire de la jeunesse met l'accent sur l'aspect temporel des prises en charges(début, mise en œuvre, fin).

L'élaboration de ce dossier d'expertise m'a permis d'interroger ma place en tant que futurcadre intermédiaire dans la conduite de l'action éducative en milieu ouvert en termes decontinuité du parcours du jeune plus particulièrement dans sa phase finale.

A partir de ma réflexion, de mes observations et de diverses recherches, ma démarche-projetse donne pour objectif de développer un outil propre à accompagner les professionnels pourgarantir la fin des prises en charge à l'Unité Educative de Milieu Ouvert car « parfois lâcherprise est un acte plus puissant que se défendre ou s'accrocher »1

Mots clefs : fin des prises en charge, continuité du parcours du mineur, procédures detravail, bonnes pratiques professionnelles, démarche qualité

1 TOLLE Ulrich Léonard, écrivain allemand, le pouvoir du moment présent, 1948

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Résumé