Conférence CRA / CLENAM

Ne jamais négliger l'audit social lors d'une reprise

Jean-Edouard Bénel, Avocat

1er février 2010

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 2

Le risque social : une bombe à retardement

• Matière vivante

• Risque latent

• Fortement dépendant du climat social et de la personnalité du dirigeant

• Financièrement significatif

• Source de dommages collatéraux

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 3

Les points d'attention

Engagements individuels

• Contrats de travail• Contrats précaires

Litiges

• Contentieux• Précontentieux

Statut collectif

• Convention collective• Usages / engagements unilatéraux• Durée du travail• Institutions représentatives du

personnel

Divers

• URSSAF• Prestataires extérieurs

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 4

Engagements individuels

Contrats de travail Risques

• Existence ?

• Présence de clauses particulières (exemples) :

indemnités contractuelles de licenciement

intéressement pour les commerciaux

non concurrence

mobilité

etc.

Civil :

Pénal :

oui

non

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 5

Engagements individuels (suite)

Recours aux contrats précaires Risques

• Le CDD est un contrat d'exception

• Les cas de recours sont limités

• Le formalisme est important

• Les requalifications en CDI sont courants

• Il en est de même pour le travail temporaire

Civil :

Pénal :

oui

oui

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 6

Statut collectif

Convention collective / usages / engagements unilatéraux Risques

• Convention collective

la plupart des activités sont couvertes

doit correspondre à l'activité réelle de l'entreprise

présence sur le bulletin de salaire

respect des dispositions

• Usages / engagements unilatéraux

caractère fixe, constant et général de l'usage

fréquents dans les petites structures

formalisme de dénonciation

Civil :

Pénal :

oui

non

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 7

Statut collectif (suite)

Durée du travail Risques

• Application des 35 heures

• Respect des dispositions conventionnelles

• Contrôle de la durée du travail

• Volume des heures supplémentaires

• Paiement des heures supplémentaires

Civil :

Pénal :

oui

oui

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 8

Statut collectif (suite)

Institution représentatives du personnel Risques

• L'employeur est responsable de la mise en place des instances

• Délégués du personnel : 11 salariés

• Comité d'entreprise : 50 salariés

• Procès-verbaux de carence à défaut d'IRP

• Liste des salariés protégés

Civil :

Pénal :

oui

oui

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 9

Litiges

Contentieux Risques

• Liste exhaustive des litiges

• État de la procédure

• Provisions passées

Civil :

Pénal :

oui

non

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 10

Litiges (suite)

Précontentieux Risques

• Licenciements sur les 12 derniers mois

• Licenciements en cours

• Procédures disciplinaires

• Dossiers des salariés

Civil :

Pénal :

oui

non

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 11

Divers

Contrôle URSSAF Risques

• Prise de connaissance du dernier contrôle URSSAF

• Date de celui-ci / périodes prescrites (année en cours + 3 ans)

• Correctifs apportés par rapport au dernier contrôle

Civil :

Pénal :

oui

non

Grant Thornton Société d’AvocatsPartenaire de Grant Thornton International 12

Divers (suite)

Recours à des prestataires extérieurs Risques

• Recours à des travailleurs indépendants

immatriculation du travailleur indépendant

condition d'exercice de l'activité (clientèle, lieu de subordination, etc.)

• La "fausse sous-traitance"

le prêt de main-d'œuvre illicite

le délit de marchandage

Civil :

Pénal :

oui

oui

Grant Thornton Société d'AvocatsAvocats à la Cour

Paris 4, rue Léon Jost 75017 ParisT 01 53 42 61 61F 01 53 42 61 62

www.avocats-gt.com

Jean-Edouard BénelT +33 1 53 42 61 74E jbenel@ajf-avocats.com

Partenaire de Grant Thornton International

www.gti.org