Le rôle des salariés dans la prévention des risques professionnels

Séance n° 9

Le rôle des salariésdans la prévention des risques professionnels

HSE 101

Approches institutionnelles, législatives et réglementaires de la santé-sécurité au travail

Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et métiers 2014-2015

Chapitre 8

Rôle des salariés❏ Introduction❏ Informations❏ Formation ❏ Obligation de prendre soin …❏ Devoir d’alerte ❏ Droit de retrait❏ Droit d’expression



Chapitre 8Rôle des salariés❏ Introduction

❏ Information

❏ Formation

❏ Obligation de prendre soin …

❏ Devoir d’alerte

❏ Droit de retrait

❏ Droit d’expression



Participation des salariés● Condition nécessaire pour une

politique de prévention efficace

● Salarié = expert de son travail

● Créancier de l'obligation de l'employeur

● CDD ; CDI ; intérimaires ; salariés détachés ; apprentis ; stagiaires ; etc

Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Information relative à la SSTL'employeur organise et dispense une information des travailleurs sur :● les risques pour la santé et la sécurité

● les mesures prises pour y remédier.

● à l’embauche

● chaque fois que nécessaire➔ Art. L4141-1 du Code du Travail➔ Art. R4141-2 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89105E25282F200F2419DF14E13740AA.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000027326445&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=89105E25282F200F2419DF14E13740AA.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000027326445&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E32B43A898F1B2BF574BBAD141DEC71.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000019960813&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E32B43A898F1B2BF574BBAD141DEC71.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000019960813&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=


❏ Information

❏ Formation







Les mesures prises pour y remédier“ Ainsi, ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié qui a exercé son droit de retrait après s’être plaint par courrier, à deux reprises des conditions d’insécurité dans lesquelles il travaillait, dès lors que son employeur ne lui a adressé aucune réponse pour lui expliquer les mesures prises pour assurer sa sécurité et n’a pas, lors de l’entretien préalable, contesté les incidents de vol, dégradations et menaces physiques répétées dans l’entreprise, ayant même indiqué avoir pris contact avec le commissariat pour régler ces incidents”.

➔ CA Agen, ch. soc., 28 Janvier 2003, RG 01/00999, BICC 595 du 1er avril 2004

https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2004_1743/n_595_1775/#459







❏ Information

❏ Formation







Nature de l’informationL'employeur informe les travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité.

Cette information porte sur :1. Les modalités d'accès au document unique

d'évaluation des risques

2. Les mesures de prévention des risques identifiés dans le document unique d'évaluation des risques

3. Le rôle du service de santé au travail et, le cas échéant, des représentants du personnel en matière de prévention des risques professionnels


❏ Information

❏ Formation







Nature de l’information5. Le cas échéant, les dispositions

contenues dans le règlement intérieur

6. Les consignes de sécurité incendie et instructions (...) ainsi que l'identité des personnes chargées de la mise en œuvre des mesures

➔ Art. R 4141-3-1 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019954406&dateTexte=&categorieLien=cid


Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Formation des travailleurs● L’employeur organise une formation pratique

et appropriée en matière de sécurité au bénéfice des travailleurs

● Concourt à la prévention des risques professionnels

● Constitue l’un des éléments du programme annuel de prévention

➔ Art. L 4141-2 du Code du Travail➔ Art. R4141-1 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3E32B43A898F1B2BF574BBAD141DEC71.tpdjo08v_3?idArticle=LEGIARTI000006903166&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=902EE5C000C7D5F34BCFFAD4F06EA96C.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018532882&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081117

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=902EE5C000C7D5F34BCFFAD4F06EA96C.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000018532882&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20081117


❏ Information

❏ Formation







Formation pratique et appropriée● Les faits : un ouvrier intérimaire se blesse

lors d'une manœuvre d'élingage.

● Arguments du défendeur le directeur du site○ une formation à la sécurité a bien été dispensée à

la victime

○ c’est la victime qui a commis une faute en ne respectant pas les consignes de sécurité

○ il appartient à l’employeur de la victime de dispenser la formation


❏ Information

❏ Formation







Formation pratique et appropriée● Ce que disent les juges

○ de vagues consignes lors de l’accueil du salarié ; le visionnage d’une vidéo de 15 minutes ; la remise du règlement intérieur et des consignes de sécurité, ne constitue pas une formation pratique et appropriée

○ la responsabilité pénale de l’entreprise utilisatrice est engagée

➔ Cass. Crim. 2 février 2010, n° 09-84250

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021883881&fastReqId=170668449&fastPos=1



❏ Information

❏ Formation







Pertinence de la formationLe juge vérifie le caractère pertinent et adéquat de la formation :

● Les faits : accident du travail mortel à la suite d’un défaut de formation spécifique à la conduite d’une nacelle

● Ce que disent les juges : “la victime de l'accident n'a pas bénéficié de la formation qui lui aurait permis de se rendre compte du péril”

➔ Cass. Crim., 15 Janvier 2008, n° 07-80800




❏ Information

❏ Formation







Accessibilité de la formationLa formation dispensée tient compte :

● de la formation

● de la qualification

● de l'expérience professionnelles

● de la langue, parlée ou lue

● du travailleur appelé à en bénéficier.

➔ Art. R 4141-5 al. 1 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019960820&cidTexte=LEGITEXT000006072050



❏ Information

❏ Formation







Incidence sur le temps de travail● Le temps consacré à la formation et à

l'information est considéré comme temps de travail.

● La formation et l'information en question se déroulent pendant l'horaire normal de travail.

➔ Art. R 4141-5 al. 2 du Code du Travail




❏ Information

❏ Formation







Contenu de la formation1. Les comportements et les gestes les plus

sûrs en ayant recours, si possible, à des démonstrations ;

2. Les modes opératoires retenus s'ils ont une incidence sur sa sécurité ou celle des autres travailleurs ;

3. Le fonctionnement des dispositifs de protection et de secours et les motifs de leur emploi.

➔ Art. R 4141-13 du Code du Travail




❏ Information

❏ Formation







Formation à la sécurité : pour qui ?1. Des travailleurs qu'il embauche ;

2. Des travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ;

3. Des salariés temporaires, à l'exception de ceux auxquels il est fait appel en vue de l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité et déjà dotés de la qualification nécessaire à cette intervention ;


❏ Information

❏ Formation







Formation à la sécurité : pour qui ?4. A la demande du médecin du travail, des

travailleurs qui reprennent leur activité après un arrêt de travail d'une durée d'au moins vingt et un jours.

Cette formation est répétée périodiquement dans des conditions déterminées par voie réglementaire ou par convention ou accord collectif de travail.

➔ Art. L4141-2 du Code du Travail



Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Sources juridiques● Art. 13, Directive CE 89/391 du 12 juin 1989● Loi du 31 décembre 1991 relative à la

prévention ● Art L4122-1 al. 1 du Code du Travail● Cass. Soc., 28 février 2002, n° 00-41220

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391&from=FR

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31989L0391&from=FR

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000173965&dateTexte=&categorieLien=id









❏ Information

❏ Formation







Le texte du Code du TravailConformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.


❏ Information

❏ Formation







Sanctions du manquementLe non respect de cette obligation est une faute grave justifiant le licenciement pour cause réelle et sérieuse

○ pour le salarié spécifiquement en charge d’une mission de prévention auprès de ses collègues

○ pour tout salarié quelle que soit sa fonction même s’il n’a pas reçu de délégation de pouvoir en matière de SST


❏ Information

❏ Formation







Salarié spécifiquement en charge d’une mission de prévention

Salarié n’assurant pas la maintenance des installations dont il avait la charge, mettant ainsi en danger les autres salariés● Chef de magasin ne faisant pas réparer une

mezzanine sur laquelle circulaient les salariés➔ Cass. Soc., 23 Juin 2010, n° 09-41607

● Un responsable de magasin qui n’avait pas prévu de remplacer un escabeau cassé

➔ Cass. Soc., 6 Juin 2007, 05-45984






❏ Information

❏ Formation








Salarié n’organisant pas le travail de manière sécurisée comme l’exige la réglementation● Conducteur de travaux dont le poste

comprenait l’organisation de l’hygiène et de la sécurité et qui n’avait pas assuré la protection des salariés travaillant dans des tranchées avec risques d’éboulement car parois non sécurisées

➔ Cass. Soc., 6 Juin 2007, n° 05-43039




❏ Information

❏ Formation








● Un responsable technique qui n’a pas transmis les consignes nécessaires à leur intervention à deux salariés d’une entreprise extérieure effectuant de la maintenance et victimes d’un accident mortel

➔ Cass. Soc., 28 février 2002, n° 00-41220




❏ Information

❏ Formation








Un manager ne montrant pas l’exemple au personnel qu’il est chargé d’encadrer en ne portant pas ses EPI

● Chef de chantier refusant de porter 1 casque➔ Cass. Soc., 23 mars 2005, n° 03-42404

● Chef magasinier refusant de porter des EPI➔ Cass. Soc., 19 Juin 2013, n° 12-14246






❏ Information

❏ Formation







Quelle que soit la fonctionLa responsabilité du salarié commence dès qu’il pénètre dans l’entreprise et pas seulement quand il se trouve à son poste de travail

● Salarié dont le chien a mordu un collègue dans le parking de l’entreprise

➔ Cass. Soc., du 4 Oct. 2011, n° 10-18862

● Salarié fumant un joint dans la salle de pause des fumeurs

➔ Cass. Soc., 1er Juillet 2008, n° 07-40053





Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Le droit d’alerte“Le travailleur alerte immédiatementl'employeur de toute situation de travail dont ila un motif raisonnable de penser qu'elleprésente un danger grave et imminent poursa vie ou sa santé ainsi que de toutedéfectuosité qu'il constate dans les systèmesde protection”.

➔ Article L4131-1 al. 1 du Code du Travail




❏ Information

❏ Formation







Un devoir d’alerte“le salarié devait, même s'il n'est pas tenu de le faire par écrit, signaler immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il avait un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave ou imminent pour sa vie ou sa santé, (...) l'absence d'un tel signalement (...) avait mis un collègue dans une situation d'insécurité”.● Licenciement pour faute grave

➔ Cass. Soc., 21 Janv. 2009, n° 07-41935




❏ Information

❏ Formation







Le motif raisonnable● Droit à l’erreur du salarié, même si le danger

ne se confirme pas par la suite ou s’il est moins grave

➔ Cass. Soc., 26 Nov. 1987, n° 85-43600

● La loi n’exige pas que la salarié rapporte la preuve du caractère réel et effectif de la gravité du danger

➔ CA Versailles, 12 Nov. 1996, n° 852




❏ Information

❏ Formation







Appréciation de la gravité du danger« Un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée »

➔ Circulaire DRT n° 93/15, 25 mars 1993

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1844.pdf

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_1844.pdf


❏ Information

❏ Formation







Appréciation de l'imminence● « est imminent tout danger susceptible de se

réaliser brutalement dans un délai rapproché »

● N'exclut pas les risques à effets différés. Ex : exposition à des rayonnements

Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Un droit du salarié● Le travailleur peut se retirer d’une situation

dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent


● Constitue un droit et non une obligation➔ Cass. Soc., 9 Déc. 2003, n° 02-47579

● Condition préalable: information à l’employeur






❏ Information

❏ Formation







Étude de la DARES*● 12 % des salariés ont exercé leur droit de

retrait au cours des 12 derniers mois - Enquête SUMER 2010

➔ Dares, Avril 2013, n° 023

* direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-023.pdf

http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/2013-023.pdf


❏ Information

❏ Formation







% salariésdéclarantune inter-ruption ouun refusde tâcheselon lescaracté-ristiquesdessalariés


❏ Information

❏ Formation








❏ Information

❏ Formation







Répartition des salariésdéclarantune inter-ruption ouun refus detâche dans les7 profils-types deconditions detravail


❏ Information

❏ Formation







Situation de danger persistant● L'employeur ne peut demander au travailleur

qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection.





❏ Information

❏ Formation







Le bénéfice du préalable● Le salarié a le bénéfice du préalable : il peut

décider seul de se retirer

● En cas de contestation, même procédure que le droit d’alerte du CHSCT○ réunion extraordinaire du CHSCT dans les 24h (ou

des délégués du personnel)○ recours à l’inspecteur du travail et au contrôleur de

sécurité○ recours au juge en référé, si nécessaire


❏ Information

❏ Formation







Interdiction des mesures de représailles

“ Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d'eux ”.

➔ Art. L 4131-3 du Code du Travail

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A2E11786D07A5843BF6947BFC37A541.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006903157&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5A2E11786D07A5843BF6947BFC37A541.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006903157&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141122&categorieLien=id&oldAction=


❏ Information

❏ Formation







Sanctions en cas d’exercice abusif ● Retenue sur salaire :

○ Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié s’expose à une retenue sur salaire

○ sans qu’il soit nécessaire de saisir préalablement le juge, peu importe qu’il reste à la disposition de l’employeur

○ en l’espèce, l’inspecteur du travail avait levé la procédure d’alerte

➔ Cass. Crim., 25 Nov. 2008, n° 07-87650




❏ Information

❏ Formation







Sanctions en cas d’exercice abusif ● Licenciement :

○ Deux maçons ont exercé leur droit de retrait en refusant d'effectuer la pose d'un plancher au 2e étage d'un bâtiment en construction car pluie+vent

○ “par une appréciation souveraine des éléments de la cause que la cour d'appel a fait ressortir que les deux salariés n'avaient pas un motif raisonnable de penser que …”

➔ Cass. Soc., 20 Janv. 1993, n° 91-42028




❏ Information

❏ Formation







Droit de retrait validé par le juge● Un salarié chauffeur auquel est confié un

véhicule présentant un système de freinage défectueux

➔ Cass. Soc., 5 Juillet 2000, n°98-43481

● Mauvaise aération du local + température trop basse + éclairage défectueux + absence de protection contre l'incendie

➔ Cass. Soc., 13 Mai 1997, n° 94-41844






❏ Information

❏ Formation







Droit de retrait validé par le juge● Lorsqu’à la suite d’un accident du travail, l’

employeur n’a pas fait vérifier la machine à l’origine de l’accident

➔ Cass. Soc., 11 déc. 1985, n°83-45566

● Envoyer le salarié dans une zone d’insécurité ou hostile

➔ CA Douai, 31 oct. 1997, n° 97/00826




❏ Information

❏ Formation







Droit de retrait validé par le juge lorsque les préconisations du médecin

ne sont pas suivies● Absence de véhicule à la direction souple

➔ Cass. Soc., 10 Mai 2001, n° 00-43437

● Gardien de laboratoire allergique aux animaux et produits chimiques

➔ Cass. Soc., 20 Mars 1996 n°93-40111






❏ Information

❏ Formation







Droit de retrait invalidé par le juge ● Chauffeurs de bus arguant d'agressions (seul

un quartier sur toute la ligne présentait un danger)

➔ Cass. Soc., 23 avril 2003, n°01-44806

● Suite à l’attaque à l’arme lourde d’un fourgon blindé de convoyeurs de fonds, la récidive étant un risque impondérable et l’employeur ayant pris des mesures de sécurité supplémentaires

➔ CA Aix-en-Prov.., 8 Nov. 1995, n°1055



Chapitre 8





❏ Information

❏ Formation







Le droit d'expression des salariés “ Les salariés bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ”.


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901825&dateTexte=&categorieLien=cid

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901825&dateTexte=&categorieLien=cid


❏ Information

❏ Formation







Objet du droit d’expressionDéfinir les actions à mettre en œuvre pour améliorer :

● leurs conditions de travail

● l'organisation de l'activité

● la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8ED72C53FBD7B94C3AB92015130CB600.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006901826&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141123&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=8ED72C53FBD7B94C3AB92015130CB600.tpdjo09v_2?idArticle=LEGIARTI000006901826&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141123&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=


❏ Information

❏ Formation







Protection contre le licenciement“ Les opinions que les salariés, quelle que soitleur place dans la hiérarchie professionnelle,émettent dans l'exercice du droit d'expressionne peuvent motiver une sanction ou un licenciement ”.

➔ Art. L2281-3 du code du travail




❏ Information

❏ Formation







Exercice du droit d’expression● Le droit des salariés à l'expression directe et

collective s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail.

● Le temps consacré à l'expression est rémunéré comme temps de travail.


http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94E959041D8EDCEAC2DA925F2A95ABDF.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006901828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141123&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=94E959041D8EDCEAC2DA925F2A95ABDF.tpdjo03v_1?idArticle=LEGIARTI000006901828&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20141123&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=

Merci de votre attention



Le rôle des salariés dans la prévention des risques professionnels

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