1/2

Dans le cadre des litiges très techniques (construction, automobile, problème mécanique, naval, comptable, etc.), la tendance du demandeur à la procédure est de solliciter une expertise judiciaire. Or, dans un certain nombre de dossiers, cette expertise judiciaire peut être évitée. En effet, notamment lorsqu’il s’agit de dossiers techniques où interviennent les Compagnies d’assurances, un Expert amiable peut être mandaté par l’une ou l’autre des parties, et notamment par celui qui va devenir le demandeur. A partir du moment où cet Expert amiable a respecté le principe du contradictoire en convoquant par lettre recommandée les parties et en procédant à des constatations en la présence de ceux-ci dûment appelés, voire même réellement présents et pouvant faire état de leur position, éventuellement avec l’aide de leur Conseiller technique, l’on peut éviter les délais très longs et les frais très importants d’une expertise judiciaire. L’un des cas les plus courants est celui de l’expertise automobile. Lorsque l’Expert amiable a convoqué toutes les parties, et notamment à la requête du consommateur victime de vices cachés sur un véhicule, au contradictoire du professionnel, et que des investigations ont été faites au garage de ce même professionnel, ce rapport d’expertise a une force probante très importante. Il s’agit d’un rapport technique permettant de déterminer les causes d’un sinistre, le moyen d’y réparer et surtout le coût de ces réparations. Ces opérations ont lieu de manière contradictoire. Il est alors possible d’éviter une expertise judiciaire qui ne viendrait que refaire, dans des conditions plus formalistes mais qui n’apportent rien de plus sur le plan de la preuve, les mêmes opérations. Sur ce point, la jurisprudence de la Cour de Cassation est favorable. En effet, dans un arrêt de la 1ère Chambre Civile du 11 mars 2003, il a été rappelé que tout rapport d’expertise amiable peut valoir titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties. La Cour de Cassation va même bien plus loin que le cadre de l’expertise amiable contradictoire puisqu’elle estime qu’à partir du moment où un rapport, même non contradictoire, a pu faire l’objet d’un débat dans le cadre du litige, il devient contradictoire et qu’il peut suppléer à la désignation d’un Expert Judiciaire.

LE ROLE DE L’EXPERTISE AMIABLE

CONTRADICTOIRE DANS LE PROCES

2/2

Cette solution s’inscrit d’ailleurs dans la lignée d’un arrêt antérieur de la même Chambre du 24 septembre 2002. Il s’agissait là en effet d’une expertise effectuée par un Expert amiable de Compagnie en vue de l’évaluation d’un dommage. Ceci était d’ailleurs repris dans une jurisprudence encore plus récente du 23 mars 2005 de la 3ème Chambre Civile. Cette solution est donc étendue à l’ensemble des Chambres de la Cour de Cassation. Il semble malgré tout indispensable, pour pouvoir éviter l’expertise judiciaire, que cette expertise amiable soit contradictoire. En effet, se contenter d’une expertise amiable non contradictoire, même débattue entre les parties, est susceptible de contestations en l’état notamment de la jurisprudence européenne sur la notion de procès équitable. Il convient notamment de rappeler en ce sens la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme « MANTOVANELLI C/ FRANCE » du 18 mars 1997 qui a étendu les exigences du droit à procès équitable de la phase de l’expertise technique. La solution de la Cour de Cassation applicable en droit français à ce jour semble malgré tout très opportune pour éviter, dans des matières techniques où le temps ne fait qu’accentuer le préjudice et donc augmenter artificiellement les enjeux, une expertise judiciaire toujours extrêmement lourde.

***