LE RENDEZ-VOUS ANNUEL DES

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LE RENDEZ-VOUS ANNUEL DES

RESPONSABLES ASSOCIATIFS

2018

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INTERVENANTS :

Philippe GUAY,

Commissaire aux comptes,

Président de la Commission Associations et Fondations

de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Françoise BOISVERT DE PEDRO,

Expert-comptable,

Vice-Présidente de la Commission Associations et Fondations de la CNCC,

Vice-Présidente du Club Secteur Public et membre du Comité secteur non marchand du

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Fabrice MOUTOUSSAMY, William GARCIA, Guillaume ESPITALIER-NOËL, Rémy AMATO

Experts-comptables et Commissaires aux comptes

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Atelier 1 : Panorama de l’actualité : les points de vigilance

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8SOMMAIRE

I. La fiscalité

II. La protection des données : RGPD

III. Le prélèvement à la source

IV. La fin des CUI-CAE

V. Brèves

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DONS versés en 2018 : Particuliers

Réduction d'impôt

Type d'organisme Montant de la réduction d'impôt

Organisme d'intérêt général ou reconnu

d'utilité publique

66 % des sommes versées (dans la limite de

dons représentant 20 % du revenu

imposable)

Organisme d'aide aux personnes en difficulté

fournissant gratuitement des repas, des soins

ou favorisant le logement

75 % des sommes versées jusqu'à 536 €

66 % de la partie des dons supérieure

à 536 € (dans la limite de dons

représentant 20 % du revenu imposable)

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DONS versés en 2018 : Particuliers

Bénévoles : Barème kilométrique spécifique

Type de v

Chèque repas des bénévoles 2018 : 6,20 € (6,40 en 2017) €

Type de véhicule Par kilomètre parcouru

Véhicules automobiles 0,311 € (0,308 € en 2017)

Vélomoteurs, scooters, motos 0,121 € (0,120 € en 2017)

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8I. La fiscalité

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DONS par SMS

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018

pour un Etat au service d'une société de confiance

Article 47

Possibilité de recevoir des dons par SMS pour les associations cultuelles et

établissements publics du culte

- Dans les conditions de droit commun des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du CMF

➔ Limites inchangées :

• 50 € par opération

• 300 € par mois

➔ Appréciation au niveau de l’entité en cas de pluralité d’abonnement

- Déclaration préalable obligatoire au représentant de l’Etat dans le département ou dans

la collectivité en cas de dépassement d’un seuil fixé par décret (article 3 de la loi de

1991) en attente de publication

- Sanction : amende de 1 500 € et 3 000 € si récidive

- Institution de l’obligation d’établir des comptes annuels (modification de l’article 21 de la

loi de 1905

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TVA

Franchise d'imposition pour 2018 : 62 250 €

(61 634 € en 2017)

BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10-20180404 (article 261 7 b CGI)

➔ Conditions cumulatives :

• Gestion désintéressée

• Prépondérance des activités non lucratives

• Seuil des recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année

civile N-1 (2017) : 62 250 €

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8I. La fiscalité

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TVA

Recettes à exclure pour le calcul du plafond de 62 250 €

• Recettes des activités non lucratives : cotisations, libéralités, aides de l’état et

des collectivités locales pour la création d’emploi, etc.

• Recettes des six manifestations annuelles exonérées d’I.S. et de TVA

• Recettes provenant de la gestion du patrimoine

• Résultats des activités financières lucratives et des participations financières

taxables au taux de droit commun

• Recettes exceptionnelles

• Les recettes d’opérations immobilières assujetties à la TVA

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TVA

Dépassement du seuil de 62 250 € au cours du mois M :

• Perte de l’exonération au premier jour du mois M+1

• Possibilité de bénéficier de la franchise en base au premier jour du mois M+1 sous

condition de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : Article 293 B du CGI VII : Seuils

spécifiques pour la Réunion

• 100 000 € sur année civile N-1 ou 110 000 € si N-2 ≤ 100 000 € pour les ventes

• 50 000 € sur année civile N-1 ou 60 000 € si N-2 ≤ 50 000 € de prestations de

services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement

• Perte de l’exonération au titre de l’article 261- 7 b en N+1

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TVA (BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704)

Dépassement du seuil de 62 250 € et/ou de la franchise en base

• Obligation pour les comptabilités informatisées de fournir :

• le Fichier des Ecritures Comptables FEC normé

• l’attestation de conformité du logiciel utilisé

• Obligation d'utiliser un logiciel ou un système de caisse « sécurisé » depuis le 1er

janvier 2018

• pour les opérations réalisées avec les particuliers

• excepté si le risque de fraude est mineur.

• Droit de contrôle spécifique de l’administration

• Sanction pour défaut : amende de 7 500 €

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8I. La fiscalité

CICE / CITS

Assiette du crédit d’impôt

BOI-BIC-RICI-10-150-20-20180404

BOI-TPS-TS-35-20180404

▪ Rémunérations assujetties à la taxe sur les salaires n’excédant pas le plafond de

2,5 fois le SMIC calculé sur 1 an, pour la durée légale du travail augmenté des

heures complémentaires et supplémentaires prises en compte sans majoration,

▪ Variation du SMIC en cours d’année intégrée au calcul du plafond,

▪ Exclusion de toute rémunération annuelle excédant ce plafond.

▪ Cas particuliers de détermination du plafond d’éligibilité : renvoi au traitement pour

le CICE (BOI-BIC-RICI-10-150-20 I-A-2 § 50 à 120)

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CICE / CITS

Détermination du CITS pour 2018

➔ Non cumul du CITS avec le CICE :

▪ Exclusion des rémunérations entrant dans l’assiette du CICE.

▪ CITS calculé uniquement sur les rémunérations des salariés affectés en tout ou partie aux

activités non lucratives.

➔ Modalités de calcul :

▪ Taux de 4% des rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2018

▪ Déduction de l’abattement prévu à l’article 1679 A du CGI soit 20 507 €

▪ Avec 2,95% de taxe sur les salaires, l’abattement correspond à une masse salariale de

695 152 €, soit 15,46 ETP à 2,5 SMIC ou 38,66 ETP au SMIC.

▪ Pour CITS > 0, Rémunérations éligibles doivent excéder 695 152 €.

➔ Déclaration du crédit d'impôt :

▪ Imprimé n° 2502-SD (CERFA n°11824)

▪ Date de dépôt : 15 janvier 2019 (Tolérance au 31 janvier 2019)

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CICE / CITS

Détermination du CICE pour 2018

➔ Non cumul du CITS avec le CICE :

▪ Exclusion des rémunérations entrant dans l’assiette du CITS.

▪ CICE calculé uniquement sur les rémunérations des salariés affectés en tout ou partie aux

activités lucratives.

➔ Modalités de calcul :

▪ Taux de 9% des rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2018

➔ Déclaration à

▪ l’URSSAF avec la DSN au fur et à mesure des rémunérations éligibles versées

▪ Imprimé n°n°2069-RCI –SD (CERFA n°15252*03) à joindre à la déclaration de résultat

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https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R39692

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8I. La fiscalité

CICE / CITS

Utilisation du crédit d’impôt

➔ Imputation sur l’impôt dû:

▪ Sur la déclaration de liquidation n°2502-SD de l’année de versement des rémunérations

ouvrant droit au CITS.

▪ Excédent non imputé = créance imputable sur la taxe ou l’impôt dû au titre des 3 années

suivantes.

➔ Remboursement, cession ou nantissement de la créance :

▪ Créance restituable si non utilisée à l’issue des trois ans.

▪ Demande de remboursement sur imprimé n°2502-SD (CITS) ou 2573-SD (CICE)

▪ Possibilité de cession ou de mobilisation dès l’issue du 1er exercice d’imputation

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8I. La fiscalité

CICE / CITS

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Article 86 : Suppression du CICE

Article 87 : Suppression du CITS

➔ Le CICE et le CITS cessent de s’appliquer au 1er janvier 2019.

➔ En contrepartie, un allègement des charges sociales devrait être mis en place à cette même

date.

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8II. La protection des données : RGPD

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RGPD dans les associations

RGPD

Règlement Général sur la Protection des Données ; règlement européen venant compléter

(nouvelles obligations) le dispositif existant dans les États membres concernant la

protection des données personnelles.

Pourquoi ?

Constat par le législateur européen que les réglementations nationales ne répondaient pas

suffisamment aux menaces issues de l’exploitation des données personnelles (i.e. toute

information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée

directement ou indirectement par référence à un numéro d’identification ou à un ou

plusieurs éléments qui lui sont propres) et ce notamment avec l’expansion du numérique.

Objectifs

- Uniformiser au niveau européen la règlementation sur la protection des données ;

- Responsabiliser davantage les détenteurs des données personnelles en développant

l’auto-contrôle ;

- Renforcer le droit des personnes (droit à l’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité, etc.).

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Périmètre

Applicable aux responsables du traitement de données personnelles (ou leurs sous-traitants)

établis sur le territoire de l’Union européenne ou qui mettent en œuvre des traitements de

données visant à fournir des biens et services aux résidents européens (ou à les cibler).

Les associations collectent des informations personnelles sur leurs membres, bénévoles,

adhérents, donateurs, etc. ; de fait, elles sont concernées par cette nouvelle réglementation.

Date de mise en application

Règlement et pas directive => applicable à compter du 25 mai 2018 directement et en même

temps dans tous les États membres de l’Union européenne et ce sans transposition.


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Nouvelles obligations

Le RGPD s’articule principalement autour de 4 principes clés :

- Le RGPD renforce la notion de consentement (il devra être explicite et positif) ;

- La transparence est mise en avant (dès la phase de collecte, les individus devront

connaître de façon claire et sans ambiguïté la manière dont leurs données seront

traitées) ;

- Garantir le droit des personnes (droit à l’accès, droit à l’oubli, droit à la portabilité, etc.)

par la mise en place de mesures, d’outils et de process appropriés ;

- Le RGPD vise à responsabiliser les entités traitant des données à caractère personnel et

ce notamment par diverses nouvelles obligations (dont la documentation des mesures et

procédures en matière de sécurité des DCP, régime de co-responsabilité avec les sous-

traitants, notification en cas de faille de sécurité, nominations d’un DPO, etc.).

Sanctions

En cas d’infraction au RGPD, des sanctions lourdes (jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du

chiffre d’affaires mondial d’une organisation) pourront être appliquées.


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Exemple d’un plan d’actions pour les associations

Action 1 : Désignez une personne responsable des données personnelles au sein de votre

association

Action 2 : Recensez vos fichiers

Faire un registre listant vos traitements de données vous permettra d’avoir une vue

d’ensemble. Identifiez les activités principales de votre association qui nécessitent la

collecte et le traitement de données (exemples : recrutement, gestion de la paye, formation,

gestion des donateurs, enquêtes statistiques, etc.).

Dans votre registre, créez une fiche par activité recensée, en précisant :

- L’objectif poursuivi ;

- Les catégories de données utilisées ;

- Qui a accès aux donnés ;

- La durée de conservation de ces données.

Le registre est placé sous la responsabilité du Président.

Pour avoir un registre exhaustif et à jour, il faut en discuter et être en contact avec toutes les

personnes de l’association susceptibles de traiter des données personnelles.

En constituant votre registre, vous aurez une vision d’ensemble sur vos traitements de

données.


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Action 3 : Faites le tri dans vos données

Pour chaque fiche de registre créée, vérifiez :

- Que les données que vous traitez sont nécessaires à vos activités ;

- Que vous ne traitez aucune donnée dite « sensible » ou, si c’est le cas, que vous avez

bien le droit de les traiter ;

- Que vous ne conservez pas vos données au-delà de ce qui est nécessaire.

A cette occasion, améliorez vos pratiques : minimisez la collecte de données, en éliminant

de vos formulaires de collecte et de vos bases de données toutes les informations inutiles.

Redéfinissez qui doit pouvoir accéder à quelles données de votre association. Pensez à

poser des règles automatiques d’effacement ou d’archivage au bout d’une certaine durée

dans vos applications.


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Action 4 : Respectez le droit des personnes

A chaque fois que vous collectez des données personnelles, le support utilisé

(formulaire, questionnaire, etc.) doit comporter des mentions d’information.

Vérifiez que l’information comporte notamment les éléments suivants :

- Pourquoi vous collectez les données ;

- Ce qui vous autorise à traiter ces données (le « fondement juridique » :

consentement de la personne concernée, exécution d’un contrat, respect d’une

obligation légale qui s’impose à vous, etc.) ;

- Qui a accès aux données ;

- Combien de temps vous les conservez ;

- Les modalités selon lesquelles les personnes concernées peuvent exercer leurs

droits ;

- Si vous transférez des données hors de l’UE, précisez le pays et l’encadrement

juridique qui maintient le niveau de protection des données.


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Action 5 : Sécurisez vos données

Vous êtes en effet tenu d’assurer la sécurité des données personnelles que vous

détenez. Garantissez l’intégrité de votre patrimoine de données en minimisant les

risques de pertes de données ou de piratage.

Les mesures à prendre, informatique ou physiques, dépendent de la sensibilité des

données que vous traitez et des risques qui pèsent sur les personnes en cas d’incident.

Différentes actions doivent être mises en place : mises à jour de vos antivirus et

logiciels, changement régulier des mots de passe et utilisation de mot de passe

complexe, chiffrement de vos données dans certaines situations, etc.

NB : le RGPD s’applique aussi bien aux données papier qu’aux données

numériques…


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Quels sont les revenus concernés par le prélèvement à la source ?

ACOMPTE MENSUEL OU TRIMESTRIELprélevé sur le compte bancaire du contribuable

RETENUE À LA SOURCEprélevée par le collecteur (employeur…)

REVENUS DES SALARIÉS

ET ASSIMILÉS

▪ Salaires

▪ Pensions de retraite, d’invalidité

▪ Indemnités journalières

▪ Allocations chômageBIC BNC BA

REVENUS

FONCIERS

REVENUS DES INDÉPENDANTS

ET ASSIMILÉS

COMMERÇANTS

PROFESSIONS

LIBÉRALES AGRICULTEURS

RF

BAILLEURS

PRÉLÈVEMENT CALCULÉ PAR L’ADMINISTRATION FISCALE


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Les étapes du prélèvement à la source

Avril-Mai 2018

Déclaration des revenus

2017

Communication

du taux de PAS

Possibilité d’option pour un

taux individualisé ou non

individualisé

Septembre 2018

Communication

par l’administration

du taux de PAS à

l’employeur

Janvier 2019Salaires versés

diminués du PAS

Versement d’un

acompte mensuel

sur les éventuels

revenus fonciers

Février 2019

Reversement à la

DGFiP de la 1ère

retenue effectuée

sur les salaires

Mai 2019

Déclaration des

revenus 2018

……..

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Août 2019

Liquidation

définitive de l’impôt

2018

2018 2019


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Qui calcule le taux du PAS sur les salaires ? Comment est-il transmis à l’employeur ?

L’administration calcule le taux du PAS

En fonction des déclarations du contribuable

Déclaration des revenus de 2017 déposée en avril-mai 2018

• Pour le taux applicable à compter du 1er janvier 2019

Déclaration des revenus de 2018 déposée en avril-mai 2019

• « Rafraîchissement » du taux de PAS appliqué à partir de septembre 2019

L’administration transmet le taux du PAS à l’employeur

Directement au moyen d’un outil informatique : la DSN

Quel est le taux transmis ?

Taux réel du foyer

Ou taux non personnalisé

• Option du salarié pour la non transmission du taux

Ou taux individualisé

• Disparité dans les revenus respectifs du couple


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▪Cadre juridique:

➢ Circulaire N°DGFP/SDPAE/MIP/2018/11

➢ Arrêté préfectoral N°227 du 08/02/2018 (effet rétroactif au 1er janvier 2018)

➢ Contrat unique d’insertion

▪Modalités (1/2):

➢ Exigences renforcées: tryptique Emploi-Formation-Accompagnement >>>

prescripteurs (Pole Emploi, Missions Locales, Cap Emploi-Sameth, les conseils

départementaux)

➢ Public concerné: « demandeurs d’emploi rencontrant des difficultés particulières

d’accès à l’emploi »

CUI-PEC (Parcours Emploi Compétences)


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▪Modalités (2/2):

➢ Conditions liées à l’employeur:

✓Capacité à développer les compétences techniques et les comportements

professionnels répondant aux besoins du bassin ou transférables à des métiers

qui recrutent

✓Capacité à accompagner au quotidien le salarié: désignation et mobilisation d’un

tuteur

✓Engagement à faciliter l’accès à la formation

➢ Sur la base de 20 heures hebdomadaires, pour une durée de 9 à 12 mois,

renouvelable jusqu’à 24 mois.

➢ Prise en charge: 50% du SMIC

Taux majoré 60%:

✓ en fonction de la qualité du projet de recrutement

✓Contrats du contingent de la CAOM


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▪Comparatif CUI-CAE / CUI-PEC

CUI-CAE CUI-PEC

Charges de pers.

/ 9 mois

9 500

(22 h/s)

9 200

(21h/s)

% prise en charge

max.

95% 60%

Reste à financer 1 500 € 4 200 €

Attention au modèle

économique

➢ Coûts directs:

✓ Salaires + charges sociales

✓ Formation (OPCA)

➢ Coûts indirects:

✓ Encadrement


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Actualité des associations 2018

INTERVENANTS :

Philippe GUAY,

Commissaire aux Comptes

Guillaume ESPITALIER-NOËL,

Commissaire aux Comptes

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Titre de la présentation

V. Brèves

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8Appel public à la générosité (APG)

Compte d’emploi annuel des ressources (CER) – Obligation

d’établissement - Seuil à fixer par décret – Non publication du décret –

Etablissement du CER (non) (EJ 2016-66, Portail CNCC, 1er février 2018)

Modification de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 par l’ordonnance

n°2015-904

• Afin d’alléger les obligations applicables aux associations et fondations

• Etablissement du CER subordonné au franchissement d’un montant de dons,

constaté par décret, à la clôture de l’exercice

• Décret non publié à ce jour

Faute de publication du décret d’application, le CER ne peut être établi que

sur une base volontaire

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Le nouveau plan comptable applicable aux personnes morales de droit privé à but non lucratif

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• Les principales évolutions

- Le champ d’application

- Les prêts à usage (commodats)

- Les donations temporaires d’usufruit

- Les legs et donations

- Les subventions d’investissement

- Les modèles des comptes annuels

• Points d’attention

- Les fonds dédiés

- Les fonds reportés

- Les contributions volontaires en nature

- Le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public (CER)

• Les adaptations des dispositions générales

• Prochaines étapes et dispositions transitoires

Le projet de règlement est en consultation publique sur le site de l’ANC

depuis le 17 juillet 2018, jusqu’au 17 septembre 2018

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8Disparition du statut d’association de bienfaisance

Suppression par la loi relative à l’économie sociale et solidaire de la

référence aux associations de bienfaisance citées à l’article 6 de la loi

du 1er juillet 1901

Mais

Subsistance à l’article 1040, I CGI d’une exonération des droits

d’enregistrement et de taxe de publicité foncière

Conséquences

➢ Les préfets ne rendent plus de décision de constatation du

caractère de bienfaisance et d’assistance de l’association

➢ L’exonération des droits de mutation est devenue impossible

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Blanchiment de capitaux -Bénéficiaire effectif dans les associations et fondations

Rappel

La notion de bénéficiaire effectif ne concerne que les personnes physiques

• Une association et une fondation n’ont pas par nature juridique un bénéficiaire effectif

Associations et fondations associées de sociétés

La notion de bénéficiaire effectif ne concerne que les personnes physiques

=>Impossible de remonter juridiquement à un bénéficiaire effectif par l’intermédiaire de l’association ou de

la fondation associée.

A défaut de bénéficiaire effectif identifié, le représentant légal de la société déclarante sera considéré

comme le bénéficiaire effectif

Associations et fondations émettant des obligations

Immatriculées au RCS, elles doivent déclarer des bénéficiaires effectifs

Cela résulte de l’interprétation stricte du texte : « personnes morales dont l’immatriculation est

prévue par les textes »

• Comme aucun bénéficiaire effectif ne peut être identifié => déclaration par défaut du représentant légal

de l’association ou de la fondation en qualité de bénéficiaire effectif

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La simplification concerne les subventions accordées par l’Etat à des

projets d’investissements matériels et immatériels

• Pour le financement des différentes phases d’une opération et des

dépenses connexes initiés par des personnes physiques ou morales de

droit privé ou des personnes publiques

• Le montant définitif de la subvention peut être au plus égal au montant

prévisionnel de la dépense « subventionnable »

• Possibilité de versement d’une avance lors du commencement

d’exécution du projet

• Versement d’acomptes au fur et à mesure de l’avancement du projet

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Simplification des demandes de subventionsimputées sur le budget de l’Etat(D. n°2018-514 du 25 juin 2018)

Applicable au 1er

octobre 2018

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Identification par un code LEI (art. 26.6 Règlement européen n°600/2014)

Obligatoire depuis le 3 janvier 2018 pour des transactions réalisées directement

sur des instruments financiers admis aux négociations sur un marché réglementé

Pas nécessaire pour des transactions portant sur des parts d’OPC, les parts

sociales, les bons de caisse, les dépôts, les assurances-placements, les comptes

à terme

Identifiant valable un an et renouvelable dans les six semaines précédant son

expiration

L’absence d’identifiant valide entraîne le rejet des ordres d’achat et de vente

Pour en savoir plus et obtenir votre LEI :

https://lei-france.insee.fr/index

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Legal Entity Identifier (LEI)

https://lei-france.insee.fr/index

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Actualité

Actualité des associations

2018

FIN D’INTERVENTION

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LE RENDEZ-VOUS ANNUEL DES RESPONSABLES ASSOCIATIFS

2018

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Les clés de la pérennité des associations et fondations

La profession comptable au service du monde associatif

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INTERVENANTS

Fabrice MOUTOUSSAMY & William GARCIA,Experts-comptables et Commissaires aux comptes

Philippe GUAY, Commissaire aux comptes

Président de la Commission Associations et Fondations de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Françoise BOISVERT DE PEDRO,Expert-comptable

Vice-Présidente de la Commission Associations et Fondations de la CNCC, Vice-Présidente du Club Secteur Public et membre du Comité secteur non marchand du

Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables

Atelier 2 : Les clés de la pérennité des associations

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I. Les facteurs humains

I.1 - Un projet associatif pertinent

I.2 - Une gouvernance efficace

I.3 - Salariés et bénévoles: un équilibre à trouver

II. Les facteurs économiques

II.1 - Un modèle économique adapté

II.2 - Autofinancement: attention à la fiscalité

II.3 - Un suivi budgétaire existant

SOMMAIRE

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Quel est le moral des responsables associatifs en 2018 ?

Quelles sont leurs principales préoccupations ?

Quelques éléments de réponse :

Les finances sont source d’inquiétude pour 46% (41% en 2017)

Le bénévolat est la 2ème source d’inquiétude – 51% (55% en 2017)

Enquête a retrouver sur http://www.recherches-solidarites.org

INTRODUCTION

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Quelle est la santé des associations ?

Le nombre d’associations en grande difficulté est passé de 7% (environ

90 000) à 5% (environ 65 000).

Amélioration apparente car le plus probable est la disparition d’environ

25 000 associations

Comment l’avenir proche est-il envisagé ?

63% ont de nouveaux projets

51% considèrent que la situation générale est bonne

41% sont inquiets

Enquête a retrouver sur http://www.recherches-solidarites.org

INTRODUCTION

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Les caractéristiques des associations et fondations:

Un environnement réglementaire en forte évolution ces dernières

années

Un modèle économique dépendant des orientations budgétaires des

pouvoirs publics

Des actions mises en œuvre par des salariés, bénévoles,

professionnels, non-professionnels

La pérennité des associations dépend de la maitrise des ces éléments

INTRODUCTION

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I. Les facteurs humains

I.1 - Le projet associatif

I.2 - Quelle gouvernance ?

I.3 - Salariés et bénévoles: un équilibre à trouver

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Le projet associatif – sa finalité

Nécessité de formaliser les objectifs, les valeurs

Accueil de nouveaux membres : adhésion au projet associatif

Transmission du projet initial (éviter la querelle des modernes et des

anciens)

Principaux points de vigilance liés au projet associatif:

Revoir le projet associatif régulièrement (risque

d’obsolescence)

Communiquer autour du projet associatif pour que chacun

puisse se l’approprier

Choisir des formulations simples et précises pour éviter les

ambiguïtés

I.1 Les facteurs humains – Le projet associatif

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Points d’attention sur le contenu du projet associatif :

Définition de l’actionQuel public ?

Quelle zone géographique ?

Quels services ?

Définition des valeurs

Pour donner du sens aux actions (dans tous les acceptations de ce mot)

Les évidences ont besoin d’être exprimées


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Et plus précisément, une réflexion à mener sur :

l’histoire qui réunit les membres de l’association ;

les choix moraux, philosophiques, idéologiques et politiques affirmés

par votre institution comme guidant son action ;

les orientations et les objectifs à la fois prioritaires et secondaires de

la structure pour assumer sa mission à moyen et long terme ;

les ressources que l’association peut mobiliser pour mettre en œuvre

ses orientations et atteindre ses objectifs ;

l’organisation qu’elle souhaite mettre en place pour assurer un

fonctionnement associatif rationnel et efficace.


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De manière synthétique,

pour définir le projet

associatif :

Etapes d’élaboration du projet

associatif :

- s’appuyer sur les ressources,

les points forts/faibles, les

valeurs de l’association…

- définir des pistes de progression,

un cadre stratégique, des axes de

développement

- décliner en actions à mettre en

place

► état des lieux-constats

► objectifs

► plan d’actions


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La gouvernance associative – Définition

Gouverner, c’est diriger et gérer.

Gouverner, c’est élaborer une stratégie, fixer des objectifs, les

mettre en œuvre et évaluer les résultats des actions

La gouvernance nécessite:

Une organisation

Des moyens mis en œuvre

I.2 Les facteurs humains – Quelle gouvernance ?

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La gouvernance associative – ses missions

Assurer le fonctionnement de l’association

Assurer la pérennité de l’association

Assurer une organisation démocratique

La gouvernance s’entend comme « l’ensemble des mécanismes

permettant un alignement du fonctionnement sur les objectifs et

les valeurs du projet associatif »


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Les qualités d’une gouvernance associative

Renouveler régulièrement les administrateurs et les

responsables

Répartir clairement les rôles entre dirigeants et salariés

Élaborer une communication financière transparente

(outils de gestion adaptés)

Organiser la communication interne et externe de façon

performante


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Principaux points de vigilance liés à la gouvernance:

Des prises de décision dans des délais appropriés

Niveaux de délégation adaptés à la taille et à la nature des activités

La cohérence entre le projet associatif et les dispositions de

gouvernance doit être surveillée

Des prises de décision respectant des principes démocratiques

Clarification des responsabilités des différents intervenants

(administrateurs, salariés, bénévoles, intervenants externes)

Rédiger un règlement intérieur


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Exemple de schéma de gouvernance

Le gouvernement

associatif

Organe

délibérant

Assemblée

générale

Organe de

gestion

Conseil

d’administration

Niveau stratégique

« politique »Niveau exécutif

Bureau

Bénévoles

Direction

générale

Salariés


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Quelle gouvernance ? – partage des responsabilités

Document synthétique des délégations

Assemblée générale

Conseil d’administration

Bureau Direction générale

Créer une nouvelle activité

Approuve le projet

Arrête le projet Évalue la faisabilité

propose

Acquérir un bâtiment et emprunter

Arrête le projet Évalue la faisabilité

propose

budget approuve arrête contrôle Vérifie

….


Exemple

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Typologie d’associations

Comment l’association se situe ?

Son organisation est-elle en cohérence avec sa structure ?

Asso peu professionnalisée Asso très professionnalisée

Peu de salarié

Forte dépendance aux bénévoles

Forte dominance du

personnel salarié

I.2 Les facteurs humains – L’équilibre salariés / bénévoles

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Principaux points de vigilance liés au personnel

Renouvellement des bénévoles : quelle politique de recrutement ?

Faire une charte des bénévoles

Qualification et formation des bénévoles, suivant la nature des activités et le

niveau d’intervention

Un équilibre à trouver entre encadrement des bénévoles et lien de subordination

: risque de requalification du bénévolat en salariat

Recrutement des salariés : équilibre entre niveau des rémunérations, qualité de

vie, évolution de carrière


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Exemples d’actions

Valorisation de l’implication des adhérents bénévoles

Valorisation comptable du bénévolat

Meilleure formation des bénévoles

Chèque-repas du bénévole

Le service civique

- Engagement volontaire au service de l’intérêt général

- Indemnité prise en charge par l’Etat + complément par l’organisme

d’accueil

- Mission complémentaire aux actions des salariés et des bénévoles

- Agrément nécessaire


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8Les facteurs humains

Une association qui réussit, c’est

Leur place et leurs responsabilités sont clairement définies

Ils disposent des ressources humaines et financières suffisants

Ils sont à même d’anticiper et de s’adapter aux évolutions

réglementaires et budgétaires

Ils savent s’entourer :

- Supervision (suivi des activités)

- Formation (maintien et développement des compétences)

- Gestion comptable et budgétaire, fiscalité : expert-comptable

Une gouvernance

« professionnelle »

Soutenue par des

membres en

nombre suffisant

Des salariés

compétents

Assistés par des

bénévoles bien

formés

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II. Les facteurs économiques

II.1 – Revue des modèles économiques associatifs

Focus sur le produit partage, un système departenariat entreprises / associations

II.2 – Autofinancement: attention à la fiscalité

II.3 – Un suivi budgétaire existant

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Une économie associative en mutation

Evolution de la relation pouvoirs publics/associations

Complexification des projets

Exigence de montée en compétences des bénévoles et des

salariés

Le modèle économique = Structure de coûts et de ressources

Le modèle utilisé par l’association est-il pertinent au

regard

- de ses objectifs ?

- du contexte social ?

- du contexte politique ?

II.1 Revue des modèles économiques associatifs

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Les leviers du modèle économique

(CPCA, Contribution à l’analyse des modèles socioéconomiques associatifs, 2014)


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7 modèles, distingués par leurs modèles de ressources:

La contribution des membres,

Les produits d’activité,

Le financement des tiers.


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8II.1 Revue des modèles économiques associatifs

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Contribution des membres

• Autonomie

Produits d’activité

• Ventes de prestations / savoir-faire

• Opérateur de politique publique

Financement par des tiers

• Subventions publiques

• Co-financement

• Mobilisation privée

• Mutualisation

Financements

publics

Financement

s privés

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• Autonomie

Nature des

produits

Cotisations

Avantages - Risque financier faible

- Indépendance / pouvoirs publics

Inconvénients - Développement limité

- Pas forcément adapté au projet associatif

innovant

- Forte dépendance au bénévolat

Qui est

concerné ?

Structures concernées:

- Structure légère,

- non employeuse,

- à rayonnement local.

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Nature des

produits

Vente de produit-service, licence, etc.

Avantages - Autonomie financière

- CAF >>> accès à l'emprunt

Inconvénients - Risque fiscal

- Risque de mettre l’objet social au second plan

- Dépendance aux marchés

- Découragement des bénévoles

Qui est

concerné ?

Activités concernées:

- l'insert° par l'activité économique

- la formation

- le sport

- le commerce équitable

- savoir-faire différenciant

- Etc.

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Nature des

produits

Appel d'offres, convention de délégation de

service public (DSP)

Avantages - Sécurité financière (garantie de paiement)

- Reconnaissance

Inconvénients - Dépendance

- Marge de manouvre restreinte

- Restructuration forcée, éloignée du projet

associatif

Qui est

concerné ?


- médico-social,

- sanitaire,

- enfance.

- etc.

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Nature des produits Subventions (Etat, collectivités territ., UE)

Avantages Insécurité financière, atténuée si:

- convention pluriannuelle

- diversification des financeurs

Inconvénients - Dépendance

- Délai de versement

- Attribut° incertaine

- Fonds propres nécessaires

- Capacité d'innovation limitée

Qui est concerné ? Activités concernées:

- éducation populaire,

- animation,

- social (logement, insertion, accès à

l’emploi, etc.)

- développement local,

- etc.



• Co-financement


• Mutualisation

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Nature des produits Co-financement public / privé

Avantages - Financement hybride

- Capacité d'innovation

Inconvénients - Apports privés nécessaires,

- Compétences internes élevés

Qui est concerné ? Structures concernées:

- ONG

Activité concernée:

- Solidarité internationale

- Défense de l’environnement

- Etc.



• Co-financement• Mobilisation privée

• Mutualisation

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Nature des

produits

Dons, mécénat, partenariats privés

Avantages - Indépendance / pouvoirs publics

Inconvénients - Coût de la collecte

- Risque d'instrumentalisation par les

entreprises

- Dépendance de l'image

Qui est

concerné ?


- Solidarité internationale

- Environnement

- Lutte contre la précarité

- Etc.



• Co-financement


• Mutualisation

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Nature des

produits

Partage de coûts, co-investissements

Avantages - Pérennisation d’emplois

- Synergies entre associations

Inconvénients - Cadre légal strict,

- Complexité juridique et organisationnelle

Qui est concerné ? Structures concernées:

- Structure légère,

- employant peu de salariés,

- à rayonnement local.



• Co-financement


• Mutualisation

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Avant



5%Ventes /

Prestations20%

Subventions publiques

75%

Contrib. des

membres5%

Ventes / Prestation

s25%

Subventions publiques

30%

Financement privé

15%

Mutualisation

Après

Multitudes de modèles économiques

Le projet associatif définit le modèle économique et non l’inverse.

Avoir plusieurs cordes à son arc hybridation des produits

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Focus: le produit-partage

Définition: produit ou service d’une entreprise qui s’engage à reverser

une somme fixée au produit d’une association ou fondation

Exemples:


Association Entreprise Produit / service Montant reversé /

Service rendu

Unicef Clairefontaine Produits / rentrée

scolaire

0,30 € par vente /

programmes

d’éducation

Divers Société Générale Carte bancaire

« collection »

0,05 € à chaque

paiement réalisé

Handicap International ? Sac à sapin 1,50 € reversés / 5 €

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Conséquences d’une activité économique pour l’association

Principe de non-soumission à l’impôt si:

- prévu par les statuts

- gestion désintéressée

Principe d’égalité devant les charges publiques

- Analyse fiscale en 3 étapes

II.2 Autofinancement: attention à la fiscalité !

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Analyse des 4 P (instruc. Du 18 décembre 2006, BOI 4H-5-06)

Produit:

- Notion d’utilité sociale

Public:

- Public spécifique justifiant l’octroi d’avantages

particuliers au vu de leur situation économique


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Analyse des 4 P (instruc. Du 18 décembre 2006, BOI 4H-5-06)

Prix

- homologués par une autorité administrative

- inférieurs aux prix pratiqués dans le secteur commercial

- modulés en fonction de la situation sociale des bénéficiaires

Publicité interdite

- sont autorisées: les campagnes d’appel public à la générosité

et les informations aux personnes ayant déjà bénéficié de

prestations ou qui en ont exprimé la demande


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Focus: Franchise spécifique (62 250 € en 2018)

Activités lucratives

prépondérantes

Recettes lucratives annuelles

≤ 62 250 €

Recettes lucratives annuelles

> 62 250 €

IS Taxation de toutes les activités

Hors champ de l’impôt sur les

sociétés au taux de droit commun.

Dans le champ de l’impôt sur les

sociétés à taux réduit pour les revenus

patrimoniaux.

Taxation au choix de l’organisme de

toutes les activités ou, si sectorisation,

des seules activités lucratives (et des

revenus patrimoniaux).

CETTaxation des seules activités

lucrativesExonération

Taxation des seules activités

lucratives

TVA

Taxation de toutes les activités, sauf

application d’une autre mesure

d’exonération.

Exonération

Taxation des activités lucratives et

ouverture des droits à déduction en

fonction des règles applicables aux

redevables partiels.

Activités non lucratives prépondérantes


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Définition

➢ L’analyse budgétaire concerne l’analyse de l’évolution des

principales dépenses et recettes de l’association classées par

nature.

➢ Elle concerne également l’analyse des données classées par

secteurs d’activité (comptabilité analytique).

II.3 Un suivi budgétaire existant

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ANTICIPER CONSTATER

Outils de prévision Réalité de votre

association

Planification

Stratégique

Budget

Etat

recette/dépenses,

Etat du patrimoine

Analyse des états

financiers

CONTRÔLE BUDGETAIRE

Comparaison et analyse

AMELIORER

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II.3 Un suivi budgétaire existant

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Conseils

Des prévisions prudentes

Une même nomenclature pour le budget et la comptabilité

Des tableaux de bord synthétiques

Timing: 3 mois avant le début de l’année

Suivi régulier

II.3 – Un suivi budgétaire existant

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L’enjeu est souvent se développer pour durer

En cas de croissance forte :

Besoins d’anticipation et d’adaptation de

L’organisation générale

L’encadrement

Des financements

Crise de croissance

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8Les facteurs économiques

Une association qui réussit, c’est

Un modèle

économique

maîtrisé

Une

diversification

des sources de

financement

Des outils de

gestion adaptés

L’association maîtrise et suit régulièrement son budget.

Elle anticipe son développement et s’organise en conséquence.

Faut-il réellement craindre la fiscalisation de l’association ?

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Les mots clés de la pérennité

En guise de conclusion

AnticipationAdaptation

Veille

réglementaire Benchmarking

Recours au mécénat

de compétence

LE RENDEZ-VOUS ANNUEL DES

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