Le rôle de l’INPI. industrielle - Direccte...

industrielle

Institut nationalde lapropriété

Se prémunir de la contrefaçon grâce à la Propriété Industrielle.Le rôle de l’INPI.

Caroline ROLSHAUSEN

© INPI 2013

inpiQu’est-ce que la Propriété

Intellectuelle?La propriété intellectuelle reconnaît un droit de pr opriété sur les

créations intellectuelles .

Elle confère à son titulaire

- le droit d’exploiter son bien (plus exactement d’interdire aux autres de l’exploiter sans son accord)

- le droit de tirer un profit de son bien.

Les Droits de Propriété intellectuelle font partie d e l’actif immatériel de l’entreprise (brevet- marque…)

Et surtout ils sont primordiaux pour lutter contre la contrefaçon

inpiLa protection

La meilleure façon de protéger vos innovations en France consiste à déposer , lorsque les conditions sont réunies, une demande de titre de propriétéindustrielle auprès de l’INPI et de dater vos création qui relèvent du droit d’auteur.

Mais propriété industrielle, droit d’auteur???

inpiPropriété Intellectuelle-Propriété Industrielle

INPI

inpiLa propriété littéraire et artistique (droit d’auteur)

• Pour la protection des créations

littéraires, musicales, graphiques…

ET des logiciels

• Procure des droits moraux (protection de l’œuvre) e t des droits patrimoniaux (rémunération)

• S’acquiert sans formalisme,

bien dater ses créations (œuvre originale)

inpiLe droit d’auteur et le logiciel

Sont ainsi protégés par le droit d’auteur:- l’architecture des programmes

- Le code source

- Le code objet (résultat de la compilation du code s ource)

- Les différentes versions

- Les écrans et modalités d’interactivité s’ils sont o riginaux

Il est primordial de procéder à des dépôts auprès de l’APP, logitas, US copyright pour les US afin de da ter la création.

Seules les applications techniques mettant en œuvre des logiciels seront susceptibles d’être protégés par b revet.

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L’INPI

inpiL’INPI

4 représentations internationales : Brésil (Brasilia), Chine (Pékin), Maroc (Rabat), Emirats Arabes Unis (Abu Dhabi).

742 collaborateurs répartis dans la

région parisienne et sur 23 autres sites . Maison de l'entrepriseEspace européen de l'entreprise27, avenue de l'Europe -67300 Schiltigheim

15 rue des Minimes 92400 Courbevoie

inpiDes missions définies par le CPI� Délivrer les titres de propriété industrielle

> Brevets

> Marques

> Dessins et modèles

� Accueillir, accompagner et informer

� Mettre à disposition l’information technologique, juridique et économique

� Sensibiliser et former

� Adapter le droit de la propriété industrielle et renforcer l’influence de la France

� Lutter contre la contrefaçon (CNAC)

Accompagner la croissance économique par l’innovati on

inpiProtéger l’innovation : Délivrer les titres de propriété industrielle...

� Brevets depuis 1791

> Pour valoriser une innovation technique

� Marques depuis 1857> Pour distinguer le capital

image de l’entreprise

� Dessins et modèles depuis 1910

> Pour protéger l’esthétique industrielle

inpiBREVETS - Chiffres clés 2011

16 757 dépôts de demandes de brevets par la voie nationale

Une tendance à la hausse qui se confirme (+ 1,1% par rapport à 2010) dont 12 619 par des personnes morales françaises (+ 1,7%)

Dont 75% par voie électronique !

inpi2011- Les principaux déposants (les demandes de brevets publiées en 2011 correspon dent à des dépôts entre le 1 juillet 2009 et le 30 juin 2010)

277BOSCH9

383CNRS6

245RENAULT10

320Groupe Valéo8

341Groupe Thalès7

405EADS5

482L’OREAL4

545CEA3

573Groupe Safran2

1237PSA (Peugeot Citroën Automobile)

1

Demandes de Brevets publiés

Nom du déposantRang 2011

inpiMARQUES - DESSINS & MODELES -Chiffres clés 2011

• 91 214 dépôts de demandes d’enregistrements de marques par la voie nationale (-0.8% par rapport à 2010)

Dont 66% par dépôt électronique (lancé en 2008)

*

• 80977 dépôts de de dessins et modèles (+0,8% par rapport à 2010)

inpiPromotion de la PI auprès des PME et des organismes de recherche

Des prestations individuelles pour favoriser l’utilisation stratégique de la propriété industriel le

� 2004 : Lancement des pré-diagnostics

� 2008 : 900 prédiagnostics, dont ≈ 50 dans des centresde recherche

� 2011 : 1 125 prédiagnostics

� 2012 : 1 150 prédiagnostics

Une meilleure compréhension et utilisation de la PI pour les structures en ayant bénéficié

inpiDes actions en direction de tous

- Actions auprès des pôles de compétitivité

- Actions auprès des centres de recherche, SATT, inc ubateurs

- Actions auprès des entreprises (prédiagnostics, fo rmation, veille technologique…)

- Actions de communication (trophées de l’innovation -conférences)

- Action auprès des étudiants (écoles d’ingénieurs, universités, ecole de management…)

- Action auprès des innovateurs

inpiLe soutien de l’INPI aux innovateurs

PROCESSUS D’INNOVATION

MARCHE

Connaissance environnement

Analyse des

pratiques

Pré-diagnosticsPI

Démarchecréative

Protection

Valorisation

R&D

DIFFUSION DE LA CULTURE PI

Prestationsde veille

AuditsPropriété Industrielle

Cahiers delaboratoire Sensibilisations

FormationsVeille

L’accompagnement de la stratégie d’innovation

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Obtenir des titres de PI

inpi3 titres de propriété industrielle

� Brevets

> Pour valoriser une innovation technique

� Marques> Pour distinguer le capital

image de l’entreprise

� Dessins et modèles

> Pour protéger l’esthétique industrielle

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Le brevet

inpiLe brevet

Le brevet protège une invention technique

� Pourquoi déposer un brevet à l’INPI ?> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire pour une durée maximale de 20 ans….

en contrepartie d’une divulgation de l’invention> Poursuivre les contrefacteurs> Renforcer la valeur de l’entreprise> Concéder des licences; vendre son actif> Conquérir de nouveaux marchés> Rentabiliser les investissements de R&D

Trois voies possibles pour déposer un brevet :

• La demande de brevet français à l’INPI• La demande de brevet européen à l’Office européen de s brevets• La demande de brevet international, dite PCT à l’Org anisationmondiale de la propriété industrielle

inpiLe brevet

Ce qui peut être breveté:

�Ce n’est pas l’idée qui est brevetée!Le brevet protège la solution technique à un problème technique

On peut breveter:- Un produit- Un procédé- Une utilisation

L’invention est publiée

inpiLe brevet, si…

Les conditions de brevetabilité:

� Une invention (hors exclusion)

� Nouvelle�non comprise dans l’état de la technique

� Impliquant une activité inventive� ne découlant pas de manière évidente pour l’homme d u métier

� Susceptible d’application industrielle� pouvant être fabriquée ou mise en œuvre dans tout t ype d’industrie, y compris

l’agriculture

SAUF

inpiExclusions à la brevetabilité

(1/2)

� Les œuvres de l’esprit qui ne sont pas des inventio ns(découvertes, théories scientifiques, méthodes économ iques, programmes d’ordinateur, présentation d’informations…)

� Les inventions dont l’exploitation serait contraire à la dignité de la personne, à l’ordre public ou aux bonne s mœurs

inpiLes exclusions à la brevetabilité(2/2)� Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeut ique ou

de diagnostic appliquées au corps humain ou animal (les substances ou compositions pour la mise en œuvre de ces méthodes sont protégeables par brevet ainsi que leur utilisation)

� Les variétés végétales, les races animales et les p rocédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux

� Le corps humain, la découverte d’un de ses éléments (séquence de gène), les procédés de clonage humain ou de modification du génome humain, l’utilisation d’embr yons, …

inpiUn brevet, pourquoi?

� Protéger son innovation et obtenir un droit d’interdire; pouvoir agir en contrefaçon

� Générer des bénéfices de son innovation par l’octro i de licences

� Outil de communication et de reconnaissance

� Et ne pas réinventer ce qui existe déjà: veille technologique

� Capital immatériel

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La marque

inpiLa marque

La marque est un « signe » servant à distinguer vos produits ou services de ceux de vos concurrents

� Pourquoi déposer une marque à l’INPI ?

> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment, dans ses classes de service et produit

> Faire connaître et reconnaître vos produits et services> Poursuivre en justice toute personne qui imiterait ou utiliserait votre marque

Trois voies possibles pour déposer une marque :

• Le dépôt national à l’INPI• Le dépôt communautaire traité par l’OHMI*• Le dépôt international effectué auprès de l’OMPI**

*Office de l’harmonisation dans la marché intérieur** Organisation mondiale de la propriété intellectue lle

inpiLa marque

Ce qui peut être protégé:

� Un mot, un nom

� Un slogan

� Des chiffres, des lettres

� Un dessin, un logo

� Une combinaison de ces différents éléments

� Un signe sonore (son, phrase musicale)

inpiLa marque

A quelles conditions:

� distinctif� non descriptif: vous ne pourrez protéger le terme « voiture »

� licite� non interdit � non trompeur, déceptive

� disponible� pas de signe antérieur identique ou similaire, attention dans les

mêmes classes

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Les dessins et modèles

inpiLes dessins et modèles

L’apparence d’un objet se matérialise par des éléme nts graphiques de deux (dessin) ou trois dimensions (modèle)

� Pourquoi déposer un dessin ou modèle à l’INPI ?

> Obtenir un monopole d’exploitation sur le territoire français pour 5 ans, renouvelable 5 fois

> Se défendre vis-à-vis de contrefacteurs> Protéger efficacement le design de ses produits> Gagner de nouveaux marchés

Trois voies possibles pour déposer des dessins et m odèles :

• Le dépôt national à l’INPI• Le dépôt communautaire traité par l’OHMI*• Le dépôt international effectué auprès de l’OMPI**

*Office de l’harmonisation dans la marché intérieur** Organisation mondiale de la propriété intellectue lle

inpiLes dessins et modèles

Ce qui peut être protégé

� l’apparence de produits les plus variés

� l’apparence de l’ensemble d’un produit ou à une partie de celui-ci

� l’apparence caractérisée par des éléments visuels, par exemple ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou les matériaux utilisés

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Droits complémentaires??

inpi

Marque ?

Brevet ?

Dessin & Modèle ?

Quel type de protection?

inpiDes brevets

capsule

Porte-capsule

Machine àcafé

inpiDes marques

inpiDes dessins et modèles

Référence du modèle : DM/072103 - 1Numéro d'enregistrement : DM/072103Date de dépôt : 2009-07-01Date de fin de validité : 2014-07-01Classification de Locarno : 0905Pays Désignés :Communauté européenne, Turquie Hague Agreement - 1999 ActPays Désignés (en anglais) :European Community, Turkey Hague Agreement - 1999 ActNature du dépot : Acte de 60 et/ou 99Nombre total de modèle dans le dépôt : 23Objet : 1.-23. Capsules Objet traduit : 1.-23. Capsules Déposant : SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ S.A. CH-1800 Vev ey CHMandataire : Nestec S.A. Avenue Nestlé 55, CH-1800 Veve y CHPriorité :2009-02-17 CH 135809Bulletin de publication : 2009-12Date de publication : 2010-01-31Reproduction déposé en couleur

Référence du modèle : DM/070431 - 1Numéro d'enregistrement : DM/070431Date de dépôt : 2008-07-21Date de fin de validité : 2013-07-21Pays Désignés :Égypte, Croatie, Singapour, Syrie, Turquie, (…)Nature du dépot : Acte de 60 et/ou 99Nombre total de modèle dans le dépôt : 6Objet : 1.-6. Machines à caféObjet traduit : 1.-6. Coffee machines Déposant : SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ S.A. CH-1800 Vevey CHInventeur/Créateur : Antoine Cahen, Place du Nord 2, CH-1005 LausanneMandataire : Nestec S.A. Av. Nestlé 55, CH-1800 Vevey CHPriorité :2008-02-18 CH 134714Bulletin de publication : 2008-12Date de publication : 2009-01-31

inpiQuels droits de PI peut-on obtenir?

Type de création

Tant que le secret n’est pas dévoilé

70 ans après le décès de l’auteur

5 ans renouvelable

s 4 fois

10 ans indéfiniment

renouvelables20 ansDurée de

protection

OUIOUINONNONParfoisDéveloppement informatique

NONParfoisParfoisOUINONDésignation d’un produit

NONOUIOUIOUINONCréation esthétique

OUINONNONNONOUIInnovation technique

SecretDroit

d’auteurD&MMarqueBrevet

Mode de protection

inpi

Brevets Tarif réduit depuis 2008

Dépôt 36 18

Recherche 500 250

< 300€ la première année

Délivrance 86 43

Annuités

2e à 5e 36 …. 18……

6e & 7e 72, 92 -25%

8e à 10e 130 à 210

11e à 15e 250 à 430

16e à 20 e 490 à 760

Marques

Dépôt papier 225€ élec 200€

(3 classes)

Opposition 310€

Dessins & modèles

Dépôt 38€

Par vue

Noir & B 22€

Couleur 45€

Pour quel coût?

inpiProtection territoriale

Les droits de PI ont une portée territoriale…

il faut y songer en faisant son dépôt, tout en sach ant que l’on bénéficie de la convention d’union de Pari s qui octroie un délai pour étendre ses droits àl’étranger

inpiMonopole territorial

Dépôt français

Voie nationale Voie européenne Voie PCT

Pour tous les pays

Autant de demandes et de procédures que

de pays

Brevets nationaux

Pour 38 pays

Une seule demande et procédure

Brevet européen

Eclatement en brevets nationaux

Pour 142 pays

Une seule demande et procédure préliminaire pour les pays désignés

Autant de procédures nationales ou régionales

que de pays

inpiMonopole territorial

Dépôt français

Voie nationale Voie européenne Voie PCT

Pour tous les pays

Autant de demandes et de procédures que

de pays

Marques et D&M nationaux

Pour 27 pays

Une seule demande et procédure

Marques et D&M européens

Pour 142 pays

Une seule demande pour les pays désignés

Autant de marques et D&M nationaux ou

régionaux que de pays

inpiL’extension du territoire de protection

En fonction des marchés ciblés, plusieurs options possibles:

� Dépôt directement dans les pays visés par la voie nationale

� délai de priorité de 6 mois pour les marques, dessins et modèles

� délai de priorité de 12 mois pour les brevets

� dépôt sans revendication de priorité: attention!!!!

� Dépôt auprès d’offices internationaux ou régionaux

� même fonctionnement pour les délais

� Brevets : OEB, OMPI

� Marques, dessins et modèles : OHMI, OMPI

inpiQuelques chiffres

Le coût:

6000 € pour un brevet français 30000 € pour un brevet européen sur 10 pays, 10 ans… .mise en place du brevet unitaire pour réduire les coûts 15 à 20000 € pour les brevets américains et japonais

Les principaux déposants (demandes internationales) : Etats-Unis, Japon, Allemagne (France, 6 ème); forte croissance des dépôts des pays asiatiques

Nombre de dépôts : 16 757 en France en 2011, 244 437 au niveau EP (EP+PCT)

Palmarès des demandes publiées en 2011 en France :

PSA 1er (1237), CEA 3ème (383), CNRS 6ème (383), IFP 11ème

inpiActeurs de la Propriété Industrielle

� Les offices nationaux (INPI, USPTO...)

� Les administrations internationales

-Office Européen des Brevets -Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle-Office d’Harmonisation dans le Marché Intérieur

� Conseils en Propriété Industrielle

-Profession réglementée par le CPI-Conseiller et informer

� Avocats spécialisés en Propriété Industrielle

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Avant le brevet: préserver le secret et gérer la confidentialité

inpiLa protection par le secret : quand et pourquoi?Le secret est à préserver:

- Dans le cadre du savoir faire de l’entreprise, le savoir faire ne pouvant être protégé par un titre de PI

- Dans le cadre d’un choix stratégique : pour éviter la publication, pour des inventions dont la durée de v ie est éphémère…ou très longue, pour certains procédés (attention au revers de la médaille)

- Avant tout dépôt éventuel d’un titre de PI

inpiPréserver le secret

Préserver un secret n’est pas si simple…

Quelques principes simples à mettre en place:

- les accords de confidentialité : à faire signer à toute personne accédant aux connaissances secrètes

- marquage de la mention « confidentiel » sur les documents

- clauses de confidentialité dans les contrats, contrats de travail ou de partenariat

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Prouver et dater ses innovations

inpiProuver et dater une innovation

En matière de propriété industrielle et de propriétéintellectuelle, il est important de savoir prouver et dater ses créations!

2 pistes d’action:

- le cahier de laboratoire

- l’enveloppe Soleau

inpiProuver une innovation: le cahier de laboratoire- pour le suivi des travaux

- en laboratoire et dans les PME

- formalisme certain, traçabilité des

connaissances, évaluation des apports

scientifiques pour les partenariats

- aide au dépôt d’un brevet

inpiDater une innovation : l’enveloppe Soleau

� Preuve d’une date certaine, pas un titre de propriété industrielle

� Conservée 5 ans par l’INPI renouvelable une fois

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Conclusion

inpiConclusion : une question de stratégie

� Les droits de PI ne sont pas réservés à une certaine taille d’entreprise. Leur usage dépend notamment :

du secteur d’activité,

de l’information et

de la volonté du dirigeant

� Jouer sur la complémentarité des droits de propriété industrielle

� Se poser les bonnes questions:

que va-t-on protéger,

à quel moment déposer

� Mais aussi utiliser le secret, savoir dater les travaux, veiller, négocier et rédiger les contrats …

inpiL’exploitation des droits de PI

- Valorisation interne

- Valorisation externe: cession- licence- apport en capital- franchise

- Communication

« Protéger, c’est transformer de l’argent en droits de PI. Valoriser…c’est l’inverse »

inpiLa défense des droits de PI

Seul le titulaire du droit de PI ou le licencié exclusifpourra intenter une action en contrefaçon et saisir les tribunaux pour obtenir l’arrêt de la fabrication et de la vente de produits contrefaisants.

Mais ce n’est ni la justice, ni les offices de PI q ui s’occupent spontanément de la détection des contrefacteurs: une surveillance systématique du marché doit être mise en place.

inpiUne attitude active en Propriété Industrielle

1/ Être vigilant : la veille (brevets, mais aussi marques et modèles)

2/ Se protéger : le dépôt de brevets, de marques, de dessins et modèles

3/ Agir : saisie contrefaçon

4/ Contrôler les flux d’informations : préserver le secret

5/ Contractualiser : prendre et concéder des licences

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INPI Délégation d’Alsace27 avenue de l’Europe67300 SCHILTIGHEIM

[email protected] 213 213, choix 4

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